Document - USA: Further information on: Incommunicado detention/detention witho ut charge/legal concern, Ali-Saleh Kahlah al-Marri
ÉTATS-UNIS
Détention au secret
Détention sans inculpation
Préoccupations d'ordre juridique
Torture
Mauvais traitements
Inquiétudes pour la santé
Ali Saleh Kahlah al Marri(h)
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : AMR 51/106/2007
Action complémentaire sur l'AU 234/03 (AMR 51/112/2003, 6 août 2003) et suivantes (AMR 51/124/2005, 11 août 2005 ; AMR 51/127/2006, 2 août 2006)
ÉFAI
15 juin 2007
Le 11 juin 2007, un collège de trois juges de la cour d'appel du quatrième circuit a décidé, à deux voix contre une, que la «détention militaire d'al Marri [devait]cesser», car «le Président ne détient pas le pouvoir d'ordonner à l'armée de [le] capturer et de [le] détenir pour une durée indéterminée».Dans son jugement, la cour a admis que le président avait le pouvoir de détenir un individu en tant que «combattant ennemi», concluant cependant qu'elle ne voyait pas «en quoi les éléments avancés par le gouvernement permettaient de traiter al Marri comme un combattant ennemi et non comme un simple civil.»En tant que personne résidant légalement sur le territoire américain, celui-ci pouvait se prévaloir de certaines garanties constitutionnelles, dont le droit d'habeas corpus(procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) et le droit à une procédure régulière.
Les juges ont annulé la décision de la cour de district, rendue en août 2006, de rejeter la requête en habeas corpus formulée par Ali Saleh Kahlah al Marri et ont enjoint au tribunal de première instance d'émettre une ordonnance d'habeas corpussommant le Secrétaire à la Défense de faire libérer Ali Saleh Kahlah al Marri du contrôle de l'armée dans un délai raisonnable, qui serait fixé par la cour de district. Ils ont par ailleurs indiqué que les autorités avaient la possibilité de transférer le dossier d'Ali Saleh Kahlah al Marri devant une juridiction civile susceptible d'engager contre lui des poursuites pénales, de l'expulser ou d'adopter toute autre mesure telle la détention provisoire en vertu des dispositions du Patriot Act.
Réagissant à cette décision, le ministère de la Justice a déclaré qu'il demanderait à l'ensemble des juges du quatrième circuit de réexaminer cette affaire, qui pourrait à terme faire l'objet d'une procédure devant la Cour suprême.
Ali Saleh Kahlah al Marri, ressortissant du Qatar, est entré légalement aux États-Unis avec sa femme et ses cinq enfants, le 10 septembre 2001, pour y suivre des études universitaires supérieures. Il est détenu par l'armée américaine depuis juin 2003 sans inculpation ni jugement, en vertu d'un décret du président Bush le qualifiant de «combattant ennemi». Arrêté en décembre 2001, il a initialement été inculpé d'actes frauduleux et de fausses déclarations au Federal Bureau of Investigation(FBI, Bureau fédéral d'enquêtes). Il reste détenu à l'isolement dans une prison militaire de Caroline du Sud et est quasiment privé de tout contact avec le monde extérieur. Ali Saleh Kahlah al Marri a été détenu au secret pendant plus d'une année avant que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ne puisse lui rendre visite pour la première fois, en août 2004, et n'a pu consulter un avocat qu'en octobre 2004. Il est par ailleurs privé de tout contact téléphonique avec sa famille, et de toute visite de ses proches. Leurs lettres sont lourdement censurées et sont transmises avec beaucoup de retard.
L'administration pénitentiaire a régulièrement fait subir à Ali Saleh Kahlah al Marri des traitements sévères, en lui confisquant, par exemple, un matelas spécial qui était censé soulager ses maux de dos et en le privant de livres. Son état de santé physique et mentale s'est dégradé des suites de son isolement prolongé. Ses avocats ont soutenu, dans des documents présentés aux tribunaux, que son environnement immédiat, de l'ajustement de la lumière à la coupure et la remise en route de l'arrivée d'eau dans sa cellule, avait été délibérément manipulé pour le miner, et que son traitement en détention n'était régi par aucune règle ni aucun règlement.
Le gouvernement américain s'était efforcé de faire purement et simplement dessaisir de cette affaire les tribunaux fédéraux, en faisant valoir que la Loi relative aux commissions militaires, promulguée le 17 octobre 2006 par le président Bush, privait du droit d'habeas corpus tout «combattant ennemi étranger et illégal».
Dans leur jugement du 11 juin, les juges du quatrième circuit ont conclu à la majorité que ce texte ne s'appliquait pas dans le cas d'Ali Saleh Kahlah al Marri.
ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités à libérer Ali Saleh Kahlah al Marri ou à le transférer devant une juridiction civile, afin qu'il soit inculpé d'une infraction reconnue et traduit en justice sans délai supplémentaire, conformément aux normes et au droit internationaux ;
- soulignez que la cour d'appel du quatrième circuit a jugé le 11 juin que la «détention militaire d'al Marri [devait]cesser», car «le Président ne détient pas le pouvoir d'ordonner à l'armée de [le] capturer et de [le] détenir pour une durée indéterminée» ;
- priez le gouvernement américain de ne pas faire appel de cette décision et d'accorder à Ali Saleh Kahlah al Marri les garanties dont il peut se prévaloir aux termes de la législation américaine et du droit international ;
- déclarez-vous préoccupé par le fait qu'Ali Saleh Kahlah al Marri soit détenu par l'armée depuis quatre ans sans inculpation ni jugement, dans des conditions d'isolement extrême et sans contact direct avec sa famille ;
- engagez les autorités à améliorer sans délai les conditions de détention de cet homme, en sorte qu'il ne soit plus détenu à l'isolement et qu'il lui soit permis de recevoir des visites de sa famille et d'être en contact téléphonique avec elle.
APPELS À
George W Bush
The President
The White House
Office of the President
1600 Pennsylvania Avenue NW
Washington DC 20500 États-Unis
Fax : +1 202 456 2461
Courriers électroniques :
Ministre de la Justice :
Alberto Gonzales, Attorney General
US Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington DC 20530-0001
États-Unis
Fax : +1 202 307 6777
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,
Secrétaire à la Défense :
The Honorable Robert M. Gates
Secretary of Defense
Office of the Secretary of Defense
The Pentagon, Washington DC 20301, États-Unis
Fax : +1 703 697 8339
Formule d'appel :
Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Secrétaire,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
Page