Document - USA: Mental health in question as execution set: Marshall Gore

États-Unis. La santé mentale en question après la programmation d'une exécution

AU 230/13, AMR 51/059/2013 - États-Unis 21 août 2013

ACTION URGENTE

LA SANTÉ MENTALE EN QUESTION APRÈS LA PROGRAMMATION D'UNE EXÉCUTION

Marshall Gore, âgé de 50 ans, doit être exécuté en Floride le 1er octobre pour un meurtre commis en 1988. Son « aptitude » mentale à être exécuté est mise en question.

Marshall Gore a été condamné à mort en 1995 pour le meurtre de Robyn Novick, une femme dont le corps a été retrouvé dans une zone rurale du comté de Miami-Dade, en Floride, le 16 mars 1988, quatre jours après sa disparition. La cour suprême de Floride a annulé sa condamnation en 1998 en raison des manquements commis par le parquet, mais Marshall Gore a de nouveau été condamné à mort lors d'un second procès en 1999. Il purgeait déjà une peine capitale prononcée dans le comté de Columbia, également en Floride, en 1990 pour le meurtre de Susan Roark, une étudiante portée disparue dans le Tennessee en janvier 1988 et dont le corps avait été retrouvé en Floride deux mois plus tard. Dans un avis rendu en 2009, la cour suprême de Floride a relevé que la question de l'« état mental » de Marshall Gore avait été un « thème récurrent » au cours des procès dans ces deux affaires.

Le 13 mai 2013, le gouverneur Rick Scott a signé l'ordre d'exécution de Marshall Gore dans l'affaire de Miami-Dade. L'avocat ayant défendu Marshall Gore lors de la procédure devant les juridictions d'État a indiqué que son client était probablement « inapte » à être exécuté, qu'il était « irrationnel » et qu'il était « impossible de le raisonner ». L'exécution d'un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle la raison ni la réalité de son châtiment enfreint la Constitution des États-Unis. Conformément à la législation de la Floride, le gouverneur a désigné une commission de trois psychiatres pour évaluer l'aptitude du prisonnier. Durant cet examen, Marshall Gore leur a déclaré qu'il y avait un complot des autorités floridiennes visant à prélever les organes des prisonniers exécutés et qu'un sénateur de l'État était sur les rangs pour obtenir ses globes oculaires pour son fils. Les psychiatres ont conclu que Marshall Gore simulait la maladie mentale pour éviter l'exécution. Les trois mêmes experts ont récemment déclaré un autre détenu, John Ferguson, apte à être exécuté. Ce dernier, atteint de schizophrénie paranoïde depuis plusieurs décennies, a été exécuté le 5 août et présentait des signes de pensée délirante jusqu'au dernier moment (http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/057/2013/fr).

L'avocat qui assistait Marshall Gore durant la procédure au niveau fédéral a présenté une requête relative à son inaptitude devant une cour fédérale de district. Le 18 juin, le juge a relevé qu'il existait des « motifs raisonnables » d'affirmer que Marshall Gore pourrait être inapte à l'exécution, étant donné les diverses déclarations « délirantes » qu'il avait formulées. Il a souligné que Marshall Gore s'était dit convaincu que son exécution visait à sa « mort dans le but de prélever ses organes, de faire un sacrifice humain ou les deux », que l'addition des chiffres de sa date d'exécution, fixée alors au 24 juin 2013, formait le nombre 6-6-6 et que, « en raison de son innocence virginale de tout meurtre, il [était] une cible des satanistes qui [avaient] formulé des menaces comportant cette date par courrier depuis des années ».

Le 24 juin, la cour fédérale de district a estimé que le dossier comportait un « ensemble très inhabituel de circonstances » car Marshall Gore était représenté par deux avocats différents lors des procédures étatiques et fédérales. Étant donné que l'avocat au niveau de l'État n'avait pas présenté la requête relative à son inaptitude devant les juridictions étatiques, le juge fédéral a statué qu'il ne pouvait pas l'examiner. Depuis, l'avocat au niveau fédéral a repris les procédures étatiques. Au cours d'une audience d'une juridiction d'État en juillet, un expert engagé par la défense a affirmé que Marshall Gore était inapte à être exécuté et deux des trois psychiatres désignés par le gouverneur ont déclaré l'inverse. Le juge a estimé que Marshall Gore « compren[ait] de manière rationnelle qu'il sera[it] exécuté pour avoir tué Mlle Novick et que cette exécution entraînera[it] sa mort ». Le 13 août, la cour suprême de Floride a confirmé ce jugement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

expliquez que vous ne cherchez pas à minimiser la gravité du crime dont Marshall Gore a été reconnu coupable, ni les souffrances engendrées par les crimes violents ;

déclarez-vous cependant opposé à son exécution et mettez en avant les questions concernant son aptitude mentale à être exécuté ;

exhortez le gouverneur à commuer sa condamnation à mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 OCTOBRE 2013 À :

Governor Rick Scott, Office of the Governor, The Capitol, 400 S. Monroe St. Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis

Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.�Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LA SANTÉ MENTALE EN QUESTION APRÈS LA PROGRAMMATION D'UNE EXÉCUTION

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Dans l'arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême des États-Unis a statué que l'exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux « châtiments cruels et exceptionnels ». Toutefois, la majorité de juges en faveur de cet arrêt n'a pas défini de critères permettant d'évaluer l'aptitude à être exécuté (bien que la suggestion du juge Powell, selon laquelle le facteur décisif était la capacité du prisonnier à comprendre qu'il allait être exécuté et pourquoi, ait généralement été retenue par les États), pas plus qu'elle n'a fixé de procédures spécifiques devant être suivies par les États à titre individuel afin de déterminer si un détenu est en état de démence au regard de la loi. Les différents États ont donc adopté des positions variables et les détenus souffrant de graves troubles mentaux ont bénéficié d'une protection extrêmement limitée (voir le document intitulé USA: The execution of mentally ill offenders, janvier 2006, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2006/en).

En juin 2007, dans l'arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême a décidé d'apporter des éclaircissements sur l'arrêt Ford, qui, a-t-elle concédé, « n'a pas défini de critères précis pour déterminer si un détenu est apte à être exécuté » (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/114/2007/en). La majorité de juges en faveur de l'arrêt Panetti a ajouté : « La conscience par un prisonnier des raisons pour lesquelles les autorités procèdent à une exécution n'est pas la même chose que le fait de comprendre celles-ci de manière rationnelle. » En 2012, dans une affaire concernant la Floride, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a écrit : « La conclusion de l'arrêt Panetti est qu'il n'y a pas encore de conclusion bien définie dans ce domaine du droit. Au lieu de tenter de répondre plus spécifiquement à la question de ce qui est requis pour une compréhension rationnelle de la mort par exécution et de sa raison, la Cour suprême a préféré laisser traiter “une question de cette complexité” de manière plus approfondie et avec de meilleurs éléments en main par la cour de district et la cour d'appel dans cette affaire [concernant un condamné à mort au Texas]. La décision de ne pas décider davantage est, malheureusement, le dernier mot de la Cour suprême sur la “question de cette complexité”. »

Dans l'arrêt Panetti, la Cour suprême avait concédé qu'« une notion telle que la capacité à comprendre de manière rationnelle est difficile à définir ». Autrement dit, des erreurs et des incohérences seront toujours à déplorer. Il n'y a qu'une seule solution – l'abolition. En attendant ce résultat au sein du corps législatif ou par une décision judiciaire, le pouvoir exécutif doit exercer son droit de grâce.

D'après le dossier du recours formé par Marshall Gore devant la cour suprême de Floride, l'expert présenté par la défense lors de l'audience de la juridiction d'État relative à son aptitude en juillet a indiqué penser que, même si celui-ci savait qu'il allait être exécuté, il ne comprenait pas de manière rationnelle la raison de ce châtiment. Il a également mis en avant un certain nombre de notes des autorités pénitentiaires concernant Marshall Gore ces dix dernières années, qui montraient une pensée délirante ou une réflexion déformée d'autre nature, et il a précisé qu'on lui avait prescrit des médicaments antipsychotiques par le passé. Il n'était pas d'accord avec l'opinion des experts désignés par les autorités, selon laquelle Marshall Gore simulait la démence.

Il y a plus d'un siècle, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que l'interdiction constitutionnelle des « châtiments cruels et exceptionnels » avait un caractère « progressiste » et « pourrait acquérir une signification plus vaste à mesure que l'opinion publique devient éclairée par la justice humaine ». Durant les récentes décennies, les pays se sont détournés l'un après l'autre de la peine de mort ; ils sont aujourd'hui 140 à l'avoir abolie en droit ou en pratique. En revanche, 1 343 exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976. Soixante-dix-huit de ces exécutions ont eu lieu en Floride. Depuis le début de l'année 2013, 23 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont quatre en Floride.

Quatre États américains ont modifié leur législation au cours des quatre dernières années afin d'abolir la peine de mort : le Nouveau-Mexique (2009), l'Illinois (2011), le Connecticut (2012) et le Maryland (2013). Dix-huit États du pays sont maintenant abolitionnistes. Le nombre annuel de condamnations à mort aux États-Unis a connu un pic dans les années 1990, mais il n'a cessé de décroître depuis. La Floride demeure cependant l'un des États qui ne suivent pas cette tendance. En 2012, 22 personnes y ont été condamnées à mort. Ce nombre, plus élevé qu'en n'importe quelle année depuis 1998, représente plus de 25 % des condamnations à mort prononcées l'an dernier dans tout le pays. Des lois récemment promulguées en Floride pourraient avoir pour effet une accélération du rythme des exécutions dans cet État (voir http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/038/2013/fr).

Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances, dans tous les pays et sans condition.

Nom : Marshall Gore

Homme

AU 230/13, AMR 51/059/2013, 21 août 2013

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