Document - USA (New Hampshire): Bill to abolish the death penalty

ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000211 – AMR 51/059/00

EXTRA 37/00

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

ÉTATS-UNIS (New Hampshire)

Proposition de loi abolissant la peine de mort

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Londres, le 14 avril 2000

Le 9 mars 2000, la Chambre des Représentants du New Hampshire a adopté par 191 voix contre 163 une proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale. Si ce texte est approuvé par le Sénat, il sera soumis au gouverneur de l'État.

Cette proposition de loi (House Bill 1548) doit être examinée par la Commission judiciaire du Sénat le 24 avril. La Commission, puis l'ensemble du Sénat, devrait se prononcer sur ce texte dans les deux ou trois semaines consécutives à cet examen.

Le 8 mars, veille du vote de la Chambre des Représentants, le gouverneur Jeanne Shaheen a déclaré qu'elle opposerait son veto à la proposition de loi si elle était adoptée par les deux chambres du corps législatif de l'État.

À l'heure actuelle, aucun condamné à mort n'est emprisonné au New Hampshire, où la peine capitale a été rétablie en 1991. La dernière exécution ayant eu lieu dans cet État remonte à 1939.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Au cours des derniers mois, les appels en faveur de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions se sont multipliés aux Etats-Unis. Ce mouvement a été renforcé par la décision du gouverneur de l'Illinois, qui a annoncé le 31 janvier 2000 la suspension des exécutions en raison du nombre « honteux » d'erreurs judiciaires commises dans cet État dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale. Depuis lors, deux autres anciens détenus incarcérés dans le couloir de la mort ont été reconnus innocents des crimes pour lesquels ils avaient été condamnés à la peine capitale, l'un au Missouri et l'autre en Floride.

Le risque d'exécuter un innocent est aujourd'hui le principal argument avancé par ceux qui demandent un moratoire sur les exécutions, et constitue en soi un motif suffisant pour abolir la peine de mort. Néanmoins, il est important de ne pas oublier les autres injustices qui caractérisent l'application de ce châtiment – notamment sa cruauté intrinsèque, la manière arbitraire dont elle est appliquée et le fait qu'elle frappe de manière disproportionnée les personnes les plus démunies et les membres de minorités. Amnesty International estime que la seule solution aux problèmes soulevés par la peine de mort réside dans son abolition. L'Organisation est favorable à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions conçu comme un premier pas vers la réalisation de cet objectif, et non comme une pause marquée par les législateurs en vue d'« adapter » un châtiment inadaptable. L'abolition de la peine capitale au New Hampshire constituerait une initiative politique courageuse et un signal important indiquant aux autres États qu'il est temps de renvoyer ce châtiment aux livres d'histoire.

Cent huit États – soit plus de la moitié des pays du monde – ont aboli la peine capitale de jure ou de facto. Les autorités américaines ont ôté la vie à 626 prisonniers depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux Etats-Unis en 1977, dont 28 depuis le début de l'année.

ACTION RECOMMANDÉE : aérogramme / courrier électronique / lettre par avion / fax / appel téléphonique (en anglais ou en français) :

Rédigez vos appels en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations qui figurent ci-après :

Appels au gouverneur :

– exhortez-la à ne pas opposer son veto à la proposition de loi House Bill 1548 si le Sénat devait l'adopter, et à apporter son soutien à l'abolition de la peine de mort au New Hampshire.

Appels aux sénateurs :

– appelez-les à voter la proposition de loi House Bill 1548.

Dans tous vos appels, veuillez exposer avec vos propres mots les raisons pour lesquelles vous estimez que le New Hampshire doit abolir la peine capitale.

APPELS À :

Gouverneur du New Hampshire : The Honourable Jeanne Shaheen Governor of New Hampshire Office of the Governor State House, Concord NH 03301-4990, États-Unis Tél : 1 603 271 2121 Fax : 1 603 271 6998 Courriers électroniques : jshaheen@shaheen.org Télégrammes : Governor Shaheen, Concord, New Hampshire, États-Unis Formule d'appel : Dear Governor, / Madame le Gouverneur,

Dans la mesure du possible, veuillez également envoyer des copies de vos appels au gouverneur à la présidente du Sénat, Beverly Hollingworth (voir son adresse ci-dessous), et à la présidente de la Chambre des Représentants : Speaker of the House, Donna Sytek State House, Concord NH 03301, Etats-Unis Fax : 1 603 271 3309

Dans la mesure du possible, veuillez également envoyer des appels à une (ou plusieurs) des personnes suivantes :

Présidente de la Commission judiciaire du Sénat : Senator Debra Pignatelli Chair of Senate Judiciary Committee 22 Appletree Green Nashua, NH 03062 États-Unis Fax : 1 603 271 2105 Formule d'appel : Dear Senator Pignatelli, / Madame la Présidente,		Membre de la Commission judiciaire du Sénat : Senator Rick Tromby (Judiciary Committee) 23 Tremont Street Boscawen, NH 03303-1325 États-Unis Courriers électroniques : ratrombly@aol.com Fax : 1 603 271 2105 Formule d'appel : Dear Senator Trombly, / Monsieur le Sénateur,
Sénateur Richard Russman : Senator Richard Russman 18 Beach Drive Kingston, NH 03848 États-Unis Fax : 1 603 271 2105 Formule d'appel : Dear Senator Russman, / Monsieur le Sénateur,		Présidente du Sénat : Senate President Beverly Hollingworth State House, Concord NH 03301, États-Unis Courriers électroniques : beverly.hollingworth@leg.state.nh.us Fax : 1 603 271 2105 Formule d'appel : Dear Senate President, / Madame la Présidente,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez également écrire des lettres brèves (pas plus de 250 mots) aux rédacteurs en chef des journaux suivants :

Letters to the Editor, The Portsmouth Herald 111 Maplewood Avenue, Portsmouth NH 03801, États-Unis Fax : 1 603 427 0550 Courriers électroniques : pherald@aol.com		Letters to the Editor, Union Leader 100 William Loeb Drive, P.O. Box 95555 Manchester, NH 03108-9555, États-Unis Fax : 1 603 668 0382
Letters to the Editor, Concord Monitor One Monitor Drive Concord, NH 03302-1177 États-Unis Fax : 1 603 224 8120 Courriers électroniques : letters@cmonitor.com

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 14 MAI 2000, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.