Document - USA: Further information: Execution stayed, death warrant still active: Warren Hill

États-Unis. Une exécution a été reportée, mais le mandat est toujours en vigueur

Action complémentaire sur l'AU 197/12, AMR 51/049/2013, États-Unis 16 juillet 2013

ACTION URGENTE

UNE EXÉCUTION A ÉTÉ REPORTÉE, MAIS LE MANDAT EST TOUJOURS EN VIGUEUR

Une juge de l'État de Géorgie a accordé un sursis à Warren Hill, afin d'examiner une question liée au protocole d'injection létale. Un recours est toujours en instance devant la Cour suprême des États-Unis, au motif que Warren Hill présente un « retard mental » et que son exécution bafouerait la Constitution des États-Unis. L'ordre d'exécution le concernant expirera le 20 juillet à midi.

La Cour suprême fédérale a statué en 2002, dans l'affaire Atkins c. État de Virginie, que l'exécution de personnes présentant un « retard mental » était contraire à la Constitution américaine. À la suite d'une audience fondée sur l'arrêt Atkins, un juge de l'État de Géorgie a décidé qu'au regard de « preuves suffisantes », Warren Hill présentait effectivement un retard mental. Néanmoins, les autorités de Géorgie ont fait appel auprès de la Cour suprême de cet État, qui a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du doute raisonnable était applicable dans cette affaire,(la Géorgie est le seul État qui requiert que le retard mental soit prouvé « au-delà de tout doute raisonnable »). Les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en vertu des normes de haute déférence selon lesquelles les instances fédérales doivent examiner les décisions de juridictions d'État.

Dans des déclarations sous serment signées en février 2013, les trois experts cités par l'État qui avaient affirmé en 2000 qu'ils ne croyaient pas au retard mental de l'accusé, révélaient qu'ils avaient changé d'opinion et considéraient maintenant que Warren Hill présentait effectivement un retard mental et, partant, se rangeaient à l'avis des quatre experts présentés par les avocats de la défense. Malgré ces nouveaux éléments de preuve, les tribunaux fédéraux ont refusé de suspendre l'exécution et d'examiner le fond de la requête portant sur le retard mental, invoquant les restrictions que leur impose la loi fédérale.

Le 12 juillet, alors qu'une requête concernant le retard mental de Warren Hill est toujours en instance devant la Cour suprême fédérale, ses avocats ont introduit une requête d'urgence devant un tribunal de comté en Géorgie portant sur le protocole d'injection létale utilisé pour les exécutions dans cet État. Leur demande porte sur la loi récemment promulguée par la Géorgie en vue de remédier aux difficultés qu'elle rencontre pour obtenir les produits destinés à l'injection létale. La loi classe comme « secret d'État », et soustrait donc à tout examen judiciaire, toute « information permettant d'identifier » ceux qui participent à l'injection létale ou l'administrent, ainsi que les personnes ou les entités qui fabriquent, fournissent, préparent ou prescrivent les « produits, fournitures médicales et équipements médicaux » utilisés lors des exécutions par injection létale.

Trois heures avant l'heure prévue pour l'exécution dans la soirée du 15 juillet, la juge du comté de Fulton a accordé un sursis à Warren Hill et fixé une audience au 18 juillet. Son mandat d'exécution expire le 20 juillet à midi ; si le sursis est levé avant, l'État pourrait décider d'exécuter Warren Hill en vertu de ce mandat. Il s'agirait alors de la 4e date fixée pour sa mise à mort au cours de l'année écoulée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

faites remarquer que les sept experts qui ont examiné Warren Hill s'accordent désormais à reconnaître qu'il présente un retard mental, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution ;

demandez au procureur général de l'État de Géorgie de l'admettre et d'appuyer la requête sollicitant l'intervention de la Cour suprême ;

dites-vous préoccupé(e) par le fait que la Géorgie classe comme secret d'État certaines informations liées au protocole d'injection létale, dans le but de les soustraire à tout examen judiciaire.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 JUILLET 2013 À :

Procureur général de Géorgie

Sam Olens

40 Capitol Square, SW, Atlanta, GA 30334, États-Unis

Fax : +1 404 657 8733

Courriel : AGOlens@law.ga.gov

Formule d'appel : Dear Attorney-General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Nathan Deal, gouverneur de Géorgie

Georgia State Capitol, Atlanta, GA 30334, États-Unis

Fax : +1 404 657 7332

Courriel, via site Internet : http://gov.georgia.gov/webform/contact-governor-international-form

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l'AU 197/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/046/2013/fr

ACTION URGENTE

UNE EXÉCUTION A ÉTÉ REPORTÉE, MAIS LE MANDAT EST TOUJOURS EN VIGUEUR

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Depuis quatre ans tout particulièrement, les autorités des États-Unis, y compris de la Géorgie, se heurtent à des difficultés pour obtenir les produits nécessaires à l'injection létale. Le seul producteur américain de thiopental de sodium, barbiturique utilisé dans la plupart des exécutions qui ont eu lieu depuis 1976, a suspendu sa production puis, début 2011, s'est totalement retiré du marché ; les États qui maintiennent la peine de mort aux États-Unis se sont tournés les uns vers les autres, vers des sources à l'étranger et vers le gouvernement fédéral, afin de trouver des sources d'approvisionnement et des substances de remplacement (voir USA: An embarrassment of hitches, juillet 2011, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/058/2011/en).

Il semble que la Géorgie se soit adressée à une pharmacie réalisant des préparations magistrales pour produire le pentobarbital qui doit être utilisé pour l'exécution de Warren Hill. Selon l'Agence américaine des aliments et des médicaments, qui ne réglemente pas ces officines, celles-ci combinent, mélangent ou modifient les ingrédients « conformément à une prescription en vue de produire un médicament adapté aux besoins médicaux d'un patient déterminé ». Dans ce cas précis, il s'agit de tuer un prisonnier condamné. D'après la requête déposée le 12 juillet 2013 par les avocats de Warren Hill auprès du tribunal du comté de Fulton, l'administration pénitentiaire de l'État de Géorgie a « conclu des accords avec une pharmacie non identifiée réalisant des préparations magistrales et un prescripteur non identifié afin de se procurer du pentobarbital pour l'exécution de M. Hill ». Toutes les informations ayant trait à l'identité des personnes impliquées, notamment leurs qualifications professionnelles, ont été retirées des documents fournis aux avocats par l'administration pénitentiaire, en vertu de la loi récemment promulguée par l'État de Géorgie visant à empêcher que ce type d'informations ne soit dévoilé, y compris dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dans leur note, les avocats de Warren Hill font valoir que, ne disposant pas d'information sur l'origine ou les fabricants du produit, ils sont dans l'incapacité de « déterminer si les substances prévues pour son injection létale sont sûres et joueront leur rôle de manière fiable, ou si elles sont infectées, contrefaites, périmées ou représentent un quelconque danger ». Les avocats avancent que sont en jeu les droits constitutionnels de Warren Hill au respect des procédures légales et le droit de ne pas être soumis à un « châtiment cruel et exceptionnel ». Plus particulièrement, ils font valoir que « le recours à une substance inconnue, produite de manière anonyme, pour procéder à son exécution comporte un risque intolérable de douleur et de souffrance, et constitue par là même un châtiment cruel et exceptionnel » aux termes du 8e amendement à la Constitution des États-Unis, et que « la loi relative au secret de l'injection létale en Géorgie empêche M. Hill de recevoir les informations nécessaires à l'examen de sa requête déposée en vertu du 8e amendement ».

Parallèlement, la procédure judiciaire se poursuit dans plusieurs États concernant les questions qui entourent l'injection létale. Au mois de juillet, le procureur général de l'Arkansas aurait déclaré qu'à la lumière des problèmes récurrents que pose l'injection létale dans son État, deux choix s'imposaient, « abolir la peine capitale, ou changer de méthode d'exécution ».

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.et sans exception, quelles que soient la nature du crime commis ou la méthode d'exécution utilisée.

Nom : Warren Hill

Homme

Action complémentaire sur l'AU 197/12, AMR 51/049/2013, 16 juillet 2013

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