Document - USA: Appealing for justice: Supreme Court hears arguments against the detention of Yaser Esam Hamdi and José Padilla

ÉTATS-UNIS

La Cour suprême examine des requêtes

contestant la légalité de la détention

de Yaser Esam Hamdi

et de José Padilla

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 51/065/2004

ÉFAI

Londres, mai 2004

Résumé

La Cour suprême des États-Unis a procédé le 28 avril 2004 à l’audition des arguments présentés pour contester la légalité de la détention illimitée et extrajudiciaire aux États-Unis par l’armée de personnes considérées comme des «combattants ennemis».Cette audience a eu lieu une semaine après que la Cour eut entendu la plaidoirie en faveur de détenus incarcérés hors des États-Unis, sur la base de Guantánamo Bay, à Cuba. La décision de la Cour dans ces trois affaires devrait intervenir avant la fin du mois de juin 2004.

Les affaires qui ont été examinées le 28 avril concernent Yaser Esam Hamdi et José Padilla, tous deux citoyens des États-Unis, qui sont détenus à l’isolement sans inculpation ni procès dans une prison militaire de Charleston, en Caroline du Sud. Yaser Hamdi a été appréhendé pendant la guerre en Afghanistan et transféré aux États-Unis, viaGuantánamo, en avril 2002. José Padilla a été arrêté à l’aéroport de Chicago en mai 2002 ; il lui était, semble-t-il, reproché d’avoir planifié l’explosion d’une bombe «sale»radioactive contre une cible américaine. Les autorités civiles l’ont remis à l’armée en juin 2002. Pendant la plus grande partie de leur détention, ils ont été maintenus au secret et n’ont pas été autorisés à rencontrer leurs avocats. Un troisième homme, le Qatarien Ali Saleh Kahlah al Marri, est également maintenu en détention militaire, sans inculpation ni procès, en Caroline du Sud depuis juin 2003. Bien que la Cour suprême n’ait pas encore été saisie de son cas, la légalité de sa détention pourrait être remise en cause par les décisions à intervenir dans les affaires Hamdi et Padilla.

Le gouvernement des États-Unis soutient qu’il est en droit, en vertu des pouvoirs conférés au président en temps de guerre, et dans le contexte des menaces que continue de proférer Al Qaïda, de maintenir en détention «pendant la durée des hostilités»des personnes, y compris des citoyens des États-Unis, désignées comme étant des «combattants ennemis». Des cours d’appel américaines ont déclaré cette argumentation fondée dans l’affaire Yaser Hamdi, mais elles l’ont rejetée dans l’affaire José Padilla et ont ordonné la remise en liberté de ce dernier. Ce sont ces décisions que la Cour suprême a accepté de réexaminer.

Comme il est expliqué dans le document ci-joint, Amnesty International considère que ces détentions sont contraires, même en période d’état d’urgence, aux dispositions du droit et des traités internationaux, en particulier à l’interdiction de la détention arbitraire qui constitue un principe fondamental du droit international.

En attendant la décision de la Cour suprême, Amnesty International demande au gouvernement des États-Unis de respecter, à l’égard des trois personnes détenues sur le territoire des États-Unis, ses obligations résultant du droit international. Il doit en particulier les autoriser à entrer en contact immédiatement et de manière suivie avec leurs avocats et à s’entretenir confidentiellement avec eux, lever toutes les restrictions empêchant les détenus de donner des informations sur leurs conditions de détention et sur la façon dont ils sont traités, et enfin les juger équitablement ou les libérer.

SOMMAIRE

Des «combattants ennemis»sur le territoire des États-Unis

Les normes internationales

Les Conventions de Genève et le droit de la guerre

Le droit à un procès équitable

Yaser Esam Hamdi

José Padilla

Ali Saleh Kahlah al Marri, soustrait à la justice pénale

Depuis plus de deux ans, le gouvernement des États-Unis exerce un pouvoir exécutif sans limites pour maintenir en détention sans inculpation ni procès des centaines d’étrangers qu’il considère comme des «combattants ennemis». Ces personnes détenues sur la base navale américaine de Guantánamo, à Cuba, n’ont de plus accès ni aux tribunaux ni à des avocats ni à leurs familles. Les autorités se considèrent également en droit de maintenir en détention militaire sans inculpation ni procès, sur le territoire des États-Unis, trois individus dont deux sont des citoyens américains. Toutes ces détentions sont en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux du droit international.

Les autorités des États-Unis soutiennent que les tribunaux américains ne sont pas compétents pour statuer sur des recours émanant des prisonniers de Guantánamo ; la Cour suprême des États-Unis se penche actuellement sur ce point. Elles ne peuvent recourir au même argument en ce qui concerne des personnes détenues sur le territoire national mais elles prétendent en revanche que l’exécutif est en droit de les maintenir en détention sans limitation de durée et sous un contrôle judiciaire restreint. Le 28 avril 2004, la Cour suprême a entendu l’exposé des moyens soutenus par la défense de deux des hommes détenus sur le territoire des États-Unis, Yaser Hamdi et José Padilla. La décision à intervenir fera date en ce qui concerne la définition du cadre dans lequel le pouvoir exécutif peut placer des citoyens américains en détention militaire extrajudiciaire.

Des «combattants ennemis» sur le territoire des États-Unis

Yaser Hamdi et José Padilla, tous deux citoyens américains, sont détenus à l’isolement sans inculpation ni procès dans une prison militaire à Charleston, en Caroline du Sud. Yaser Hamdi a été arrêté et placé en détention en Afghanistan pendant la guerre puis transféré aux États-Unis, viaGuantánamo, en avril 2002. José Padilla a été arrêté à l’aéroport de Chicago en mai 2002 puis remis à l’armée par les autorités civiles en juin 2002. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aurait récemment rendu visite à ces deux détenus mais ses constatations n’ont pas été rendues publiques. Pendant la plus grande partie de leur détention, ils n’ont eu aucun contact avec le monde extérieur, y compris avec leurs proches. C’est seulement depuis peu qu’ils sont autorisés, de façon limitée, à recevoir des visites de leurs avocats.

Un troisième homme, Ali Saleh Kahlah al Marri, de nationalité qatarienne, est également maintenu en détention militaire sans inculpation ni procès en Caroline du Sud depuis juin 2003. Ses avocats ont introduit en sa faveur une action en habeas corpus(procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) mais la Cour suprême n’a pas encore été saisie de cette affaire. On peut penser toutefois que la légalité de sa détention pourrait être remise en cause par les décisions à intervenir dans les affaires Hamdi et Padilla. Pour l’heure, il demeure privé de tout contact avec son avocat. Il aurait, lui aussi, reçu la visite du CICR.

Le gouvernement des États-Unis soutient qu’il est en droit, en vertu des pouvoirs conférés au président en tant que commandant en chef des forces armées en temps de guerre, et dans le contexte des menaces que continue de proférer Al Qaïda, de maintenir en détention «pendant la durée des hostilités»ces hommes en tant que «combattants ennemis». Le gouvernement prétend en outre que sa position a été validée par le Congrès lorsqu’il a adopté une résolution commune du Sénat et de la Chambre des représentants autorisant le président à user de «toute la force nécessaire et appropriée»contre les responsables de l’attaque du 11 septembre 2001 et d’autres actes de terrorisme international (Autorisation de recours à la force armée, 14 septembre 2001).

Comme l’ont fait remarquer les avocats des détenus, étant donné que la durée des «hostilités»dont il est question est indéterminée, Yaser Hamdi et José Padilla pourraient être indéfiniment maintenus en détention.

Deux actions en habeas corpusdistinctes, pourtant fondées sur les mêmes moyens juridiques, ont été introduites en faveur de Yaser Hamdi et de José Padilla. Elles soutiennent que ces détentions violent la Constitution des États-Unis et que le président ne dispose pas du pouvoir inhérent de maintenir indéfiniment en détention des citoyens américains sans inculpation ni procès et sans que la justice puisse exercer un contrôle sur la légalité de cette détention. Elles soutiennent aussi que l’autorisation de recours à la force votée par le Congrès ne conférait pas des pouvoirs aussi considérables en l’absence de dispositions législatives définissant précisément l’étendue ces pouvoirs. Enfin, il est rappelé que le gouvernement des États-Unis a manqué à ses obligations résultant des Conventions de Genève et de la réglementation en vigueur dans l’armée américaine, en n’ayant pas permis à Yaser Hamdi d’être entendu après sa capture en Afghanistan et en lui refusant le statut de prisonnier de guerre.

Ces procédures ont pour l’heure donné lieu à deux décisions d’appel très différentes, résumées ci-dessous, qui sont actuellement soumises à l’examen de la Cour suprême.

En janvier 2003, la cour d’appel du quatrième circuit a statué qu’il était incontestable que Hamdi avait été capturé dans une zone de conflit et qu’en conséquence, il y avait lieu de soutenir l’assertion du gouvernement selon laquelle, en vertu des pouvoirs spéciaux dont dispose le président en temps de guerre, Hamdi pouvait être maintenu en détention sans limite de temps, et avec un contrôle judiciaire restreint, sur la base des informations minimales contenues dans une déclaration de deux pages rédigée par un conseiller du département de la Défense (déclaration de Mobbs, voir plus bas). La Cour suprême a accepté d’examiner un appel interjeté contre cette décision. Elle a entendu les arguments de l’appelant le 28 avril 2004.

En décembre 2003, la cour d’appel du deuxième circuit a jugé que le gouvernement américain n’était pas habilité par la Constitution à maintenir José Padilla en détention sans inculpation ni procès en dehors d’une zone de combat. Elle a décidé qu’il devait être soit libéré dans un délai de trente jours soit transféré dans un centre de détention civil et inculpé, et qu’en toute hypothèse il avait droit aux garanties constitutionnelles dont jouissent les autres citoyens. La mesure de libération a été suspendue en attendant qu’il soit statué sur l’appel interjeté par le gouvernement contre cette décision. C’est cet appel qui est en cours d’examen devant la Cour suprême.

De nombreuses personnes et organisations ont remis à la Cour suprême des amicus curiae (mémoire destiné à éclairer la cour émanant d’une personne qui n’est pas partie à l’instance) en faveur des détenus. On compte parmi les auteurs de ces mémoires des experts en droit international et en droit de la guerre, d’anciens responsables des organes chargés de l’application des lois et des services de renseignements, des juristes (y compris d’anciens juges fédéraux), ainsi que des représentants de l’Association du barreau américain et d’importantes organisations américaines de défense des droits civils.

Au cours de l’audience du 28 avril 2004 devant la Cour suprême, les juges ont posé aux deux parties des questions précises(1). Ainsi, dans l’affaire Hamdi le juge Ginsburg a demandé comment le gouvernement justifiait les différences manifestes de traitement que l’on constatait d’un détenu à l’autre. Par exemple, John Walker Lindh, citoyen américain capturé en Afghanistan dans des circonstances apparemment identiques à celles de la capture de Yaser Hamdi, a eu droit à l’assistance d’un avocat et a été présenté à un tribunal et condamné à une peine de prison à l’issue d’une transaction pénale. Le conseiller adjoint du ministère de la Justice, Paul D. Clement, a répondu pour le gouvernement que cette différence de traitement «met en évidence le fait que l’exécutif et le ministère public exercent leurs fonctions de manière avisée».Dans sa récapitulation pour le requérant, Frank Dunham, l’avocat commis d’office, s’est exprimé comme suit : «M. Clement est un avocat habile ; il peut faire paraître raisonnable ce qui est déraisonnable. Mais si vous examinez son argumentation de près, vous constaterez qu’elle se ramène à ceci : "faites-nous confiance". Et qui vous demande de lui faire confiance ? Le pouvoir exécutif…»Il a conclu : «Je voudrais demander à la Cour de déclarer qu’un citoyen ne peut être mis en détention que dans les conditions prévues par la loi. Or, dans cette affaire nous sommes hors du cadre légal. La seule loi qui soit éventuellement appliquée c’est la définition secrète du pouvoir exécutif concernant ce que peut bien être un combattant ennemi.»

Le gouvernement demande également de faire confiance à l’exécutif dans l’affaire Padilla. Lorsque les juges ont demandé au conseiller adjoint du ministère de la Justice, Paul D. Clement, quelles limites s’imposaient à l’exécutif, il leur a répondu : «Il vous faut admettre que lorsque le gouvernement est sur le pied de guerre, vous devez faire confiance à l’exécutif.» Plaidant en faveur de José Padilla, le professeur de droit Jennifer Martinez a développé l’argumentation suivante : «Même en temps de guerre, les États-Unis ont toujours été une nation respectueuse de l’état de droit. Aujourd’hui, le gouvernement demande à la Cour de rendre une décision générale reconnaissant au président le pouvoir illimité de placer en détention n’importe quel Américain, n’importe où et n’importe quand, sans jugement, simplement en le désignant comme combattant ennemi […]M. Padilla a le droit d’être inculpé d’une infraction et de faire valoir ses droits en justice.»

La Cour suprême devrait rendre sa décision fin juin 2004.

Pendant la plus grande partie de leur détention, José Padilla et Yaser Hamdi n’ont pas été autorisés à rencontrer leurs défenseurs. C’est seulement en décembre 2003 que le gouvernement a permis à l’avocat commis d’office pour défendre Yaser Hamdi de rendre visite à son client «sous réserve des restrictions nécessaires dans l’intérêt de la sécurité».C’était la première fois, après plus de deux années de détention, qu’il pouvait rencontrer son avocat. Ils se sont rencontrés deux fois : le 2 février et le 2 mars 2004. Des observateurs militaires auraient assisté au premier entretien et l’auraient enregistré. L’avocat n’a pas pu poser de questions sur les conditions de détention. La seconde visite n’aurait pas été surveillée.

Bien qu’un tribunal fédéral de district ait décidé en décembre 2002 que Padilla était en droit de rencontrer son avocate, le gouvernement ne l’a autorisé à la voir qu’en février 2004. Son avocate lui a rendu visite en mars 2004. Elle a dit à Amnesty International que l’entretien avait été enregistré en vidéo et que des surveillants étaient restés postés à l’extérieur et à l’intérieur du parloir. Il lui a été interdit de parler avec Padilla de ses conditions de détention.

Les normes internationales

Le 28 avril, devant la Cour suprême, les avocats ont développé des arguments fondés principalement sur la Constitution des États-Unis plutôt que sur le droit international, alors que l’affaire examinée relève en partie du droit international et que plusieurs mémoires destinés à éclairer la cour s’y sont référés, y compris ceux déposés en faveur de Yaser Hamdi dans leurs sections relatives aux Conventions de Genève. Comme Amnesty International a déjà eu l’occasion de le souligner dans de précédents rapports et appels portant sur ces cas, la détention de Yaser Hamdi et José Padilla, comme celle d’Ali Saleh Kahlah al Marri, constitue selon elle une violation des principes fondamentaux du droit international en matière de droits humains et du droit international humanitaire, notamment de l’interdiction de la détention arbitraire.

Le principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté est un des principes fondamentaux du droit international. Aux termes de l’article 9-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les États-Unis sont partie, : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.»Le droit à un examen judiciaire représente une protection fondamentale contre la détention arbitraire. L’article 9-4 dispose : «Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui est l’organe chargé de veiller au respect par les États des dispositions du PIDCP, a insisté sur le fait que cette importante garantie s'applique «à toutes les personnes qui se trouvent privées de leur liberté par arrestation ou détention»et il a précisé que le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin de lui permettre de statuer sans délai sur la légalité d’une détention n’est susceptible d’aucune dérogation, même en période d’état d’urgence(2). Toujours selon le même Comité, même dans le cas d’une prétendue mise en détention préventive pour raison de sécurité publique, un contrôle doit exister conformément à l’article 9 du PIDCP.

En décembre 2002, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré que les détentions de Yaser Hamdi et José Padilla étaient arbitraires au regard des articles 9 et 14 (droit à un procès équitable) du PIDCP, observant qu’ils étaient alors détenus depuis plus de quatorze mois «apparemment à l’isolement, sans qu’aucun chef d’inculpation ne leur ait été officiellement notifié, sans pouvoir communiquer avec leurs familles et sans qu’un tribunal ait eu à statuer sur la légalité de leur détention»(3).

Bien que des tribunaux américains soient actuellement saisis de ces affaires, les détenus demeurent privés de leurs droits fondamentaux. Non seulement le gouvernement s’est abstenu de les inculper et de les juger, mais il a aussi activement fait obstacle à un contrôle judiciaire en ne fournissant pas aux tribunaux les éléments d’information relatifs aux motifs de leur détention. Il ne leur a en outre pas véritablement donné la possibilité de contester devant la justice la légalité de leur détention, en leur refusant la possibilité de participer à la procédure et l’accès adéquat à un avocat.

Lorsque les autorités ont finalement permis à Yaser Hamdi et à José Padilla un accès limité à leurs conseils, avec environ deux ans de retard, elles ont déclaré qu’il s’agissait d’une décision discrétionnaire non prévue par le droit interne ni par le droit international et qui ne devait pas être considérée comme un précédent. Pourtant, l’accès à un conseil est un élément essentiel du droit de contester devant une juridiction la légalité de sa détention. Les normes internationales prévoient clairement que toute personne privée de liberté doit avoir accès à un avocat à toutes les phases de son arrestation et de sa détention et pas seulement lorsque la personne a été inculpée d’une infraction pénale. Ces mêmes normes précisent que la communication avec un avocat doit être accordée sans délai et garder un caractère d’absolue confidentialité(4).

On dispose de peu d’informations sur les conditions dans lesquelles sont détenus les prisonniers sur la base navale de Charleston. L’isolement cellulaire prolongé et l’absence de contacts avec les familles peuvent avoir de graves conséquences sur la santé physique et mentale des détenus et sont de nature à constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La détention au secret a été condamnée par des organes de défense des droits humains tels que la Commission des droits de l’homme des Nations unies et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui la considèrent comme une violation des droits fondamentaux pouvant engendrer d’autres violations telles que la torture ou des mauvais traitements. Amnesty International dénonce le fait que Yaser Hamdi et José Padilla ne sont, semble-t-il, autorisés à parler avec leurs avocats, lorsque ces derniers leur rendent visite, que des aspects juridiques de leur dossier, et non de leurs conditions de détention. L’organisation demande la levée immédiate de ces restrictions.

Amnesty International pense qu’Ali Saleh Kahlah al Marri n’a pas pu communiquer avec un représentant du consulat du Qatar depuis son transfert dans une prison militaire en juin 2003 (il aurait eu un tel contact avant son transfert, alors qu’il était détenu comme inculpé d’une infraction pénale dans un établissement pénitentiaire fédéral). Si pendant sa détention aux mains des militaires, l’accès à son consulat lui est refusé sans qu’il y ait eu de sa part un refus formel de bénéficier de cet accès, les autorités américaines violent alors leurs obligations aux termes de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires qui a été ratifiée sans réserves par les États-Unis en 1969(5).

Les Conventions de Genève et le droit de la guerre

Yaser Hamdi ayant été capturé pendant la guerre en Afghanistan, après s’être rendu, semble-t-il, aux forces de l’Alliance du Nord à la fin de 2001, il se trouvait, pendant la durée de sa détention dans le contexte du conflit, sous la protection des Conventions de Genève. Le gouvernement des États-Unis a pourtant refusé de lui reconnaître le statut de prisonnier de guerre. Il a également refusé de se conformer aux dispositions de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève qui prescrit, en cas de doute sur le statut du prisonnier, de soumettre la question à un tribunal compétent(6). Bien que les autorités américaines affirment que Yaser Hamdi était «affilié»aux Talibans, il demeure que le rôle joué par lui en Afghanistan et les circonstances exactes de sa reddition n’ont toujours pas été éclaircis et qu’ils n’ont jamais été examinés par une instance judiciaire ou un organe indépendant.

Le gouvernement des États-Unis soutient que l’article 5 ne s’applique que dans les cas où il y a doute sur l’aptitude du détenu à bénéficier du statut de prisonnier de guerre mais qu’«il n’y a aucun doute en l’espèce puisque le président a établi de manière certaine que les détenus membres d’Al Qaïda et des Talibans n’ont pas droit à ces privilèges»(7). Or, comme Amnesty International l’a déjà fait observer au sujet des détenus de Guantánamo, des instances internationales compétentes ont insisté sur le fait que c’est l’autorité judiciaire et non le pouvoir exécutif qui est habilitée à trancher des questions de cette nature(8).

Quand le conflit armé international en Afghanistan a pris fin, Amnesty International a rappelé que les États-Unis n’étaient pas en droit de continuer à maintenir en détention les personnes capturées au combat, à moins qu’elles ne soient inculpées d’infractions prévues par la loi et jugées équitablement(9). Les États-Unis ne peuvent prétendre détenir des «pouvoirs de guerre»illimités, en dehors d’une situation de conflit armé définie précisément par les Conventions de Genève, pour contourner les normes relatives au maintien de l’ordre et au fonctionnement de la justice pénale(10).

Le droit à un procès équitable

Les conditions garantissant un procès équitable, énumérées à l’article 14 du PIDCP et dans d’autres traités et instruments internationaux, prévoient notamment que toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit d’être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; d’être informée de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ; de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer avec le conseil de son choix ; de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. Il est fermement établi que les personnes accusées des crimes les plus graves, y compris de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ont le droit de bénéficier des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international.

José Padilla et Ali Saleh Kahlah al Marri ont été arrêtés aux États-Unis. Ils étaient soupçonnés d’infractions pénales et faisaient l’objet de poursuites devant la justice américaine quand le gouvernement les a qualifiés de «combattants ennemis».Ils ont alors été soustraits à la justice pénale américaine et en conséquence empêchés de bénéficier des garanties en matière de procès équitable qui protègent tous les inculpés de droit commun aux États-Unis, ce qui est contraire au principe d’égalité de traitement reconnu par l’article 14-1 du PIDCP(11).

Au cours de leur détention au secret, les trois détenus ont été soumis à des interrogatoires répétés menés par des agents du gouvernement dans le but de recueillir des renseignements et pour des motifs de sécurité. Bien que les autorités aient indiqué qu’ils n’étaient pas interrogés dans le cadre de poursuites judiciaires, Amnesty International s’inquiète des conséquences possibles, en cas d’éventuelles poursuites pénales à l’avenir, de ces interrogatoires qui ont eu lieu hors de la présence d’avocats et dans des conditions qui peuvent avoir eu un caractère coercitif. Les informations obtenues d’eux ou d’autres personnes sans qu’aient été respectées les garanties prévues par le droit international ne doivent pas être utilisées dans le cadre de telles poursuites. Toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale a le droit de ne pas être interrogée sans la présence de son conseil et avant d’avoir avoir été informée de ses droits. Le droit interne des États-Unis comme le droit international reconnaissent en outre le droit fondamental de ne pas être jugé ou condamné sur la base de déclarations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou d’autres mesures de coercition.

Amnesty International considère que l’existence même d’une procédure «parallèle»utilisée pour détenir des individus sous l’autorité du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire a un effet destructeur sur le système judiciaire. Outre le fait que les individus détenus par l’armée pour une durée indéterminée et de manière extrajudiciaire se voient niés leurs droits fondamentaux, ceux qui font l’objet de poursuites pénales risquent d’être «poussés»à reconnaître leur culpabilité ou à mettre en cause d’autres personnes, sous peine de subir une telle détention(12). Ces pratiques «parallèles»ne peuvent que miner la confiance du public dans la justice pénale et l’état de droit.

Après l’audience du 28 avril consacrée aux affaires Yaser Hamdi et José Padilla, la décision de la Cour suprême devrait être rendue au cours des prochains mois. Amnesty International demande pour l’heure au gouvernement des États-Unis de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour respecter ses obligations internationales, notamment :

1. en veillant à ce que les détenus soient ou bien inculpés d’infractions pénales prévues par la loi et jugés dans un délai raisonnable et dans le respect des normes internationales d’équité, ou bien libérés ;

2. en autorisant Yaser Hamdi, José Padilla et Ali Saleh Kahlah al Marri à s’entretenir immédiatement, confidentiellement et de façon suivie avec des avocats et à recevoir des visites de leurs familles au cours de leur détention, et en permettant à Ali Saleh Kahlah al Marri de demander l’assistance de son consulat s’il le souhaite ;

3. en levant toutes les restrictions qui empêchent les détenus de s’exprimer sur leurs conditions de détention et sur les autres traitements auxquels ils sont soumis ;

4. en veillant à ce que les informations obtenues dans des conditions qui ne respectent pas les droits de la défense ne soient pas admises comme éléments à charge dans toute procédure pénale ultérieure.

On trouvera ci-après des informations complémentaires sur ces affaires.

Yaser Esam Hamdi

«Le gouvernement a reconnu, et les conditions de détention le confirment, que Hamdi n’est pas détenu comme un prisonnier de guerre ordinaire. Au contraire, son isolement cellulaire prolongé est assimilable à une mesure punitive infligée à un criminel purgeant une peine indéterminée sans procès et sans qu’aient été respectées les garanties d’une procédure régulière.»(Conclusions des demandeurs dans l’affaire Hamdi c. Rumsfeld, février 2004).

Selon les informations limitées fournies par le gouvernement des États-Unis en réponse à l’action en habeas corpusintroduite en faveur de Yaser Hamdi, celui-ci était entré en Afghanistan au cours de l’été 2001 et s’était rendu aux forces de l’Alliance du Nord avec une unité de talibans à la fin de 2001. Il a été transféré dans la prison de Sheberghan, sous contrôle de l’Alliance du Nord, puis dans une prison américaine à Kandahar avant d’être transféré à Guantánamo Bay, à Cuba, où il a été détenu quatre mois. En avril 2002, les autorités ont découvert un certificat de naissance confirmant ses déclarations selon lesquelles il était citoyen américain, né en Louisiane de parents saoudiens. Le même mois il a été transféré aux États-Unis et il y est depuis incarcéré dans une prison militaire en tant que «combattant ennemi».Il est actuellement détenu dans la prison militaire de la base navale de Charleston, en Caroline du Sud.

En juin 2002, le père de Yaser Hamdi, Esam Fouad Hamdi, a introduit, en qualité de «proche»,une requête en habeas corpussoutenant que son fils était privé de liberté en violation des droits constitutionnels reconnus à tout citoyen américain. Le même mois, un tribunal de district a désigné un avocat d’office pour assister Hamdi et ordonné qu’il lui soit permis de s’entretenir avec lui sans témoins. Toutefois, l’exécution de cette décision a été suspendue par la cour d’appel en attendant les résultats d’une enquête supplémentaire restreinte sur la légalité de la détention de Hamdi.

En août 2002, un tribunal fédéral de district a décidé que l’argumentation développée par le gouvernement dans une déclaration de deux pages pour justifier le maintien en détention de Yaser Hamdi ne présentait pas d’éléments factuels suffisants pour permettre un examen judiciaire convenable. L’auteur de cette déclaration, Michael H. Mobbs, un conseiller du département de la Défense, se bornait à indiquer que Hamdi avait été arrêté en Afghanistan, qu’il faisait partie d’une unité militaire de talibans et qu’il avait reçu une formation au maniement des armes. Le gouvernement a fait appel de cette décision et le 8 janvier 2003, la cour d’appel du quatrième circuit a infirmé la décision du tribunal fédéral de district.

Considérant qu’il n’était «pas contesté que Hamdi a été capturé dans une zone de conflit actif»,le collège de trois juges d’appel du quatrième circuit a approuvé l’argumentation du gouvernement américain selon laquelle, en vertu des pouvoirs dont dispose le président en temps de guerre, Hamdi pouvait être maintenu indéfiniment en détention sans que soient respectées les garanties légales reconnues à tout citoyen américain. Tout en disant que les citoyens américains conservent en de telles circonstances le droit d’exercer un recours en habeas corpus, la cour a estimé que le gouvernement était en droit de maintenir Yaser Hamdi en détention sur la base des informations très restreintes fournies dans la déclaration de Mobbs(13). Elle lui a également reconnu le droit de refuser à Hamdi l’accès à un avocat.

L’avocat de Hamdi a fait observer que cette décision reconnaissait à l’exécutif non seulement «le pouvoir de maintenir en détention librement et sans contrôle des citoyens américains soupçonnés d’être liés à des ennemis, mais aussi celui de passer outre les garanties procédurales propres à contribuer à la manifestation de la vérité dans le respect des principes d’équité».

En juillet 2003 la cour d’appel du quatrième circuit a rejeté un appel demandant que la décision soit reconsidérée en séance plénière. Le juge Motz a exprimé son désaccord quant à la décision initiale du collège de juges en expliquant : «C’est la première fois dans notre histoire qu’une cour fédérale approuve la suppression de protections accordées aux citoyens par la Constitution au seul motif que le pouvoir exécutif a désigné la personne en question comme un "combattant ennemi",sans vérifier le bien-fondé de cette désignation.»(14)

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour suprême.

Yaser Hamdi n’a eu le droit de rencontrer son avocat qu’après deux ans de détention au secret et «sous réserve des restrictions nécessaires dans l’intérêt de la sécurité».En lui annonçant cette autorisation le 2 décembre 2003 le Pentagone a précisé qu’il s’agissait d’«une mesure discrétionnaire en matière de politique militaire ; une telle mesure n’est imposée ni par le droit interne ni par le droit international et ne doit pas être considérée comme un précédent».

Après avoir été pendant deux ans l’avocat d’un client qu’il n’avait jamais vu, le défenseur de Hamdi a finalement rencontré ce dernier le 3 février 2004. Il a déclaré par la suite : «Je suis certain d’avoir fait une forte impression sur un client qui se voyait depuis deux ans et demi dans un tunnel sans issue, ignorant si quelqu’un faisait quelque chose pour lui.»Conformément aux directives de juristes du Pentagone, des observateurs militaires ont assisté à cette rencontre et l’ont enregistrée. L’avocat n’a pas été autorisé à poser des questions sur les conditions de détention. D’autres visites auraient eu lieu par la suite sans témoins mais les entretiens n’ont pu porter que sur les aspects juridiques de l’affaire.

Au cours de l’audience du 28 avril 2004 devant la Cour suprême des États-Unis, le juge Stevens a demandé à l’avocat de Yaser Hamdi, Frank Dunham, s’il contestait certains des «faits»énoncés dans la déclaration de Mobbs. Frank Dunham a répondu qu’il n’avait pu parler avec son client que depuis peu de temps et que, de toute façon, le gouvernement lui avait indiqué que tous ses échanges avec son client étaient classés secrets : «Tout ce qu’il m’a dit est classé secret, m’a-t-on précisé. Je ne suis donc pas autorisé à le répéter à la Cour ce matin. Tout ce que je peux dire, en me cantonnant à des généralités, c’est qu’il existe un important désaccord.»L’avocat n’a pas pu être plus précis.

José Padilla

José Padilla, citoyen américain né à New York, a été arrêté à l’aéroport de Chicago le 8 mai 2002 par les autorités civiles. Il était soupçonné de participer à un complot visant à commettre un attentat dans une ville des États-Unis avec une bombe «sale» radioactive. Il a d’abord été détenu à New York par le département de la Justice en qualité de «témoin essentiel»dans le cadre de l’enquête du jury d’accusation ; il a pu bénéficier de l’assistance d’un défenseur.

Le 9 juin 2002, deux jours avant l’audience à laquelle il devait comparaître, il a été soudainement transféré sous l’autorité du département de la Défense dans un centre de détention militaire à Charleston, en Caroline du Sud, sans que son avocate en ait été avertie. Ce transfert, qui l’a soustrait à la justice pénale, a été opéré sur la base d’un décret d’une page signé par le président Bush. Ce document désignait Padilla comme un «combattant ennemi»étroitement lié à Al Qaïda et précisait que sa détention était nécessaire pour l’empêcher de participer à une attaque contre les États-Unis. D’autres informations limitées, émanant de sources non divulguées, ont été fournies ultérieurement par le conseiller spécial Michael H. Mobbs dans une déclaration de cinq pages.

L’avocate de Padilla a contesté la légalité de sa détention et a également cherché à communiquer avec lui. En décembre 2002, un tribunal de district a confirmé que le président était en droit de maintenir en détention, avec un contrôle judiciaire limité, des «combattants ennemis»même s’il s’agissait de citoyens américains. Le tribunal a toutefois décidé que Padilla avait le droit de s’entretenir avec son avocate et de recevoir sa visite afin d’être en mesure de contrer les arguments du gouvernement. Le gouvernement a fait appel de cette décision en soutenant que si Padilla était autorisé à s’entretenir avec un avocat cela nuirait au lien de «confiance et de dépendance» vis-à-vis de l’armée qui est «d’importance capitale pour l’efficacité des interrogatoires»(15).

À la suite d’autres actions en justice contestant la légalité de sa détention en tant que «combattant ennemi»,la cour d’appel du deuxième circuit a rendu le 18 décembre 2003 une décision selon laquelle le gouvernement des États-Unis n’était pas spécifiquement habilité par la Constitution à détenir Padilla ; elle ajoutait que le président ne pouvait ordonner la mise en détention d’un citoyen américain sur le territoire des États-Unis hors d’une zone de combat que s’il y était dûment habilité par le Congrès. La cour précisait en outre : «En toute hypothèse, Padilla sera admis à jouir des garanties constitutionnelles accordées aux autres citoyens.»

Par ailleurs, la cour a ordonné que José Padilla soit libéré dans un délai de trente jours à moins qu’il ne soit transféré en détention sous la responsabilité des autorités civiles car il pourrait alors être inculpé d’une infraction pénale et bénéficier de toutes les garanties constitutionnelles accordées aux autres citoyens américains. José Padilla est cependant maintenu en détention militaire en attendant qu’il soit statué sur l’appel interjeté par le gouvernement contre la décision de la cour. L’affaire est passée devant la Cour suprême le 28 avril 2004.

Bien que le tribunal de district ait décidé en décembre 2002 que José Padilla était en droit de communiquer avec son avocate et de recevoir sa visite, ce n’est que le 11 février 2004 que le département de la Défense a changé de politique et annoncé qu’il pourrait user de ce droit «sous réserve des restrictions nécessaires dans l’intérêt de la sécurité» et que toutes les conversations seraient surveillées par des agents du Pentagone. José Padilla s’est pour la première fois entretenu avec ses défenseurs pendant trois heures en mars 2004. Son avocate a déclaré qu’elle n’avait pu discuter avec son client d’une manière approfondie des aspects juridiques de l’affaire en raison de la présence des surveillants, et qu’elle l’avait simplement informé des procédures engagées en sa faveur.

Ali Saleh Kahlah al Marri, soustrait à la justice pénale

Ali Saleh Kahlah al Marri, étudiant qatarien, est le premier non-Américain détenu aux États-Unis en tant que «combattant ennemi».Il est entré légalement aux États-Unis le 10 septembre 2001 avec sa femme et ses enfants ; son projet était, semble-t-il, d’obtenir une maîtrise et d’achever ainsi des études entreprises antérieurement aux États-Unis. Le 12 décembre 2001, il a été arrêté et placé en détention en qualité de témoin essentiel dans le cadre de l’enquête sur les attentats du 11 septembre contre le Pentagone et le World Trade Center. En janvier et février 2002 il a été inculpé d’utilisation frauduleuse de cartes de crédit et de fausses déclarations au Federal Bureau of Investigation(FBI, Bureau fédéral d'enquêtes), accusations pour lesquelles il a plaidé non coupable.

Le 23 juin 2003, moins d’un mois avant la date d’ouverture du procès d’Ali Saleh Kahlah al Marri, le président Bush a, dans un décret d’une page, annoncé qu’il considérait cet homme comme un «combattant ennemi». Al Marri a aussitôt été soustrait à l’autorité du département de la Justice pour être placé en isolement cellulaire au secret sur la base navale de Charleston, en Caroline du Sud.

Son avocat a introduit une requête en habeas corpus dans laquelle Ali Saleh Kahlah al Marri contestait la légalité de sa détention en tant que «combattant ennemi»et demandait le droit d’avoir accès à un avocat et d’entrer en contact avec le consulat du Qatar et avec des représentants du CICR. Il demandait également à ne pas être soumis à des conditions de détention nuisibles à sa santé physique et mentale. Ce recours a été introduit auprès du tribunal fédéral de district de Peoria, dans l’Illinois, où al Marri devait être jugé. En août 2003, ce tribunal s’est déclaré incompétent et a indiqué qu’Ali Saleh Kahlah al Marri devait être jugé en Caroline du Sud, dans le district où il était détenu. En avril 2004 l’affaire était pendante en degré d’appel. On pense qu’après la décision du tribunal de district, Ali Saleh Kahlah al Marri a reçu la visite de représentants du CICR, mais à la fin du mois d’avril 2004 il n’avait toujours pas accès à son avocat.

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Notes:

(1) On peut prendre connaissance des moyens exposés oralement sur http://www.oyez.org/oyez/resource/case/1723/audioresourceset http://www.oyez.org/oyez/resource/case/1730/audioresources.

(2) Observations générales du Comité des droits de l’homme n°8 du 30 juin 1982 et n°29 du 31 août 2001. L’art. 7-6 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, signée par les États-Unis prévoit également le droit à un contrôle judiciaire non susceptible de dérogation même en situation d’état d’urgence.

(3) E/CN.4/2003/8, 16 décembre 2002.

(4) Par exemple, le principe 7 des Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau dispose : «Les pouvoirs publics doivent en outre prévoir que toute personne arrêtée ou détenue, qu'elle fasse ou non l'objet d'une inculpation pénale, pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de 48 heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention».L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par consensus par l’Assemblée générale des Nations unies en 1988, prévoit que l’accès à un avocat ne peut être soumis à des restrictions que dans les circonstances les plus exceptionnelles«qui seront spécifiées par la loi ou les règlements pris conformément à la loi, dans lesquelles une autorité judiciaire ou autre l'estimera indispensable pour assurer la sécurité et maintenir l'ordre». Mais il précise que même dans ce cas, la communication de la personne détenue ou emprisonnée avec son conseil ne peut être refusée pendant plus de quelques jours. Aux termes du principe 8 des Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau :«Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d'un avocat, s'entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d'ouïe, de responsables de l'application des lois.»

(5) L’article 36-c de la Convention dispose que «les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'État d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice […]les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément».

(6) Aux termes de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève, ont droit au statut de prisonnier de guerre les membres des forces armées d’une partie à un conflit armé international ainsi que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées. L’article 5 dispose que s’il y a doute sur le statut des personnes capturées au cours d’un tel conflit armé, chaque cas sera examiné par«un tribunal compétent», suivant une procédure régulière.

(7) Moyens développés au nom des défendeurs devant la Cour suprême dans l’affaireHamdi c. Rumsfeld (mars 2004).

(8) Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a rappelé que «l’autorité compétente pour déterminer le statut de prisonnier de guerre n’est pas l’autorité exécutive mais l’autorité judiciaire» (E/CN.4/2003/8, 16 décembre 2002).

(9) Si le conflit interne s’est poursuivi dans certaines régions du pays et si les troupes américaines sont restées sur le terrain, le conflit armé international en Afghanistan a pris fin en 2002 avec la défaite des Talibans et l’installation d’un gouvernement intérimaire allié aux États-Unis. Voir par exemple le document USA: Beyond the Law (index AI : AMR 51/184/2002).

(10) De précédents rapports d’Amnesty International consacrés aux prisonniers de Guantánamo et à d’autres détenus ont traité de cette question d’une manière plus détaillée. Voir par exemple les documents USA: Beyond the Law (index AI : AMR 51/184/2002) et États-Unis. Un précédent lourd de menaces : la mise à mal des normes internationales dans le cadre de la politique de détention menée au nom de la «guerre contre le terrorisme» (index AI : AMR 51/114/2003).

(11) L’article 14-1 du PIDCP dispose en particulier : «Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.»

(12) Cela se serait déjà produit dans l’affaire dite des «Six de Lackawanna» où six jeunes hommes arrêtés dans l’État de New York et inculpés d’actes de terrorisme, ont plaidé coupable et accepté une peine de neuf ans de prison en 2003. D’après les déclarations de leurs avocats, la crainte d’être soustraits au système pénal ordinaire les avait incités à plaider coupables. Le président du groupe d’avocats américains qui défendent les «combattants ennemis» a déclaré : «Les défendeurs pensaient que s’ils ne plaidaient pas coupables, ils croupiraient dans un cachot jusqu’à la fin de leurs jours. Il y a peu de différence entre frapper quelqu’un sur la tête et de telles menaces.» (Washington Post, 29 juillet 2003).

(13) Dans leur décision, les juges du quatrième circuit, tout en admettant que le gouvernement dispose de pouvoirs spéciaux en temps de guerre, ont choisi de ne pas se pencher sur la question du statut du conflit en Afghanistan ni sur celle de savoir si les «hostilités» avaient pris fin, point sur lequel se fonde l’argumentation du gouvernement. Ils ont déclaré qu’il appartenait, là aussi, à l’exécutif seul de se prononcer sur ces questions. Ils ont par ailleurs estimé que les Conventions de Genève, auxquelles les États-Unis sont partie, ne conféraient à Hamdi aucun droit dont il puisse se prévaloir dans une procédure d’habeas corpus, attendu que les Conventions ne sont pas directement exécutoires (faute d’une loi permettant de faire appliquer leurs dispositions au moyen d’une requête individuelle devant les tribunaux américains).

(14) Hamdi c. Rumsfeld, cour d’appel du quatrième circuit, 9 juillet 2003, rejet d’une demande de réexamen par la cour plénière.

(15) Mémoire d’appel partiel déposé dans l’affaire Padilla c. Rumsfeld, tribunal du district sud de New York.