Document - USA: All allegations of torture must be investigated



États-Unis


Toutes les allégations de torture doivent donner lieu à des enquêtes




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : AMR 51/045/2007

ÉFAI

15 mars 2007




Le ministère américain de la Défense a publié une partie du compte rendu de l'audience de Khalid Sheikh Mohammed devant un tribunal d'examen du statut de combattant à Guantánamo. Les extraits rendus publics suscitent à nouveau de vives préoccupations quant au traitement que les États-Unis réservent aux détenus dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».


Mis en place en juin 2004, les tribunaux d'examen du statut de combattant ont été spécifiquement créés pour les prisonniers de Guantánamo, plus de deux ans après les premiers placements en détention sur la base américaine. Ces instances se composent de trois militaires qui, pour déterminer le statut d'un détenu, peuvent s'appuyer sur des éléments de preuve classés secrets ou obtenus au moyen d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements. Il revient au détenu, privé d'assistance juridique et généralement de la possibilité de faire entendre des témoins ou de produire des preuves, de démontrer qu'il n'est pas un «combattant ennemi illégal», concept aux contours très flous. Khalid Sheikh Mohammed, par exemple, avait demandé à citer deux détenus de Guantánamo à titre de témoins. Sa requête a été rejetée. Le président du tribunal a estimé que leur témoignage n'était «pas valable». Un détenu dont le statut de «combattant ennemi illégal»a été confirmé est considéré apte à être jugé par une commission militaire, tribunal habilité à prononcer la peine capitale.


Khalid Sheikh Mohammed est l'un des 14 détenus dits «de haute importance»qui, après avoir été maintenus en détention secrète par la CIA pendant des années, ont été transférés à Guantánamo en septembre 2006 dans le but clairement exprimé d'être jugés par une commission militaire. Cet homme, que les autorités américaines présentent comme le «cerveau» des attentats du 11 septembre 2001, a été arrêté au Pakistan en 2003. La CIA l'a maintenu en détention dans un lieu tenu secret, sans aucun contact avec le monde extérieur, pendant trois ans et demi. Les techniques utilisées par cette agence lors des interrogatoires restent classées «top secret», mais selon certaines sources, Khalid Sheikh Mohammed et d'autres détenus ont notamment été soumis au «waterboarding»(simulacre de noyade).


Six mois après leur transfert à Guantánamo, ces 14 détenus ne sont toujours pas autorisés à consulter un avocat, alors que les autorités, de leur côté, s'emploient à constituer un dossier pour les incriminer. Les commissions militaires peuvent juger recevables des éléments de preuve extorqués sous la contrainte. Les autorités peuvent produire des preuves sans révéler les méthodes utilisées pour les obtenir. Les 14 détenus seront entendus par les tribunaux d'examen du statut de combattant lors d'audiences à huis clos, car ils «pourraient révéler des informations extrêmement sensibles»sur le programme de détention secrète de la CIA. S'ils comparaissent devant une commission militaire, on peut penser que ce sera dans les mêmes conditions. Le juge militaire peut ordonner le huis clos pour empêcher que des informations relatives aux activités secrètes des services de renseignement ne soient divulguées.


D'après le compte rendu expurgé de l'audience de Khalid Sheikh Mohammed devant le tribunal d'examen du statut de combattant, cet homme s'est plaint d'avoir été torturé. Le président du tribunal fait référence à une déclaration écrite «concernant certains traitements ou atteintes que le détenu aurait subis». Le compte rendu mentionne ensuite l'échange suivant :

Le Président du tribunal : il semble qu'il y ait une déclaration écrite concernant certains traitements qui, d'après vous, vous ont été infligés par des agents du gouvernement des États-Unis, selon vos indications, entre le moment de votre capture, en 2003, et votre arrivée ici, à Guantánamo, en septembre 2006.

Le Président du tribunal : Est-ce exact ?

Le Détenu : Oui.

Le Président du tribunal : Bien […] Y a-t-il des déclarations que vous ayez faites en conséquence de certains des traitements qui vous ont été réservés pendant cette période de 2003 à 2006 ? Avez-vous fait ces déclarations en raison du traitement que ces personnes vous ont infligé ?

Le Détenu : À qui fait déclarations [sic] ?

Le Président du tribunal : À n'importe laquelle des personnes qui vous ont interrogé.

Le Détenu : Les gens du CIA. Oui. Au début, quand ils m'ont transféré [PASSAGE SUPPRIMÉ].

Le Président du tribunal : Ce que je cherche à savoir, c'est si vous avez fait une quelconque déclaration à cause de ces traitements, ces tortures, pour reprendre vos termes. Avez-vous fait des déclarations à cause de ça ?


Après un autre échange, le dialogue reprend :

Le Président du tribunal : Des gens ont fait de fausses déclarations à cause de ça ?

Le Détenu : Moi je l'ai fait aussi.


En novembre 2006, six juges fédéraux américains à la retraite ont soumis un mémoire à un tribunal fédéral. Dans ce document, qui se fondait sur les comptes rendus publics des audiences de centaines d'autres détenus de Guantánamo ayant comparu devant des tribunaux d'examen du statut de combattant, ils soulignaient les éléments suivants :

«Les juges des tribunaux d'examen du statut de combattant ont peu fait pour évaluer la véracité des déclarations qui auraient été arrachées sous la contrainte, même lorsque des preuves telles que des expertises médicales étaient disponibles.Certains de ces tribunaux ont considéré que les allégations de torture étaient suffisamment crédibles pour justifier l'ouverture d'une enquête menée par d'autres instances militaires, mais les juges, malgré tout, ont statué que les détenus étaient des combattants ennemis sans attendre les résultats de ces investigations.[…] Un certain nombre de ces tribunaux ont tout simplement fait abstraction des éléments indiquant que les déclarations que le détenu avait faites à ceux qui l'interrogeaient avaient été obtenues sous la torture[...] Dans certains cas, des tribunaux d'examen du statut de combattant ont étudié de manière approfondie les allégations de torture, mais pour démontrer que les forces américaines n'avaient pas commis de tels actes, et non pour déterminer si les "aveux" étaient dignes de foi ou avaient été faits sous la contrainte.»


Amnesty International reconnaît que Khalid Sheikh Mohammed est accusé d'une série de crimes graves, dont il aurait reconnu être responsable. Il s'agit notamment de la planification des attentats du 11 septembre 2001, qu'Amnesty International considère comme un crime contre l'humanité. Dans le même temps, selon certaines allégations, les autorités des États-Unis ont commis de graves violations des droits fondamentaux de cet homme et d'autres détenus, qui auraient notamment été victimes des crimes internationaux que sont la torture et les disparitions forcées.


L'organisation demande instamment que Khalid Sheikh Mohammed soit inculpé d'infractions dûment reconnues par la loi et jugé par un tribunal indépendant et impartial – pas une commission militaire – ou remis en liberté. Aucune information obtenue au moyen de la torture ou d'autres formes de mauvais traitements ne saurait être jugée recevable par un tribunal, si ce n'est à titre de preuve contre les responsables de tels traitements. Amnesty International exhorte les autorités des États-Unis à ne pas requérir la peine capitale contre Khalid Sheikh Mohammed, ni contre qui que ce soit d'autre.


Le président du tribunal d'examen du statut de combattant a déclaré que les allégations de Khalid Sheikh Mohammed seraient « consignées pour toute investigation qui serait jugée utile ».Amnesty International exprime à nouveau sa préoccupation quant aux déficiences des investigations précédemment réalisées sur les allégations de torture et de mauvais traitements imputables à des agents américains dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme». Elle exhorte les autorités des États-Unis à mener sans délai une enquête impartiale sur les allégations selon lesquelles Khalid Sheikh Mohammed a été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements, et sur les éléments de preuve permettant de penser qu'il a été victime de disparition forcée. Les conclusions de ces investigations doivent être rendues publiques et tout responsable présumé de tels agissements doit être déféré à la justice.


Khalid Sheikh Mohammed et tous les autres détenus doivent se voir offrir la possibilité de consulter un avocat et de contester la légalité de leur détention devant un tribunal indépendant et impartial.

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