Document - USA: Further information: Supreme Court is last hope to stop execution: Warren Hill

Etats-Unis. Le dernier espoir d'empêcher une exécution repose sur la Cour suprême

Action complémentaire sur l'AU 197/12, AMR 51/046/2013 – États-Unis 8 juillet 2013

ACTION URGENTE LE DERNIER ESPOIR D'EMPÊCHER UNE EXÉCUTION REPOSE SUR LA COUR SUPRÊME Les autorités de Géorgie (États-Unis) ont prévu d'ôter la vie à Warren Hill le 15 juillet. Les sept experts qui ont examiné cet homme estiment maintenant qu'il présente un « retard mental », ce qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle. Ses avocats demandent à la Cour suprême d'intervenir. En 2002, un juge de l'État de Géorgie a conclu que Warren Hill – qui a été condamné à mort en 1991 pour le meurtre de son codétenu Joseph Handspike, commis en 1990 – présentait « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » mais qu'il n'avait pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il souffrait de problèmes d'adaptation. En effet, la Géorgie a promulgué en 1988 une loi interdisant que la peine de mort soit prononcée à l'encontre d'une personne reconnue « au-delà de tout doute raisonnable » comme souffrant d'un « retard mental ». La loi définit ce trouble comme suit : l'accusé présente « un fonctionnement intellectuel global bien inférieur à la moyenne » engendrant une « déficience des capacités d'adaptation ».

La Cour suprême fédérale a statué en 2002, dans l'affaire Atkins c. État de Virginie, que l'exécution de personnes présentant un retard mental était contraire à la Constitution américaine. Les avocats de Warren Hill ont interjeté appel à la lumière de cette décision. Cette fois, le tribunal de première instance a décidé que les éléments nécessaires pour déterminer si cet homme était atteint d'un retard mental devaient constituer des « preuves suffisantes », principe moins strict que celui du doute raisonnable et en vertu duquel les déficiences de Warren Lee Hill entraient effectivement dans la catégorie des retards mentaux. Néanmoins, les autorités de Géorgie ont interjeté appel auprès de la Cour suprême de cet État. Celle-ci a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du doute raisonnable était applicable dans cette affaire, qui a donc été renvoyée devant la justice fédérale. En 2011, la cour d'appel fédérale du 11e circuit a statué à sept voix contre quatre que, bien que la Géorgie n'ait « pas trouvé le juste équilibre » dans sa législation, le droit américain empêchait une cour fédérale d'agir en pareil cas même si elle considérait comme « incorrecte et peu judicieuse » une décision de la Cour suprême de l'État allant dans le sens de ladite législation.

En février 2013, les sept experts consultés dans le cadre de l'affaire se sont finalement accordés sur le fait que Warren Hill présentait un retard mental (voir plus bas) et le 11e circuit a donc annulé l'exécution. Cependant, le 22 avril, le collège de trois juges a rejeté la nouvelle requête de cet homme en invoquant les normes restrictives sur les requêtes successives imposées par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996). L'une des juges a fait dissidence car elle estimait qu'« on ne [pouvait] pas appliquer une loi du Congrès pour balayer le droit constitutionnel de Hill à ne pas être exécuté ». Elle a déclaré par écrit : « En ôtant la vie à Warren Lee Hill, l'État de Géorgie va exécuter un homme présentant un retard mental. Cela ne fait aucun doute puisque les sept experts médicaux qui ont été appelés à l'examiner, tant pour son compte que pour celui de l'État, sont désormais unanimes sur ce point. »

Les avocats de Warren Hill demandent à la Cour suprême fédérale d'annuler son exécution. En 1996, celle-ci avait confirmé la constitutionnalité de la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort car, selon elle, ce texte ne la privait pas du pouvoir d'examiner les « requêtes directes en habeas corpus » (procédure exceptionnelle dans laquelle elle est saisie d'une affaire sans que celle-ci lui soit renvoyée en appel après avoir été examinée par une juridiction inférieure). Plusieurs professeurs de droit américains ont rédigé un mémoire dans lequel ils expliquent pourquoi la Cour suprême devrait prendre cette mesure inhabituelle à l'égard de Warren Hill. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :  faites remarquer que les sept experts qui ont examiné Warren Hill s'accordent désormais sur son retard mental, ce qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle ;  demandez au procureur général de le concéder et d'appuyer la requête sollicitant l'intervention de la Cour suprême.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 JUILLET 2013 À : Sam Olens, procureur général de Géorgie 40 Capitol Square, SW, Atlanta, GA 30334, États-Unis Fax : +1 404 657 8733 Courriel : AGOlens@law.ga.gov Formule d'appel : Dear Attorney-General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à : Nathan Deal, gouverneur de Géorgie Georgia State Capitol, Atlanta, GA 30334, États-Unis Fax : +1 404 657 7332 Courriel : http://gov.georgia.gov/webform/contact-governor- international-form

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci- dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 197/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/058/2012/fr.

ACTION URGENTE LE DERNIER ESPOIR D'EMPÊCHER UNE EXÉCUTION REPOSE SUR LA COUR SUPRÊME COMPLÉMENT D'INFORMATION Lorsque le président Bill Clinton a promulgué la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort le 24 avril 1996, il a déclaré : « Depuis trop longtemps, et dans de trop nombreux cas de condamnation à mort, les appels interminables empêchent la justice d'être rendue. Désormais, les criminels qui se sont vu infliger la peine capitale pour leurs actes odieux ne pourront plus y avoir recours pour retarder leur exécution. » La Cour suprême américaine a indiqué que, en vertu de la Loi de 1996, les tribunaux fédéraux doivent « appliquer des normes fortement différentielles lorsqu'il s'agit d'évaluer les jugements rendus par les tribunaux des États, ce qui nécessite que l'on accorde le bénéfice du doute aux décisions de ces juridictions ». En 1998, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exprimé de vives inquiétudes. En effet, il estimait que « la garantie d'une procédure légale [était] sérieusement mise à mal » par la Loi de 1996, qui imposait des restrictions sans précédent aux prisonniers invoquant des violations de la Constitution. En 2012, il a réitéré ses préoccupations quant au fait que les États-Unis ne se penchaient pas sur ce problème de limitation du contrôle par une autorité judiciaire. Dans la décision qu'il a rendue le 22 avril 2013 au sujet de Warren Hill, le collège du 11e circuit a statué à deux contre un que la Loi de 1996 excluait sa nouvelle requête. À l'appui de ladite requête, les avocats de Warren Hill avaient pourtant joint les déclarations sous serment signées en février 2013 par les trois experts cités par l'État fin 2000, qui avaient affirmé à l'époque qu'ils ne croyaient pas au retard mental de l'accusé. Dans ces déclarations, les trois experts révélaient qu'ils avaient changé d'opinion : ils considéraient maintenant que Warren Hill présentait effectivement un retard mental et, partant, se rangeaient à l'avis des quatre experts présentés par la défense en 2000. Les deux juges majoritaires du 11e circuit ont déclaré : « Nous avons considéré avec attention et circonspection les observations dissidentes de notre collègue. Néanmoins, nous sommes tenus d'appliquer les dispositions de la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort. » Pour sa part, la juge dissidente a écrit : « L'État de Géorgie et la majorité […] estiment qu'un tribunal fédéral ne peut pas examiner les éléments nouveaux et convaincants concernant [Warren] Hill au motif que les garde-fous établis par le Congrès dans le cadre de la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort nous interdisent de permettre à une personne présentant un retard mental d'invoquer son droit constitutionnel à ne jamais être exécuté. Les effets pervers d'une telle application de la Loi sont que les tribunaux fédéraux doivent acquiescer, voire fermer les yeux, lorsqu'un État insiste pour procéder à l'exécution, pourtant anticonstitutionnelle, d'une personne présentant un trouble mental […]. L'idée que les tribunaux ne sont pas autorisés à reconnaître qu'une erreur a été commise alors que cela empêcherait une exécution est totalement incroyable dans un pays qui non seulement se targue d'avoir le système judiciaire parfait mais tente aussi de l'exporter dans le reste du monde comme un modèle d'équité. » La juge a ajouté que la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort ne devait pas être interprétée de façon à demander l'exécution d'un prisonnier dans une affaire où les éléments actuels « garantissent presque à coup sûr que le retard mental peut être établi » et peuvent « même satisfaire les exigences absurdes de la Géorgie quant à la charge de la preuve ». Aucun autre État des États-Unis ne requiert des preuves de retard mental au-delà de tout doute raisonnable dans une affaire où l'accusé encourt la peine de mort. En effet, une majorité des 32 États appliquant encore la peine capitale, ainsi que le gouvernement fédéral, utilisent le principe des « éléments nécessaires », en vertu duquel le juge de première instance a reconnu que Warren Hill souffrait d'un retard mental. Aucune requête n'a été adressée au Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie, qui a déjà refusé de gracier Warren Hill en 2012. Le dernier espoir d'obtenir un sursis à l'exécution repose sur la Cour suprême. Plusieurs éminents spécialistes de la santé mentale ont signé un mémoire destiné à éclairer la cour, dans lequel ils se déclarent favorables à la requête de Warren Hill devant la Cour suprême : « En tant que cliniciens spécialisés dans les déficiences mentales, nous sommes pleinement conscients des enjeux des affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, et nous estimons qu'une condamnation à mort ne peut pas s'appuyer sur ce qui est désormais reconnu comme une erreur de diagnostic. » Le 3 juillet 2013, le tribunal d'un comté de Géorgie a fixé une période de sept jours durant laquelle l'exécution de Warren Hill, aujourd'hui âgé de 53 ans, peut avoir lieu. L'ordre d'exécution est valable du 13 juillet à 12 heures au 20 juillet à 12 heures. Le directeur de l'administration pénitentiaire de Géorgie a prévu l'exécution pour le 15 juillet à 19 heures, au Centre de diagnostic et de classification de Géorgie, à Jackson. Dix-huit personnes ont été mises à mort aux États-Unis depuis le début de l'année, ce qui porte à 1 338 le nombre d'exécutions enregistrées depuis 1977 – 53 ayant été comptabilisées en Géorgie. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Nom : Warren Hill Homme

Action complémentaire sur l'AU 197/12, AMR 51/046/2013, 8 juillet 2013

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