Document - USA: Amnesty International calls for tighter policies on use of lethal force, after Justice Department decides not to prosecute Border Patrol agents in deaths of Mexican teenagers

Etats-Unis. Amnesty International demande l’adoption de procédures plus rigoureuses concernant le recours à la force meurtrière, alors que le ministère de la Justice vient d’annoncer que les gardes-frontières ne seront pas poursuivis pour la mort d’adolescents mexicains

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AMR 51/058/2013

AILRC-FR

14 août 2013

États-Unis. Amnesty International demande l’adoption de procédures plus rigoureuses concernant le recours à la force meurtrière, en réaction à la décision du ministère de la Justice de ne pas poursuivre des gardes-frontières pour la mort d’adolescents mexicains

La décision prise la semaine dernière par le ministère américain de la Justice de ne pas engager de poursuites judiciaires contre les policiers de l’Agence des douanes et de la protection des frontières qui ont abattu, lors d’épisodes distincts, deux adolescents mexicains en 2011, soulève des questions quant à l’impunité de ceux qui utilisent la force meurtrière, et quant aux procédures américaines dans ce domaine.

Ramses Barron-Torres, 17 ans, a été abattu après avoir désobéi aux gardes-frontières qui, d’après eux, lui avaient ordonné de cesser de jeter des pierres dans leur direction depuis le côté mexicain de la frontière à Nogales, dans l'État de l'Arizona, en janvier 2011. Carlos LaMadrid, 19 ans, a été tué en mars 2011 par un policier qui lui a tiré dans le dos alors qu’il escaladait une clôture pour retourner au Mexique. Le ministère de la Justice a déclaré qu’au moment du coup de feu, le jeune homme se trouvait dans la ligne de tir entre le policier et un homme qui lançait des pierres. Dans la première affaire comme dans la seconde, le ministère de la Justice a affirmé que les « éléments réunis ne suffisaient pas à démontrer » que les gardes-frontières n’avaient pas agi en état de légitime défense.

Ces deux affaires s’inscrivent dans une série de tirs meurtriers imputables à des gardes-frontières et ayant pour cible des Mexicains (des adolescents pour beaucoup d’entre eux) qui leur avaient lancé des pierres. Si Amnesty International reconnaît que les jets de pierre peuvent causer des blessures, l’utilisation d’armes à feu dans nombre de cas signalés, dont les deux affaires susmentionnées, apparaît contraire aux normes internationales relatives à l’usage de la force et des armes à feu.

D’après les normes établies par les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ceux-ci ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, précisant que « quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines ». Dans les deux affaires décrites ci-dessus, il semblerait que les gardes-frontières disposaient d’autres solutions qui leur auraient raisonnablement permis de ne pas employer la force meurtrière.

Amnesty International a écrit au ministère de la Justice en janvier 2012 pour lui faire part de ses préoccupations concernant ces deux cas parmi d’autres, notamment celui de Sergio Hernández Güereca. Cet adolescent de 15 ans a été tué d'une balle dans la tête en juin 2010 lorsqu'un policier de l’Agence des douanes et de la protection des frontières a tiré à plusieurs reprises par-delà la frontière, soi-disant après avoir été encerclé par des lanceurs de pierres. D’après les séquences vidéo, Sergio Hernández Güereca se trouvait à une certaine distance de la frontière, du côté mexicain, et ne semblait pas représenter une grave menace au moment où il a été tué. L’enquête sur cette affaire a conclu que les preuves n’étaient pas suffisantes pour poursuivre le garde-frontières, et le ministère de la Justice a affirmé dans un communiqué de presse en avril 2012 que le policier « n’avait pas agi de façon contraire aux procédures ou aux pratiques enseignées par l’Agence des douanes et de la protection des frontières concernant le recours à la force ».

Amnesty International a appelé le gouvernement américain à entreprendre une révision complète des pratiques enseignées et des procédures fédérales de maintien de l’ordre relatives à l’usage de la force et des armes à feu, de façon à garantir qu’elles soient pleinement conformes aux normes internationales. Outre les principes énoncés plus haut, les normes internationales disposent que la force doit être utilisée uniquement en dernier recours et dans le but de ne causer que le minimum de dommages et d’atteintes à l’intégrité physique.

En novembre 2012, l’inspecteur général du Département de la sécurité du territoire aurait entrepris de revoir les procédures d’usage de la force de l’Agence des douanes et de la protection des frontières, après que 16 membres du Congrès eurent exprimé leur inquiétude concernant l’implication de cette agence dans 19 cas de décès le long de la frontière depuis 2010. Les conclusions de cette révision n’ont toujours pas été rendues publiques.

Il faut que les États-Unis modifient de toute urgence leurs procédures afin d’empêcher de nouvelles morts tragiques et évitables comme celles décrites ci-dessus. ��

FIN/

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