Document - USA (Texas): Death penalty / Legal concern: José Ernesto Medellín Rojas (m)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/081/2008 – ÉFAI

17 juillet 2008

AU 204/08 Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Texas) José Ernesto Medellín Rojas (h), ressortissant mexicain, 33 ans

José Medellín, un ressortissant mexicain, doit être exécuté au Texas le 5 août 2008. Il a été condamné à mort en 1994 pour avoir participé au meurtre de deux adolescentes, Jennifer Ertman, âgée de quatorze ans, et Elizabeth Pena, âgée de seize ans, tuées à Houston en 1993.

José Medellín, qui est détenu dans le couloir de la mort depuis quatorze ans, avait à peine dix-huit ans au moment de ce crime (ses deux coaccusés âgés de dix-sept ans à cette époque ont vu leur peine capitale commuée après que la Cour suprême des États-Unis a interdit, en 2005, l'application de ce châtiment aux mineurs délinquants). Les autorités du Texas ne l'ont jamais informé de son droit, en tant que ressortissant étranger incarcéré, de demander une assistance consulaire, comme l'exige l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Cette violation de traité a empêché José Medellín de bénéficier de toute l'assistance que le Mexique prévoit pour la défense de ses citoyens qui encourent la peine capitale aux États-Unis. Le consulat du Mexique n'a été informé de cette affaire que presque quatre ans après l'arrestation de José Medellín, une fois que son procès et sa première procédure en appel, qui a abouti à la confirmation de sa reconnaissance de culpabilité et de sa condamnation à mort, étaient achevés.

Selon sa demande de grâce, au cours de l'instruction et de la procédure engagées contre lui, son avocat principal, commis d'office, était sous le coup d'une interdiction d'exercer sa profession pendant six mois pour avoir agi de façon contraire à la déontologie dans une autre affaire. Pourtant, il a continué à assister José Medellín. Avant le procès, il a été accusé d'outrage à l'autorité de la justice et arrêté pour ne pas avoir respecté sa suspension. Il a utilisé le temps qu'il aurait dû passer à préparer la défense de son client pour établir et introduire une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) visant à éviter sa propre incarcération. Selon le dossier d'instruction, le seul enquêteur de la défense n'a passé que huit heures au total sur cette affaire avant le procès. Les avocats de José Medellín ne se sont pas opposés à la sélection de jurés ayant indiqué qu'ils se prononceraient automatiquement en faveur de la peine de mort. Ils n'ont convoqué aucun témoin lors de l'audience sur la culpabilité. Au cours de la phase de détermination de la peine, ils ont consacré moins de deux heures à présenter les circonstances atténuantes.

Des recherches financées par le consulat du Mexique ont permis de constater que José Medellín avait grandi dans une extrême pauvreté dans son pays d'origine et qu'il avait été exposé à la violence des bandes criminelles après avoir rejoint ses parents à Houston à l'âge de neuf ans. Il a également été établi qu'il souffrait de dépression, de tendances suicidaires et d'une dépendance à l'alcool. Si les avocats chargés de sa défense en première instance avaient demandé l'assistance consulaire, le consulat du Mexique aurait pu engager des experts et des enquêteurs pour présenter toutes ces circonstances atténuantes au jury de détermination de la peine. En outre, le suivi consulaire du dossier pendant les phases antérieures au procès aurait pu révéler l'insuffisance de l'assistance juridique fournie à José Medellín et y remédier.

Le 31 mars 2004, dans l'arrêt Avena et autres ressortissants mexicains, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à l'égard de José Medellín et de 50 autres ressortissants mexicains condamnés à mort dans ce pays. Cette instance a ordonné aux États-Unis de procéder à un « réexamen et une révision du verdict de culpabilité et de la peine prononcés », afin de déterminer si ces violations de la Convention de Vienne avaient porté préjudice à ces prisonniers. Le 28 septembre 2005, le président George W. Bush a réagi à la décision de la CIJ, juridiquement contraignante, en tentant de faire en sorte que les tribunaux des États assurent «le réexamen et la révision » nécessaires dans tous les cas concernés. Par la suite, la cour d'appel pénale du Texas a estimé que la Constitution ne conférait pas au président le pouvoir d'ordonner aux tribunaux des États d'appliquer une décision et que l'arrêt Avena n'avait pas d'effet au niveau des juridictions locales.

Les avocats de José Medellín ont formé un recours devant la Cour suprême des États-Unis. Bien que l'État du Texas ait indiqué à cette instance que le président avait outrepassé son autorité, celle-ci a reconnu que « personne ne contest[ait] que les États-Unis [étaient] tenus, en vertu du droit international, d'appliquer l'arrêt Avena ». Le 25 mars 2008, dans l'arrêt Medellín c. Texas, la Cour suprême a statué à l'unanimité que la décision de la CIJ constituait « une obligation pour les États-Unis au regard du droit international ».Elle a également conclu à l'unanimité que les raisons d'appliquer l'arrêt de la CIJ étaient « clairement impérieuses », étant donné que sa mise en œuvre au niveau des États permettrait de maintenir « l'intérêt que constituent pour les États-Unis le respect mutuel de la Convention de Vienne, la protection des relations avec les gouvernements étrangers et la démonstration de leur engagement envers le droit international ». Cependant, elle a jugé par six voix contre trois que la décision de la CIJ « ne liait pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain, et non du président.En manifestant son accord sur le dispositif de l'arrêt Avena, un juge de la Cour suprême a exhorté les autorités du Texas à reconnaître « l'enjeu » dont il était question et à faire ce qui était en leur pouvoir afin de veiller au respect des engagements internationaux des États-Unis (voir le document USA:Government must ensure meaningful judicial review of Mexican death row cases, index AI : AMR 51/025/2008, 27 mars 2008, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/025/2008/en). Dans une lettre adressée conjointement au gouverneur du Texas, Rick Perry, le 17 juin 2008, la secrétaire d'État Condoleezza Rice et le ministre de la JusticeMichael Mukasey ont appelé cet État à prendre les « mesures nécessaires afin de donner effet à l'arrêt Avena ».

Le 14 juillet 2008, un projet de loi d'application de l'arrêt Avena a été présenté à la Chambre des Représentants. Aux termes de ce texte, José Medellín et les autres ressortissants étrangers concernés par cet arrêt pourrait demander une « réparation appropriée » pour les violations de la Convention de Vienne par le biais des tribunaux des États, y compris sous la forme d'une annulation « des verdicts de culpabilité et des peines lorsque cela est opportun ». Ce projet de loi a été soumis pour examen à la Commission judiciaire de la Chambre des Représentants, mais il ne reste pas suffisamment de temps pour qu'il soit adopté avant la date d'exécution de José Medellín.Des dispositions similaires devraient être présentées au corps législatif du Texas lorsque celui-ci se réunira à nouveau, au début de l'année 2009.

Le 16 juillet 2008, la CIJ a adopté des « mesures conservatoires » en faveur de José Medellín et de quatre autres ressortissants mexicains risquant d'être exécutés au Texas (la date d'exécution de ces derniers n'a pas encore été fixée). Elle a ordonné aux États-Unis de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour que ces détenus « ne soient pas exécutés […] à moins et jusqu'à ce qu'[ils] aient bénéficié du réexamen et de la révision prévus ». La Commission interaméricaine des droits de l'homme a également adopté des « mesures préventives » en appelant le Texas à ne pas exécuter José Medellín tant qu'elle n'aurait pas statué sur sa requête introduite au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 111 personnes, dont 407 au Texas. Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l'année 2008, dont deux dans cet État.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue), en précisant le numéro d'identification pénitentiaire de José Medellín, TDCJ # 999134 :

- exprimez votre compassion pour les proches de Jennifer Ertman et Elizabeth Pena, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui leur a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

- déclarez-vous préoccupé à l'idée que le manquement des autorités texanes à leur obligation d'informer José Medellín de son droit d'obtenir l'assistance du consulat du Mexique puisse avoir gravement compromis l'équité de son procès et la qualité de sa défense ;

- faites remarquer que la Cour suprême des États-Unis, l'État du Texas et le gouvernement fédéral reconnaissent tous qu'il existe une obligation juridiquement contraignante d'appliquer la décision de la Cour internationale de justice, qui ordonne « le réexamen et la révision » du jugement de José Medellín en raison de cette violation de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires ;

- rappelez que le Congrès des États-Unis examine actuellement un projet de loi d'application de l'arrêt Avena de la Cour internationale de justice ;

- demandez que José Ernesto Medellín soit gracié, et qu'il bénéficie au moins d'un sursis le temps que le corps législatif au niveau fédéral et de chaque État puisse adopter les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations internationales qui incombent aux États-Unis à son égard.

APPELS À :

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Rissie L. Owens, Presiding Officer, Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section

8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, TX 78757, États-Unis

Fax : + 1 512 463 8120

Formule d'appel : Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas :
Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax : + 1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.