Document - USA: Human rights at risk in treaty talks

États-Unis. Un traité en discussion pourrait compromettre les droits humains

AU 205/12, AMR 51/062/2012 – États-Unis 13 juillet 2012 Date: 14 January 2011

ACTION URGENTE

UN TRAITÉ EN DISCUSSION POURRAIT COMPROMETTRE LES DROITS HUMAINS

Des critères relatifs aux droits humains qui pourraient sauver la vie de millions de personnes risquent d'être mis à mal par un traité historique sur le commerce des armes, en cours de négociation aux Nations unies (New York). Les États pourraient ainsi continuer de fournir des armes mortelles à des personnes ou organisations qui commettent de graves atteintes aux droits humains.

Les États-Unis figurent parmi les pays envisageant actuellement de prendre des mesures qui affaibliraient les règles de protection des droits humains dans le cadre du traité sur le commerce des armes (TCA). En effet, cet accord historique portant sur la répression des transferts d'armes irresponsables est en cours de négociation. Le gouvernement de Barack Obama a indiqué qu'en vertu de ce texte tout État souhaitant exporter des armes devrait pouvoir faire primer des considérations liées à la sécurité nationale et non les vives inquiétudes concernant d'éventuelles atteintes aux droits humains.

Du 16 au 26 juillet, les pays membres des Nations unies vont débattre des critères de transfert d'armes. Nombre d'entre eux, dont la plupart des alliés des États-Unis, partagent l'avis des groupes de défense des droits humains en s'accordant sur le fait que le TCA ne devrait pas permettre d'exporter des armes lorsqu'il existe un risque réel que ce matériel serve à faciliter ou commettre de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou des crimes de guerre. Cependant, certains pays influents, comme les États-Unis, la Russie et la Chine, tentent de faire accepter des dispositions moins draconiennes. Le gouvernement américain estime que, dans des circonstances exceptionnelles, les critères de stabilité régionale et de sécurité nationale pourraient primer les préoccupations relatives aux droits humains. Il veut également exclure les munitions du traité.

En tant que principal fournisseur d'armes à l'Égypte, entre autres, les États-Unis ont autorisé la vente d'armes de petit calibre, de millions de balles et d'agents chimiques antiémeutes, malgré la répression violente menée par les forces de sécurité égyptienne contre les manifestants civils pacifiques. Si le TCA n'inclut pas de critères fermes et contraignants relatifs aux droits humains, certains pays exploiteront inévitablement ce vide juridique. En invoquant la sécurité nationale, la Russie pourrait ainsi continuer de fournir des armes à la Syrie et la Chine pourrait maintenir son appui militaire au Soudan, malgré le risque substantiel que ce matériel serve à la commission de crimes de guerre ou de graves atteintes aux droits humains.

Les six principaux exportateurs d'armes – Allemagne, Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie – fournissent, en valeur, plus des trois quarts des armes classiques échangées dans le monde. Les États-Unis, qui occupent la première place dans le domaine du commerce des armes et figurent parmi les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ont l'obligation particulière de mener à bien les débats.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à inclure dans le TCA une « règle d'or » concernant les droits humains, à savoir l'interdiction du transfert d'armes dans les cas où il existe un risque substantiel que ce matériel serve à commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou des crimes de guerre ;

priez instamment le président Obama de jouer un rôle de chef de file dans les pourparlers portant sur ce traité historique afin que les droits humains soient protégés et que les transferts de tous les types d'armes et de munitions soient concernés de manière à rendre le texte exhaustif.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 JUILLET 2012 À :

Président des États-Unis

Barack Obama

The White House

1600 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20500, États-Unis

Fax : +1 202 456 2461

Formulaire de commentaire : http://1.usa.gov/sgcY98

Formule d'appel : Dear President Obama, / Monsieur le Président,

Secrétaire d'État

Hillary Clinton

US Department of State

2201 C Street NW

Washington DC 20520, États-Unis

Fax : +1 202 647 2283

Courriel : http://contact-us.state.gov/app/ask

Formule d'appel : Dear Secretary Clinton, / Madame la Secrétaire d'État,

Ministre de la Défense

Leon Panetta

1000 Defense Pentagon

Washington DC 20301-1000, États-Unis

Fax : +1 703 697 9080

Courriel : https://kb.defense.gov/app/ask

Formule d'appel : Dear Secretary Panetta, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UN TRAITÉ EN DISCUSSION POURRAIT COMPROMETTRE LES DROITS HUMAINS

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Chaque année, le commerce international d'armes classiques, qui ne cesse de se développer, coûte la vie à un nombre considérable de personnes. Des atteintes graves aux droits humains ont été perpétrées dans le monde entier au moyen d'un vaste arsenal d'armes, de munitions et de matériel connexe. Des millions de personnes ont été tuées, blessées, violées ou obligées de fuir de chez elles à cause de cette violence armée. Les transferts irresponsables d'armes classiques de par le monde contribuent à la destruction d'innombrables vies et moyens d'existence.

Du 2 au 27 juillet, les États du monde entier sont réunis aux Nations unies (New York) pour un mois de négociations, dans le but d'approuver un traité sur le commerce des armes (TCA), le premier en son genre. Si les dirigeants mondiaux parviennent à un texte digne de ce nom, le nouveau traité établira des mesures de contrôle strictes sur les transferts internationaux d'armes, de munitions et de matériel connexe, ainsi qu'une « règle d'or » visant à empêcher les transferts d'armes vers des zones où il est probable qu'elles contribueraient à de graves atteintes aux droits humains.

Comme on l'observe actuellement en Syrie, l'approvisionnement en missiles, véhicules blindés, munitions et autres armes en l'absence de toute précaution a non seulement permis des homicides, des actes de torture et la répression violente des manifestants pacifiques à une grande échelle mais a également fait basculer le pays dans une guerre civile qui a déjà fait des milliers de morts, dont des centaines d'enfants. Par ailleurs, on ne connaît pas encore véritablement les répercussions de ces événements sur la région.

Un phénomène similaire s'est produit lors du Printemps arabe, en 2011. Les États qui affirment aujourd'hui s'être montrés solidaires envers les peuples du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord sont ceux-là mêmes qui, jusqu'à récemment, fournissaient des armes, des munitions ainsi que du matériel militaire et policier qui ont servi à tuer illégalement, blesser ou détenir arbitrairement des milliers de manifestants pacifiques.

Et le cycle se poursuit : beaucoup d'armes utilisées à ces fins en Libye traversent maintenant la frontière et se retrouvent au Mali ou dans d'autres pays de la région, où elles risquent de permettre la commission d'autres violences et atrocités.

Depuis près d'une décennie, un nombre considérable de personnes, notamment Darfour (Soudan), subissent les conséquences de ce commerce irresponsable des armes. Ainsi, les chars, avions de transport, avions de chasse et hélicoptères d'attaque importés pour mener des opérations aveugles dans des zones du Darfour occupées par des civils ont récemment été utilisés contre la population civile d'une autre région du Soudan, le Kordofan méridional.

Cependant, les peuples d'Afrique et du Moyen-Orient ne sont pas les seuls à souffrir. De l'Afghanistan au Pakistan, en passant par l'Irak, le Bangladesh, le Myanmar, le Sri Lanka, le Népal, les Philippines et le Guatemala, le commerce d'armes classiques dénué de tout contrôle a coûté la vie ou privé de leurs moyens d'existence des millions de personnes en une dizaine d'années.

Pour être efficace, le traité doit exiger que les gouvernements mènent de rigoureuses évaluations des risques, entre autres, pour les droits humains avant de décider d'autoriser de quelconques transferts ou transactions relatifs aux armes, et qu'ils fassent publiquement et régulièrement état de l'ensemble des autorisations et livraisons. Ce texte doit concerner tous les types d'armes ainsi que les pièces et les technologies qui servent à les fabriquer, et prévoir une réglementation relative aux marchands, courtiers et transporteurs d'armes. Par ailleurs, des dispositions fermes doivent permettre son application stricte.

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AU 205/12, AMR 51/062/2012, 13 juillet 2012

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