Document - USA (Nebraska): Death penalty / Legal concern: Carey Dean Moore (m)
États-Unis (Nebraska)
Peine de mort
Préoccupations d'ordre juridique
Carey Dean Moore (h), Blanc, 49 ans
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : AMR 51/067/2007
AU 84/07
ÉFAI
12 avril 2007
Carey Moore doit être exécuté le 8 mai sur la chaise électrique de l'État du Nebraska. Il a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre de deux hommes tués à Omaha en août 1979. Carey Moore était âgé de vingt-et-un ans au moment des faits. Aujourd'hui, il en a quarante-neuf. Il a abandonné toutes ses voies de recours. Aucune exécution n'a eu lieu au Nebraska depuis dix ans.
Carey Moore a été déclaré coupable d'avoir tué deux chauffeurs de taxi, Reuel Eugene Van Ness et Maynard Helgeland, tous deux âgés de quarante-sept ans, après leur avoir demandé d'effectuer une course dans un endroit isolé. Sa condamnation à mort a été annulée en 1990 par la Cour d'appel fédérale du 8e circuit, au motif qu'une des circonstances aggravantes rendant le crime passible de la peine capitale – son caractère «extrêmement pervers» – était trop vague aux termes de la Constitution. L'affaire a ensuite été renvoyée en première instance pour une nouvelle audience sur la peine. Malgré une requête introduite par le ministère public, la Cour suprême du Nebraska s'est refusée à redéfinir ce qui était entendu par «extrêmement pervers».En 1995, lors de la nouvelle audience sur la peine, le tribunal de première instance a donc élaboré sa propre définition, énonçant un certain nombre de facteurs à prendre en considération. Il s'agissait en particulier de déterminer si l'accusé avait «froidement prémédité la mort de sa victime […] en choisissant celle-ci [par exemple] en fonction de certains critères», comme son âge. Au vu d'éléments montrant que Carey Moore avait délibérément sélectionné des victimes plus âgées que lui, le collège de trois juges a estimé que son crime avait un caractère «extrêmement pervers» et l'a condamné à la peine capitale.
Cette question a divisé le huitième circuit en 2003. Sept juges ont confirmé la peine de mort, tandis que six se sont prononcés contre. Ces derniers ont fait observer que «Moore n'avait absolument aucun moyen de savoir à l'avance que la question de l'âge entrerait en ligne de compte dans la définition du caractère "extrêmement pervers" d'un crime», et qu'«en appliquant rétroactivement une définition qu'il venait de formuler au sujet d'une circonstance aggravante», le tribunal présidant la nouvelle audience sur la peine avait «placé Moore dans une position très peu enviable, puisqu'il devait plaider pour sa vie sans avoir la moindre idée des arguments qui pèseraient dans la décision des juges.»Condamner un accusé dans de telles circonstances, selon ces magistrats, «revient littéralement à le priver d'une procédure régulière, étant donné qu'il n'est pas informé à l'avance des éléments de droit qui seront utilisés contre lui.»Quatre juges ont par ailleurs ajouté : «Dans toute cette affaire, un élément est demeuré inchangé :le fait que ni le corps législatif du Nebraska ni la Cour suprême de cet État n'aient élaboré un dispositif efficace et cohérent à l'usage des personnes chargées de prononcer les peines, afin que celles-ci puissent faire la différence entre les quelques cas passibles de la peine capitale et les nombreux autres qui ne le sont pas.»
Le fait que des prisonniers abandonnent leurs voies de recours et «consentent» à être exécutés renforce le caractère arbitraire de l'application de la peine capitale aux États-Unis. Étant donné le taux d'erreurs réversibles observées dans les affaires donnant lieu à une condamnation à mort, si les «volontaires» exécutés depuis 1977 – plus de 120 prisonniers – n'avaient pas renoncé à leurs voies de recours, il y a fort à parier qu'un certain nombre d'entre eux auraient vu leur peine capitale commuée en appel en peine d'emprisonnement. Un grand nombre de facteurs peuvent intervenir dans la décision d'un condamné à mort qui choisit de ne pas exercer les voies de recours qui lui sont offertes – entre autres, les troubles mentaux ou physiques, les remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la dureté des conditions de détention, notamment l'isolement prolongé et l'absence de contacts physiques avec les visiteurs, l'alternative déprimante de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le peu d'espoir de voir les recours aboutir, l'usure liée aux espoirs déçus à la suite d'échecs en appel, la recherche de la notoriété, ou tout simplement le désir, pour le prisonnier, d'acquérir un semblant de contrôle sur une situation qui lui échappe entièrement. Qu'elle soit rationnelle ou non, une décision prise par une personne menacée de mort ne saurait être considérée comme l'expression d'un libre consentement. Qui plus est, le «consentement» du prisonnier ne peut faire oublier le fait que l'État est impliqué dans un meurtre «froidement prémédité»,et qu'il contribue ainsi à une culture de la violence. Dans cette affaire, deux enfants d'une des victimes ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas voir Carey Moore exécuté. Selon les informations reçues par Amnesty International, ils ne croient pas que justice sera rendue avec la mort d'un autre homme.
Carey Moore est menacé d'une exécution depuis plus d'un quart de siècle. Bien que la Cour suprême des États-Unis ne se soit pas prononcée sur la question de savoir si la détention prolongée dans le couloir de la mort était anticonstitutionnelle, certains juges ont exprimé leur préoccupation à ce sujet. En 1995, le juge Stevens a écrit que le fait d'exécuter un prisonnier détenu dans le couloir de la mort depuis dix-sept ans ôtait tout leur sens aux notions d'effet dissuasif et de juste châtiment, qui constituent a priori les principaux objectifs sociaux de la peine capitale. Dans les cas où de tels objectifs n'existent plus, a-t-il ajouté, le châtiment prend un caractère «manifestement excessif et cruel».En 1999, évoquant le cas de Carey Moore (et celui d'un autre condamné détenu depuis vingt-quatre ans dans le couloir de la mort de Floride), le juge Breyer s'est déclaré préoccupé par «les délais extrêmement longs dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale, qui découlaient pour beaucoup de procédures contraires à la Constitution.»Pour le magistrat, «dès lors qu'une attente, qui plus est si elle se chiffre en décennies, trahit l'incapacité de l'État à se conformer aux exigences de la Constitution, il est particulièrement justifié de considérer que le temps a rendu l'application de la sentence de mort inhumaine.»En 2002, rappelant le cas d'un condamné détenu depuis environ vingt-sept ans dans le couloir de la mort en Floride, le juge Breyer a déclaré que«s'il venait à être exécuté, ce prisonnier aura été puni à la fois par la mort et par plus d'une génération passée dans la pénombre du couloir de la mort.On est en droit de se demander, a-t-il poursuivi,si un tel châtiment n'est pas à la fois inhabituel et cruel.»
Opposée à la peine de mort en toutes circonstances, Amnesty International est convaincue que l'abolition constitue l'unique solution aux carences intrinsèques de ce châtiment cruel. En mars 2007, au deuxième stade d'une procédure en trois étapes, l'assemblée législative du Nebraska a rejeté à une voix près (25 voix contre 24) une mesure visant à l'abolition de la peine capitale dans l'État. Le corps législatif poursuit ses efforts en vue de réduire le champ d'application de la peine de mort.
Depuis 1913, les exécutions se font par électrocution au Nebraska, qui est désormais le seul État de l'Union à n'employer que cette méthode. Le Département des services correctionnels du Nebraska, qui «n'a aucune position officielle au sujet de la peine de mort», a déclaré : «Le recours à la chaise électrique soulève notamment la question de savoir si le condamné souffre au cours de son exécution.Certains experts affirment que le voltage appliqué provoque une perte de connaissance instantanée ; d'autres tendent à indiquer que ce n'est pas le cas.»Depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 aux États-Unis, 1070 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont trois au Nebraska, où la dernière exécution remonte au 2 décembre 1997. À l'heure actuelle, 128 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Plus d'une soixantaine d'entre eux ont aboli après la première condamnation à mort de Carey Moore.
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- exprimez votre compassion pour les familles de Reuel Eugene Van Ness et Maynard Helgeland, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes qui leur ont coûté la vie, ni à minimiser les souffrances subies ;
- déclarez-vous opposé à l'exécution de Carey Moore et à la peine capitale en général ;
- faites observer que six juges fédéraux se sont prononcés contre la condamnation à mort de Carey Moore en 2003, au motif que celui-ci avait été privé du droit à une procédure régulière lors de sa nouvelle audience sur la peine ;
- soulignez que Carey Moore est condamné à mort depuis plus de vingt ans, et qu'un certain nombre de juges de la Cour suprême des États-Unis ont émis des doutes quant à la constitutionnalité d'une exécution dans de telles circonstances ;
- saluez les signes indiquant que l'abolition ou la réduction du champ d'application de la peine capitale bénéficient d'un soutien croissant au Nebraska, et félicitez-vous de ce que cet État n'ait procédé à aucune exécution depuis dix ans, au cours desquels les opinions favorables à ce châtiment ont reculé face aux preuves accablantes de son iniquité et des erreurs commises sur l'ensemble du territoire ;
- exhortez les autorités du Nebraska à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher cette exécution.
APPELS À
Gouverneur du Nebraska :
Governor Dave Heineman, Office of the Governor, P.O. Box 94848, Lincoln, NE 68509-4848, États-Unis
Fax : +1 402-471-6031
Courriers électroniques :
http://www.gov.state.ne.us/mail/govmail.html
Formule d'appel :
Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Procureur général :
Attorney General Jon Bruning, 2115 State Capitol, Lincoln, NE 68509, États-Unis
Fax : +1 402 471-3297
Courriers électroniques :
http://www.ago.state.ne.us/
Formule d'appel :
Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,
Secrétaire d'État :
Secretary of State John A. Gale, 1445 K Street, Suite 2300, Lincoln, NE 68508, États-Unis
Fax : +1 402 471 3237
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Secretary of State, / Monsieur,
COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
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