Document - USA (Alabama): Death penalty / Legal concern: Thomas Douglas Arthur (m)

ÉTATS-UNIS (Alabama)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Thomas Douglas Arthur(h), Blanc, 65 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 51/137/2007

AU 225/07

ÉFAI

30 août 2007

Thomas Arthur doit être exécuté le 27 septembre dans l'État de l'Alabama. Il a été condamné à mort pour le meurtre de Troy Wicker, tué en 1982, et a passé la plupart des vingt-cinq dernières années dans le couloir de la mort. Thomas Arthur n'a jamais cessé de clamer son innocence et demande que soient réalisés des tests d'ADN, avec les moyens d'aujourd'hui, sur certains éléments liés au crime.

Le 1er février 1982, dans la matinée, la police a été appelée au domicile de Judy et Troy Wicker, dans le nord-ouest de l'Alabama. Troy Wicker, un Blanc de trente-cinq ans, gisait mort dans son lit, après avoir reçu une seule balle à l'œil droit. On a retrouvé quatre douilles de 22 mm sur le lieu du crime. Judy Wicker était étendue sur le sol, près du lit. Elle était blessée et avait du sang sur elle, et sa sœur, Teresa Rowland, était agenouillée auprès d'elle. Judy Wicker a déclaré à la police qu'en rentrant chez elle, elle avait trouvé un Afro-Américain dans sa maison, qu'il l'avait violée et assommée, et qu'il avait abattu son mari. L'arme du crime n'a jamais été retrouvée.

Judy Wicker a été inculpée du meurtre de son époux, avec pour mobile l'argent de son assurance. Elle a plaidé non coupable lors de son procès en 1982, à l'issue duquel elle a cependant été condamnée à la réclusion à perpétuité. Thomas Arthur a été inculpé d'avoir tiré sur Troy Wicker et a lui aussi été jugé en 1982. Il a été condamné à la peine capitale, une décision qui a néanmoins été annulée en 1985 au motif que des éléments de preuve avaient été indûment retenus. Thomas Arthur a encore été condamné à mort au terme d'un nouveau procès, en 1987. Sa condamnation a de nouveau été annulée en 1990 pour le même motif qu'en 1985.

Le procureur a pris contact avec le comité des libérations conditionnelles de l'État afin de savoir si Judy Wicker pourrait obtenir une libération anticipée en échange de son témoignage contre Thomas Arthur, lors de son troisième procès. Au cours de cet entretien, Judy Wicker s'est fait représenter par un avocat choisi par sa famille. Ce même avocat a par la suite été engagé comme procureur et a représenté le ministère public lors du troisième procès de Thomas Arthur, ouvert en décembre 1991. Dans cette procédure, le principal témoin de l'accusation était Judy Wicker, ancienne cliente du procureur témoignant à la demande du ministère public, en échange de l'aide qui lui avait été fournie dans le cadre de sa demande de libération conditionnelle. Judy Wicker a bénéficié d'une libération conditionnelle un an après le procès de Thomas Arthur, après avoir purgé une peine de dix ans.

Au cours de son propre procès, Judy Wicker avait déclaré sous serment que Thomas Arthur n'était pas impliqué dans le meurtre et que son mari avait été tué par un inconnu, comme elle l'avait indiqué à la police. Lors du troisième procès de Thomas Arthur, en 1991, elle a déclaré à la barre des témoins que Teresa Rowland, le petit ami de cette dernière, Theron McKinney, et elle-même avaient parlé de tuer Troy Wicker début 1981. Judy Wicker a indiqué que son mari se montrait violent avec elle, et que sa sœur et Troy Wicker se disputaient fréquemment lorsque ce dernier menaçait de la dénoncer à la police pour incendie volontaire. Teresa Rowland avait apparemment fait appel à Troy Wicker pour mettre le feu à sa maison, afin de toucher une prime d'assurance, mais elle n'aurait ensuite pas été en mesure de lui payer la somme promise. Judy Wicker a par ailleurs affirmé que Thomas Arthur lui avait téléphoné en novembre 1981 pour lui dire qu'on l'avait «payé pour s'en occuper […] [pour] tuer [son] mari».Thomas Arthur et elle auraient commencé à coucher ensemble. Toujours d'après son témoignage, elle savait que le meurtre aurait lieu le 1er février 1982 ; elle était allée chez elle avec Thomas Arthur, et avait convenu de déclarer à la police que son mari avait été assassiné par un cambrioleur afro-américain. Judy Wicker a affirmé avoir perçu 90000 dollars de son assurance, payé 10000 dollars à Thomas Arthur et 6000 à Teresa Rowland, et donné une voiture et des bijoux à Theron McKinney pour l'avoir aidée dans le meurtre. Teresa Rowland et Theron McKinney n'ont manifestement jamais fait l'objet d'investigations au regard de leur rôle présumé dans le crime. Ni lui ni elle n'ont été poursuivis.

Au moment de son troisième procès, en 1991, Thomas Arthur s'est montré préoccupé quant à l'efficacité des avocats commis d'office préparant sa défense, estimant par ailleurs que ceux-ci ne communiquaient pas suffisamment avec lui. Le juge lui a permis d'assurer sa propre défense, sans demander une audience sur la question de savoir s'il renonçait délibérément et en toute connaissance de cause à son droit de bénéficier des services d'un avocat. Thomas Arthur a été déclaré coupable le 5 décembre 1991, après trois jours de procès. Lors de l'audience sur la détermination de la peine, conduite le jour même, Thomas Arthur a exhorté les jurés à prononcer la peine capitale, affirmant qu'il ne serait pas exécuté vu que sa condamnation serait annulée en appel, et qu'il avait déjà été condamné deux fois à la peine de mort dans cette affaire. À l'issue de cette audience, qui a duré environ quatre-vingt dix minutes, le jury a recommandé la peine capitale par onze voix contre une. Le 24 janvier 1992, le juge a officiellement prononcé la peine de mort.

Thomas Arthur continue de clamer son innocence. Aucun élément matériel ne permet d'établir un lien entre lui et l'homicide. Les cheveux et les empreintes digitales retrouvés sur le lieu du crime ne correspondent pas, après analyse, à ceux de Thomas Arthur. Il a été condamné sur la base de preuves indirectes contestées et du témoignage de Judy Wicker, qui s'est rendue coupable de parjure soit lors de son procès, soit lors de celui de Thomas Arthur. L'accusation a établi un lien entre l'accusé et le crime par un témoignage selon lequel il avait fait acheter des balles de 22 mm par quelqu'un d'autre, la veille du crime. Un autre témoin a déclaré qu'il avait jeté un sac poubelle de couleur noire dans une rivière, le jour du meurtre. Quelque temps après le crime, on a retrouvé dans ses affaires personnelles une grosse somme d'argent.

Lors de la procédure d'appel, en 2002, la défense a présenté deux déclarations sous serment contredisant le témoignage de Judy Wicker, selon lequel Thomas Arthur était avec elle le matin du meurtre. Leurs auteurs, Alphonso High et Ray Melson, ont affirmé que Thomas Arthur leur avait rendu visite ce matin-là. L'accusation n'a pas contesté le fait que ces déclarations, si elles étaient exactes, situaient Thomas Arthur à environ une heure de voiture du domicile des Wicker au moment du meurtre. Le ministère public a cependant lui-même obtenu des déclarations sous serment de High et Melson, qui contredisaient leurs déclarations initiales. Les avocats de Thomas Arthur ont sérieusement mis en question les circonstances dans lesquelles ces témoins étaient revenus sur leurs déclarations originales et sollicité une audience visant à résoudre le litige sur les faits. Leur demande a été rejetée. En 2006, la cour fédérale d'appel du onzième circuit a estimé que le litige concernant les déclarations sous serment n'était pas un motif suffisant, aux termes du droit américain, pour convoquer une audience fédérale sur de nouveaux éléments appuyant la thèse de l'innocence.

Afin d'étayer sa demande de bénéficier d'une nouvelle audience consacrée à ses protestations d'innocence, Thomas Arthur cherche à obtenir la conduite de tests d'ADN, avec les moyens d'aujourd'hui, sur divers éléments de preuve liés au crime dont il est accusé, en particulier les vêtements tachés de sang de Judy Wicker, les éléments liés au viol et les échantillons de cheveux. Selon les arguments avancés, ces analyses pourraient établir qu'une autre personne était présente sur le lieu du crime, discréditant du même coup le témoignage de Judy Wicker contre Thomas Arthur. Le ministère public s'est opposé, jusqu'à présent, à de telles analyses.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, que le condamné soit coupable ou innocent des faits qui lui sont reprochés. À l'heure actuelle, 129 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Néanmoins, depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1095 personnes, dont 38 dans l'État de l'Alabama. Depuis 1977, il a été établi que plus d'une centaine de personnes ont été condamnées à mort par erreur aux États-Unis. Les tests d'ADN ont largement contribué à rétablir la vérité dans plus d'une dizaine d'affaires.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui a coûté la vie à Troy Wicker ;

- faites observer que Thomas Arthur a été déclaré coupable sur la base de preuves indirectes et des déclarations de Judy Wicker, qui s'est rendue coupable de parjure et a effectué un témoignage en échange de l'aide dont elle a bénéficié dans le cadre de sa demande de libération conditionnelle ;

- déclarez-vous préoccupé par le fait que Thomas Arthur n'ait pas bénéficié d'une audience judiciaire sur des éléments tendant à prouver son innocence, et que l'État de l'Alabama s'oppose à ce que des analyses d'ADN soient conduites, avec les moyens d'aujourd'hui, sur certains éléments de preuve liés au crime ;

- appelez l'État à autoriser ces tests, à la lumière du nombre d'erreurs qui ont été mises au jour à travers le pays dans des cas de condamnations à mort, notamment grâce aux tests d'ADN ;

- dites-vous opposé à l'exécution de Thomas Arthur et soulignez, par comparaison, que Judy Wicker a purgé dix ans de prison après avoir été déclarée coupable du meurtre, et que deux autres personnes impliquées dans le crime n'ont manifestement jamais fait l'objet d'investigations.

APPELS À

Gouverneur de l'État de l'Alabama :

Governor Bob Riley, State Capitol, 600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130, États-Unis

Fax : +1 334 353 0004

Courriers électroniques : (via le site du gouverneur) http://www.alabamainteractive.org/alabamainteractive_shell/Welcome.do?url=http://governor.alabama.gov

Formule d'appel :

Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.