Document - USA: Incommunicado detention/detention without charge/legal concern, Ali-Saleh Kahlah al-Marri (m)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030508 – AMR 51/112/2003
AU 234/03

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.


DÉTENTION AU SECRET / DÉTENTION SANS INCULPATION / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS

Ali Saleh Kalah al Marri (h), ressortissant qatarien, 37 ans

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Londres, le 6 août 2003


Ali Saleh Kahlah al Marri est le troisième détenu à avoir été qualifié de « combattant ennemi » par le président George W. Bush et à avoir été placé en détention au secret pour une durée indéterminée aux États-Unis sans avoir été jugé ni même inculpé, ni avoir été autorisé à communiquer avec ses proches ou à consulter un avocat.


Le placement en détention d’Ali Saleh Kahlah al Marri marque une nouvelle extension des prérogatives du gouvernement américain en matière de privation de liberté de« combattants ennemis », dans la mesure où cet homme est le premier à être soustrait au système judiciaire alors qu’il avait été inculpé et devait être jugé. Cette affaire est d’autant plus importante qu’elle pourrait révéler jusqu’où le gouvernement est prêt à aller sur la voie de la création, sur le territoire continental américain, d’un système « parallèle » de détention, relevant de la seule autorité présidentielle.


Selon les informations recueillies, Ali Saleh Kahlah al Marri est entré aux États-Unis légalement le 10 septembre 2001, avec sa femme et ses cinq enfants, dans le but de suivre des études de troisième cycle. Arrêté en décembre 2001, il a été inculpé d’actes frauduleux et de fausses déclarations au Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d'enquêtes). Il devait répondre de ces chefs d’inculpation devant un tribunal fédéral siégeant à Peoria, dans l’Illinois, le 21 juillet 2003. Toutefois, le 23 juin 2003, l’accusation a informé cette juridiction qu’elle abandonnait les charges retenues contre lui, au motif que le président Bush avait émis un décret prévoyant son placement en détention militaire en tant que « combattant ennemi ». Le décret indiquait qu’Ali Saleh Kahlah al Marri était étroitement lié avec Al Qaida, et représentait « un danger persistant, actuel et grave pour la sécurité nationale des États-Unis ». Le même jour, le ministère de la justice a été dessaisi du dossier d’Ali Saleh Kahlah al Marri, et celui-ci a été transféré dans un centre de détention de l’armée situé non loin de Charleston, en Caroline du Sud, où il n’a pu ni consulter ses avocats, ni communiquer avec ses proches. Il risque d’être ainsi maintenu en détention pendant une durée indéterminée sans être jugé ni même inculpé.


Le 28 juillet, un juge fédéral du district de Peoria, dans l’Illinois, où Ali Saleh Kahlah al Marri devait être jugé, a rejeté une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) introduite en sa faveur, qui mettait en cause les fondements juridiques sur lesquels reposait sa détention. Le magistrat a statué qu’il n’avait pas compétence pour connaître de cette affaire, dans la mesure où Ali Saleh Kahlah al Marri se trouvait maintenant dans l’Illinois. Toutefois, il a qualifié d’« inopportune » la précipitation avec laquelle cet homme avait été soustrait au système de justice pénale, indiquant : « D’habitude, on se précipite au tribunal. Ici, on s’est hâté de s’en éloigner. »


Les normes internationales relatives aux droits humains prévoient que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale et arrêtée doit bénéficier des services d’un avocat et être jugée par un tribunal dans un délai raisonnable. Ces droits constituent une protection élémentaire contre la pratique de la détention arbitraire, qui est interdite par le droit international. Amnesty International est vivement préoccupée par le fait que le gouvernement américain ait contourné le système de justice pénale dans le cadre de cette affaire, car elle estime que cela constitue une grave atteinte à l’état de droit et pourrait constituer un fâcheux précédent.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ali Saleh Kahlah al Marri est la troisième personne placée en détention aux États-Unis en tant que « combattant ennemi ». Les autres, deux citoyens américains, sont Jose Padilla, arrêté aux États-Unis en mai 2002 (voir l’AU 166/03, AMR 51/084/2003 du 11 juin 2003) et Yaser Esam Hamdi, appréhendé en Afghanistan fin 2001 et transféré aux États-Unis en avril 2002. Ces deux hommes sont maintenus en détention au secret par l’armée, et leur détention a été qualifiée d’« arbitraire » par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire.


La détention au secret a été condamnée par des organes de défense des droits humains, notamment par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui ont estimé que cette pratique constituait une violation des droits fondamentaux susceptible d’entraîner d’autres violations, telles que des actes de torture, d’autres formes de mauvais traitements ou encore des interrogatoires non conformes aux procédures prévues par la loi. La possibilité de consulter un avocat représente une garantie importante pour le respect des droits des détenus, non seulement en ce qui concerne les procédures, pénales ou autres, mais aussi en ce qui concerne les conditions de détention ainsi que la santé physique et mentale des détenus. La détention prolongée au secret ou à l’isolement peut constituer en soi une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant.


ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :


– dites-vous préoccupé à l’idée que Ali Saleh Kahlah al Marri est maintenu en détention au secret sans inculpation ni jugement ;


– soulignez que le fait qu’il ait été soustrait au système de justice pénale constitue une atteinte à l’état de droit ;


– reconnaissez que le gouvernement des États-Unis a le droit de prendre des mesures en vue d’assurer la sécurité nationale, mais rappelez que ces mesures doivent être conformes aux normes internationales ;


– mettez en avant le fait qu’Ali Saleh Kahlah al Marri avait déjà été inculpé et devait être jugé par une juridiction pénale américaine, et dites-vous inquiet à l’idée que la procédure judiciaire n’a pas suivi son cours normal ;


– demandez instamment que toutes les personnes détenues par les autorités américaines puissent exercer les droits fondamentaux qui sont les leurs en vertu du droit international, notamment le droit de consulter un avocat et de communiquer avec sa famille, que chacune d’elles puisse réellement contester devant un tribunal le bien-fondé de sa détention et se faire assister par un conseil, et que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale soit traitée dans le respect des procédures prévues par la loi, inculpée d’une infraction dûment reconnue par la législation et jugée dans un délai raisonnable ou, à défaut, remise en liberté ;


– faites valoir que la détention au secret prolongée porte atteinte au droit à une procédure en bonne et due forme ainsi qu’au droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire, et pourrait constituer en soi une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant.


APPELS À :

Président des États-Unis :

President George W. Bush

The White House,

Office of the President, 1600 Pennsylvania Avenue

Washington DC 20500

États-Unis

Fax : + 1 202 456 2461 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d’appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président,

Ministre américain de la Défense :
The Honorable Donald Rumsfeld
Secretary of Defense
Office of the Secretary of Defense
The Pentagon
Washington DC 20301, États-Unis
Fax : + 1 703 697 8339

Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le ministre,


Secrétaire d’État américain :

The Honorable Colin Powell

Secretary of State

Department of State, 2201 C Street, N.W.

Washington DC 20520

États-Unis

Fax : + 1 202 261 8577

Formule d'appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d'État,



COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 17 SEPTEMBRE 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :
http://www.efai.org

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