Document - USA: Texas man faces execution for crime at age 19: Anthony Haynes

États-Unis. Un Texan risque d'être exécuté pour un crime commis à l'âge de 19 ans

AU 270/12, AMR 51/078/2012 – États-Unis 19 septembre 2012

ACTION URGENTE UN TEXAN RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ POUR UN CRIME COMMIS À L'ÂGE DE 19 ANS Anthony Haynes doit être exécuté au Texas le 18 octobre pour le meurtre d'un policier qui n'était pas en service, commis alors qu'il avait 19 ans. L'affaire a été marquée par des allégations faisant état de discrimination raciale, d'une représentation juridique inadéquate et de manquements d'un magistrat. En 1999, Anthony Haynes a été déclaré coupable de l'homicide de Kent Kincaid, un policier tué par balles à Houston (Texas) le 22 mai 1998, alors qu'il n'était pas en service. Pour obtenir une condamnation à mort, l'État devait convaincre le jury qu'Anthony Haynes constituerait une menace permanente pour la société, y compris en prison. Il ne pouvait invoquer le casier judiciaire de l'accusé, qui était vierge. Mais l'avocat de la défense a omis de faire valoir une série de circonstances atténuantes. Le jury n'a par exemple pas été informé que deux jours avant les faits, Anthony Haynes avait pris pour la première fois de la méthamphétamine en cristaux, ce qui a affecté sa capacité à prendre des décisions. On ne lui pas expliqué non plus que l'accusé présentait un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, entre autres troubles mentaux. Aucun expert n'a par ailleurs été cité pour expliquer les facteurs atténuants liés à la jeunesse d'Anthony Haynes. Depuis le procès, de nombreuses personnes ont effectué des dépositions dans lesquelles elles ont déclaré que le crime commis ne ressemblait pas du tout au jeune homme non violent et respectueux qu'elles connaissaient. Beaucoup ont indiqué qu'elles étaient prêtes à témoigner lors du procès, mais que la défense ne les avait pas contactées. Dans le quartier des condamnés à mort, Anthony Haynes se comporte, selon les témoignages, en détenu modèle. Il a exprimé à plusieurs reprises ses profonds remords pour le crime commis. Après le procès, l'avocat commis d'office pour la requête en habeas corpus a omis de faire valoir un certain nombre de problèmes (par exemple la médiocre représentation juridique lors du procès) pour se pourvoir en appel au niveau de l'État. De ce fait, ces questions ne pouvaient définitivement plus faire l'objet d'un recours au niveau fédéral. Anthony Haynes est noir. Kent Kincaid était blanc. Le jury du procès de 1999 comptait un juré afro-américain. L'accusation avait récusé d'office quatre des six jurés noirs potentiels lors de la sélection du jury. En 2009, la cour d'appel du cinquième circuit a rendu une décision demandant qu'Anthony Haynes soit rejugé. La Cour suprême des États-Unis a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant le cinquième circuit. Celui-ci a cette fois confirmé la peine de mort, tout en précisant qu'il existait « en l'espèce des éléments indiquant une discrimination raciale intentionnelle », et que ces éléments avaient « une certaine valeur convaincante ». La cour a également examiné le fait que le juge chargé de superviser la séance de questions posées aux jurés présélectionnés pour la composition du jury avait passé son temps à nettoyer deux pistolets pendant qu'il présidait l'audience. Reconnaissant qu'un « tel comportement n'est pas louable », la cour a toutefois refusé de considérer que la conduite du juge justifiait de faire droit à la requête d'Anthony Haynes. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue, en précisant le matricule d'Anthony Haynes (n° 999330) :  expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;  dites-vous préoccupé par le fait que le jury n'avait pas connaissance de tous les éléments concernant l'accusé lorsqu'il a eu à décider de la peine, et que l'avocat commis d'office pour la requête en habeas corpus n'a pas soulevé un certain nombre de questions en appel, ce qui a exclu toute possibilité de les faire valoir dans une procédure ultérieure ;  exprimez aussi votre préoccupation quant à l'apparente discrimination raciale constatée lors de la sélection du jury ;  soulignez qu'Anthony Haynes n'avait que 19 ans à l'époque du crime, et qu'il se comporte de manière exemplaire en prison ;  dites-vous opposé à cette exécution et demandez qu'Anthony Haynes soit gracié.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 OCTOBRE 2012 À : Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas Clemency Section, Texas Board of Pardons and Paroles 8610 Shoal Creek Blvd. Austin, TX 78757-6814, États-Unis Fax : +1 512 467 0945 Courriels : bpp-clemency@tdcj.state.tx.us Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas : Governor Rick Perry Officer of the Governor, PO BOX 12428 Austin, TX 78711-2428, États-Unis Fax : + 1 512 463 1849 Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

AU 270/12 AMR 51/078/2012 –États-Unis 19 septembre 2012

ACTION URGENTE UN TEXAN RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ POUR UN CRIME COMMIS À L'ÂGE DE 19 ANS COMPLÉMENT D'INFORMATION L'arrêt Batson c Kentucky rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1986 a établi que les jurés préselectionnés ne pouvaient être écartés du jury que pour des motifs « neutres du point de vue de la race ». Si la défense dépose une plainte « de prime abord » (prima facie) pour discrimination de la part de l'accusation, il incombe à l'État de prouver qu'il n'a pas écarté les jurés noirs en raison de la couleur de leur peau. Après que le procureur eut récusé d'office quatre des six jurés noirs présélectionnés pour le procès d'Anthony Haynes en 1999, la défense a déposé une requête s'appuyant sur cette jurisprudence. Le procureur a exposé les motifs des récusations, mettant l'accent sur ce qu'il a appelé l'« attitude » de ces quatre personnes. Le juge a accepté ces motifs comme étant « neutres du point de vue de la race », sans autre commentaire. Le juge en question n'était toutefois pas celui qui avait présidé l'audience pendant laquelle les jurés présélectionnés avaient été questionnés (le magistrat présidant cette séance était celui qui, en 2000, avait été réprimandé par la Commission de déontologie judiciaire de l'État du Texas pour avoir « démonté et remonté deux revolvers » pendant la procédure de sélection du jury). Une question a alors été soulevée : comment le juge amené à se prononcer sur la requête déposée au titre de l'arrêt Batson pouvait-il apprécier les motifs avancés par l'État alors même qu'il n'était pas présent et n'avait donc pas pu observer la conduite, le langage corporel et les attitudes cités par le procureur comme étant les raisons pour lesquelles il avait récusé les quatre Afro-Américains ? En 2009, le cinquième circuit a décidé qu'aucun tribunal, y compris lui-même, ne pouvait « désormais rendre une décision régulière sur la requête déposé par l'accusé au titre de l'arrêt Batson », parce qu'il devrait pour cela se fonder « uniquement sur un document papier ». La cour du cinquième circuit a estimé qu'Anthony Haynes devait être rejugé, ou bien remis en liberté. La Cour suprême a annulé cette décision, invoquant les « implications importantes » qu'elle aurait si elle était maintenue.

Depuis la reprise des exécutions dans l'État, en 1982, le Texas a ôté la vie à au moins 70 condamnés à mort qui avaient 17, 18 ou 19 ans au moment des crimes commis. Plus de la moitié d'entre eux étaient des Afro-Américains, parmi lesquels 70 % avaient été condamnés pour des crimes dont la ou les victimes étaient blanches. Anthony Haynes est l'un des quelque 40 condamnés à mort actuellement détenus au Texas pour des crimes commis alors qu'ils avaient 18 ou 19 ans. Plus de la moitié d'entre eux, comme Anthony Haynes, sont noirs. Dans un arrêt de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l'immaturité, l'impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage. La Cour a également reconnu que les traits caractéristiques qui distinguent les jeunes des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d'une personne. Les recherches scientifiques montrent en effet que le développement du cerveau se poursuit après l'âge de 20 ans. En 1993, dans l'affaire d'un condamné à mort au Texas qui avait 19 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés, la Cour suprême a indiqué qu'il ne faisait aucun doute « que la jeunesse d'un accusé est une circonstance atténuante » qu'un jury amené à prononcer la peine capitale doit pouvoir prendre en considération. La Cour a souligné : « La jeunesse n'est pas un simple fait chronologique. C'est une situation et une période de la vie dans laquelle une personne est particulièrement influençable et particulièrement vulnérable aux dommages psychologiques. Un manque de maturité et un sens des responsabilités sous-développé sont plus fréquemment présents chez les jeunes que chez les adultes. [...] Ces caractéristiques sont souvent à l'origine d'actions et de décisions impulsives et irréfléchies. [...] Les caractéristiques spécifiques de la jeunesse sont transitoires ; au fur et à mesure qu'une personne mûrit, l'impétuosité et l'irresponsabilité parfois très présentes dans les jeunes années peuvent s'atténuer. » Parmi les personnes qui ont lancé un appel à la clémence pour Anthony Haynes se trouve son père, ancien enquêteur adjoint au service des pompiers de Houston : « L'exécution de mon fils, Anthony C. Haynes, par l'État du Texas aura un effet dévastateur sur toute ma vie. [...] Anthony est mon seul enfant et son exécution m'ôtera l'une de mes principales raisons de vivre. [...] Je vous demande de lui laisser la vie sauve, parce que je sais que les décisions qu'il a prises lorsqu'il était adolescent ne sont pas les décisions qu'il prend maintenant qu'il est un homme. Mon fils a changé, c'est une personne envahie par le remord d'avoir ôté la vie au sergent Kincaid. »

Anthony Haynes fait partie de la centaine de détenus actuellement sous le coup de la peine capitale au Texas et qui ont été jugés dans le comté de Harris. Sur les 484 personnes mises à mort au Texas depuis que les États-Unis ont repris les exécutions, en 1977, 116 ont été condamnées dans le comté de Harris. Si le comté de Harris était un État, il se rangerait à la deuxième place après le reste du Texas pour le nombre d'exécutions. Environ 37 % des 1 304 condamnés à mort exécutés aux États-Unis depuis 1977 l'ont

été au Texas. Depuis le début de 2012, les autorités américaines ont procédé à 27 exécutions, dont sept au Texas. Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

Nom : Anthony Haynes Sexe masculin

AU 270/12, AMR 51/078/2012, 19 septembre 2012

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