Document - USA: One year in detention without charge

ÉTATS-UNIS

Une année en détention sans avoir été inculpé

Index AI : AMR 51/085/2003

Lundi 9 juin 2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Il y a un an ce jeudi 9 juin 2003 que José Padilla, citoyen américain, est détenu au secret par les militaires aux États-Unis ; qualifié de  « combattant ennemi », il n’a pas été formellement inculpé, n’a pas été jugé et ne peut prendre contact ni avec son avocat ni avec ses proches.

« Il s’agit d’une violation fondamentale de ses droits, au regard du droit international » a déclaré Amnesty International. L’organisation a renouvelé son appel au gouvernement américain pour que celui-ci inculpe ou remette en liberté José Padilla et pour qu’il l’autorise dès à présent à s’entretenir avec son avocat.

« Ce dossier est un exemple sans précédent de suspension des droits fondamentaux d’un citoyen américain en détention aux États-Unis.

« D’autres personnes ont été qualifiées de « combattants ennemis » par les États-Unis ; toutefois, le cas de José Padilla est particulièrement troublant en ce sens qu’il a été arrêté parce qu’il était soupçonné d’une infraction qui le plaçait clairement sous la juridiction du système ordinaire de justice pénale. S’il reste en détention, cela signifie que le gouvernement pourrait a priori maintenir en détention militaire, pour une durée indéterminée et sans les habituelles garanties prévues en droit pénal, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction relevant du droit pénal et qui serait en lien avec un présumé groupe terroriste », a déclaré Amnesty International.

José Padilla a été arrêté à l’aéroport de Chicago le 8 mai 2002. Il a d’abord été détenu en tant que « témoin essentiel » par le ministère de la Justice dans le cadre des investigations menées par un jury d’accusation à propos d’un complot qui aurait été en préparation et qui prévoyait de faire exploser une « bombe sale » au-dessus d’une ville américaine. Le 9 juin 2002, pourtant, le gouvernement américain l’a brusquement transféré aux mains des militaires et lui a supprimé tout contact avec son avocat.

Le transfert en détention militaire s’est effectué sur la base d’un ordre tenant en une page, signé par le président Bush, désignant José Padilla comme « combattant ennemi » étroitement lié à al-Qaida, dont la mise en détention était nécessaire pour empêcher qu’il n’apporte son aide à une attaque visant les États-Unis. Il est détenu depuis en isolement cellulaire sur une base navale de Charleston, en Caroline du Sud.

En décembre 2002, un tribunal américain de première instance a confirmé le droit du président à faire placer en détention des combattants ennemis, même s’agissant de citoyens américains, en ne leur accordant qu’un droit limité à un réexamen judiciaire. Toutefois, ce tribunal a également déclaré que José Padilla avait le droit de consulter son avocat et de recevoir des visites de celui-ci, afin de pouvoir présenter des faits susceptibles de réfuter les preuves du gouvernement.

Le gouvernement américain a fait appel, considérant qu’accorder à José Padilla le droit de consulter son avocat et de recevoir des visites de celui-ci risquait d’entraver les interrogatoires en cours. En attendant les résultats de l’appel, José Padilla n’a pas été autorisé à entrer en contact avec son avocat.

Complément d’information

En décembre dernier, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié la détention de José Padilla « d’arbitraire », en violation des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie. L’article 9 du Pacte affirme le droit de toute personne à être protégée de la détention arbitraire et précise que toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son arrestation et recevoir notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre elle ; l’article précise que toute personne arrêtée a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention. L’article 14 affirme que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice et que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

La détention au secret a été condamnée de manière générale par tous les organismes de défense des droits humains, ainsi que par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture ; tous la considèrent comme une atteinte aux droits humains fondamentaux pouvant conduire à d’autres violations telles que la torture, les mauvais traitements ou des interrogatoires n’offrant aucune garantie d’une procédure régulière. Le droit de pouvoir consulter un avocat est une garantie importante pour être sûr que les droits des détenus seront protégés, non seulement au niveau des procédures, pénales ou autres, mais aussi au niveau des conditions de détention et de la santé physique et mentale des détenus. La détention au secret et/ou l’isolement cellulaire peuvent être considérés comme des formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant.

José Padilla est l’un des deux citoyens américains actuellement maintenus « pour une durée indéterminée » en détention militaire par les États-Unis. L’autre personne est Yaser Esam Hamdi, arrêté fin 2001 au cours de la guerre menée en Afghanistan par les États-Unis (il aurait été arrêté après s’être rendu aux forces de l’Alliance du Nord) ; d’abord détenu à Guantanamo Bay, il a été transféré aux États-Unis en avril 2002 après que l’on a découvert sa nationalité américaine. Lui aussi est détenu au secret sans pouvoir prendre contact ni avec son avocat ni avec ses proches ; sa situation a également été dénoncée comme arbitraire par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Son dossier a fait l’objet de plusieurs appels séparés d’Amnesty International, en marge des dossiers de plus de 660 ressortissants non-américains maintenus en détention à Guantanamo Bay sans avoir été inculpés ni jugés et sans pouvoir consulter d’avocat. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org