Document - USA (North Carolina): Death penalty / Legal concern, Robert Bacon

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 010564 – AMR 51/130/01
EXTRA 59/01

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ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (CAROLINE DU NORD)

Robert Bacon, noir, 41 ans

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Londres, le 31 août 2001

Robert Bacon doit être exécuté dans l'État de Caroline du Nord le 21 septembre 2001. Cet Afro-Américain a été condamné à mort pour le meurtre de Glennie Clark, tué en 1987.

Glennie Clark, blanc, vivait séparé de sa femme, Bonnie Clark, également de race blanche. Elle l'avait quitté après qu'il eut sombré dans l'alcoolisme et qu'il eut commencé à la brutaliser, de même que leur deux enfants. Glennie Clark a malgré tout continué à harceler son épouse. Celle-ci a noué une liaison avec Robert Bacon. Après qu'elle eut suggéré à maintes reprises d'éliminer son mari, son amant a finalement accepté de l'y aider. Néanmoins, la première fois que Bonnie Clark a voulu mettre ce projet à exécution, Robert Bacon s'y est refusé à la dernière minute. La nuit suivante, ils se sont rendus en voiture au domicile de Glennie Clark. Celui-ci a réagi avec colère en les voyant ensemble et une querelle s'est ensuivie à propos de leur liaison. Au cours de l'altercation, Glennie Clark a traité Robert Bacon de « nègre » et celui-ci l'a poignardé.

L'unique circonstance aggravante qui rendait ce meurtre passible de la peine de mort résidait dans le fait qu'il avait été commis dans un but lucratif : Bonnie Clark devait en effet percevoir la somme de 130 000 dollars (environ 146 500 euros) aux termes d'un contrat d'assurance sur la vie. Elle a été reconnue coupable d'assassinat et condamnée à la réclusion à perpétuité.

Robert Bacon a été, quant à lui, condamné à mort par un jury exclusivement composé de Blancs en 1987. En 1990, la Cour suprême de la Caroline du Nord a annulé sa sentence capitale. En 1991, dans le cadre d'une seconde audience sur la détermination de sa peine, Robert Bacon a de nouveau été condamné à mort par un jury entièrement constitué de Blancs, dans un comté où les Noirs représentaient environ 20 p. cent de la population. Avant le procès de 1987, l'avocat de Robert Bacon avait tenté en vain d'empêcher le représentant du ministère public de récuser des Afro-Américains qui figuraient parmi les jurés potentiels, en mettant en avant les « pratiques discriminatoires répétées » de ce magistrat au stade de la sélection des jurés dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale.

L'avocate qui défend Robert Bacon en appel s'est entretenue avec d'anciens membres du jury de 1991 et un juré suppléant sélectionné en 1987 (qui aurait pu être amené à participer aux délibérations du jury et à se prononcer sur le sort de Robert Bacon au terme du procès, si un des jurés n'avait pu le faire pour raisons de santé, par exemple). Dans une déclaration sous serment, elle a indiqué que deux des membres du jury de 1991 lui avaient dit qu'au cours de leurs délibérations, l'appartenance raciale de Robert Bacon et le fait qu'il entretenait une liaison avec une Blanche avaient été évoqués. Quant au juré suppléant, il s'est rappelé les « plaisanteries » à caractère racial faites par certains jurés au cours du procès de 1987.

En mai 2001, une femme ayant participé en tant que juré à la seconde audience sur la détermination de la peine de 1991 a signé une déclaration sous serment dans laquelle elle a pris position en faveur de la grâce de Robert Bacon. Selon elle : « [Certains] jurés jugeaient inacceptable qu'un homme noir sorte avec une femme blanche. Les jurés pensaient également que les gens de race noire commettent plus de crimes et qu'il est courant que les Noirs soient impliqués dans des crimes … [Certains] jurés avaient la conviction inébranlable que Bacon était un homme noir qui "méritait ce qui lui arrivait". »

Les jurés de 1991 ont estimé que Robert Bacon bénéficiait de circonstances atténuantes étant donné qu'il avait agi sous la domination de Bonnie Clark, qu'il ne s'était jamais illustré précédemment par des comportements violents et qu'il était peu probable qu'il commît un autre crime violent, qu'il éprouvait des remords, et que sa coaccusée purgeait une peine de réclusion à perpétuité. Ils n'en ont pas moins décidé de lui infliger la peine de mort. Dans sa déclaration sous serment, la femme précédemment mentionnée indique qu'au cours des délibérations, le jury s'est d'abord prononcé par dix voix contre deux pour la peine de mort. Les deux personnes favorables à la réclusion à perpétuité ont modifié leur vote après que les jurés majoritaire se furent « plaints que ce devrait être une décision facile et que nous prenions trop de temps. Les autres jurés ont souligné que Bacon avait été condamné à la peine de mort la première fois, ce que nous savions parce que l'avocat de Bacon nous l'avait dit dans le cadre de son plaidoyer » (si un représentant du ministère public avait fait la même chose, le droit jurisprudentiel de la Caroline du Nord laisse à penser qu'une nouvelle audience sur la peine aurait eu lieu).

En 1998, un juge fédéral de district a statué que Robert Bacon devait bénéficier d'une nouvelle audience sur la détermination de sa peine parce que son avocat avait omis d'invoquer d'importantes circonstances atténuantes. Son défenseur n'avait en effet pas évoqué le fait que le défendeur avait un père alcoolique, qui avait eu de nombreuses liaisons adultérines. Alors que Robert Bacon était encore tout jeune, sa mère a sollicité ses conseils et son assistance à propos des infidélités de son mari, notamment en faisant écouter les conversations téléphoniques de son époux par l'enfant. Robert Bacon a en outre assisté à de nombreuses scène au cours desquelles son père a brutalisé sa mère.

La cour du quatrième circuit a rétabli la condamnation à mort prononcée contre Robert Bacon, en indiquant que ces éléments n'auraient pas modifié l'issue du procès. Un des trois juges amenés à se prononcer sur l'affaire a toutefois émis une opinion dissidente, estimant que ces nouveaux éléments « étayeraient la thèse selon laquelle les antécédents familiaux de Bacon reflètent de manière singulière les circonstances qui entourent le crime pour lequel Bacon est aujourd'hui sous le coup d'une condamnation à mort ; dans les deux cas (au sein de sa famille et dans le cadre de sa liaison avec Clark), une femme était apparemment maltraitée par son mari ; Bacon servait de confident à cette femme, et Bacon a été amené à prendre des mesures qu'il n'aurait pas prises s'il n'avait pas été manipulé ». Deux juges de la Cour suprême de la Caroline du Nord ont également émis une opinion dissidente après s'être penchés sur le cas de Robert Bacon, estimant qu'au regard d'autres affaires et de la peine de réclusion à perpétuité prononcée contre Bonnie Clark, la condamnation à mort de Robert Bacon était disproportionnée.

Cette affaire a déjà fait l'objet d'une action urgente (voir l'AU 97/01, AMR 51/056/01 du 12 avril 2001, et sa mise à jour, AMR 51/070/01 du 21 mai 2001). En mai, la Cour suprême de la Caroline du Nord a suspendu la procédure d'exécution de Robert Bacon douze heures avant celle à laquelle cet homme devait être tué. Ce sursis lui a été accordé afin que la Cour puisse examiner une requête faisant valoir que le gouverneur Michael F. Easley ne pouvait examiner de manière impartiale des recours en grâce, dans la mesure où il avait précédemment exercé les fonctions d'Attorney General (responsable du système judiciaire) de l'État et de procureur de district. Cette requête a été rejetée par la Cour le 2 août. Les autorités de la Caroline du Nord ont ôté la vie à deux hommes depuis lors. Ils figurent au nombre des 19 prisonniers ayant subi un tel sort dans cet État et des 731 condamnés à mort tués sur l'ensemble du territoire américain depuis que les exécutions judiciaires y ont repris en 1977.

Les avocats de Robert Bacon ont introduit une requête auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui a prévu d'examiner l'affaire le 28 septembre et demandé la suspension de la procédure d'exécution de cet homme. Adoptant une fois de plus une position qui remet en cause les efforts déployés par la communauté internationale pour protéger les droits fondamentaux de la personne humaine, les États-Unis ont répondu qu'ils considéraient la demande de sursis formulée par la Commission comme une recommandation non contraignante.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes
(en anglais ou dans votre propre langue) :

– expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre dont Glennie Clark a été victime, et faites part de votre compassion pour les membres de sa famille ;

– dites-vous vivement préoccupé par les allégations de discrimination raciale qui ont marqué cette affaire ;

– soulignez que deux juges de la Cour suprême de la Caroline du Nord ont estimé que la condamnation à mort de Robert Bacon était disproportionnée au regard des sentences prononcées dans d'autres affaires et de la peine infligée à sa coaccusée Bonnie Clark, et faites valoir que deux juges fédéraux ont statué que Robert Bacon devait bénéficier d'une nouvelle audience sur la détermination de sa peine dans la mesure où des éléments relatifs à ses antécédents n'avaient pas été portés à la connaissance des jurés ;

– faites observer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif est destiné à permettre de compenser la rigidité du système judiciaire, afin de remédier aux iniquités et aux erreurs judiciaires ;

– mettez en avant le fait que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé que Robert Bacon bénéficie d'un sursis afin qu'elle puisse examiner sa requête ;

– appelez le gouverneur Michael F. Easley à commuer la condamnation à mort de Robert Bacon, au nom de la justice et pour la réputation de son État et de son pays.

APPELS À :

Gouverneur de l'État de Caroline du Nord :

Governor Michael F. Easley

Office of the Governor

20301 Mail Service Center

Raleigh, NC 27699-0301, États-Unis

Fax : + 1 919 715 3175 / + 1 919 733 2120

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez également adresser de brefs courriers (pas plus de 250 mots) faisant état de vos motifs de préoccupation aux rédacteurs en chef des journaux suivants :

Letters to the Editor, Raleigh News and Observer PO Box 191, Raleigh, NC 27602, États-Unis Fax : + 1 919 829 4872 Courriers électroniques : forum@nando.com Letters to the Editor, Charlotte Observer P.O. Box 20848, Charlotte, NC 28230, États-Unis Fax : + 1 704 377 6214 Courriers électroniques : opinion@charlotteobserver.com

Letters to the Editor, Jacksonville News PO Box 196, Jacksonville, NC 28541, États-Unis Fax : + 1 910 353 7316 Courriers électroniques : letters@jdnews.com Letters to the Editor, Winston-Salem Journal P.O. Box 3159, Winston-Salem, NC 27102, États-Unis Fax : + 1 336 727 7402 Courriers électroniques : letters@wsjournal.com

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