Document - USA (Texas): Inmate with mental illness faces execution: Marcus Druery

États-Unis (Texas). Un prisonnier atteint de maladie mentale risque l'exécution

AU 223/12, AMR 51/069/2012 – États-Unis 25 juillet 2012

ACTION URGENTE UN PRISONNIER ATTEINT DE MALADIE MENTALE RISQUE L'EXÉCUTION Marcus Druery, un Afro-Américain de 32 ans, doit être exécuté au Texas le 1er août pour un meurtre commis en 2002. On lui a diagnostiqué à plusieurs reprises une schizophrénie caractérisée par des symptômes comprenant de crises de délire et des hallucinations auditives. Marcus Druery a été condamné à mort en décembre 2003 pour le meurtre de Skyyler Browne, un étudiant inscrit comme lui au collège technique de l'État du Texas à Waco. Ce dernier a été abattu à Bryan, au Texas, le 30 octobre 2002. Les avocats de Marcus Druery tentent d'obtenir une audience complète consacrée à la question de son « aptitude » à être exécuté au regard du droit fédéral, afin de déterminer s'il comprend de manière rationnelle la raison et la réalité de son exécution imminente. Ils ont présenté des preuves incontestables montrant que Marcus Druery souffre de graves troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde, et que ses symptômes comportent des crises de délire et des hallucinations auditives. L'administration pénitentiaire du Texas a elle-même diagnostiqué chez lui une grave maladie mentale. En 2009, des médecins ont conclu qu'il était atteint de schizophrénie et il a été hospitalisé dans l'unité psychiatrique de la prison. Aux alentours de cette période, on a constaté qu'il avait des hallucinations auditives et des « idées psychotiques », croyant notamment qu'il purgeait une « peine d'un mois ». Au cours de l'année 2009, il a commencé à parler d'« options », mais ce qu'il entend par ce terme reste incertain. En 2010, différents professionnels de la santé mentale ont relevé à plusieurs occasions que ses mécanismes de pensée étaient « paranoïdes », « délirants » et « illogiques », et le diagnostic de schizophrénie a été réaffirmé. Dans des réclamations adressées par écrit à l'administration pénitentiaire cette année-là, Marcus Druery a indiqué que son corps avait été « silencieusement trafiqué », qu'il pensait être détenu « même après que d'innombrables options ont été accordées » et qu'il avait été « mis sur écoute en 2008 », en précisant : « Je suis continuellement maintenu sans raison dans une cellule contenant des micros qui permettent d'entendre tout ce que je dis et fais et d'enregistrer tout ce que je dis […]. C'est très dangereux d'être dans une prison mise ainsi sur écoute. J'ai subi d'innombrables blessures à cause de toute cette situation. Ma liberté DOIT être plus IMMÉDIATEMENT IMMÉDIATE !!! » Il a continué d'affirmer avoir été « mis sur écoute ». En mai 2012, une neuropsychologue spécialiste de la schizophrénie engagée par les avocats de la défense a interrogé et examiné Marcus Druery. Elle a conclu qu'il souffrait de schizophrénie paranoïde, que son trouble mental était apparu entre 25 et 30 ans environ et que « la gravité et la nature » de sa maladie « le priv[ait] d'une compréhension rationnelle du lien entre son crime et sa peine ». Le 24 juillet, un juge d'instance du Texas a rejeté une requête en vue d'obtenir une audience complète consacrée à la question de l'aptitude. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue, en précisant le matricule de Marcus Druery, #999464 :  expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Skyyler Browne ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;  mettez en avant les éléments montrant que Marcus Druery souffre d'une grave maladie mentale, notamment les diagnostics de l'administration pénitentiaire ;  déclarez-vous préoccupé par le fait qu'aucun tribunal n'a examiné sur le fond l'argument de son inaptitude à être exécuté ;  dites que vous vous opposez à l'exécution de Marcus Druery et appelez le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et le gouverneur Rick Perry à veiller à ce qu'elle soit suspendue si un sursis n'est pas prononcé par les tribunaux.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 1er AOÛT 2012 À : Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas Clemency Section, Texas Board of Pardons and Paroles 8610 Shoal Creek Blvd. Austin, TX 78757-6814, États-Unis Fax : +1 512 467 0945 Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas : Governor Rick Perry Office of the Governor PO Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis Fax : + 1 512 463 1849 Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

UA: XX/12 Index: AMR 51/00X/2012 USA Date: 24 February 2012

ACTION URGENTE UN PRISONNIER ATTEINT DE MALADIE MENTALE RISQUE L'EXÉCUTION

COMPLÉMENT D'INFORMATION Dans l'arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême des États-Unis a statué que l'exécution de personnes en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux « châtiments cruels et exceptionnels ». Cependant, l'arrêt Ford ne définissait pas de critères permettant d'évaluer l'aptitude à être exécuté, et les juges n'étaient pas parvenus à se mettre d'accord sur des procédures précises à suivre par les États pour déterminer si un détenu était juridiquement en état de démence. En conséquence, les différents États ont adopté des positions variables, la justice s'est trouvée face à un flou juridique et les détenus souffrant de graves troubles mentaux ont bénéficié d'une protection extrêmement limitée (voir le document intitulé USA: The execution of mentally ill offenders, janvier 2006, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2006/en). Dans une décision rendue par 5 voix contre 4 le 28 juin 2007 dans l'affaire Panetti c. Quarterman, qui concernait un prisonnier du Texas condamné à mort souffrant depuis longtemps d'une grave maladie mentale (et toujours détenu dans le couloir de la mort aujourd'hui), la Cour suprême des États-Unis a reconnu que l'arrêt Ford rendu 21 ans auparavant « n'énonçait pas un critère précis d'aptitude » et abordait ce critère « à un niveau élevé de généralité ». Cependant, elle a souligné que les différents avis de juges qui ont abouti à l'arrêt Ford « n'indiquent nulle part que les délires sont sans rapport avec la compréhension ou la conscience s'ils affectent tellement la notion de réalité du prisonnier qu'il ne peut pas atteindre une compréhension rationnelle du motif de l'exécution ». Elle a estimé que « la conscience par un prisonnier des raisons de l'État motivant une exécution n'est pas la même chose que leur compréhension rationnelle. L'arrêt Ford n'exclut pas une enquête sur cette dernière. » Le fait de refuser d'examiner les éléments faisant état de crises de délires liées à la maladie mentale d'un prisonnier « l'empêchant de comprendre le sens et le but de la peine à laquelle il a été condamné », selon elle, revenait à « mal interpréter la position de l'arrêt Ford et sa logique ». Elle a ajouté : « Les délires flagrants résultant d'un grave trouble mental peuvent placer la conscience d'un lien entre un crime et sa peine dans un contexte si éloigné de la réalité que la peine ne peut servir aucun but légitime ». En janvier 2011, Marcus Druery a été de nouveau transféré dans l'unité psychiatrique de la prison où il est détenu. Le compte rendu médical établi à cette époque indique notamment : « Le patient ne sait pas très bien pourquoi il est là, il ne pense pas avoir de problèmes mentaux […]. Il a déclaré qu'il ignorait quel avocat travaille sur son dossier, qu'il avait des options sur son dossier. Lorsque je lui a demandé s'il était dans le couloir de la mort, il a répondu qu'il n'en était pas sûr. Il affirme qu'il n'est pas censé être dans le couloir de la mort, qu'il a été déclaré innocent, qu'on a abandonné les poursuites contre lui mais qu'on ne l'a pas libéré, que des gens tentent de relancer ces poursuites. Il aurait en outre obtenu une rente, il est supposé recevoir cent mille et quelques dollars par mois et une voiture de luxe mais manifestement des personnes s'en mêlent. » Le clinicien a décrit une nouvelle fois les mécanismes de pensée du détenu comme « délirants » et « paranoïdes », et un nouveau diagnostic de schizophrénie a ensuite été établi. La neuropsychologue qui a examiné Marcus Druery en mai 2012 s'est déclarée certaine que ses « idées délirantes envahissent et déforment sa compréhension de son statut juridique actuel et de sa situation présente. En raison de son interprétation inflexible, psychotique et délirante de sa situation, M. Druery n'a pas la capacité de comprendre de façon rationnelle le lien entre son crime et sa peine. » Dans son arrêt Panetti de 2007, la Cour suprême des États-Unis a constaté qu'un « concept tel que la compréhension rationnelle est difficile à définir ». Dans l'arrêt Ford rendu deux décennies plus tôt, quatre des juges avaient noté de manière similaire que, même si « les enjeux sont importants », les critères pour déterminer si un prisonnier est inapte à être exécuté « seront toujours imprécis ». Autrement dit, il y aura toujours des erreurs et des incohérences, du moins en marge. Lorsque les tribunaux n'offrent pas de recours face à l'injustice, le droit de grâce conféré au pouvoir exécutif doit être exercé. Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. À l'heure actuelle, plus de 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 301 personnes, dont 483 au Texas. Vingt-quatre personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l'année 2012, dont six au Texas.

Nom : Marcus Ray Tyrone Druery Genre : homme AU 223/12, AMR 51/069/2012, 25 juillet 2012

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