Document - USA: Memorandum to the US Government on the report of the UN Committee Against Torture and the question of closing Guantánamo



ÉTATS-UNIS


Mémorandum

au gouvernement des États-Unis

sur le rapport du Comité de l'ONU contre la torture

et sur la fermeture de Guantánamo




AMNESTY INTERNATIONAL

Document Public

Index AI : AMR 51/093/2006

ÉFAI

23 juin 2006




Les États-Unis doivent défendre la liberté et la justice

car ces principes sont bons

et valables pour tous les individus et en tous lieux.

Ce sont les démocraties qui protègent

le mieux ces exigences non négociables de la dignité humaine.

Le gouvernement des États-Unis agira en paroles et en actes

pour promouvoir la dignité humaine

en défendant la liberté et en dénonçant les violations des droits humains,

et il consacrera les ressources appropriées à la promotion de ces idéaux.

Stratégie de sécurité nationale des États-Unis, mars 2006



Résumé

Ces dernières semaines, des membres du gouvernement américain ont fait des déclarations publiques à propos de différentes questions liées aux droits humains, notamment les conclusions et recommandations du Comité contre la torture des Nations unies sur le respect par les États-Unis de leurs obligations au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) et sur l'avenir du camp de détention de Guantánamo.

Certaines de ces remarques laissent entrevoir des perspectives de changement positif, d'autres semblent indiquer une résistance persistante à de tels changements. Dans le présent mémorandum, Amnesty International exhorte les autorités américaines à surmonter ces réticences et à veiller à ce que la politique des États-Unis et les pratiques soient entièrement conformes aux normes du droit international humanitaire et et du droit international relatif aux droits humains.

Le Comité contre la torture s'est félicité des réponses écrites et orales des États-Unis à ses questions et il a remercié ce pays d'avoir envoyé une délégation nombreuse et de haut niveau pour l'audition qui s'est tenue à Genève début mai 2006. Il a également réitéré sa condamnation des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis et a reconnu que le gouvernement américain «protège sa sécurité ainsi que la sécurité et la liberté de ses citoyens dans un contexte juridique et politique complexe»(traduction non officielle).Néanmoins, le Comité a vivement critiqué le bilan du gouvernement américain en matière de torture et de droits humains, tant aux États-Unis qu'à l'étranger. S'agissant des détentions dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», le Comité a rappelé au gouvernement américain que les «disparitions», les détentions secrètes et la détention illimitée sans inculpation constituaient en soi une violation de la Convention contre la torture. Il a réclamé l'enregistrement de toutes les personnes détenues par les États-Unis, où qu'elles soient, et la fermeture du camp de Guantánamo. La mort récente de trois détenus de ce camp, qui se sont apparemment suicidés, met en lumière l'urgence de la fermeture définitive de ce centre de détention et le jugement des détenus selon une procédure équitable ou, à défaut, leur remise en liberté avec une protection maximale.

Le Comité contre la torture a invité les États-Unis à ouvrir sans délai des enquêtes approfondies et impartiales afin d'établir si des hauts responsables civils et militaires avaient autorisé, approuvé ou cautionné, de quelque manière que ce soit, des actes de torture infligés par leurs subordonnés.Le Comité était manifestement préoccupé par le fait que les États-Unis n'aient engagé aucune poursuite aux termes de la Loi sur la compétence pénale extraterritoriale en matière de torture ainsi que par la clémence dont ont bénéficié les soldats jugés en vertu du Code de justice militaire.

Amnesty International continue de réclamer la désignation d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur tous les aspects de la politique et des pratiques américaines en matière de détention et d'interrogatoire dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», y compris la pratique des «restitutions». Le présent mémorandum attire tout particulièrement l'attention sur les activités de la Central Intelligence Agency(CIA, Services du renseignement) dans cette «guerre antiterroriste»qui, et cela préoccupe le Comité, restent entourées du secret. À cet égard, le Comité a appelé les États-Unis à mener une enquête et à rendre publics l'existence de lieux de détention secrète ainsi qu'à déterminer les pouvoirs en vertu desquels ils ont été mis en place et la manière dont les détenus sont traités. Le Comité estime également que les États-Unis doivent condamner publiquement la politique de détention secrète.

L'organisation expose également en détail le cas de Mohamed al Qahtani, détenu à Guantánamo depuis plus de quatre ans. Le cas de cet homme illustre à la fois l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises par les États-Unis dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», le refus des États-Unis d'appliquer les normes internationales relatives au traitement des détenus et la manière dont le personnel médical est impliqué dans des actes de torture et des mauvais traitements. Mohamed al Qahtani a été torturé et soumis à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment liés à des techniques d'interrogatoire autorisées par le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld. Amnesty International estime que celui-ci doit rendre des comptes, mais aucune enquête n'a été suffisamment indépendante ni large pour atteindre un responsable de son niveau. Dans le présent mémorandum, l'organisation attire également l'attention sur le cas d'un autre détenu «de grande valeur»qui aurait été victime à Guantánamo de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des documents récemment rendus publics laissent à penser qu'il s'agirait de Mohamedou Ould Slahi, victime d'une opération de «restitution»depuis la Mauritanie jusqu'à Guantánamo, viala Jordanie et l'Afghanistan. Cet homme aurait été torturé et maltraité durant la période – qui a duré plus d'un an – pendant laquelle, en arguant de motifs relevant de «nécessités militaires»,les États-Unis ont empêché le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de le rencontrer.

En réclamant la fermeture de Guantánamo, le Comité contre la torture rejoint nombre d'autres institutions et experts internationaux en matière de droits humains, ainsi que des gouvernements, qui ont lancé le même appel. Le président George W. Bush a répondu à ces pressions internationales croissantes en indiquant qu'il était favorable à la fermeture du camp, sans toutefois préciser quand cette initiative serait prise. D'autres responsables gouvernementaux ont également déclaré que la fermeture était envisageable, tout en se demandant comment cela pourrait se faire. Le présent mémorandum contient une partie intitulée «Principes pour la fermeture de Guantánamo»,qui explique en détail comment les États-Unis peuvent mener à bien cette tâche dans le respect des normes internationales et sans transférer ailleurs l'illégalité.

La réponse initiale du gouvernement américain au rapport du Comité contre la torture a été négative, faisant écho à son rejet d'un autre rapport récent, élaboré par une commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et portant sur les «restitutions». Les États-Unis avaient déjà, auparavant, rejeté des critiques d'experts internationaux en matière de droits humains. Pourtant, selon le Département d'État, le respect des droits humains est l'un des objectifs centraux de la politique étrangère des États-Unis et «contribue à garantir la paix, prévient l'agression, favorise l'état de droit, combat le crime et la corruption, renforce les démocraties, et empêche les crises humanitaires».Le gouvernement s'est engagé à placer les «exigences non négociables de la dignité humaine»au centre de sa «guerre contre le terrorisme».Il n'a pas tenu parole.

Parmi ses recommandations, la Commission nationale sur les attentats terroristes contre les États-Unis (Rapport de la Commission sur le 11 septembre) affirmait que les États-Unis devaient à l'avenir «donner au monde l'exemple d'une autorité morale», «s'engager à traiter les individus avec humanité» et«respecter l'autorité de la loi».Amnesty International rappelle également la déclaration faite le 26 juin 2005 par le président George W. Bush à l'occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de torture dans laquelle il affirmait que les États-Unis étaient «résolus à construire un monde dans lequel les droits humains sont respectés et protégés par l'autorité de la loi».L'organisation prend également acte de la conclusion de la Stratégie nationale des États-Unis pour combattre le terrorisme (février 2003), en particulier lorsqu'il est affirmé qu'un monde dans lequel les valeurs relatives aux droits humains «sont adoptées comme normes, et non comme exception, est le meilleur antidote à l'expansion du terrorisme».

Amnesty International fait valoir que la fermeture de Guantánamo, la communication d'informations sur tous les autres lieux de détention et le respect du droit international, ainsi que l'application intégrale des recommandations du Comité contre la torture ne peuvent que contribuer à la réalisation de cet objectif.



La mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture


Les États-Unis ont à cœur de soutenir la mission historique des Nations unies de promouvoir et de protéger les droits humains

des citoyens du monde entier.

Condoleezza Rice, secrétaire d'État, 14 avril 2006(1)


Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique des États-Unis au début de mai 2006. Amnesty International était au nombre des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont assisté à la session et fourni des informations au Comité(2). Celui-ci a adressé ses conclusions et recommandations aux États-Unis le 19 mai(3).


Dans son discours d'ouverture devant le Comité à Genève, le 5 mai, le secrétaire d'État adjoint pour la démocratie, les droits humains et le travail, Barry F. Lowenkron, a fait quelques remarques positives. Il a déclaré que les États-Unis étaient déterminés à respecter leurs obligations, au regard de la législation nationale et du droit international, d'éliminer la torture et d'empêcher les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, affirmant que cette obligation était à la fois juridique et morale. Saluant la contribution des ONG, entre autres, il a assuré que même lorsque leurs critiques s'adressent au gouvernement américain, celui-ci comprend et salue le fait qu'elles sont motivées par un objectif partagé de tous : mettre définitivement un terme à la torture.Amnesty International espère que le présent mémorandum sera reçu dans cet esprit. L'organisation n'émet pas de critiques comme une fin en soi, mais dans le but de contribuer à une évolution positive du traitement réservé aux détenus par les États-Unis, et elle est certaine de partager cet objectif avec le Comité.


Les conclusions du Comité abordent des questions générales liées à la politique et aux pratiques américaines en matière de détention dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».Par conséquent, Amnesty International exhorte le gouvernement américain à reformuler sa réponse aux éléments démontrant le recours à la torture et aux mauvais traitements par des agents de l'État. Depuis la diffusion des photographies de la prison d'Abou Ghraïb, le gouvernement américain a toujours considéré cette question comme un problème ne touchant que quelques soldats déviants plutôt que comme une pratique répandue, voire bien établie. Dans le même ordre d'idées, John Bellinger, conseiller juridique du Département d'État, qui dirigeait la délégation américaine, a exhorté le Comité contre la torture à considérer que ce problème concernait «un nombre relativement peu élevé de cas de sévices et de comportements aberrants»plutôt que comme une pratique généralisée.Le Comité n'a manifestement pas été convaincu par ces remarques, au vu des éléments démontrant le contraire.


Malgré les investigations et les mesures préventives que les États-Unis ont prises à la suite des révélations de 2004 sur Abou Ghraïb, Amnesty International estime qu'elles ne sont pas suffisantes pour garantir la protection des détenus, la transparence de la politique et des pratiques, l'obligation de rendre des comptes pour les violations passées, et le respect des normes internationales. À cette fin, l'organisation prie le gouvernement américain d'étudier sérieusement le rapport du Comité en vue de mettre intégralement en œuvre ses recommandations, aussi bien sur les questions nationales que sur toute une série de préoccupations sur la conduite de la «guerre contre le terrorisme».À propos des problèmes nationaux, Amnesty International déplore que le Comité ait dû réitérer un certain nombre des préoccupations et recommandations qu'il avait formulées après l'examen du rapport initial des États-Unis en mai 2000. Citons, entre autres, l'utilisation d'armes envoyant des décharges électriques, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires indépendants de très haute sécurité, la question des enfants détenus avec des adultes, le traitement des femmes en détention, et le manque de détermination du gouvernement à faire de la torture un crime au niveau fédéral. L'organisation appelle le gouvernement américain à faire tout ce qui est en son pouvoir pour introduire des changements profonds sur tous ces points, tant au niveau fédéral qu'à celui des États. Tout en se félicitant que John Bellinger ait déclaré que conformément à la demande du Comité, les États-Unis adresseraient dans le délai d'un an un nouveau rapport à celui-ci sur des questions spécifiques, Amnesty International constate qu'il a également affirmé que les États-Unis considéraient qu'ils respectaient déjà leurs obligations, en dépit des conclusions du Comité(4).


Lors d'une conférence de presse tenue le 19 mai après la publication des conclusions du Comité, John Bellinger a déclaré que «le lendemain d'Abou Ghraïb» n'était pas un «moment particulièrement opportun»pour la présentation du rapport des États-Unis au Comité contre la torture(5). Puis, le 25 mai, le président George W. Bush a laissé entendre que les États-Unis payaient depuis longtemps pour les «erreurs»des mauvais traitements infligés par des soldats américains aux prisonniers d'Abou Ghraïb. Tout en reconnaissant que les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à ces détenus ont causé un tort considérable à l'image et à la crédibilité des États-Unis, l'organisation exhorte le président Bush et les membres de son gouvernement à examiner la situation dans son ensemble. Ainsi qu'il ressort clairement des conclusions du Comité, les violations des droits humains sont persistantes et s'inscrivent dans une politique établie. La détention secrète dans des lieux tenus secrets et la détention illimitée à Guantánamo, en Afghanistan et en Irak constituent en soi des violations des droits humains. Cette politique continue d'entraîner des souffrances pour les détenus, leur famille et leur entourage, de violer le droit international, et de porter atteinte à la réputation et à la crédibilité des États-Unis dans le domaine des droits humains.


Le Comité contre la torture a particulièrement déploré la position des États-Unis selon laquelle les «disparitions» ne constituent pas une forme de torture. Le Comité a pourtant indiqué clairement qu'il considérait les politiques ou pratiques suivantes de la détention secrète, de la «disparition» et de la détention illimitée sans inculpation – toutes appliquées par les États-Unis dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» – comme des violations en soi de la Convention contre la torture. Amnesty International souscrit entièrement à ces conclusions.

S'agissant des «disparitions», l'organisation réclame la publication de tous les documents relatifs à cette pratique, notamment l'autorisation accordée par Donald Rumsfeld au sujet du maintien en détention d'un «détenu fantôme»(le prisonnier «trois X») en Irak, en 2003. Amnesty International regrette qu'en septembre 2005 un juge fédéral ait entériné le refus de la CIA de rendre publics des documents concernant l'ordre de Donald Rumsfeld et donnant effet à la demande de la CIA de ne faire figurer le détenu sur aucun registre(6). En attendant, les investigations supplémentaires à propos des «détenus fantômes»,jugées nécessaires par le général Paul Kern qui a supervisé l'enquête Fay, n'ont toujours pas été effectuées(7). Amnesty International rappelle aux États-Unis que les «disparitions» sont un crime au regard du droit international, et elle réitère la demande faite par le Comité aux États-Unis, à savoir qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour prohiber et prévenir la disparition forcée sur tout territoire relevant de leur juridiction, et qu'ils poursuivent et sanctionnent les coupables.


Le Comité a souligné que la Convention contre la torture doit être respectée en toutes circonstances, en temps de paix comme en temps de guerre ou de conflit armé, et que ses dispositions concernent et protègent toutes les personnes placées sous le contrôle des autorités américaines, quel que soit l'agence ou le service qui les détient et où que ce soit dans le monde. Il a rejeté l'affirmation des États-Unis selon laquelle les protections prévues par la Convention, notamment le non-refoulement, ne s'appliquaient pas aux individus détenus par les États-Unis en dehors du territoire national. Le Comité a déclaré que, pour respecter leurs obligations découlant de la Convention, les États-Unis devaient appliquer la garantie de non-refoulement à toutes les personnes qu'ils détiennent. Il a ajouté que les États-Unis devaient veiller en toutes circonstances à ce que les suspects aient la possibilité de contester des décisions de refoulement. Le Comité a déploré le transfert de suspects, en l'absence de toute procédure judiciaire, à des États dans lesquels ils risquent d'être torturés, affirmant que cette pratique devait cesser.


Dans un rapport préliminaire publié le 7 juin, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a abondé dans ce sens en concluant que les États-Unis, qui ont le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, étaient les «principaux architectes» d'un système «répréhensible» de détentions secrètes et de transferts illégaux(8). Amnesty International déplore la réaction initiale du gouvernement américain à ce rapport : par exemple, le porte-parole de la Maison blanche a répondu qu'il était convaincu que les «restitutions»«allaient certainement être pratiquées […]à l'avenir(9)». Cette réponse fait écho à la réaction négative du gouvernement américain aux conclusions publiées le 19 mai par le Comité et affirmant que ce dernier avait outrepassé son mandat en critiquant les États-Unis. De telles réactions – qui font suite au rejet similaire par les autorités américaines des préoccupations et recommandations d'autres organes et experts internationaux, et notamment de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies(10) et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme – laissent entrevoir que les États-Unis «ne se considèrent pas obligés de se soumettre à une quelconque interprétation du droit international autre que la leur(11)». Amnesty International exhorte les États-Unis à changer leur approche en soulignant que de telles interprétations unilatérales ont un coût humain et qu'elles représentent une menace pour le cadre du droit international humanitaire et relatif aux droits humains mis en place depuis des décennies.


Le porte-parole du Département d'État, Sean McCormack, a déclaré que le gouvernement était «très déçu par le ton et le contenu» du rapport du Conseil de l'Europe, tout en reconnaissant que les responsables «n'avaient pas encore eu la possibilité de le lire attentivement(12)». Amnesty International prie les autorités américaines de prendre sérieusement en considération, une fois qu'elles auront lu le rapport, les préoccupations fondamentales relatives aux droits humains qu'il soulève.


Sean McCormack a laissé entendre que le rapport «semblait contenir de nombreuses allégations non étayées par des faits concrets». Pourtant le Département d'État est disposé par ailleurs à donner foi à des allégations de «restitutions»qu'il évoque dans ses rapports annuels sur la situation des droits humains dans des pays tiers, tout en ne désignant pas les États-Unis comme acteur principal des violations commises. C'est ainsi que dans leur rapport le plus récent sur la situation des droits humains, les États-Unis indiquent que la Suède a violé la Convention contre la torture dans le cas de deux Égyptiens remis à des agents américains qui les ont transférés par avion en Égypte où ils auraient été torturés. Le Département d'État fait observer qu'une enquête du Parlement suédois confiée au médiateur a conclu que la police «avait mal agi en permettant aux autorités d'un pays tiers de prendre en charge les Égyptiens alors qu'ils se trouvaient encore sur le territoire national», sans préciser que les États-Unis étaient ce pays tiers(13). Ce n'est pas la première fois que le Département d'État s'abstient de désigner les États-Unis comme étant impliqués dans des cas de «restitution»évoqués dans ses rapports sur les droits humains(14).


Quoi qu'il en soit, bien que les autorités américaines s'efforcent de maintenir le secret autour des «restitutions», il existe des preuves flagrantes des activités internationales illégales concernant cette pratique. C'est ainsi qu'Amnesty International a écrit, il y a près de deux ans, à la CIA et au gouvernement américain à propos d'allégations détaillées selon lesquelles Khaled el Masri aurait été victime d'une opération de «restitution» et transféré par la CIA de Macédoine en Afghanistan, où il aurait été maintenu en détention secrète et maltraité(15). L'organisation n'a pas reçu de réponse. Khaled el Masri a été libéré en mai 2004 sans avoir été inculpé ni traduit en justice. La secrétaire d'État Condoleezza Rice aurait ordonné personnellement sa remise en liberté après avoir, semble-t-il, appris qu'il avait été pris par erreur pour un individu soupçonné d'actes de terrorisme(16). Deux ans plus tard, les autorités américaines invoquent le «secret d'État»pour tenter d'empêcher qu'une information judiciaire ne fasse la lumière sur le cas de Khaled el Masri. Le gouvernement a réussi jusqu'à présent à défendre l'absence de contrôle du pouvoir exécutif, mais il convient de rappeler les conclusions rendues en mai 2006 par un juge fédéral de district dans cette affaire : «En faisant abstraction de toutes les questions juridiques, si les allégations d'El Masri sont vraies, au moins en grande partie, alors toutes les personnes impartiales, y compris celles qui pensent que les secrets d'État doivent être protégés, que cette procédure ne peut être menée à son terme, et que les restitutions sont une mesure nécessaire dans le cadre de cette guerre, doivent aussi convenir qu'El Masri a souffert du fait d'une erreur commise par notre pays et qu'il mérite réparation. Pourtant, il ressort aussi clairement des conclusions auxquelles nous sommes parvenus que les seules sources de réparation doivent être le pouvoir exécutif ou législatif, et non le pouvoir judiciaire(17).»


Amnesty International rappelle la déclaration faite le 5 mai par le sous-secrétaire d'État Lowenkron devant le Comité contre la torture et selon laquelle les États-Unis considèrent leurs obligations internationales d'éliminer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants comme une question juridique et morale. Leur refus de fournir des informations ou d'accorder réparation dans des cas comme celui de Khaled el Masri contredit ces affirmations.



La dissimulation des violations derrière une politique consistant à ne faire «aucun commentaire»


Les États-Unis doivent ordonner des enquêtes et révéler l'existence

de tous les centres de détention secrète ainsi que l'autorité par laquelle

ils ont été créés et la manière dont les détenus sont traités. Les États-Unis

doivent condamner publiquement toute politique de détention secrète.

Comité contre la torture, 19 mai 2006 (traduction non officielle)


Le Comité contre la torture a fait observer que les activités de renseignement, quel qu'en soit l'auteur, la nature ou le lieu, sont des actes de l'État partie qui engagent entièrement sa responsabilité internationale. Amnesty International déplore que les activités présentes et passées de la CIA dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» restent largement secrètes. Ainsi que l'organisation l'a indiqué, des documents rendus publics ou cités par les médias révèlent que le pouvoir exécutif a probablement tenté de mettre les agents de la CIA à l'abri de poursuites pour des actes de torture et des crimes de guerre, ce complot pouvant remonter jusqu'à la présidence(18). Les procédures devant les juridictions fédérales aux termes de la Loi sur la liberté d'information n'ont pas permis jusqu'à présent d'éclaircir ce point, la CIA faisant actuellement valoir, par exemple, qu'elle ne doit pas être contrainte à confirmer ou à démentir l'existence de deux documents dont il a été fait état. Il s'agit d'une «supposée directive présidentielle autorisant la CIA à créer des centres de détention en dehors des États-Unis et donnant un aperçu des méthodes qui peuvent être utilisées contre les détenus»et d'un «prétendu mémorandum du ministère de la Justice adressé à la CIA et précisant les techniques d'interrogatoire que celle-ci peut utiliser contre les dirigeants d'Al Qaïda(19)».


La CIA soutient que reconnaître l'existence de ces documents ou la démentir indiquerait si elle a le pouvoir de gérer des centres de détention en dehors des États-Unis ou de mener des interrogatoires «de manière indépendante»,ou si elle a un intérêt dans un tel pouvoir. Elle ajoute qu'une telle révélation serait susceptible de mettre gravement en danger la sécurité nationale des États-Unis.

Bien entendu, de nombreuses informations déjà tombées dans le domaine public affirment que, dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»,des personnes ont été détenues et interrogées par la CIA, ont «disparu» après avoir été arrêtées par la CIA, ont été transférées secrètement d'un pays à l'autre alors qu'elles étaient détenues par la CIA, et ont été torturées ou maltraitées, voire sont mortes, durant leur détention par la CIA ; citons en outre l'exécution extrajudiciaire manifeste de personnes par un avion Predator de la CIA télécommandé(20). Hormis le cas d'un sous-traitant de la CIA inculpé en 2004 de coups et blessures ayant entraîné la mort d'un détenu, à la connaissance de l'organisation, aucun autre individu travaillant pour la CIA n'a été inculpé de crime pour actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, détention secrète, transfert illégal ou «disparition»(21).


Dans ses arguments en faveur du secret, la CIA affirme avoir reconnu qu'elle était habilitée à aider d'autres services dans la capture, la détention et l'interrogatoire de terroristes. Mais la CIA n'a jamais confirmé ni démenti avoir reçu l'autorisation supplémentaire de procéder à ces actes de manière indépendante. Toutefois, d'autres responsables gouvernementaux ont reconnu que la CIA agissait indépendamment, ce qui laisse à penser qu'elle a été autorisée à le faire.


Par exemple, en août 2004, l'examen par le comité Schlesinger de la politique de détention du Pentagone a révélé que «le personnel de la CIA procédait à des interrogatoires dans les centres de détention [du ministère de la Défense]. Dans certains centres, ces interrogatoires étaient menés en collaboration avec des militaires, mais à Abou Ghraïb la CIA était autorisée à mener ses interrogatoires séparément(22)».La commission Schlesinger a révélé qu'elle «n'avait pas eu accès à toutes les informations concernant le rôle de la CIA dans les opérations de détention ; la commission estime que ce domaine doit faire l'objet d'investigations et d'un examen supplémentaires». Le président de la commission, John Schlesinger, a reconnu lors de la conférence de presse organisée le 24 août 2004 à l'occasion de la publication du rapport, que ses enquêteurs«n'avaient eu qu'un accès partiel à la CIA […]On ne [leur avait]pas communiqué d'informations.»


Le rapport Fay sur Abou Ghraïb, publié le lendemain, était particulièrement critique envers la CIA. Il faisait observer que «les pratiques de détention et d'interrogatoire[de la CIA] entraînaient l'absence d'obligation de rendre des comptes, des atteintes aux droits humains, une coopération réduite entre les services, et un prestige malsain qui empoisonnait l'atmosphère à Abou Ghraïb(23)». Le rapport révélait que la CIA avait détenu un certain nombre de «prisonniers fantômes»dont un au moins, Manadel al Jamali, était mort en détention. Il notait également que le personnel de la CIA utilisait des alias et détenait des personnes sous de faux noms et que les agents de la CIA agissaient généralement sans tenir compte des règles et procédures de l'armée. Le général Fay a déclaré devant la Commission sénatoriale des services armés que la CIA avait refusé de lui fournir les informations qu'il avait sollicitées dans le cadre de ses investigations(24).


Un rapport confidentiel obtenu par le Washington Posta révélé que des généraux américains en Irak avaient été avertis, un mois avant que les photographies d'Abou Ghraïb ne soient remises aux autorités, que des agents de la CIA travaillant avec des unités des forces spéciales (réunies au sein de la force d'intervention 121) infligeaient des sévices aux détenus dans tout l'Irak. Aux termes de ce rapport, il semblait clair qu'il fallait mettre un frein aux agissements de la force d'intervention 121, s'agissant du traitement des détenus.L'enquête menée par le colonel Stuart A. Herrington a également montré que des agents de la CIA détenaient régulièrement des «détenus fantômes»(25). Le rapport Herrington n'a toujours pas été rendu public.


Dans une interview donnée en 2005 et qui a été divulguée, le général de corps d'armée Randall Schmidt a affirmé que la CIA disposait également d'un accès sans restriction aux détenus de Guantánamo qu'elle voulait interroger et disposait de son propre espace. Elle n'utilisait pas les locaux d'interrogatoire de l'armée, car elle avait ses propres installations mobiles(26).


Amnesty International regrette que la CIA ait réussi jusqu'à présent à persuader les tribunaux de ne pas la contraindre ne serait-ce qu'à révéler ou à démentir l'existence des documents en question. En septembre 2005, un tribunal fédéral de district a relevé le danger de ce secret, dans la mesure où il encourageait «une tendance regrettable des responsables gouvernementaux à classer exagérément des informations comme secrètes, à garder souvent secrètes des informations qui étaient déjà publiques ou qui étaient plus embarrassantes que révélatrices quant aux sources ou aux méthodes des services de renseignement».Le juge a déclaré : «Les historiens évalueront la question de savoir s'il est sage pour une société d'accorder autant d'importance au secret et les législateurs en débattront. La pratique du secret, le fait de compartimenter l'information pour ceux qui ont un besoin évident de savoir, permet difficilement de demander des comptes aux responsables et compromet les bases d'une société démocratique libre et ouverte(27).»


À propos des détails des documents en cause dans l'affaire qui lui était soumise, le juge a reconnu que le débat dans les médias autour de ces documents faisait craindre qu'en s'abstenant de confirmer ou de démentir l'existence des documents, sans parler de leur contenu, la CIA n'ait pas eu pour but «de protéger les activités, sources et méthodes de renseignement mais plutôt de dissimuler d'éventuelles violations de la loi dans le traitement des prisonniers, ou l'inefficacité, voire l'embarras de la CIA».Néanmoins, le juge a déclaré qu'il «n'avait pas vraiment de latitude pour faire une évaluation judiciaire dans ce domaine»et il a accepté la position de la CIA. L'affaire est en instance devant la cour d'appel fédérale du deuxième circuit. Amnesty International prie instamment le gouvernement de renoncer à s'opposer à une déclaration sur l'existence des documents et, s'ils existent, à les rendre publics.


L'organisation considère, à l'instar du Comité contre la torture, que la politique du gouvernement américain consistant à ne faire «aucun commentaire»à propos de l'existence de centres de détention secrets est inacceptable. Elle est également en contradiction flagrante avec l'engagement déclaré des autorités américaines en faveur de la «transparence de leurs politiques et de leurs actes»exprimé par le sous-secrétaire d'État Lowenkron devant le Comité le 5 mai. Amnesty International rappelle la déclaration du président Bush selon lequel «des pays connus pour commettre des violations des droits humains, notamment la Birmanie, Cuba, la Corée du Nord, l'Iran et le Zimbabwe, s'efforcent depuis longtemps de dissimuler leurs agissements aux yeux du monde en mettant en scène des impostures très élaborées et en refusant l'accès aux observateurs internationaux de la situation des droits humains(28)». L'organisation rappelle également cette déclaration récente du président Bush : «Nous ouvrirons des enquêtes sur les allégations[d'atteintes aux droits humains] […] [N]otre société est transparente et les gens verront ces enquêtes et ils les suivront, et les responsables auront à rendre compte de leurs actes conformément à nos lois(29).»



Enquêtes, protections et définitions inappropriées


Les [États-Unis] doivent ouvrir sans délai des enquêtes

approfondies et impartiales afin d'établir si des hauts responsables

civils et militaires ont autorisé, approuvé ou cautionné,

de quelque manière que ce soit, des actes de torture

infligés par leurs subordonnés.

Comité contre la torture, 19 mai 2006.


Les enquêtes effectuées jusqu'à présent par les autorités américaines n'ont pas été indépendantes et elles n'ont pas atteint le plus haut niveau du gouvernement. Elles n'ont généralement pas dénoncé les techniques d'interrogatoire ni les conditions de détention qui constituent une violation des normes du droit international. Aucun agent de l'État contre lequel il existait des preuves crédibles d'implication dans des violations graves des droits humains commises dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» n'a été inculpé d'actes de torture ou de crimes de guerre aux termes de la législation américaine, et notamment de la Loi sur les crimes de guerre (18 U.S.C. § 2441) et de la Loi relative à la torture (18 U.S.C. § 2340). La torture et les traitements inhumains, les prises d'otage et les transferts illégaux de détenus, ainsi que la détention illégale, constituent des crimes de guerre ainsi que des violations du droit international relatif aux droits humains. Il existe des preuves que des actes correspondant à toutes ces qualifications ont été commis par des membres des forces armées américaines dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»(30). Le Comité contre la torture a déploré l'absence de poursuites au titre de ces lois et s'est déclaré préoccupé par le fait que celles qui avaient été engagées en vertu du Code de justice militaire n'avaient entraîné que des peines légères. Il a appelé les États-Unis à ordonner des enquêtes débouchant sur des poursuites et des sanctions contre les responsables aux termes de la loi fédérale sur la compétence pénale extraterritoriale en matière de torture.


Amnesty International rappelle que l'une des raisons invoquées par Alberto Gonzales, alors conseiller de la Maison blanche et actuellement ministre de la Justice, dans un mémorandum daté du 25 janvier 2002 et dans lequel il conseillait au président Bush de maintenir sa décision de ne pas appliquer les garanties des Conventions de Genève aux détenus talibans et membres d'Al Qaïda, était que cela «réduirait sensiblement le risque de poursuites pénales aux États-Unis en vertu de la Loi sur les crimes de guerre». D'autres mémorandums, notamment celui sur lequel, le 2 décembre 2002, Donald Rumsfeld a basé son approbation des techniques d'interrogatoire utilisées à Guantánamo (voir plus loin), ont adopté la position que la torture (définie de faà7on étroite) pouvait être illégale – tout en laissant entendre que le président pouvait annuler l'interdiction de cette pratique(31) –, mais que toute une série de traitements cruels, inhumains ou dégradants pouvaient être infligés(32). Dans un mémorandum rédigé en 2004 et qui a été rendu public en 2006, Alberto J. Mora, conseiller de la Marine, a rappelé les conclusions d'un mémorandum rédigé à la fin de 2002 : «Le mémoire Beaver(33)[…] a conclu, en bref, que la torture était prohibée mais que des traitements cruels, inhumains ou dégradants pouvaient être infligés aux détenus de Guantánamo dans la quasi-impunité car, au moins à cet endroit, aucune loi ne prohibait de tels actes, aucun tribunal ne pouvait être compétent pour examiner une plainte reposant sur de telles allégations, et différents moyens de défense (comme une intention louable ou la nécessité) protègeraient tout agent de l'État accusé de comportement illégal(34)».


Amnesty International déplore que la Loi relative au traitement des détenus adoptée en décembre 2005 ait aggravé ce problème. L'article 1005 de cette loi, connu sous le nom d'amendement Graham-Levin, restreint le droit des prisonniers de Guantánamo d'introduire une requête en habeas corpusdevant les juridictions fédérales et il les empêche de solliciter l'examen de leur traitement ou de leurs conditions de détention par des tribunaux fédéraux. Il est évident qu'il ne convient pas de laisser à l'armée et au pouvoir exécutif – qui ont eux-mêmes autorisé et approuvé des conditions de détention et des techniques d'interrogatoires illégales au regard du droit international – la tâche de réexaminer ces pratiques.


Amnesty International insiste, tout particulièrement dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», sur la nécessité pour le gouvernement américain de veiller à ce que lorsque des responsables parlent de la volonté des États-Unis de garantir un traitement humain, cela signifie au moins un traitement conforme aux normes internationales, ce qui n'a manifestement pas été le cas jusqu'à présent. Des responsables américains ont autorisé et approuvé des techniques d'interrogatoire et des conditions de détention qui violent les normes internationales tout en affirmant avoir pour objectif de traiter les détenus avec humanité.


Le problème est en partie lié à la décision du président Bush de ne pas appliquer les garanties prévues par les Conventions de Genève aux personnes détenues dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».C'est ainsi que le général de corps d'armée Randall Marc Schmidt a reconnu lors d'une audition devant le Sénat en juillet 2005 qu'«aux termes de la Convention de Genève, l'humiliation sexuelle n'est pas appropriée»,mais que les «combattants ennemis»capturés dans le cadre du conflit afghan et transférés à Guantánamo ne sont pas protégés par les Conventions de Genève en vertu de cette décision présidentielle(35). Des techniques d'interrogatoire impliquant des humiliations sexuelles sont l'une des catégories que le Comité contre la torture a demandé aux États-Unis d'abroger.


En août 2005, le général Schmidt a déclaré à des enquêteurs : «Le président a dit qu'ils ne pouvaient pas bénéficier [de la protection accordée par les Conventions de Genève], mais qu'ils seraient traités humainement et qu'ils recevraient un abri, la sécurité, de la nourriture, de l'eau et des soins médicaux […] Cela est devenu le point de référence de ce qui est considéré comme un traitement humain. Il n'existe pas de définition de ce qui constitue un "traitement humain" […] Il y a un traitement humain et personne ne sait à quoi cela correspond, mais il y a une ligne générale floue(36).»


Le Comité contre la torture a mentionné des règles et techniques d'interrogatoire manquant de clarté et définies dans des termes vagues et généraux, qui ont entraîné des atteintes graves aux droits humains des détenus. Amnesty International attire aussi tout particulièrement l'attention sur le fait que le Comité, comme il l'avait fait lors de l'examen du rapport initial des États-Unis en 2000, a invité ce pays à lever les réserves, interprétations et déclarations interprétatives émises lors de la ratification de la Convention contre la torture. À cet effet, le Comité avait exhorté les États-Unis à veiller à ce que les actes de torture psychologique, prohibés par la Convention, ne se limitent pas à la «souffrance morale prolongée»énoncée parmi les interprétations formulées par les États-Unis lors de la ratification de la Convention, mais s'appliquent à une catégorie plus large d'actes qui entraînent une douleur ou une souffrance intense, quelle que soit leur durée ou leur prolongation.


Le Sénat américain et le pouvoir exécutif devraient reconnaître le danger inhérent au fait de soumettre la ratification à de telles conditions, ainsi que cela a été illustré lorsque cette réserve a été invoquée dans des mémorandums gouvernementaux rendus publics après la révélation des tortures infligées aux prisonniers d'Abou Ghraïb. Par exemple, le mémoire Beaver cité plus haut faisait observer que les États-Unis avaient ratifié la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en émettant des réserves, respectivement aux articles 16 et 7, selon lesquelles la prohibition des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signifierait simplement ce qui était prévu dans la législation américaine(37). Il faut y ajouter le refus des États-Unis d'appliquer les traités relatifs aux droits humains en dehors de leur territoire, ainsi que le prévoient la Convention contre la torture et le Comité contre la torture.


Le fait que la politique et les pratiques des États-Unis ne respectent pas les normes internationales minimales reste au premier plan. C'est ainsi que l'instruction au personnel médical participant aux opérations concernant les détenus, publiée le 6 juin 2006 par le ministère de la Défense, mentionne comme principe de base que ce personnel a le devoir de «veiller à ce qu'aucun individu détenu ou sous contrôle physique du ministère de la Défense, quels que soient sa nationalité ou le lieu où il se trouve, ne soit soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu'ils sont définis par la législation américaine»(c'est Amnesty International qui souligne)(38). La Loi relative au traitement des détenus comporte la même restriction(39). Il en va de même pour l'Instruction n°10 relative aux commissions militaires promulguée le 24 mars 2006 par le Pentagone et qui vise à empêcher que des éléments de preuve obtenus sous la torture ne soient recevables dans les procès qui se déroulent devant ces instances(40). Cette instruction, à propos de laquelle le Comité contre la torture a exprimé sa préoccupation, présente l'interdiction comme une politique des États-Unis plutôt que comme une prohibition légale contraignante. Elle donne une définition étroite de la torture que le Comité a contestée (voir plus haut) et ne mentionne absolument pas les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pourtant, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré qu'aux termes du PIDCP, que les États-Unis ont ratifié, les États doivent prohiber dans leur législation l'utilisation dans des procédures judiciaires de déclarations ou d'aveux obtenus à la suite d'actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(41).


Amnesty International fait valoir que la Loi relative au traitement des détenus n'empêchera pas nécessairement que des traitements cruels, inhumains ou dégradants leur soient infligés(42). L'instruction promulguée en juin 2006 par le Pentagone à l'intention du personnel médical n'empêchera pas nécessairement celui-ci d'être impliqué dans des actes de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant. L'Instruction n° 10 relative aux commissions militaires n'empêchera pas nécessairement que des déclarations obtenues sous la torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant soient retenues dans le cadre de procès se déroulant devant ces instances. L'organisation réaffirme que le problème fondamental est que les États-Unis utilisent des définitions du traitement humain qui ne sont pas conformes aux normes internationales.



Un cas sur lequel il faut rendre des comptes : les actes de torture infligés à Mohamed al-Qahtani


Quel que soit le jugement que portera l'histoire,

il est établi que des documents justifiant et autorisant

les mauvais traitements au cours des interrogatoires

ont été approuvés et diffusés.

Ces autorisations reposaient sur trois idées :

aucune loi ne prohibe les traitements cruels,

aucune loi en ce sens ne doit être adoptée,

et notre gouvernement peut décider, ou non,

d'avoir pour politique de recourir aux traitements cruels en fonction

de ce qui est perçu comme des nécessités militaires […]

Nous devrions nous en préoccuper parce que les questions soulevées

par une politique de recours à la cruauté sont trop fondamentales

pour ne pas être abordées et assumées, et elles sont trop ambiguës […]Nous devrions nous en préoccuper parce que chacun d'entre nous

sait que ce problème n'a pas disparu.

Alberto J. Mora, conseiller de la Marine (en retraite), mai 2006(43)


Des interprétations étroites ou vagues de ce qui constitue un traitement humain, le concours du personnel médical à des conditions de détention ou des interrogatoires qui violent la prohibition au regard du droit international de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes, sont illustrés par le cas de Mohamed al Qahtani, matricule 63 à Guantánamo, et soupçonné par les autorités américaines d'être impliqué dans les attentats du 11 septembre ; cet homme n'a toujours pas été jugé alors qu'il est détenu depuis plus de quatre ans(44). Nous faisons observer que les détails concernant le traitement infligé à ce détenu n'auraient probablement pas été révélés si une procédure n'avait pas été intentée en vertu de la Loi sur la liberté d'information et s'il n'y avait pas eu de fuites, notamment d'un registre d'interrogatoire(45).


À la fin de 2002, des personnes chargées des interrogatoires ont sollicité l'autorisation d'utiliser des techniques supplémentaires, officiellement contre des détenus comme Mohamed al Qahtani qui, selon les informations fournies, se montraient résistants aux techniques habituelles d'interrogatoire. Le 2 décembre 2002, le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld, a donné son accord, «à titre de politique» à un certain nombre de techniques pour l'interrogatoire des détenus de Guantánamo, si le commandant du Commandement sud le jugeait opportun. Citons parmi ces techniques les positions pénibles, la privation sensorielle, l'isolement, les interrogatoires d'une durée de vingt heures, le port d'une cagoule durant les transferts et les interrogatoires, le fait de déshabiller le détenu, le rasage forcé, et «l'utilisation des phobies individuelles (comme la peur des chiens) pour induire un état de stress». L'autorisation du secrétaire à la défense démontre à elle seule que la directive présidentielle centrale selon laquelle «les forces armées américaines auront pour politique de continuer à traiter les détenus humainement et, dans la mesure où cela sera opportun et compatible avec les nécessités militaires, d'une manière conforme aux principes des[Conventions de] Genève»devrait être abrogée ou amendée, comme nous le réclamons plus loin. La version récemment rendue publique [et qui comprend de nombreuses coupures] du rapport Formica sur les opérations des forces spéciales en Irak – pays dans lequel les États-Unis ont appliqué les Conventions de Genève – illustre involontairement ce point. Ce rapport affirme que la privation sensorielle et l'utilisation de la nudité – deux des techniques autorisées par Donald Rumsfeld – sont «contraires aux principes de dignité et de respect énoncés par les Conventions de Genève»et constituent une violation des«normes minimales relatives au traitement humain(46)». De toute évidence, l'expression de la directive présidentielle «compatible avec»a été interprétée comme donnant aux fonctionnaires et aux agents des États-Unis toute latitude pour violer le droit international dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»,notamment en Afghanistan et à Guantánamo.


Des techniques similaires à celles autorisées par Donald Rumsfeld à Guantánamo ont été utilisées en Afghanistan où, par exemple, les personnes chargées des interrogatoires «déshabillaient[les détenus], les maintenaient à l'isolement pendant de longues périodes ou dans des positions pénibles, exploitaient la peur des chiens et recouraient à la privation de sommeil et de lumière(47)». En octobre 2005, le général James T. Hill, ancien commandant du Commandement sud, a affirmé qu'il ne serait pas surpris si les techniques «circulaient»entre les théâtres d'opérations, en fonction de la rotation des personnes chargées des interrogatoires(48). Dans le mémorandum rappelant son opposition à l'autorisation de méthodes qu'il jugeait illégales, le conseiller de la Marine, Alberto J. Mora, a évoqué le danger de la «dérive de la force», c'est-à-dire la tendance à l'escalade du recours à la force une fois que les barrières juridiques contre les méthodes agressives ont été levées. Les personnes qui interrogeaient Mohamed al Qahtani à Guantánamo ont apparemment «eu l'impression qu'ils avaient le feu vert pour aller jusqu'où ils voulaient aussi longtemps qu'ils ne le torturaient pas(49)».


Donald Rumsfeld a déclaré que les méthodes qu'il avait autorisées «ne constituaient pas des actes de torture»,bien que les États-Unis les caractérisent comme tels quand elles sont employées par d'autres pays(50). Donald Rumsfeld n'a pas précisé s'il pensait que les techniques qu'il autorisait, si elles ne constituaient pas des actes de torture, étaient, individuellement ou conjointement, des traitements cruels, inhumains ou dégradants et, par conséquent, également prohibées par le droit international(51). Le conseiller de la Marine, pour sa part, a estimé que les techniques autorisées étaient «illégales et contraires à la directive présidentielle recommandant de traiter les détenus "humainement"(52)». Les détails connus à propos des interrogatoires de Mohamed al Qahtani devraient dissiper les doutes quant à l'obligation de Donald Rumsfeld de rendre des comptes.


Un mémorandum du Federal Bureau of Investigation(FBI, Bureau fédéral d'enquêtes) daté du 14 juillet 2004 révéle les faits suivants à propos du traitement infligé à Mohamed al Qahtani : «En septembre ou en octobre 2002, des agents du FBI ont vu qu'un chien était utilisé de manière agressive pour intimider le détenu matricule 63 et, en novembre 2002, des agents du FBI ont vu le détenu matricule 63 après qu'il eut été maintenu à un isolement extrême pendant plus de trois mois. Pendant toute cette période, le détenu matricule 63 était à l'isolement absolu – hormis durant des interrogatoires occasionnels – dans une cellule éclairée en permanence. À la fin de novembre, le détenu avait un comportement qui correspondait à un traumatisme psychologique extrême – il parlait à des personnes inexistantes, disait entendre des voix, restait prostré pendant des heures dans sa cellule, recouvert d'un drap(53).»Une enquête militaire a été ordonnée après que les observations et les allégations du FBI ont été rendues publiques. Une partie non classée secrète du rapport Schmidt/Furlow qui en a résulté a été rendue publique à la mi-2005(54).


L'utilisation de chiens pour provoquer la peur est l'une des techniques d'interrogatoire que le Comité contre la torture a appelé les États-Unis à abroger «dans tous les lieux de détention sous son contrôle effectif de facto», car elle constitue une violation de la Convention contre la torture. Lorsque des chiens sont utilisés pour menacer des personnes détenues par d'autres gouvernements, les États-Unis considèrent qu'il s'agit d'un acte de torture(55). Pourtant, les États-Unis ont utilisé des chiens en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo. Il est révélateur que le rapport Jacoby de 2004 sur les opérations concernant les personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan et qui a été récemment rendu public caractérise l'utilisation de chiens pour «intimider ou humilier» comme seulement déplacée du point de vue culturel plutôt que comme une violation du droit international(56).


L'enquête Schmidt/Furlow a révélé que des chiens avaient été utilisés à deux reprises – avant et après l'autorisation donnée par Donald Rumsfeld – pour terroriser Mohamed al Qahtani. Chaque fois, un chien a été «amené dans la pièce où se déroulait l'interrogatoire et a reçu l'ordre de gronder, aboyer et montrer les crocs».Dans une interview accordée à l'inspecteur général de l'armée après la publication du rapport, qui a été divulgué par la suite, le général Randall M. Schmidt a relaté ces faits de façon moins sereine : «Vous avez cet individu menotté, enchaîné au sol, et on amène des chiens qu'on lui met au visage [sic](57), on leur ordonne d'aboyer, de montrer les dents, des choses comme ça. Vous pouvez imaginer la terreur provoquée. Vous savez à quel point […] si on avait eu un appareil photo et qu'on avait pris cette photo, on serait revenus à Abou Ghraïb(58).»


D'autres faits rappellent Abou Ghraïb : Mohamed al Qahtani a été contraint de porter un soutien-gorge et on lui a mis une lanière sur la tête ; il a dû faire le tour d'une pièce en imitant un chien alors qu'il était tenu en laisse. On l'a également obligé à danser avec un homme qui l'interrogeait après lui avoir recouvert la tête d'une serviette «comme une burqa[voile]». On l'a forcé à rester debout et on lui a rasé la tête et la barbe au cours des interrogatoires avant de le photographier, et on l'a déshabillé et soumis à une fouille corporelle en présence de femmes(59). Citons encore les humiliations sexuelles, l'utilisation abusive de femmes pour les interrogatoires et les insultes sexuelles envers ses parentes. On lui a aussi aspergé la tête d'eau à plusieurs reprises et on lui a mis autour du cou des photos de «mannequins en maillot de bain». Il a eu la tête recouverte d'une cagoule et a été soumis à une musique assourdissante(60), à un bruit blanc, ainsi qu'au froid et à la chaleur extrêmes par la manipulation de la climatisation. Citons parmi les autres formes d'humiliation subies par Mohamed al Qahtani l'obligation d'uriner sur lui quand ses interrogateurs l'empêchaient d'aller aux toilettes. Entre le 23 novembre 2002 et le 16 janvier 2003, Mohamed al Qahtani a été interrogé durant dix-huit à vingt heures par jour, 48 jours sur 54. Selon le général Schmidt, pendant les quatre heures au cours desquelles il n'était pas interrogé «il était emmené dans une pièce blanche […]avec la lumière allumée et tout le reste […](61)». La privation de sommeil s'ajoute donc à la liste d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants auxquels cet homme a été soumis.


Il est choquant de constater que le rapport Schmidt/Furlow a conclu que le traitement infligé à Mohamed al Qahtani, tout en étant «dégradant et brutal», «n'atteignait pas le niveau du traitement inhumain prohibé» – le rapport dans son ensemble «n'a pas trouvé de preuve de torture ni de traitement inhumain à [Guantánamo](62)». Ceci illustre une nouvelle fois le manque de détermination des États-Unis à respecter le droit international – les Conventions de Genève, la Convention contre la torture, le PIDCP, et le droit international coutumier prohibent les traitements dégradants. La conclusion du rapport sur ce point était prévisible au vu des commentaires suivants du général Schmidt, qui reprenaient les remarques faites à plusieurs reprises par le président Bush et des membres de son gouvernement, et selon lesquels Mohamed al Qahtani «était un individu mauvais». Il a ajouté : «Cet individu détenait des informations dont nous avions besoin», ce qui justifiait le recours à des techniques coercitives qui «tombaient juste au-dessus du niveau de la torture» tout en restant«un traitement humain(63).»


Le rapport Schmidt/Furlow a conclu que bien que plusieurs des méthodes décrites – l'utilisation de chiens, la privation de sommeil, l'exposition à des températures extrêmes, et l'isolement prolongé ­– aient été employées avantd'être autorisées, «l'approbation ultérieure de chacune des méthodes [par Donald Rumsfeld]établit clairement la légitimité ultime de cette technique et, par conséquent, aucune action disciplinaire supplémentaire n'est nécessaire».Le rapport recommandait de «tenir pour responsable»le général Geoffrey Miller, qui commandait alors le centre de détention, pour n'avoir pas supervisé l'interrogatoire de Mohamed al Qahtani auquel il aurait été étroitement associé. Toutefois, le général Brantz Craddock, commandant du Commandement sud, a rejeté cette recommandation en arguant qu'aucune loi et aucune politique n'avaient été violées au cours des interrogatoires. Dans une interview ultérieure qui a été divulguée, le général Schmidt a affirmé que le secrétaire à la Défense avait été «personnellement impliqué»dans l'interrogatoire de Mohamed al Qahtani(64). Aucune enquête n'a eu l'indépendance ou la portée permettant d'atteindre ce niveau de responsabilité.


Le rapport Schmidt/Furlow recommandait un réexamen centré tout particulièrement sur les «définitions du traitement humain, des nécessités militaires, et de l'utilisation appropriée des techniques d'interrogatoire (par exemple les limites ou les extrêmes)».Il préconisait également l'élaboration d'un cadre pour l'évaluation de l'impact cumulatif des techniques d'interrogatoire. Néanmoins, le Pentagone a défini l'interrogatoire de Mohamed al Qahtani comme relevant de la «norme claire de traitement humain»à laquelle le ministère de la Défense adhère(65). Le problème de la définition, retenue par les États-Unis, de ce qu'est un traitement humain, est également illustré par le fait que d'autres techniques – notamment «l'utilisation de scénarios destinés à convaincre le détenu que lui-même et/ou sa famille vont mourir ou subir des souffrances intenses», «l'exposition au froid ou l'aspersion d'eau glacée (sous contrôle médical approprié)», et«l'utilisation d'une serviette mouillée et d'eau qui coule pour donner une fausse impression d'étouffement» – sont considérées comme «juridiquement acceptables»par le conseiller du Pentagone(66). Pourtant, les États-Unis qualifient ces méthodes d'actes de torture lorsqu'elles sont utilisées dans des pays tiers(67).


L'enquête Schmidt/Furlow s'est également penchée sur le cas d'un autre détenu «de grande valeur» qui aurait été torturé pendant ses interrogatoires entre juillet et septembre 2003. Les autorités américaines n'ont pas rendu publique l'identité de ce prisonnier ; toutefois, des informations comportant de nombreuses coupures récemment rendues publiques dans le cadre d'une procédure aux termes de la Loi sur la liberté d'information indiquent qu'il s'agit de Mohamedou Ould Slahi, un Mauritanien qui s'est rendu aux autorités de son pays à la fin de 2001(68). Cet homme a ensuite été transféré en Jordanie pour y être interrogé – il dit qu'il a été «enlevé»– et a été détenu dans ce pays pendant huit mois. Il affirme avoir déclaré à tort, sous «une pression extrême et des mauvais traitements», avoir participé au «complot du millénaire», qui visait à perpétrer des attentats à l'explosif contre l'aéroport de Los Angeles et différents lieux au Moyen-Orient le 31 décembre 1999(69). Après avoir été détenu huit mois en Jordanie, Mohamed Ould Slahi a été remis en juillet 2002 aux autorités américaines en Afghanistan, avant d'être transféré à Guantánamo, où il est toujours détenu.


Pendant plus d'un an, les autorités militaires de Guantánamo ont refusé au CICR l'autorisation de voir Mohamed Ould Slahi, en invoquant des «nécessités militaires(70)». Cette période de détention au secret englobe les actes de torture et les mauvais traitements qui auraient été infligés au second détenu «de grande valeur»dont le cas est évoqué dans le rapport Schmidt/Furlow. L'enquête a révélé que ce détenu avait été soumis à une «manipulation de l'environnement», en d'autres termes exposé à une chaleur et à un froid extrêmes par des variations de la climatisation. Le détenu a affirmé qu'il avait été placé à plusieurs reprises dans une pièce qu'on appelait le «congélateur»et qui était «faite d'acier du sol au plafond et où la climatisation rendait la température glaciale(71)». Le rapport Schmidt/Furlow concluait qu'aucune sanction disciplinaire n'était nécessaire car la «manipulation de l'environnement» était une méthode d'interrogatoire approuvée par le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld. L'enquête n'a pas permis de confirmer les déclarations du détenu quant aux sévices sexuels qui lui aurait été infligés, pour l'humilier, par des miliaires femmes, ni aux coups assenés par les gardiens et par un homme chargé des interrogatoires. Les documents récemment rendus publics aux termes de la Loi sur la liberté d'information contiennent également les remarques suivantes : «le détenu avait peur tous les matins […]», «le détenu a déclaré qu'il refusait de manger quand il était humilié», et«le détenu était réveillé [sic]toutes les heures ou toutes les deux heures et seulement [sic]et forcé de boire un litre d'eau».D'autres détails ont toutefois été censurés.


L'enquête Schmidt/Furlow a révélé que ce détenu avait été menacé de mort et de «disparition» au cours de son interrogatoire entre juillet et septembre 2003. On lui a également dit que sa famille était détenue par les autorités américaines, qu'elle était en danger et qu'il devait coopérer pour l'aider. Par ailleurs, un épisode ne figure pas dans le rapport Schmidt/Furlow mais a été révélé par la suite par le général Schmidt dans une interview : celui-ci a déclaré que «la dernière partie de la ruse»avait consisté à sortir le détenu de Guantánamo à bord d'un bateau et qu'«il avait pensé que c'était fini pour lui» (c'est-à-dire qu'il allait être tué ou «disparaître»)(72). Ceci fait écho aux faits allégués dans le cas de Mohamed al Qahtani. Celui-ci aurait été soumis à une fausse «restitution»au cours de son interrogatoire : on lui aurait injecté des tranquillisants et fait porter des lunettes opaques, avant de le sortir de Guantánamo à bord d'un avion(73).


Le rapport Schmidt/Furlow considère que les menaces proférées contre le second détenu «de grande valeur» «n'atteignaient pas le niveau de la torture tel qu'il est défini par la législation américaine».À titre de comparaison, le dernier rapport du Département d'État sur la situation des droits humains en Égypte fait observer que parmi les méthodes de torture figurent les menaces contre les détenus et leur famille(74). Le rapport conclut que les menaces proférées contre ce détenu constituent une violation du Code de justice militaire et il recommande des sanctions disciplinaires pour le responsable des interrogatoires. Toutefois, le général Brantz Craddock a modifié cette recommandation et sollicité des investigations complémentaires – confiées à l'armée – au motif que «des circonstances atténuantes» pourraient être mises au jour en faveur de cet homme(75). Toutefois, le droit international prohibe l'impunité pour les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les auteurs de tels agissements et ceux qui les autorisent doivent rendre compte de leurs actes et ils ne peuvent invoquer pour leur défense aucune justification, comme la «nécessité», «l'autodéfense» ou«les ordres d'un supérieur».


Le général Craddock a également affirmé, au vu du rapport Schmidt/Furlow, que l'interrogatoire de Mohamed al Qahtani «n'avait pas entraîné de violation de la législation ni de la politique américaines» même s'il avait été «créatif, agressif et continuel(76)». Selon le Pentagone, l'existence du registre d'interrogatoire mentionné plus haut ainsi que le fait que l'interrogatoire a été «mené par des professionnels formés et dans un environnement contrôlé, sous une supervision et une surveillance actives(77)»démontrent que Mohamed al Qahtani a été soumis à un traitement humain, dans le respect des «normes strictes» en la matière. Dans le même esprit, le général Schmidt a fait référence au mémorandum de politique générale du président Bush lorsqu'il a déclaré aux sénateurs que le traitement infligé à Mohamed al Qahtani n'allait pas au-delà du «seuil d'inhumanité»: «J'ai pris en considération l'instruction du président de traiter les détenus humainement et de veiller à ce qu'ils reçoivent une nourriture suffisante, de l'eau potable, des vêtements, un toit et des soins médicaux. Dans le cas qui nous occupe, je n'ai pas considéré le traitement comme inhumain car non seulement les personnes chargées des interrogatoires ont veillé à ce que [Mohamed al Qahtani]reçoive une nourriture suffisante, de l'eau, des vêtements et un toit, mais ils ont aussi fait en sorte que son interrogatoire se déroule et que les techniques utilisées le soient dans un environnement très contrôlé et en présence d'un personnel médical qui surveillait constamment son état de santé et son bien-être [voir plus loin](78)


Il convient de préciser qu'au cours de ses interrogatoires, Mohamed al Qahtani refusait l'eau et la nourriture et qu'il était régulièrement réhydraté de force par perfusion. Le registre d'interrogatoire fournit un exemple des soins médicaux qu'il a reçus, ce qui illustre le traitement «humain»du point de vue de l'armée américaine auquel il a été soumis. À partir du 7 décembre 2002, Mohamed al Qahtani a bénéficié d'une «récupération»de vingt-quatre heures, ce qui impliquait l'exposition constante à une musique assourdissante «pour empêcher le détenu de dormir».Dix heures après cette période de soi-disant récupération, il souffrait de bradycardie – un ralentissement de la fréquence cardiaque entraînant un manque d'oxygène pouvant provoquer des vertiges, une extrême fatigue, un souffle court, voire des évanouissements. Il a ensuite été hospitalisé pour subir une scannographie et a été gardé une nuit en observation. Le 9 décembre, les médecins l'ayant déclaré apte à subir un nouvel interrogatoire, on l'a transporté jusqu'à la pièce d'interrogatoire «attaché sur un brancard»,la tête recouverte d'une cagoule et des fers aux pieds.


Le registre d'interrogatoire contient de multiples références à des examens médicaux pendant les nombreuses journées d'interrogatoire, alors que l'éthique médicale interdit de longue date de tels actes(79). Par exemple, le 6 décembre 2002 à huit heures trente, «la représentante médicale a vérifié la tension artérielle et le poids du détenu. Elle l'a déclaré apte à subir un nouvel interrogatoire.»Pourtant, la participation du personnel médical à cet interrogatoire «dégradant et brutal»a été acceptée sans aucune remise en cause par le rapport Schmidt/Furlow qui a indiqué, par exemple, à propos de la manipulation de la température comme technique d'interrogatoire, qu'aucune mesure ne devait être prise car «il n'exist[ait]aucune mention médicale indiquant que [Mohamed al Qahtani]ait eu des problèmes de santé liés à une hypothermie».


Les autorités continuent de refuser de rendre d'autres informations publiques. Aucun détail à propos des audiences du Tribunal d'examen du statut de combattant ou de la Commission de révision des décisions administratives n'a été divulgué malgré les demandes et procédures engagées aux termes de la Loi sur la liberté d'information – Mohamed al Qahtani est assisté par des avocats du Centre des droits constitutionnels de New York. Il est détenu à Guantánamo depuis février 2002. À la connaissance d'Amnesty International, il est incarcéré, semble-t-il depuis neuf mois au moins, au Camp 5, une division conçue sur le modèle des établissements pénitentiaires indépendants de très haute sécurité aux États-Unis. Il est enfermé seul dans sa cellule vingt-trois à vingt-quatre heures par jour et il est revenu sur des déclarations qu'il avait faites à la suite de torture et de mauvais traitements. Selon son avocate, il a «expliqué avec douleur comment il n'avait pas supporté les mois d'isolement, de torture et de sévices pendant lesquels il avait failli être tué avant de faire de fausses déclarations pour satisfaire ceux qui l'interrogeaient(80)». Elle a déclaré à Amnesty International que l'état de santé physique et psychologique de son client s'était dégradé et elle a ajouté qu'en raison de la participation de membres du personnel médical aux actes de torture et aux mauvais traitements qui lui avaient été infligés, il avait peur de solliciter des soins médicaux(81).



Éliminer les failles, garantir l'obligation de rendre des comptes, mettre un terme aux sévices


Nous devons demander des comptes aux pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux en matière de droits humains

Secrétaire d'État américaine Condoleezza Rice, 2006(82)


Amnesty International réitère son appel en faveur de la désignation d'une commission indépendante, impartiale et non partisane chargée d'enquêter sur tous les aspects des politiques et pratiques en matière de détention et d'interrogatoire dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»,y compris les «restitutions»(83). Cette commission devrait être formée d'experts indépendants crédibles, recevoir l'apport d'experts internationaux, être habilitée à citer des personnes en qualité de témoins, et avoir accès à tous les niveaux du gouvernement, ainsi qu'à tous les organes et à tous les documents. L'organisation continue par ailleurs à réclamer la désignation d'un procureur spécial indépendant chargé de mener une enquête judiciaire sur le comportement de tout fonctionnaire contre lequel il existe des éléments démontrant sa participation à des crimes dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».Ainsi que l'a déclaré le Comité contre la torture, toutes les allégations de torture et de mauvais traitements doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies et tous les responsables de tels agissements doivent être sanctionnés de manière appropriée.


La responsabilité pénale ne se limite pas aux soldats – tout supérieur est responsable des crimes de droit international commis dans le cadre d'activités relevant de «sa responsabilité et son contrôle effectifs».Le droit international ne reconnaît aucune limite quant au rang des supérieurs civils qui peuvent faire l'objet de poursuites(84).


Aucune faille ne peut être tolérée s'agissant de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, Amnesty International exhorte le président Bush à abroger ou à modifier considérablement son mémorandum du 7 février 2002 – intitulé Humane treatment of al Qaeda and Taliban detainees (Traitement humain des détenus appartenant à Al Qaïda et aux talibans) – qui ne s'applique pas expressément à la CIA, considère le «traitement humain»comme uniquement une «question de politique»plutôt qu'une obligation légale absolue aux termes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et laisse à penser que certains individus «n'ont pas légalement droit à un traitement humain».L'organisation prie également le président de retirer sa déclaration de signature de la Loi relative au traitement des détenus, celle-ci risquant d'être utilisée pour réduire l'efficacité des garanties contre le traitement cruel, inhumain ou dégradant énoncées dans cette loi. Si ce n'est pas le cas, ainsi que cela a été déclaré au Comité contre la torture, Amnesty International ne voit aucune raison de ne pas retirer cette déclaration. Les autorités doivent sans délai démontrer leur détermination en faveur de la prohibition de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, étant donné l'opposition du gouvernement à l'amendement McCain avant son adoption par le Congrès comme partie de la Loi relative au traitement des détenus.


Dans la liste des «aspects positifs»de la politique et des pratiques des États-Unis, le Comité contre la torture inclut l'intention déclarée des autorités d'adopter un nouveau manuel de terrain pour les interrogatoires menés par les services de renseignement, afin que les techniques d'interrogatoire soient parfaitement conformes à la Convention contre la torture. Certaines informations à ce propos diffusées récemment par les médias sont source d'optimisme, mais d'autres sont préoccupantes. On signale d'une part que le Pentagone pourrait renoncer à inclure dans le nouveau manuel une série de techniques d'interrogatoire tenues secrètes, et qu'il pourrait abandonner son projet d'instaurer dans le manuel une distinction entre les techniques qui peuvent être utilisées avec les prisonniers de guerre et celles qui peuvent l'être contre les «ennemis combattants», tels ceux détenus à Guantánamo et en Afghanistan(85). D'autre part, on a appris que, confronté à l'opposition du Département d'État, le ministère de la Défense avait décidé de ne pas faire figurer dans le manuel la prohibition des «traitements humiliants et dégradants» énoncée à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève(86). Amnesty International rappelle au gouvernement américain que la Cour internationale de justice a conclu que les règles énoncées à l'article 3constituaient le critère minimum, outre les règles plus élaborées qui s'appliquaient aussi en cas de conflit international ; la Cour estimait aussi que ces règles reflétaient ce qu'elle avait appelé en 1949 les «considérations élémentaires d'humanité(87)». La commission bipartite du 11 septembre a fait observer dans son rapport d'août 2004 que les«normes minimales [de l'article 3]sont généralement acceptées dans le monde entier comme faisant partie du droit international coutumier(88)». Amnesty International rappelle également l'affirmation du président Bush selon laquelle les États-Unis «restent fermement déterminés à respecter les Conventions de Genève(89)».


Pourtant le mémorandum du président Bush daté du 7 février 2002 inclut la décision présidentielle que l'article 3 commun aux Conventions de Genève ne s'appliquera pas aux détenus membres d'Al Qaïda ni aux talibans. Amnesty International estime que l'humiliation et les traitements dégradants infligés aux individus détenus par les États-Unis dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»sont systématiques(90). Outre le retrait ou l'amendement de ce mémorandum présidentiel, l'organisation demande que les garanties énoncées par les Conventions de Genève, la Convention contre la torture, et le PIDCP figurent intégralement dans le nouveau manuel de terrain, y compris le fait que la Convention contre la torture et le PIDCP s'appliquent de manière extraterritoriale ainsi que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme l'ont souligné(91). Toute disposition restrictive ne peut que favoriser d'autres sévices et renforcer l'opinion répandue selon laquelle l'engagement des États-Unis de respecter leurs obligations légales internationales, et de garantir un traitement humain et légal aux personnes détenues dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»n'est le plus souvent qu'un discours dépourvu de signification.


Le président Bush, en sa qualité de président et de commandant en chef, a le pouvoir de prendre immédiatement l'initiative d'une solution rapide de ces questions. À cet égard, Amnesty International l'exhorte à ordonner à tous les organes du gouvernement américain de tenir un registre de toutes les personnes qu'ils détiennent ou qui sont sous leur contrôle effectif, de révéler le lieu de leur détention et d'enregistrer tout transfert vers un autre centre de détention. Toute ordonnance antérieure en contradiction avec ces dispositions, y compris tous «pouvoirs exceptionnels» relatifs à la détention d'étrangers que le président aurait conférés après le 11 septembre à la CIA, entre autres organes, doit être abrogée immédiatement. Amnesty International prie le président Bush de condamner publiquement toute politique ou pratique de détention secrète, y compris les cas constituant des «disparitions». L'organisation fait observer que, le 12 mai, à la suite de pourparlers avec des hauts responsables américains, le président du CICR a déploré le manque de progrès concernant la détention secrète. Jakob Kellenberger a souligné que «le droit de dissimuler le lieu où se trouve une personne ou de nier qu'elle est détenue n'existe pas»(92). Amnesty International demande que tous les détenus aient régulièrement accès au CICR sans restrictions, ainsi qu'à un médecin indépendant, à un avocat et à leurs proches, et aux tribunaux. Les tribunaux d'examen du statut de combattant et les commissions de révision des décisions administratives qui fonctionnent à Guantánamo ne peuvent se substituer à un réexamen par une autorité judiciaire(93). Les personnes détenues sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, où les États-Unis détiennent un plus grand nombre de prisonniers qu'à Guantánamo, ne bénéficient même pas de cette procédure minimale(94).


Le Comité contre la torture a déploré que la Loi relative au traitement des détenus vise à limiter l'accès des détenus de Guantánamo aux juridictions fédérales américaines, et que les personnes détenues en Afghanistan et en Irak par le ministère de la Défense ne bénéficient que d'un réexamen administratif du bien-fondé de leur détention par les autorités qui les détiennent. Il a conclu que les États-Unis devaient veiller à ce que tous les prisonniers aient accès sans délai à des procédures indépendantes et approfondies pour réexaminer les circonstances de leur détention et leur situation, ainsi que le prévoit l'article 13 de la Convention.


En dépit de l'annonce récente par le Premier ministre irakien Nouri al Maliki de la libération imminente de quelque 2000 personnes détenues dans des prisons gérées par les États-Unis et par les autorités irakiennes – dont 600 environ ont été élargies le 7 juin – des milliers de prisonniers sont toujours détenus par la Force multinationale, sans inculpation ni jugement, et sans véritable possibilité de contester le bien-fondé de leur détention devant un organe indépendant. Amnesty International appelle à nouveau les autorités américaines à prendre sans délai des mesures concrètes pour veiller à ce que les droits fondamentaux de tous les individus qu'elles détiennent en Irak soient respectés, y compris en faisant en sorte qu'ils soient en mesure de contester véritablement le bien-fondé de leur détention devant un tribunal, ce qui constitue une garantie fondamentale contre la détention arbitraire et les mauvais traitements(95).


L'organisation rappelle que le président Bush a récemment réitéré son souhait de voir les Nations unies «efficaces[et] disposées à promouvoir les droits humains et la dignité(96)». À cette fin, les États-Unis doivent mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture dans leur intégralité.


Par ailleurs, Amnesty International réitère son appel aux États-Unis pour qu'ils ratifient le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entré en vigueur le 22 juin 2006 après la 20eratification. Au moins 31 autres États ont signé ce protocole, qui instaure un nouvel organisme international chargé de visiter les lieux de détention et exige des États parties qu'ils mettent en place des «mécanismes nationaux de prévention»remplissant des critères stricts. Cet organisme international et les mécanismes nationaux effectueront des visites régulières et sans restriction de tous les lieux de détention. Les États qui ratifient le protocole facultatif doivent accepter les visites de ces organes dans tous les lieux de détention, sans autorisation préalable, et ils doivent collaborer avec eux pour la mise en œuvre de leurs recommandations. Si les États-Unis sont vraiment déterminés à empêcher le recours à la torture et aux autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant, la ratification de ce protocole serait un excellent moyen de démontrer leur engagement.



Mettre un terme aux détentions à Guantánamo Bay


Quand j'ai entendu des responsables américains décrire le suicide

de trois prisonniers musulmans de Guantánamo, samedi dernier,

comme une «guerre asymétrique»et un «bon coup de pub»,

j'ai su qu'il était temps de fermer ce camp –

pas seulement à cause de ses effets sur les prisonniers,

mais parce qu'il déshumanise les gêoliers américains.

David Ignatius, Washington Post, 14 Juin 2006(97)


Le maintien en détention illimitée de quelque 460 personnes à Guantánamo reste une violation du droit international, une terrible épreuve pour elles-mêmes et leurs proches et une tache sur les États-Unis. Il est en outre en contradiction avec la Stratégie de sécurité nationale du gouvernement américain qui affirme que le respect des «exigences non négociables de la dignité humaine»est la voie vers la sécurité plutôt qu'un obstacle.


Amnesty International déplore profondément que les États-Unis n'aient rendu publics les noms des personnes détenues par le ministère de la Défense à Guantánamo qu'au bout de quatre ans, et à la suite de procédures en justice. L'organisation constate toutefois que les chiffres sont contradictoires. Les autorités ont publié une liste comportant 759 noms d'individus détenus à Guantánamo entre janvier 2002 et le 15 mai 2006. Toutefois, elles ont précisé trois jours plus tard que 287 détenus avaient été libérés ou transférés et qu'«environ 460» étaient maintenus en détention à Guantánamo, ce qui fait un total de 747(98). Amnesty International sollicite des éclaircissements à propos de la différence portant sur 12 détenus(99).


De nombreuses questions à propos des détentions à Guantánamo restent sans réponse :

  1. Des individus qui n'étaient pas détenus par le ministère de la Défense ont-ils été incarcérés à Guantánamo sans figurer sur la liste diffusée par le Pentagone ? Par exemple, comme nous l'avons fait observer plus haut, la CIA avait ses propres installations sur la base. Les agents de la CIA ont-ils été les seuls à interroger les individus détenus par le ministère de la Défense ? Des individus ont-ils été détenus exclusivement par la CIA, ou transférés par la suite au ministère de la Défense ? Le rapport Schmidt/Furlow de 2005 sur les allégations de sévices infligés par des agents du FBI aux détenus de Guantánamo précise n'avoir trouvé aucune preuve de la présence de «détenus fantômes» sur la base, mais rien n'indique que l'enquête ait couvert la CIA(100). Pour le rapport Church publié précédemment, la CIA n'a fourni aucune information sur ses activités à Guantánamo, en Afghanistan ou dans des lieux tenus secrets(101).


  1. Outre l'insuffisance des enquêtes sur les sévices qui auraient été infligés par des agents américains, à la connaissance de l'organisation aucune des enquêtes militaires effectuées à ce jour ne s'est penchée sur les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus de Guantánamo par des agents d'autres pays, ou avec leur participation(102). Les autorités américaines n'ont jamais réfuté les allégations formulées dans un premier temps par Amnesty International en mai 2004 et selon lesquelles des agents du gouvernement chinois s'étaient rendus à Guantánamo en septembre 2002 et avaient participé aux interrogatoires de détenus ouïghours(103). Ces allégations ont été reprises devant un tribunal fédéral en 2005 sans que le gouvernement ne les réfute(104). Il semble que, pendant la visite des agents chinois, les détenus ont été intimidés et menacés(105), et ils ont été soumis, dans certains cas sur ordre de la délégation chinoise, à des techniques d'interrogatoire, comme la manipulation de la température ambiante, l'obligation de rester assis des heures durant, et la privation de sommeil. De même, Omar Deghayes affirme avoir été interrogé à deux reprises à Guantánamo par des agents libyens, les 9 et 11 septembre 2004. Cet homme a déclaré que les autorités militaires américaines l'avaient laissé pendant plusieurs heures, enchaîné et transi de froid, dans une salle d'interrogatoire où la climatisation était poussée au maximum. Quatre agents libyens et trois Américains en civil étaient finalement entrés dans la pièce le 9 septembre 2004 vers minuit. Omar Deghayes affirme que les Libyens l'ont interrogé ce jour-là pendant près de trois heures et de nouveau deux jours plus tard. Ils lui auraient adressé des menaces voilées de violences et de mort s'il était renvoyé en Libye et lui auraient montré des photographies d'opposants libyens passés à tabac. Amnesty International dispose d'enregistrements de vol qui révèlent qu'un avion Gulfstream V immatriculé N8068V (immatriculé précédemment N379P) a effectué un vol direct entre Tripoli, en Libye, et Guantánamo la veille du jour où Omar Deghayes affirme avoir été interrogé pour la première fois par des agents libyens(106). Dans un autre cas, Ala Abdel Maqsud Muhammad Salim, ressortissant égyptien, affirme avoir été interrogé à plusieurs reprises à la fin de 2004 par les membres d'une délégation venue d'Égypte. Ces agents égyptiens l'auraient menacé de «disparition» ou d'autres sévices à son retour en Égypte(107). Au cours de ces interrogatoires, on l'aurait enchaîné de manière cruelle et soumis à des réglages extrêmes de la température ambiante.


  1. Les États-Unis n'ont pas répondu à la question concernant le nombre d'enfants détenus en Afghanistan et à Guantánamo. Les autorités ont, semble-t-il, limité leur définition de l'enfant aux personnes âgées de moins de seize ans, ce qui est contraire à la plupart des normes internationales lesquelles considèrent que toute personne âgée de moins de dix-huit ans est un enfant et a droit à une protection particulière(108). Les recherches effectuées laissent à penser qu'au moins 17 détenus avaient moins de dix-huit ans lors de leur transfert à Guantánamo(109).


Les dernières questions qui doivent être soulevées à propos des détenus de Guantánamo concernent le suicide apparent de trois d'entre eux – les Saoudiens Manei bin Shaman bin Turki al Habardi al Otaybi et Yassar Talal Abdullah Yahia al Zahrani qui était, semble-t-il, âgé de dix-sept ans au moment de son arrestation, et le ressortissant yéménite Salah Ali Abdullah Ahmed al Salami. Ces trois hommes avaient participé à des grèves de la faim et avaient été nourris de force. Ils étaient tous détenus dans la division de sécurité maximale du camp. Aucun document concernant leur comparution devant le Tribunal d'examen du statut de combattant n'a été rendu public. Amnesty International a été choquée par les propos du commandant de Guantánamo qui a qualifié la mort des détenus d'«acte de guerre asymétrique», semblant ainsi préjuger des conclusions de l'enquête sur les circonstances de la mort de ces trois hommes menée par le service d'enquêtes criminelles de la marine américaine(110). L'organisation estime que l'armée et le pouvoir exécutif, qui sont les autorités ayant instauré et maintenu un régime de détention qui a entraîné de graves souffrances psychologiques, et qui continuent de s'appuyer sur le paradigme de la guerre pour justifier le rejet des normes fondamentales relatives aux droits humains, ne seront pas en mesure de diligenter l'enquête nécessaire sur ces décès et ne seront pas vus par le monde extérieur comme ayant mené cette tâche à bien. Amnesty International réitère son appel en faveur d'une enquête approfondie, indépendante et impartiale, sur la mort de ces trois hommes(111).


L'organisation exhorte le président Bush à abroger le décret militaire du 13 novembre 2001 qui a instauré les commissions militaires et autorisé la détention sans inculpation ni jugement. Amnesty International constate que, dans ses réponses au Comité contre la torture, le gouvernement américain a affirmé que les individus détenus par le ministère de la Défense en Afghanistan et à Guantánamo sont désormais incarcérés en vertu de ce décret militaire. Ceci est toutefois en totale contradiction avec les affirmations des autorités devant le tribunal fédéral de district dans l'affaire Rasulc. Bush: le gouvernement avait alors nié catégoriquement que des individus soient détenus en vertu de ce décret et affirmé qu'ils l'étaient plus généralement aux termes des pouvoirs de commandant en chef du président. Amnesty International réclame des éclaircissements sur la date depuis laquelle les détenus, hormis les 15 qui ont été déclarés aptes à comparaître devant une commission militaire – et dont 10 ont fait l'objet d'une mise en accusation – relèvent du décret militaire. Il est évident que le fait pour un gouvernement de donner une description vague ou changeante de la base légale des détentions est source de profonde préoccupation s'agissant de la nécessité de protéger les détenus contre l'arrestation arbitraire et les mauvais traitements.



Principes pour la fermeture de Guantánamo


Je voudrais mettre fin à Guantánamo, j'aimerais en finir. L'une des choses que nous ferons sera de renvoyer les gens dans leur pays d'origine […] Il y a ceux qui doivent être jugés par des tribunaux américains. Ce sont des tueurs de sang-froid […] Et pourtant, nous pensons qu'il y a – qu'il devrait y avoir une solution devant un tribunal, et j'attends que la Cour suprême fédérale détermine l'instance devant laquelle ces individus peuvent comparaître.

Président George W. Bush, 21 Juin 2006(112)


Dans ses conclusions, le 19 mai 2006, le Comité contre la torture a réclamé la fermeture du camp de détention de Guantánamo. Cinq experts des Nations unies en matière de droits humains ont réitéré leur appel en faveur de la fermeture sans délai du camp après l'annonce du suicide, le 10 juin 2006, de trois détenus(113). Ce sont ces appels en faveur de la fermeture de Guantánamo qui ont provoqué une série de commentaires du président Bush et de responsables gouvernementaux américains.


Amnesty International, qui a été parmi les premiers à réclamer la fermeture de Guantánamo, il y a plus d'un an, accueille favorablement la déclaration faite le 8 mai 2006 par le président Bush et dans laquelle il affirme qu'il «souhaite vraiment en finir avec Guantánamo» et«déférer les gens devant un tribunal(114)». Le président a indiqué que le gouvernement américain attendait que la Cour suprême statue sur la question des procès dans l'affaire Hamdanc. Rumsfeld. L'organisation souligne toutefois que le président n'est pas tenu d'attendre la décision de la Cour suprême, il peut d'ores et déjà annoncer que le centre de détention de Guantánamo sera fermé et que tous les détenus seront inculpés et jugés sans délai par des tribunaux américains ou remis en liberté dans le strict respect des garanties de non-refoulement.


Alors que l'éventualité de la fermeture de Guantánamo est désormais publiquement évoquée par les autorités américaines, plusieurs responsables se sont demandé comment cela pouvait se faire, soulevant des questions légitimes sur la sécurité publique, d'une part, et sur celle des détenus, d'autre part. Amnesty International prend acte de ce que plusieurs responsables ont indiqué que le gouvernement était disposé à examiner les suggestions de solution au problème de Guantánamo. C'est ainsi que, le 4 mai, John Bellinger a déclaré que les États-Unis «accueilleraient favorablement l'aide de la communauté internationale» sur cette question(115). Auparavant, le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld, avait dit à propos des maintiens en détention à Guantánamo : «Si quelqu'un a une meilleure idée, j'aimerais qu'il m'en fasse part(116).»Dans le même esprit, le ministre de la Justice Gonzales a déclaré, le 4 mai : «J'entends des critiques qui disent que nous devons fermer Guantánamo, mais personne n'est disposé à proposer aux États-Unis une solution de remplacement(117).»


Le 21 mai 2006, la secrétaire d'État Condoleezza Rice a déclaré : «Nous serons ravis quand nous pourrons fermer Guantánamo. Tout le monde veut fermer Guantánamo(118).»Toutefois, elle a demandé à ceux qui réclamaient la fermeture du centre de détention – le secrétaire général des Nations unies, le Comité contre la torture, le Parlement européen et plusieurs dirigeants et responsables européens ­– de prendre en compte les implications de la libération des détenus en matière de sécurité et de droits humains. Amnesty International ne prétend pas que la fermeture de Guantánamo soit exempte de difficultés, mais le gouvernement américain a la responsabilité de relever ce défi.

L'organisation expose en détail ci-après ses recommandations pour une alternative au maintien en détention d'individus à Guantánamo. En bref, les détenus doivent être remis en liberté ou, à défaut, être inculpés et jugés conformément aux normes internationales d'équité. Aucun détenu libéré ne doit être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il risque d'être victime de violations graves de ses droits fondamentaux. Il est essentiel de veiller à ce que la fermeture du camp de Guantánamo n'entraîne pas le transfert des violations des droits humains dans d'autres lieux. Plus en détail, l'organisation recommande de déterminer le sort des individus qui sont toujours détenus à Guantánamo en adoptant le schéma suivant.



Recommandations d'ordre général


1. Tout centre de détention utilisé pour maintenir des personnes en dehors de la protection du droit international humanitaire et relatif aux droits humains doit être fermé. Le camp de la base navale de Guantánamo Bay relève de cette catégorie, et depuis plus de quatre ans qu'il fonctionne, le gouvernement américain s'est abstenu de mettre ce centre en conformité avec les normes internationales.

2. La fermeture de Guantánamo ne doit pas entraîner le transfert des violations des droits humains dans d'autres lieux. Toutes les personnes détenues par les États-Unis doivent être traitées conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et, le cas échéant, à celles du droit international humanitaire. Tous les centres de détention gérés par les États-Unis doivent être accessibles à une surveillance extérieure appropriée, notamment par le CICR.

3. Il incombe avant tout aux États-Unis de trouver une solution pour les détenus de Guantánamo. Le gouvernement américain a créé ce système dans lequel les prisonniers – dont beaucoup y ont été transférés illégalement – sont détenus sans inculpation ni jugement, en dehors du cadre du droit international et sans possibilité d'exercer de véritables voies de recours devant les tribunaux américains. Il appartient donc au gouvernement américain de remédier à cette situation dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits humains.

4. Tous les responsables gouvernementaux américains doivent s'abstenir de porter davantage atteinte à la présomption d'innocence qui s'applique aux détenus de Guantánamo. Les commentaires persistants sur leur culpabilité présumée leur donnent une étiquette dangereuse, aussi bien dans la perspective d'un procès équitable que pour la sécurité de ceux qui sont remis en liberté. Ceci ne peut que rendre plus difficile la tâche des États-Unis de résoudre le problème.

5. Les individus actuellement détenus à Guantánamo doivent être remis en liberté ou, à défaut, être inculpés et jugés conformément aux normes internationales d'équité.

6. Aucun détenu remis en liberté ne doit être renvoyé contre son gré dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il risque d'être victime de violations graves de ses droits fondamentaux.

Procès équitables


7. Les personnes qui doivent être jugées doivent être inculpées d'infractions pénales prévues par la loi et jugées par un tribunal indépendant et impartial, par exemple un tribunal fédéral américain, conformément aux normes internationales d'équité et en excluant le recours à la peine de mort.

8. Aucun élément de preuve obtenu sous la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne doit être recevable. Au vu des atteintes aux droits fondamentaux et des sévices physiques et mentaux auxquels les détenus de Guantánamo sont soumis depuis des années, tout procès doit respecter scrupuleusement les normes internationales d'équité et toute peine prononcée doit prendre en compte la durée et les conditions de détention à Guantánamo, ou ailleurs avant le transfert à Guantánamo.

9. Il incombe au président George W. Bush d'abroger le décret militaire du 13 novembre 2001, qui a instauré des commissions militaires et autorisé le maintien en détention sans détention ni jugement. Les commissions militaires n'offrent aucune garantie d'équité des procès. Elles ne sont pas indépendantes, les procédures suivies ne garantissent pas l'équité – par exemple les déclarations arrachées à l'issue de traitements cruels, inhumains ou dégradants peuvent être retenues à titre de preuve –, les accusés peuvent être tenus dans l'ignorance des éléments de preuve retenus contre eux et, en vertu de la Loi relative au traitement des détenus, ils ne bénéficient que d'un droit d'appel limité devant un tribunal.


Les solutions pour les détenus remis en liberté


10. Une procédure équitable et transparente doit être mise en place pour examiner le cas de chacun des détenus qui doit être remis en liberté, afin d'établir s'ils peuvent rentrer en sécurité dans leur pays d'origine ou si une autre solution doit être trouvée. Quoi qu'il en soit, le cas de chaque détenu doit être examiné individuellement, ils doivent être assistés d'un avocat et avoir la possibilité de s'exprimer. Les organes internationaux concernés, comme le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), pourraient être invités à participer à cette tâche, conformément à leurs mandats respectifs. Les options dont dispose le gouvernement américain pour agir d'une manière respectant les droits des détenus qui ne sont pas jugés, et qui doivent donc être élargis sans délai, sont les suivantes :

(a) Le retour. Les autorités américaines doivent renvoyer les détenus libérés dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle, à moins qu'ils ne risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux telles que la détention arbitraire prolongée, la disparition forcée, un procès inéquitable, la torture ou des mauvais traitements, une exécution extrajudiciaire, ou la peine de mort. Parmi les détenus qui doivent être renvoyés dans leur pays figurent tous ceux qui, conformément aux lois de la guerre (les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels), auraient dû être reconnus comme prisonniers de guerre après leur capture et remis en liberté à la fin du conflit armé international en Afghanistan, ou jugés pour des crimes de guerre ou d'autres atteintes graves aux droits humains.

(b) L'asile aux États-Unis. Les autorités américaines doivent donner aux détenus libérés la possibilité de solliciter l'asile aux États-Unis s'ils le souhaitent, et leur accorder le statut de réfugié s'ils remplissent les critères énoncés par la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés (des craintes fondées de persécution pour certains motifs en cas de renvoi dans leur pays d'origine). Les autorités américaines doivent veiller à ce que les demandeurs d'asile bénéficient d'une assistance juridique adéquate et d'une procédure équitable et efficace conforme au droit international relatif au statut des réfugiés, notamment la possibilité de prendre contact avec le HCR. Les demandeurs d'asile ne doivent pas être incarcérés, hormis dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

(c) Les autres formes de protection aux États-Unis. Les personnes qui ne remplissent pas les critères énoncés par la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, mais qui risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux dans le pays où elles sont susceptibles d'être renvoyées, et qui souhaitent rester aux États-Unis, doivent bénéficier d'autres formes de protection et être autorisées à séjourner aux États-Unis. Elles ne doivent pas être détenues, à moins qu'il ne soit établi que leur détention est légale, nécessaire et proportionnée à l'objectif à atteindre, et conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.

(d) Le transfert vers des pays tiers. Les autorités américaines doivent rechercher des solutions durables dans des pays tiers pour les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle, où elles risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, et qui ne souhaitent pas rester aux États-Unis. Toute solution doit répondre aux besoins de protection des individus, respecter leurs droits fondamentaux et prendre en compte leur avis. Tous les transferts vers des pays tiers doivent se faire avec le consentement informé des individus concernés. Le HCR doit être autorisé à participer à cette procédure conformément à son mandat et à sa politique. Les détenus remis en liberté ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni restriction visant à les contraindre à choisir la réinstallation dans un pays tiers. D'autres pays, et tout particulièrement les pays de résidence habituelle des détenus ou ceux dans lesquels ils ont des liens familiaux, entre autres, doivent envisager d'accepter des détenus libérés qui y solliciteraient volontairement leur réinstallation.


La réparation


11. Les États-Unis sont tenus par le droit international d'accorder sans délai aux détenus libérés une réparation appropriée, notamment sous forme de restitution, de réadaptation, d'indemnisation financière juste et suffisante pour la période de détention illégale et les autres violations de leurs droits fondamentaux, notamment la torture et les mauvais traitements(119). Le droit des victimes de solliciter une réparation devant les tribunaux américains ne doit pas être limité.


La transparence en attendant la fermeture


12. Les autorités américaines doivent inviter les cinq experts des Nations unies –quatre rapporteurs spéciaux et le président du Groupe de travail sur la détention arbitraire – à visiter Guantánamo sans les restrictions qui les ont amenés à décliner les invitations précédentes des États-Unis. Les experts doivent avoir la possibilité de s'entretenir en privé avec les détenus sans restriction.



Conclusion


Je vais prendre des décisions qui ne seront pas fondées sur une stratégie politique, mais sur ce qui est dans l'intérêt des États-Unis d'Amérique

Président George W. Bush, 14 Juin 2006(120)


Selon le Département d'État, la promotion des droits humains est l'un des objectifs centraux de la politique étrangère américaine. Il considère que le respect des droits humains «contribue à garantir la paix, prévient l'agression, favorise l'état de droit, combat le crime et la corruption, renforce les démocraties, et empêche les crises humanitaires».Le gouvernement avait promis de mettre les «exigences non négociables de la dignité humaine»au cœur de sa «guerre contre le terrorisme»,mais il n'a pas tenu parole.


La promotion des droits humains étant un «intérêt national important»,les États-Unis affirment qu'ils vont s'efforcer, entre autres, de :

  1. Demander des comptes aux gouvernements à propos du respect de leurs obligations au regard des normes universelles et des traités internationaux relatifs aux droits humains.

  2. Promouvoir un meilleur respect des droits humains, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture.

  3. Promouvoir l'état de droit et l'obligation de rendre des comptes, et changer la culture de l'impunité(121).


Amnesty International prie instamment les États-Unis d'appliquer ces principes à leur politique et à leurs pratiques. L'organisation rappelle les remarques faites par la secrétaire d'État Condoleezza Rice, le 14 mars 2005, lors de l'annonce de la désignation de Karen Hughes comme sous-secrétaire d'État à la Diplomatie publique et aux Affaires publiques. La secrétaire d'État avait souligné l'importance de la diplomatie pour les États-Unis et avait fait observer que trop peu de gens dans le monde connaissent la valeur que les États-Unis accordent aux institutions internationales et à l'état de droit. Amnesty International avait affirmé que la sous-secrétaire d'État aurait une tâche ardue pour persuader le monde de l'attachement des États-Unis à ces valeurs et à ces institutions, en l'absence d'un changement de fond dans la politique et les pratiques en matière de détention, dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme(122)».


Le 10 mai 2006, la sous-secrétaire d'État Karen Hughes a déclaré : «Les habitants du monde entier doivent savoir que l'Amérique défend non seulement les droits de ses propres citoyens, mais aussi les droits humains, les libertés fondamentales, la dignité et la valeur de chaque individu partout dans le monde(123).»Amnesty International réaffirme qu'il est peu probable que la communauté internationale soit convaincue de la sincérité de ces propos tant que le centre de détention de Guantánamo n'appartiendra pas à l'histoire, que tous les centres de détention gérés par les États-Unis ne seront pas ouverts à l'inspection et que les normes du droit international n'y seront pas appliquées sans restriction, et que tous les individus détenus par les États-Unis ne bénéficieront pas de l'ensemble des garanties contre la torture et les mauvais traitements, conformément aux recommandations du Comité contre la torture.



Recommandations


Amnesty International a formulé de nombreuses recommandations, dans ses précédents rapports, sur la politique et les pratiques des États-Unis en matière de détention, dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».Elle a notamment émis plus de 60 recommandations inspirées de son Programme en 12 points pour la prévention des actes de torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l'État(124). Dans le présent mémorandum, Amnesty International adresse les recommandations suivantes au président Bush, et au gouvernement américain dans son ensemble :

  1. Mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité contre la torture dans ses conclusions adressées aux États-Unis et rendues publiques le 19 mai 2006.

  2. Fermer le centre de détention de Guantánamo et traduire les détenus en justice selon une procédure équitable, ou à défaut les remettre en liberté dans le strict respect des garanties de non-refoulement, ainsi que l'organisation l'a indiqué dans les «Principes pour la fermeture de Guantánamo».

  3. Désigner une commission indépendante, impartiale et non partisane, chargée de mener une enquête approfondie sur tous les aspects des politiques et pratiques en matière de détention et d'interrogatoire utilisées par les États-Unis dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», y compris les «restitutions».

  4. Désigner un procureur spécial indépendant chargé d'une information judiciaire sur le comportement de tout agent de l'État contre lequel il existe des preuves de sa participation à des crimes dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».

  5. Promulguer un décret présidentiel obligeant tous les organes gouvernementaux à tenir un registre de toutes les personnes qu'ils détiennent ou qui sont sous leur contrôle effectif, ainsi qu'à révéler leur lieu de détention et à enregistrer tout transfèrement vers un autre centre de détention. Tout décret précédent en contradiction avec ces dispositions, y compris tous «pouvoirs exceptionnels» relatifs à la détention d'étrangers que le président pourrait avoir conférés à la CIA ou à un autre organe après le 11 septembre 2001, doivent être abrogés immédiatement.

  6. Mettre un terme à la politique consistant à ne faire «aucun commentaire» à propos de l'existence de centres de détention secrets, et mettre fin au refus des autorités, exprimée dans l'affaire ACLU c. CIA, que la CIA ou tout autre organe révèle l'éventuelle existence de documents relatifs à ces détentions. Tous ces documents doivent être rendus publics.

  7. Abroger, ou amender, le décret présidentiel du 7 février 2002 – Traitement humain des détenus membres d'Al Qaïda et des talibans – et le remplacer par un texte parfaitement conforme aux normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

  8. Abroger le décret militaire du 13 novembre 2001 qui a instauré les commissions militaires et autorisé la détention sans inculpation ni jugement. Clarifier la déclaration des États-Unis au Comité contre la torture selon laquelle tous les individus détenus à Guantánamo et en Afghanistan relèvent désormais de ce décret, en précisant la date de ce changement apparent de politique (voir p. 40).

  9. Expliquer l'écart entre le chiffre fourni par le Pentagone et correspondant au nombre total de personnes détenues à Guantánamo depuis le début des opérations de détention, et celui obtenu en ajoutant le nombre des détenus actuels au nombre de personnes qui ont été libérées ou transférées (voir page 36).

  10. Retirer la déclaration présidentielle de signature de la Loi relative au traitement des détenus.

  11. Veiller à ce que le manuel de terrain révisé soit parfaitement conforme aux normes internationales relatives aux droits humains et qu'il soit intégralement public.

  12. Ordonner une enquête indépendante confiée à un organisme civil sur les cas récents de suicide à Guantánamo et, en attendant la fermeture du centre, veiller à ce que les conditions de détention et le traitement des détenus réduisent autant que possible leurs souffrances physiques et mentales. Tous les détenus doivent pouvoir consulter régulièrement et sans restriction un avocat et un médecin indépendant.

  13. Préciser le nombre d'enfants – définis comme étant les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de leur placement en détention – que les États-Unis ont détenus à Guantánamo.

  14. Ordonner une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles des détenus de Guantánamo ont été torturés ou maltraités par des agents d'autres États, notamment la Chine, la Libye et l'Égypte, ou à l'instigation de ceux-ci. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques.

  15. Démontrer leur détermination à éliminer la torture et les mauvais traitements en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


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Notes:


(1) Lettre aux ministres des Affaires étrangères des autres États membres des Nations unies. http://www.state.gov/g/drl/rls/64561.htm.

(2) Voir le document intitulé États-Unis. Communication complémentaire d'Amnesty International adressée au Comité des Nations unies contre la torture(index AI : AMR 51/061/2006). http://web.amnesty.org/library/index/fraamr510612006

(3) http://www.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/AdvanceVersions/CAT.C.USA.CO.2.pdf

(4) «Ils nous ont demandé de les recontacter dans un an et d'apporter les réponses à quelques questions, et je suis sûr que nous allons le faire. Nous prenons très au sérieux nos obligations au regard de la Convention contre la torture. Nous estimons que nous respectons nos obligations.»John Bellinger, conseiller juridique. On-The-Record Briefing on the Committee Against Torture Report, 19 mai 2006, http://www.state.gov/s/l/rls/66519.htm

(5) On-The-Record Briefing, op. cit. Au vu des autres remarques faites à cette occasion par John Bellinger et critiquant le rapport du Comité, cette affirmation peut être interprétée comme donnant à penser aux médias que les États-Unis dans leur ensemble ont été logés à l'enseigne Abou Ghraïb. John Bellinger a laissé entendre que le Comité «n'avait pas tenu compte de nombreuses informations»fournies par les États-Unis. Il a ajouté que le rapport était «biaisé et allait bien au-delà du mandat du Comité». Il a même indiqué que «des personnes qui souhaitaient faire campagne en faveur de certains sujets de préoccupation avaient peut-être été impliquées»dans l'élaboration du rapport et qu'elles avaient «de toute évidence choisi et tenté d'aborder un certain nombre de problèmes qui[…] font la une des journaux». Amnesty International affirme que les remarques de John Bellinger s'apparentent à une calomnie contre le Comité et elle ne doute pas que la réponse des États-Unis aux conclusions et recommandations du Comité sera plus constructive.

(6) ACLU et al.c. Department of Defense et al.Avis et jugement faisant droit en partie et rejetant en partie les requêtes en jugement partiel en référé. Tribunal fédéral de district , district sud de New York, 29 septembre 2005.

(7) Voir page 104 du document publié en octobre 2004 et intitulé USA: Human dignity denied : Torture and accountability in the 'war on terror'(index AI : AMR 51/145/2004) http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR511452004ENGLISH/$File/AMR5114504.pdf. (Le rapport de synthèse de ce document, AMR 51/146/2004 existe en français sous le titre États-Unis d'Amérique. La dignité humaine bafouée : Torture et obligation de rendre des comptes dans la«guerre contre le terrorisme».

(8) Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe. Projet de rapport - Partie II (Exposé des motifs). Rapporteur : M. Dick Marty.

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?Link=/CommitteeDocs/2006/20060606_Fjdoc162006PartII-FINAL.htm

(9) Déclaration de Tony Snow à la presse à bord d'Air Force One, 7 juin 2006. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060607-2.html

(10) Dans son rejet initial des conclusions du Comité contre la torture, John Bellinger a déploré que les membres du Comité «ne semblent pas s'être fondés pour rédiger leur rapport sur les informations que nous leur avons fournies»(conférence de presse du 19 mai 2006, op. cit.). Cette position fait écho à la réponse des autorités au rapport rédigé en 2006 par cinq experts des Nations unies sur la situation des détenus de Guantánamo. Les États-Unis ont réagi à ce rapport en affirmant que pratiquement aucun élément ne démontrait que les rapporteurs spéciaux avaient pris en compte les informations fournies par les États-Unis. Par conséquent, ils ont déclaré contester la plus grande partie du contenu et des conclusions du rapport non révisé comme étant largement infondées et non basées sur des faits. Lettre datée du 31 janvier 2006 adressée au haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies par le représentant permanent des États-Unis d'Amérique aux Nations unies et aux autres organisations internationales à Genève. Annexe II du rapport des experts, disponible à partir du site http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/sessions/62/listdocs.htm

(11) Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe, op. cit. § 271.

(12) Réunion d'information quotidienne destinée à la presse, 7 juin 2006. http://www.state.gov/r/pa/prs/dpb/2006/67690.htm.

(13) Entrée Suède. State Department Country Reports on Human Rights Practices - 2005. Publié par le Bureau de la démocratie, des droits humains et du travail, 8 mars 2006. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61677.htm.

(14) Voir pages 14-27 du rapport publié en mai 2005 et intituléUSA : Guantánamo and beyond : the continuing pursuit of unchecked executive power(index AI : AMR 51/063/2005) http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510632005ENGLISH/$File/AMR510632005.pdf.

(15) Lettre d'Irene Khan, secrétaire générale d'Amnesty International, à John McLaughlin, directeur par intérim de la CIA, 20 août 2004, avec copie au président Bush, à Donald Rumsfeld et à Colin Powell.

(16) "Rice ordered release of German sent to Afghan prison in error", The New York Times, 23 avril 2005.

(17) El Masric. Tenet et al.Arrêt de la cour fédérale de district du district est de Virginie. Affaire n° 1:05cv1417, 12 mai 2006.

(18) Voir, par exemple, p. 128-129 du document USA : Guantánamo and beyond, op. cit.

(19) ACLU et al.c. CIA et al.Mémoire pour le défenseur-intimé : CIA, numéro de rôle 06-0205-cv, cour d'appel fédérale du deuxième circuit, 1er mai 2006.

(20) Voir, par exemple, le document intitulé USA: Human Dignity Denied, op.cit., p. 100-116; le document USA : Guantánamo and beyond, op. cit., p. 116-130; et États-Unis/Yémen. Détention secrète dans les «prisons clandestines» de la CIA(index AI: AMR 51/177/2005), publié en novembre 2005 et disponible sur le site http://web.amnesty.org/library/index/fraamr511772005.

(21) David Passaro est le sous-traitant de la CIA inculpé en juin 2004 pour avoir infligé, en 2003, des coups et blessures à Abdul Wali dans une base américaine située à proximité d'Asadabad, en Afghanistan (voir p. 159-160 du document USA: Human Dignity Denied, op. cit.). À la mi-juin 2006, aucune date n'avait été fixée pour son procès qui devait se dérouler devant le tribunal fédéral de district du district est de Caroline du Nord.

(22) Rapport final de la commission indépendante de réexamen des opérations de détention du ministère de la Défense, août 2004. http://www.defenselink.mil/news/Aug2004/d20040824finalreport.pdf.

(23) AR 15-6 Investigation of Intelligence Activities at Abu Ghraib (rapport Fay). http://www.defenselink.mil/news/Aug2004/d20040825fay.pdf.

(24) «J'ai été informé que la CIA menait sa propre enquête et qu'elle[…]ne me fournirait pas les informations que j'avais demandées.»Témoignage oral du général de division Fay devant la Commission sénatoriale des services armés, 9 septembre 2004.

(25) "US Generals in Iraq were told of abuse early, inquiry finds", The Washington Post, 1er décembre 2004.

(26) Témoignage du général de corps d'armée Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005 à la base aérienne de Davis Mountain, Arizona, entre 9h10 et 10h55 par [supprimeé] et [supprimé], Département de l'inspection générale de l'armée, service des enquêtes, Presidential Towers, Crystal City, Virginie.

(27)ACLU et al.c. Department of Defense et al.Avis et jugement faisant droit en partie et rejetant en partie les requêtes en jugement partiel en référé. Tribunal fédéral de district, district sud de New York, 29 septembre 2005.

(28) Déclaration du président à l'occasion de la Journée internationale des Nations unies de soutien aux victimes de torture, 26 juin 2003. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2003/06/20030626-3.html.

(29) Conférence de presse, 14 juin 2006, http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060614.html.

(30) À propos des prises d'otages, voir p. 29-30 du documentUSA: Guantánamo and beyond, op. cit. ; voir également "US Generals in Iraq were told of abuse early, inquiry finds", Washington Post, 1er décembre 2004 (citant un rapport interne du Center for Army Lessons Learned, mai 2004 : «Certaines unités américaines ont pour pratique de placer en détention les membres de la famille des individus soupçonnés d'activités hostiles à la coalition dans le but d'inciter les suspects à se rendre en échange de la libération de leurs proches.»)

(31) Par exemple, au cours d'une réunion le 6 février 2003, John Yoo, haut responsable juridique du ministère de la Justice à l'époque et auteur de plusieurs mémorandums sur la détention et le traitement des prisonniers dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»qui ont eu de l'influence, aurait répondu «oui»à la question de savoir si le président pouvait autoriser le recours à la torture. Memorandum for Inspector General: Statement for the Record: Office of General Counsel involvement in interrogation issues, 7 juillet 2004. Disponible sur le site http://www.newyorker.com/images/pdfs/moramemo.pdf.

(32) Voir p. 57-73 du document intitulé USA: Human Dignity Denied, op. cit.

(33) Memorandum for Commander, Joint Task Force 170, Legal Brief on Proposed Counter-Resistance Strategies, LTC Diane Beaver, 11 octobre 2002.

(34) Memorandum for Inspector General, Department of the Navy: Statement for the Record: Office of General Counsel involvement in interrogation issues, 7 juillet 2004, op. cit.

(35) Témoignage lors d'une audition sur le traitement des détenus de Guantánamo devant la Commission sénatoriale des services armés, 13 juillet 2005.

(36) Témoignage du général de corps d'armée Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005 à la base aérienne de Davis Mountain, Arizona, entre 9h10 et 10h55 par [supprimé] et [supprimé], Département de l'inspection générale de l'armée, service des enquêtes, Presidential Towers, Crystal City, Virginie.

(37) Voir p. 170-172 du document intitulé USA: Human dignity denied, op. cit. (38) Instruction du ministère de la Défense n° 2310.08E, 6 juin 2006, http://www.dtic.mil/whs/directives/corres/pdf/231008_060606/231008p.pdf.

(39) «L'expression "peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant" s'applique aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prohibés par les cinquième, huitième et quatorzième amendements à la Constitution des États-Unis, tels qu'ils sont définis dans les réserves, interprétations et déclarations interprétatives des États-Unis à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants formulées à New York le 10 décembre 1984», article 1003-d de la Loi relative au traitement des détenus.

(40) L'instruction n°10 est disponible sur le site http://www.defenselink.mil/news/Mar2006/d20060327MCI10.pdf.

(41) Observation générale n°20 du Comité des droits de l'homme, § 12, 10 mars. Le Comité a déclaré que la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants était une norme impérative du droit international à laquelle il ne pouvait être dérogé, et contraignante pour tous les États. Observation générale n°29, document ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2002. Voir également p. 161-164 du document intitulé USA: Human Dignity Denied, op. cit.

(42) Qui plus est, la loi autorise expressément les tribunaux d'examen du statut de combattant qui siègent à Guantánamo à examiner des éléments obtenus sous la contrainte, et par conséquent éventuellement sous la torture, sous réserve qu'ils aient une «valeur probante». Le Comité contre la torture a exprimé sa préoccupation à propos des procédures qui se déroulent devant ces instances et devant les Commissions de révision des décisions administratives, et il a appelé les États-Unis à veiller à remplir leurs obligations dans ce domaine «en toutes circonstances».

(43) An affront to American values, Alberto J. Mora, The Washington Post, 27 mai 2006.

(44) Selon l'armée américaine, il a été arrêté en décembre 2001 sur la frontière afghano-pakistanaise et transféré en Afghanistan en janvier 2002.

(45) Ce registre, obtenu par Time Magazine, peut être consulté sur le site http://www.time.com/time/2006/log/log.pdf

(46) Article 15-6 Investigation of CJSOTF-AP and 5th SF Group detention operations, BG Richard P. Formica, Investigation Officer, 8 novembre 2004, diffusion autorisée le 7 juin 2006, disponible sur le site http://action.aclu.org/torturefoia/released/061906/FormicaReport.pdf.

(47) AR 15-6 Investigation of Intelligence Activities at Abu Ghraïb, général de division George R. Fay et général de corps d'armée Anthony R. Jones, p. 64, disposible sur le site http://www.defenselink.mil/news/Aug2004/d20040825fay.pdf.

(48) Témoignage du général James T. Hill recueilli le 7 octobre 2005 à Coral Gables, Floride, entre 9h05 et 10h15 par [supprimé], Département de l'inspection générale de l'armée, service des enquêtes, Presidential Towers, Crystal City, Virginie.

(49) Témoignage du général Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005, op. cit.

(50) Citons, par exemple, l'extrait suivant du dernier rapport du Département d'État sur la situation des droits humains en Iran : «Certaines prisons[…] sont connues pour la torture cruelle et prolongée qui y est infligée aux opposants politiques du gouvernement. Qui plus est, ces dernières années les autorités ont gravement maltraité et torturé des prisonniers dans une série de prisons secrètes et centres de détention"non officiels" […]Parmi les méthodes les plus répandues figurait le maintien prolongé à l'isolement accompagné de privation sensorielle[…] Le Comité contre la torture a conclu que la privation sensorielle équivalait à un acte de torture.»Le rapport du Département d'État mentionne également la privation de sommeil parmi les méthodes de torture. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrpt/2005/61688.htm. Dans l'entrée consacrée à l'Égypte, il décrit parmi les méthodes de torture le fait de déshabiller les détenus et de leur bander les yeux. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61687.htm.

(51) Secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld, discours devant le Club national de la presse, 10 septembre 2004.

(52) Bureau du conseiller, participation aux interrogatoires, 7 juillet 2004, op. cit.

(53) Référence : suspicion de mauvais traitements infligés aux détenus. Adressé au général de division Donald J. Ryder, Département de l'armée, par T. J. Harrington, adjoint du sous-directeur, division du contreterrorisme, ministère de la Justice, FBI, 14 juillet 2004.

(54) Army Regulation 15-6. Final Report: Investigation into FBI Allegations of Detainee Abuse at Guantanamo Bay, Cuba Detention Facility, 1er avril 2005 (amendé le 9 juin 2005) (Rapport Schmidt/Furlow), disponible sur le site http://www.defenselink.mil/news/Jul2005/d20050714report.pdf.

(55) Voir, par exemple, l'entrée consacrée à la Libye dans le dernier rapport du Département d'État sur la situation des droits humains, mars 2006 : «Parmi les méthodes de torture décrites figuraient […] les menaces d'attaques par des chiens […]». http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61694.htm.

(56) «La plupart des unités, tout en ayant reçu une formation culturelle de base avant leur déploiement, ne sont pas attentives aux sensibilités culturelles rencontrées[…]Par exemple, des situations dans lesquelles des hommes sont interpellés, sans que ce soit nécessaire, en présence de leur famille, ou sont déshabillés sans que cela ne soit justifié, ou dans lesquelles des chiens ont été utilisés par le passé pour intimider et humilier. Ces situations s'opposent à la culture afghane et suscitent des malentendus injustifiés à propos de notre volonté d'apporter la sécurité et la stabilité au peuple afghan.»Page 949 de CFC-A AO Detainee Operations, rapport d'inspection, 26 juin 2004 (rapport Jacoby), diffusion autorisée le 7 juin 2006, disponible sur le site http://action.aclu.org/torturefoia/released/061906/JacobyReport.pdf.

(57) Le dialogue suivant s'est déroulé au cours de l'interview : Schmidt : «[…] Puis on leur met un chien au visage.»Question : «Pouvez-vous expliquer ce que veut dire "au visage" ? je n'ai jamais vu cela»Schmidt : «Amené dans la salle d'interrogatoire, amené tout près dans la salle d'interrogatoire. Les pièces sont petites, vous les avez vues ?[…] On les amène et on leur ordonne de gronder et de montrer les dents au détenu, et ce type est entravé. C'est un moyen de faire peur[…] Non, je ne suis pas d'accord avec cette méthode.»

(58) Témoignage du général Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005, op. cit.

(59) Mohamed al Qahtani a affirmé qu'on lui avait fait subir des fouilles des cavités corporelles au cours d'interrogatoires et en présence de femmes.

(60) Le registre d'interrogatoire révèle que de la musique assourdissante a été utilisée pour maintenir le détenu éveillé (privation de sommeil) et à titre de technique de «futilité»(pour amener le détenu à penser que résister était vain). Par exemple, le détenu était soumis à une musique assourdissante quand il voulait parler mais que celui qui l'interrogeait ne l'autorisait pas à le faire. Selon le rapport Schmidt-Furlow, la musique utilisée comme technique de «futilité»était Metallica, Britney Spears ainsi que du rap. D'autres détenus ont été soumis à une lumière stroboscopique, mais il ne ressort pas clairement du rapport Schmidt-Furlow que Mohamed al Qahtani ait subi ce traitement. D'autres détenus ont aussi été soumis au «programme de fidélisation», ce qui veut dire qu'on les transférait d'une cellule à l'autre au bout de quelques heures pour les empêcher de dormir ; cette méthode a été utilisée en 2003 et en 2004.

(61) Témoignage du général Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005, op. cit.

(62) Dans une interview donnée par la suite, le général Schmidt a affirmé qu'il ne pensait pas que le traitement infligé à Mohamed al Qahtani avait violé la Loi relative à la torture et qu'il «ne violait pas les principes du traitement humain». Il a néanmoins ajouté : «Était-ce brutal et dégradant ? Trouvez-moi quelqu'un qui affirmera le contraire.»Témoignage du général Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005, op. cit.

(63) Ibid.

(64) Ibid.

(65) "Guantanamo provides valuable intelligence information". Communiqué de presse du ministère de la Défense, 12 juin 2005. http://www.defenselink.mil/releases/2005/nr20050612-3661.html.

(66) Mémorandum d'action : techniques de contre-résistance, 27 novembre 2002. Conseiller du ministère de la Défense. Dans ses observations orales, le 8 mai 2006, devant le Comité contre la torture, le conseiller juridique du Département d'État, John Bellinger, a affirmé : «Tout d'abord, le "waterboarding" [simulacre de noyade] ne figure pas sur la liste actuelle du manuel de terrain de l'armée et cette méthode ne peut donc être utilisée pour les détenus sous le contrôle du ministère de la Défense. Ensuite, cette méthode est expressément prohibée par le manuel de terrain révisé.»Toutefois, John Bellinger a indiqué clairement dans ses observations préliminaires, le 5 mai, que la délégation américaine «n'était pas en mesure de faire des commentaires publics à propos des activités présumées des services de renseignement». Un mémorandum militaire de 2002 émanant de Guantánamo et qui recommandait «l'utilisation d'une serviette mouillée et d'eau qui coule pour donner une fausse impression d'étouffement» comme méthode d'interrogatoire faisait observer que de telles méthodes étaient utilisées par «d'autres agences gouvernementales»(c'est-à-dire la CIA). Voir USA: Human Dignity Denied, op. cit. p. 114-115. L'ancien directeur de la CIA a déclaré que le «waterboarding»(simulacre de noyade) était une méthode qui relevait d'«un domaine que j'appellerai celui des techniques d'interrogatoire professionnelles». Voir USA : Guantánamo and beyond, op. cit, p. 128.

(67) Par exemple, les États-Unis considèrent – à juste titre – le simulacre de noyade comme un acte de torture. Voir l'entrée Sri Lanka dans le dernier rapport du Département d'État sur la situation des droits humains. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61711.htm

(68) Voir p. 770-778 des documents disponibles sur le site Internet http://action.aclu.org/torturefoia/released/061906/Schmidt_FurlowEnclosures.pdf.

(69) Informations non secrètes du Tribunal d'examen du statut de combattant. Dans une autre partie de la retranscription, il affirme avoir fait cette déclaration «aux Américains», mais le texte ne permet pas vraiment de savoir s'il l'a fait pendant sa détention en Jordanie ou par la suite. Le tribunal lui a demandé de préciser les pressions qui l'avaient contraint à avouer, mais il a répondu qu'il ne souhaitait pas en parler. Quand on lui a demandé si les autorités américaines l'avaient maltraité, il a de nouveau répondu «[Je] ne souhaite pas répondre à cette question : je n'ai pas à le faire si vous ne me forcez pas». Dans des documents récemment rendus publics dans le cadre d'une procédure aux termes de la Loi sur la liberté d'information, toute référence aux circonstances de la détention de cet homme en Jordanie a été censurée.

(70) Voir USA: Human Dignity Denied, op. cit., p. 15-16. Selon les documents militaires rendus publics auxquels Amnesty International fait référence dans son rapport, il semble que le détenu auquel le CICR s'est vu refuser l'accès pendant la durée la plus longue était le matricule 760, c'est-à-dire Mohamed Ould Slahi – et non le ressortissant marocain Ahmad Abdullah Tabarak comme cela avait été indiqué précédemment. Le CICR s'était vu refuser l'accès à ce dernier, mais a finalement été autorisé à le rencontrer avant Mohamed Ould Slahi. Les documents récemment rendus publics aux termes de la Loi sur la liberté d'information font état de l'allégation selon laquelle le CICR «n'a eu aucun contact avec le détenu pendant plus d'un an». Le CICR s'est également vu refuser l'accès, pour des raisons de «nécessités militaires»au Britannique Moazzam Begg et au Canadien Abdul Rahman Khadr. Ces deux hommes ont été renvoyés par la suite dans leurs pays d'origine et remis en liberté sans inculpation.

(71) Voir les documents rendus publics aux termes de la Loi sur la liberté d'information, op. cit.

(72) Témoignage du général Randall M. Schmidt recueilli le 24 août 2005, op. cit.

(73) Voir Jane Mayer, "The Experiment", The New Yorker, 11 juillet 2005.

(74) http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61687.htm.

(75) Témoignage recueilli lors de l'audition devant la Commission sénatoriale des services armés sur le traitement des détenus de Guantánamo, 13 juillet 2005.

(76) Ibid.

(77) "Guantanamo provides valuable intelligence information". Communiqué de presse du ministère de la Défense, 12 juin 2005. http://www.defenselink.mil/releases/2005/nr20050612-3661.html.

(78) Témoignage lors de l'audition devant la Commission sénatoriale des services armés sur le traitement des détenus de Guantánamo, 13 juillet 2005.

(79) En mai 2006, l'Association médicale mondiale a révisé la Déclaration de Tokyo contre la participation du personnel médical à des actes de torture. Après avoir rappelé que le médecin «ne devra jamais assister, participer ou admettre les actes de torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants», la déclaration ajoute que le médecin «ne doit pas utiliser ses connaissances ou compétences médicales ou des informations de santé spécifiques aux personnes, pour faciliter ou sinon contribuer à un interrogatoire, légal ou illégal, de ces personnes».

(80) "'20th hijacker' claims that torture made him lie", Time magazine, 3 mars 2006.

(81) Ibid.

(82) Préface des rapports-pays du Département d'État sur la situation des droits humains, publié le 8 mars 2006, http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61552.htm.

(83) Voir p. 49-54 du document intitulé USA: Human Dignity Denied, op. cit.

(84) Voir p. 41-46 du document intitulé USA: Human Dignity Denied, op. cit.

(85) "Pentagon rethinking manual with interrogation methods", New York Times, 14 juin 2006.

(86) "Army manual to skip Geneva detainee rule", Los Angeles Times, 5 juin 2006.

(87) Voir p. 42-43 du document intitulé USA: Human Dignity Denied, op. cit.

(88) Chapitre 12 du Rapport final de la Commission nationale sur les attaques terroristes contre les États-Unis.

(89) Déclaration du président à l'occasion de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, 26 juin 2004. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2004/20040626-19.html.

(90) Voir, par exemple, les documents intitulés USA: Human Dignity Deniedet USA: Guantánamo and beyond, op. cit.

(91) Sur ce dernier point, par exemple, l'Observation générale n°31 du Comité des droits de l'homme, organe établi par le PIDCP pour surveiller l'application des dispositions de ce traité, fait observer : «[L]es États parties sont tenus de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et à tous ceux relevant de leur compétence les droits énoncés dans le Pacte. Cela signifie qu'un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s'ils ne se trouve pas sur son territoire.»CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004, § 10.

(92) "Le président du CICR déplore le manque de progrès concernant la détention secrète". Communiqué de presse du CICR, 12 mai 2006, disponible sur http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/usa-news-120506.

(93) Voir p. 54-66 du document publié en mai 2005 et intitulé USA: Guantánamo and beyond: the continuing pursuit of unchecked executive power, disponible sur : http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510632005ENGLISH/$File/AMR5106305.pdf.

(94) Voir le document publié le 7 juin 2005 et intitulé US detentions in Afghanistan : an aide-memoire for continued action, disponible sur le site Internet http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510932005ENGLISH/$File/AMR5109305.pdf. Au moment de la rédaction du présent document, on comptait «environ 460»détenus à Guantánamo Bay (communiqué de presse du ministère de la Défense, 18 mai 2006). En mai 2006, le CICR rendait visite à environ 560 détenus sur la base aérienne de Bagram. Un nombre indéterminé de personnes sont détenues, sur différentes bases avancées des États-Unis en Afghanistan, apparemment pour de courtes périodes en attendant leur transfert à Bagram ou leur remise en liberté.

(95) Voir le document publié le 6 mars 2006 et intitulé Au-delà d'Abou Ghraïb : la détention et la torture en Irak, http://web.amnesty.org/library/index/FRAMDE140012006.

(96) Maison Blanche, 25 mai 2006. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/05/20060525-12.html.

(97) David Ignatius, "A prison we need to escape", Washington Post, 14 juin 2006.

(98) "Detainee Transfer Announced". Communiqué de presse du ministère de la Défense, 18 mai 2006. http://www.defenselink.mil/releases/2006/nr20060518-13076.html.

(99) Amnesty International s'est déjà déclarée préoccupée devant le fait que le manque de précision à propos du nombre de détenus laisse supposer que certains d'entre eux sont transférés d'un lieu à un autre, ou d'un organisme à un autre, sans que ces transferts ne soient rendus publics. Voir p. 101-102 du document USA: Human Dignity Denied, op. cit.

(100) Army Regulation 15-6: Final Report. Investigation into FBI Allegations of Detainee Abuse at Guantanamo Bay, Cuba Detention Facility. Résumé non secret (rapport Schmidt/Furlow), 1er avril 2005 (modifié le 9 juin 2005). http://www.defenselink.mil/news/Jul2005/d20050714report.pdf.

(101) «(La CIA a collaboré à notre enquête, mais elle n'a fourni d'informations que sur ses activités en Irak.) Il est important de souligner que des investigations sur l'existence, les lieux ou les politiques concernant les lieux de détention gérés exclusivement par d'autres organes gouvernementaux[par exemple la CIA] plutôt que par le ministère de la Défense dépassaient le cadre de notre mission.»Résumé non secret du rapport Church, http://www.defenselink.mil/news/Mar2005/d20050310exe.pdf. (Dans ce rapport, OGA signifie "other government agencies", p.ex. la CIA, et DoD désigne le "Department of Defense".)

(102) Amnesty International relève que le rapport du groupe de travail du Pentagone sur les interrogatoires de détenus dans le cadre de la guerre globale contre le terrorisme : évaluation des considérations juridiques, historiques, de politique et opérationnelles, daté du 4 avril 2003, recommande une technique d'interrogatoire appelée «faux drapeau»qui consiste à «convaincre le détenu qu'il est interrogé par des agents d'un pays autre que les États-Unis»ainsi qu'une autre technique appelée «menace de transfert»et caractérisée par la «menace d'un transfert dans un pays tiers où l'individu est susceptible de craindre qu'il y sera torturé et tué». Les détenus dont le cas est exposé dans le présent document pensent que les personnes qui les interrogeaient et les menaçaient étaient des agents de leur pays d'origine. Les États-Unis doivent ouvrir une enquête sur ces allégations dont les conclusions doivent être rendues publiques dans leur intégralité.

(103) Action urgente d'Amnesty International. Action complémentaire sur l'AU 356/03 (index AI : AMR 51/090/2004) 25 mai 2004, sur le site http://web.amnesty.org/library/index/FRAAMR510902004.

(104) Déclaration de Sabin Willett, 16 juillet 2005. Abu Bakker Qassim and Adel Abdu al Hakkimc. George W. Bush et al. Mémorandum à l'appui de la requête en référé en vue de l'annulation d'un jugement de sursis à statuer et de l'obtention d'une ordonnance de remise en liberté immédiate des requérants. Action civile n°O5 CV 0497 devant le tribunal fédéral de district du district de Columbia, 21 juillet 2005.

(105) Selon la déclaration sous serment produite dans la procédure évoquée plus haut, les agents chinois ont dit à Adel Abdu al Hakkim qu'«il avait de la chance que les Pakistanais l'aient remis aux Américains plutôt qu'à eux, et que s'il pensait que ceci [Guantánamo]était une prison, il allait voir quand ils[les Chinois]le récupèreraient».

(106) Voir p. 22-23 du document USA: Guantánamo and beyond, op. cit. Ce Gulfstream V qui était exploité par Premier Executive Transport, une société-écran de la CIA, a été impliqué dans un certain nombre de «restitutions», voir le chapitre 2.2 du document publié en avril 2006 et intitulé États-Unis. Hors de portée des radars : vols secrets, torture et «disparitions», http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510512006.

(107) Voir Sherif el Mashad et al.c. George W. Bush et al., mémorandum complémentaire du requérant s'opposant à sa «restitution». Affaire n°05-CV-270, tribunal fédéral de district du district de Columbia, 17 janvier 2006.

(108) Voir le document publié en août 2003 et intitulé États-Unis. Un précédent lourd de menaces : la mise à mal des normes internationales dans le cadre de la politique de détention menée au nom de la«guerre contre le terrorisme» (version abrégée), http://web.amnesty.org/library/index/fraamr511142003.

(109) Informations fournies par le projet de recherche de Reprieve, Londres, Royaume-Uni.

(110) "Three Guantánamo Bay detainees die of apparent suicide". Service d'information des forces armées américaines, article, disponible sur http://www.defenselink.mil/news/Jun2006/20060610_5379.html.

(111) Voir le document du 12 juin 2006 intitulé États-Unis. Une enquête indépendante doit être ouverte sur la mort de trois détenus à Guantánamo, disponible à l'adresse http://web.amnesty.org/library/index/fraamr510912006.

(112) President Bush Participates in Press Availability at 2006 U.S.-EU Summit, 21 juin 2006. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060621-6.html. Quelques jours plus tôt, le président Bush avait déclaré : «J'aimerais fermer Guantánamo, mais je reconnais aussi que nous détenons des individus qui sont sacrément dangereux, et nous devrions prévoir de les traduire devant nos tribunaux. Le meilleur moyen de gérer – à mon avis – de gérer ce genre d'individus, c'est de les déférer à nos tribunaux militaires. C'est la raison pour laquelle nous attendons que la Cour suprême prenne une décision.»Conférence de presse, http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060614.html. Auparavant, le président avait dit : «Nous voudrions fermer Guantánamo, on aimerait le vider». Il avait déclaré à propos des détenus : «Je pense qu'ils doivent être jugés par des tribunaux ici aux États-Unis. Nous allons introduire des actions en justice une fois que la Cour suprême aura statué si oui ou non – sur le lieu approprié pour ces procès. Nous attendons que la Cour suprême se prononce.»Déclaration faite au cours d'une conférence de presse à laquelle participaient le président Bush et le Premier ministre du Danemark, Anders Fogh Rasmussen, Camp David, http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060609-2.html.

(113) United Nations human rights experts request urgent closure of Guantánamo detention center.

http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/D916F2EB424D1588C1257188004EDB76?opendocument

(114) http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/05/20060519.html.

(115) Retranscription de la table ronde avec les médias du conseiller juridique Bellinger à Bruxelles, 4 mai 2006. http://useu.usmission.gov/Dossiers/Detainee_Issues/May0406_Bellinger_CIA_Flights.asp.

(116) Remarques du secrétaire à la Défense Rumsfeld devant le Conseil des relations internationales, 17 février 2006. http://www.defenselink.mil/transcripts/2006/tr20060217-12538.html.

(117) "US attorney general defends Guantánamo", Agence France Presse, 4 mai 2006.

(118) Interview à Fox NewsSunday. http://www.state.gov/secretary/rm/2006/66536.htm.

(119) L'article 14 de la Convention contre la torture dispose : «Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture commis sur un territoire relevant de sa juridiction, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à une indemnisation.»Les personnes victimes d'arrestation arbitraire ont également droit à réparation. L'article 9-5 du PIDCP, que les États-Unis ont ratifié en 1992, dispose :«Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégales a droit à réparation.»Voir le document USA : Human Dignity Denied, op. cit., p. 167-169.

(120) Conférence de presse. http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060614.html.

(121) Département d'État. http://www.state.gov/g/drl/hr/.

(122) Voir p. 26-27 du document USA: Guantánamo and beyond, op. cit.

(123) Remarks at the Council on Foreign Relations. http://www.state.gov/r/us/66098.htm.

(124) Voir, par exemple, les p. 154-160 du document USA: Guantánamo and beyond, op. cit.

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