Document - USA: Another welcome step on children in the criminal justice system

États-Unis. Une nouvelle évolution positive de la justice pénale concernant les mineurs

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR 26 juin 2012 Index : AMR 51/049/2012

États-Unis. Une nouvelle évolution positive de la justice pénale concernant les mineurs

Le 25 juin 2012, par 5 voix contre 4, la Cour suprême des États-Unis a frappé d'illégalité le dispositif qui rend obligatoire la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d'infractions âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Amnesty International, qui s'était associée à un mémoire juridique adressé à la Cour réclamant l'abolition complète de la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle infligée aux mineurs, salue cette décision, y voyant une nouvelle étape d'une évolution qui met les États-Unis en accord avec le droit international relatif au traitement des mineurs dans le système de justice pénale.

L'arrêt Miller c. Alabama intervient deux ans après que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles les peines de réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle sanctionnant des crimes autres que l'homicide commis par des mineurs (Graham c. Floride, 2010). Sept ans auparavant, la Cour avait interdit l'application de la peine de mort à cette tranche d'âge (Roper c. Simmons, 2005). La décision majoritaire en date du 25 juin a amplifié les arrêts antérieurs en estimant que l'obligation de prononcer une peine à perpétuité sans libération conditionnelle enfreint également l'interdiction des « châtiments cruels et exceptionnels » inscrite dans la Constitution américaine.

Actuellement, aux États-Unis, dans 38 États et dans des prisons fédérales, environ 2 500 personnes purgent une peine de réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle pour des actes commis lorsqu'elles avaient moins de 18 ans. Selon John Roberts, président de la Cour suprême, qui figure parmi les quatre juges dissidents de l'arrêt Miller c. Alabama, plus de 2 000 de ces prisonniers ont été condamnés en vertu d'un dispositif rendant la peine obligatoire.

L'affaire soumise à la Cour suprême concernait deux prisonniers, l'un en Arkansas et l'autre en Alabama, qui purgent des peines de réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle pour des meurtres commis lorsqu'ils avaient 14 ans. Pour l'un comme pour l'autre, la condamnation s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif rendant la peine obligatoire. Ni l'un ni l'autre n'a bénéficié d'une fixation individualisée de la peine, qui aurait donné au juge ou au jury la possibilité d'envisager des circonstances atténuantes, notamment leur jeune âge et les caractéristiques qui y sont liées, ou d'autres facteurs spécifiques à l'accusé en question.

Ces dispositifs entraînant l'obligation, selon l'arrêt de la Cour, empêchent l'autorité de jugement de tenir compte des caractéristiques associées aux mineurs, notamment leur « manque de maturité, un sentiment de responsabilité insuffisant qui entraîne un comportement imprudent, impulsif, et des prises de risque inconsidérées », une sensibilité aux influences et aux pressions négatives, et une forte capacité de changement et de développement. Ces traits spécifiques sont bien connus – comme la Cour l'a souligné, c'est en fait « ce que tous les parents savent », et ce savoir relevant du « bon sens » est confirmé par la science et les recherches en sciences sociales.

La jurisprudence de la Cour suprême, a déclaré l'opinion majoritaire dans l'affaire Miller, « démontre que, lorsqu'il impose les peines les plus dures prévues par un État, un juge passe à côté de trop nombreux éléments s'il traite chaque mineur comme un adulte ». Voici en résumé le contenu de cette opinion :

« L'application à un mineur de la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne prend pas en considération l'âge de l'accusé et les traits spécifiques de cette classe d'âge – notamment l'immaturité, l'impétuosité, et l'incapacité à évaluer les risques et les conséquences d'un acte. Ce système interdit de tenir compte de sa famille et de son environnement personnel – dont, généralement, il ne parvient pas à s'extraire – en dépit des aspects brutaux ou dysfonctionnels de ce milieu. Il néglige les circonstances du crime d'homicide, et en particulier l'étendue de la participation de l'accusé à l'acte et la manière dont les pressions familiales et amicales peuvent avoir joué sur lui. Qui plus est, il oublie que l'accusé aurait pu être inculpé et condamné pour une infraction moins lourde s'il n'avait subi les conséquences d'incompétences liées à la jeunesse – par exemple, l'inaptitude à négocier avec les policiers ou les procureurs (en obtenant éventuellement un accord de réduction de peine), ou l'incapacité à collaborer avec ses propres avocats. Pour finir, ce châtiment obligatoire ne fait aucun cas de la possibilité d'une réinsertion, même lorsque les circonstances la rendent vraisemblable. »

Selon la Cour, 28 États et le gouvernement fédéral rendent aujourd'hui obligatoire la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour certains mineurs reconnus coupables de meurtre par une juridiction pour adultes. Cet arrêt aura pour effet de rendre ces dispositions caduques et de faire bénéficier de nouvelles audiences de fixation de la peine les personnes condamnées en application de ces lois pour des crimes commis lorsqu'elles avaient moins de 18 ans.

La Cour n'a pas examiné la question soulevée corrélativement par cette affaire : devrait-on interdire de façon absolue l'application aux mineurs de la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ? Cependant, l'opinion de la Cour contient la remarque suivante : « étant donné les réflexions exposées dans Roper, dans Graham, dans la présente décision, sur la culpabilité atténuée des mineurs et sur leur forte capacité de changement, nous estimons que les occasions où il sera opportun de prononcer cette peine extrêmement dure à l'encontre de mineurs seront peu nombreuses. »

Assurément, hors des États-Unis, il est rare de voir des mineurs condamnés à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En fait, les États-Unis sont sans doute le seul pays du monde qui prononce actuellement de telles peines à l'encontre de personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

La reconnaissance des caractéristiques propres aux mineurs, telles qu'elles sont exposées si clairement dans l'arrêt Miller, motive la prohibition internationale du recours à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, quel que soit ce crime. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant interdit expressément de prononcer l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Tous les pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie, ont ratifié cette Convention.

Le gouvernement du président Barack Obama s'est dit favorable à la ratification de la Convention par les États-Unis, et Amnesty International continuera à inviter le gouvernement à œuvrer avec le Sénat pour réaliser cet objectif. Le Congrès et les corps législatifs des États doivent de leur côté s'efforcer de mettre les États-Unis en accord avec le droit international et d'abolir la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle pour les mineurs, dans tous les cas et pour tous les crimes.

Pour plus d‘informations, consultez le document publié par Amnesty International en 2011 et intitulé « C'est ici que je vais mourir ». États-Unis : des enfants risquent la prison à perpétuité sans possibilité de libération

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