Document - USA: Human dignity denied: Torture and accountability in the 'war on terror' - Summary report

ÉTATS-UNIS

La dignité humaine bafouée.

Torture et obligation de rendre des comptes dans la «guerre contre le terrorisme»

Rapport de synthèse(1)

Rapport basé sur le Programme en 12 points d’Amnesty International pour la prévention

des actes de torture

commis par les agents de l’État

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 51/146/2004

ÉFAI

Londres, 27 octobre 2004

Brève chronologie

Recommandations inspirées du Programme en 12 points

Recommandations d’Amnesty International aux autorités américaines fondées sur son Programme en 12 points pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l’État

1. Condamnation de la torture

2. Garantie de la possibilité de contacter les prisonniers

3. Pas de détention secrète

4. Mise en place de garanties pendant la détention et les interrogatoires

5. Inscription dans la loi de la torture

6. Enquêtes

7. Poursuites

8. Nullité des déclarations arrachées sous la torture

9. Formation efficace des fonctionnaires

10. Droit à réparation

11. Ratification des instruments internationaux

12. Responsabilité sur la scène internationale

Ensuite, le gardien a apporté une boîte de nourriture sur laquelle il m’a fait mettre debout et il s’est mis à me frapper. Puis un soldat noir est arrivé, il a attaché des fils électriques sur mes doigts, mes orteils et mon pénis et il m’a recouvert la tête d’un sac. Puis il a dit :«Lequel des interrupteurs est branché ?»

Un détenu irakien de la prison d’Abou Ghraib, 16 janvier 2004(2)

L’image des tours jumelles de New York atteintes par des avions détournés le 11 septembre 2001 est devenue le symbole même du crime contre l’humanité. Il est tragique que la réaction aux atrocités commises ce jour-là ait donné naissance à toute une iconographie qui met en scène la torture, la cruauté et la dégradation. Photographie d’un jeune homme capturé en Afghanistan, nu, les yeux bandés, enchaîné, menotté et ligoté avec du ruban adhésif sur un brancard. Images de détenus, la tête recouverte d’une cagoule, attachés au plancher d’un avion militaire pour leur transfert entre l’Afghanistan et l’autre bout du monde. Photographies de détenus enfermés dans des cages sur la base navale américaine de Cuba, agenouillés devant des soldats, enchaînés et menottés, les yeux bandés et le visage recouvert d’un masque. Images télévisées de détenus en uniforme orange, enchaînés, marchant avec difficulté ou transportés sur des brancards roulants vers leurs interrogatoires. Un détenu irakien, le visage recouvert d’une cagoule, assis sur le sable et entouré de barbelés, serrant dans ses bras son fils de quatre ans(3). Photographies d’Abou Ghraib : un détenu, la tête recouverte d’une cagoule, en équilibre sur une boîte, les bras étendus, des fils pendant de ses mains pour mimer la torture à l’électricité ; un homme nu, terrorisé et recroquevillé contre les barreaux d’une cellule alors que des soldats le menacent avec des chiens montrant les crocs ; des soldats souriants, apparemment sûrs de leur impunité, dominant des détenus contraints de se mettre dans des positions sexuelles humiliantes. Les États-Unis et le monde seront hantés pendant des années par ces images et d’autres encore, devenues le symbole de l’incapacité d’un gouvernement à accorder une place centrale aux droits humains.

La lutte contre la torture et les mauvais traitements infligés par des agents de l’État exige un engagement inconditionnel, une vigilance constante, un respect sans faille des garanties en la matière et une politique de tolérance zéro. Le gouvernement américain a manifestement échoué dans ce domaine. Au mieux, il a mis en place les conditions qui ont favorisé la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, en réduisant les garanties en la matière et en ne réagissant pas de manière appropriée aux allégations d’atteintes aux droits humains formulées par Amnesty International et d’autres organisations depuis le début de la «guerre contre le terrorisme». Au pire, il a autorisé l’utilisation de techniques d’interrogatoire qui violaient l’obligation internationale faite aux États-Unis de prohiber en toutes circonstances le recours à la torture et aux mauvais traitements.

Le gouvernement américain affirme qu’il est «fermement engagé»à œuvrer avec les organisations non gouvernementales «en vue d’améliorer le respect des normes internationales relatives aux droits humains(4)». Le président George W. Bush a récemment déclaré que les États-Unis «soutenaient l’action des organisations non gouvernementales pour mettre un terme à la torture et aider les victimes(5)». C’est avec ces affirmations à l’esprit qu’Amnesty International s’est efforcée dans le présent rapport de définir un cadre susceptible d’amener les agents de l’État américain responsables d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants à rendre compte de leurs agissements, et d’empêcher le renouvellement des violations des normes internationales relatives aux droits humains.

La première partie(6) donne un aperçu de la manière dont le gouvernement américain a recours à une pratique historiquement bien établie, impliquant l’atteinte aux droits humains, pour réagir au «nouveau paradigme»qu’il affirme avoir été mis en place par les atrocités du 11 septembre 2001. La posture guerrière adoptée par le gouvernement ne s’accompagne pas d’un engagement à respecter les lois de la guerre, et elle ignore les principes fondamentaux relatifs aux droits humains. Alors qu’ils sont sans aucun doute confrontés aujourd’hui à des défis complexes et à des menaces réelles, il est clair que les États-Unis ont choisi une pratique courante, celle qui consiste à violer les droits humains au nom de la sécurité nationale ou des «nécessités militaires».

Dans l’histoire, la torture a souvent été utilisée contre «l’autre». Le deuxième chapitre de la première partie du rapport décrit la déshumanisation des prisonniers détenus par les Etats-Unis, de l’Afghanistan à Abou Ghraib. Le troisième chapitre porte sur la prohibition inconditionnelle par le droit international de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants – prohibition à laquelle il ne peut être dérogé. Le dernier chapitre souligne que le respect des droits humains favorise la sécurité, ainsi que le gouvernement américain l’affirme lui-même ; il n’est donc pas un obstacle à celle-ci – opinion qui semble au fond être celle des autorités américaines, si l’on retient comme critère leur politique en matière de détention et d’interrogatoires.

La deuxième partie, intitulée «Programme d’action», commence par un nouvel appel d’Amnesty International en faveur de la désignation d’une commission chargée de mener une enquête approfondie sur la politique et les pratiques américaines en matière de détention et d’interrogatoires dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme». Tout en accueillant favorablement les enquêtes officielles qui ont été diligentées récemment, l’organisation estime qu’une enquête plus complète et véritablement indépendante doit être ordonnée pour garantir que les responsables rendent compte de leurs actes et pour empêcher que de tels actes se reproduisent. Cette commission d’experts devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour mener cette tâche à bien.

Le reste de la deuxième partie est structuré autour du Programme en 12 points d’Amnesty International pour la prévention des actes de torture commis par les agents de l’État. L’organisation fait campagne contre la torture depuis plus de trente ans. Outre ses efforts quotidiens contre cette forme extrêmement persistante et très répandue de violation des droits humains, Amnesty International a lancé trois campagnes mondiales pour l’abolition de la torture en 1972, en 1984 et en 2000. Le Programme en 12 points, qui constitue la base du présent rapport et a été adopté à l’occasion de la plus récente de ces campagnes, illustre les conclusions de l’organisation quant aux moyens les plus efficaces pour mettre un terme à la torture.

Pour chacun de ces 12 points, Amnesty International précise la manière dont les États-Unis n’ont pas respecté les garanties fondamentales relatives aux droits humains, favorisant ainsi le recours à la torture et aux mauvais traitements. Des recommandations détaillées sont formulées pour chaque point et plus de 60 recommandations sont émises à la fin du rapport.

Le premier de ces 12 points est intitulé «Condamnation de la torture». Cela signifie que les plus hautes autorités de chaque pays doivent manifester leur totale opposition à la torture et aux autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elles doivent condamner sans réserve les actes de torture et les mauvais traitements, où qu’ils soient commis. Elles doivent faire savoir clairement à tous les membres de la police, de l’armée et des autres forces de sécurité que la torture et les mauvais traitements ne seront tolérés en aucune circonstance.

Le rapport rappelle les affirmations répétées des autorités américaines qui s’engagent à défendre ce qu’elles appellent les «exigences non négociables de la dignité humaine»et affirment être à la tête du combat mondial contre la torture. Toutefois, la condamnation de la torture et des mauvais traitements par le gouvernement doit s’accompagner d’actes. Jusqu’à présent, cette condamnation est restée sur le papier, ainsi que l’a démontré la série de mémorandums gouvernementaux rendus publics depuis qu’a éclaté le scandale d’Abou Ghraib. Ces documents laissent à penser que, loin de veiller à ce que la «guerre contre le terrorisme» soit menée sans violation des droits humains, les autorités débattaient des moyens susceptibles de permettre aux agents de l’État de contourner la prohibition internationale de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En même temps, le gouvernement est resté particulièrement absent du débat public ouvert aux États-Unis depuis le 11 septembre 2001 sur la question de savoir si la torture était une réponse acceptable au «terrorisme». Un tel silence peut laisser entendre que l’opposition du gouvernement à la torture et aux mauvais traitements n’est pas totale.

En juin 2004, dans l’une des déclarations faites par des hauts responsables des Nations unies en réponse aux mémorandums sur la torture publiés aux États-Unis, le secrétaire général Kofi Annan a insisté sur la prohibition absolue de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a souligné que l’interdiction avait force obligatoire pour tous les États «sur tous les territoires qui relèvent de leur juridiction»,en temps de guerre comme en temps de paix.

Il a ajouté : «Même sous un autre nom, la torture n’est pas acceptable : les euphémismes ne peuvent servir à contourner les obligations juridiques(7).»

On observe en effet une tendance, notamment au sein de l’armée américaine, à user d’euphémismes pour désigner certains aspects de la guerre et des violences. C’est ainsi que les civils tués et blessés deviennent des «dommages collatéraux», les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants des techniques «de stress et de contrainte», et les prisonniers «disparus» des «détenus fantômes». Le fait d’user d’euphémismes pour désigner des violations des droits humains risque de promouvoir la tolérance de tels agissements.

De même, les plus hauts responsables américains sont remarquablement réticents à qualifier de torture les actes commis à Abou Ghraib ; ils préfèrent utiliser le terme de «sévices» (abuse). Il n’est pas surprenant que les membres d’un gouvernement qui a débattu des moyens de repousser les limites de ce qui acceptable au cours d’un interrogatoire et d’éviter que ses agents ne soient jugés pénalement responsables d’actes de torture fassent preuve d’une réticence particulière à appeler ces actes par leur nom.

Cette réticence est toutefois révélatrice d’une tendance des États-Unis – nonobstant leur rôle fondamental dans l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains – à rejeter pour eux-mêmes les normes dont ils disent souvent qu’ils attendent des autres qu’ils les respectent. Les violations des droits humains que le gouvernement américain est réticent à qualifier d’actes de torture lorsqu’elles sont imputables à ses propres agents sont décrites, chaque année, comme telles par le Département d’État quand elles sont commises dans d’autres pays. Les rapports du Département d’État sont une contribution positive aux efforts déployés au niveau mondial en faveur des droits humains, mais la crédibilité du discours global des États-Unis sur les droits humains est mise à mal par l’application discriminatoire des normes dans ce domaine.

La politique des États-Unis dans la «guerre contre le terrorisme» montre que la prohibition de la torture et des mauvais traitements n’est pas «non négociable» du point de vue des autorités. Cela doit changer : si un gouvernement est véritablement opposé à la torture et aux mauvais traitements, il doit agir en conséquence. Les 11 autres points du programme en 12 points découlent de cette simple affirmation.

L’impunité favorise le recours à la torture et aux mauvais traitements. Toutes les allégations de torture, y compris tous les cas de mort en détention, doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies (point 6). Les auteurs de ces violations des droits humains doivent être traduits en justice, de préférence devant des juridictions civiles ordinaires plutôt que des tribunaux militaires, ainsi que le reconnaît un consensus international nouveau (point 7). Les garanties nécessaires doivent être mises en place pour empêcher le renouvellement de telles pratiques. Il faut mettre un terme à la détention secrète (point 3), de même qu’à la détention au secret ; les proches des détenus, des avocats et des médecins, ainsi que des observateurs indépendants doivent être autorisés à les rencontrer rapidement et régulièrement par la suite, et avoir accès aux informations les concernant ; les personnes interpellées doivent être présentées sans délai à une autorité judiciaire (point 2). Les autorités chargées de la détention doivent être distinctes de celles qui sont chargées des interrogatoires et les conditions de détention doivent être conformes aux normes internationales. Les détenus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, doivent bénéficier des protections spéciales prévues par le droit international (point 4). Les déclarations arrachées sous la contrainte ne doivent pas être invoquées au cours des procès. Les commissions militaires instituées pour juger les personnes détenues dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», et qui ont le pouvoir de déclarer de telles déclarations recevables, doivent être abolies.

Toutes les victimes de torture et de mauvais traitements ont droit à réparation et, notamment, les proches des personnes mortes en détention à la suite de sévices doivent être indemnisées (point 10). Il est essentiel de former les fonctionnaires en contact avec les détenus ; ils doivent recevoir une éducation qui les sensibilise à la culture de l’autre ainsi qu’une formation à la prohibition internationale de la torture et des mauvais traitements (point 9). Les nombreuses réserves émises par les États-Unis lors de la ratification de traités internationaux prohibant la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être levées. Les États-Unis doivent ratifier les traités et protocoles qu’ils n’ont pas encore ratifiés (point 11). Conformément au droit international relatif aux droits humains, la coopération internationale en matière de sécurité doit exclure le transfert de détenus dans des conditions constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou vers des pays où ils risquent d’être torturés ou soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (point 12). Les lois américaines doivent être amendées, ou réinterprétées, pour exprimer pleinement la prohibition absolue de la torture et des mauvais traitements énoncée par le droit international et ne laisser aucune possibilité à quiconque de détourner la loi, du simple soldat au président, que ce soit en temps de paix, en temps de guerre, ou dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» (point 5).

Le 11 septembre 2001, le président Bush a déclaré : «L’Amérique a été prise pour cible parce que nous sommes le pays qui, dans le monde, porte le plus haut le flambeau de la liberté et de l’égalité des chances. Et personne n’empêchera cette lumière de briller(8).»Trois ans plus tard, le catalogue des violations des droits humains avérées ou présumées imputables à des agents de l’État dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» démontre que la réalité est bien différente. Amnesty International exhorte le gouvernement américain à changer complètement de direction et à veiller à ce que sa politique et ses pratiques soient strictement conformes au droit international. Le message central du présent rapport est que la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants est essentiellement une question de volonté politique.

Brève chronologie

11 septembre 2001 –Quatre avions commerciaux américains sont détournés ; deux d’entre eux s’écrasent sur le World Trade Center à New York, un autre sur le Pentagone et le dernier dans un champ en Pennsylvanie. Près de 3000 personnes trouvent la mort à la suite de ce crime contre l’humanité.

7 octobre 2001 – Les États-Unis prennent la tête de l’opération militaire contre le gouvernement des talibans et les membres du réseau Al Qaidaen Afghanistan.

10-11 janvier 2002 –Les premiers détenus sont transférés d’Afghanistan vers la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, dans des conditions équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

7 février 2002 –La Maison blanche annonce que les Conventions de Genève ne sont pas applicables aux suspects liés à Al Qaidacapturés en Afghanistan, et que ni ceux-ci ni les talibans ne bénéficieront du statut de prisonnier de guerre.

Juin 2002 –Hamid Karzai est nommé président du gouvernement intérimaire afghan. Les forces américaines n’ont pas cessé à ce jour de mener des opérations militaires et de procéder à des arrestations en Afghanistan.

20 mars 2003 –Les forces de la coalition dirigée par les États-Unis attaquent l’Irak. Le 1er mai 2003, le président Bush annonce la fin des principaux combats en Irak. Une insurrection de grande ampleur contre l’occupation se déclenche.

28 avril 2004 –Des photographies montrant les actes de torture et les mauvais traitements infligés par des soldats américains à des détenus irakiens dans la prison d’Abou Ghraib, dans la banlieue de Bagdad, sont diffusées par CBS News et reprises dans le monde entier.

22 juin 2004 –«Pour rétablir la vérité des faits»à la suite de fuites, les autorités américaines rendent publics plusieurs mémorandums jusqu’alors tenus secrets et évoquant les arrestations dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» ainsi que les options envisagées pour les interrogatoires.

28 juin 2004 –La Cour suprême fédérale conclut que les tribunaux américains sont compétents pour juger les prisonniers de Guantánamo, dont plusieurs centaines sont détenus depuis plus de deux ans en l’absence de réexamen judiciaire de leur statut, sans inculpation ni jugement, et sans être autorisés à entrer en contact avec leurs proches ni avec un avocat.

2001-2004 –L’armée américaine procède à l’arrestation de plus de 50 000 personnes au cours des opérations militaires en Afghanistan et en Irak. En Afghanistan, les États-Unis gèrent quelque 25 centres de détention et 17 autres en Irak. Plus de 750 personnes ont été détenues à Guantánamo ; le Pentagone affirme que 202 de ces prisonniers ont été libérés ou transférés, il en restait donc «environ 549»le 22 septembre 2004. Un nombre indéterminé de personnes sont détenues par les États-Unis dans des lieux secrets ou ont été transférées dans d’autres pays.

Recommandations inspirées du Programme en 12 points

Amnesty International continue de réclamer la désignation d’une commission, totalement indépendante du gouvernement américain, qui serait chargée d’enquêter sur tous les aspects des placements en détention dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» afin d’obliger les responsables des violations des droits humains qui ont été commises à rendre compte de leurs actes. En attendant, pour empêcher le renouvellement de tels agissements, l’organisation exhorte le gouvernement à examiner le Programme en 12 points d’Amnesty International pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l’État et à mettre en œuvre une politique et des pratiques conformes à la prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Recommandations d’Amnesty International

aux autorités américaines

fondées sur son Programme en 12 points

pour la prévention des actes de torture

commis par des agents de l’État

1. Condamnation de la torture

Dans chaque pays, les plus hautes autorités doivent manifester leur totale opposition à la torture. Elles doivent condamner les actes de torture sans réserve, où qu’ils soient commis. Elles doivent faire savoir à tous les membres de la police, de l’armée et des autres forces de sécurité que la torture ne sera tolérée en aucune circonstance.

Les autorités américaines sont exhortées à :

1. prendre publiquement l’engagement sincère, clair et permanent de s’opposer à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants en toutes circonstances, où qu’ils soient commis, et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les organes de l’État ainsi que les alliés des États-Unis respectent pleinement cette interdiction ;

2. réexaminer toutes les politiques et procédures relatives à la détention et à l’interrogatoire afin de veiller à ce qu’elles respectent strictement les normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et désavouer publiquement celles qui ne sont pas conformes à ces normes ;

3. faire savoir clairement à tous les membres de l’armée et de tous les autres organes de l’État, ainsi qu’aux alliés des États-Unis, que la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants ne seront en aucun cas tolérés ;

4. s’engager à mettre en place un programme d’éducation du public sur la prohibition par le droit international de la torture et des mauvais traitements, et notamment s’élever contre tout discours public visant à promouvoir la tolérance de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Garantie de la possibilité de contacter les prisonniers

La torture est souvent pratiquée alors que les prisonniers sont gardés au secret et ne peuvent se mettre en rapport avec ceux qui, à l’extérieur, pourraient les aider ou cherchent à savoir dans quelle situation ils se trouvent. La pratique de la détention au secret doit être abolie. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toute personne placée en détention soit déférée dans les plus brefs délais à une autorité judiciaire indépendante. Les détenus doivent être autorisés à rencontrer rapidement et régulièrement leurs proches, des avocats et des médecins.

Les autorités américaines sont appelées à :

5. mettre un terme à la pratique de la détention au secret ;

6. autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à rencontrer librement tous les détenus conformément à son mandat ;

7. autoriser tous les détenus à rencontrer, rapidement et régulièrement par la suite, leurs proches, des avocats et des médecins indépendants, ainsi que des représentants consulaires ;

8. dans le cadre d’opérations militaires, veiller dans la mesure du possible à ce que les interrogatoires se déroulent en présence d’au moins un avocat militaire compétent dans le domaine du droit international et des normes relatives au traitement des détenus ;

9. autoriser tous les détenus à contester devant un tribunal le bien-fondé de leur détention ; considérer les personnes capturées sur le champ de bataille dans le cadre de conflits internationaux comme des prisonniers de guerre jusqu’à ce qu’un tribunal compétent ait conclu qu’ils ne peuvent bénéficier de ce statut ;

10. rejeter toute mesure qui limiterait les effets ou l’étendue de l’arrêt Rasul c. Bush sur le droit au réexamen judiciaire du statut des prisonniers détenus à Guantánamo ou ailleurs, et faciliter l’accès des détenus à une assistance juridique dans le cadre de ce réexamen judiciaire.

3. Pas de détention secrète

Dans certains pays, la torture est pratiquée dans des lieux secrets, souvent après que l’on a fait «disparaître» les victimes. Les autorités doivent s’assurer que les détenus sont incarcérés dans des lieux officiellement destinés à cet usage, et que leurs proches, leurs avocats et les tribunaux reçoivent immédiatement des renseignements exacts au sujet de leur arrestation et de l’endroit où ils se trouvent. Les proches et les avocats doivent pouvoir exercer à tout moment des voies de recours juridiques leur permettant de déterminer où une personne est détenue, de s’assurer de la légalité de sa détention et de vérifier que sa sécurité est garantie.

Les autorités américaines sont exhortées à :

11. clarifier le sort et le lieu de détention des personnes qui seraient ou auraient été détenues par les États-Unis, ou seraient interrogées par des fonctionnaires américains alors qu’elles sont détenues dans des pays tiers, et auxquelles aucun organisme extérieur, y compris le CICR, ne semble avoir eu accès, et donner des assurances sur leurs conditions de vie. Ces prisonniers comprennent, entre autres, ceux nommés dans le rapport de la Commission sur le 11 septembre et dans le présent rapport comme ayant été détenus à un moment ou un autre dans des lieux tenus secrets ;

12. mettre immédiatement un terme à la pratique de la détention secrète, où que ce soit et quelle que soit l’autorité responsable. Les détenus ne doivent être incarcérés que dans des centres de détention officiels ;

13. ne pas se faire les complices d’autres gouvernements dans la pratique des «disparitions» ou de la détention secrète, et dénoncer de tels agissements chaque fois que les États-Unis en ont connaissance ;

14. tenir un registre détaillé et à jour de tous les prisonniers détenus dans tous les centres de détention gérés par les États-Unis, conformément aux normes internationales. Ce registre doit être mis à jour quotidiennement et il doit pouvoir être inspecté au minimum par le CICR, ainsi que par les proches des détenus, leurs avocats ou d’autres personnes de confiance ;

15. rendre public, et tenir régulièrement à jour, le nombre de personnes détenues par les États-Unis en précisant l’autorité responsable de la détention, l’identité des détenus, leur nationalité, la date de leur arrestation et leur lieu de détention ;

16. inculper et traduire en justice, conformément au normes internationales et sans recours à la peine de mort, tous les prisonniers détenus par les États-Unis dans des lieux tenus secrets, ou à défaut les remettre en liberté ;

17. appliquer sans délai les dispositions de la Loi relative à la liberté d’information et les décisions de justice afférentes visant à clarifier le sort et le lieu de détention de ces prisonniers ;

18. rendre publiques et abroger toutes les mesures ou directives qui ont été autorisées par le président ou tout autre responsable gouvernemental et qui peuvent être interprétées comme autorisant les «disparitions», les actes de torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou les exécutions extrajudiciaires.

4. Mise en place de garanties

pendant la détention et les interrogatoires

Il est indispensable que tous les prisonniers soient immédiatement informés de leurs droits, notamment le droit de présenter des plaintes relatives aux traitements qu’ils subissent et le droit à ce qu’un juge statue dans les plus brefs délais sur la légalité de leur détention. Les juges doivent examiner toutes les informations donnant à penser que des actes de torture ont été commis et ordonner la libération des prisonniers si la détention se révèle illégale. Un avocat doit assister aux interrogatoires. Les autorités doivent s’assurer que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des détenus et tiennent compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables. Les autorités responsables de la détention doivent être distinctes de celles chargées des interrogatoires. Tous les lieux de détention doivent faire l’objet de visites d’inspection régulières et parfois inopinées, effectuées par des observateurs indépendants jouissant d’une totale liberté d’accès.

Les autorités américaines sont appelées à :

19. informer immédiatement tout individu détenu par les États-Unis de ses droits, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de contester le bien-fondé de sa détention devant un tribunal, le droit de rencontrer ses proches et un avocat, ainsi qu’un représentant consulaire s’il est étranger ;

20. veiller à maintenir en toutes circonstances une séparation claire entre les autorités responsables de la détention et celles chargées des interrogatoires ;

21. réexaminer périodiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques régissant les interrogatoires ainsi que les procédures relatives à la détention et au traitement de toute personne détenue par les États-Unis, en vue d’empêcher les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

22. veiller à ce que les conditions de détention soient strictement conformes aux normes internationales ;

23. prohiber l’isolement, le port d’une cagoule, le fait de déshabiller le détenu, l’utilisation de chiens, les positions pénibles, la privation sensorielle, le simulacre d’étouffement, le menaces de mort, l’utilisation d’eau glacée ou l’exposition au froid intense, la privation de sommeil et toute autre forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant comme méthode d’interrogatoire ;

24. traduire en justice conformément aux normes internationales d’équité tous les détenus de Guantánamo, ou, à défaut, les remettre en liberté ;

25. garantir le respect de l’ensemble des normes internationales relatives aux enfants placés en détention ;

26. garantir le respect de l’ensemble des normes internationales relatives aux femmes détenues ;

27. inviter tous les mécanismes des droits humains, particulièrement le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, le Comité contre la torture, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (1980) et le Groupe de travail sur la détention arbitraire à visiter tous les lieux de détention avec une totale liberté d’accès et les autoriser à rencontrer librement les détenus ;

28. autoriser les organisations nationales et internationales de défense des droits humains, et notamment Amnesty International, à visiter tous les lieux de détention et à rencontrer tous les prisonniers, où qu’ils soient détenus.

5. Inscription dans la loi de la torture

Il incombe aux pouvoirs publics d’adopter des lois relatives à l’interdiction et à la prévention de la torture, qui reprennent les principaux points de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et d’autres instruments internationaux pertinents. Tous les châtiments corporels judiciaires et administratifs doivent être abolis. L’interdiction de la torture et les principales garanties visant à sa prévention ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas d’état de guerre ou d’autre état d’exception.

Les autorités américaines sont engagées à :

29. faire de la torture un crime relevant des juridictions fédérales, ainsi que l’a préconisé le Comité contre la torture, et définir le fait d’infliger des traitements cruels, inhumains ou dégradants comme un crime, quel que soit le lieu où de tels agissements sont commis ;

30. amender le Code de justice militaire pour y introduire expressément le crime de torture ainsi que le crime consistant à infliger une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, où que ces agissements soient commis, conformément à la Convention contre la torture et aux autres instruments internationaux ;

31. veiller à ce que la définition de la torture figurant dans les dispositions législatives faisant de cet acte un crime ait une portée au moins égale à celle de la Convention contre la torture ;

32. veiller à ce que les lois faisant de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants un crime s’appliquent à toutes les personnes, quel que soit leur statut ou leur nationalité, et où que ces agissements aient été commis ; veiller également à ce que ces lois ne permettent pas d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier un tel comportement et ne permettent pas à un officier supérieur ou à un responsable gouvernemental, y compris le président, d’autoriser le recours à la torture ou aux mauvais traitements.

617 6. Enquêtes

Toutes les plaintes et les informations faisant état de tortures doivent faire rapidement l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces menées par un organisme sans lien avec les responsables présumés. Les méthodes employées pour ces enquêtes, ainsi que leurs conclusions, doivent être rendues publiques. Les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture doivent être mis à pied pendant toute la durée de l’enquête. Les plaignants, les témoins et les autres personnes en danger doivent être protégés contre toute manœuvre d’intimidation et de représailles.

Il appartient au Congrès américain de :

33. désigner une commission indépendante chargée d’enquêter sur tous les aspects de la politique et des pratiques de détention et d’interrogatoire dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» menée par les États-Unis. Cette commission, composée d’experts crédibles, notamment internationaux, et indépendants du gouvernement, doit pouvoir citer des personnes à comparaître et avoir accès à tous les niveaux du gouvernement et à tous ces organes, ainsi qu’à tous les documents qu’ils soient ou non classés secrets.

Il est du devoir des autorités américaines de :

34. veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant formulées contre le personnel américain – membres des forces armées ou d’autres organes gouvernementaux, personnel médical, entrepreneurs privés ou interprètes – fassent sans délai l’objet d’une enquête civile approfondie, indépendante et impartiale, conformément au droit international et aux normes internationales relatives aux enquêtes sur les violations des droits humains ;

35. veiller à ce que des enquêtes soient également menées sur les cas dans lesquels un prisonnier détenu dans un premier temps par les États-Unis a été transféré dans un pays tiers ou remis à d’autres forces dans le même pays, et où les allégations de torture ou de mauvais traitement ont été formulées après ce transfert ;

36. veiller à ce que les investigations soient au moins conformes aux Principes des Nations unies relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits ;

37. veiller à ce que les enquêtes sur les cas de mort en détention soient au moins conformes aux Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, et que, dans tous les cas, elles prévoient les autopsies nécessaires ;

38. étant donné les éléments indiquant que des personnes détenues par des Américains ont «disparu», les autorités américaines doivent ordonner sans délai des enquêtes approfondies et impartiales, confiées à une autorité compétente et indépendante, conformément à l’article 13 de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

7. Poursuites

Les personnes soupçonnées d’actes de torture doivent être traduites en justice. Ce principe doit s’appliquer quels que soient l’endroit où se trouvent ces personnes, leur nationalité, leur statut social, le lieu où le crime a été perpétré, la nationalité des victimes et le temps écoulé depuis le moment où les faits ont été commis. Les autorités des différents pays doivent poursuivre les tortionnaires présumés en vertu du principe de compétence universelle ou les extrader, et coopérer entre elles dans le cadre des procédures judiciaires relatives à des actes de torture. Les procès doivent être équitables. Un ordre émanant d’un supérieur ne saurait en aucune circonstance justifier des actes de torture.

Il appartient aux autorités américaines de :

39. dénoncer publiquement tous les arguments, qu’ils soient formulés dans des documents gouvernementaux classés secrets ou non, favorisant l’impunité pour tout individu soupçonné d’actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, y compris pour les personnes ayant ordonné de tels actes ;

40. traduire en justice tous les individus – membres de l’administration, des forces armées, des services de renseignements ou d’autres organismes gouvernementaux, personnel médical, entrepreneurs privés ou interprètes – soupçonnés d’avoir autorisé, approuvé ou infligé des actes de torture ou d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

41. toute personne soupçonnée d’être responsable d’une «disparition» doit, lorsque les faits mis au jour par une enquête officielle le justifient, être déférée devant les autorités civiles compétentes pour être inculpée et jugée, conformément à l’article 14 de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

42. veiller à ce que tous les procès des auteurs présumés de tels actes soient conformes aux normes internationales d’équité et ne débouchent pas sur une condamnation à la peine de mort.

8. Nullité des déclarations arrachées sous la torture

Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les déclarations et autres éléments de preuve obtenus sous la torture ne puissent être invoqués au cours d’une procédure, sauf lorsqu’il s’agit d’incriminer les auteurs présumés des tortures.

Les autorités américaines se doivent de :

43. veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue sous la torture ou à la suite d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant, y compris la détention prolongée et illimitée sans détention ni jugement, ou tout autre information ou élément de preuve obtenus, directement ou indirectement, à la suite d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, quel que soit le responsable de tels agissements, ne puissent être retenus à titre de preuve contre l’accusé, sauf pour incriminer l’auteur de ces atteintes aux droits humains ;

44. abroger le décret militaire sur la détention, le traitement et le jugement de certains étrangers dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», et renoncer aux procès devant des commissions militaires ;

45. dénoncer et prohiber l’utilisation d’éléments de preuve obtenus sous la contrainte par d’autres gouvernements auprès de personnes détenues par les autorités de leur pays ou par les États-Unis ;

46. s’abstenir de transmettre des éléments de preuve obtenus sous la contrainte pour qu’ils soient utilisés par d’autres gouvernements.

9. Formation efficace des fonctionnaires

Il doit être clairement indiqué au cours de la formation de tous les fonctionnaires chargés de maintenir en détention des personnes, de leur faire subir des interrogatoires ou de leur dispenser des soins médicaux, que la torture est un acte criminel. Ces agents doivent être informés qu’ils ont le droit et le devoir de refuser d’obéir à tout ordre leur enjoignant d’avoir recours à la torture.

Les autorités américaines sont exhortées à :

47. veiller à ce que l’ensemble du personnel responsable de la détention et des interrogatoires – membres des forces armées ou d’autres organismes gouvernementaux, entrepreneurs privés, personnel médical et interprètes - – reçoive une formation complète, à laquelle doivent participer des experts internationaux, sur l’interdiction par le droit international de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et sur leur obligation de dénoncer de telles pratiques ;

48. veiller à ce que l’ensemble des membres des forces armées et d’autres organismes gouvernementaux, notamment la Central Intelligence Agency (CIA, les services de renseignements des États-Unis), les entrepreneurs privés, le personnel médical et les interprètes, reçoivent une formation complète, à laquelle doivent participer des experts internationaux, sur la portée et la signification des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels ainsi que sur le droit international relatif aux droits humains ;

49. veiller à ce qu’une formation complète, à laquelle doivent participer des experts internationaux, soit également dispensée sur le droit international relatif aux droits humains concernant le traitement des personnes privées de liberté, et notamment sur la prohibition des «disparitions» ;

50. veiller à ce que tous les membres des forces armées et des autres organismes gouvernementaux, ainsi que le personnel médical et les entrepreneurs privés, reçoivent une formation de sensibilisation à la culture locale, adaptée à tout théâtre d’opération sur lequel ils pourraient être déployés.

10. Droit à réparation

Les victimes de torture et les personnes à leur charge doivent être autorisées par l’État à faire rapidement valoir leur droit à réparation et doivent bénéficier d’une indemnisation équitable, de soins médicaux et de mesures de réadaptation appropriés à leurs cas.

Les autorités américaines sont engagées à :

51. veiller à ce que toute personne victime de torture ou de mauvais traitements durant sa détention par les États-Unis bénéficie, où qu’elle réside, de réparations, notamment sous la forme de restitution, d’indemnisation, de réhabilitation, de compensation et de garanties de non-renouvellement, et qu’elle ait accès aux moyens d’obtenir ces réparations ;

52. veiller à ce que toutes les personnes qui ont été détenues illégalement par les États-Unis soient indemnisées.

11. Ratification des instruments internationaux

Tous les États sont invités à ratifier sans réserve les instruments internationaux comportant des mesures de protection contre la torture, notamment la Convention des Nations unies contre la torture ; il convient qu’ils reconnaissent, en faisant les déclarations nécessaires, la compétence du Comité contre la torture pour l’examen des communications émanant d’États parties à la Convention ou de particuliers. Ils doivent se conformer aux recommandations des organes et experts internationaux sur la prévention de la torture.

Les autorités américaines sont appelées à :

53. s’engager publiquement à respecter pleinement les normes internationales du droit humanitaire et relatif aux droits humains – traités, autres instruments et droit coutumier – et à respecter les décisions et recommandations des organes régionaux et internationaux des droits humains ;

54. s’engager publiquement à appliquer pleinement les Conventions de Genève et à respecter les conseils et recommandations du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ;

55. ratifier les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève ;

56. lever toutes les réserves émises par les États-Unis lors de la ratification de la Convention contre la torture ;

57. faire parvenir au Comité contre la torture, ainsi que celui-ci l’a demandé, leur deuxième rapport, qui est d’ores et déjà hors délai ;

58. lever toutes les réserves émises lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

59. déposer leurs rapports, déjà hors délai, au Comité des droits de l’homme ;

60. ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ;

61. ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ;

62. ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme ;

63. ratifier sans réserves la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes et la mettre en application en faisant des disparitions forcées un crime relevant de la législation fédérale et pour lequel les tribunaux fédéraux sont compétents quels que soient l’auteur du crime et le lieu où il a été commis ;

64. ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

12. Responsabilité sur la scène internationale

Les gouvernements doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour intercéder auprès des gouvernements des États dans lesquels des cas de torture sont signalés. Ils doivent veiller à ce que les transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP) ne facilitent pas la pratique de la torture. Les autorités d’un pays ne doivent pas renvoyer une personne contre son gré dans un pays où elle risque d’être torturée.

Il est du devoir des autorités américaines de :

65. lever l’interprétation américaine de l’article 3 de la Convention contre la torture, s’engager publiquement à respecter le principe de non-refoulement, et veiller à ce qu’aucune loi ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à cette protection ;

66. mettre un terme à la pratique des «remises» de prisonniers qui font peu de cas des garanties relatives aux droits humains ; veiller à ce que tous les transferts de détenus entre les États-Unis et des pays tiers respectent le droit international relatif aux droits humains.

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Notes:

(1) Ce document est un résumé d’un rapport publié à la même date sous le même titre (index AI : AMR 51/145/2004).

(2) Abdou, 16 janvier 2004. Déclaration à des enquêteurs de l’armée. http://media.washingtonpost.com/wp-srv/world/iraq/abughraib/18170.pdf. Cette technique serait «un acte de torture courant surnommé "Viêt-nam", mais tout le monde ne la connaît pas. Des soldats américains ordinaires ont fait cela, mais quelqu’un leur a appris.» Darius Rejali, cité dans "The Roots of Torture", Newsweek, 24 mai 2004.

(3) Cette photo de Jean-Marc Bouju (AP) a remporté le prix World Press Photo 2003, décerné à la meilleure photo de presse de l’année. http://www.worldpressphoto.nl/contest/winner.jsp

(4) Observations du secrétaire d’État, Colin Powell, lors d’un exposé à propos des rapports-pays du département d’État sur les pratiques en matière de droits humains pour 2002. Washington, DC, 31 mars 2003.

(5) Déclaration du président à l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture. Maison blanche, 26 juin 2004. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2004/06/20040626-19.html

(6) Il s’agit de la première partie du rapport intégral publié sous le même titre et à la même date que le présent document (index AI : AMR 51/145/2004).

(7) Communiqué de presse des Nations unies, SG/SM/9373, OBV/428, 17 juin 2004.

(8) Déclaration du président Bush dans son discours à la nation, 11 septembre 2001.