Document - USA (Texas): Further information on Death penalty / Legal concern: José Ernesto Medellín Rojas (m)


ACTION URGENTE


DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/089/2008 – ÉFAI

6 août 2008


Informations complémentaires sur l'AU 204/08 (AMR 51/081/2008, 17 juillet 2008) – Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique


ÉTATS-UNIS (Texas) José Ernesto Medellín Rojas (h), ressortissant mexicain, 33 ans



José Medellín, ressortissant mexicain, a été exécuté au Texas dans la soirée du 5 août, en violation des obligations juridiques internationales des États-Unis et malgré les appels de la communauté internationale visant à empêcher son exécution, y compris de la part du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon.


Le 4 août, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a décidé à l'unanimité de ne pas recommander au gouverneur de cet État de commuer sa peine de mort ou de lui accorder un sursis. Le gouverneur, Rick Perry, avait le choix de prononcer un sursis de trente jours à l'exécution de José Medellín et d'engager le Comité à réexaminer sa décision, mais il a refusé de le faire.


Un recours a été formé à la dernière minute devant la Cour suprême fédéral, mais cette instance a statué par cinq voix contre quatre qu'aucun sursis ne serait accordé à José Medellín. L'un des juges opposés au refus d'empêcher cette exécution a écrit que si la Cour suprême permettait qu'elle ait lieu, les États-Unis « violeraient irrémédiablement le droit international et manqueraient aux promesses faites en vertu des traités ». Peu après, juste avant 22 heures, soit environ quatre heures après l'horaire initialement prévu, l'exécution a commencé.


José Medellín a été condamné à mort en 1994 pour avoir participé au meurtre de deux adolescentes, Jennifer Ertman, âgée de quatorze ans, et Elizabeth Pena, âgée de seize ans, tuées à Houston en 1993. Les autorités du Texas ne l'ont jamais informé de son droit, en tant que ressortissant étranger incarcéré, de demander une assistance consulaire, comme l'exige l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Cette violation de traité a empêché José Medellín de bénéficier de toute l'assistance que le Mexique prévoit pour la défense de ses citoyens qui encourent la peine capitale aux États-Unis. Le consulat du Mexique n'a été informé de cette affaire que presque quatre ans après l'arrestation de José Medellín, une fois que son procès et sa première procédure en appel, qui a abouti à la confirmation de sa reconnaissance de culpabilité et de sa condamnation à mort, étaient achevés.


Le 31 mars 2004, dans l'arrêt Avena et autres ressortissants mexicains, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à l'égard de José Medellín et de 50 autres ressortissants mexicains condamnés à mort dans ce pays. Cette instance a ordonné aux États-Unis de procéder à un « réexamen et une révision du verdict de culpabilité et de la peine prononcés », afin de déterminer si ces violations de la Convention de Vienne avaient porté préjudice à ces prisonniers. Le 28 février 2005, le président George W. Bush a réagi à la décision de la CIJ, juridiquement contraignante, en tentant de faire en sorte que les tribunaux des États assurent «le réexamen et la révision » nécessaires dans tous les cas concernés. Par la suite, la cour d'appel pénale du Texas a estimé que la Constitution ne conférait pas au président le pouvoir d'ordonner aux tribunaux des États d'appliquer une décision et que l'arrêt Avena n'avait pas d'effet au niveau des juridictions locales.


Les avocats de José Medellín ont formé un recours devant la Cour suprême des États-Unis. Le 25 mars 2008, dans l'arrêt Medellín c. Texas, la Cour suprême a statué à l'unanimité que la décision de la CIJ constituait « une obligation pour les États-Unis au regard du droit international ».Elle a également conclu à l'unanimité que les raisons d'appliquer l'arrêt de la CIJ étaient « clairement impérieuses », étant donné que sa mise en œuvre au niveau des États permettrait de maintenir « l'intérêt que constituent pour les États-Unis le respect mutuel de la Convention de Vienne, la protection des relations avec les gouvernements étrangers et la démonstration de leur engagement envers le droit international ». Cependant, elle a jugé par six voix contre trois que la décision de la CIJ « ne li[ait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain, et non du président. En manifestant son accord sur le dispositif de l'arrêt Avena, un juge de la Cour suprême a exhorté les autorités du Texas à reconnaître « l'enjeu » dont il était question et à faire ce qui était en leur pouvoir afin de veiller au respect des engagements internationaux des États-Unis (voir le document USA: Government must ensure meaningful judicial review of Mexican death row cases, index AI : AMR 51/025/2008, 27 mars 2008, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/025/2008/en). Dans une lettre adressée conjointement au gouverneur Perry, le 17 juin 2008, la secrétaire d'État Condoleezza Rice et le ministre de la Justice Michael Mukasey ont appelé le Texas à prendre les « mesures nécessaires afin de donner effet à l'arrêt Avena ».


Le 16 juillet 2008, la CIJ a adopté des « mesures conservatoires » en faveur de José Medellín et de quatre autres ressortissants mexicains risquant d'être exécutés au Texas (la date d'exécution de ces derniers n'a pas encore été fixée). Elle a ordonné aux États-Unis de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour que ces détenus « ne soient pas exécutés […] à moins et jusqu'à ce qu'[ils] aient bénéficié du réexamen et de la révision prévus ». La Commission interaméricaine des droits de l'homme a également adopté des « mesures préventives » en appelant le Texas à ne pas exécuter José Medellín tant qu'elle n'aurait pas statué sur sa requête introduite au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.


À l'approche de cette exécution, le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon a exhorté les autorités américaines à l'empêcher : « Toutes les décisions et ordres de la Cour internationale de justice doivent être respectées par les États, a-t-il déclaré sur une chaîne de télévision de Mexico, où il était venu assister à une conférence sur le sida. Les États-Unis doivent prendre toutes les mesures pour garantir que l'on surseoira à l'exécution de ce citoyen mexicain », en ajoutant qu'il avait écrit une lettre dans ce sens aux autorités.


Aux termes du droit international, le gouvernement fédéral américain a la responsabilité ultime de veiller à ce que les États-Unis respectent leurs engagements internationaux. L'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose qu'un État partie « ne peut invoquer les dispositions de son droitinterne comme justifiant la non-exécution d'un traité ».


À la suite de l'exécution de José Medellín, le gouvernement mexicain a publié une déclaration dans laquelle il estimait que celle-ci constituait un « refus manifeste de s'incliner » devant la décision de la CIJ, en poursuivant : « Le gouvernement du Mexique a envoyé au Département d'État américain une note diplomatique afin de protester contre cette violation du droit international, en exprimant sa préoccupation relative au précédent qu'elle pourrait créer pour les droits des ressortissants mexicains qui seraient détenus aux États-Unis. Le ministère des Relations extérieures réaffirme que l'importance de cette affaire découle fondamentalement du respect du droit à l'assistance et à la protection fournies par les consulats de chaque État à chacun de ses ressortissants à l'étranger […]. Le gouvernement du Mexique continuera d'insister sur l'obligation qui incombe aux États-Unis de réexaminer et de réviser les verdicts de culpabilité et les peines prononcés contre les autres ressortissants mexicains concernés par l'arrêt Avena. Le ministère des Relations extérieures réaffirme son engagement à assurer la protection consulaire des ressortissants mexicains à l'étranger. »


Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 116 personnes, dont 410 au Texas. Jusqu'à présent, 17 personnes ont été exécutées aux États-Unis en 2008, dont cinq au Texas.


Aucune action complémentaire n'est requise de la part du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.


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