Document - USA (Georgia): Further information on Death penalty/Legal concern: Troy Anthony Davis (m)
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/121/2008 – ÉFAI
27 octobre 2008
Informations complémentaires sur l’AU 283/08 (AMR 51/116/2008, 16 octobre 2008) – Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
ÉTATS-UNIS (Géorgie) Troy Anthony Davis (h), Noir, 40 ans
Le 24 octobre, la Cour fédérale d’appel du 11e circuit a accordé un sursis provisoire à Troy Davis. Cet homme devait être exécuté le 27 octobre. Il est dans le couloir de la mort depuis dix-sept ans pour un meurtre qu’il nie toujours avoir commis.
Troy Davis avait épuisé ses voies de recours ordinaires contre sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie lui avait refusé une grâce. Le 22 octobre, ses avocats ont introduit une requête d’urgence devant la Cour fédérale d’appel du 11e circuit afin d’obtenir un sursis et l’autorisation de présenter une deuxième requête en habeas corpus, au motif que son exécution serait anticonstitutionnelle.
Dans l’arrêt qu’ils ont rendu le 24 octobre, les trois juges du 11e circuit précisent que « l’introduction d’un sursis à la suite d’une deuxième requête en habeas corpus est une mesure radicale », mais qu’« après avoir examiné le dossier de manière approfondie, [ils] estim[ent] que Troy Davis s’est acquitté de la charge qui lui incombait afin de prétendre à un sursis provisoire ». Ils ont ensuite ordonné aux deux parties de déterminer si Troy Davis pouvait satisfaire aux « exigences rigoureuses » du droit fédéral lui permettant de présenter de nouveaux recours devant les tribunaux afin de prouver son innocence.
En particulier, la Cour fédérale d’appel du 11e circuit a demandé aux avocats de Troy Davis et au ministère public de répondre à la double question suivante, conformément à la loi fédérale : (a) les éléments tendant à prouver l’innocence de Troy Davis n’auraient-ils pas pu être découverts (et donc présentés devant les tribunaux) avant ? et (b) Troy Davis peut-il démontrer que, en l’absence d’une erreur constitutionnelle lors du procès, ces éléments signifieraient qu’aucun juré n’aurait pu raisonnablement le déclarer coupable ? Par ailleurs, les deux parties ont reçu l’instruction de déterminer si Troy Davis pouvait être exécuté s’il parvenait à prouver son innocence conformément au point (b) mais ne satisfaisait pas au point (a), autrement dit si sa requête aurait pu et dû être présentée plus tôt.
Les avocats de Troy Davis doivent présenter leurs arguments par écrit sous quinze jours à compter de cet arrêt. Après avoir pris connaissance de ces arguments, le ministère public aura dix jours pour présenter sa réponse.
En 1991, Troy Davis a été déclaré coupable du meurtre de Mark Allen MacPhail, un policier âgé de vingt-sept ans qui a été abattu dans le parking d’un fast-food Burger King à Savannah, en Géorgie, le 19 août 1989. Il a également été déclaré coupable d’avoir agressé Larry Young, un sans-abri attaqué juste avant que ce policier ne soit tué. Lors de son procès, Troy Davis a reconnu s’être trouvé sur les lieux au moment de la fusillade, mais il a nié avoir agressé Larry Young ou tiré sur l’agent MacPhail. Il n’existe aucune preuve matérielle indiquant qu’il était l’auteur des coups de feu, et l’arme du crime n'a jamais été retrouvée. Les éléments à charge reposaient entièrement sur les déclarations de témoins. Au cours des années qui ont suivi son procès, la plupart des témoins de l’accusation sont revenus sur leur déposition ou se sont contredits dans des déclarations sous serment. De plus, un témoignage recueilli après le procès indique que c’est un autre homme qui a tiré sur le policier.
En mars 2008, la cour suprême de la Géorgie a refusé que Troy Davis bénéficie d’un nouveau procès ou d’une audience lors de laquelle il aurait pu faire valoir des éléments apparus après sa condamnation. La présidente de cette instance était opposée à ce refus, tout comme deux autres juges. Elle a déclaré : « Dans cette affaire, presque tous les témoins ayant désigné Davis comme le tireur au procès se sont aujourd’hui déclarés incapables de le faire avec certitude. Trois personnes ont indiqué que Sylvester Coles avait avoué être le tireur. Selon deux témoins, contrairement à ce qu’il avait déclaré lors du procès, Sylvester Coles était en possession d’un pistolet immédiatement après le meurtre. Un autre témoin a fourni une description des événements qui pourrait désigner Sylvester Coles comme le tueur. » Selon cette magistrate, « l’effet collectif de tous les nouveaux témoignages dans l’affaire Davis, s’ils venaient à être jugés crédibles par le tribunal dans le cadre d’une audience, mettrait en évidence la probabilité qu’un nouveau jury pourrait raisonnablement mettre en doute la culpabilité de Davis, ou tout au moins douter suffisamment pour refuser de prononcer la peine capitale ».
Le 23 septembre 2008, moins de deux heures avant l’heure prévue pour son exécution, la Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Troy Davis afin de prendre le temps de décider si elle examinerait ou non son recours contre l’arrêt de la cour suprême de Géorgie. Ce sursis a pris fin le 14 octobre, lorsqu’elle a annoncé qu’elle n’étudierait pas sa demande. L’État de Géorgie a immédiatement pris ses dispositions pour fixer une nouvelle date d’exécution.
Si la Cour fédérale d’appel du 11e circuit estime que Troy Davis ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait aux termes de la loi fédérale afin de pouvoir présenter d’autres recours, les autorités de la Géorgie pourraient de nouveau fixer une date d’exécution.
Aux États-Unis comme dans le reste du monde, plus de 300 000 personnes ont appelé le pouvoir exécutif à user de son droit de grâce dans l’affaire Troy Davis. Parmi elles figurent l’ancien président Jimmy Carter, l’archevêque Desmond Tutu, le Pape Benoît XVI, l’Union européenne, le Parlement européen, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, l’ancien directeur du FBI William Sessions, et les membres ou ex-membres du Congrès américain Bob Barr, Carol Moseley Braun et John Lewis.
Le 23 octobre, l’Union européenne (UE) a publié une déclaration dans laquelle elle renouvelle son appel à la clémence pour Troy Davis, en faisant valoir un « fort risque d’erreur judiciaire aux conséquences irréparables ». Ce document comporte également la mention suivante : « L’UE rappelle que la situation de M. Troy Davis a suscité une intense émotion et une grande mobilisation de la presse, de l’opinion publique, des mouvements associatifs, de personnalités éminentes aux États-Unis et dans le monde entier. Aucun de ces appels à la clémence, auxquels s’est associée à plusieurs reprises l’Union européenne n’a été entendu à ce jour. L’UE exhorte les autorités compétentes à y répondre positivement. »
Les normes internationales interdisent l’exécution de toute personne dont la culpabilité est mise en doute. Amnesty International est opposée à l’exécution de Troy Davis de manière catégorique, et indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence, comme elle l’est pour tout recours à la peine capitale.
Depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 127 condamnés, dont 43 en Géorgie. Dans le même temps, sur l’ensemble du territoire, plus d’une centaine de prisonniers ont été libérés du couloir de la mort après avoir été innocentés ; pour beaucoup, les déclarations de certains témoins s’étaient avérées peu fiables. Par ailleurs, plusieurs condamnés ont été exécutés alors que des doutes subsistaient quant à leur culpabilité.
En décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Les États-Unis ont procédé à 28 exécutions depuis le début de l’année 2008.
Pour plus d’informations sur le cas de Troy Davis, veuillez consulter le rapport (en anglais) intitulé USA: ‘Where is the justice for me?’ The case of Troy Davis, facing execution in Georgia, février 2007, disponible à l’adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/023/2007.
Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.