Document - USA (Texas): Texas set to kill another young offender

États-Unis. Le Texas prévoit d'exécuter un autre jeune délinquant

AU 166/12, AMR 51/044/2012, États-Unis 7 juin 2012

ACTION URGENTE

LE TEXAS PRÉVOIT D'EXÉCUTER UN AUTRE JEUNE DÉLINQUANT

Yokamon Hearn doit être exécuté au Texas dans la soirée du 18 juillet pour un meurtre commis en 1998, alors qu'il avait 19 ans. Ses avocats affirment qu'il souffre d'un handicap mental, ce qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle.

Yokamon Laneal Hearn a été condamné à mort pour le meurtre de Joseph Franklin (Frank) Meziere, un agent de change de 23 ans, commis à Dallas en mars 1998. Frank Meziere a été abattu de 10 balles dans la tête, après avoir été enlevé par quatre jeunes qui voulaient voler sa voiture. Tous ont été inculpés de meurtre passible de la peine capitale. D'après le ministère public, Yokamon Hearn était l'auteur de six des 10 coups de feu, et Delvin Diles, l'un des autres suspects, des quatre autres. Après le procès de Yokamon Hearn, le ministère public a proposé à Delvin Diles un accord, aux termes duquel il renonçait au procès devant un jury, évitant ainsi une possible condamnation à mort. Delvin Diles, âgé de 18 ans au moment des faits, a plaidé coupable de meurtre passible de la peine capitale et a été condamné à la réclusion à perpétuité en 1999. Les deux autres co-accusés, âgés de 19 et 20 ans au moment du crime, ont plaidé coupable de vol aggravé et ont été condamnés à 10 ans de prison.

Outre la jeunesse de Yokamon Hearn au moment du crime – il avait 19 ans – des éléments attestent qu'il est atteint de déficience mentale. Ses avocats affirment que ces troubles constituent un « retard mental », et que son exécution serait donc inconstitutionnelle : en effet, en juin 2002, la Cour suprême des États-Unis a interdit dans l'affaire Atkins c. Virginia l'exécution de personnes présentant un retard mental. Toutefois, le recours de Yokamon Hearn fondé sur l'arrêt Atkins s'est heurté au fait qu'il a atteint un score au test de QI plus élevé que celui habituellement considéré comme un indicateur de « retard mental ». Ses avocats ont obtenu un avis d'expert selon lequel, malgré ses résultats au test de QI, son handicap relevait malgré tout du retard mental et qu'il devait par conséquent bénéficier de l'arrêt Atkins. Les tribunaux s'y sont opposés.

Dans des déclarations faites sous serment en 2006, les trois co-accusés de Yokamon Hearn l'ont décrit comme un adolescent suiveur, plutôt que leader, en 1998. Ces déclarations et des éléments concernant sa conduite pendant et après le meurtre viennent étayer les affirmations selon lesquelles ses actes étaient ceux d'une personne immature et déficiente, et non le produit d'un esprit perspicace et calculateur. Delvin Diles s'est souvenu que c'était son idée, et non celle de Yokamon Hearn, de tuer Frank Meziere. Selon les deux autres, avant de partir commettre ce vol, aucun d'entre eux n'avait prévu de tuer quelqu'un.

Depuis la reprise des exécutions en 1982, le Texas a ôté la vie à pas moins de 70 personnes âgées de 17, 18 ou 19 ans au moment des crimes commis. Plus de la moitié de ces jeunes étaient afro-américains, dont 70 % avaient été reconnus coupables de crimes envers des victimes blanches. Yokamon Hearn compte parmi la quarantaine de prisonniers qui se trouvent dans le couloir de la mort au Texas pour des crimes commis alors qu'ils avaient 18 ou 19 ans. Plus de la moitié d'entre eux, à l'instar de Yokamon Hearn, sont Noirs. Frank Meziere était Blanc.

Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, en anglais, ou dans votre propre langue, en précisant le matricule de Yokamon Hearn n° 999292 :

expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Frank Meziere ni à minimiser les souffrances engendrées ;

mentionnez les éléments attestant des troubles mentaux de Yokamon Hearn et le fait qu'il n'avait que 19 ans au moment des faits ;

faites part de votre opposition à l'exécution de Yokamon Hearn et demandez la commutation de sa sentence capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 JUILLET 2012 À :�

Clemency Section, Texas Board of Pardons and Paroles

8610 Shoal Creek Blvd. Austin, TX 78757-6814, États-Unis

Fax : +1 512 467 0945

Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us

Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Governor Rick Perry, Office of the Governor,

PO Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax : + 1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LE TEXAS PRÉVOIT D'EXÉCUTER UN AUTRE JEUNE DÉLINQUANT

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le 4 mars 2004, 20 minutes avant l'heure prévue pour son exécution, Yokamon Hearn s'est vu accorder un sursis par la cour fédérale d'appel du cinquième circuit, afin de donner plus de temps aux tribunaux pour examiner son recours fondé sur l'arrêt Atkins. Dans l'arrêt Atkins c. Virginia, la Cour suprême fédérale n'a pas défini le retard mental, bien qu'elle ait mis en avant des définitions utilisées par des organismes professionnels, selon lesquelles le retard mental est une incapacité, survenant avant l'âge de 18 ans, caractérisée par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement mesuré par un quotient intellectuel inférieur à 70) associé à des déficiences dans au moins deux domaines du comportement adaptatif tels que la communication, les soins personnels, le travail et le comportement social. La Cour suprême a laissé aux États le soin de mettre en place des mesures en vue de mettre en œuvre son arrêt. Dix ans après l'arrêt Atkins, le corps législatif du Texas n'a toujours pas adopté de loi y faisant suite. En l'absence de texte, en 2004, la cour d'appel pénale du Texas a publié des lignes directrices provisoires.

En 2006, le QI de Yokamon Hearn ayant été évalué à 93, il était peu probable qu'il obtienne gain de cause quant à son recours fondé sur l'arrêt Atkins. Toutefois, ses avocats ont obtenu un avis d'expert concluant qu'il présentait un dysfonctionnement cérébral structurel, sans doute dû au syndrome d'alcoolisme fœtal engendré par l'abus d'alcool de sa mère adolescente, alors qu'elle était enceinte de lui, et que ses troubles constituaient malgré tout un retard mental. En 2008, une cour fédérale de district a statué que des présomptions suffisantes démontraient son retard mental. Ce juge fédéral a finalement renvoyé l'affaire devant les tribunaux du Texas où, en 2010, la cour d'appel pénale a statué contre Yokamon Hearn, tout en faisant remarquer que, huit ans après l'arrêt Atkins, le Parlement du Texas n'avait toujours pas adopté de loi pour le mettre en œuvre. La cour d'appel pénale du Texas a déclaré que « sans une aide significative de l'appareil législatif », elle s'en tiendrait à ses lignes directrices de 2004, y compris au score d'« environ 70 » au test de QI, qu'elle retenait pour représenter un « plafond approximatif, au-dessus duquel un diagnostic de retard mental est exclu dans le cadre d'une affaire dans laquelle l'accusé encourt la peine de mort ». En janvier 2012, la cour fédérale d'appel du cinquième circuit a statué contre Yokamon Hearn, faisant remarquer que la Cour suprême des États-Unis avait explicitement laissé aux États le soin de mettre en œuvre l'arrêt Atkins, et qu'il serait « totalement inapproprié pour cette cour, par décret judiciaire, de dire aux États comment mener une investigation sur le retard mental d'un accusé ».

Dans un jugement rendu en 2005 qui abolissait la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans au moment du crime (Roper c. Simmons), la Cour suprême des États-Unis a reconnu l'immaturité, l'impulsivité, le manque de discernement et le manque de sens des responsabilités associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux pressions extérieures, notamment à celles exercées par les jeunes de leur âge. La Cour a également reconnu que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d'un individu ». En effet, les recherches scientifiques montrent que le développement du cerveau se poursuit lors des premières années suivant le 20e anniversaire. En 1993, dans l'affaire d'un condamné à mort au Texas qui avait 19 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés, la Cour suprême a souligné : « La jeunesse n'est pas un simple fait chronologique. C'est la période et la condition de vie dans laquelle une personne est la plus influençable et la plus sensible aux dommages psychologiques. Un manque de maturité et un sens des responsabilités sous-développé sont plus fréquemment présents chez les jeunes que chez les adultes. Ces caractéristiques sont souvent à l'origine d'actions et de décisions impulsives et irréfléchies. »

Avant l'arrêt Atkins de 2002, le Texas était l'État américain qui procédait au plus grand nombre d'exécutions de personnes présentant un « retard mental ». Avant l'arrêt Roper de 2005, il procédait au plus grand nombre d'exécutions de personnes mineures au moment du crime. Le Texas enregistre 37 % du nombre de morts par décision judiciaire aux États-Unis, qui s'élève à 1 296 depuis 1976, lorsque la Cour suprême des États-Unis a autorisé la reprise des exécutions au titre de modifications législatives. Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. Yokamon Hearn devrait être la 483e personne à être exécutée au Texas depuis que cet État a repris les exécutions en 1982. Depuis le début de l'année 2012, les États-Unis ont procédé à 19 exécutions, dont cinq au Texas.

Pour en savoir plus sur l'affaire Yokamon Hearn, veuillez consulter le document suivant : ‘USA: Senseless killing after senseless killing: Texas inmate with mental disability claim facing execution for murder committed as teenager', juin 2012, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/042/2012/en.

Nom : Yokamon Laneal Hearn

Genre h/f : h�

AU 166/12, AMR 51/044/2012, 7 juin 2012

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