Document - USA (Georgia): Further information: Clemency denied, execution rescheduled: Warren Hill

États-Unis (Géorgie). La grâce refusée pour un prisonnier, son exécution reportée

Action complémentaire sur l'AU 197/12, AMR 51/064/2012 - États-Unis 18 juillet 2012

ACTION URGENTE

ÉTATS-UNIS. LA GRÂCE REFUSÉE POUR UN PRISONNIER, SON EXÉCUTION REPORTÉE

Les autorités de l'État de Géorgie (États-Unis) ont repoussé l'exécution de Warren Lee Hill du 18 au 23 juillet 2012. Le Comité des grâces a refusé de gracier cet homme bien qu'il souffre de troubles mentaux dont la gravité remet en cause la constitutionalité de son exécution.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles s'est réuni le 13 juillet 2012 pour se prononcer sur la demande de grâce de Warren Lee Hill. Le 16 juillet, il a annoncé avoir voté contre sans fournir plus de détails, comme à son habitude.

Le 17 juillet, veille de la date d'exécution prévue, l'administration pénitentiaire de Géorgie a annoncé qu'elle avait choisi de modifier son protocole d'injection létale pour n'utiliser qu'un produit au lieu de trois, et que cette décision prenait effet immédiatement. Selon cette nouvelle méthode d'exécution, les condamnés à mort se verront injecter une surdose de pentobarbital. L'administration pénitentiaire a expliqué qu'elle se servait de ce sédatif dans son protocole d'injection utilisant trois substances, et que « selon l'expérience d'autres États et des témoignages d'experts médicaux, ce produit [s'était] révélé efficace ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

expliquez que vous regrettez que le Comité ait refusé de gracier Warren Lee Hill ;

faites part de votre inquiétude quant au projet de la Géorgie d'exécuter une personne qu'un juge de cet État a reconnu comme atteinte d'arriération mentale ;

appelez le Comité à revenir sur sa décision et à commuer la peine de mort de Warren Lee Hill.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 23 JUILLET 2012 :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État de Géorgie

Courriel : clemency_Information@pap.state.ga.us / webmaster@pap.state.ga.us

Fax : +1 404 651 8502

Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 197/12. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/AMR51/058/2012/fr.

ACTION URGENTE

ÉTATS-UNIS. LA GRÂCE REFUSÉE POUR UN PRISONNIER, SON EXÉCUTION REPORTÉE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Warren Lee Hill a été condamné à mort en 1991 pour le meurtre d'un codétenu en 1990. En 1996, ses avocats ont déposé un recours contre ce verdict, affirmant que leur client était atteint d'« arriération mentale ». En 1988, la Géorgie a promulgué une loi interdisant que la peine de mort soit prononcée à l'encontre d'une personne reconnue « au-delà de tout doute raisonnable » comme souffrant de « retard mental ». La loi définit ce trouble comme suit : l'accusé présente « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » engendrant une « déficience des capacités d'adaptation », qui s'est « manifesté pendant la période de développement ». En 2002, un juge d'instance de l'État de Géorgie a conclu que Warren Lee Hill correspondait au premier critère mais qu'il n'avait pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il souffrait de problèmes d'adaptation.

La Cour suprême fédérale a par la suite décidé, dans l'affaire Atkins contre l'État de Virginie, que l'exécution de personnes présentant un « retard mental » bafouait la Constitution américaine. Les avocats de Warren Lee Hill ont demandé que le dossier de leur client soit réexaminé à la lumière de ce verdict. Cette fois, le tribunal de première instance a décidé que les éléments nécessaires pour déterminer si cet homme était atteint d'arriération mentale devaient constituer des « preuves suffisantes », principe moins strict que celui du « au-delà de tout doute raisonnable » et en vertu duquel les déficiences de Warren Lee Hill correspondaient bien à cette pathologie. Néanmoins, les autorités de Géorgie ont fait appel auprès de la cour suprême de cet État. Celle-ci a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du « au-delà de tout doute raisonnable » était applicable dans cette affaire. La majorité a conclu que la Cour suprême fédérale avait décidé de laisser les différents États choisir de se conformer ou non à l'arrêt Atkins, et qu'elle n'avait pas spécifié les éléments nécessaires pour reconnaître un retard mental. Le dossier de Warren Lee Hill a été renvoyé devant le tribunal de première instance qui a de nouveau jugé, comme en 2002, que cet homme ne présentait pas, au-delà de tout doute raisonnable, de retard mental.

En 2010, un collège de trois juges siégeant à la cour fédérale d'appel du 11e circuit a jugé à deux voix contre une que « étant donné que la Géorgie exige des éléments de preuves au-delà de tout doute raisonnable, ce qui aboutira forcément à l'exécution de personnes atteintes d'arriération mentale, la décision de la cour suprême de Géorgie est contraire à l'arrêt Atkins ». Néanmoins, cet État a déposé un recours pour que la cour au complet réexamine l'affaire. Cette juridiction a finalement jugé à sept voix contre quatre que bien que la Géorgie ait « promulgué [une loi] inappropriée », le droit américain empêchait une cour fédérale d'agir même si elle considérait « incorrecte et peu judicieuse » une décision de la Cour suprême de l'État respectant cette loi.

Aucun autre État des États-Unis ne requiert des preuves de retard mental au-delà de tout doute raisonnable dans une affaire où l'accusé encourt la peine de mort. En effet, 22 des 33 États appliquant encore la peine capitale, ainsi que le gouvernement fédéral, utilisent le principe d'« éléments nécessaires », en vertu duquel la Géorgie a reconnu que Warren Lee Hill souffrait d'un retard mental.

Nom : Warren Lee Hill

Genre : homme

Action complémentaire sur l'AU 197/12, AMR 51/064/2012, 18 juillet 2012

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