Document - USA: President Bush must use Supreme Court ruling as springboard for change

AMNESTY INTERNATIONAL

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Index AI : AMR 51/102/2006 (Public)

Bulletin n° : 168

ÉFAI

29 juin 2006

États-Unis. Le président Bush devrait mettre à profit la décision de la Cour suprême pour effectuer des changements

Amnesty International exhorte le président Bush à rebondir sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Hamdan et à repenser l’ensemble des pratiques de détention mises en œuvre dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » de son gouvernement, que ce soit à Guantánamo, en Afghanistan, en Irak ou dans des lieux tenus secrets.

« Nous nous félicitons de ce que la Cour suprême ait interrompu le fonctionnement des commissions militaires du fait qu’elles violaient les normes internationales d’équité des procès, et en particulier le droit d’un détenu d’être présent à son procès et de connaître tous les éléments retenus contre lui », a déclaré Rob Freer, chercheur sur les États-Unis à Amnesty International.

« Le président Bush doit maintenant se placer dans une perspective plus générale et veiller à ce que son gouvernement adopte une interprétation progressiste de la décision de la Cour suprême, dans l’intérêt de la justice, du respect des droits humains et de la réputation de son pays, a ajouté Rob Freer. Il ne faut pas qu’il cherche à ressusciter les commissions militaires sous une autre forme ou par d’autres moyens. »

« Pendant trop longtemps, trop de déférence a été témoignée à ce pouvoir exécutif du fait de la « guerre contre le terrorisme », et le gouvernement a interprété de manière la plus restrictive possible les décisions de justice qui allaient à l’encontre de cette politique, selon Rob Freer. La décision de ce jeudi 29 juin 2006 est une affirmation bienvenue du pouvoir de surveillance que peut exercer la justice. »

La Cour s’est déclarée en faveur des mesures de protection fondamentales inscrites dans l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, au sujet en particulier de la notion de jugement rendu « par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés ». Au début de l’année 2002, le président Bush avait établi que l’article 3, qui interdit également la torture ou les traitements cruels, humiliants ou dégradants, ne s’appliquait pas aux personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan et, plus largement, dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ».

Interrogé récemment au sujet de la fermeture de Guantánamo, le président George Bush avait déclaré qu’il attendait la décision de la Cour suprême dans l’affaire Hamdan, étant donné qu’elle déterminerait si les personnes qu’il avait désignées comme « combattants ennemis » pouvaient être jugées par les commissions militaires.

« Le président Bush peut, et a toujours pu, fermer Guantánamo et supprimer les commissions militaires. Il s’agit de deux créations de son gouvernement. Chacune viole le droit international et chacune devrait être reléguée dans les manuels d’histoire. »

Les commissions militaires – qui sont des instances créées par le pouvoir exécutif, pas des tribunaux indépendants – ne sont pas du tout conformes aux normes internationales d’équité des procès. Si ces instances procèdent à des jugements, la justice ne sera pas rendue, ni considérée comme telle, d’autant plus que les commissions sont habilitées à prononcer des condamnations à mort.

Amnesty International demande depuis plus d’un an la fermeture de Guantánamo et, depuis la fin de l’année 2001, l’annulation de l’ordonnance militaire du président Bush portant création des commissions.

L’organisation continue de mettre l’accent sur le fait que la fermeture du camp de Guantánamo ne doit pas être utilisée pour transférer les violations des droits humains ailleurs. Les lieux de détention secrets doivent être fermés et tous les détenus, dûment enregistrés. Les droits de tous les détenus aux termes du droit et des normes internationales doivent être respectés, y compris le droit à ne pas être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ; le droit au réexamen de la légalité de sa détention, et le droit de toute personne inculpée d’une infraction pénale dûment prévue par la loi d’être jugée de manière équitable par un tribunal impartial et indépendant, sans risquer d’être condamnée à mort.

Complément d’information

Le ressortissant yéménite Salim Ahmed Hamdan a été capturé en novembre 2001 lors du conflit armé international en Afghanistan. Il est détenu par les États-Unis depuis plus de quatre ans et demi, la plupart du temps dans le camp de détention de Guantánamo Bay, avec des périodes prolongées à l’isolement. En juillet 2003, il est devenu passible de jugement devant une commission militaire aux termes de l’ordonnance militaire du 13 novembre 2001 du président Bush. Il a été inculpé d’association de malfaiteurs en vue de commettre des actes susceptibles d’être jugés par une commission militaire, tels que « attaques contre des civils » et « terrorisme ».

Dans une décision adoptée par cinq voix contre trois, la Cour suprême a statué que le président Bush avait outrepassé ses pouvoirs en mettant en place les commissions militaires pour juger les ressortissants étrangers détenus à Guantánamo. La décision établit que les commissions militaires violent le droit américain et les Conventions de Genève.

Pour plus d’informations sur les commissions militaires et la fermeture de Guantánamo, voir les documents suivants :

- Des commissions militaires pour juger des personnes détenues dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme »(index AI : AMR 51/050/2006)

http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510502006

- Memorandum to the US Government on the report of the UN Committee Against Torture and the question of closing Guantánamo (index AI : AMR 51/093/2006)

- http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510932006

Document public

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