Document - Afghanistan: Detainees transferred to torture: ISAF complicity?

AFGHANISTAN. Des transferts vers la torture : avec la complicité de la FIAS ?

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Afghanistan

Des transferts vers la torture : avec la complicité de la FIAS ?

Résumé et recommandations

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ASA 11/011/2007

ÉFAI

Embargo : 13 novembre 2007

Résumé

Selon des informations reçues par Amnesty International, les agents de la Direction nationale de la sécurité (DNS), les services de renseignement afghans, ont recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements ainsi qu'à la détention arbitraire. Les armées qui opèrent en Afghanistan dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) remettent des prisonniers aux autorités afghanes. En transférant des individus et en les exposant ainsi au risque de subir des actes de torture et autres mauvais traitements, les pays membres de la FIAS peuvent se rendre complices des sévices infligés et violent leurs obligations au regard du droit international.

Le présent rapport, fondé sur les recherches effectuées par Amnesty International sur le système judiciaire afghan, est consacré à la politique de détention et de transfert de la FIAS. Il n'aborde pas le système de détention lié à l'opération Liberté immuable dirigée par les États-Unis. L'organisation a déjà exprimé les préoccupations que lui inspire la politique suivie par les États-Unis en Afghanistan en matière de détention, et continuera à le faire. Elle a également déploré les défaillances de toutes les parties au conflit – à savoir les forces armées internationales, le gouvernement afghan et les groupes armés, notamment les talibans – à l'égard de leurs obligations découlant du droit international. Des inquiétudes relatives à la DNS sont apparues dès 2002, alors qu'elle venait d'être créée à partir des anciens services de renseignement afghans. À cette période, les Nations unies ont réclamé des mesures énergiques. L'ONU a de nouveau exprimé ses préoccupations en septembre 2007, date à laquelle elle a demandé l'ouverture d'enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements qui seraient infligés par des agents de la DNS. La DNS, dont la mission n'est pas entièrement rendue publique, est vraisemblablement habilitée à procéder à des arrestations ainsi qu'à inculper, poursuivre et juger des individus pour toute une série d'infractions liées à la sécurité. Elle gère également ses propres centres de détention.

Depuis le début de 2007, Amnesty International a étudié une série de questions juridiques, techniques et pratiques relatives à la remise aux autorités afghanes de prisonniers détenus par la FIAS. Le présent rapport examine les accords, qui peuvent prendre la forme de protocoles d'accord, conclus par un groupe central de pays – le Canada, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni – avec le gouvernement afghan en vue de réglementer ces transferts. D'autres pays – l'Allemagne, la Belgique, la France et la Suède – souhaitent également signer ce type d'accords.

La question du transfert des détenus ne se limite pas à ces pays. Les 37 États membres de la FIAS, dans leur ensemble et sous la direction de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), doivent veiller au respect de leurs obligations découlant du droit international et prendre des mesures préventives et correctives face aux atteintes systématiques aux droits humains commises au sein du système de détention afghan.

Ce système n'a bénéficié d'aucune des initiatives de réforme soutenues par la communauté internationale, n'étant touché ni par celles concernant le recrutement et la formation de l'armée et de la police ni par celles qui visaient le système juridique afghan. La détention fait pourtant partie intégrante de tout système juridique, et la communauté internationale doit s'efforcer de remédier à ses défauts en même temps qu'à ceux des autres secteurs.

À l'occasion de la prorogation du mandat de la FIAS, le 19 septembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a souligné la nécessité de renforcer les initiatives de réforme du système de détention. Le Conseil de sécurité a élargi le rôle de la FIAS en ajoutant un autre aspect à l'obligation d'aider l'État afghan. Cette instance internationale a insisté sur la nécessité de : «progresser encore sur la voie de la reconstruction et de la réforme du secteur pénitentiaire afghan afin que la légalité et les droits de l'homme y soient mieux respectés…» (Résolution 1776 du Conseil de sécurité).

Parmi les cas exposés dans le présent rapport figurent des allégations de torture infligées à des prisonniers remis aux autorités afghanes. Il y est également question de prisonniers transférés dont la FIAS a perdu la trace. Ce document souligne à quel point il est difficile de surveiller de manière indépendante les personnes détenues par les autorités afghanes et dénonce la pratique consistant à effectuer des transferts sur le terrain sans aucune trace écrite.

Au vu des recherches effectuées, Amnesty International conclut que les pays membres de la FIAS doivent suspendre temporairement toutes les remises de prisonniers aux autorités afghanes afin de respecter leurs obligations au regard du droit international. Durant ce moratoire qui doit prendre effet sans délai, les pays membres de la FIAS doivent veiller à ce que les personnes arrêtées par leurs soldats restent détenues sous leur contrôle et soient traitées conformément aux normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Afin que ce moratoire soit aussi court que possible, la FIAS doit intervenir en amont dans le système afghan de détention et veiller à ce que les autorités afghanes prennent sans délai des mesures pour éliminer la torture et les autres formes de mauvais traitements.

Au vu des informations persistantes faisant état de torture et autres mauvais traitements imputables aux agents de la DNS et des préoccupations des Nations unies et d'autres institutions, les pays membres de la FIAS ne peuvent se décharger de l'obligation de protéger les individus contre ces traitements en s'en remettant à des protocoles d'accord et à d'autres accords similaires conclus avec le gouvernement afghan. Ils ne peuvent se fier aux dires des autorités afghanes, qui assurent que les détenus ne seront pas maltraités.

Les États ne doivent pas se dérober pour des raisons d'opportunité à leurs obligations au regard du droit international de protéger les personnes contre la torture et les mauvais traitements. Tant que les secteurs afghans de la justice et de la sécurité restent faibles et sont dans l'incapacité de réaliser les obligations internationales de l'Afghanistan s'agissant du traitement des détenus, la protection de ceux-ci incombe aux pays membres de la FIAS qui procèdent aux arrestations.

Amnesty International n'appelle pas les pays membres de la FIAS à réduire leur présence en Afghanistan, ni à mettre en œuvre des formes d'incarcération prolongée, ni à assumer les fonctions judiciaires de l'État afghan. Ils doivent plutôt trouver des lignes de conduite et des solutions opérationnelles permettant d'agir sur les faits exposés dans le présent rapport et sur les pratiques des agents de la DNS qui ont recours à la torture, aux mauvais traitements et à la détention arbitraire. Ce n'est qu'en recherchant des solutions à ces questions que les pays membres de la FIAS ne seront pas complices d'actes de torture.

Durant le moratoire proposé par Amnesty International, les pays membres de la FIAS, sous la direction de l'OTAN, doivent œuvrer de concert pour élaborer un plan national de mobilisation visant à la réforme du système pénitentiaire afghan de manière à ce qu'il fonctionne dans le strict respect des normes internationales.

Les pays membres de la FIAS doivent étudier la possibilité d'envoyer du personnel et des formateurs dans les centres de détention afghans en vue de contrôler les nouveaux membres de l'administration pénitentiaire et de les former. La formation des membres de la police et de l'appareil judiciaire peut être élargie au système pénitentiaire soit par l'intermédiaire de la Mission de police européenne en Afghanistan soit par un consortium de gouvernements, voire par les États à titre individuel. Ces éléments civils de construction de l'État compléteraient les aspects militaires du rôle de la FIAS.

Qui plus est, le gouvernement afghan doit œuvrer pour mettre un terme à la pratique de la torture, des mauvais traitements et de la détention arbitraire. Il doit réformer la DNS, rendre public le décret présidentiel tenu secret qui régit le fonctionnement de cet organisme, et former son personnel afin qu'il respecte strictement les normes internationales.

Des observateurs indépendants comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan doivent pouvoir accéder sans restriction à tous les centres de détention de la DNS.

Le gouvernement afghan doit également inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à se rendre en Afghanistan pour enquêter sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements et faire des suggestions relatives au respect des droits fondamentaux des individus.

Enfin, le gouvernement afghan doit ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes indépendantes sur toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements.

Tous les prisonniers doivent être désormais protégés contre les mauvais traitements.

Les victimes doivent pouvoir bénéficier d'une réparation conformément aux normes internationales.

Amnesty International estime qu'il est temps que les acteurs principaux – les pays membres de la FIAS sous la direction de l'OTAN, le gouvernement afghan, les Nations unies, l'Union européenne, la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan et le CICR – œuvrent de concert pour se pencher en priorité sur ces problèmes.

Recommandations

La FIAS, le gouvernement afghan et les partenaires concernés, notamment les Nations unies, le CICR, la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan et l'Union européenne, doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations en matière de droits humains relatives au traitement des détenus. Ils doivent élaborer une stratégie globale de réforme du système pénitentiaire afghan en général et de la DNS en particulier. Des garanties efficaces contre la torture et les autres formes de mauvais traitements doivent être mises en place.

Recommandations aux pays fournissant des troupes à la FIAS

Proclamer immédiatement un moratoire sur les transferts de détenus aux autorités afghanes et prendre la responsabilité de la détention de ces prisonniers jusqu'à ce que des garanties efficaces contre la torture et les mauvais traitements aient été mises en place dans le système pénitentiaire afghan.

Durant ce moratoire, participer à l'élaboration d'un plan global de réforme du système pénitentiaire afghan conformément à la résolution 1776 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui charge la FIAS «de progresser encore sur la voie de la reconstruction et de la réforme du secteur pénitentiaire afghan afin que la légalité et les droits de l'homme y soient mieux respectés…»

Veiller à ce que tous les détenus qui ont déjà été transférés aux autorités afghanes ne soient ni torturés ni maltraités, que toutes les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes, et que les victimes bénéficient de réparations.

Ne pas se baser sur les protocoles d'accord pour estimer qu'un individu peut être remis aux autorités afghanes sans risquer d'être victime d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements.

Soutenir la réforme juridique et institutionnelle en Afghanistan afin d'y intégrer les normes de respect des droits humains en matière de traitement des détenus et de les mettre en application, et investir dans la formation aux droits humains pour l'ensemble du personnel afghan chargé de la détention (voir en annexe le Programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l'État).

Recommandations à l'OTAN

Réexaminer toutes les politiques de transfert des détenus et aider les États membres à élaborer des normes minimales relatives au transfert des détenus pour les pays participant à la FIAS en Afghanistan.

Œuvrer de concert avec tous les partenaires concernés, à savoir les États membres, l'Union européenne, les Nations unies, le CICR et la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan, afin d'élaborer un plan national pour le système pénitentiaire afghan conformément à la résolution 1776 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Recommandations au gouvernement afghan

Introduire des mesures efficaces pour prévenir le recours à la torture et aux mauvais traitements, et veiller à leur application. Ces mesures doivent englober tous les éléments du Programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l'État (voir annexe).

Rendre public le décret présidentiel secret relatif aux activités de la DNS.

Veiller à ce que tous les observateurs indépendants, notamment le CICR, la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan et l'UNAMA, aient accès librement et sans restriction à tous les centres de détention en Afghanistan et puissent rencontrer tous les prisonniers sans restriction, y compris les personnes détenues dans les centres de détention de haute sécurité et dans ceux de la DNS.

Veiller à ce que les victimes de torture et de mauvais traitements aient accès à des mécanismes efficaces de traitement des plaintes sans crainte de représailles.

Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies, en accord avec les normes du droit international. Les individus soupçonnés de tels agissements doivent être jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité et excluant l'application de la peine de mort.

Veiller à ce que les victimes de torture et de mauvais traitements et les personnes à leur charge puissent faire valoir rapidement auprès de l'État leur droit à réparation et bénéficier d'une indemnisation équitable, de soins médicaux et de mesures de réadaptation appropriés à leur cas.

Réformer la DNS de manière à ce que ses activités soient réglementées par une loi transparente séparant les fonctions du maintien en détention et des interrogatoires, et mettre un terme aux violations des droits humains imputables aux agents de la DNS, notamment par la mise en place d'un mécanisme compétent et indépendant de surveillance des droits humains.

Inviter le rapporteur spécial sur la torture à se rendre en Afghanistan et à visiter les centres de détention relevant de la DNS.

S'acquitter de l'obligation de remettre des rapports au Comité contre la torture [Nations unies], au Comité des droits de l'homme [Nations unies] et aux autres organes internationaux et régionaux de surveillance.

Ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui instaure un système de visites régulières de tous les centres de détention par des observateurs indépendants, et le mettre en application.

Ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) pour permettre aux particuliers, et notamment aux victimes de torture et de mauvais traitements imputables à des agents de l'État afghan, de déposer des plaintes.

Recommandations aux Nations unies

L'UNAMA doit mettre son expertise à la disposition de la FIAS en vue de l'élaboration d'une politique coordonnée de détention de manière à garantir le respect par la FIAS de ses obligations au regard du droit international, et notamment le respect du principe de non-refoulement.

Recommandations à l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne doit élaborer un code de conduite relatif aux transferts de détenus pour les pays membres présents en Afghanistan, et il doit participer à la mise en œuvre d'un plan global de réforme du système pénitentiaire afghan conformément à la résolution 1776 du Conseil de sécurité des Nations unies.

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