Document - USA (Mississippi): Execution set for man defended by law clerk: Michael Brawner

États-Unis. La date d'exécution d'un homme défendu par un assistant juridique a été fixée

AU 155/12, AMR 51/040/2012, États-Unis 1er juin 2012

ACTION URGENTE

LA DATE D’EXÉCUTION D’UN HOMME DÉFENDU PAR UN ASSISTANT JURIDIQUE A ÉTÉ FIXÉE

Michael Brawner doit être exécuté au Mississipi le 12 juin pour un quadruple meurtre commis en 2001. Avant son procès, il a principalement été représenté par un assistant juridique, qui avait échoué à l’examen du barreau et n’a débuté sa carrière d’avocat que le premier jour du procès.

Le 25 avril 2001, Michael Brawner, 24 ans, a abattu Barbara Brawner, dont il avait divorcé le mois précédent, les parents de celle-ci, Jane et Carl Craft, et sa fille de quatre ans, Candice Paige Brawner, au domicile des Craft, dans une zone rurale du nord du Mississipi. Il a été arrêté le lendemain à l’appartement de sa fiancée.

Le juge de première instance a nommé un avocat pour la défense de Michael Brawner, indigent, et un assistant juridique pour l’assister. Il s’agissait d’un diplômé de la faculté de droit qui avait échoué à l’examen du barreau de l’État du Mississipi. Ayant réussi son examen début 2002, il a été admis au barreau le 8 avril 2002, jour de l’ouverture du procès de Michael Brawner. Le juge l’a nommé co-conseil de la défense, notant qu’il exerçait « ce jour pour la première fois au tribunal en tant qu’avocat ». D’après les avocats actuels de Michael Brawner, cet assistant juridique a pris en charge la majeure partie du travail de préparation de la défense pendant la phase précédant le procès. Par exemple, c’est lui, et non l’avocat, qui s’est entretenu avec Michael Brawner de l’offre faite par le ministère public de requérir une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s'il plaidait coupable, offre que Michael Brawner a rejetée, et qui l’a conseillé sur la question de plaider non coupable pour cause de démence (ligne de défense qui fut finalement adoptée). Le seul témoin de la défense appelé à la barre lors de la phase de détermination de la culpabilité était l’accusé lui-même, et aucun expert n’est venu témoigner pour étayer la thèse de la démence. Après trois jours d’audience, le jury a délibéré pendant une demi-heure avant de déclarer Michael Brawner coupable de quatre meurtres passibles de la peine capitale.

L’avocat principal a délégué à son assistant la préparation des circonstances atténuantes, mais le relevé de ses heures de travail montre qu’il n’a mené aucune investigation à ce sujet. Vers la fin de la phase de détermination de la culpabilité, l’avocat principal a demandé à l’accusé (en l’absence du jury) : « M. Brawner, voulez-vous que je tente de vous obtenir la réclusion à perpétuité ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, si vous êtes déclaré coupable de l’un de ces chefs d’inculpation par le jury ? En d’autres termes, c’est ce que les avocats appellent " présenter des circonstances atténuantes ". » L’avocat a assuré qu’une psychologue pouvait se charger de cette présentation. Cependant, elle n’avait été engagée que pour déterminer si Michael Brawner était apte à être jugé et était sain d'esprit au moment des meurtres. En 2011, elle a déclaré sous serment qu’elle n’avait jamais rencontré ni parlé à l’avocat principal, mais uniquement à son assistant, et que l’affirmation de l’avocat selon laquelle elle était prête et disposée à présenter des circonstances atténuantes était « tout simplement fausse ».

Michael Brawner a refusé de présenter des circonstances atténuantes, indiquant : « Je ne pense pas avoir le droit de vivre. » Il est clair qu’il ne s’agissait pas d’une décision prise en connaissance de cause, puisque son avocat ne connaissait pas les éléments pouvant être présentés et était incapable de le conseiller dûment sur les différentes options. L’avocat aurait notamment pu évoquer lors de l’audience de fixation de la peine une enfance marquée par de graves violences, l’alcoolisme et les problèmes de toxicomanie de ses parents, et un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique.

Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, en anglais, ou dans votre propre langue :

expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser ces meurtres ni à minimiser les souffrances engendrées ;

dites-vous préoccupé par le fait que Michael Brawner a été en fait représenté avant son procès par un assistant juridique, et non par un avocat ;

faites remarquer que le jury n’a pas entendu les circonstances atténuantes concernant les violences extrêmes subies dans son enfance et ses problèmes de santé mentale ;

faites part de votre opposition à l’exécution de Michael Brawner et priez le gouverneur de lui accorder la grâce.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 JUIN 2012 À :�

Gouverneur du Mississippi, Phil Bryant, PO Box 139, Jackson, MS 39205, États-Unis

Fax : +1 601 359 3741

Courriel : allez à http://www.new.ms.gov/Pages/PortalHome.aspx et cliquez sur "Meet the Governor"

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le gouverneur,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LA DATE D’EXÉCUTION D’UN HOMME DÉFENDU PAR UN ASSISTANT JURIDIQUE A ÉTÉ FIXÉE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’audience de fixation de la peine de Michael Brawner a débuté et s’est achevée dans l’après-midi du 11 avril 2002 ; après un peu plus d’une heure de délibération, le jury a prononcé quatre condamnations à mort. En 2011, la psychologue Marsha Little-Hendren a signé une déclaration sous serment concernant son rôle dans l’affaire. Elle avait été engagée avant le procès afin de déterminer si Michael Brawner était apte à être jugé et était sain d'esprit au moment des meurtres (elle l’a déclaré apte et sain). Dans sa déclaration, elle a affirmé qu’elle avait été sollicitée par la défense peu de temps avant le procès, et n’avait disposé que d’une semaine environ pour rédiger son rapport d’expertise. Elle n’avait reçu « pratiquement aucune information sur ses antécédents psychiatriques, sa vie de famille, les blessures physiques ou les événements traumatiques qu’il avait subis ». Ses contacts restreints avec Michael Brawner, a-t-elle ajouté, lui avaient permis de constater qu’il souffrait sans doute de dépression et d’un syndrome de stress post-traumatique, ainsi que de possibles lésions cérébrales dues à un grave accident de voiture en 2000.

Dans l’examen psychologique effectué après le procès, il est noté que l’enfance de Michael Brawner se caractérisait par « le chaos, le désarroi et le rejet, marquée par les violences et l’irresponsabilité parentales ». Michael Brawner « a subi des atteintes sexuelles, des violences physiques et des souffrances émotionnelles, a vécu des violences domestiques entre ses parents, la consommation d’alcool et de drogues de ses parents, et l’incarcération de son père ». Michael Brawner a « présenté des problèmes croissants en grandissant », mais ils « n’ont pas été pris au sérieux et n’ont fait qu’empirer une fois à l’âge adulte ». Lorsqu’il avait huit ans, il a assisté au viol de sa sœur de sept ans par son père ; ces violences se sont répétées cinq années durant. Selon les avocats actuels de Michael Brawner, « pour qu’il ne parle pas, son père le frappait encore plus fort et plus fréquemment. Les violences ont atteint un tel degré de gravité et de fréquence que Michael devait sans cesse manquer l’école pour se remettre des coups reçus ». Lorsqu’il a eu 14 ans, son père a été inculpé de viol, a plaidé coupable d’agression sexuelle contre sa propre fille et a été condamné à une peine de 20 ans de prison. Il en a finalement purgé sept. À peu près à cette époque, en 1991, Michael Brawner, âgé de 14 ans, a été hospitalisé pendant deux mois ; il souffrait de dépendance à plusieurs substances et de syndrome de stress post-traumatique.

Lors d’un examen réalisé en 2009, un psychologue et neuropsychologue a noté que Michael Brawner lui avait confié qu’on ne lui avait parlé de la possibilité de « plaider les circonstances atténuantes » qu’une fois le procès en cours. Dans son rapport, cet expert mentionnait une enfance « terrible », et posait un diagnostic de trouble bipolaire et de syndrome de stress post-traumatique, tout en soulignant que « ce qu’il avait vécu dans son milieu et dans son enfance, et ses troubles mentaux et émotionnels » n’avaient pas été présentés comme des circonstances atténuantes.

L’arrêt rendu en 1984 par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Strickland c. Washington constitue un obstacle de taille pour obtenir gain de cause quant à un recours formé au motif que l'assistance juridique a été déficiente. En vertu de cet arrêt, l’examen par les cours d’appel de la prestation fournie par un avocat doit être « extrêmement respectueux », et « se fonder sur une forte présomption » que celle-ci était raisonnable. Si la prestation ne l’était pas, le requérant doit malgré tout apporter la preuve que l’avocat a commis des erreurs, et que ces erreurs ont joué en sa défaveur de manière décisive. En 2004, en se fondant sur ces critères, la Cour suprême du Mississipi a rejeté la requête faisant valoir que Michael Brawner avait été privé de son droit à une assistance juridique efficace, au motif qu’il avait « décidé de manière éclairée et librement consentie de ne pas présenter de circonstances atténuantes ». La Cour a noté que le Dr Marsha Little-Hendren était disposée à présenter ces éléments – considérant semble-t-il comme exacte la déclaration de l’avocat principal à ce sujet. Or, elle a par la suite déclaré que cette affirmation était « tout simplement fausse » et qu’elle n’avait pas été engagée pour établir ces circonstances. Aux termes de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort, un examen par une juridiction fédérale se doit de « respecter la compétence » des tribunaux des États. Les cours fédérales confirment les condamnations à mort.

Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis 1977, les autorités américaines ont ôté la vie à 1 295 personnes, dont 18 au Mississipi. Dix-huit exécutions ont eu lieu dans le pays depuis le début de l'année 2012, dont trois au Mississipi.

Nom : Michael Brawner

Genre h/f : h

AU 155/12, AMR 51/040/2012, 1er juin 2012

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