Document - USA: Rights for All

Introduction

Les mêmes droits pour tous

“Je pense que partout dans le monde les gens aspirent à être traités dignement [...] à exprimer leurs opinions [...] à choisir leurs propres dirigeants [...] ainsi que leurs fréquentations [...] à décider de la manière, du moment et du lieu où ils prient. Ce ne sont pas des droits américains ou européens ni les droits du monde développé : ce sont les droits fondamentaux de tous les êtres humains, où qu'ils vivent.”

Président Bill Clinton, juin 1998

Les États-Unis ont été créés au nom de la démocratie, de l'égalité politique et de l'égalité devant la loi, ainsi que de la liberté individuelle. Toutefois, bien qu'ils se veuillent le fer de lance de la communauté internationale dans le domaine des droits humains et bien qu'ils aient créé de nombreuses institutions pour protéger les libertés individuelles, les États-Unis ont trahi leur promesse d'accorder les mêmes droits à tous.

Anthony Baez jouait au football avec ses frères dans une rue de New York un soir de décembre 1994. Le ballon a accidentellement rebondi sur une voiture de police à l'arrêt. Un policier furieux a attrapé Anthony par le cou, et ses collègues se sont mis à genoux sur le dos de l'adolescent après l'avoir fait s'allonger par terre. Anthony est mort asphyxié. On a appris que le policier responsable avait des antécédents – au moins 14 plaintes pour brutalités avaient déjà été déposées contre lui ; il était pourtant toujours en service. Jugé à la suite de la mort d'Anthony Baez, il a été acquitté¹.

L'histoire d'Anthony Baez n'est malheureusement pas un cas isolé : le ministère américain de la Justice reçoit chaque année des milliers de plaintes pour brutalités policières ; or, beaucoup considèrent qu'il ne s'agit que de la partie émergée de l'iceberg.

Les violations des droits humains constituent une pratique bien établie et persistante aux États-Unis. Cela ne signifie pas que les autorités au niveau fédéral, local et étatique appliquent délibérément une politique visant à réprimer certains groupes ou à violer les droits fondamentaux, mais plutôt que des pratiques susceptibles d'entraîner de graves atteintes à ces droits subsistent dans la grande diversité des juridictions qui forment le pays. Les atteintes aux droits humains sont liées dans certains cas à un comportement individuel fautif, favorisé par le fait que les fonctionnaires n'ont pas à rendre compte de leurs actes. D'autres sont le résultat de systèmes de contrôle inadaptés ou du refus pur et simple de reconnaître ou de respecter les normes internationales en matière de protection des droits humains. Il arrive également que des choix économiques et politiques créent des conditions favorisant la multiplication des atteintes aux droits humains et leur aggravation.

Le présent rapport examine plusieurs domaines dans lesquels les autorités se montrent incapables d'empêcher des violations répétées des droits fondamentaux, à savoir le droit de ne pas être torturé et de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit à la vie et le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Ce document démontre que policiers, gardiens de prison et fonctionnaires du service de l'immigration, entre autres, transgressent régulièrement les directives et les lois nationales ainsi que les normes internationales. Il révèle que les autorités ne prennent pas les mesures nécessaires pour sanctionner les coupables et empêcher que de tels agissements se reproduisent, et que le gouvernement américain, tant dans sa politique que dans ses pratiques, ne tient pas compte des normes minimales internationalement reconnues.

Le caractère systématique des brutalités policières a été mis au jour par des enquêtes sur les services de police de certaines des plus grandes villes du pays. A chaque fois, les autorités avaient fermé les yeux sur les brutalités “ d'usage ” et des policiers avaient couvert le comportement de leurs collègues en s'abritant derrière la “ loi du silence ”. Dans tout le pays, des individus qui ne représentaient aucune menace ont été battus à coups de poing et de pied, asphyxiés ou blessés par balle par des policiers. La majorité des victimes appartenaient à des minorités raciales ou ethniques. Beaucoup de personnes sont mortes, beaucoup d'autres ont été grièvement blessées ou profondément traumatisées. Chaque année, les autorités locales versent des millions de dollars pour indemniser des victimes, même si les procédures engagées à l'encontre de policiers n'aboutissent que rarement.

D'autres violences sont exercées derrière les murs des établissements pénitentiaires (centres de détention et maisons d'arrêt)², à l'abri des regards extérieurs. Les prisonniers sont tout particulièrement exposés aux violations de leurs droits fondamentaux. Or, 1 700 000 personnes au moins sont incarcérées aux États-Unis. Des prisonniers sont agressés par leurs codétenus, sans que les gardiens les protègent, lorsqu'ils ne les brutalisent pas eux-mêmes. Hommes et femmes sont l'objet de violences physiques et sexuelles. Les prisons surpeuplées, dont beaucoup ont été privatisées, ne disposent pas de ressources suffisantes ; elles contrôlent les détenus en les plaçant à l'isolement prolongé et en utilisant des moyens de contrainte cruels et dégradants qui mettent parfois la vie des prisonniers en danger. Au nombre des victimes de tels agissements figurent des femmes, des malades mentaux et même des mineurs. L'insuffisance des contrôles indépendants et le fait que l'opinion réclame un traitement plus dur des délinquants ont créé un climat favorable à ces atteintes aux droits fondamentaux.

Les États-Unis, pays fondé par des immigrants, prétendent combattre toutes les formes d'oppression et de persécution. Les autorités violent pourtant de manière persistante les droits fondamentaux des personnes contraintes de fuir leur pays pour échapper aux persécutions et cherchant asile aux États-Unis. De nombreux demandeurs d'asile sont incarcérés dès leur arrivée comme s'ils étaient des délinquants. Certains sont contraints de porter des fers. Ils sont maintenus en détention pour une durée indéterminée dans des conditions parfois inhumaines et dégradantes. Une nouvelle loi est entrée en vigueur qui accroît le risque pour les réfugiés d'être renvoyés dans un pays où leur vie ou leur liberté sont menacées, au mépris d'un principe fondamental du droit international.

Plus de 350 prisonniers ont été exécutés depuis 1990, ce qui constitue une autre forme de violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à un traitement cruel. Actuellement, 3 300 autres condamnés à mort sont en instance d'exécution. Le nombre d'exécutions ainsi que de crimes passibles de la peine capitale n'a cessé d'augmenter, avec pour toile de fond les affirmations enflammées et fallacieuses des hommes politiques à propos de la peine de mort. Les normes internationales relatives aux droits humains visent au contraire à restreindre l'application de la peine capitale. Prohibant l'exécution de mineurs, jugeant inacceptable l'application de ce châtiment à des malades mentaux, elles exigent le respect des garanties légales les plus strictes pour les procès susceptibles de déboucher sur une condamnation à mort. Aux États-Unis, la peine capitale est appliquée de manière arbitraire et injuste ; elle revêt souvent un caractère discriminatoire lié à la race ou au statut économique du condamné.

Amnesty International appelle les États-Unis à mettre leur législation et leur pratique en conformité avec les normes internationales dans tous ces domaines, à savoir le comportement de la police, le traitement des prisonniers et des demandeurs d'asile, et la peine de mort.

Tout le problème est là : les normes internationales relatives aux droits humains visent à protéger tous les individus dans le monde entier et les États-Unis ont joué un rôle central dans leur élaboration. Certaines ont pris la forme de traités contraignants, d'autres représentent le consensus de la communauté internationale sur les normes minimales que les États doivent respecter. Les gouvernements américains qui se sont succédé ont utilisé ces normes internationales comme référence pour juger les autres pays sans toutefois les appliquer systématiquement aux États-Unis. Certaines normes internationales accordent une protection supérieure à celle prévue par la législation américaine mais les autorités refusent de reconnaître la suprématie du droit international. Les États-Unis ont tardé à accepter d'être liés par des traités importants, internationaux ou régionaux, relatifs aux droits humains : ils sont l'un des deux seuls pays au monde – l'autre est la Somalie – qui n'ont pas ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Les États-Unis ont souvent ratifié les traités relatifs aux droits humains sans enthousiasme et en introduisant des réserves importantes. C'est ainsi qu'ils ont réservé le droit d'appliquer la peine de mort aux mineurs, ce qui est expressément prohibé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Au-delà des frontières, la politique des gouvernements américains a souvent abouti à sacrifier les droits fondamentaux au profit d'intérêts politiques, économique s et militaires. Pendant la guerre froide, d'innombrables civils non armés ont été tués par des combattants entraînés, équipés ou dirigés, ouvertement ou de manière clandestine, par les États-Unis. Ceux-ci ont régulièrement utilisé le droit international et les systèmes intergouvernementaux quand cela servait les intérêts de la politique étrangère américaine, mais ils ont parfois rejeté ces systèmes ou les ont condamnés lorsqu'ils pensaient qu'ils pouvaient être préjudiciables aux intérêts américains.

Les États-Unis dominent le marché mondial d'exportation d'armes et de matériel de sécurité. Ils fournissent des armes, du matériel de sécurité et un entraînement à des gouvernements et à des groupes armés du monde entier qui commettent des actes de torture et des homicides politiques, entre autres atteintes aux droits fondamentaux.

Sur le territoire américain, la législation fédérale et celle des États protègent un grand nombre de droits civils. La loi interdit toute discrimination fondée sur la race ou le sexe, entre autres, dans le domaine de l'emploi, du logement et de l'éducation. La législation américaine reconnaît le droit à la liberté de parole, de religion, d'association et d'expression. Une série de garanties protègent le droit à un procès équitable. Les individus ont le droit d'intenter directement une procédure devant les juridictions locales ou fédérales à l'encontre de fonctionnaires de l'État en cas de violation de leurs droits constitutionnels ; cette voie de recours n'existe pas dans de nombreux pays. Le droit de solliciter une injonction de justice pour mettre fin à des pratiques abusives est largement utilisé. Le gouvernement fédéral peut lui-même engager des poursuites à l'encontre de fonctionnaires coupables de violation des droits civils et il peut solliciter une injonction de modifier des pratiques contraires à la Constitution. Une loi adoptée récemment a accru le pouvoir du gouvernement fédéral de veiller à la protection des droits fondamentaux dans un certain nombre de domaines.

Toutefois, en dépit de ces garanties, des violations graves des droits humains continuent d'être perpétrées aux États-Unis. Quelle en est la raison et que peut-on faire pour empêcher de telles pratiques ?

Lorsqu'une société ne se préoccupe pas du sort de certains de ses membres ou estime que des êtres humains ne peuvent plus prétendre à l'exercice de leurs droits fondamentaux en raison des actes qu'ils ont commis ou encore qu'elle n'oblige pas les fonctionnaires à rendre compte de leurs fautes, la porte est alors ouverte à toutes les violations. Les droits humains sont universels et indivisibles, et tous les êtres humains doivent bénéficier de l'ensemble de ces droits. Les gens ne peuvent toutefois exercer pleinement leurs droits politiques ou sauvegarder leurs libertés publiques s'ils sont marginalisés socialement par la pauvreté ou la discrimination.

Le système fédéral

Les États-Unis sont une république fédérale formée de 50 États et du District de Columbia dans lequel se trouve la ville de Washington, siège du gouvernement fédéral. Chacun des 50 États bénéficie d'une autonomie assez importante : il dispose de sa propre Constitution, d'un gouvernement élu, de lois, de tribunaux et d'établissements pénitentiaires.

Le gouvernement fédéral est compétent pour les questions d'intérêt national, notamment la défense, les affaires étrangères et la sécurité intérieure. Le Code pénal fédéral couvre des infractions qui relèvent du gouvernement fédéral comme la trahison et les autres crimes contre la sûreté de l'État. Les lois et les juridictions fédérales s'appliquent à tous les citoyens américains.

La Cour suprême, la plus haute instance judiciaire, est chargée d'interpréter la Constitution fédérale. Ses neuf juges, nommés par le Président et approuvés par le Sénat, siègent à vie.

Les fondateurs des États-Unis ont institué une stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ils avaient pour objectif d'empêcher qu'un individu ou un groupe n'exerce une influence trop grande sur le gouvernement. Il en résulte que les initiatives présidentielles peuvent être bloquées par un vote hostile du Congrès, que le Président peut opposer son veto aux lois adoptées par le Congrès et que la Cour suprême peut déclarer les unes ou les autres contraires à la Constitution.

Les États peuvent adopter librement des lois mais leur législation et leur pratique doivent respecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Nombre des droits et libertés les plus importants sont énoncés dans les amendements à la Constitution fédérale et notamment les 10 premiers amendements adoptés entre 1789 et 1791 et connus sous le titre de Bill of Rights (Déclaration des droits).

Le présent rapport se penche sur la conduite des autorités américaines dans plusieurs domaines spécifiques. Ces actes ne peuvent toutefois être examinés en dehors du contexte politique, économique et social dans lequel ils se déroulent.

Divisions et inégalités

Les États-Unis sont la première puissance économique mondiale. Ils sont pourtant en proie à des problèmes sociaux, notamment le chômage, la maladie et les crimes violents. On constate des disparités énormes dans la richesse et le pouvoir : 9 pour cent des enfants vivent dans une extrême pauvreté et une partie de la population est privée de ressources. Des millions d'Américains n'ont pas accès à une éducation de qualité ni à un véritable système de soins ; quelque 35 millions de citoyens ne bénéficient d'aucune assurance maladie. La toxicomanie et l'alcoolisme sont par ailleurs très répandus.

L'homicide est actuellement la cause principale de décès des jeunes Noirs américains³. L'une des causes est la prolifération des armes à feu : plus de 200 millions d'armes de poing, de carabines, de fusils de chasse et d'armes puissantes sont actuellement en circulation aux États-Unis. Les autorités luttent contre la criminalité par une répression accrue : des peines d'emprisonnement minimales sont infligées de manière obligatoire, les mineurs sont poursuivis comme s'ils étaient des adultes, des peines d'emprisonnement plus lourdes sont prononcées et la possibilité de mise en liberté conditionnelle a été supprimée pour toute une série d'infractions, notamment celles liées à la drogue. Le nombre de détenus par rapport à la population est désormais plus élevé aux États-Unis que dans presque tous les autres pays du monde⁴. Le nombre de personnes incarcérées dans les prisons et les centres de détention, qui a triplé entre 1980 et 1996, dépasse actuellement 1 700 000 personnes. Le nombre de femmes détenues a été multiplié par quatre pendant la même période. Quelque 3 800 000 autres personnes sont en liberté surveillée ou conditionnelle.

Dans bien des cas, les pauvres sont privés d'une assistance juridique appropriée leur permettant de faire valoir tous leurs droits. Bien que les prévenus sans ressources aient le droit d'être assistés d'un avocat devant une juridiction pénale, ils se voient souvent attribuer des avocats inexpérimentés et mal rémunérés. Ce problème est particulièrement grave si l'on mesure la complexité de la procédure régissant l'application de la peine de mort. Il en résulte, comble de l'ironie, que les accusés qui risquent leur vie sont parfois les plus mal défendus. Le Congrès a procédé ces dernières années à une réduction draconienne des fonds publics destinés à l'aide juridictionnelle en matière civile.

Malgré les tentatives faites depuis le début du siècle pour venir à bout du racisme, les États-Unis n'ont pas réussi à supprimer le traitement discriminatoire dont sont victimes les Noirs (Afro-Américains), les Hispano-Américains et les autres minorités, parmi lesquelles les Amérindiens et les Américains d'origine asiatique ou arabe. Selon certaines estimations, un tiers des jeunes hommes noirs sont en prison, en liberté conditionnelle ou sous tutelle judiciaire⁵. À qualification égale, les Noirs ont trois fois moins de chances de trouver un emploi que les Blancs. Dans la pratique, la ségrégation scolaire existe toujours dans la mesure où de nombreux Noirs, et plus récemment des Hispano-Américains, sont relégués dans des quartiers ghettos où la pauvreté, la criminalité, la surpopulation et les mauvaises conditions de logement les privent de toutes perspectives de réussite. Les membres de l'appareil judiciaire sont très préoccupés par le fait que les lois sur les stupéfiants, bien qu'apparemment neutres du point de vue racial, ne sont pas appliquées de la même façon selon que les prévenus sont noirs ou blancs ; les raisons de cette discrimination sont toutefois controversées. Quoi qu'il en soit, la “ guerre contre la drogue ” a eu pour effet d'accroître la proportion de détenus noirs et hispaniques dans les prisons américaines.

Les autorités américaines ont souvent une réaction hostile face aux nouveaux immigrants. Cette attitude répond parfois aux vœux de l'opinion publique, influencée par les discours incendiaires des hommes politiques qui prennent pour cibles des groupes déjà vulnérables. En 1996, le Congrès a promulgué la Loi de réforme relative à l'immigration illégale et à la responsabilité des immigrants qui empêche les immigrants, y compris les demandeurs d'asile, de contester en justice les pratiques abusives et la politique du US Immigration and Naturalization Service (INS, Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis).

En dépit de la force du mouvement féministe aux États-Unis et des succès qu'il a remportés et malgré la prohibition légale de toute discrimination fondée sur le sexe, les femmes américaines continuent d'être victimes de discrimination et de violences. Beaucoup sont maltraitées en détention par des représentants de l'État et beaucoup d'autres sont victimes de violences exercées par des hommes, qui notamment les battent et les violent, sans que les autorités locales, étatiques ou fédérales ne prennent les mesures qui s'imposent. La discrimination fondée sur le sexe et la situation économique vient s'ajouter au racisme pour les femmes de couleur. Leur possibilité d'obtenir réparation en cas de brutalités exercées par des policiers ou des gardiens de prison est réduite du fait de leur pauvreté et de leur marginalisation sociale.

Dans 39 États, les gays et les lesbiennes peuvent perdre leur emploi en raison de leurs préférences sexuelles. Alors que la criminalité a récemment reculé aux États-Unis, les informations faisant état de violences à l'encontre de gays, de lesbiennes, de bisexuels, de transsexuels ou de séropositifs ont augmenté⁶. Vingt États ont adopté des lois “ antisodomie ” aux termes desquelles les relations sexuelles en privé entre adultes consentants sont considérées comme un délit⁷. En 1986, la Cour suprême des États-Unis a confirmé une loi de cette nature en vigueur en Géorgie au motif que “ les sentiments [négatifs] majoritaires quant à la moralité de l'homosexualité ” justifiaient les restrictions prévues par la loi en dépit du droit constitutionnel à la vie privée. Cette loi est généralement considérée comme une condamnation légale de l'homosexualité.

Bien que le droit à la liberté de pensée et d'expression soit solidement établi dans la législation américaine, des personnes semblent avoir été persécutées en raison de leurs opinions ou de leurs activités politiques. C'est ainsi que plus de 30 militaires ont été emprisonnés en 1991 et en 1992 du fait de leur objection de conscience à la guerre contre l'Irak ; Amnesty International les a adoptés comme prisonniers d'opinion.

Geronimo ji Jaga (Pratt), ancien dirigeant du Black Panther Party (BPP, Parti des Panthères noires) à Los Angeles, qui avait été condamné pour meurtre à la réclusion à perpétuité en 1972, a été libéré sous caution en 1997. L'Organisation avait sollicité à maintes reprises un réexamen du cas de cet homme, car elle craignait qu'il n'ait été privé d'un procès équitable du fait de ses opinions et de ses activités politiques. Le BPP a été dans les années 70 une cible prioritaire d'un programme clandestin de contre-espionnage mené par le Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d'enquêtes) contre certains groupes politiques américains soupçonnés de menacer la sûreté de l'État. Geronimo ji Jaga a finalement obtenu en mars 1997 d'être rejugé après qu'un tribunal eut considéré que le ministère public avait dissimulé des éléments de preuve qui auraient pu l'innocenter ; le nouveau procès n'avait toujours pas eu lieu à la mi-98. Le procureur de district de Los Angeles a toutefois interjeté appel de la décision ayant annulé la précédente condamnation de Geronimo ji Jaga.

Leonard Peltier, membre de l'American Indian Movement (AIM, Mouvement indien d'Amérique), a été condamné en 1977 à deux peines de réclusion à perpétuité pour le meurtre de deux agents du FBI commis dans la réserve de Pine Ridge, Dakota du Sud, en 1975. Les deux hommes avaient trouvé la mort à la suite d'une fusillade entre des Amérindiens et des agents du gouvernement qui avait fait des blessés dans les deux camps. Amnesty International craint que Leonard Peltier n'ait pas bénéficié d'un procès équitable pour des motifs politiques : le juge a en effet refusé d'autoriser la défense à soumettre des preuves indiquant que des d'agents du FBI avaient commis une faute grave en intimidant des témoins. Leonard Peltier, qui est toujours détenu, a épuisé toutes les voies de recours légales à sa disposition. Continuant d'être préoccupée par l'équité de la procédure judiciaire, l'Organisation a réclamé un réexamen spécial du cas de cet homme par le pouvoir exécutif.

Amnesty International s'est également inquiétée du traitement infligé à des indépendantistes portoricains incarcérés aux États-Unis. C'est ainsi qu'en mars 1998, elle a écrit au Federal Bureau of Prisons (BOP, Bureau fédéral des prisons) pour exprimer sa préoccupation à propos des conditions de détention auxquelles était soumis Oscar López Rivera dans la prison fédérale de Marion. Les avocats de cet homme ont affirmé que des sanctions particulières lui avaient été infligées en raison de son affiliation politique.

Le combat en faveur des droits humains

Les Américains ont lutté en faveur des droits civils et politiques, qu'ils ont obtenus parfois à l'issue d'âpres combats. Cent trente ans après sa ratification, la Déclaration des droits demeurait l'expression d'idéaux dont étaient exclues des communautés entières. Les Indiens ont été massacrés, chassés de leurs terres et ont vu leurs traditions culturelles détruites. Les esclaves n'étaient pas considérés comme des êtres humains ; ils étaient flagellés, marqués au fer rouge, emprisonnés et pendus sans jugement. L'esclavage a finalement été aboli en 1865, mais la ségrégation raciale est restée légale jusqu'aux années 60, étayant un système dans lequel les Noirs subissaient une discrimination à l'école, dans leur vie professionnelle ainsi que dans leurs rapports avec la police et le système de justice pénale. Les femmes, qui n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1920, ont continué à être victimes de discrimination en raison de leur sexe.

Au cours du XX^e siècle, de nombreux groupes ont été privés de leurs droits civils. Des ouvriers ont été arrêtés et tués à cause de leurs activités syndicales. Des immigrants ont été expulsés en raison de leurs opinions politiques. Des membres de minorités religieuses ont été persécutés. Pendant les “alarmes rouges” qui ont suivi les deux guerres mondiales, de nombreuses personnes ont subi des violations de leurs droits civils au nom des libertés qui leur étaient refusées. Pendant près de quarante ans, le célèbre Comité des activités anti-américaines du Congrès a mené une inquisition sur les opinions politiques de personnes soupçonnées de sympathies communistes.

Vers le milieu du siècle, des efforts concertés ont été déployés pour améliorer la situation des droits humains aux États-Unis. Pendant les années 50 et 60, le mouvement de défense des droits civils a contraint les autorités fédérales et celles des États à abolir la ségrégation dans la législation et à octroyer le droit de vote aux Noirs des États du Sud. La ségrégation dans les écoles a été déclarée illégale par l'arrêt Brown c. Conseil de l'éducation rendu en 1954 par la Cour suprême. La Loi relative aux droits civils promulguée en 1964 a interdit la ségrégation dans les lieux publics, notamment les hôtels et restaurants et les transports. Les Noirs et leurs alliés ont lutté sans relâche, souvent au prix de lourds sacrifices personnels, pour obtenir l'égalité de traitement et de droits. Depuis les années 60, un mouvement féministe énergique et de grande envergure fait campagne en faveur des droits des femmes à tous les niveaux.

Malgré cette longue et noble tradition, des études laissent à penser que beaucoup d'Américains ne connaissent pas leurs droits et qu'ils ne sont pas conscients du fait que la Constitution et la Déclaration des droits ont pour objet de protéger tout individu vivant aux États-Unis contre les abus de pouvoir des autorités. L'opinion publique est souvent favorable à la restriction ou au non-respect de certaines dispositions de la Déclaration des droits. Des initiatives récentes du Congrès, telles que la réforme de l'habeas corpus et la Loi de réforme relative aux contentieux concernant les prisons adoptée en 1996, entravent la capacité d'intervention des tribunaux fédéraux en cas de violation des droits fondamentaux.

Il est urgent de sauvegarder le riche héritage des droits civils aux États-Unis et d'exiger au moins la protection minimale prévue par les traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux, particulièrement pour les personnes qui sont les moins aptes à se défendre.

Un réseau vaste et diversifié de militants et de défenseurs des droits humains se consacre à cette tâche. Certains groupes sont actifs depuis de longues années, d'autres ont été récemment créés ; ils sont religieux ou laïcs et interviennent au niveau local, de l'État ou de la fédération. Beaucoup œuvrent en faveur de l'amélioration des conditions de vie de groupes particulièrement défavorisés, d'autres se consacrent au renforcement de la protection légale des personnes souffrant de discrimination ou d'abus. Les défenseurs américains des droits humains luttent pour les droits des femmes, des minorités raciales et ethniques, des communautés religieuses, des pauvres, des handicapés, des homosexuels et des lesbiennes, des enfants, des mineurs délinquants, des immigrants et des réfugiés, entre autres. Leur rôle est essentiel car, d'une part, ils contribuent à faire respecter les droits humains en prenant la défense des victimes et en engageant des procédures judiciaires et, d'autre part, ils mènent une campagne d'information et de sensibilisation de l'opinion afin qu'elle prenne mieux conscience de tout un ensemble de problèmes liés aux droits fondamentaux.

Le présent rapport se fonde en grande partie sur les informations fournies par ces groupes de défense des droits humains. Les chercheurs d'Amnesty International ont par ailleurs mené ces trois dernières années au moins 18 missions de recherche aux États-Unis au cours desquelles ils ont visité les lieux décrits ci-après et se sont entretenus avec maints interlocuteurs. Citons parmi les autres sources des organismes gouvernementaux, des documents judiciaires, des universitaires, des avocats ainsi que des victimes et leurs proches. Nous remercions tous ceux qui nous ont prêté assistance, notamment en nous communiquant des informations.

En publiant le présent rapport, l'Organisation tente d'apporter sa contribution aux efforts déployés sans relâche par les défenseurs des droits humains aux États-Unis. À l'occasion du 50^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les membres d'Amnesty International dans le monde entier s'efforcent de sensibiliser l'opinion aux droits énoncés dans ce texte et de mobiliser l'opinion en faveur des valeurs qu'il incarne. La campagne de l'Organisation contre les violations des droits humains aux États-Unis fait partie intégrante du combat permanent qu'elle mène en faveur des mêmes droits pour tous. Le moment est venu de reconnaître l'ampleur des préoccupations relatives aux droits humains aux États-Unis et de faire de la protection de ces droits une question centrale du débat public. Amnesty International émet des recommandations spécifiques pour promouvoir le respect des droits humains. L'Organisation préconise, entre autres, la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance afin que les policiers aient plus souvent à rendre compte de leurs actes, l'adoption de normes pour le traitement des prisonniers, et notamment de mesures visant à empêcher les sévices sexuels infligés aux femmes et à interdire l'utilisation de ceintures électriques neutralisantes télécommandées. Elle demande qu'il soit mis un terme à l'exécution de délinquants mineurs et de malades mentaux ainsi qu'à l'incarcération des demandeurs d'asile dans les prisons municipales et de comté. Amnesty International réclame en outre la ratification sans réserve des traités internationaux relatifs aux droits humains et l'adoption d'un code de conduite afin d'empêcher que des armes et du matériel américains soient utilisés ailleurs dans le monde pour commettre des violations.

Les États-Unis sont une nation extrêmement puissante et ils ont par conséquent le devoir de montrer l'exemple en respectant leurs promesses en matière de droits humains. Celles-ci figurent dans la législation américaine et dans les traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme qui envisage un monde libéré de la terreur et de la misère. La promesse de droits humains universellement reconnus à tous ne peut toutefois être remplie si les droits d'un grand nombre d'êtres humains sont bafoués, à savoir les droits des pauvres et des marginaux, des minorités, des délinquants, des demandeurs d'asile et de ceux qui tout en vivant en dehors du territoire américain sont affectés par la politique des États-Unis. Les droits humains appartiennent à tous ou bien ils ne sont garantis à personne. C'est la raison pour laquelle nous réclamons les mêmes droits pour tous.

Les normes internationales

La communauté internationale a adopté des normes minimales qui doivent régir le comportement des États. Elles sont fondées sur le précepte que les droits humains sont une responsabilité internationale et non purement interne. Les normes internationales relatives aux droits humains établissent les critères en fonction desquels le comportement des États, et notamment des États-Unis, doit être évalué.

Les obligations des États-Unis découlant des traités

Les États-Unis ont ratifié les traités internationaux suivants relatifs aux droits humains qu'ils sont donc légalement tenus de respecter. Ils n'ont pas encore ratifié d'autres traités et ils ont, dans certains cas, émis des réserves en affirmant leur intention de ne pas respecter certaines dispositions (cf. chapitre 7).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) protège les droits fondamentaux suivants : le droit à la vie, le droit à la liberté d'expression, de conscience et d'association, le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, le droit de ne pas être soumis à des tortures ni à des mauvais traitements et le droit à un procès équitable.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) interdit la torture dans la législation et dans la pratique et dispose que les auteurs de tels agissements seront sanctionnés. Les États doivent ordonner des enquêtes chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis ou qu'un traitement cruel, inhumain ou dégradant a été infligé ; ils doivent ensuite déférer les responsables à la justice. La convention prohibe le renvoi d'un individu contre son gré dans un pays où il risque d'être torturé.

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale oblige les États à éliminer la discrimination raciale, y compris dans leur système judiciaire.

La Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève de 1951) et le Protocole relatif au statut des réfugiés (Protocole de 1967) définissent la notion de réfugié pouvant bénéficier d'une protection internationale. En 1968, les États-Unis ont adhéré au Protocole de 1967 et se sont dès lors engagés à appliquer les dispositions des articles 2 à 34 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Les autres normes internationales

De nombreuses normes relatives aux droits humains sont énoncées dans des textes adoptés par la communauté internationale qui n'ont cependant pas la forme de traités. Bien que ces instruments n'aient pas techniquement la valeur légale de traités, ils ont un poids moral résultant du fait qu'ils ont été négociés par les gouvernements et adoptés, habituellement par consensus, par des organismes politiques comme l'Assemblée générale des Nations unies. Les États-Unis ont joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de ces textes et ils ont convenu qu'ils devaient être adoptés.

La Déclaration universelle des droits de l'homme (Déclaration universelle) est un ensemble de principes universellement reconnus qui énoncent les droits fondamentaux – civils, culturels, économiques, politiques et sociaux – essentiels au bien-être de la personne humaine.

L'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes) adopté par les Nations unies contient un ensemble de normes minimales internationalement reconnues relatives au traitement des détenus et qui s'appliquent à tous les États.

Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées par les Nations unies restreignent l'application de la peine capitale dans les pays qui n'ont pas encore aboli ce châtiment. Entre autres mesures de protection, elles prohibent l'exécution de mineurs, de femmes enceintes ou de mères de jeunes enfants et d'aliénés mentaux. Les garanties prévoient que la peine de mort ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une procédure légale offrant toutes les garanties possibles d'équité, y compris le droit de bénéficier d'une assistance juridique appropriée. Le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a recommandé en 1989 la suppression de la peine de mort pour les handicapés mentaux ou pour les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées⁸.

L'Ensemble de règles sur la protection des mineurs privés de liberté adopté par les Nations unies énonce des normes minimales pour la protection des mineurs incarcérés. Il prévoit notamment que les mineurs privés de liberté, mesure de dernier ressort, doivent être séparés des détenus majeurs.

Le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois régit le comportement des policiers, des gardiens de prison et de tous les autres responsables de l'application des lois. Il dispose que ces derniers doivent protéger les droits fondamentaux de tous les individus et qu'ils ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur devoir.

Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois disposent, entre autres, que le recours à la force doit être proportionnel à la menace encourue, que les armes à feu ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave. Quoi qu'il en soit, l'usage intentionnellement meurtrier d'armes à feu doit être réservé aux situations dans lesquelles “cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines”.

Les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions prévoient l'ouverture sans délai d'une enquête impartiale dans tous les cas où l'on soupçonne une exécution extrajudiciaire.

Les Principes directeurs des Nations unies applicables au rôle des magistrats du Parquet contiennent des normes visant à garantir l'impartialité et l'équité des procureurs dans les poursuites pénales, ainsi que le respect et la préservation de la dignité humaine et la promotion des droits fondamentaux.

Les Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau disposent que toute personne inculpée d'une infraction pénale doit bénéficier de l'assistance d'un avocat compétent. Les gouvernements doivent prévoir des fonds suffisants, entre autres ressources, permettant d'offrir des services juridiques aux pauvres et aux autres personnes défavorisées.

Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature prévoient que les juges professionnels et non professionnels ne doivent pas faire l'objet d'influences, de pressions ou d'interventions indues.

La Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme (Déclaration américaine) a été adoptée en 1948 en même temps que la Charte de l'Organisation des États américains (OEA). La Déclaration américaine est la pierre angulaire du système interaméricain de protection des droits humains et tous les États membres de l'OEA sont tenus de protéger les droits fondamentaux qu'elle énonce.

1. Les brutalités policières

Une pratique systématique

En avril 1998, quatre jeunes gens – trois Noirs et un Hispano-Américain – qui circulaient à bord d'une camionnette sur l'autoroute du New Jersey ont été interceptés par deux membres de la police de cet État. Ils se rendaient à l'université pour participer à des matches de basket-ball. La camionnette a reculé accidentelle­ment, provoquant la chute de l'un des policiers. Ceux-ci ont alors ouvert le feu et trois des jeunes gens ont été atteints par plusieurs balles. Les policiers ont déclaré qu'ils avaient intercepté la camionnette pour excès de vitesse, version contredite par les jeunes gens, qui ont affirmé avoir été pris pour cibles à cause de leur origine raciale. L'un des policiers avait déjà été impliqué dans au moins 19 affaires où il aurait intercepté des véhicules à cause de la race des passagers.

Les brutalités policières sont un problème répandu et persistant aux États-Unis. Des milliers de plaintes individuelles contre des policiers sont déposées chaque année et les autorités locales versent des millions de dollars à titre de dommages et intérêts aux victimes. Des policiers frappent des suspects qui n'opposent aucune résistance, et vont même jusqu'à ouvrir le feu sur eux ; ils utilisent, sans raison légitime, des matraques, des aérosols de produits chimiques et des dispositifs permettant d'envoyer des décharges électriques ; ils blessent, voire tuent, des personnes en utilisant des moyens de contrainte dangereux.

La grande majorité des victimes dans de nombreuses régions appartiennent aux minorités raciales et ethniques, alors que la plupart des policiers sont de race blanche. Les relations entre la police et les membres des minorités, particulièrement les jeunes Noirs et Hispano-Américains des quartiers pauvres, sont souvent tendues. La discrimination raciale semble jouer un rôle dans de nombreux cas de brutalités policières.

Les policiers ont pour tâche de faire respecter la loi et de protéger les droits de tous les membres de la société. Leur travail est souvent difficile et parfois dangereux. L'expérience montre que, partout dans le monde, il est nécessaire d'exercer constamment la plus grande vigilance pour garantir un grand professionnalisme, afin de garder la confiance du public et de satisfaire aux normes nationales et internationales.

Aux États-Unis, malgré les réformes mises en œuvre dans plusieurs services de police importants, les autorités ne sanctionnent toujours pas efficacement les policiers responsables de brutalités. Les mesures disciplinaires prises à l'encontre des coupables sont souvent insuffisantes et les policiers ne sont que rarement poursuivis pour usage abusif de la force. La “loi du silence”, en vertu de laquelle les policiers ne dénoncent pas les brutalités dont ils ont été les témoins ou les dissimulent, est largement respectée, ce qui contribue à créer un climat d'impunité. Bien que des pressions aient été exercées ces dernières années sur les services de police, afin qu'ils rendent compte publiquement de leurs actes par l'intermédiaire d'organismes indépendants de contrôle, ces derniers restent imparfaits, voire totalement absents, dans de nombreux endroits.

Il n'existe pas de données fiables au niveau national sur l'utilisation abusive de la force par la police, et les systèmes locaux de collecte d'informations sont souvent de qualité inégale et peu fiables. Ces données sont pourtant essentielles pour permettre aux autorités de prendre des mesures efficaces. Depuis 1994, le gouvernement fédéral est légalement tenu de collecter des données au niveau national sur l'utilisation abusive de la force par la police, mais le Congrès n'a pas voté le financement nécessaire à cette fin.

Amnesty International juge nécessaire la mise en place d'organismes de contrôle efficaces et indépendants afin d'obliger tous les services de police des États-Unis à rendre davantage compte de leurs actes⁹. Les autorités policières au niveau fédéral, local et étatique doivent faire en sorte que les brutalités et l'utilisation abusive de la force ne soient plus tolérées. Toutes les plaintes pour brutalités policières devraient faire l'objet sans délai d'enquêtes indépendantes et impartiales, et les responsables devraient être traduits en justice. Plutôt que de verser des compensations aux victimes, il faudrait rechercher les moyens de mettre un terme à ces pratiques.

Les violations des normes

Les normes de conduite des policiers sont énoncées dans le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et dans les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ces textes disposent, entre autres, que les responsables de l'application des lois ne doivent recourir à la force qu'en dernier ressort, que leur action doit être proportionnelle à la menace encourue et qu'elle ne doit causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique des personnes. De nombreux services de police américains ont adopté des directives généralement conformes à ces normes et la plupart des services importants ont établi une classification allant de la persuasion verbale et de l'intervention physique, à l'utilisation d'armes non meurtrières puis d'armes contondantes et enfin de la force meurtrière. Toutefois, ces directives sont bien souvent transgressées et les policiers utilisent la force d'une manière totalement disproportionnée par rapport à la menace encourue.

La plupart des plaintes pour brutalités policières concernent l'utilisation abusive de la force physique par des membres de patrouilles lors d'arrestations, de fouilles, de contrôles routiers, de notification de décisions de justice et d'altercations dans la rue. Les formes les plus répandues de mauvais traitements sont les coups de poing et de pied, ainsi que les coups assenés au moyen d'une matraque ou d'autres armes, alors que le suspect est, dans certains cas, déjà maîtrisé ou sans défense. D'autres plaintes visent en outre l'utilisation de différents moyens de contrainte, de pulvérisations d'une substance à base de poivre de Cayenne (oleoresin capsicum), d'armes permettant d'envoyer des décharges électriques et d'armes à feu.

L'utilisation d'armes à feu par les policiers

L'utilisation de la force meurtrière par les responsables de l'application des lois est réglementée par les normes internationales relatives aux droits humains et par la législation américaine. L'article 6 du PIDCP dispose que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu prévoient que celles-ci doivent être utilisées avec modération et seulement lorsque cela est absolument nécessaire contre une menace imminente de mort ou de blessure grave. Amnesty International a pourtant eu connaissance de dizaines de cas d'utilisation d'armes à feu par des policiers dans des conditions qui semblent constituer une violation de ces règles¹⁰.

L'utilisation d'armes à feu par les policiers aurait régressé d'une manière générale depuis les années 70, les services de police ayant mis en place des directives et une formation plus strictes¹¹. De nombreux services ont adopté une politique généralement conforme aux normes internationales¹². Pourtant, des policiers utilisent leurs armes à feu dans des circonstances qui ne le justifient pas, et il apparaît souvent que les policiers accusés d'avoir utilisé une arme à feu dans des circonstances douteuses ne sont pas suffisamment surveillés ni sanctionnés. Des suspects ont été abattus alors qu'ils n'étaient pas armés et qu'ils fuyaient les lieux où avaient été commis de petits délits. Des malades mentaux ont été abattus alors qu'ils auraient pu être maîtrisés par d'autres moyens. Des policiers ont tiré plusieurs coups de feu sur des suspects alors que ceux-ci avaient déjà été appréhendés ou maîtrisés.

Les policiers sont souvent confrontés à des situations difficiles dans lesquelles ils peuvent penser que leur vie ou celle d'autrui est en danger. L'utilisation controversée d'armes à feu est toutefois signalée avec une régularité alarmante dans certaines circonstances bien particulières. Un éminant spécialiste des questions touchant à la police a affirmé qu'étant donné l'absence de “normes clairement définies et de formation”, les membres des services de police des États et des municipalités “devaient improviser quand des automobilistes refusaient d'obtempérer, quand on les prévenait par radio qu'un vol à main armée était en train d'être commis dans un magasin, quand ils étaient confrontés à des individus agités dans des rues commerçantes ou quand des maris désespérés prenaient en otages leur femme et leurs enfants”¹³. Quoi qu'il en soit, l'absence de normes précises et de formation ne peut excuser le fait que les policiers n'ont pas à rendre compte des violations des droits humains qu'ils commettent.

Il n'existe malheureusement pas de données exactes au niveau national sur le nombre de personnes tuées ou blessées par balles par des policiers. De telles données seraient indispensables pour élaborer une politique constructive aux niveaux national et local¹⁴.

Les violences systématiques dans les grandes villes

La plupart des organismes chargés de l'application des lois affirment que les violences, lorsqu'elles se produisent, sont des cas isolés. Toutefois, au cours des huit dernières années, des enquêtes indépendantes ont mis à jour des violations systématiques dans les services de police de certaines des plus grandes villes du pays, révélant l'existence d'un problème national grave. À chaque fois, les autorités ont fermé les yeux sur les brutalités exercées systématiquement depuis de longues années dans les quartiers à fort taux de criminalité. Dans bon nombre de ces villes, des brutalités policières et des actes de corruption ont été maintes fois dénoncés, donnant lieu à des scandales suivis de réformes. L'accent mis ces dernières années sur la “ guerre contre le crime ” aurait contribué à l'adoption de méthodes policières plus agressives dans de nombreux endroits.

New York

“ Des brutalités policières semblaient être exercées [...] partout où nous avons mis au jour des affaires de corruption. ” C'est l'une des conclusions de la Commission Mollen, chargée d'enquêter en 1994 sur la corruption au sein des services de police de la ville de New York. La commission a constaté que les violences les plus graves étaient concentrées dans quelques quartiers déshérités, où les membres des patrouilles protégeaient et aidaient des trafiquants de drogue, étaient impliqués dans des vols à main armée et des passages à tabac, faisaient des faux témoignages et falsifiaient des procès-verbaux. La Commission Mollen a en outre conclu que les services de police s'étaient abstenus de surveiller ou de sanctionner les policiers accusés de brutalités, et que la “loi du silence” avait entravé les enquêtes internes.

Une enquête menée en 1996 par Amnesty International a révélé que les brutalités policières restaient un problème grave malgré les initiatives prises pour mettre un terme à la corruption au sein de la police de New York¹⁵. Des associations de quartier et des groupes de défense des droits civils ont signalé que la politique agressive de “tolérance zéro” s'était accompagnée de brutalités inacceptables, notamment à l'encontre des membres des minorités raciales. Les recommandations d'un groupe de travail désigné par le maire de New York pour étudier les relations entre la police et les citoyens après les tortures qui auraient été infligées à Abner Louima, ressortissant haïtien, (cf. photographie) ont été largement rejetées par le maire en mars 1998¹⁶. Des cas graves de brutalités policières et d'utilisation d'armes à feu dans des circonstances douteuses continuent d'être signalés.

Los Angeles

Deux enquêtes officielles sur le maintien de l'ordre à Los Angeles ont révélé l'existence d'un problème grave d'utilisation excessive de la force, notamment des passages à tabac et l'utilisation abusive d'armes à feu par des policiers en patrouille. Les victimes appartenaient pour la plupart à des minorités ethniques. Plusieurs dizaines de policiers avaient fait l'objet de plaintes multiples, mais les autorités n'avaient rien fait pour enquêter sur leurs agissements ni pour y mettre un terme, laissant à penser qu'elles toléraient ces brutalités¹⁷. La Commission Christopher, chargée d'enquêter sur les services de police de Los Angeles, a été désignée en 1991 après le tollé national provoqué par le passage à tabac de Rodney King. En 1992, le juge Kolts a mené une enquête sur les services du shérif de Los Angeles chargés du maintien de l'ordre sur tout le territoire du comté de Los Angeles.

Les réformes recommandées par la Commission Christopher ont été mises en œuvre avec lenteur, mais des mesures importantes ont toutefois été prises. En 1993, la municipalité a accordé des pouvoirs plus étendus à la Commission de la police¹⁸, formée de civils, ce qui a eu pour effet d'obliger les policiers de Los Angeles à rendre davantage compte de leurs actes. Un Inspecteur général a été nommé en 1996 pour superviser les plaintes déposées contre la police ainsi que les procédures disciplinaires. Il a critiqué les services de police de Los Angeles dans plusieurs domaines, leur reprochant notamment de ne pas surveiller de manière appropriée les policiers ayant fait l'objet de plaintes.

Un conseiller spécial désigné pour surveiller l'application des réformes au sein des services du shérif du comté de Los Angeles a félicité ces derniers, après avoir constaté que l'adoption de meilleures procédures de surveillance et d'enquête avait entraîné un recul de l'utilisation excessive de la force et s'était accompagnée d'une baisse de 70 % des actions civiles entre 1992 et 1997. Il a toutefois constaté une augmentation, en 1997, des plaintes pour brutalités à l'encontre des fonctionnaires de deux postes de police des quartiers déshérités¹⁹. L'un d'eux, Century Station, est l'ancien poste de police de Lynwood, qui avait fait l'objet il y a quelques années d'une procédure judiciaire très importante regroupant de très nombreux plaignants ayant été victimes de brutalités policières, dont certains ont obtenu des dommages et intérêts conséquents en 1995.

Philadelphie

Au milieu des années 90, des membres de la brigade des stupéfiants de la police de Philadelphie opérant essentiellement dans le 39^e secteur – un quartier noir défavorisé – ont été accusés de battre et de dépouiller systématiquement les suspects, de fabriquer de fausses preuves et de falsifier les procès-verbaux. Plusieurs policiers qui avaient agi en toute impunité pendant des années ont été incarcérés, et des centaines de condamnations basées sur le témoignage de policiers corrompus ont été annulées.

En septembre 1996, la municipalité de Philadelphie a conclu un accord avec trois groupes locaux de défense des droits civils²⁰en vue de mettre en œuvre des réformes de grande ampleur au sein de la police. Cet accord est intervenu alors que ces groupes s'apprêtaient à intenter une procédure pour violation des droits civils. Citons parmi ces réformes la désignation d'un groupe de travail chargé d'une part de revoir le recrutement, la formation et la discipline au sein de la police et, d'autre part, d'améliorer les moyens de contrôle et de surveillance du recours à la force par les policiers, y compris en luttant contre toute forme de racisme en cas de contrôle de véhicules par exemple.

Pittsburgh

En février 1997, le ministère de la Justice a usé des nouveaux pouvoirs qui lui avaient été conférés²¹pour reprocher à la municipalité de Pittsburgh d'avoir toléré depuis bien des années les abus systématiques commis par les membres du Bureau de la police de la ville, en particulier envers les Noirs. Citons parmi les abus dénoncés les brutalités, les contrôles et fouilles injustifiés et les accusations mensongères portées contre les personnes qui se plaignaient du comportement de la police. Soucieuse de s'éviter un procès, la municipalité a consenti à une série de réformes de grande ampleur en concluant un accord (supervisé par le tribunal), qui comprenait une procédure détaillée en vue de surveiller le comportement des policiers (cf. ci-après).

Plusieurs autres grandes villes sont confrontées aux brutalités policières et à la corruption. La police de la Nouvelle-Orléans, qui a fort mauvaise réputation, a procédé à un remaniement de grande ampleur au milieu des années 90 après que plus de 30 policiers eurent été arrêtés pour, entre autres crimes, extorsion, meurtre et violences. Un policier a été reconnu coupable d'avoir comploté en vue de tuer une femme qui l'avait vu en train de battre un jeune homme et avait déposé plainte contre lui.

Des protestations massives ont eu lieu à Chicago en 1997 après que de nombreuses personnes eurent été victimes de mauvais traitements à caractère raciste. C'est ainsi que Jeremiah Mearday, un adolescent noir, avait été grièvement blessé par deux policiers blancs qui l'avaient frappé avec une torche électrique. Deux policiers ont été révoqués, mais les plaintes pour brutalités n'ont pas cessé et le système de contrôle interne a été critiqué pour son inefficacité.

À la mi-98, des enquêtes fédérales sur des cas de brutalités et de corruption avaient été effectuées ou étaient en cours à Detroit et à Atlanta, entre autres.

Les agents fédéraux

Cela fait des années que des plaintes pour mauvais traitements sont formulées à l'encontre des gardes-frontières du Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis (INS) opérant dans la région frontalière avec le Mexique. Les violations graves n'ont pas cessé depuis la création du Citizens Advisory Panel (CAP, Collège consultatif des citoyens) en 1994²². Des personnes ont notamment été frappées à coups de poing et de pied ou de matraque, souvent à titre de sanction parce qu'elles s'étaient enfuies à la vue des gardes-frontières. D'autres ont déclaré avoir été victimes de sévices sexuels et des personnes détenues dans les postes des gardes-frontières ont été privées de nourriture, de boisson et de literie. Parmi les victimes de ces agissements figurent des hommes, des femmes et des enfants. En décembre 1997, l'INS a publié un plan d'action en vue de mettre en œuvre les réformes préconisées par le CAP dans le domaine des plaintes et des enquêtes, de la formation et des relations avec la population.

Des agents du Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d'enquêtes) ont également fait un usage abusif de la force. En 1995, le gouvernement a versé 3,1 millions de dollars à titre de dommages et intérêts pour mort injustifiée à la famille d'un séparatiste blanc dont l'épouse et le fils avaient été abattus par des tireurs d'élite du FBI, au cours d'un siège dans l'Idaho, en 1992. Une enquête du ministère de la Justice a conclu que les officiers supérieurs responsables du siège avaient transgressé les règles fédérales sur l'utilisation de la force meurtrière.

Plusieurs officiers supérieurs ont été dégradés mais aucun policier n'a été poursuivi²³. Lors du siège qui a opposé pendant cinquante et un jours des agents fédéraux et des membres de la secte religieuse armée des Davidiens, à Waco (Texas), en 1993, des agents fédéraux ont répandu pendant trois heures et demie du gaz CS à l'intérieur d'un bâtiment dans lequel, outre des adultes, se trouvaient des enfants. Le siège a pris fin dans un incendie qui a entraîné la mort de plus de 70 hommes, femmes et enfants.

Les formes de brutalités

“Ils frappaient vraiment Quentin, lui serraient le cou et le traitaient de petit voyou. Je n'arrivais pas à croire que cela se passait sous nos yeux ; et nous ne pouvions rien faire.”

Récit d'un témoin à la suite de brutalités policières contre des lycéens noirs

à Denver, Colorado, en mai 1996

Les formes les plus courantes de mauvais traitements infligés par la police sont bien connues. Les enquêtes comme celles évoquées plus haut ont toujours conclu que les policiers et leurs supérieurs toléraient les brutalités dans certains quartiers à fort taux de criminalité. Elles ont également révélé que les victimes n'étaient pas seulement des suspects de droit commun, mais aussi des passants et des personnes qui avaient contesté les agissements de la police ou qui avaient été impliquées dans des altercations sans gravité. C'est ainsi qu'à Pittsburgh, des personnes ont été battues parce qu'elles avaient demandé le numéro matricule d'un policier, s'étaient plaintes de l'utilisation d'un langage raciste ou grossier ou n'avaient pas obtempéré assez vite aux ordres. Les brutalités exercées à l'encontre des personnes qui contestent l'autorité des policiers – comportement généralement désigné comme “ outrage à agent ” – ont été largement dénoncées. Le conseiller spécial chargé d'évaluer l'application des réformes introduites au sein des services du shérif du comté de Los Angeles a indiqué en 1997 que, malgré des améliorations, il y avait encore “ trop de cas d'utilisation de la force en réponse à des railleries et à des contestations ”²⁴.

Dans le rapport qu'elle a publié en 1996 sur la police de New York, Amnesty International a exposé en détail de nombreux cas similaires, dans lesquels des policiers avaient eu recours à une force excessive à la suite d'incidents mineurs. C'est ainsi que des badauds avaient été agressés pour avoir pris des photos ou critiqué le traitement infligé à d'autres personnes.

De nombreuses informations font état de la discrimination pratiquée par les policiers envers les membres des minorités raciales et ethniques. Les victimes affirment de manière persistante que les Afro-Américains et les membres des autres minorités risquent beaucoup plus que les Blancs d'être interpellés et fouillés sans raison. Les Noirs arrêtés pour des petits délits risquent, semble-t-il, tout particulièrement d'être victimes de brutalités policières. Johnny Gammage, homme d'affaires noir, est mort asphyxié en 1995 alors que des policiers cherchaient à le maîtriser, après l'avoir interpellé pour infraction au Code de la route. Tous les policiers impliqués, qui dépendaient de deux services de police de la banlieue de Pittsburgh, étaient blancs. L'un d'eux, poursuivi pour homicide involontaire, a été acquitté par un jury composé exclusivement de Blancs et il a bénéficié par la suite d'une promotion. Le procès de deux autres policiers a débouché sur un jugement entaché d'un vice de procédure et les policiers ont formé un recours pour ne pas être jugés une seconde fois ; au moment de la rédaction de ce rapport, on ignorait la suite donnée à cette affaire.

On affirme souvent que les conducteurs noirs sont soupçonnés d'infraction à la législation sur les stupéfiants parce qu'ils ont le profil type défini par la police à partir de critères raciaux. Cette pratique est si répandue qu'elle est généralement désignée par l'expression “conduire en étant noir”. Des actions en justice pour ce motif étaient en instance dans au moins huit États à la mi-98.

Le décès des trois jeunes gens en avril 1998, tués sous les balles de la police (cf. plus haut), a renforcé les accusations selon lesquelles les policiers qui patrouillent sur l'autoroute du New Jersey interpellent les Noirs et les Hispano-Américains du simple fait de leur race, en espérant pouvoir les arrêter. Des plaintes pour interception injustifiée de véhicules sur les grandes autoroutes traversant plusieurs États ont été formulées dans d'autres États. En 1997, dans le Maryland, un tribunal fédéral a estimé que la police pratiquait une “discrimination systématique” en interpellant les conducteurs noirs sur l'autoroute 95. Une action collective intentée en juin 1998 par l'Union pour les libertés publiques du Maryland était en instance au moment de la rédaction du présent rapport. Des plaintes pour discrimination raciale dans l'interception de véhicules ont été formulées dans d'autres endroits, notamment à Philadelphie, dans le comté de Volusia (Floride), et dans certaines parties du Colorado, de l'Illinois, de l'Indiana et du Texas.

En janvier 1997, le membre du Congrès John Conyers a proposé l'adoption d'une loi sur les statistiques des interceptions de véhicules, qui demandait au ministre de la Justice d'obtenir des données nationales sur les contrôles routiers effectués par les responsables de l'application des lois et de publier un résumé annuel. Au moment de la rédaction du présent rapport, la loi qui avait été adoptée par la Chambre des Représentants était en discussion devant le Sénat. Au moins un État, Rhode Island, a adopté une législation similaire.

Dans un certain nombre de cas, de jeunes Noirs ont été abattus par des policiers qui les croyaient armés, ce qui révèle une tendance à considérer les Noirs comme des délinquants potentiels et à faire peu de cas de leur droit à la vie. En novembre 1997, un agent fédéral a blessé par balles Andre Burgess, un lycéen de dix-sept ans, qui passait à côté d'un véhicule de police banalisé. L'agent a affirmé qu'il avait pris la sucrerie que l'adolescent tenait à la main pour une arme. Il a été acquitté par un grand jury.

William J. Whitfield 3rd, un Afro-Américain non armé, a été abattu le 25 décembre 1997 dans un supermarché de New York par des policiers qui ont affirmé avoir pris les clés qu'il tenait à la main pour une arme. Bien que le policier qui a tué cet homme ait été acquitté, on a appris qu'il n'était pas placé sous surveillance alors qu'il avait déjà été impliqué dans huit autres cas d'utilisation d'armes à feu. Le préfet de police de New York a mis en place par la suite un système de contrôle des policiers impliqués dans trois affaires au moins d'utilisation d'armes à feu.

Les policiers noirs eux-mêmes se plaignent depuis longtemps que tous les hommes noirs soient apparemment considérés comme des suspects. Pour la seule ville de New York, 23 policiers noirs en civil ont, semble-t-il, été abattus par leurs collègues depuis 1941 après avoir été pris à tort pour des suspects et d'autres ont été agressés. Venant confirmer ces motifs de préoccupation, Ron Hampton, policier à la retraite et directeur de la National Black Police Association (Association nationale des policiers noirs) a déclaré en 1998 à Amnesty International : “ Dans une vidéocassette utilisée pour la formation, tous les délinquants sont noirs. ”

Les courses poursuites en voiture

On signale fréquemment des cas de brutalités policières à l'issue de courses poursuites en voiture. Un rapport de l'Union pour les libertés publiques de la Californie du Sud a constaté “une propension troublante des policiers à rendre la justice sur le bord de la route après la fin d'une course poursuite”²⁵. Il a révélé que plus de 40 pour cent des cas de suspects morts ou blessés résultaient de violences exercées après la fin de la poursuite.

James Wilson, blanc, a été hospitalisé en février 1997 pour des lésions à la tête et au visage après avoir été battu par trois policiers à Hartford (Connecticut). La scène a été enregistrée par une caméra placée dans une voiture de police et deux policiers ont été inculpés par la suite. Gil F. Webb, un Afro-Américain de dix-sept ans, a eu la nuque brisée, entre autres lésions, en mars 1997 à Denver (Colorado) à la suite d'un accident de voiture ayant entraîné la mort d'un policier. Une vidéocassette montre le jeune homme frappé à coups de pied par un policier, attrapé par les bras, les jambes et les cheveux et cogné à deux reprises contre une planche après avoir été extrait, blessé, de sa voiture. Le policier a été sanctionné par la perte de cinq jours de congés²⁶.

Des policiers ont tiré sur des véhicules au cours de poursuites et après celles-ci alors qu'il y avait peu de raisons de penser que les passagers étaient armés ou qu'il était nécessaire de recourir à la force meurtrière²⁷. En février 1996, Hong Il-kim, un Coréen non armé, est mort à la suite d'une course poursuite provoquée par une infraction mineure au Code de la route. Deux policiers ont tiré 20 coups de feu en direction de sa voiture après l'avoir encerclée et forcée à s'arrêter sur un parking. Cinq experts nationaux, spécialistes de l'utilisation de la force meurtrière par la police ont examiné la vidéocassette et affirmé que les tirs auraient pu être évités. Ils ont ajouté que les policiers avaient commis une série d'erreurs tactiques qui avaient coûté la vie à Hong Il-kim. Toutefois, une enquête interne menée par le service de police de la ville d'Orange (Californie) a conclu que les policiers n'avaient commis aucune faute et qu'ils n'avaient pas enfreint les règles du service.

Caroline Sue Botticher, une Afro-Américaine qui n'était pas armée, est morte en avril 1997 après que des policiers de West Charlotte (Caroline du Nord) eurent tiré sur la voiture dont elle était passagère et qui ne s'était pas arrêtée à un poste de contrôle.

Jenni Hightower, quatorze ans, a été tuée en mars 1998 à Trenton (New Jersey) après que des policiers eurent tiré 20 coups de feu sur une voiture volée à bord de laquelle elle se trouvait. Hubert Moore, le conducteur âgé de seize ans, a été grièvement blessé. Un grand jury de l'État a refusé d'inculper les policiers, qui ont affirmé que les jeunes gens avaient tenté de les écraser. En fait, l'un des policiers avait été heurté par la voiture qui zigzaguait après avoir été la cible des tirs. Cette affaire est l'un des 12 cas au moins signalés depuis 1990 dans lesquels des policiers du New Jersey ont tiré sur des adolescents non armés, noirs pour la plupart, dans des circonstances douteuses.

Certains services de police ont introduit des directives visant à éviter que des individus ne soient tués ou blessés de manière injustifiée lors de courses poursuites. Beaucoup, comme les services du shérif du comté de Los Angeles, interdisent désormais aux policiers de tirer sur des véhicules en mouvement sauf si leur vie est directement menacée. Bien que les policiers justifient souvent leurs agissements en arguant que le véhicule est utilisé comme une arme meurtrière, certaines directives, notamment celles de la police du comté de Los Angeles, prévoient que les policiers ne doivent pas rester sur le passage d'un véhicule en marche.

Des avocats spécialisés dans la défense des droits civils se sont inquiétés d'un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en mai 1998, qui semble porter atteinte aux initiatives prises en vue de contrôler l'attitude des policiers lors des courses poursuites. La Cour a conclu que les policiers ne pouvaient être tenus constitutionnellement responsables des décès survenant pendant des courses poursuites, à moins qu'ils n'aient agi dans l'intention d'infliger des blessures. Cet arrêt a annulé la décision d'une juridiction inférieure, qui avait conclu à la responsabilité d'un policier dans la mort d'un adolescent car il avait fait preuve d'“indifférence délibérée” pour la sécurité de ce dernier pendant la course poursuite²⁸.

L'utilisation abusive de la force à l'encontre des malades mentaux

Selon les informations reçues par Amnesty International en provenance de nombreuses régions des États-Unis, les malades mentaux et les personnes perturbées sont victimes d'une utilisation abusive de la force. S'il est vrai que certains individus agités sont dangereux, une force extrême a néanmoins été utilisée contre des personnes qui avaient un comportement étrange sans être menaçant. C'est ainsi qu'en juin 1996, James Parkinson, un malade mental qui n'était pas armé et qui courait nu autour d'une piscine à Fairfield (Californie), est mort après que des policiers l'eurent aspergé à plusieurs reprises avec du gaz poivre, frappé plusieurs fois à la tête avec un fusil électrique et menotté après l'avoir fait s'allonger à plat ventre.

Des policiers ont abattu des forcenés armés de couteaux ou de bâtons dans des circonstances laissant à penser qu'ils auraient pu les maîtriser sans recourir à la force meurtrière. En avril 1997, Kuan Chung Kao, un Taiwanais ivre qui brandissait une perche dans le comté de Sonoma (Californie), a été abattu moins d'une minute après l'arrivée des policiers sur les lieux. En novembre 1997, dans l'État du Massachusetts, un homme dans une chaise roulante qui tentait de se planter un couteau dans le ventre, a été abattu par des policiers après qu'il eut refusé de lâcher son arme.

En août 1997, la municipalité de Los Angeles a accepté de verser 200 000 dollars à la famille d'Efrain Lopez, dix-huit ans, atteint de neuf balles tirées par un policier pendant un différend familial. Les avocats de la municipalité ont préconisé un arrangement à l'amiable car un jury risquait de considérer que “ des mesures moins meurtrières auraient dû être prises ”²⁹. Aucun policier n'a fait l'objet de poursuites ni de sanctions disciplinaires.

Des experts indépendants sur la police estiment que l'adoption de procédures spéciales face aux personnes souffrant de troubles du comportement empêcherait de nombreux tirs injustifiés. Le professeur James Fyfe a déclaré à Amnesty International qu'il avait été consulté en sa qualité d'expert dans au moins 40 cas où la police avait tiré sans justification sur des individus perturbés, et ce dans l'ensemble du pays. Une étude indépendante sur les services de police d'Albuquerque (Nouveau-Mexique) a recensé de nombreux cas d'utilisation d'armes à feu contre des personnes souffrant de troubles mentaux. Elle a recommandé la création d'une équipe d'intervention spécialisée ayant une formation en psychiatrie, qui a commencé à fonctionner³⁰. Certains services de police ont adopté des procédures spéciales pour les individus perturbés³¹, mais d'autres ne l'ont pas fait.

Les opérations de surveillance policière

Certaines sources ont dénoncé une utilisation injustifiée d'armes à feu par la police lors d'opérations de surveillance. Les activités de la Special Investigation Squad (SIS, Brigade d'enquêtes spéciales) de la police de Los Angeles, une brigade d'élite chargée des surveillances, sont particulièrement préoccupantes. Selon des informations parues dans la presse, depuis la création de la SIS en 1965, la municipalité de Los Angeles a versé 1,9 million de dollars à titre de dommages et intérêts aux victimes de cette brigade. Rappelons entre autres qu'en 1995, 13 membres de la SIS en civil auraient suivi deux voleurs présumés et, après les avoir laissé commettre un vol à main armée, auraient abattu le premier et grièvement blessé le deuxième. En février 1997, des membres de la SIS ont abattu trois voleurs présumés et un passant : la fusillade a éclaté juste après que les suspects, apparemment placés sous surveillance depuis un mois, eurent commis un vol dans un bar. Tous les policiers impliqués ont été innocentés à l'issue d'enquêtes internes menées par la police de Los Angeles.

Les postes de police

Des suspects ont été torturés ou maltraités dans des postes de police. En septembre 1997, deux anciens membres de la police d'Adelanto (comté de San Bernardino, Californie), ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement pour violation de la législation fédérale. Ils avaient plaidé coupable et reconnu avoir battu un suspect au cours d'un interrogatoire et contraint un autre homme à lécher du sang sur le sol en 1994. Au moment de la rédaction du présent rapport, quatre membres de la police de New York accusés d'avoir torturé Abner Louima en août 1997 étaient en instance de procès.

Dix hommes qui auraient signé des aveux après avoir été torturés dans un poste de police de Chicago restent sous le coup d'une condamnation à mort³². Des plaintes ont été formulées en 1989 contre les fonctionnaires d'un poste de police, accusés d'avoir eu systématiquement recours à la torture pendant vingt ans : 65 suspects au moins ont déclaré avoir été torturés ; ils ont notamment reçu des décharges électriques et ont eu le visage recouvert de sacs en plastique. Ces dossiers ont été rouverts dans les années 90 par le Bureau des enquêtes spéciales de Chicago et le responsable du secteur a été révoqué. Toutefois d'autres policiers ont été autorisés à prendre leur retraite sans le moindre préjudice.

Les moyens de contrainte dangereux

De nombreux décès liés à l'utilisation de moyens de contrainte réputés dangereux ont été signalés. Des suspects sont morts après avoir été contraints de se mettre à plat ventre alors qu'ils étaient immobilisés, le plus souvent les poignets et les chevilles ligotés ensemble derrière le dos. D'autres ont été asphyxiés par compression de la poitrine ou du cou. De telles pratiques qui peuvent empêcher un individu de respirer entraînent parfois la mort par “asphyxie traumatique”, surtout lorsque la victime est agitée ou sous l'emprise de la drogue.

Un groupe de travail de la police de San Diego a recensé dans tout le pays entre 1982 et 1992 94 “décès liés à l'utilisation par la police de méthodes de contrainte”, notamment celles consistant à ligoter ensemble les poignets et les chevilles de la victime derrière le dos ou à comprimer le cou. Le groupe de travail a conclu que le nombre réel de morts était probablement beaucoup plus élevé³³.

La pratique consistant à attacher ensemble les poignets et les chevilles de la victime derrière le dos est réputée extrêmement dangereuse depuis une dizaine d'années au moins. La Commission médicale du Comité de surveillance de l'administration pénitentiaire de l'État de New York a publié en octobre 1995 un rapport dans lequel elle confirme le danger de cette méthode de contrainte et le risque accru d'asphyxie lorsque la victime se débat ou qu'elle est sous l'emprise de la drogue³⁴. Le National Institute of Justice (NIJ, Institut national de la justice) a également émis en octobre 1995 des directives exhortant les services de police à éviter le recours à cette pratique³⁵. Toutefois, alors que de nombreux organes de police, notamment la police de New York, l'ont interdite, d'autres continuent de l'utiliser.

Cette pratique n'a pas été interdite avant août 1997 par la police de Los Angeles, bien que plusieurs dizaines de suspects arrêtés soient morts depuis le milieu des années 80 après avoir été immobilisés de cette manière³⁶. L'interdiction a finalement été prononcée dans le cadre du règlement d'une action civile aux termes duquel la municipalité a versé 750 000 dollars à la famille d'un homme mort après avoir eu les poignets et les chevilles ligotés ensemble derrière le dos. Les autorités auraient versé au cours des cinq dernières années plus de deux millions de dollars pour régler des affaires similaires.

D'autres services de police du comté de Los Angeles continuent d'avoir recours à cette technique. En janvier 1997, Kenneth Callis, un Noir arrêté par des policiers de Culver City pour détention de “matériel lié à la consommation de cocaïne”, est mort après avoir eu les poignets et les chevilles ligotés ensemble derrière le dos à l'intérieur d'un véhicule de police. Le coroner a conclu que la mort de cet homme résultait directement d'une “asphyxie traumatique”.

En avril 1998, un tribunal a versé 12,9 millions de dollars à la famille d'un homme, mort après avoir été ligoté dans cette position par la police à Lansing (Michigan). D'autres cas ont été signalés dans différentes parties du pays, entre autres à Athens (Géorgie), Jackson (Mississippi) et Memphis (Tennessee).

Des responsables de l'administration pénitentiaire ont affirmé à des délégués d'Amnesty International qui s'étaient rendus en juin 1997 dans le comté de Maricopa que les policiers de Mesa et de Phœnix amenaient souvent à la prison de comté des suspects “en ballot”, c'est-à-dire ligotés dans cette position.

Par ailleurs, des suspects sont morts des suites d'une compression du cou. Beaucoup de services de police de villes importantes, notamment ceux de New York et de San Diego, interdisent désormais cette pratique, mais elle serait néanmoins à l'origine d'au moins un décès à New York depuis sa prohibition. D'autres services de police continuent en revanche de l'autoriser. D'ailleurs, après la mort en 1997 d'Eli Montesinos, un Mexicain qui avait été maîtrisé de cette manière par un policier de San Antonio (Texas) en dehors de ses heures de service, il a été signalé que plusieurs unités de police du Texas n'avaient pas interdit l'utilisation de cette méthode³⁷.

Les armes “non meurtrières”

La police dispose de toute une série d'armes dites “ non meurtrières ”, entre autres les aérosols et les matraques, ainsi que les armes qui permettent d'envoyer des décharges électriques. Ces dispositifs ont pour effet d'immobiliser un individu ou de le neutraliser temporairement, mais le risque de mort n'est pas totalement exempt.

Les normes internationales encouragent la mise au point d'armes neutralisantes non meurtrières de façon à diminuer le risque de tuer un suspect ou de le blesser. Ces normes précisent toutefois que ces armes doivent faire l'objet “d'une évaluation attentive” et que “l'utilisation de telles armes devrait être soumise à un contrôle strict”³⁸.

Les aérosols d'oleoresin capsicum (gaz poivre)

Au moins 3 000 services de police américains autorisent l'utilisation d'aérosols de gaz poivre, substance inflammatoire à base de poivre de Cayenne. Ce gaz, qui provoque une inflammation des muqueuses, oblige à fermer les yeux, déclenche une toux, entraîne une sensation d'étouffement qui provoque une réaction nauséeuse et, enfin, cause une forte sensation de brûlure de la peau ainsi que des fosses nasales et de la bouche.

Bien que cette méthode ait été préconisée comme plus sûre et plus efficace que la noix de muscade chimique ou les armes contondantes, l'Organisation est de plus en plus préoccupée par les conséquences qu'elle peut avoir pour la santé. Depuis le début des années 90, plus de 60 personnes environ seraient mortes en garde à vue après avoir reçu des pulvérisations de gaz poivre. La plupart des décès ont été attribués à d'autres causes, comme l'absorption de produits stupéfiants ou l'asphyxie traumatique, mais il semble que le gaz poivre ait contribué à certains décès.

Les fabricants américains d'oleoresin capsicum et différentes enquêtes menées par les responsables de l'application des lois ont conclu que les pulvérisations ne présentaient pas de risques à long terme pour la santé. Aucune étude véritablement indépen dante n'a toutefois été effectuée sur la sécurité de cette méthode³⁹. Quelques travaux de recherche ont démontré en revanche que l'oleoresin capsicum pouvait être un facteur de complications pour les personnes souffrant de troubles respiratoires tels que l'asthme ou de troubles cardiaques, troubles qui ne sont pas forcément visibles⁴⁰. Un mémorandum interne rédigé par le principal fournisseur californien d'oleoresin capsicum a conclu à l'existence de risques graves pour la santé lorsque la personne reçoit plus d'une pulvérisation, dont la durée est limitée à une seconde⁴¹. Les directives de nombreux services de police autorisent des doses plus élevées et bien des policiers ont enfreint les directives les plus permissives.

Des suspects qui étaient déjà maîtrisés ont parfois été victimes de l'utilisation délibérément cruelle de cette méthode. C'est ainsi qu'en octobre 1997, les adjoints du shérif du comté de Humbolt (Californie) ont pulvérisé du gaz poivre directement dans les yeux de manifestants écologistes pacifiques. Amnesty International a dénoncé ce comportement comme équivalant à un acte de torture.

En juin 1997, à Eugene (Oregon), des policiers ont utilisé du gaz poivre contre des manifestants écologistes pacifiques. Une vidéocassette montre des policiers en train de frapper à plusieurs reprises un homme juché sur un arbre, puis de l'asperger de gaz poivre sur les jambes et les organes génitaux après avoir découpé son pantalon ; la victime aurait reçu des soins à l'hôpital pour soigner ses brûlures.

Le contrôle de l'utilisation du gaz poivre par la police manque d'uniformité et aucune norme nationale n'a été élaborée. L'Institut national de la justice a recommandé en 1994 l'adoption par les différents services de police de directives précises sur l'utilisation du gaz poivre, et notamment sur les procédures de notification et de décontamination. La plupart des principaux services de police ont des directives et des procédures de notification, ce qui n'est pas le cas des services moins importants, lesquels sont nombreux. Le ministère de la Justice de l'État de Californie a déclaré en février 1998 à Amnesty International qu'il recensait par le passé les cas de décès et de blessures consécutifs à l'utilisation de gaz poivre mais que, depuis juin 1996, le ministère “ne jugeait plus utile de recueillir ces informations”⁴².

Les directives adoptées par les services de police n'appliquent pas toutes les mêmes normes : beaucoup n'autorisent l'utilisation des aérosols que si les policiers sont confrontés à une menace physique directe, tandis que d'autres autorisent une utilisation beaucoup plus large. La police de Philadelphie a introduit certaines des directives les plus strictes ; elles précisent que la cible doit être éloignée d'1 m 80 au moins et autorisent une pulvérisation normale d'une demi-seconde sur le visage du suspect et un maximum de deux pulvérisations de deux demi-secondes⁴³.

Les armes qui envoient des décharges électriques

Dans certains services de police, les membres des patrouilles sont autorisés à utiliser des pistolets incapacitants à aiguillons ou à fléchettes. Les premiers sont des armes de poing munies de deux pointes métalliques émettant une décharge électrique. Les deuxièmes sont également des armes de poing projetant à distance deux fléchettes acérées qui transpercent les vêtements de la victime, le courant électrique étant transmis par les fils à l'extrémité desquels sont fixées les fléchettes. Dans les deux cas, le suspect est immobilisé par une décharge à haute tension, le plus souvent de 50 000 volts.

Plusieurs cas de décès ont été signalés à la suite de l'utilisation de ces armes. En juillet 1996, Kimberly Lashon Watkins, vingt-neuf ans, est morte à Pomona (Californie) des suites de l'utilisation par des policiers d'un pistolet incapacitant à fléchettes. Cinq mois plus tard, dans la même localité, Andrew Hunt Jr est mort après avoir été atteint à plusieurs reprises par un pistolet incapacitant à fléchettes, alors qu'il avait les mains attachées par des menottes.

Des armes permettant d'envoyer des décharges électriques du type de celles utilisées aux États-Unis servent d'instruments de torture dans le monde entier⁴⁴. Des études médicales ont démontré qu'elles pouvaient être dangereuses⁴⁵. Les pistolets incapacitants à aiguillons ont été interdits pour le maintien de l'ordre dans un certain nombre de pays, notamment au Canada et dans la plupart des pays d'Europe occidentale. En 1995, ce type d'armes était apparemment interdit dans l'Illinois, à Hawaii, dans le Michigan, le Massachusetts, le New Jersey, l'État de New York, l'État de Rhode Island et Washington DC, ainsi que dans certaines grandes villes.

Les pratiques discriminatoires de la police

Le racisme

“Les policiers se fondent de plus en plus sur la race d'un individu pour présumer du caractère suspect et dangereux de son comportement. On ne peut expliquer autrement pourquoi un policier envisagerait de tirer sur un adolescent de seize ans qui se déplace à bicyclette. On ne peut même pas imaginer que cela pourrait arriver à un jeune blanc. Un adolescent noir qui pédale à toute allure est en train de fuir le lieu où un délit a été commis. Un adolescent blanc qui pédale à la même allure incarne la liberté de la jeunesse.”

Rapport publié en mars 1993 par la National Association for the Advancement of Coloured People (NAACP, Association nationale pour le progrès des gens de couleur) à propos du cas d'un adolescent noir abattu par la police après une chute de bicyclette à Indianapolis (Indiana).

Les membres des minorités raciales sont les principales victimes des brutalités policières et de l'utilisation abusive de la force dans de nombreuses régions des États-Unis. La sur-représentation des minorités parmi les auteurs de plainte contre la police est sans doute due en partie aux inégalités socio-économiques : une proportion importante des membres des minorités vivent dans des quartiers défavorisés, où la police est particulièrement active en raison du taux plus élevé de criminalité. Les sondages d'opinion révèlent régulièrement que les Afro-Américains et les membres des autres minorités ont moins confiance dans la police que les Blancs et qu'une partie importante d'entre eux estiment qu'ils sont injustement traités⁴⁶. L'importance du facteur racial dans l'utilisation abusive de la force par la police aux États-Unis suscite une âpre controverse. Toutefois, de nombreuses preuves de la discrimination exercée par les policiers ont été amplement mises au jour par des commissions d'enquête, ainsi que dans des actions en justice, des plaintes et d'innombrables témoignages individuels. Citons parmi les abus signalés l'utilisation d'un langage raciste, le harcèlement, les mauvais traitements, les interpellations et fouilles injustifiées, l'utilisation d'armes à feu sans raison et les simulacres d'arrestation.

Les problèmes ne se limitent pas aux quartiers défavorisés des grandes villes. Des groupes de défense des droits humains ont recueilli des informations sur les brutalités infligées depuis de longues années par les responsables de l'application des lois aux personnes d'origine latino-américaine le long de la frontière mexicaine, ainsi que dans les États ayant une population immigrée importante, comme la Californie et le Texas. Des Amérindiens ont également déclaré avoir été victimes de brutalités et de discrimination tant dans les zones urbaines que dans les réserves. Citons, entre autres, les mauvais traitements infligés sans discrimination, notamment à des vieillards et à des enfants, au cours de descentes de police sur le territoire des tribus à la suite de certains incidents, et l'inaction de la police lorsque des Amérindiens sont victimes d'actes criminels à l'intérieur des réserves.

À Riverdale, une banlieue de Chicago où le pourcentage de Noirs a considérablement augmenté, un certain nombre d'Afro-Américaines ont été agressées par des policiers blancs au milieu des années 90. C'est ainsi qu'en septembre 1993, Linda Billups a été interpellée par des policiers alors qu'elle rentrait de la messe en voiture avec ses quatre jeunes enfants. Cette femme aurait été brutalisée, arrêtée et inculpée de plusieurs délits, entre autres de rébellion. Les charges retenues à son encontre ont été abandonnées par la suite, hormis le défaut de port de ceintures de sécurité par les enfants. Dianne Overstreet aurait été frappée à coups de pied, jetée par terre et couverte d'injures racistes, après avoir été interpellée en février 1994 pour avoir, semble-t-il, brûlé un feu rouge. Au moins huit femmes noires ont été maltraitées sur une période de deux ans : les policiers impliqués représentaient le tiers des 30 policiers employés à plein temps par la municipalité en 1993-94 et qui étaient tous blancs et tous de sexe masculin⁴⁷.

Au cours de ces dernières années, beaucoup de services de police importants ont recruté un plus grand nombre de membres de minorités et mis en place des programmes de sensibilisation aux différences raciales et à la diversité culturelle. Il subsiste toutefois dans bien des régions un abîme entre la composition raciale de la police et celle de la population. Des éléments préoccupants démontrent par ailleurs que les policiers noirs ou hispano-américains sont victimes de discrimination dans certains services. De nombreuses actions civiles ont été intentées par des policiers membres de minorités qui se plaignaient d'être victimes de discrimination, et notamment d'être l'objet d'injures racistes et de ne pas bénéficier de promotion. Au nombre des cas récemment signalés figure la décision prise en mai 1998 par un jury d'accorder quatre millions de dollars à un ancien policier fédéral, qui s'était plaint de n'avoir pas été promu parce qu'il était noir. En mars 1998, une cour fédérale de district a conclu qu'un policier de l'État du New Jersey d'origine philippine avait souffert de discrimination raciale et de l'hostilité de ses collègues.

Les jeunes de couleur

De nombreuses communautés affirment que la police prend injustement pour cibles les jeunes hommes noirs, hispano-américains ou asiatiques, particulièrement dans les quartiers pauvres des grandes villes, et qu'elle les considère automatiquement comme des suspects potentiels. À Chicago, entre autres, les jeunes qui vivent dans certains quartiers, portent un certain type de vêtements ou flânent simplement dans la rue sont automatiquement soupçonnés d'appartenir à des gangs ; ils sont régulièrement interpellés par la police et souvent maltraités⁴⁸. Citons en outre parmi les injustices dénoncées le fait que la police prenne au hasard des photographies de jeunes gens, entre autres d'origine asiatique, pour les mettre dans les registres d'identification présentés aux victimes⁴⁹.

À Chicago, une loi contre le vagabondage introduite en 1992 permettait à la police de disperser tout rassemblement d'au moins deux personnes qui traînaient dans la rue “sans but apparent” si l'une d'elles était soupçonnée d'appartenir à un gang. Selon l'Union pour les libertés publiques de l'État de l'Illinois, quelque 41 000 jeunes gens, afro-américains et hispano-américains pour la plupart, ont été arrêtés en vertu des dispositions de cette loi⁵⁰. La Cour suprême de l'Illinois a annulé cette loi en octobre 1997 au motif qu'elle violait certaines garanties constitutionnelles, et notamment le droit à la liberté de mouvement et de réunion. La cour a conclu : “De telles lois, visant des personnes simplement parce qu'elles sont susceptibles de commettre des infractions à l'avenir, sont arbitraires et elles risquent d'être appliquées de manière discriminatoire.”⁵¹L'appel interjeté par la municipalité de Chicago était en instance devant la Cour suprême des États-Unis au moment de la rédaction du présent rapport.

Une étude menée dans le Michigan a conclu que les jeunes Blancs avaient plus de chances que les Noirs d'être relâchés s'ils étaient interpellés sur le lieu où une infraction avait été commise et que les Noirs étaient plus souvent déférés à la justice. Interrogés sur les raisons qui leur faisaient aborder un adolescent, les membres des patrouilles ont fréquemment répondu qu'ils interrogeaient les jeunes qui avaient l'air “suspect”, terme qui a été défini par un policier comme voulant dire “un jeune Noir dans un quartier blanc”⁵².

Les gays et les lesbiennes

Les gays et les lesbiennes sont maltraités et harcelés par la police dans de nombreux endroits. Ceux qui sont victimes d'agressions, et notamment en raison de leur homosexualité, affirment également que leurs plaintes ne sont le plus souvent pas prises au sérieux et qu'ils sont, dans certains cas, l'objet d'insultes ou de brutalités⁵³. Bien que certains services de police aient essayé de régler le problème de l'hostilité envers les gays au sein de la police, la National Coalition of Anti-Violence Programs (NCAVP, Coalition nationale des programmes de lutte contre la violence) – qui regroupe des programmes d'aide aux victimes, d'aide juridique et d'information pour les gays, les lesbiennes, les bisexuels, les transsexuels et les séropositifs – a constaté en 1997 une augmentation préoccupante des cas de violences exercées par des policiers à l'encontre de gays⁵⁴.

Certains services de police ont essayé de recruter un plus grand nombre de gays et de lesbiennes et de mettre en place une formation, afin d'améliorer les relations de la police avec les communautés homosexuelle et lesbienne. Le Projet de lutte contre les violences dont sont victimes les gays et les lesbiennes à New York a signalé quelques améliorations en 1996 dans le comportement des policiers new-yorkais face aux victimes. Cela est dû en partie aux efforts des membres de cette organisation qui accompagnent les victimes lorsqu'elles vont déposer une plainte, ainsi qu'à la formation régulière et aux programmes de sensibilisation des policiers aux communautés gay et lesbienne.

La police de Los Angeles a été félicitée en 1996 dans un rapport à la Commission de la police pour avoir recruté des policiers au sein des communautés gay et lesbienne et pour avoir adopté d'autres mesures destinées à combattre cette forme de discrimination, à la suite du règlement d'une action en justice intentée par un ancien policier homosexuel en 1993⁵⁵. Ces initiatives marquaient un grand changement par rapport à la situation décrite par la Commission Christopher en 1991, qui avait constaté au sein de ce service de police une discrimination généralisée envers les policiers gays et lesbiennes. La NCVAP a toutefois signalé que les policiers de Los Angeles réagissaient généralement assez mal face aux victimes qui venaient dénoncer des agressions liées à leur homosexualité.

Selon certaines sources, des lois seraient parfois appliquées de manière sélective en vue de persécuter les gays. C'est ainsi qu'en mai 1998, des avocats spécialisés dans la défense des droits civils ont affirmé que les policiers de Los Angeles appliquaient des lois de manière sélective en vue de harceler les gays et les lesbiennes et qu'ils incitaient notamment par la ruse les homosexuels à commettre des actes sexuels illégaux. Selon certaines sources, en 1997, la police du Maryland incitait les homosexuels à enfreindre une loi contre la sodomie en vigueur dans l'État, qui interdit aux seuls homosexuels d'avoir en privé des relations sexuelles buccales et de se livrer à “d'autres pratiques contre nature”.

Les prostituées

Les prostituées sont elles aussi victimes de discrimination et de brutalités entre les mains de la police ; il est toutefois difficile d'évaluer l'ampleur de ce problème car ces agissements ne sont le plus souvent pas dénoncés. Un rapport récent cite un sondage effectué auprès de 32 prostituées travaillant dans la rue à New York et dont 10 ont affirmé qu'elles avaient été victimes de brutalités ou d'agressions sexuelles de la part des policiers après avoir été arrêtées⁵⁶. D'autres se plaignent que les policiers ne prennent pas au sérieux les actes criminels dont sont victimes les prostituées.

Les investigations et les voies de recours

Les poursuites et les mesures disciplinaires

Les poursuites engagées contre des policiers américains pour utilisation abusive de la force n'aboutissent que rarement, malgré l'existence de toute une série de lois, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, qui répriment des infractions allant des violences au meurtre⁵⁷. Les règles d'administration de la preuve en matière pénale sont strictes et reposent souvent sur la parole de la victime (qui peut également être inculpée d'un délit) contre celle du policier incriminé. Il peut donc être difficile d'obtenir des éléments suffisants pour que le policier soit déclaré coupable, à moins que d'autres policiers ne témoignent. Les organisations de défense des droits civils et les associations de quartier mettent souvent en cause l'impartialité des enquêtes, en affirmant que les procureurs locaux dépendent trop de la coopération des policiers dans d'autres affaires et qu'ils s'abstiennent donc de les poursuivre avec zèle.

Les enquêtes internes conduites par la police sur des cas de violences présumées sont largement critiquées pour leur insuffisance. Des enquêtes indépendantes sur plusieurs services de police importants ont conclu que les investigations n'étaient pas menées de manière approfondie, et que les policiers se voyaient accorder le bénéfice du doute même dans les cas où des éléments venaient corroborer leur culpabilité⁵⁸. Citons, parmi les autres critiques formulées, les retards dans les investigations, le secret qui les entoure, le fait de ne pas informer les victimes des résultats des enquêtes internes et, dans certains endroits, l'entrave aux procédures de dépôt de plaintes par les citoyens. Plusieurs enquêtes, notamment celle de la Commission Christopher, ainsi que des sondages effectués par l'ACLU, entre autres organisations, ont révélé que les policiers décourageaient souvent les personnes qui voulaient déposer une plainte en les intimidant, ne les informaient pas de la procédure à suivre ou ne leur remettaient pas les formulaires requis⁵⁹.

L'une des principales entraves aux actions disciplinaires et pénales est la “loi du silence”. Il n'y a souvent aucun témoin indépendant et, soit les policiers ne signalent pas les fautes commises, soit ils rédigent des rapports mensongers ou incomplets pour dissimuler ces agissements. Les policiers dissimuleraient en outre leurs actes de violence en accusant la victime, voire les témoins potentiels, de rébellion, de tentative d'entrave à une arrestation ou de coups et blessures, entre autres. Certaines personnes se seraient entendu dire que les accusations formulées contre elles seraient annulées aussitôt qu'elles retireraient leur plainte contre la police⁶⁰.

Bien que la plupart des codes de conduite de la police prévoient des sanctions disciplinaires pour les policiers qui ne signalent pas les fautes professionnelles, ces procédures ne sont pas toujours correctement appliquées. La Commission Christopher avait dénoncé ces pratiques en 1991 et l'Inspecteur général attaché à la police de Los Angeles a signalé en 1997 qu'elles demeuraient un problème⁶¹.

La Commission Mollen avait constaté en 1994 que les policiers qui essayaient de dénoncer les fautes professionnelles ou de mener des enquêtes étaient en butte à l'hostilité ou à l'ostracisme, voire aux représailles, de leurs collègues et qu'ils n'étaient pas protégés par leurs supérieurs. La “loi du silence” reste un problème parmi les membres de la police de New York : près de 100 policiers ont été entendus dans le cadre d'une enquête fédérale sur les tortures infligées à Abner Louima – la plupart d'entre eux s'étaient vu accorder l'immunité des poursuites en échange de leur témoignage –, mais seuls deux policiers auraient fourni des informations aux enquêteurs⁶².

Parmi les autres obstacles empêchant les actions disciplinaires ou pénales d'aboutir figurent la protection spéciale accordée aux policiers de certains services, et habituellement obtenue grâce aux pressions exercées par les syndicats de policiers. C'est ainsi qu'à New York, la “règle des quarante-huit heures” permet aux policiers accusés de faute professionnelle ou ayant utilisé des armes à feu de ne faire aucune déclaration pendant deux jours ouvrables. En outre, le délai de prescription des mesures disciplinaires, c'est-à-dire le temps qui peut s'écouler entre les faits et l'ouverture d'une procédure disciplinaire, a été ramené en 1983 de trois ans à dix-huit mois. Étant donné l'arriéré de dossiers et les retards dans les investigations menées par le Civilian Complaint Review Board (CCRB, Conseil chargé d'examiner les plaintes déposées par des particuliers contre des policiers), organisme indépendant, il est arrivé que ce délai soit atteint avant que des policiers aient fait l'objet de sanctions disciplinaires ; les dossiers ont donc été classés. Le délai de prescription d'un an pour les sanctions disciplinaires en vigueur dans la police de Los Angeles serait apparemment à l'origine de problèmes similaires.

Dans la mesure où il est extrêmement difficile d'établir qu'une faute professionnelle a été commise par un policier, la majorité des plaintes sont jugées “non corroborées” ou “infondées”. Toutefois, même dans les cas circonstanciés, les sanctions disciplinaires frappant les policiers coupables de brutalités sont souvent insuffisantes. Le conseiller spécial chargé d'évaluer l'application des réformes introduites au sein des services du shérif du comté de Los Angeles a constaté, qu'en dépit de l'amélioration des procédures d'enquête, “les mesures disciplinaires restaient trop peu sévères dans des cas avérés d'utilisation abusive de la force”⁶³. Le groupe de travail désigné par le maire de New York pour étudier les relations entre la police et les citoyens a signalé en mars 1998 que la police de cette ville n'avait pris aucune mesure ou n'avait imposé que des sanctions minimales dans la plupart des plaintes jugées recevables par le CCRB⁶⁴. On constate que, dans tout le pays, de nombreux services de police prennent peu de sanctions disciplinaires.

Le secret entourant les enquêtes

La confiance du public dans les procédures de dépôt de plainte et de sanctions disciplinaires est en outre sapée par le secret qui entoure les enquêtes internes de la police. Les services de police refusent souvent de fournir des informations aux victimes, ainsi qu'à leurs familles et à leurs avocats. Ils ont également rejeté des demandes de renseignements adressées par l'Organisation sur des cas individuels, en arguant qu'il s'agissait d' “affaires personnelles” qui ne pouvaient être divulguées aux termes des lois de l'État sur la confidentialité. Des avocats qui assistent des plaignants dans des actions civiles intentées contre des policiers pour faute professionnelle se plaignent également de rencontrer des difficultés pour obtenir des informations sur les enquêtes internes de la police. L'absence de transparence des investigations policières a été critiquée dans des enquêtes indépendantes⁶⁵.

Les informations judiciaires sont, elles aussi, souvent entourées de secret. Les procédures devant le grand jury doivent rester secrètes dans la plupart des juridictions. Il arrive que les procureurs publient des rapports ou des déclarations dans des affaires particulièrement controversées, mais une telle initiative est rare et ces rapports n'ont pas la valeur d'une enquête indépendante. En général, les informations ne sont rendues publiques que dans les rares cas où un procès a lieu. Les conseils chargés d'examiner les plaintes déposées par des particuliers contre des policiers (cf. ci-après) ne sont généralement pas autorisés à divulguer des informations détaillées sur des cas précis.

Les groupes de défense des droits civils ne sont pas les seuls à signaler les difficultés fréquentes qu'ils rencontrent pour obtenir des données qui devraient être disponibles aux termes des lois sur les archives publiques, par exemple des informations sur l'utilisation d'armes à feu, les compensations versées et les procédures intentées. Certains services de police publient désormais des statistiques annuelles sur le nombre de plaintes ayant été suivies d'enquêtes et le nombre de policiers ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires. Toutefois, les informations fournies varient. C'est ainsi, par exemple, que de nombreux services de police ne diffusent pas régulièrement de données sur le nombre de cas où des policiers ont fait usage de leurs armes à feu et où des suspects sont décédés.

L'identification des problèmes

De nombreux services de police ne prennent aucune mesure contre le nombre généralement réduit de policiers à l'origine d'un nombre disproportionné de plaintes⁶⁶. S'attaquer aux problèmes des policiers “ayant une propension à la violence” permettrait d'empêcher de tels agissements. Un nombre croissant de services de police mettent en place “des systèmes d'alerte précoce”, afin de repérer ces policiers et de les surveiller. Il serait également important d'identifier d'autres comportements préoccupants, notamment les comportements racistes.

L'accord conclu en avril 1997 avec le ministère de la Justice pour améliorer les procédures en vigueur au sein de la police de Pittsburgh est considéré comme un exemple à suivre. Il contient des propositions en vue de créer un dossier informatisé pour chaque policier recensant les sanctions disciplinaires, la formation et les plaintes dont il a fait l'objet – y compris celles qui ont été classées sans suite et les données concernant des procédures civiles –, ainsi que les renseignements sur toutes les interpellations, les contrôles routiers, le recours à la force, et la discrimination raciale, dont les insultes racistes présumées. Cet accord prévoit des contrôles indépendants réguliers en vue de rechercher une discrimination raciale potentielle, entre autres sujets de préoccupation. D'autres services de police ont mis en place des systèmes d'alerte précoce, mais la plupart ne vont pas aussi loin que le modèle élaboré à Pittsburgh⁶⁷.

Beaucoup de municipalités versent des sommes considérables à titre de dommages et intérêts aux victimes de brutalités policières, à la suite d'accords à l'amiable ou de jugements prononcées à l'issue d'une procédure civile. Bien que les actions civiles permettent aux victimes de recevoir une compensation, elles n'obligent que rarement les services de police ou les policiers eux-mêmes à assumer leur responsabilité. Dans presque tous les cas, les sommes versées proviennent d'un fonds de la municipalité ou du comté⁶⁸. En outre, de nombreuses municipalités n'informent pas systématiquement les services de police des procédures civiles intentées ou, lorsqu'elles le font, les services de police ne suivent pas le déroulement de la procédure ou n'en font pas mention dans le dossier des policiers concernés. Ces informations sont pourtant essentielles pour permettre aux services de police de surveiller les agents incriminés à plusieurs reprises ou accusés de fautes graves⁶⁹.

Quelques villes, comme San Francisco, ont essayé de responsabiliser davantage les policiers en réservant une partie du budget de la police aux indemnités versées dans les cas de fautes professionnelles, tout dépassement étant directement déduit du budget de la police pour l'année suivante.

Un système de contrôle indépendant

Des initiatives de plus en plus nombreuses ont été prises ces dernières années pour mettre en place au sein des services de police un système de contrôle indépendant de la procédure de dépôt des plaintes.

On recensait, en juin 1998, 94 organismes indépendants de contrôle aux États-Unis chargés d'examiner les plaintes déposées contre les policiers alors qu'il n'en existait que 13 en 1980⁷⁰. Parmi ces organismes figurent les conseils de citoyens chargés d'examiner les plaintes déposées par des particuliers contre des policiers, les bureaux municipaux et les conseillers désignés pour contrôler les procédures internes de traitement des plaintes. Les trois quarts des services de police dans les 50 villes les plus importantes, ainsi que de nombreux services plus petits, sont désormais soumis à un certain contrôle par les citoyens. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, aucun système de contrôle ne fonctionnait dans 12 villes importantes⁷¹. Il n'existe par ailleurs aucun contrôle civil indépendant de la plupart des organismes fédéraux d'application de la loi, et notamment du FBI.

Différents modèles d'une efficacité variable ont été mis en place. Il existe notamment des systèmes dans lesquels des conseils formés d'enquêteurs civils enquêtent sur les plaintes et émettent des recommandations, et d'autres dans lesquels les policiers enquêtent sur les plaintes qui sont ensuite réexaminées par un organisme extérieur composé de citoyens. Dans presque tous les cas, les systèmes de contrôle externe ont un rôle purement consultatif, la décision sur l'opportunité des sanctions disciplinaires appartenant au seul directeur de la police.

Un des problèmes essentiels auxquels sont confrontés de nombreux organismes extérieurs de contrôle est le manque de ressources et de personnel, qui reflète parfois l'absence d'un réel engagement de la part des hommes politiques. C'est ainsi que le CCRB, organisme entièrement formé de civils et créé en 1993 à New York, s'est vu affecter un budget moins important et un personnel moins nombreux que l'ancien conseil composé majoritairement de policiers. Cela a entraîné un retard dans le traitement des dossiers et une diminution du nombre de plaintes suivies d'enquêtes et jugées recevables⁷². Le conseil d'examen des plaintes de Washington DC a cessé de fonctionner en 1995 en raison du manque de financement et de l'impossibilité de résorber l'arriéré de dossiers.

De nombreux organismes extérieurs d'enquête ne sont pas habilités à ordonner la comparution des témoins et leurs investigations sont entravées lorsque la police, entre autres, refuse de collaborer⁷³. C'est ainsi que la Commission d'examen de la police de Berkeley n'était pas habilitée à recueillir les déclarations des policiers incriminés, jusqu'au moment où il a été démontré qu'elle ne pouvait enquêter sur les affaires qui lui étaient soumises sans disposer de ce pouvoir. L'Union pour les libertés publiques de New York, entre autres villes, a fait campagne avec succès pour que ces pouvoirs soient conférés au CCRB lors de la création de cet organisme en 1993. Cela est d'autant plus important que certains systèmes extérieurs d'examen des plaintes ont été mis en place alors que la police ou les syndicats de policiers y étaient fortement opposés et ne collaboraient pas toujours aux enquêtes.

Certains services de police ne fournissent pas d'informations sur la suite donnée aux plaintes jugées recevables. Le groupe de travail désigné par le maire de New York pour étudier les relations entre la police et les citoyens a déploré que cette dernière n'indique pas les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas prendre de sanctions disciplinaires dans des cas jugés recevables par le CCRB, en précisant que cette façon d'agir était “ préjudiciable au travail du CCRB et aux relations entre la police et les citoyens ”⁷⁴.

Une autre faiblesse de nombreux systèmes civils de contrôle réside dans le fait qu'ils ne sont pas habilités à émettre des recommandations sur la politique à suivre. Un tiers environ de ces organismes sont uniquement autorisés à enquêter sur les plaintes déposées par des particuliers. D'autres qui disposent de ce pouvoir ne semblent pas véritablement l'utiliser, mais certains émettent régulièrement des recommandations constructives sur la politique à suivre⁷⁵.

L'exigence de contrôle et de transparence suppose de rendre toutes ces informations publiques. Or, les rapports publiés par des organismes extérieurs de contrôle sont très différents dans leur ampleur et leur qualité. Le Bureau des plaintes des particuliers de San Francisco publie un rapport annuel qui comprend des recommandations sur la politique à suivre et la formation, des statistiques sur les plaintes classées par type, quartier et origine ethnique du plaignant, ainsi qu'une liste des sanctions disciplinaires infligées aux policiers responsables pour les plaintes jugées recevables. Les rapports du CCRB de New York contiennent des données statistiques sur le nombre de plaintes classées par catégorie et par secteur, et sur la suite qui leur a été donnée. Ils fournissent également des informations sur la race et le sexe des plaignants et des policiers. Certains autres organismes ne publient toutefois que des rapports succincts ou ne comportant pas certaines données importantes⁷⁶. Le médiateur des services du shérif du comté de Los Angeles ne publierait aucun rapport.

Certains organismes d'examen des plaintes déposées par les particuliers déploient peu d'efforts pour faire connaître leurs activités et on dispose de peu d'informations à leur sujet. Une faible visibilité et l'absence de recherche de soutien dans la population peuvent rendre le processus inefficace⁷⁷.

La plupart des organismes de contrôle ne se penchent que sur les plaintes qui leur sont soumises, généralement par des particuliers. Leur examen exclue le plus souvent les plaintes formulées à l'intérieur des services de police. Des contrôleurs extérieurs – comme l'Inspecteur général attaché à la police de Los Angeles – ont parfois été désignés pour surveiller les procédures disciplinaires internes. Ce contrôle serait efficace pour mettre au jour les faiblesses inhérentes au système et il permettrait d'améliorer la qualité des enquêtes.

Le gouvernement fédéral

Le ministère de la Justice peut intenter des procédures pénales au niveau fédéral pour violation des droits civils contre des fonctionnaires fédéraux ou étatiques présumés coupables de violation des droits d'autrui ayant agi “sous couvert de la loi”. Seule une infime proportion des milliers de plaintes adressées chaque année au ministère de la Justice aboutissent toutefois à des poursuites⁷⁸. Cela s'explique en partie par le fait que les règles fédérales d'administration de la preuve dans ces affaires sont particulièrement strictes ; il faut en effet démontrer au-delà du doute raisonnable que le fonctionnaire incriminé a agi dans l'intention de violer un droit protégé par la loi.

Jusqu'en 1994, le ministère de la Justice pouvait engager des poursuites pénales contre des individus, mais il n'était pas habilité à enquêter sur des problèmes plus vastes au sein des services de police. Toutefois, la Loi relative à la responsabilité de la police incorporée dans la Loi relative à la lutte contre la criminalité violente et à l'application de la loi (plus connue sous le nom de Loi relative à la lutte contre la criminalité violente) adoptée en 1994 a conféré au ministère de la Justice le pouvoir d'intenter des actions civiles devant les juridictions fédérales contre les services de police accusés de brutalités “ systématiques ou habituelles ”. Cette nouvelle voie de recours a entraîné la mise en œuvre d'un important programme de réformes dans un service de police, à la suite de l'accord conclu au terme de l'enquête fédérale sur la police de Pittsburgh et qui peut servir d'exemple pour d'autres services de police. À la mi-98, un seul autre service de police, celui de Steubenville (Ohio), faisait l'objet d'une procédure similaire ; des investigations étaient toutefois en cours contre plusieurs autres services. Les ressources insuffisantes du ministère de la Justice ne lui permettent d'enquêter que sur un petit nombre des services qui sont source de problèmes. La section qui s'occupe de ces affaires a vu son mandat considérablement élargi, sans bénéficier pour autant d'un renforcement de son personnel.

La plupart des services de police reçoivent des subventions fédérales pour soutenir certains aspects de leur action. Le chapitre VI de la Loi de 1964 relative aux droits civils prohibe toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe ou la religion de la part des responsables de l'application des lois au niveau local et étatique. Le ministère de la Justice peut en outre supprimer le financement ou le rendre dépendant du respect des dispositions de cette loi. Celle-ci a surtout été utilisée pour la politique de recrutement et de formation mais, au moment de la rédaction du présent rapport, le Service des droits civils envisageait de l'appliquer pour lutter contre les pratiques motivées par la discrimination raciale, comme les contrôles routiers.

L'absence de données au niveau national

Le contrôle du comportement de la police aux États-Unis est entravé par l'absence de données précises et complètes au niveau national sur l'utilisation de la force par les policiers, notamment le nombre de personnes tuées ou blessées à la suite de l'utilisation d'armes à feu. Bien que de nombreux services de police prévoient que les policiers doivent signaler tous les cas graves d'utilisation de la force, il est rare que les autorités des États tiennent des registres. Celles qui le font s'en remettent largement aux informations fournies par les services de police concernés.

Les organisations de défense des droits civils réclament depuis très longtemps que les cas d'utilisation de la force par des policiers fassent l'objet d'une procédure de contrôle et de déclaration au niveau national, de façon à permettre au gouvernement fédéral de recenser les pratiques abusives. Un système national de déclaration a été prévu par le Congrès lors de l'adoption en 1994 de la Loi relative à la lutte contre la criminalité violente. Il demandait au ministre fédéral de la Justice de recueillir des données sur l'utilisation abusive de la force par les responsables de l'application des lois à des fins statistiques et de recherche, et de publier un résumé annuel. Tout en votant cette loi, le Congrès n'a toutefois pas accordé jusqu'à présent les fonds nécessaires à la mise en place de cette procédure⁷⁹.

Recommandations

Les autorités fédérales, locales et étatiques doivent prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violations des droits fondamentaux perpétrées par des policiers. Elles doivent faire clairement savoir que la torture, les brutalités et toute autre forme d'utilisation abusive de la force ne seront pas tolérés, que les policiers auront à rendre compte de leurs actes et que les responsables de tels agissements seront déférés à la justice. Les victimes devraient recevoir une véritable réparation dans un délai raisonnable. Les normes internationales de défense des droits humains devraient être intégralement incorporées dans les codes de conduite des policiers et dans leurs programmes de formation.

1. Le gouvernement devrait chercher un financement approprié pour permettre au ministère de la Justice de remplir son mandat découlant des dispositions de la Loi relative à la responsabilité de la police incorporée dans la Loi relative à la lutte contre la criminalité violente et à l'application de la loi adoptée en 1994, et le Congrès devrait voter ce financement. La section spéciale chargée des contentieux devrait être en mesure de remplir sa mission consistant à engager des poursuites “pour pratiques systématiques ou habituelles” contre les services de police de tout le pays qui se rendent régulièrement responsables de brutalités. Le ministère de la Justice devrait recueillir et rendre publiques des données au niveau national sur l'utilisation de la force, notamment les coups de feu mortels tirés par la police et les décès en garde à vue ; ces données devraient être accompagnées d'une analyse des pratiques abusives et de recommandations sur la politique à suivre.

2. Le gouvernement fédéral devrait avoir plus souvent recours au chapitre VI de la Loi de 1964 relative aux droits civils, afin de lutter contre la discrimination raciale dont font preuve les responsables de l'application des lois. Le financement accordé aux services responsables de pratiques discriminatoires devrait être fonction des mesures prises pour mettre un terme à ces agissements.

3. Tous les cas de violations des droits humains et toutes les fautes professionnelles commises par des policiers devraient faire l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales, conformes aux règles les plus strictes concernant ces investigations. Tous les responsables de tels agissements devraient faire l'objet de sanctions disciplinaires appropriées, et le cas échéant, de poursuites judiciaires.

4. Une plus grande transparence devrait régner au niveau des enquêtes relatives aux plaintes pour violations des droits fondamentaux. Les plaignants devraient être tenus informés de l'avancement des investigations. Les conclusions de toutes les enquêtes judiciaires, disciplinaires et administratives sur des violations présumées, ainsi que sur tous les cas d'utilisation d'armes à feu dans des circonstances controversées et de décès de suspects entre les mains de la police, devraient être rendues publiques dès la fin des investigations.

5. Les services de police devraient fournir des informations sur les procédures disciplinaires internes en publiant régulièrement des statistiques sur le type de plaintes déposées et les suites qui leur ont été données, ainsi que sur les mesures disciplinaires qui ont été prises. Ils devraient en outre publier régulièrement des statistiques sur le nombre de suspects tués ou blessés par balle et de tous ceux ayant trouvé la mort alors qu'ils étaient aux mains de la police.

6. Au niveau des villes et des comtés, les autorités devraient être tenues de fournir à la police et aux organismes de contrôle compétents des informations sur les actions civiles intentées contre des policiers accusés de fautes professionnelles. Elles devraient publier régulièrement des informations sur le nombre de procédures engagées ainsi que sur les jugements et accords à l'amiable intervenus.

7. Les services de police devraient veiller à ce que leurs directives sur l'utilisation de la force et des armes à feu soient conformes aux normes internationales. Tous les services de police devraient interdire la méthode de contrainte consistant à ligoter ensemble les poignets et les chevilles d'un suspect derrière son dos, ainsi que la compression du cou.

8. Les autorités fédérales devraient procéder à un réexamen indépendant de l'utilisation des aérosols d'oleoresin capsicum (OC, gaz poivre) par les organes chargés de l'application des lois. Les services de police qui continuent d'autoriser cette méthode devraient instaurer des directives et des limites strictes concernant son usage, ainsi que des procédures efficaces de contrôle.

9. L'utilisation de dispositifs permettant d'envoyer des décharges électriques, tels que les pistolets incapacitants à aiguillons ou à fléchettes, devrait être suspendue en attendant les conclusions d'une enquête rigoureuse, indépendante et impartiale sur l'utilisation de ce matériel et ses effets.

10. Les autorités fédérales, locales et étatiques, y compris les services de police, devraient faire en sorte que les programmes de formation incluent les normes internationales relatives aux droits humains, et notamment la prohibition de la torture et des mauvais traitements. Les policiers devraient également être formés pour faire face à des situations qui entraînent souvent l'utilisation abusive de la force, notamment les courses poursuites, et pour réagir de manière appropriée face à des individus agités. La formation devrait en outre étudier la question de l'attitude à adopter vis-à-vis des femmes et des groupes minoritaires.

11. Les services de police devraient mettre en place des systèmes d'alerte précoce pour identifier les policiers auteurs de violations des droits humains et prendre les mesures qui s'imposent. Ils devraient instaurer des systèmes efficaces d'enregistrement et conserver des dossiers détaillés sur le comportement de chaque policier. Ils devraient régulièrement passer en revue ces dossiers de façon à recenser toute forme d'abus, notamment la discrimination raciale ou tout autre traitement discriminatoire, et à prendre des mesures pour y remédier. Des organismes indépendants de surveillance devraient être autorisés à connaître les résultats de ces contrôles.

12. Les services de police devraient émettre des directives précises enjoignant aux policiers de signaler les violations. Il appartiendrait aux responsables de la hiérarchie de commandement de veiller au respect de ces directives et d'infliger automatiquement des sanctions à ceux qui ne dénoncent pas les violations ou qui les dissimulent.

13. Les autorités fédérales, locales et étatiques devraient mettre en place des organismes de contrôle indépendants et efficaces pour les services de police qui dépendent directement d'elles. Ces organismes devraient, en particulier :

–être autorisés à enquêter sur les plaintes pour violations des droits humains formulées par des particuliers contre des policiers ou à les réexaminer ;

–être en mesure de contrôler régulièrement les procédures internes de traitement des plaintes et de sanctions disciplinaires et, le cas échéant, mener leurs propres investigations ;

–être habilités à citer des témoins à comparaître et à insister pour obtenir la coopération des services de police et de policiers à titre individuel ;

–exiger des services de police qu'ils fassent connaître les mesures prises dans chaque cas individuel et qu'ils expliquent, lorsque c'est le cas, pourquoi aucune mesure n'a été adoptée ;

–être habilités à évaluer la politique et la formation de la police, et à émettre des recommandations ;

–publier, au moins une fois par an, des rapports détaillés contenant des données pertinentes, notamment sur le type de plaintes formulées, la race et le sexe du plaignant et du policier incriminé ;

–rendre publique la procédure de dépôt de plainte et veiller à ce que le public puisse y avoir accès. Les informations concernant la procédure à suivre pour déposer une plainte devraient être affichées de manière visible dans tous les postes de police.

2. Les mauvais traitements

dans les établissements pénitentiaires

Des brutalités injustifiées

“Des brutalités persistantes et injustifiées qui sont cautionnées par les autorités.” C'est dans ces termes qu'un tribunal fédéral a décrit, en 1995, le traitement infligé aux détenus de la prison d'État de Pelican Bay, en Californie. Le juge a constaté que les gardiens de cet établissement, entre autres violences, venaient sortir les prisonniers de leurs cellules pour les rouer de coups, les forçaient à porter des entraves cruelles, et utilisaient abusivement leurs armes à feu. Il a également constaté que les gardiens étaient rarement sanctionnés pour utilisation abusive de la force, et qu'ils dissimulaient leurs agissements en rédigeant des rapports mensongers ou incomplets⁸⁰.

Les droits fondamentaux sont bafoués quotidiennement dans les prisons des États-Unis. La violence est endémique dans de nombreux établissements. Il arrive que les gardiens n'empêchent pas les détenus de se battre, et ils sont parfois eux-mêmes les agresseurs, infligeant coups et sévices sexuels. Des moyens de contrainte mécaniques, chimiques ou électriques, qui constituent un traitement cruel et dégradant, voire dangereux, sont utilisés par le personnel pénitentiaire, y compris à l'encontre des femmes enceintes et des malades mentaux.

Des milliers de prisonniers sont maintenus à l'isolement prolongé. Beaucoup ne reçoivent pas les soins nécessités par la gravité de leur état physique ou mental.

Un grand nombre de ces pratiques constituent une violation de la législation américaine et des normes internationales relatives aux droits humains⁸¹. Mais les mécanismes permettant d'empêcher ces agissements et d'y porter remède ne sont pas appropriés. L'insuffisance des enquêtes indépendantes, conjuguée au fait que l'opinion exige un traitement plus sévère des délinquants, a créé un climat dans lequel des violations graves sont commises sans être véritablement dénoncées.

Un système sous pression

À la mi-97, plus d'1,7 million de personnes étaient incarcérées aux États-Unis, soit trois fois plus qu'en 1980. Cette augmentation de la population carcérale s'explique par la montée continue de la criminalité, ainsi que par la politique pénale des autorités fédérales et étatiques, qui s'est traduite par le prononcé de peines d'emprisonnement plus lourdes, par une diminution des mises en liberté conditionnelle, et par l'adoption de peines minimales obligatoires, notamment en cas d'infractions liées à la drogue.

Plus de 60 % des prisonniers appartiennent aux minorités raciales et ethniques. La moitié d'entre eux sont afro-américains, alors que les Noirs ne représentent qu'un peu plus de 12 % de la population. Le nombre de prisonniers appartenant à des minorités ne cesse d'augmenter, en raison notamment d'une politique de répression de plus en plus sévère à l'égard des Noirs en matière de drogue. C'est ainsi qu'entre 1985 et 1995, l'augmentation du nombre de prisonniers noirs était due à 42 % aux infractions liées à la drogue, contre 26 % pour les Blancs⁸².

Le nombre des femmes incarcérées a par ailleurs augmenté plus rapidement que celui des hommes : elles constituent désormais plus de 10 % de la population des maisons d'arrêt, et plus de 6 % de celle des centres de détention. En 1970, on comptait quelque 5 600 femmes dans les prisons fédérales et des États ; elles étaient plus de 75 000 en 1997⁸³. Cette augmentation est due en grande partie au nombre croissant de femmes incarcérées pour des infractions liées à la drogue⁸⁴.

Bien que des sommes considérables aient été consacrées ces dix dernières années à la construction d'établissements pénitentiaires, cette expansion n'a pas suivi l'augmentation du nombre de prisonniers. La surpopulation et le manque de personnel ont créé des conditions de détention dangereuses et inhumaines dans de nombreuses prisons. Le ministère de la Justice, entre autres, a dénoncé les conditions effrayantes régnant dans des dizaines de maisons d'arrêt : toilettes et canalisations bouchées, environnement toxique et insalubre, prisonniers contraints de dormir sans matelas sur un sol très sale, cellules infestées de vermine et dépourvues de ventilation⁸⁵. Le ministère de la Justice a également constaté que dans certains des établissements sur lesquels il a enquêté, il n'existait aucune directive ou procédure régissant l'utilisation de la force⁸⁶. Dans d'autres, les directives ou la formation à cet égard étaient insuffisantes.

Les établissements surpeuplés manquent d'espace et de personnel pour protéger les détenus vulnérables contre les agressions. Les violences physiques ou sexuelles et l'extorsion sont donc très répandues dans nombre de maisons d'arrêt ou de centres de détention. C'est ainsi qu'en 1997, dans les prisons du comté de Yavapai (État de l'Arizona), et plus particulièrement dans celle de Prescott, des prisonniers étaient, semble-t-il, battus quotidiennement par leurs codétenus⁸⁷. Les violences entre prisonniers sont aggravées lorsque des détenus qui devraient être séparés sont enfermés dans la même cellule. Par exemple, en raison de la surpopulation qui règne dans la prison d'État du Nebraska, des détenus y ont été enfermés ensemble sans que leurs antécédents aient été pris en considération, ce qui aurait entraîné une augmentation des agressions, des viols et des vols entre prisonniers⁸⁸. Les cas de viols entre codétenus seraient extrêmement fréquents. Une enquête menée en 1994 dans le Nebraska a révélé que plus de 10 % des prisonniers de sexe masculin déclaraient avoir été “incités ou contraints à avoir des relations sexuelles” avec d'autres détenus⁸⁹.

Contrairement aux recommandations des normes internationales, certains établissements ne séparent pas les prisonniers en instance de jugement des prisonniers condamnés⁹⁰. Dans la plupart des cas, pratiquement aucune distinction n'est faite entre les prisonniers qui attendent d'être jugés pour des petits délits et ceux qui sont inculpés de crimes graves, et les détenus sont souvent incarcérés ensemble dans des dortoirs⁹¹. C'est ainsi qu'à la fin de 1997, la prison du comté de Los Angeles continuait de loger les détenus dans des dortoirs inadaptés, alors que beaucoup d'entre eux étaient en instance de jugement pour des crimes graves. Selon certaines sources, les prisonniers s'en prenaient aux malades mentaux, en les agressant et en volant leur nourriture ou leurs effets personnels⁹².

L'augmentation de la population carcérale a coïncidé avec une nouvelle approche, qui met l'accent sur l'exclusion et la sanction plutôt que sur la réinsertion, entraînant souvent l'imposition d'un régime plus sévère et la suppression de certains programmes ou équipements. Par exemple, bien qu'il ait été démontré que l'éducation pouvait réduire le taux de récidive, des programmes éducatifs ont été amputés et, en 1994, le Congrès a supprimé tout financement fédéral pour les détenus poursuivant des études supérieures⁹³. Dans de nombreux établissements, les installations destinées à l'exercice physique ont été enlevées, et les activités de loisirs ont été considérablement réduites.

Les difficultés rencontrées par le personnel pénitentiaire à cause de la surpopulation et du manque d'équipements ont entraîné une utilisation accrue, dans certains établissements, des moyens de surveillance mécaniques ou autres. Une vaste gamme de dispositifs pour surveiller ou maîtriser les détenus, notamment des appareils envoyant des décharges électriques, ont été mis au point ces dernières années. Amnesty International estime que ces dispositifs sont dangereux, et qu'une utilisation abusive risque d'en être faite. La nouvelle approche qui consiste à privilégier le contrôle et la sanction plutôt que la réinsertion s'est également traduite par une multiplication des quartiers de très haute sécurité, dans lesquels un grand nombre de prisonniers peuvent être maintenus à l'isolement prolongé.

Afin de réduire les coûts, les États confient de plus en plus à des sociétés privées la gestion des établissements, ou de certains services, comme les services sanitaires. Mettre et garder les gens en prison est donc devenu l'une des activités commerciales les plus florissantes aux États-Unis, générant des profits importants pour les sociétés qui logent actuellement plus de 77 000 détenus⁹⁴. De nombreux experts estiment que le recours à des sociétés privées accroît le risque de mauvais traitements et de détérioration des conditions de détention. Ils laissent entendre que ces sociétés privées se préoccupent avant tout de réduire leurs coûts, ce qui peut se traduire par des investissements très faibles dans le domaine du personnel, de la formation, de la santé, des programmes d'éducation et de réinsertion, voire de la nourriture. Les plaintes graves qui ont été formulées au sujet des conditions de détention dans des établissements à gestion privée dans plusieurs États confirment ces craintes.

En raison du manque de place, un nombre croissant d'États transfèrent des prisonniers dans des établissements situés dans d'autres États, parfois à des milliers de kilomètres de distance. C'est ainsi que des détenues de Hawaii, dont beaucoup avaient de jeunes enfants, ont été transférées dans une prison désaffectée transformée en maison d'arrêt privée à Crystal City, au Texas. De même, des centaines de personnes détenues en Alaska ont été transférées dans des prisons privées de l'Arizona. Ces transferts peuvent être à l'origine de graves problèmes pour les détenus, tels que la perte de contact avec leur famille et leurs amis ou des difficultés pour communiquer avec leurs avocats⁹⁵.

Les normes pour la protection des prisonniers

Les traités internationaux, ainsi que la législation civile et pénale américaine, tant au niveau fédéral qu'étatique, énoncent clairement des garanties visant à préserver le bien-être physique et psychologique des personnes privées de liberté. Aux termes du PIDCP et de la Convention contre la torture, le gouvernement est tenu de veiller à ce que nul ne soit victime d'actes de torture, notamment de viol, ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants⁹⁶. Il doit également faire en sorte que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et respect pour la dignité de la personne humaine⁹⁷.

Lorsqu'ils ont ratifié le PIDCP (en 1992) et la Convention contre la torture (en 1994), les États-Unis ont tenté de limiter leurs obligations découlant de ces traités. Par exemple, ils ont déclaré que la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée par le PIDCP ne s'appliquerait qu'aux “ peines cruelles et exceptionnelles ” prohibées par la Constitution américaine.

La Cour suprême et les juridictions inférieures ont interprété cette prohibition des peines cruelles et exceptionnelles, ainsi que d'autres dispositions de la Constitution, comme l'obligation d'accorder aux détenus toute une série de droits dans des domaines tels que la sécurité physique, les soins médicaux, l'accès aux tribunaux et les garanties procédurales lors des audiences disciplinaires. Dans certains États, les détenus jouissent de garanties supplémentaires au même titre que le reste de la population, en vertu de lois locales comme celles réprimant les violences physiques. Enfin, la législation de certains États leur offre aussi des garanties spécifiques, comme celles prévues par les lois interdisant les relations sexuelles entre le personnel pénitentiaire et les détenus. Toutefois, dans de nombreux domaines comme le recours aux moyens de contrainte, la surveillance des détenues et la séparation des mineurs et des adultes, les lois américaines prévoient une protection inférieure à celle instaurée par les normes internationales.

Les organismes professionnels nationaux, notamment l'American Correctional Association (ACA, Association pénitentiaire américaine) et la National Commission on Correctional Health Care (NCCHC, Commission nationale pour les soins de santé en milieu pénitentiaire), ont élaboré des normes détaillées pour les établissements pénitentiaires, dont certaines portent sur des questions couvertes par les normes internationales. Ces deux organismes ont des programmes d'homologation volontaire, et leurs normes ne sont contraignantes que pour les États ou les établissements qui choisissent d'y adhérer. Un certain nombre de centres de détention sont homologués – 60 % par l'ACA et 25 % par la NCCHC –, mais seule une petite proportion de maisons d'arrêt le sont – 4 % par l'ACA et 7 % par la NCCHC.

Les brutalités physiques

Parmi les excès imputables au personnel pénitentiaire et liés à une utilisation abusive ou injustifiée de la force, citons :

◦les cas individuels d'utilisation excessive de la force et de violences exercées par des gardiens ;

◦les violences systématiques dans certains établissements ;

◦les mauvais traitements délibérés administrés par des gardiens à titre de sanction, y compris contre des prisonniers n'opposant aucune résistance ;

◦les cas où des gardiens incitent des prisonniers à attaquer d'autres détenus ou les autorisent à agir de la sorte.

Les exemples suivants illustrent toute une série de motifs de préoccupation dans quelques-uns des plus grands établissements du système pénitentiaire américain.

Géorgie : en juillet 1996, dans la prison d'État de Hays, 14 prisonniers ont été blessés après avoir été battus lors d'une fouille générale à la recherche d'objets introduits en contrebande. Cette année-là, le directeur du Department of Corrections (administration pénitentiaire) aurait supervisé les opérations d'une unité spéciale antiémeutes qui à passé à tabac de nombreux détenus menottés au cours de fouilles dans plusieurs prisons d'État⁹⁸. Des procédures faisant suite à des plaintes pour mauvais traitements infligés au cours de fouilles dans au moins deux autres prisons de Géorgie étaient en instance à la mi-98.

Californie : des gardiens de la prison d'État de Corcoran auraient délibérément mis en scène des combats de "gladiateurs" entre détenus, en pariant sur les résultats. Entre 1988 et 1994, sept prisonniers ont été abattus par des gardiens, et plusieurs dizaines d'autres ont été blessés par balle. Des avocats représentant les proches des victimes ont obtenu des vidéocassettes tournées à l'intérieur de la prison, qui contredisaient la version officielle des tirs. Deux gardiens qui ont témoigné dans le cadre d'une enquête effectuée ultérieurement par le FBI auraient été harcelés par leurs collègues et contraints à démissionner.

New York : en octobre 1996, 11 gardiens de prison ont été inculpés pour avoir préparé des attaques concertées contre des détenus, dans le quartier disciplinaire du complexe pénitentiaire de Rikers Island (New York), et pour avoir rédigé des rapports mensongers en vue de dissimuler leurs agissements. À la date de mai 1998, deux d'entre eux avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement. Les autorités auraient été averties du nombre inhabituel de blessés parmi les prisonniers peu après l'ouverture du quartier en 1988, mais des enquêtes internes n'avaient pas permis de mettre en évidence la culpabilité des gardiens. Les violences ont été dénoncées lorsque la Legal Aid Society (Association d'aide juridictionnelle)⁹⁹a intenté une action civile, en 1993. En 1996, la ville de New York a versé 1,6 million de dollars à 15 personnes qui avaient été brutalisées dans cet établissement entre 1990 et 1992. Fin 1997, les avocats de l'Association d'aide juridictionnelle continuaient toutefois à recevoir des plaintes émanant de prisonniers détenus dans un nouveau quartier d'isolement de cette prison.

Pennsylvanie : en novembre 1997, une délégation d'Amnesty International qui visitait le SCI Greene, un pénitencier de très haute sécurité accueillant les condamnés à mort de l'État, a appris que les détenus de cet établissement, des Noirs pour la plupart, enduraient des coups de la part des gardiens, des railleries racistes et des fausses accusations de manquement à la discipline. À la suite d'une enquête interne, plusieurs gardiens ont été révoqués en mai 1998, et une vingtaine d'autres ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir maltraité des prisonniers dans le quartier disciplinaire de l'établissement.

Texas : deux gardiens qui avaient battu à mort un détenu dans la prison de Terrell, en 1994, ont été mis en liberté conditionnelle après avoir été incarcérés pendant quelques mois seulement. Ils avaient été condamnés à des peines de huit et dix ans d'emprisonnement. En août 1997, un enregistrement vidéo, apparemment destiné à la formation du personnel, a montré des gardiens d'une section privée de la prison du comté de Brazoria en train de battre des détenus et de les frapper à coups de pied, d'inciter des chiens à les mordre, et d'utiliser des armes incapacitantes.

Arizona : à la suite d'émeutes qui ont éclaté en août 1995 dans la prison d'État de Graham, les gardiens auraient obligé plus de 600 détenus à rester à l'extérieur pendant quatre-vingt-seize heures, les mains attachées par des menottes, sans pouvoir utiliser les toilettes. La chaleur était intense pendant la journée et beaucoup de prisonniers ont souffert de coups de soleil, de coups de chaleur et de déshydratation.

Les sévices sexuels

En 1997, le ministère de la Justice a assigné en justice les États du Michigan et de l'Arizona, en affirmant qu'ils ne protégeaient pas les détenues contre les sévices sexuels, en particulier les agressions et le “ voyeurisme lorsqu'elles s'habillaient, prenaient une douche ou utilisaient les toilettes ”¹⁰⁰. En 1998, le Federal Bureau of Prisons (Bureau fédéral des prisons) a accepté de verser à trois femmes la somme de 500 000 dollars, pour mettre fin à une procédure dans laquelle elles se plaignaient d'avoir été battues, violées et vendues aux détenus par des gardiens, aux fins de prostitution, dans une prison fédérale de Californie¹⁰¹. Ces cas illustrent le nombre croissant de plaintes pour sévices sexuels infligés par des membres du personnel pénitentiaire dans les prisons de tout le pays¹⁰².

Au nombre des sévices sexuels imputés au personnel pénitentiaire figurent le viol et autres pratiques sexuelles imposées aux détenus, l'utilisation systématique d'obscénités, les attouchements délibérés à l'occasion des fouilles, et le voyeurisme pendant que les détenus sont déshabillés.

Le viol par des gardiens est une forme de torture¹⁰³. Il constitue, tout comme les autres actes sexuels imposés, une violation des normes internationales relatives aux droits humains, notamment de la Convention contre la torture, ainsi que de la législation fédérale et de celle des États et des codes de conduite du personnel pénitentiaire. Si le viol et les autres formes de sévices sexuels sont tellement répandus, c'est en partie parce que les victimes ont peur de se plaindre. Ainsi que l'a déclaré le ministère de la Justice à l'issue d'une enquête sur les prisons du Michigan : “ De nombreuses relations sexuelles ne sont apparemment pas dénoncées car ces femmes sont vulnérables et la grande majorité d'entre elles ont peur des représailles. ”¹⁰⁴

Des sanctions pénales et disciplinaires sont prévues en cas de sévices sexuels dans les établissements pénitentiaires. Trente-cinq États, ainsi que le District de Columbia (DC) et le gouvernement fédéral, disposent de lois qui définissent les sévices sexuels infligés aux détenus comme une infraction pénale. Les relations sexuelles entre gardiens et détenus sont une infraction pénale dans 13 États¹⁰⁵. Le National Institute of Corrections (Institut national de l'administration des prisons), qui dépend du ministère de la Justice, conseille les autorités pénitentiaires à propos de la prévention des sévices sexuels dans les prisons pour femmes et dispense une formation dans ce domaine. Un certain nombre d'États, ainsi que le Bureau fédéral des prisons, ont introduit des mesures spécifiques pour mettre un terme à de tels agissements et traiter les plaintes. Cependant, au moment de la rédaction du présent rapport, huit États – l'Alabama, le Kentucky, le Massachusetts, le Minnesota, le Montana, la Virginie, la Virginie Occidentale et l'État de Washington – n'ont toujours pas adopté de lois qualifiant d'infraction pénale les relations sexuelles entre gardiens et détenus.

En règle générale, les plaintes pour relations sexuelles sous la contrainte et obscénités sont formulées par des détenues, à l'encontre du personnel masculin. On a toutefois signalé des cas de contrainte sexuelle exercée par le personnel féminin contre des détenus des deux sexes, ou par le personnel masculin contre des détenus¹⁰⁶. Des prisonniers des deux sexes se sont plaints d'avoir été soumis à des fouilles à corps poussées et à des surveillances pratiquées par des gardiens du sexe opposé au leur. Ces plaintes sont essentiellement dues au fait que les prisons américaines emploient aussi bien des hommes que des femmes pour surveiller des détenus des deux sexes, et qu'ils leur permettent de pratiquer des fouilles impliquant un contact corporel et d'être présents quand les détenus sont nus. La surveillance de détenues par du personnel masculin est contraire aux normes internationales, lesquelles disposent que les gardiens ne peuvent pénétrer dans la section d'une prison réservée aux femmes sans être accompagnés d'un membre féminin du personnel, et que seuls des fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues¹⁰⁷.

Les tribunaux américains ont considéré qu'en vertu des lois contre la discrimination, les prisons ne pouvaient refuser d'employer des hommes ou des femmes pour surveiller des détenus du sexe opposé. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies¹⁰⁸a exprimé sa préoccupation au sujet de cette pratique, “qui a été à l'origine de sérieuses allégations de violences sexuelles et de non-respect de l'intimité des détenues” ; il a invité les autorités américaines à veiller à ce que les dispositions existantes soient modifiées, de façon à “au moins stipuler que ces agents [les fonctionnaires masculins] devront toujours être accompagnés par des agents féminins”¹⁰⁹. L'Ensemble de principes dispose quant à lui que : “Les mesures appliquées conformément à la loi et destinées exclusivement à protéger les droits et la condition particulière des femmes [...] ne sont pas réputées être des mesures discriminatoires” (Principe 5). Amnesty International estime qu'au vu de la nature et de l'ampleur des sévices sexuels dénoncés dans les prisons américaines, il est impératif que les normes internationales exigeant de réserver la surveillance des détenues au personnel féminin soient strictement respectées.

L'utilisation abusive des moyens de contrainte

L'utilisation cruelle de moyens de contrainte, qui entraînent de manière injustifiée une douleur, des lésions ou même la mort, est très répandue dans les prisons américaines. Des malades mentaux ont été maintenus, bras et jambes écartés, sur des plaques d'acier équipées de quatre points d'attache, pendant des périodes prolongées et sans l'autorisation ni le contrôle d'un médecin. Les moyens de contrainte sont utilisés délibérément à titre de sanction, ou comme mesure de surveillance, de façon systématique plutôt qu'en cas d'urgence. De telles pratiques sont contraires aux normes internationales¹¹⁰.

Les normes pénitentiaires et sanitaires prévoient certaines garanties limitant le recours aux dispositifs de contrainte. Par exemple, un contrôle doit être effectué tous les quarts d'heure par un membre du personnel médical ou un gardien formé à cet effet, l'immobilisation doit être limitée à une certaine durée, une autorisation médicale est nécessaire lorsque ces moyens sont utilisés à des fins psychiatriques ou médicales, et l'utilisation d'instruments de contrainte souples, plutôt que métalliques, est recommandée lorsqu'il s'agit de fins “thérapeutiques”¹¹¹. Ces directives sont toutefois facultatives. L'utilisation des moyens de contrainte n'est régie par aucune norme nationale minimale contraignante, et d'un endroit à l'autre, les politiques, les pratiques et les systèmes de contrôle varient énormément.

La législation américaine n'interdit pas le port de chaînes ou de fers, alors que leur utilisation comme moyens de contrainte est expressément prohibée par les normes internationales. Pendant les transferts, les prisonniers sont souvent entravés avec des menottes reliées à une chaîne métallique passée autour de la taille, et dans bien des cas, ils ont les jambes ou les chevilles attachées par des chaînes.

L'immobilisation prolongée risque d'entraîner la formation de caillots sanguins pouvant être mortels, et dans certaines positions forcées, elle peut provoquer une asphyxie traumatique. Elle présente aussi d'autres risques : en 1995, par exemple, un prisonnier de la prison de Halawa (Hawaii) qui, à titre de punition, avait été enfermé pendant quinze jours dans une cellule vide avec des fers aux pieds et des entraves métalliques lui reliant les poignets à la taille, a dû être soigné pour plus de 20 plaies et ulcères. Deux ans plus tôt, dans la prison du comté de Los Angeles, un homme a été amputé de la jambe droite après être resté pendant huit jours attaché sur un lit. Au moins deux autres détenus étaient déjà décédés dans ce même établissement des suites de caillots sanguins provoqués par une immobilisation prolongée. Bien que cette prison ait amélioré ses méthodes, on a signalé en 1997 la mort d'une détenue survenue en 1996 et peut-être liée à l'utilisation d'instruments de contrainte¹¹².

La chaise d'immobilisation

Certains des mauvais traitements les plus graves signalés ces dernières années sont liés à l'utilisation d'une chaise d'immobilisation métallique, équipée de quatre points d'attache pour les bras et les jambes et de sangles qui peuvent être serrées autour des épaules et de la poitrine. Du fait que le prisonnier reste dans une position assise, cet instrument est présenté comme plus sûr que les autres moyens de contrainte munis de quatre points d'attache. Cela n'a toutefois pas empêché que des détenus soient torturés ou maltraités alors qu'ils étaient attachés sur une chaise de ce genre. La plupart des abus signalés concernent les maisons d'arrêt, en particulier les quartiers d'admission, souvent surpeuplés, qui reçoivent, peu après leur arrestation, des individus parfois agités ou en état d'ébriété¹¹³. La décision d'immobiliser un prisonnier est souvent prise par les gardiens, sans évaluation médicale appropriée. Dans certains établissements, la chaise d'immobilisation semble utilisée de façon systématique, et non comme mesure d'urgence, pour contrôler les détenus. Elle semble également être utilisée à titre de sanction contre des prisonniers moyennement récalcitrants. Les exemples suivants illustrent certains de ces motifs de préoccupation.

Prison d'Iberia Parish (Louisiane) : le ministère de la Justice a affirmé, dans une procédure intentée en 1996, que les adjoints du shérif avaient régulièrement soumis les détenus à “des peines cruelles et exceptionnelles, ainsi qu'à des tortures physiques et psychologiques”, en les laissant attachés sur des chaises d'immobi­lisation, pendant des périodes prolongées, baignant dans leurs excréments. Les détenus avaient apparemment les pieds attachés ensemble derrière la chaise, et les mains liées par des menottes, dans le dos ou sous les fesses. Certains étaient bâillonnés avec du ruban adhésif et portaient un casque de football mis à l'envers, à l'arrière de la tête. Ils étaient “rarement, voire jamais, examinés par le personnel médical pendant qu'ils étaient attachés ou après avoir été détachés”. Un détenu âgé de dix-huit ans serait resté attaché sur la chaise pendant huit jours, et un autre pendant quarante-trois heures¹¹⁴. Dans le cadre d'un accord à l'amiable conclu avec le ministère de la Justice avant le procès, en décembre 1996, la direction de la prison a accepté de ne plus utiliser la chaise d'immobilisation et de ne plus attacher les détenus avec les poignets et les chevilles ligotés ensemble dans le dos.

Prison d'État de l'Utah : Michael Valent est mort en mars 1997 des suites d'un caillot sanguin, après être resté attaché seize heures durant sur une chaise d'immobilisation. Il avait les pieds maintenus par des fers, et un trou avait été percé dans la chaise pour qu'il puisse uriner et déféquer sans bouger. La direction de la prison a affirmé en avril 1997 que depuis son introduction dans l'établissement, fin 1995, la chaise d'immobilisation avait été utilisée plus de 200 fois, parfois jusqu'à cinq jours durant, pour maîtriser des détenus, dont la plupart étaient des malades mentaux. En juillet 1997, le service psychiatrique de l'État a déclaré à l'Organisation que l'administration pénitentiaire avait mis fin à l'utilisation de ce moyen de contrainte.

Prison de Madison Street, comté de Maricopa (Arizona) : en juin 1996, Scott Norberg est mort asphyxié après avoir été maintenu sur une chaise d'immobilisation, avec une serviette sur le visage, parce qu'il avait refusé de quitter sa cellule. Avant de l'attacher sur la chaise, les gardiens lui ont infligé plus de 20 décharges électriques avec un pistolet incapacitant à aiguillon. La chaise d'immobilisation est toujours utilisée dans cette prison. En 1997, des responsables ont déclaré à une délégation d'Amnesty International que le système pénitentiaire disposait de 16 chaises, qui avaient été utilisées environ 600 fois au cours des six mois précédents¹¹⁵.

Prison du comté de St Lucie (Floride) : Anderson Tate est mort alors qu'il était attaché sur une chaise d'immobilisation, en décembre 1996. Cet homme, qui avait absorbé de la cocaïne avant son arrestation, est resté attaché pendant trois heures, gémissant et chantant des prières, pendant que les gardiens se moquaient de lui et ignoraient ses appels à l'aide. Deux fonctionnaires ont été révoqués à l'issue d'une enquête administrative effectuée par les services du shérif, mais aucune inculpation n'a été prononcée.

Prison du comté de Sacramento (Californie) : au moins neuf personnes se sont plaintes d'avoir été torturées ou maltraitées en 1996 après avoir été attachées sur des chaises d'immobilisation. Trois d'entre elles ont affirmé qu'on leur avait dit qu'elles allaient être électrocutées ; les deux fonctionnaires en cause ont été suspendus pendant quinze jours. Une femme aurait été attachée sur la chaise avec le visage recouvert d'une cagoule, à titre de punition, après que des gardiens l'eurent entendue se plaindre de mauvais traitements ; une autre a souffert de lésions cutanées après avoir été maintenue pendant une longue période dans des liens serrés.

Les femmes enceintes enchaînées

Beaucoup de femmes sont enceintes au moment de leur incarcération. En 1996, plus de 1 000 détenues ont accouché dans les prisons américaines. Dans la mesure où peu d'établissements pénitentiaires disposent de maternités, presque toutes les femmes enceintes sont transférées dans des hôpitaux pour les visites prénatales et l'accouchement. Elles sont généralement entravées pendant les transferts, voire à l'hôpital même. Les juges d'un tribunal de Washington DC ont considéré que la pratique consistant à enchaîner les femmes pendant l'accouchement et immédiatement après était “inhumaine” ; ils avaient entendu le témoignage d'une détenue à laquelle on avait mis des menottes et des fers aux pieds alors “qu'elle n'avait pas encore expulsé le placenta”¹¹⁶.

Des femmes détenues dans le Connecticut et en Californie se sont plaintes d'avoir été enchaînées pendant leur grossesse ; or, “ Les femmes enceintes qui portent des chaînes aux poignets, aux chevilles et à la taille risquent de tomber, de se blesser et de blesser le fœtus parce qu'elles ne peuvent pas se servir de leurs mains pour se protéger en cas de chute. ”¹¹⁷

Les aérosols de produits chimiques

De très nombreux prisonniers transférés de Washington DC dans une prison privée de l'Ohio ont souffert de troubles respiratoires après que les gardiens eurent vidé sans sommation une vingtaine de bombes lacrymogènes dans leurs cellules, à la suite d'un mouvement de protestation non violent. Ces faits se sont produits en 1997, dans le Northeast Ohio Correctional Center. Les victimes auraient été privées de soins médicaux et n'auraient pas été autorisées à prendre une douche. Peu après, à titre de sanction, les gardiens auraient vaporisé du mace (gaz incapacitant) sur le visage de prisonniers qui avaient les mains attachées avec des menottes ; certains auraient en outre fait l'objet d'insultes racistes. Selon un témoignage, les prisonniers n'ont été autorisés à se laver le visage que plusieurs heures plus tard, et beaucoup ont souffert de desquamation¹¹⁸.

De nombreuses autres plaintes formulées au nom de prisonniers dans tout le pays ont dénoncé l'utilisation injustifiée de produits chimiques en aérosols, vaporisés dans des espaces clos ou directement sur le visage, notamment d'oleoresin capsicum (gaz poivre), de mace (gaz incapacitant) ou de gaz lacrymogène. Dans la prison de San Quentin (Californie), Sammy Marshall, un détenu qui souffrait de troubles mentaux, est mort en juin 1997 après avoir été aspergé de gaz poivre pendant plus d'une heure par les gardiens, alors qu'il s'était barricadé dans sa cellule. Le coroner a conclu que son décès était probablement dû à une réaction allergique au gaz poivre. En 1997, l'État de l'Oklahoma, alarmé par l'utilisation régulière de gaz poivre par les gardiens de la prison du comté de Limestone (Texas), a repris des détenus qui avaient été transférés dans cet établissement¹¹⁹.

Un rapport sur la prison du comté de Los Angeles a révélé que l'utilisation de gaz poivre et d'autres méthodes analogues avait considérablement augmenté entre 1994 et 1995 dans le quartier d'admission de l'établissement. Le rapport faisait observer qu'il était préférable d'utiliser ce gaz à l'air libre, plutôt qu'à l'intérieur de la prison où il pouvait être “aussi nocif pour les fonctionnaires qui l'utilisaient et pour les autres personnes présentes que pour les détenus visés”. Il indiquait également que certains fonctionnaires jugeaient leur formation insuffisante ; l'un d'entre eux a déclaré : “Les nouveaux ne savent pas comment maîtriser physiquement les détenus, ils ne savent qu'utiliser l'aérosol.”¹²⁰

Les armes incapacitantes

Des dispositifs qui envoient des décharges électriques, tels que les ceintures et pistolets incapacitants ou les boucliers électrifiés, sont également utilisés dans les prisons américaines. Amnesty International estime que de par sa nature même, ce type de matériel favorise une utilisation abusive. C'est ainsi que dans la prison du comté de Maricopa, des prisonniers, dont certains étaient déjà attachés, auraient subi à maintes reprises des décharges électriques infligées à l'aide d'un pistolet incapacitant. Des gardiens auraient même utilisé un pistolet de ce genre pour réveiller un détenu¹²¹.

Un rapport du ministère de la Justice sur une prison du Kentucky, daté d'avril 1998, constate que “le personnel fait une utilisation abusive d'armes comme le gaz poivre, les boucliers électrifiés ou les pistolets incapacitants, y recourant rapidement et régulièrement, aussi bien pour contrôler les détenus qu'à titre de sanction”. Le rapport cite le cas d'un gardien ayant utilisé un pistolet incapacitant à aiguillon pour ranimer un détenu qui “s'était évanoui”¹²².

En 1996, le personnel de la prison de Muncy (Pennsylvanie) a utilisé un “ dispositif d'immobilisation électronique ” pour maîtriser une détenue qui était très perturbée par l'émission de son ordre d'exécution. Selon les informations dont dispose Amnesty International, qui a fait part de sa préoccupation à ce sujet à l'administration pénitentiaire, cette femme ne représentait aucune menace. Des responsables ont confirmé que le dispositif avait été utilisé pour la maîtriser car “elle avait un comportement autodestructeur et ne répondait pas aux ordres qui lui étaient donnés par le fonctionnaire responsable”. Ils ont ajouté que l'utilisation du matériel dans ces circonstances “était conforme à la politique suivie par l'administration pénitentiaire”¹²³.

Les sociétés qui commercialisent les dispositifs incapacitants affirment qu'ils sont sûrs et non meurtriers s'ils sont utilisés correctement. D'autres experts déclarent cependant que les armes qui envoient des décharges électriques peuvent être dangereuses, voire mortelles, pour les personnes souffrant d'hypertension ou d'épilepsie, entre autres maladies, ainsi que pour les femmes enceintes. C'est la raison pour laquelle l'utilisation de pistolets incapacitants par les responsables de l'application des lois est interdite dans nombre de pays, dont le Canada et la plupart des pays d'Europe occidentale, ainsi que dans certains États américains.

L'utilisation dans les prisons américaines de ceintures incapacitantes télécommandées est particulièrement préoccupante. Ces ceintures, qu'un gardien peut actionner en appuyant sur un bouton, envoient une décharge électrique puissante qui occasionne une douleur intense et immobilise la victime. Selon la brochure publicitaire du fabricant, l'activation de la ceinture fait tomber le prisonnier à terre et peut l'amener à déféquer ou à uriner.

La ceinture est utilisée par le Bureau fédéral des prisons, les agents fédéraux et plus d'une centaine d'organismes dépendant des comtés dans tout le pays, ainsi que par l'administration pénitentiaire dans 16 États au moins, dont l'Alaska, la Californie, le Colorado, le Delaware, la Floride, la Géorgie, le Kansas, l'Ohio, l'État de Washington et le Wisconsin. Elle est également utilisée pendant les audiences, ce qui constitue une violation des normes internationales relatives au traitement des prisonniers¹²⁴.

Les quartiers de très haute sécurité

Depuis la fin des années 80, le système fédéral et un nombre croissant d'États ont construit des quartiers de très haute sécurité. Ceux-ci sont conçus pour placer à l'isolement prolongé un grand nombre de prisonniers que les autorités considèrent comme des fauteurs de troubles ou trop dangereux pour être incarcérés avec les autres détenus des quartiers de haute sécurité. Il semble qu'en 1997, 36 États et le gouvernement fédéral géraient au moins 57 quartiers de très haute sécurité, qui accueillaient plus de 13 000 détenus. Beaucoup d'autres établissements de ce type sont actuellement en construction¹²⁵.

Amnesty International reconnaît qu'il est parfois nécessaire d'isoler des prisonniers pour la sécurité des autres détenus ou même la leur. Toutefois, les conditions de vie dans les quartiers de très haute sécurité favorisent à bien des égards les violations des normes internationales, et constituent parfois un traitement cruel, inhumain et dégradant. L'isolement prolongé dans des conditions de stimulation sensorielle réduite peut avoir des conséquences physiques et psychologiques graves¹²⁶.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a fait observer en 1995 que les conditions de vie dans certains quartiers de très haute sécurité aux États-Unis étaient “incompatibles” avec les normes internationales¹²⁷. Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture a dénoncé en 1996 le traitement cruel, inhumain et dégradant infligé aux détenus du quartier H du pénitencier de l'État d'Oklahoma et à ceux du quartier de très haute sécurité de la prison de Pelican Bay¹²⁸.

Les prisonniers sont enfermés de vingt-deux à vingt-quatre heures par jour dans des cellules d'isolement exiguës, où ils mangent, dorment et font leurs besoins naturels. Dans de nombreux établissements, la surface des cellules est bien inférieure aux 7,4 m² minimum recommandés par l'ACA, ce qui aggrave la claustrophobie et l'insalubrité¹²⁹. Dans certains quartiers, les cellules sont dépourvues de fenêtre et les prisonniers sont parfois totalement privés de lumière naturelle et d'air frais, ce qui constitue une violation des normes internationales¹³⁰. C'est ainsi que dans la prison de très haute sécurité de Baltimore (Maryland), des détenus ont été enfermés dans des cellules individuelles d'à peine 5,5 m², entièrement closes. Ils ont été privés d'exercice à l'air libre pendant plusieurs années, jusqu'à ce que le ministère de la Justice menace d'intenter un procès. Ils peuvent désormais quitter leur cellule pendant quatre à cinq heures par semaine, dont une heure à l'extérieur.

Le quartier de haute sécurité W. J. Estelle, au Texas, a été ouvert en août 1997. Dans cet établissement de 660 places, les prisonniers sont isolés vingt-trois heures par jour au moins, dans des cellules en béton dépourvues de fenêtre, où la lumière naturelle ne pénètre jamais. Seule une ouverture étroite dans les lourdes portes métalliques permet d'entrevoir le couloir.

Généralement, les détenus des quartiers de très haute sécurité ne peuvent pas travailler, ni suivre une formation professionnelle. Les possibilités de faire des études sont extrêmement limitées, voire inexistantes. Les locaux sont habituellement conçus de manière à réduire au maximum les contacts avec les autres détenus et avec les gardiens, l'intervention directe du personnel étant remplacée par des caméras vidéo et des portes à ouverture télécommandée. Les cellules sont fermées par de lourdes portes métalliques plutôt que par des barreaux, ce qui supprime tout contact sonore et visuel entre les détenus, y compris entre ceux qui occupent des cellules voisines. Les établissements les plus stricts interdisent la télévision, la radio et les journaux ou magazines. Les contacts avec l'extérieur sont souvent très limités également, et les visiteurs ne peuvent s'entretenir avec les détenus qu'à travers une vitre. Dans le quartier de haute sécurité de Westville (Indiana), les prisonniers n'étaient pas autorisés à porter une montre ni à demander l'heure, jusqu'à ce qu'à l'issue d'une grève de la faim et d'une procédure en justice, un tribunal ordonne un assouplissement du règlement. Beaucoup de ces conditions carcérales constituent une violation flagrante des normes internationales relatives au traitement des prisonniers¹³¹.

Des changements limités ont été introduits dans certains établissements sur l'ordre de tribunaux. Ces derniers n'ont toutefois pas considéré que l'enfermement dans des quartiers de très haute sécurité était anticonstitutionnel en soi. Les tribunaux accordent généralement aux États toute latitude pour imposer des restrictions, telles que le placement prolongé à l'isolement, lorsque ceux-ci arguent que ces mesures répondent à des besoins légitimes de sécurité.

La durée de la détention dans les quartiers de très haute sécurité est variable. De nombreux établissements ne prévoient aucun système progressif permettant aux détenus qui se conduisent bien d'être transférés dans des quartiers imposant un régime moins sévère. Le processus de réexamen de la situation des détenus est discrétionnaire dans certaines prisons, ou bien les critères permettant le transfert dans un autre quartier sont vagues ou difficiles à remplir. Des prisonniers sont détenus des années durant dans des quartiers de très haute sécurité. Dans 22 juridictions, il est possible qu'un détenu effectue la totalité de sa peine dans ce genre de quartier, et qu'il soit ensuite libéré sans aucune phase transitoire¹³².

L'administration pénitentiaire affirme que les détenus sont placés dans les quartiers de très haute sécurité à cause, entre autres raisons, de leur comportement violent ou prédateur, d'infractions répétées au règlement ou de tentatives d'évasion. Certains éléments semblent toutefois indiquer que ce traitement restrictif est injustifié dans bien des cas. C'est ainsi qu'un certain nombre d'États transfèrent tous les condamnés à mort dans les quartiers de très haute sécurité, sans tenir compte de leurs antécédents disciplinaires. Des détenus peuvent être incarcérés pendant de longues périodes dans le quartier de très haute sécurité de Wabash (Indiana), pour des infractions disciplinaires relativement mineures comme le fait d'avoir été insolent envers les gardiens, et ils peuvent y être maintenus plus longtemps encore s'ils y enfreignent de nouveau le règlement¹³³. Ailleurs, des détenus auraient été transférés dans de tels quartiers par manque de place, ou parce qu'ils s'étaient plaints de leurs conditions de détention. Des détenues de la prison de Valley State (Californie) ont affirmé qu'elles avaient été transférées dans le quartier de très haute sécurité ou menacées d'y être transférées parce qu'elles voulaient dénoncer les sévices sexuels que leur infligeaient les gardiens¹³⁴. Des prisonniers auraient aussi été incarcérés dans les quartiers de très haute sécurité en raison de leur appartenance politique, mais ces allégations sont difficilement vérifiables dans la mesure où toutes sortes de raisons peuvent être invoquées pour justifier le placement à l'isolement d'un détenu.

Même des malades mentaux continuent d'être parfois incarcérés dans des quartiers de très haute sécurité, alors qu'il a été démontré que les conditions de vie y sont particulièrement préjudiciables et inadaptées à leur cas. Des experts du domaine pénitentiaire affirment que les malades mentaux risquent plus que les autres détenus d'être transférés dans ces quartiers, à cause de leurs problèmes de comportement et du manque de moyens pour les soigner. Il arrive aussi que des troubles mentaux se déclarent pendant le séjour d'un détenu dans un quartier de très haute sécurité.

Le suivi psychologique et le traitement des troubles mentaux seraient insuffisants dans de nombreux quartiers de très haute sécurité. Le ministère de la Justice a constaté qu'en 1996, des psychotiques étaient toujours détenus dans la prison de très haute sécurité du Maryland, alors que cet État avait décidé de ne pas incarcérer de malades mentaux dans cet établissement. Des détenus souffrant de graves troubles mentaux ont été détenus dans le quartier H du pénitencier de l'État d'Oklahoma, sans surveillance ni traitement appropriés¹³⁵. Les prisonniers de Westville auraient été privés du suivi psychologique qui aurait dû leur être fourni en vertu d'un accord conclu avec le tribunal, et beaucoup présentaient des signes de maladie mentale¹³⁶. L'absence de suivi psychologique des détenus placés à l'isolement est contraire aux normes internationales et aux normes professionnelles américaines¹³⁷.

L'insuffisance des soins médicaux

En 1997, Annette Romo, une jeune femme enceinte détenue dans une prison du comté de Maricopa, a sollicité en vain des soins médicaux quand elle a commencé à avoir des saignements. Elle a finalement été emmenée à l'hôpital après avoir perdu connaissance, et son bébé est mort¹³⁸.

Les normes internationales disposent clairement qu'une assistance médicale et des soins doivent être fournis gratuitement, chaque fois que cela est nécessaire¹³⁹. La Cour suprême a considéré pour sa part que les détenus avaient le droit de bénéficier de soins médicaux appropriés en cas de besoin “sérieux”. Pourtant, de nombreux établissements pénitentiaires ne respectent pas cette norme. Les prisons américaines ont du mal à faire face à l'augmentation du nombre de détenus, qui sont aussi de plus en plus nombreux à nécessiter des soins spécialisés : citons, par exemple, les toxicomanes et les personnes séropositives ou atteintes du sida ou de tuberculose, les femmes avec des problèmes spécifiquement féminins¹⁴⁰, les prisonniers âgés, et ceux qui souffrent de troubles mentaux¹⁴¹.

Les enquêtes, les procédures judiciaires et les chercheurs ont relevé des insuffisances dans de nombreux établissements. Citons notamment l'absence de dépistage de la tuberculose et d'autres maladies contagieuses dans des prisons surpeuplées et insalubres, le manque de personnel médical et psychiatrique, l'absence de traitement pour des maladies graves, les retards dans les traitements ou la non-fourniture de médicaments essentiels, les conditions de vie inadaptées pour les personnes séropositives ou atteintes du sida, l'absence de consultations de gynécologie et d'obstétrique, et le traitement très insuffisant des malades mentaux. Par ailleurs, de nombreuses prisons locales ou étatiques ont commencé à faire payer les consultations médicales, en violation des normes internationales qui prévoient que les soins médicaux doivent être dispensés gratuitement aux détenus¹⁴².

Ces insuffisances ont parfois des conséquences mortelles. Jane B., une femme de trente-six ans, mère de deux enfants, qui purgeait une peine de deux ans d'emprisonnement dans une prison de Californie, a été atteinte de troubles gastro-intestinaux graves. Malgré ses demandes, elle n'a pas bénéficié de soins médicaux efficaces, ni d'un suivi psychologique. Elle a fini par mourir de faim¹⁴³.

Les violations des droits des enfants

Le PIDCP et d'autres traités internationaux exigent que les mineurs incarcérés¹⁴⁴soient séparés des adultes, sauf lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'éviter une telle séparation¹⁴⁵. Lors de la ratification du PIDCP, les États-Unis se sont réservé le droit de traiter les mineurs comme des adultes "dans des circonstances exceptionnelles". La législation adoptée récemment par certains États a entraîné une augmentation du nombre de mineurs incarcérés dans les prisons pour adultes, et certains projets de loi risquent de réduire davantage encore la protection dont bénéficient actuellement les enfants¹⁴⁶.

Les enfants traités comme des adultes par le système judiciaire

Aux termes de la législation pénale fédérale et de celle des États, les enfants ayant atteint un certain âge et qui sont accusés de crimes graves, tels que le meurtre, peuvent être traduits devant les juridictions pénales ordinaires comme s'ils étaient adultes¹⁴⁷. Face à l'inquiétude liée à l'augmentation des crimes violents commis par des mineurs, la grande majorité des États américains ont adopté ces dernières années des lois qui élargissent les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être poursuivis dans le cadre du système de justice pénale pour adultes.

Ainsi, dans 20 États au moins, les mineurs qui sont reconnus coupables comme s'ils étaient adultes peuvent être condamnés à des peines d'emprisonnement, qu'ils effectuent dans des prisons pour adultes¹⁴⁸. En juin 1998, plus de 3 500 mineurs étaient incarcérés dans de telles conditions. Leur sort est très préoccupant, car ils risquent d'être victimes de sévices physiques et sexuels de la part des adultes¹⁴⁹.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le Congrès envisageait d'adopter une loi visant à encourager les poursuites pénales à l'encontre des mineurs comme s'ils étaient des adultes, tant dans la législation fédérale que dans celle des États¹⁵⁰.

Les enfants face à la justice pour mineurs

Les mineurs poursuivis pour des infractions moins graves sont généralement pris en charge par des tribunaux pour enfants et par des institutions spécialisées.

Jusqu'au milieu des années 70, beaucoup de ces mineurs étaient incarcérés pendant de longues périodes dans des prisons pour adultes, en n'étant pratiquement pas séparés de ces derniers. Après qu'il eut été démontré que les mineurs étaient victimes de sévices physiques et sexuels de la part de leurs codétenus adultes, et qu'ils étaient particulièrement nombreux à se suicider en prison, le Congrès a adopté une loi accordant une incitation financière aux États pour qu'ils retirent les enfants des prisons pour adultes ou qu'ils les séparent complètement de ces derniers. Cette législation a eu un impact considérable : tous les États, hormis le Wyoming et le Kentucky, participent au programme et respectent généralement les conditions requises. Néanmoins, la loi examinée par le Congrès au moment de la rédaction du présent rapport prévoit de réduire fortement l'obligation de séparer complètement les mineurs des adultes. Cette mesure a suscité l'opposition d'un grand nombre d'organisations juridiques et de défense des enfants, entre autres.

Les mécanismes visant à lutter contre les abus

Les récits effroyables à propos des mauvais traitements infligés aux détenus dans le monde entier démontrent qu'un contrôle indépendant est essentiel pour mettre un terme à de tels agissements et empêcher qu'ils ne se reproduisent. Les normes internationales prévoient à cette fin que “les lieux de détention doivent être inspectés régulièrement par des personnes qualifiées et expérimentées nommées par une autorité compétente distincte de l'autorité directement chargée de l'administration du lieu de détention ou d'emprisonnement et responsables devant elle ”¹⁵¹. Malheureusement, aux États-Unis, cette norme est très loin d'être appliquée, en particulier dans les maisons d'arrêt.

La plupart des établissements pénitentiaires disposent de mécanismes internes pour enquêter sur les plaintes. Ce contrôle interne ne suffit toutefois pas : les enquêtes sont souvent inefficaces, et les gardiens tentent systématiquement de dissimuler les violences. En outre, la crainte des représailles empêche souvent les détenus de formuler des plaintes à l'intérieur du système.

Les organismes publics de contrôle

Il existe aux États-Unis un grand nombre d'organismes de contrôle très divers. Parmi eux figurent les services d'inspection au sein des différentes administrations pénitentiaires, et les organismes ou instances instaurés par la loi et indépendants de l'administration pénitentiaire, comme les médiateurs. Dans certains États, comme l'Illinois, des organisations non gouvernementales (ONG) ont le droit d'inspecter les établissements pénitentiaires.

On constate toutefois des lacunes importantes, notamment en ce qui concerne le champ d'action de ces organismes, les ressources dont ils disposent, et leur efficacité. En particulier :

–14 États n'ont aucun programme d'inspection des prisons¹⁵² ;

–dans certains États, les inspections se limitent à une vérification des bâtiments, par exemple de la conformité aux règlements concernant les incendies ;

–les organismes qui inspectent les prisons ne sont généralement pas habilités à imposer aux établissements les changements nécessaires ;

–ces organismes ne disposent pas de moyens suffisants pour contrôler efficacement le nombre croissant d'établissements pénitentiaires et de détenus, et certains ont vu leur financement supprimé ;

–l'objectivité de certains organismes est sujette à caution, car leurs enquêteurs sont généralement d'anciens gardiens de prison ou responsables de l'application des lois, qui sont de ce fait enclins à accorder davantage de crédit aux témoignages du personnel pénitentiaire qu'à ceux des détenus.

Les associations nationales normatives

L'ACA et la NCCHC, qui inspectent périodiquement les établissements qu'elles ont homologués, ont un rôle de contrôle limité au niveau national. Amnesty International et d'autres organisations se sont déclarées préoccupées par certaines de ces normes, ainsi que par le processus de contrôle utilisé. Lors de son enquête sur les conditions de vie dans le quartier H du pénitencier de l'État d'Oklahoma, l'Organisation a constaté que certaines normes de l'ACA n'étaient pas respectées¹⁵³. Des experts estiment que les normes ont été assouplies pour répondre à la pression que l'augmentation rapide du nombre des détenus fait peser sur les autorités : “Malheureusement, le désir d'obtenir l'homologation est si fort et les normes, souvent si difficiles à respecter que, sous l'effet de la pression administrative exercée par la base, les normes ont été assouplies afin d'être plus facilement respectées.”¹⁵⁴

Les tribunaux

En l'absence de mécanismes efficaces de contrôle au niveau national et étatique, les prisonniers se tournent vers les tribunaux et notamment les juridictions fédérales, dont la Cour suprême, d'engager des procédures pour violation de leurs droits constitutionnels. Depuis la fin des années 60, les actions en justice ont été largement utilisées pour obtenir une amélioration des conditions carcérales. Presque tous les États ont été l'objet de procédures à ce sujet, et certains le sont encore. Nombre d'établissements pénitentiaires ont fait l'objet de décisions de justice les obligeant à améliorer les conditions de vie des détenus¹⁵⁵.

Les actions en justice peuvent être très efficaces pour remédier aux abus, mais elles sont longues et complexes. Les affaires importantes sont très coûteuses et se prolongent parfois pendant des années avant d'aboutir. Les conclusions sont individuelles et n'ont donc pas d'effet contraignant pour les autres établissements. Hormis les cas où la Cour suprême des États-Unis rend un arrêt sur un point particulier, des plaintes similaires peuvent être traitées différemment selon les juridictions.

Ces dernières années, les actions en justice intentées par des prisonniers voulant obtenir réparation ont été fortement limitées par des décisions législatives et judiciaires. Suivant la Cour suprême dans un certain nombre de cas, les tribunaux fédéraux ont pris de plus en plus souvent une position qui, de l'avis des observateurs, consiste à “s'en remettre à la décision des administrateurs péniten­tiaires dans tous les cas sauf les plus extrêmes”¹⁵⁶. Cette limitation que les tribunaux s'imposent a été complétée par deux lois adoptées par le Congrès en 1996.

L'une de ces mesures interdit à la Legal Services Corporation (Société de services juridictionnels), organisme fédéral d'aide juridictionnelle pour les personnes sans ressources, de financer les organisations qui assistent les prisonniers dans des procédures relatives aux conditions de détention. La Loi de réforme relative aux contentieux concernant les prisons limite la capacité des juridictions fédérales à améliorer les conditions de détention, en les empêchant de mettre à exécution des accords à l'amiable et en prévoyant que les décisions de justice deviennent caduques au bout de deux ans, délai souvent insuffisant pour régler les problèmes graves. Cette loi empêche également les prisonniers d'intenter des procédures en arguant d'un préjudice psychologique ou émotionnel s'ils ne peuvent prouver également l'existence de lésions physiques, ce qui interdit toute action pour torture morale. Il devient en outre de plus en plus difficile et coûteux pour les détenus d'engager des actions en justice. Enfin, la loi limite les honoraires des avocats assistant les détenus dans des affaires relatives aux droits civils qui donnent gain de cause au plaignant, ce qui empêche souvent d'engager des juristes expérimentés.

Ces restrictions aux pouvoirs des tribunaux et à l'accès des détenus à la justice favorisent les atteintes aux droits fondamentaux. Des observateurs ont averti que : “Sans la menace d'avoir à rendre des comptes devant une juridiction fédérale, la qualité du fonctionnement des établissements pénitentiaires pourrait se dégrader [...] L'attitude consistant à “être dur avec les détenus”, conjuguée à une diminution de la responsabilité de maintenir un certain respect des normes minimales, fait craindre une baisse du financement des prisons, une réduction subséquente du personnel et de la formation, et la réapparition des conditions très brutales, barbares et souvent dangereuses, qui avaient entraîné la première vague d'intervention des tribunaux au début des années 70”¹⁵⁷.

Le ministère de la Justice

Aux termes de la Loi relative aux droits civils des personnes incarcérées, adoptée en 1980, le ministère de la Justice est habilité à enquêter sur les conditions de vie dans les maisons d'arrêts, centres de détention et autres établissements, s'il reçoit des informations indiquant que les prisonniers y sont systématiquement privés de leurs droits constitutionnels ou fédéraux. Si le ministère constate que ces droits sont bafoués, il peut négocier avec les autorités pour y remédier ou, en cas d'échec des négociations, en appeler aux tribunaux. Le ministère de la Justice peut également intenter une action pénale pour non-respect des droits civils, contre des fonctionnaires d'un État coupables d'avoir bafoué les droits constitutionnels d'autrui sous “couvert de la loi”. Fin 1997, des responsables du ministère ont informé Amnesty International que plus de 300 établissements avaient fait l'objet d'enquêtes depuis la promulgation de la Loi relative aux droits civils des personnes incarcérées.

Les enquêtes du ministère de la Justice qui constatent des violations débouchent le plus souvent sur un accord à l'amiable. Le ministère a toutefois remarqué récemment “une réticence croissante des États à remédier volontairement aux insuffisances, ce qui nécessite l'intervention des tribunaux”¹⁵⁸. Depuis 1996, les enquêteurs du ministère se sont vu refuser l'accès aux établissements pénitentiaires de deux États au moins – l'Arizona et le Michigan –, ainsi qu'à la prison de très haute sécurité de Baltimore, dans le Maryland (l'autorisation de visiter cet établissement leur a toutefois été accordée par la suite).

Les demandes d'enquêtes reçues par le ministère de la Justice dépassent de loin ses capacités de réponse. Le délai est souvent très long entre l'enquête initiale, la négociation, et la surveillance de l'application de l'accord éventuellement conclu. En outre, ces dernières années, de nombreuses autres tâches ont été confiées à la section du ministère chargée des affaires relevant de la Loi relative aux droits civils des personnes incarcérées.

L'indépendance et les pouvoirs du ministère de la Justice en font un élément essentiel des mécanismes permettant de remédier aux abus commis dans les établissements pénitentiaires. Il est donc impératif que le pouvoir exécutif et le Congrès veillent à ce que le ministère reçoive les ressources nécessaires pour mener à bien cette tâche importante.

Recommandations

Les autorités fédérales, locales et étatiques devraient élaborer, mettre en œuvre et faire respecter strictement des normes pour les établissements pénitentiaires, conformes aux normes internationales relatives aux droits humains qui prohibent le recours à la torture et aux mauvais traitements.

1. Les autorités devraient faire savoir clairement que la violence et l'utilisation excessive de la force ne sauraient être tolérées, et elles devraient instituer des organismes indépendants chargés de mener des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les plaintes pour sévices. Les responsables de tels agissements, y compris ceux qui s'abstiennent de les dénoncer, devraient faire l'objet de sanctions disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales.

2. Les autorités devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les détenus ne soient pas soumis à des sévices sexuels, notamment au viol, ni par les gardiens, ni par leurs codétenus. Tous les cas signalés devraient faire l'objet d'une enquête indépendante, et les responsables devraient être traduits en justice.

3. Les autorités fédérales, locales et étatiques devraient faire en sorte que les détenus bénéficient de soins médicaux gratuits chaque fois que cela est nécessaire. Les soins et les traitements dispensés devraient être conformes aux normes professionnelles reconnues. Le personnel médical devrait alerter une autorité indépendante dès qu'il y a lieu de penser qu'un détenu a été victime de torture ou de mauvais traitements.

4. Les mesures en vue d'empêcher et de sanctionner le recours à la torture et aux mauvais traitements à l'encontre des femmes, notamment au viol ou autres sévices sexuels, devraient comprendre une interdiction explicite de toute forme de sévices sexuels infligés par le personnel pénitentiaire. Ce dernier, ainsi que les détenus eux-mêmes, devraient être informés des droits des prisonniers et savoir que les contrevenants seront sanctionnés. L'intervention du personnel masculin auprès des détenues devrait être limité conformément à la règle 53 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Toutes les plaintes devraient faire l'objet d'investigations, conformes aux règles applicables aux enquêtes sur les agressions sexuelles. Les femmes qui déposent des plaintes devraient être protégées contre les représailles, et les victimes devraient recevoir une réparation et des soins appropriés. L'utilisation de moyens de contrainte devrait être prohibée pour les femmes enceintes sauf en tant que mesure d'urgence, et ces dernières ne devraient jamais être entravées pendant leur accouchement. Les moyens de contrainte ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort pour les femmes enceintes, et sans jamais mettre en danger ni la femme ni le fœtus. Les soins médicaux dispensés aux détenues devraient être conformes aux normes reconnues par la société, et les besoins sanitaires spécifiques des femmes devraient être pris en considération.

5. Les mineurs incarcérés devraient être complètement séparés des adultes, hormis dans les cas où il est dans l'intérêt de l'enfant de déroger à cette règle.

6. Les autorités chargées des quartiers de très haute sécurité devraient modifier leur politique de façon à ce qu'aucun détenu ne puisse être maintenu à l'isolement et en état de stimulation sensorielle réduite pendant une durée prolongée ou indéterminée. Les autorités devraient améliorer les conditions de vie dans ces quartiers, et notamment faire en sorte que les prisonniers puissent sortir davantage de leur cellule, avoir accès à l'air libre et à la lumière naturelle, et faire plus facilement de l'exercice. Les détenus devraient aussi, dans la mesure du possible, pouvoir rencontrer plus souvent leurs codétenus et travailler ou suivre une formation professionnelle. Enfin, ils ne devraient pas être enfermés dans des cellules dépourvues de fenêtres. Les malades mentaux et les détenus psychologiquement fragiles ne devraient pas être incarcérés dans les quartiers de très haute sécurité. Les autorités devraient définir des critères précis régissant le placement d'un détenu dans ces quartiers, et prévoir un réexamen régulier de cette mesure.

7. Les autorités devraient interdire l'utilisation des ceintures incapacitantes télécommandées par les responsables de l'application des lois et par le personnel pénitentiaire. L'utilisation d'autres dispositifs électriques devrait être suspendue en attendant les conclusions d'une enquête rigoureuse, indépendante et impartiale sur ce type de matériel et ses effets.

8. Les autorités fédérales devraient effectuer une étude indépendante sur l'utilisation des aérosols de gaz poivre par les responsables de l'application des lois et par le personnel pénitentiaire. Les autorités qui continuent d'autoriser cette méthode devraient introduire des limitations et des directives très strictes, ainsi que des procédures précises de contrôle.

9. Les moyens de contrainte munis de quatre points d'attache ne devraient être utilisés qu'en cas d'extrême nécessité, comme mesure d'urgence provisoire destinée à empêcher des dégâts ou des blessures, et dans le respect des normes médicales internationales et des normes professionnelles américaines. Les autorités fédérales devraient ordonner sans délai l'ouverture d'une enquête nationale sur l'utilisation des chaises d'immobilisation dans les établissements pénitentiaires.

10. Les autorités fédérales et étatiques devraient créer et financer des organismes totalement indépendants de l'administration pénitentiaire, chargés de contrôler les conditions de vie dans les prisons et habilités à prendre des mesures pour remédier aux problèmes constatés.

11. Le gouvernement fédéral et le Congrès devraient user de leurs pouvoirs législatifs et financiers, entre autres, pour encourager – ou obliger, le cas échéant – les États récalcitrants à respecter strictement les normes internationales pour la protection des droits des personnes incarcérées.

12. Le gouvernement fédéral devrait réexaminer l'impact de la législation qui restreint l'accès des détenus aux tribunaux, notamment la Loi de réforme relative aux contentieux concernant les prisons. Il devrait demander au Congrès d'amender les dispositions de cette loi qui restreignent indûment la possibilité pour les détenus de se tourner vers les tribunaux afin de dénoncer des mauvais traitements. Le gouvernement fédéral et le Congrès devraient garantir le financement complémentaire nécessaire au ministère de la Justice pour remplir le mandat qui lui incombe en vertu de la Loi de 1980 relative aux droits civils des personnes incarcérées, à savoir enquêter sur les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires et prendre des mesures en cas de besoin.

3. Les demandeurs d'asile

Traités comme des criminels

“Tout le monde dit que l'Amérique est le pays des droits humains. J'ai pensé que je m'étais peut-être trompée de pays.”

Ces paroles sont celles d'une réfugiée qui a été détenue pendant quatorze mois, dans des conditions très pénibles, avant d'obtenir l'asile.

Toute personne contrainte de quitter son pays pour échapper aux persécutions a le droit de solliciter l'asile et de l'obtenir. Les États-Unis reconnaissent ce principe, et ils ont accepté de respecter les normes internationales relatives à la protection des réfugiés¹⁵⁹. Pourtant, les autorités américaines bafouent régulièrement les droits fondamentaux des demandeurs d'asile, en incarcérant ces derniers de façon injustifiée.

Les demandeurs d'asile ne sont pas des criminels. Pourtant, il est de plus en plus fréquent qu'ils soient incarcérés à leur arrivée aux États-Unis. Nombre d'entre eux sont maintenus indéfiniment en détention, bien souvent pour des motifs dépassant de loin ceux autorisés par les normes internationales. Beaucoup de demandeurs d'asile sont incarcérés avec des détenus de droit commun mais, à la différence de ces derniers, ils se voient souvent refuser une mise en liberté sous caution et ignorent la date de leur libération. Leurs conditions de détention sont parfois inhumaines et dégradantes. L'administration pénitentiaire américaine impose à certains demandeurs d'asile le même traitement qu'aux délinquants : ils sont déshabillés et soumis à la fouille, enchaînés ou entravés, voire insultés ou frappés. Ils sont souvent privés de tout contact avec leur famille et leurs avocats, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui pourraient leur venir en aide.

Le gouvernement américain est tenu de s'assurer que nul n'est renvoyé dans un pays où il risque d'être persécuté, et que tous les demandeurs d'asile voient leur requête examinée de manière équitable et satisfaisante. Amnesty International appelle les autorités américaines à garantir que les demandeurs d'asile ne pourront être placés en détention que pour des motifs légitimes et pour une durée limitée, et seulement dans les cas où d'autres mesures seraient insuffisantes. Il faut tout particulièrement mettre un terme à l'incarcération des demandeurs d'asile dans des prisons. En outre, les mineurs ne devraient jamais être séparés de leur famille, ni emprisonnés, et tous les demandeurs d'asile détenus devraient avoir la possibilité d'avoir des contacts avec l'extérieur.

La détention des demandeurs d'asile

La politique et les pratiques américaines, qui se traduisent par le maintien en détention de la plupart des demandeurs d'asile pour une durée indéterminée, bafouent les normes internationales relatives aux droits humains¹⁶⁰.

L'organisme international chargé des réfugiés est le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les États-Unis sont membres du Comité exécutif (EXCOM) du Programme du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Les conclusions, adoptées par consensus, de cet organisme intergouvernemental regroupant plus de 50 États, font autorité dans le domaine des droits des réfugiés¹⁶¹.

L'EXCOM a insisté sur le fait que la législation nationale et les pratiques administratives doivent traiter les réfugiés et les demandeurs d'asile différemment des autres étrangers, en raison de la distinction fondamentale entre les réfugiés qui ont besoin d'une protection internationale et les autres immigrants¹⁶².

L'EXCOM a précisé que la détention des demandeurs d'asile devait "normalement être évitée"¹⁶³. Les normes internationales n'autorisent le placement en détention que si celui-ci est nécessaire, légal et non arbitraire, et justifié par l'une des raisons suivantes :

1) "pour procéder à des vérifications d'identité";

2) "pour déterminer les éléments constitutifs de la demande de statut de réfugié ou d'asile";

3) "pour traiter les cas où des réfugiés ou des demandeurs d'asile ont détruit leurs documents de voyage et/ou d'identité ou se sont servis de faux documents afin d'induire en erreur les autorités de l'État auquel ils ont l'intention de demander asile";

4) "pour sauvegarder la sécurité nationale ou l'ordre public"¹⁶⁴.

Il incombe aux autorités qui placent un demandeur d'asile en détention d'apporter la preuve que d'autres mesures ne seraient pas suffisantes. Lorsqu'un demandeur d'asile est emprisonné pour des motifs légitimes, sa détention ne doit pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire.

Les pratiques américaines relatives à la détention transgressent un grand nombre de ces critères : des demandeurs d'asile sont incarcérés pour des motifs qui vont bien au-delà de ceux énumérés plus haut, et les décisions de placement ou de maintien en détention sont souvent arbitraires.

Les placements en détention se sont multipliés à la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'immigration. Promulguée par le Congrès en 1996, la Loi de réforme relative à l'immigration illégale et à la responsabilité des immigrants¹⁶⁵comporte des "dispositions relatives à une procédure accéléré de refoulement", permettant de renvoyer sommairement chez elles des personnes qui tentent de pénétrer aux États-Unis sans papiers valables. Aux termes de ces dispositions, même les demandeurs d'asile qui parviennent à convaincre les autorités qu'ils ont des "craintes fondées" en cas de retour dans leur pays, sont généralement placés en détention en attendant qu'il soit statué sur leur demande, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire des années. Cette loi réprime les infractions à la procédure d'immigration ; or, pour de nombreux réfugiés, le seul moyen d'échapper au risque d'être emprisonnés ou torturés, voire tués, dans leur pays d'origine, constitue à utiliser de faux papiers ou à obtenir un visa en faisant des fausses déclarations.

Le nombre de personnes détenues sous le contrôle de l'US Immigration and Naturalization Service (INS, Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis) s'est considérablement accru ces dernières années, augmentant de 75 pour cent entre 1996 et 1998. L'INS disposait au début de 1998 d'environ 15 000 "lits", et il s'attend à voir ce nombre atteindre 24 000 en 2001, date à laquelle la plupart des détenus se trouveront probablement dans des prisons¹⁶⁶. L'absence de données officielles cohérentes ne permet pas de savoir combien de ces détenus sont des demandeurs d'asile.

L'absence de contrôle

Aux États-Unis, les demandeurs d'asile sont principalement incarcérés dans quatre catégories d'établissements : les prisons d'État et de comté, les "centres d'instruction des demandes" de l'INS, les établissements privés et ceux dépendant du Bureau fédéral des prisons. En outre, un certain nombre d'établissements pour mineurs accueillent les enfants et les jeunes non accompagnés.

L'INS applique largement les normes de l'ACA pour la détention des prisonniers, alors que celles-ci ne sont pas adaptées au cas des réfugiés. Dans la pratique, les normes, l'obligation de rendre des comptes et les conditions de détention varient considérablement selon le type d'établissement. Il n'existe en outre aucun système fédéral pour contrôler les responsables de la détention des demandeurs d'asile et pour les obliger à rendre compte de leurs actes¹⁶⁷.

L'INS a récemment proposé de nouvelles normes relatives à la détention qui, si elles étaient respectées, pourraient améliorer les pratiques existantes¹⁶⁸. Ces normes ne s'appliquent toutefois pas aux maisons d'arrêt, dans lesquelles sont placées, à l'heure actuelle, près de la moitié des personnes détenues par l'INS. En outre, le contrôle de l'application de ces normes est confié à des responsables de l'INS, c'est-à-dire précisément les personnes chargées de la gestion des établissements de ce service.

Le contrôle des établissement dans lesquels sont détenus les demandeurs d'asile n'est pas satisfaisant : "Les fonctionnaires de l'INS reconnaissent qu'ils n'inspectent les prisons locales qu'une fois par an au plus, en se basant sur une liste qu'il n'est pas obligatoire de respecter dans son intégralité. Les équipes d'inspection, désignées par le directeur [de l'INS] pour le district, préviennent de leur visite et se considèrent comme des "invités"¹⁶⁹.

L'absence de soutien

L'avocat d'un réfugié somalien détenu dans quatre États différents pendant l'examen de sa demande d'asile a déclaré : "Il m'était plus facile de rencontrer un client détenu dans le couloir de la mort qu'un demandeur d'asile incarcéré dans la prison de la Nouvelle-Orléans."

Les autorités américaines ne veillent pas à ce que tous les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide extérieure à laquelle ils ont droit. Souvent, ces derniers ne sont pas autorisés à rencontrer des visiteurs, des avocats ou des interprètes, ni des représentants d'ONG ou d'autres personnes qui pourraient les aider. Certains ont des difficultés pour téléphoner ou pour recevoir du courrier ou des informations essentielles pour étayer leur demande d'asile.

Il arrive que des informations de base, comme des listes d'avocats et d'ONG aidant les demandeurs d'asile, ne leur soient pas fournies. Comment les demandeurs d'asile pourraient-ils bénéficier d'une aide juridique, ou de tout autre type d'assistance, alors qu'ils sont détenus dans des établissements isolés, ne connaissent pas ou peu l'anglais, n'ont pas d'argent, n'ont qu'un accès limité au téléphone et sont privés d'informations utiles sur les personnes qui pourraient les aider à faire aboutir leur demande ?

Dans certains établissements, les demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leurs avocats ; dans d'autres, cette possibilité leur est accordée avec réticence, et ils doivent attendre pendant des heures. Anastasia, réfugiée libérienne détenue dans une prison de comté au Texas, a affirmé qu'après une visite de son avocat, les gardiens l'avaient laissée pendant quatre heures dans le parloir minuscule, et qu'ils l'avaient insultée. Elle a ajouté qu'elle avait ensuite dissuadé son avocat de lui rendre visite, car elle avait peur des conséquences. Anastasia a été libérée au bout de trois mois, mais son mari est resté dans un centre d'instruction des demandes de l'INS. Les visiteurs devaient faire la queue sous le soleil pendant des heures, pour voir les détenus pendant vingt à trente minutes seulement. Anastasia n'était pas autorisée à toucher son mari, ni même à lui tenir la main, et elle n'a pas pu lui remettre des produits d'hygiène de base, comme de la crème pour la peau ou une brosse à cheveux.

Les demandeurs d'asile sont transférés d'un établissement à l'autre, et parfois dans d'autres État s, sans autre motif que de libérer leur place. Pratiquement rien n'est fait pour qu'ils restent à proximité de leurs proches ou de ceux qui peuvent leur apporter une aide juridique, ni pour informer ces derniers lorsqu'un transfert a eu lieu. Certains demandeurs d'asile ont déclaré à Amnesty International qu'ils pensaient avoir été transférés à titre de sanction.

De nombreux demandeurs d'asile sont traumatisés par les événements qui les ont contraints à fuir leur pays. Il est déjà pénible pour eux d'être incarcérés dans le pays où ils sont venus chercher la liberté, et le fait d'être coupé de tous les soutiens extérieurs ne fait qu'aggraver leur traumatisme.

La détention illimitée

À la différence des autres prisonniers, les demandeurs d'asile ne savent pas quand ils seront libérés. Ils n'ont commis aucune infraction en exerçant leur droit de chercher protection dans un pays autre que le leur, pourtant, ils sont privés de liberté, pour une durée indéterminée. Ils sont soumis aux décisions manifestement arbitraires des fonctionnaires de l'INS, qui semblent, dans certains cas, faire eux-mêmes la loi.

Les motifs du placement en détention et la nécessité de le prolonger devraient être automatiquement réexaminés à intervalles réguliers par une autorité judiciaire, ou autre instance compétente, de façon à garantir que la détention ne se prolonge pas plus qu'il n'est nécessaire. Une telle procédure n'est pas prévue dans la législation actuelle, et n'existe pas non plus dans la pratique. La décision de maintenir un demandeur d'asile en détention est prise par les fonctionnaires de l'INS, et non par une autorité judiciaire, et la pratique varie considérablement d'un district à l'autre, voire à l'intérieur d'un même district. C'est ainsi que des Cubains détenus à Miami (Floride) ont été libérés, alors que d'autres, arrivés fin 1996 à bord du même bateau mais qui avaient été transférés dans d'autres établissements du même district de l'INS, n'ont pas eu la possibilité de solliciter leur libération.

Beaucoup d'établissements dépendant de l'INS, voire la plupart d'entre eux, n'ont aucun mécanisme pour réexaminer les décisions de placement en détention. Les demandeurs d'asile sont souvent laissés dans l'ignorance des possibilités de libération et des procédures à suivre pour l'obtenir. Les fonctionnaires chargés des expulsions sont souvent la seule source d'information, et il n'est pas toujours possible de les consulter. Un détenu qui affirmait parler au nom de 400 personnes détenues dans un établissement de l'INS en Californie, a indiqué que le refus des fonctionnaires chargés des expulsions de communiquer avec les demandeurs d'asile était l'une des raisons de la grève de la faim observée par ces derniers en juin 1998.

Le droit international prévoit que le mécanisme de révision des décisions de placement en détention doit examiner le fond de l'affaire, sans se limiter à la régularité de la procédure. Dans la pratique, aux États-Unis, la situation globale du demandeur d'asile et l'opportunité de son maintien en détention ne sont pas prises en considération. La procédure veut que l'examen de la détention des demandeurs d'asile relève de la compétence discrétionnaire des autorités locales. Dans les rares cas où le bien-fondé de la détention est examiné et la libération conditionnelle recommandée, la plupart des demandeurs d'asile ne peuvent pas payer la caution ou satisfaire aux autres critères exigés pour recouvrer la liberté. C'est ainsi que U.D., un diplomate ougandais entré aux États-Unis avec un passeport diplomatique en cours de validité et un visa, était toujours maintenu en détention cinq mois après avoir sollicité l'asile à son arrivée à New York. Cet homme, qui avait exposé des craintes fondées de persécution et confirmé son identité, était en relation avec des compatriotes aux États-Unis, et aucune infraction ne lui était reprochée. Pourtant, en avril 1998, il était toujours détenu dans le centre de Weckenhut, dans le Queens (New York).

En Pennsylvanie, l'INS a refusé la mise en liberté conditionnelle d'un demandeur d'asile qui souffrait de troubles cardiaques, et dont la femme résidait au Canada. L'avocat de cet homme avait pourtant organisé son voyage jusqu'à la frontière canadienne. Ce demandeur d'asile est mort en mai 1996 des suites d'une crise cardiaque, après avoir été détenu pendant plus d'un an.

La mise en liberté est parfois refusée au motif que le demandeur d'asile risque de s'enfuir. Il arrive également que l'autorité qui prend la décision ne connaisse pas le pays d'origine du demandeur, ni la législation ou la politique américaines. Le plus souvent, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas d'une aide juridique appropriée au moment où des décisions aussi importantes sont prises.

Selon les informations fournies par l'INS, la majorité des demandeurs d'asile réussissant à démontrer que leurs craintes d'être persécutés dans leur pays d'origine sont fondées restent malgré tout en détention en attendant qu'il soit statué sur leur demande.

Dans certains cas, l'INS interjette la décision rendue par les juges chargés de l'immigration lorsqu'ils accordent l'asile, et maintient en détention les demandeurs en attendant qu'il soit statué sur son recours. Ce fut notamment le cas de Sai Qing Jiang, une Chinoise arrivée aux États-Unis sans papiers valables, en mars 1997, et qui a été incarcérée à Bakersfield (Californie). L'asile lui a été accordé en août 1997, mais l'INS a refusé de la remettre en liberté en attendant l'examen de l'appel qu'il avait interjeté. La lettre qui refusait la mise en liberté de cette femme précisait : "En refusant la liberté conditionnelle, je dissuade les étrangers de tenter de pénétrer aux États-Unis par des moyens illégaux, comme l'a fait cette requérante."¹⁷⁰

Traités comme des criminels

Les autorités chargées de la détention des demandeurs d'asile ne font aucune différence entre ceux-ci et les autres prisonniers. Les demandeurs d'asile sont donc traités comme les autres détenus, notamment dans les maisons d'arrêt ; ils sont parfois enchaînés, placés à l'isolement et soumis à des fouilles à corps.

Or, les demandeurs d'asile ne devraient jamais être détenus dans des prisons. La prison n'est pas un endroit destiné aux personnes qui ne sont pas condamnées ni même soupçonnées d'un délit. Dans les cas limités où des demandeurs d'asile peuvent être incarcérés, ils doivent être hébergés dans des lieux spécialement conçus pour cela et gérés par un personnel qualifié et attentif à leur situation particulière. Les demandeurs d'asile sont confrontés à des difficultés particulières en détention, en raison de leur ignorance de la langue, des atteintes aux droits humains dont ils ont été victimes, et du fait qu'ils sont incarcérés pour une durée indéterminée.

Les conditions de détention

Le traitement des demandeurs d'asile aux États-Unis varie beaucoup d'un endroit à l'autre. Les conditions de vie ne sont pas éprouvantes dans tous les établissements, mais Amnesty International a eu connaissance de cas de demandeurs détenus dans des locaux surpeuplés, privés de lumière naturelle, d'exercice ou d'équipements de loisirs, et même insultés ou brutalisés par le personnel¹⁷¹. De nombreux détenus sont enfermés dans des dortoirs sans aucun respect de leur intimité, les toilettes et les douches étant offertes aux regards, et les lits ou couchettes superposées, très proches les uns des autres¹⁷².

Hawa Abdi Jama, réfugiée somalienne détenue dans le New Jersey en 1994, a fait le récit suivant :

"Ils m'ont emmenée à Esmor. C'était un endroit terrible [...] Nous étions enfermés à l'intérieur toute la journée. Il faisait froid l'hiver et il n'y avait pas de chauffage. La neige et la pluie pénétraient dans la pièce. Je pleurais nuit et jour parce que j'avais l'impression que personne ne se préoccupait de mon sort.

"Les gardiens nous traitaient comme des grands délinquants, ils nous disaient toujours de nous taire. La douche n'avait pas de porte et parfois, quand les filles se douchaient, les gardiens venaient dans le bureau voisin pour les regarder.

"Un jour, ils ont procédé à une fouille. Ils nous ont emmenées dans une grande pièce et ont commencé à vérifier toutes nos affaires, ainsi que les draps et les couvertures. Nous y sommes restées longtemps ; j'étais malade ce jour-là et j'ai demandé de l'eau. Une gardienne m'a attrapée par les cheveux et m'a frappée au ventre, ainsi qu'aux jambes et sur la tête. Ils m'ont ensuite placée à l'isolement pendant un jour et demi."

Le témoignage de Hawa Abdi Jama a été en grande partie confirmé par une enquête officielle, qui a mis au jour les mauvais traitements régulièrement infligés par les gardiens dans cet établissement, notamment "le harcèlement, les insultes et d'autres traitements dégradants", ainsi que l'insuffisance des soins médicaux¹⁷³.

Les conditions de vie continuent de se détériorer dans de nombreux établissements, à cause de l'augmentation du nombre de détenus. Des demandeurs d'asile, dont certains étaient perturbés psychologiquement, auraient passé des semaines entassés dans une pièce, vingt-quatre heures par jour, sans air frais ni lumière naturelle. Beaucoup de demandeurs sont régulièrement fouillés à corps, et enchaînés ou menottés lorsqu'ils sont emmenés pour des auditions ou des rendez-vous à l'extérieur.

Les femmes

Les femmes demandeurs d'asile ont plus de risques que leurs homologues masculins d'être détenues avec des prisonnières de droit commun. Elles n'ont pratiquement aucun accès à une aide juridique ou sociale. Les femmes ayant sollicité l'asile sont habituellement peu nombreuses dans un établissement, et elles se sentent donc particulièrement isolées. Elles ne sont souvent pas capables de communiquer en anglais, et trouvent leur environnement terrifiant¹⁷⁴.

Une femme a déclaré à Amnesty International qu'elle était fréquemment menacée par ses codétenues, qu'elle avait dû dormir par terre pendant deux mois, et qu'elle avait craint d'être victime d'agressions sexuelles. D'autres se sont plaintes d'avoir été privées de produits sanitaires de base : une femme qui avait souillé l'uniforme de la prison après avoir réclamé en vain, à maintes reprises, des serviettes hygiéniques, s'est fait insulter par le personnel. Des détenues ont affirmé qu'on ne leur donnait des vêtements de rechange qu'une fois par mois, qu'elles avaient été privées de savon, et placées à l'isolement pour des transgressions mineures du règlement qu'elles ne comprenaient pas.

Les mineurs

Il semble que les mineurs qui ont besoin d'être protégés des persécutions infligées dans leur pays d'origine, continuent d'être séparés de leurs familles, et détenus dans des conditions quasi carcérales, en violation des normes internationales¹⁷⁵. Celles-ci exigent que l'attitude de tous les États envers les mineurs réfugiés soit fondée sur le principe de la prééminence de l'intérêt de l'enfant, et que ces mineurs ne soient emprisonnés qu'en dernier recours.

Les enfants qui ont subi le traumatisme d'être chassés de leur maison et qui se trouvent seuls dans un pays étranger ont tout particulièrement besoin d'être aidés, ce qui n'est bien souvent pas le cas aux États-Unis. C'est ainsi que Rajakumar, treize ans, a fui Sri Lanka avec sa mère, après que son père eut “disparu” aux mains des soldats gouvernementaux. Tous deux sont arrivés aux États-Unis en mars 1998. L'adolescent a été enfermé pendant plus d'un mois dans une chambre d'hôtel, à New York, avec un groupe d'étrangers. Il n'a eu que des contacts téléphoniques limités avec sa mère, et a été transféré, sans que celle-ci soit prévenue, dans un centre pour mineurs de l'INS en Floride. Sans nouvelles de son fils, la mère de Rajakumar était morte d'inquiétude. Bien qu'ayant obtenu l'asile, elle a été maintenue en détention car l'INS avait interjeté appel de la décision. Elle n'a pu être libérée et retrouver son fils qu'à l'issue d'un long combat juridique.

Le personnel des établissements pour mineurs n'est généralement pas formé, ni équipé, pour s'occuper d'enfants réfugiés. L'incarcération de ces enfants en compagnie de mineurs délinquants n'est pas un traitement approprié à leur situation.

Les États-Unis devraient ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, principal traité international qui protège tous les droits des mineurs. Les autorités devraient veiller à ce que les enfants ne soient pas séparés de leur famille ; dans les cas exceptionnels, lorsque la détention est nécessaire et justifiée, les familles devraient être placées dans des centres familiaux. Les mineurs ne devraient être incarcérés qu'en dernier ressort, et dans des établissements adaptés à leur vulnérabilité. Les autorités devraient s'efforcer dans tous les cas de préserver le bien-être physique et psychologique de l'enfant. Les mineurs non accompagnés qui arrivent aux États-Unis pour solliciter l'asile devraient bénéficier automatiquement d'un avocat, et un système de tutelle devrait être mis en place pour protéger leurs intérêts.

Recommandations

Les normes internationales garantissent à toute personne le droit de solliciter l'asile contre les persécutions et de l'obtenir. Elles disposent que nul ne doit être renvoyé dans un pays où il risque d'être victime de violations graves de ses droits fondamentaux, et que la détention des demandeurs d'asile doit normalement être évitée. Lorsqu'une telle mesure est nécessaire, elle ne doit intervenir qu'à l'issue d'une audience équitable et personnalisée, organisée sans délai devant une autorité judiciaire qui, de par son statut et la durée de son mandat, offre les garanties les plus strictes de compétence, d'impartialité et d'indépendance. Le bien-fondé du maintien en détention devrait être examiné régulièrement par un organisme indépendant. Les demandeurs d'asile devraient être informés des raisons de leur placement en détention, ainsi que de leurs droits et des possibilités de remise en liberté et d'assistance.

Conformément à ces normes internationales minimales, Amnesty International estime que les autorités américaines devraient instaurer des mécanismes permettant d'établir une distinction entre les demandeurs d'asile et les autres immigrants, et qu'elles devraient traiter les premiers dans le respect des normes internationales pour la protection des réfugiés, qu'ils soient détenus dans des établissements publics ou privés. L'Organisation émet à cet égard les recommandations suivantes :

1. Il faut mettre un terme à l'incarcération des demandeurs d'asile dans des prisons. Lorsque la détention est nécessaire et justifiée, les demandeurs d'asile devraient être hébergés dans des établissements adaptés à leur situation, conformément aux normes internationales.

2. Les demandeurs d'asile devraient être autorisés à consulter un avocat, ainsi que d'autres personnes susceptibles de les aider à tous les stades de la procédure de demande d'asile. Les ONG devraient être autorisées à se rendre dans tous les établissements où des demandeurs d'asile sont détenus.

3. Les mineurs qui sollicitent l'asile ne devraient être incarcérés qu'en dernier ressort, et dans des établissements adaptés à leur âge. Ils ne devraient pas être séparés de leur famille, et un système de tutelle devrait être mis en place pour préserver leurs intérêts.

4. Les demandeurs d'asile qui ont démontré avoir des "craintes fondées" de persécutions devraient être libérés, à moins qu'il n'existe des raisons exceptionnelles et impératives justifiant leur maintien en détention. Un recours de l'INS contre une décision accordant l'asile ne doit jamais justifier un maintien en détention. Une procédure d'examen du bien-fondé de la détention – appelée "procédure de pré-filtrage des demandes d'asile"– devrait être précisée dans un règlement contraignant, et elle devrait exiger que l'incarcération d'un demandeur d'asile soit toujours justifiée dans le cadre des normes internationales.

5. L'INS, en sa qualité d'organisme chargé de protéger les droits des demandeurs d'asile, devrait avoir à rendre compte publiquement de l'exécution de cette obligation. Les conditions de détention des demandeurs d'asile, quel que soit le type d'établissement dans lequel ils sont placés, devraient être contrôlées par un organisme indépendant et impartial, qui devrait se baser à cette fin sur des normes appropriées à la situation particulière de ces personnes.

4. La peine de mort

Un châtiment prononcé de manière arbitraire, inéquitable et raciste

Plus de 350 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis 1990. Les États-Unis comptent le plus grand nombre de condamnés à mort dans le monde : plus de 3 300 prisonniers sont en instance d'exécution.

Les normes internationales relatives aux droits humains visent à réduire le champ d'application de la peine capitale. Elles prohibent son application aux mineurs, considèrent qu'il s'agit d'un châtiment inacceptable pour les malades mentaux et exigent les garanties légales les plus strictes pour tous les procès pouvant aboutir à une condamnation à mort. Les États-Unis ne respectent aucune de ces normes minimales.

Aucun système judiciaire n'est à l'abri des pressions politiques, économiques ou des préjugés. Aux États-Unis, un accusé qui n'a pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat compétent risque plus d'être condamné à mort qu'un accusé disposant de moyens financiers. La condamnation à mort d'un accusé dépend parfois moins de la gravité du crime commis que de l'ambition d'un procureur, ou d'un juge, se déclarant partisan de la manière forte face à la criminalité dans l'espoir de voir son mandat reconduit. Il est régulièrement démontré que la peine capitale est appliquée de manière raciste aux États-Unis. En outre, le risque d'exécuter un innocent est d'autant plus grand aujourd'hui que les autorités s'efforcent de raccourcir le délai entre le prononcé de la sentence et l'exécution.

Beaucoup de condamnés à mort ont commis des crimes odieux qui ont eu des conséquences tragiques pour les familles et les proches des victimes. En tant qu'organisation qui se consacre à la défense des victimes de violations des droits humains, Amnesty International ne cherche en aucun cas à excuser ces crimes ni à les minimiser. Il n'en demeure pas moins que les droits humains sont les droits fondamentaux de tous les êtres humains, sans exception et quelle que soit la gravité du crime qu'ils aient pu commettre.

L'Organisation estime que les autorités fédérales et celles des États devraient sans attendre prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale, car il s'agit d'une violation des droits fondamentaux.

La tendance au niveau international

“Tout individu a droit à la vie. Lorsque ce droit est bafoué, le meurtrier remporte finalement, sans le vouloir, une victoire morale tout à fait perverse en faisant de l'État un tueur, réduisant ainsi la répulsion de la société face à l'élimination consciente des êtres humains.”

Juge Sachs, Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, 1995.

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a considéré à l'unanimité en 1995 que la peine de mort pour meurtre constituait une violation de la Constitution. En 1998, une telle décision n'est qu'un lointain espoir aux États-Unis. Depuis que l'Afrique du Sud a cessé d'appliquer la peine de mort, les États-Unis ont rejoint le tout petit nombre de pays responsables de la grande majorité des exécutions judiciaires pratiquées dans le monde. Soixante-quatorze personnes ont été exécutées en 1997, ce qui représente le chiffre le plus élevé depuis quarante ans. Seuls la Chine, l'Arabie saoudite et l'Iran ont, à la connaissance d'Amnesty International, exécuté un nombre plus important de prisonniers.

Plus de 100 pays ont désormais aboli la peine capitale dans leur législation ou dans la pratique. En avril 1998, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution appelant tous les États membres qui appliquent toujours la peine de mort à introduire un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition totale de ce châtiment. Toutefois, alors que la tendance abolitionniste gagne du terrain partout dans le monde, les États-Unis ne cessent d'accroître le rythme des exécutions ainsi que le nombre de crimes passibles de la peine capitale.

Les conséquences de l'application de la peine de mort dans un pays aussi influent que les États-Unis vont bien au-delà de ses frontières. Des responsables gouvernementaux de différents pays ont laissé entendre que le maintien de ce châtiment aux États-Unis jouait un rôle dans leur décision de ne pas abolir la peine capitale, voire la justifiait. C'est ainsi qu'en 1997, des responsables gouvernementaux des Philippines et du Guatémala auraient visité des chambres d'exécution dans le cadre de leurs recherches sur l'injection létale comme méthode d'exécution. Au moins un responsable philippin aurait assisté à une exécution au Texas lors de sa visite aux États-Unis. Le Guatemala et les Philippines ont depuis lors adopté l'injection létale comme méthode d'exécution.

Les États-Unis ont joué un rôle de premier plan dans l'adoption, en 1948, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui proclame le droit de tout être humain à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pourtant, en 1998, la plupart des hommes politiques américains ne considèrent même pas que la peine de mort soit une question liée aux droits humains. C'est ainsi que, dans l'État de Floride, il est contraire à la Constitution de torturer un prisonnier à l'électricité, mais il demeure acceptable, voire recommandé pour remporter les élections, de l'électrocuter pour l'exécuter.

L'histoire se répète

"Vingt années se sont écoulées depuis que cette cour a déclaré que la peine de mort devait être appliquée de manière équitable et raisonnablement cohérente ou pas du tout. En dépit des efforts déployés par les États et les tribunaux pour élaborer des règles de droit et de procédure permettant de relever ce défi colossal, la peine de mort demeure marquée par l'arbitraire, la discrimination, l'incohérence et l'erreur [...] Je me sens moralement et intellectuellement obligé de reconnaître tout simplement que l'expérience de la peine de mort est un échec."

Juge Blackmun, Cour suprême des États-Unis, 1994.

En 1972, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les lois relatives à la peine de mort¹⁷⁶au motif qu'elles étaient appliquées, en violation de la Constitution, de manière "arbitraire et incohérente". Plusieurs États ont ensuite adopté de nouvelles lois, qui ont été déclarées constitutionnelles par la Cour suprême, en 1976, car elles prévoyaient que la peine capitale soit appliquée "avec discernement"¹⁷⁷. En 1998, outre la législation fédérale et le Code de justice militaire, 38 États prévoient la peine de mort dans leur législation.

Bien que la Cour suprême des États-Unis ait précisé dans l'arrêt rendu en 1976 que la peine de mort devait être appliquée avec discernement, de nombreux États ont amoindri les effets de cet arrêt en élargissant considérablement leur législation relative à la peine capitale. C'est ainsi que l'Illinois, qui avait rétabli la peine de mort en 1977 pour six catégories de meurtres a élargi le champ d'application de ce châtiment à 17 catégories en 1998. La Pennsylvanie a également fait passer le nombre de catégories de meurtres punis de mort de huit en 1978 à 17 en 1998.

En fait, la peine de mort est appliquée aujourd'hui aux États-Unis pratiquement de la même manière qu'elle l'était en 1972. Amnesty International constate régulièrement que ce châtiment est appliqué de manière raciste, arbitraire et inéquitable. Ces conclusions ont été exposées dans plus de 25 rapports publiés par l'Organisation depuis 1987, entre autres un livre publié en 1987 et intitulé La peine de mort aux États-Unis. Une horrible loterie et des rapports sur la Géorgie en 1995 et le Texas en 1998.

En 1994, Amnesty International a réclamé la désignation d'une commission présidentielle chargée d'examiner l'application de la peine de mort aux États-Unis et de rédiger un rapport. Cette initiative avait pour but d'ouvrir un débat objectif en dehors du climat politique et émotionnel très tendu qui caractérise le débat sur la peine de mort¹⁷⁸. Aucune commission n'a été désignée.

La déshumanisation de la société

"Ce fut très difficile pour nous. Quand je suis revenu dans la salle des jurés après avoir rendu le verdict, j'ai eu le sentiment d'être un meurtrier."

Un juré au Texas, 1998.

La peine de mort transmet officiellement le message selon lequel tuer est un moyen approprié et efficace de punir un meurtre. Il n'en est rien. La peine capitale contribue à rendre l'opinion moins sensible à la violence et à augmenter sa tolérance face aux autres violations des droits humains.

Les exécutions ont repris en 1977 aux États-Unis. Dans un premier temps, la plupart des législateurs ont justifié l'utilisation de ce châtiment en affirmant qu'il empêchait que des meurtres soient commis. Or aujourd'hui, la thèse de la dissuasion n'est plus invoquée comme un argument sérieux en faveur de la peine de mort depuis qu'il est clairement apparu que ce châtiment n'était pas plus dissuasif que d'autres peines. Le ministre de la Justice du Massachusetts a déclaré en 1997 : "Il n'existe pas le moindre élément crédible prouvant que la peine de mort entraîne une diminution du taux d'homicides. En fait, alors que le Massachusetts n'applique pas la peine capitale, son taux d'homicides est deux fois moins élevé que la moyenne nationale. Certains États devraient peut-être s'inspirer de notre expérience". Le taux d'homicides a diminué de 34 pour cent au Canada entre 1976, date où ce pays a aboli la peine de mort, et la fin de 1995.

Par conséquent, la plupart des hommes politiques américains ne parlent désormais plus de dissuasion, mais du soutien de l'opinion aux exécutions, des "droits des victimes" et de juste châtiment.

Les témoignages douloureux des proches de la victime peuvent être invoqués lors de la phase de détermination de la peine pour étayer les réquisitions du procureur en faveur de la peine de mort¹⁷⁹. Des éléments aussi émotionnels font souvent pencher la balance en faveur d'une condamnation à mort.

Les proches des victimes assistent souvent à l'exécution du meurtrier et ils sont même encouragés à le faire. Ils sont régulièrement interrogés par les médias, et l'opinion publique est donc amenée à entendre des messages d'une extrême violence à l'occasion des exécutions. C'est ainsi qu'en 1998 un proche d'une victime a déclaré à la presse : "S'il [le meurtrier] pouvait mourir dans de plus grandes souffrances, ce serait encore mieux [...] Mais je me contenterai de ce que j'aurai."

Peu de recherches ont été effectuées sur les conséquences pour les jurés de décider qu'un autre être humain doit mourir. Des éléments informels laissent à penser que beaucoup sont traumatisés lorsqu'ils prononcent une condamnation à mort. C'est ainsi qu'à l'issue d'un procès qui s'est déroulé en 1998 en Californie, un juré bouleversé a décrit le fait de recommander la peine capitale comme "[...] la décision la plus dure que j'ai jamais eue à prendre dans ma vie [...] Personne ne devrait avoir à décider de la vie ou de la mort d'un être humain."

La tension nerveuse à laquelle sont en proie les proches des condamnés à mort est terrible, mais leur traumatisme est rarement pris en compte. C'est ainsi qu'au Texas, les familles des victimes de meurtre se voient proposer une prise en charge psychologique avant et après avoir assisté à l'exécution ; aucune aide de cette nature n'est offerte aux proches du prisonnier exécuté.

Les hommes politiques prétendent que lorsque l'État exécute un meurtrier, loin d'ajouter à la violence de la société, il aide les proches des victimes. En réalité, les proches des victimes affirment souvent que l'exécution du meurtrier ne les aide pas à accepter la perte d'un être cher. La longueur de la procédure judiciaire dans les affaires passibles de la peine de mort ne fait que prolonger leurs souffrances. Lorsque la loi ne prévoit pas ce châtiment, des peines de substitution peuvent être prononcées beaucoup plus rapidement, ce qui permet aux proches des victimes d'entamer plus tôt leur travail de deuil. Un nombre peu élevé, mais en augmentation, de proches de victimes de meurtre¹⁸⁰aux États-Unis se déclarent opposées à la peine de mort, affirmant qu'elle ne résout pas le drame qu'elles sont amenées à vivre.

Le chagrin, la colère et la peur sont des réactions naturelles face aux crimes de sang, mais les responsables judiciaires et politiques doivent veiller à ce que la législation reste impartiale et conforme aux normes internationales. La volonté de l'opinion publique ou des hommes politiques de châtier le coupable ne doit pas porter atteinte aux droits de ce dernier.

La peine de mort : un choix politique

"Je ne peux pas croire que pour défendre la vie et punir le meurtre, l'État doive tuer à son tour. La peine de mort est aussi inhumaine que le crime qui l'a provoquée."

Eduardo Frei Ruiz-Tagle, président du Chili,

à l'occasion de la commutation d'une condamnation à mort en 1996.

La politisation de la peine de mort est telle aux États-Unis que pratiquement aucun homme politique n'ose se déclarer opposé à ce châtiment. Ceux qui le font sont accusés par leurs adversaires d'être laxistes face à la criminalité. Lorsque Bill Clinton, alors gouverneur de l'Arkansas, était candidat à la présidence en avril 1992, il a interrompu sa campagne pour rentrer en Arkansas où il a refusé de gracier Ricky Ray Rector, un Noir arriéré mental, qui avait si peu compris l'imminence de son exécution qu'il n'avait pas mangé le dessert de son dernier repas, préférant "le garder pour plus tard".

Nombre d'hommes politiques rivalisent à qui sera "le plus dur" envers les criminels. À la fin de 1997, un candidat démocrate au poste de gouverneur de la Californie a lancé sa campagne en promettant, s'il était élu, d'étendre le champ d'application de la peine capitale aux sévices envers des enfants en cas de récidive et aux viols en série. Le gouverneur républicain sortant de Californie avait auparavant préconisé l'exécution d'enfants âgés de quatorze ans. Ces deux hommes politiques trompaient l'opinion publique car aucune de leurs propositions n'était applicable, la Cour suprême des États-Unis les ayant déjà déclarées contraires à la Constitution.

Les hommes politiques critiquent souvent la durée de la procédure d'appel dans les affaires passibles de la peine de mort, manifestant ainsi leur mépris pour la procédure judiciaire que, ce faisant, ils politisent. En 1997, trois mois avant les élections, le gouverneur du New Jersey (une femme) a exigé publiquement qu'on lui explique pourquoi aucun des 14 condamnés à mort détenus dans cet État n'avait été exécuté. Son rival lui a reproché d'avoir attendu plus de trois ans avant de réagir et il a affirmé qu'il "prendrait des mesures vis-à-vis des condamnés à mort dès la première année" de son mandat.

Au niveau local, c'est le procureur de district du comté dans lequel le crime a été commis qui décide si un meurtre est ou non passible de la peine capitale. Ce pouvoir discrétionnaire, qui peut être influencé par des pressions politiques ou des préférences personnelles, entraîne une application arbitraire de la peine capitale. En Pennsylvanie, plus de la moitié des condamnations à mort ont été prononcées dans le comté de Philadelphie, qui ne regroupe pourtant que 14 % de la population de l'État. Près du tiers des détenus du couloir de la mort au Texas ont été condamnés dans un seul des 79 comtés de cet État : 132 des 437 condamnés à mort l'ont été dans le comté de Harris¹⁸¹. Dans la plupart des États dont la législation prévoit la peine capitale, les procureurs de district ainsi que les juges sont élus, dans certains cas en fonction de leur affiliation politique. Ceux qui sont chargés des poursuites et ceux qui jugent les affaires passibles de la peine de mort peuvent donc être sensibles aux pressions politiques ou électorales. C'est ainsi qu'à la fin de 1994, le procureur de district d'Oklahoma City a fait campagne pour sa réélection en se vantant d'avoir "envoyé 44 meurtriers dans le couloir de la mort".

Les droits humains sont censés être universels. Jamais une violation de ces droits ne peut être justifiée parce qu'elle remporte le soutien populaire. Pourtant, en 1997, dans une réponse à Amnesty International, un sénateur de l'Arkansas a déclaré à propos de la peine de mort : "Si 77 % des citoyens de l'Arkansas la veulent, ils l'auront." L'histoire des États-Unis est parsemée d'exemples d'atteintes aux droits fondamentaux – l'esclavage, le lynchage et la ségrégation raciale –, perpétrées avec le soutien de l'opinion. Elles ont cessé lorsque les autorités fédérales ont eu le courage de respecter les normes légales et morales universelles et de déclarer de telles pratiques hors la loi.

Bien que les sondages d'opinion indiquent que plus de 70 % des Américains sont favorables à la peine de mort, ce soutien est beaucoup moins fort qu'il n'y paraît. Il se réduit considérablement lorsque des peines de substitution, comme l'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle, sont proposées. Les dirigeants politiques ne devraient pas répondre aux craintes de l'opinion en tenant des propos enflammés ou mensongers sur la peine de mort, mais plutôt encourager l'ouverture d'un débat public objectif et éclairé.

Un châtiment cruel, inhumain et dégradant

"De la pendaison à la chaise électrique puis à l'injection létale, où s'arrêtera-t-on dans la recherche de la propreté ? Plus ces exécutions sont propres, plus elles sont répugnantes."

Scott Blystone, condamné à mort détenu en Pennsylvanie, 1997.

On ne peut échapper à la cruauté de la peine de mort, quelle que soit la méthode utilisée. À l'instar de la torture, l'exécution est une agression physique et mentale extrême sur une personne déjà réduite à l'impuissance par l'État et incarcérée, dans certains cas pendant plusieurs années, sous la menace de la mort, souvent dans des conditions éprouvantes.

Pedro Medina a été électrocuté en Floride en 1997. Selon les témoins, des flammes ont jailli du masque qui couvrait son visage, obligeant l'équipe chargée de l'exécution à arrêter prématurément la décharge de 2 000 volts. Le ministre de la Justice de l'État, qui a semblé se réjouir du mauvais fonctionnement de la chaise électrique, a déclaré : "Les personnes qui souhaitent commettre un meurtre feraient mieux de ne pas le faire en Floride, parce que nous risquons d'avoir des problèmes avec notre chaise électrique." Le chef de la majorité au Sénat de Floride a fait observer : "Une mort sans souffrance n'est pas un châtiment."

La majorité des États ont abandonné l'électrocution et d'autres méthodes d'exécution plus anciennes – la pendaison, la chambre à gaz et le peloton d'exécution – en faveur de l'injection létale, en arguant que cette méthode était plus "humaine". Soixante-dix des 74 exécutions recensées aux États-Unis en 1997 ont été effectuées par injection létale. Cette méthode n'est toutefois pas un procédé clinique sans douleur comme le prétendent ses zélateurs.

Exécutions depuis 1976 classées par méthodes d'exécution à la date du 22 juin 1998

Injection létale34 Etats311

Électrocution 10 Etats140

Chambre à gaz6 Etats10

Pendaison 2 Etats3

Peloton d'exécution2 Etats2

Certains Etats prévoient plusieurs méthodes d'exécution

Le jour de l'exécution de Tommie Smith en 1996, dans l'Indiana, après avoir tenté en vain pendant seize minutes de trouver une veine dans le bras du condamné, qui était parfaitement conscient, l'équipe chargée de l'exécution a appelé un médecin qui a essayé sans succès d'enfoncer l'aiguille dans le cou du prisonnier. Ce n'est qu'au bout de trente-six minutes que le poison a finalement été injecté dans une veine du pied de Tommie Smith.

En 1996, Luis Mata est resté soixante-dix minutes attaché avec des sangles, l'aiguille enfoncée dans le bras, pendant que la Cour suprême de l'Arizona examinait un dernier recours, qui a finalement été rejeté. Lorsque l'exécution a commencé, Luis Mata a basculé la tête en arrière et son visage s'est convulsé. Quelques minutes plus tard, son ventre et sa poitrine ont été saisis de spasmes rapides. Amnesty International a eu connaissance de nombreux autres cas dans lesquels l'exécution par injection létale a entraîné une agonie prolongée du supplicié.

Le facteur racial

"Même avec les lois les plus sophistiquées sur la peine de mort, la race reste un facteur important lorsqu'il s'agit de déterminer qui doit vivre et qui doit mourir."

Juge Blackmun, Cour suprême des États-Unis, 1994.

L'histoire de la peine de mort aux États-Unis démontre qu'elle est appliquée de manière raciste et qu'aucun système de justice pénale n'est à l'abri des préjugés sociaux ou personnels. C'est ainsi qu'en Virginie, tous les condamnés exécutés pour viol entre 1908 et 1962 étaient noirs, alors que seuls 55 pour cent des prisonniers incarcérés pour viol étaient noirs. La race continue de jouer un rôle déterminant dans l'application de la peine de mort aux États-Unis.

Dans les affaires de meurtre, la race de la victime semble être un élément déterminant de la condamnation à mort. Alors qu'un nombre à peu près équivalent de Blancs et de Noirs sont victimes de meurtre aux États-Unis, 82 pour cent des prisonniers exécutés depuis 1977 avaient été reconnus coupables du meurtre d'une victime blanche. Au Kentucky, toutes les condamnations à mort prononcées jusqu'en mars 1996 concernaient le meurtre d'une victime blanche, alors que plus de 1 000 Noirs avaient été victimes d'homicides dans cet État¹⁸². Les études menées au niveau national ont régulièrement démontré que des circonstances aggravantes comme la violence du crime commis et les antécédents de l'accusé ne suffisaient pas à expliquer ces disparités.

La race de l'accusé est également un facteur déterminant. Une étude récente publiée en juin 1998 a révélé qu'à Philadelphie, le risque d'être condamné à mort est quatre fois plus grand pour un Noir que pour un Blanc en tenant compte des circonstances aggravantes¹⁸³. Cette étude a ni plus ni moins démontré que le fait d'être noir pouvait représenter une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Depuis le rétablissement de la peine de mort en Pennsylvanie, en 1978, les autorités de Philadelphie ont condamné à mort huit fois plus de Noirs que de Blancs.

Les Noirs sont sur-représentés dans les quartiers des condamnés à mort tant au niveau fédéral qu'à celui des États. Quarante-deux pour cent des condamnés sont noirs alors que les Noirs ne constituent que douze pour cent de la population des États-Unis. Au début de 1998, seuls cinq des 26 prisonniers condamnés à mort par des juridictions fédérales civiles et militaires étaient de race blanche.

La très grande majorité des procureurs de district et des autres responsables qui décident de requérir la peine capitale sont blancs. En 1998, sur les 1 838 représentants des autorités dans les États qui maintenaient la peine de mort, 22 étaient noirs, 22 étaient hispano-américains et tous les autres étaient blancs¹⁸⁴.

Dans de nombreux comtés, les jurés noirs sont récusés de manière disproportionnée par les procureurs au moment de la sélection du jury. En Géorgie, six des 12 prisonniers exécutés depuis 1983 ont été déclarés coupables et condamnés par des jurys composés entièrement de Blancs, après que tous les Noirs eurent été récusés. William Henry Hance a été condamné à mort en 1984 par un jury dont tous les membres noirs, sauf une femme, avaient été récusés par le procureur. Quelques jours avant l'exécution en mars 1994, celle-ci a déclaré qu'elle n'avait pas voté la peine de mort mais qu'elle avait été trop intimidée pour oser protester lorsque les autres jurés avaient annoncé qu'ils s'étaient prononcés à l'unanimité. Une autre personne a affirmé que plusieurs jurés avaient fait des commentaires racistes à propos de William Hance, parlant de lui comme d' "un pauvre nègre de plus que personne ne regrettera".

Pendant le procès de William Andrews dans l'Utah, en 1974, un dessin représentant un pendu avec la mention "Pendez le nègre" a circulé parmi les jurés qui étaient tous de race blanche. Aucune enquête n'a été effectuée pour établir combien de jurés avaient vu ce dessin ou y avaient participé et quel avait été son impact sur leurs délibérations ; William Andrews a été exécuté en 1992. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a conclu en 1996 que les États-Unis avaient violé les normes internationales pour, entre autres motifs, avoir fait preuve de discrimination raciale dans cette affaire¹⁸⁵.

Un arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême des États-Unis¹⁸⁶et qui concluait que les jurés ne pouvaient être récusés que pour des motifs "neutres sur le plan racial" n'a pas suffi à éliminer la discrimination raciale lors de la sélection des jurés. En 1987, un substitut du procureur de district de Philadelphie a réalisé une vidéocassette destinée à la formation des procureurs de cette ville. Il décrivait la manière de procéder pour constituer un jury plus enclin à condamner : "Regardons les choses en face : les Noirs vivant dans les quartiers défavorisés sont moins enclins à condamner. Ils éprouvent un ressentiment contre les responsables de l'application de la loi [...] Ce n'est pas eux dont vous avez besoin dans votre jury [...] Si vous avez un enseignant blanc qui enseigne dans une école fréquentée par des Noirs et qui en a marre de ces gens-là, c'est peut-être la personne à retenir." La vidéocassette qui expliquait également aux procureurs en formation comment dissimuler la motivation raciale des récusations n'a été rendue publique qu'en 1997.

En 1987, après avoir examiné une étude statistique détaillée qui démontrait qu'en Géorgie, l'assassin d'une personne blanche risquait la peine de mort quatre fois plus que les autres, et que les Noirs accusés du meurtre d'une victime blanche étaient ceux qui risquaient le plus d'être condamnés à mort, la Cour suprême a conclu que "les disparités évidentes dans les condamnations étaient inévitables dans tout système de justice pénale". Elle ajoutait que tout système de détermination de la culpabilité et de la peine "avait ses faiblesses et pouvait être utilisé de manière abusive". La cour a toutefois considéré que l'accusé, Warren McCleskey, n'avait pas réussi à apporter la preuve que ceux qui avaient décidé de son sort avaient volontairement fait preuve de discrimination. Le juge Brennan, exprimant un avis minoritaire, a déclaré que "le risque que la race ait influé sur la condamnation de McCleskey est intolérable dans tous les cas". Warren McCleskey a été exécuté en 1991.

À la fin des années 80, à la suite d'une demande du Congrès, le General Accounting Office (GAO), un organisme enquêtant pour le gouvernement fédéral a examiné 28 études sur la race et la peine de mort. Il a conclu que 82 pour cent d'entre elles révélaient que "les meurtriers qui tuaient une victime blanche risquaient plus d'être condamnés à mort que ceux qui tuaient une victime noire". En dépit de ces éléments, une tentative en vue d'introduire une Loi nationale relative à la justice raciale, qui aurait permis aux accusés de contester leur condamnation à mort en produisant des éléments chiffrés prouvant la discrimination raciale dans la procédure judiciaire a échoué en 1994. Le Kentucky est toutefois devenu en 1998 le premier État qui a adopté ce type de législation.

L'exécution de mineurs délinquants

"Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans."

Article 6-5 du Pacte international relatif

aux droits civils et politiques (PIDCP)

Le 22 avril 1998, Joseph John Cannon a été emmené dans la chambre d'exécution par injection létale au Texas. La première tentative d'injection a échoué, l'aiguille "ayant jailli hors de son bras", tandis que la solution létale commençait à circuler dans ses veines. On a fait sortir les personnes qui assistaient à l'exécution pendant que l'aiguille était à nouveau enfoncée dans son bras. Joseph John Cannon était âgé de dix-sept ans lorsqu'il a tué Anne Walsh, crime pour lequel il a été condamné à mort. Il avait été victime de brutalités et de violences depuis sa plus tendre enfance. Bien que des lésions cérébrales aient été diagnostiquées et qu'il ait été déclaré schizophrène, il n'avait reçu aucuns soins psychiatriques. Son enfance avait été tellement perturbée qu'il s'était épanoui dans le couloir de la mort, apprenant à lire et à écrire¹⁸⁷. L'exécution de Joseph John Cannon constitue une violation flagrante du droit international, qui prohibe l'exécution de mineurs délinquants.

Le 18 mai 1998, le Texas a de nouveau transgressé le droit international en exécutant Robert Anthony Carter pour un crime commis alors qu'il était âgé de dix-sept ans. Cet homme avait subi des sévices graves dans l'enfance et souffrait de lésions cérébrales ; ces faits n'ont pas été révélés aux jurés qui l'ont condamné à mort. En mai 1998, plus de 25 autres prisonniers étaient en instance d'exécution au Texas pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans. Plus de 40 autres étaient sous le coup d'une condamnation à mort dans d'autres États.

Les normes internationales prévoient que, dans les cas où la peine de mort est maintenue, son champ d'application doit être strictement restreint. L'une des restrictions reconnaît que les enfants ne comprennent pas entièrement la portée de leurs actes et prohibe l'application de la peine capitale aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Huit mineurs délinquants ont pourtant été exécutés aux États-Unis depuis 1990 soit, à la connaissance d'Amnesty International, plus que dans aucun autre pays au monde. L'exécution de mineurs est rare dans le monde. L'Arabie saoudite, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan et le Yémen sont les seuls autres pays dans lesquels des mineurs ont été exécutés depuis 1990.

Lorsque les États-Unis ont ratifié le PIDCP en 1992, ils ont réservé le droit d'exécuter des mineurs délinquants. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a jugé cette restriction incompatible avec l'objet et le but du PIDCP et donc nulle. Lorsque les États-Unis condamnent à mort un mineur délinquant, ils violent le droit international¹⁸⁸. Le fait que ces délinquants sont âgés de trente ou quarante ans au moment de leur exécution n'y change rien, ils sont tués pour des crimes qu'ils ont commis alors qu'ils n'étaient que des enfants.

L'exécution de malades mentaux

"La législation de l'Alabama ne permet pas d'exécuter un malade mental. Il faut d'abord l'envoyer dans un asile et le guérir totalement avant de l'exécuter."

Déclaration du vice-ministre de la Justice de l'Alabama

devenu par la suite juge d'une cour d'appel fédérale.

Les normes internationales relatives aux droits humains interdisent l'application de la peine capitale aux malades mentaux et elles recommandent son abolition pour les personnes souffrant d'arriération mentale ou ayant des facultés mentales extrêmement limitées¹⁸⁹. Ces normes reconnaissent que la peine de mort n'est pas un châtiment approprié pour des prisonniers qui ne sont pas capables de comprendre véritablement les conséquences de leurs actes ni la peine qui leur est infligée.

La Cour suprême des États-Unis a conclu en 1986 que l'exécution des "malades mentaux" était contraire à la Constitution¹⁹⁰. Toutefois, cet arrêt n'a pas précisé la procédure permettant de déterminer si un prisonnier est aliéné et il n'offre qu'une mince protection aux personnes souffrant de graves troubles mentaux. C'est ainsi qu'à la mi-98, la Californie a prévu d'exécuter Horace Kelly après qu'un jury de simples citoyens l'ait déclaré apte à être exécuté. Il existait pourtant des éléments psychiatriques accablants démontrant que Horace Kelly souffrait de troubles mentaux graves.

Des médecins avaient diagnostiqué chez Varnall Weeks des troubles mentaux graves et des idées délirantes et obsessionnelles à caractère mystique. Un juge de l'État d'Alabama avait reconnu que cet homme souffrait de schizophrénie paranoïde. Le jugement rendu convenait que Varnall Weeks était "fou" selon "la définition générique de la folie donnée par le dictionnaire" et que "l'homme de la rue [le] tiendrait pour fou". Le tribunal avait toutefois décidé que cet homme pouvait être électrocuté car il était capable de répondre à quelques questions, ce qui prouvait qu'il était légalement "apte" à être exécuté. Varnall Weeks a été exécuté en mai 1995.

En 1989, la Cour suprême a conclu que l'application de la peine capitale aux arriérés mentaux n'était pas contraire à la Constitution¹⁹¹. Une trentaine de prisonniers souffrant de déficiences mentales ont été exécutés depuis cette date. L'arrêt précisait que la Cour suprême réexaminerait cette question si un consensus se dessinait dans la société contre l'exécution des arriérés mentaux. De nombreux États ont fait des progrès en ce sens. Le Nebraska est devenu en avril 1998 le 12^e État à avoir adopté une loi interdisant l'exécution d'arriérés mentaux.

La mort par négligence

"Je savais depuis toujours, bien entendu, que le système était imparfait, mais je pensais honnêtement que lorsqu'une personne risquait la mort, elle bénéficiait au moins d'une bonne défense. Je pensais que c'était un droit inscrit dans la Constitution."

Sœur Helen Prejean, La dernière marche

La vie ou la mort d'un accusé passible de la peine capitale dépend plus de son avocat que du crime qu'il a commis. De nombreux accusés sont assistés par des avocats qui n'ont ni la vocation, ni l'expérience, ni les moyens, ni les compétences pour traiter des affaires aussi complexes. Ils doivent affronter dans un système accusatoire des procureurs qui sont souvent très expérimentés et absolument déterminés à obtenir une condamnation à mort.

Les normes internationales exigent des États qu'ils veillent à ce que toute personne qui ne peut s'offrir les services de l'avocat de son choix ait droit "à l'assistance d'un avocat commis d'office, ayant une expérience et des compétences suffisantes au vu de la nature de l'infraction, dont les services seront gratuits si elle n'a pas les moyens de les rémunérer". Les gouvernements doivent prévoir des fonds et autres ressources suffisantes permettant d'offrir des services juridiques aux personnes démunies et aux autres personnes défavorisées¹⁹².

En 1984, la Cour suprême des États-Unis a considéré que les erreurs commises par des avocats ne justifiaient pas l'annulation de la déclaration de culpabilité ou de la peine, à moins que l'accusé puisse démontrer que ces erreurs avaient influencé l'issue du procès, un critère de preuve très difficile à remplir¹⁹³. La cour a affirmé : "Le gouvernement n'est pas responsable des erreurs des avocats et il n'est donc pas en mesure de les empêcher." Cet arrêt a eu pour conséquence que des prisonniers ont peut-être été exécutés à la suite d'erreurs commises par leurs avocats.

Roger Coleman était assisté lors de son procès de première instance par des avocats qui n'avaient jamais plaidé une affaire de meurtre auparavant. Ceux-ci n'ont pas bien préparé leur défense, n'ont mené aucune investigation sur les éléments de preuve, notamment l'alibi de leur client, et n'ont invoqué aucune circonstance atténuante. Lors de la procédure d'appel, Roger Coleman a été assisté par des avocats bénévoles qui ne connaissaient pas bien les juridictions de Virginie. Ils ont par inadvertance introduit la requête en appel devant la Cour suprême de l'État un jour trop tard et la cour l'a rejetée sans l'avoir examinée. En 1991, la Cour suprême des États-Unis a conclu que Roger Coleman avait perdu le droit de faire réexaminer sa cause par une juridiction fédérale en raison de l'erreur commise par ses avocats. Cet homme a été exécuté en 1992, malgré l'existence de doutes sérieux quant à sa culpabilité. En 1998, une cour d'appel du Texas a débouté LaRoyce Lathair Smith de son appel parce que son avocat l'avait interjeté trop tard ; dans un avis minoritaire, l'un des juges a déclaré qu'une telle décision "était à la limite de la barbarie".

Calvin Burdine, qui ne cachait pas son homosexualité, a été condamné à mort au Texas à l'issue d'un procès pour lequel il avait été défendu par Joe Cannon. Cet avocat avait lors d'une précédente audience traité les homosexuels de "pédés" et de "tapettes" et il n'avait émis aucune objection lorsque le procureur avait déclaré : "L'envoyer en prison n'est certainement pas un châtiment terrible pour un homosexuel." Lors de la sélection du jury, Joe Cannon n'avait en outre pas exercé son droit de récuser trois jurés potentiels, qui avaient pourtant admis avoir des préjugés contre les homosexuels. Il n'avait pas interrogé un seul témoin pour préparer la défense de son client et il s'était endormi à plusieurs reprises pendant les débats. La Cour d'appel pénale du Texas a toutefois conclu que Calvin Burdine n'avait pas démontré que le comportement de son avocat avait eu des conséquences sur la conclusion du procès. Calvin Burdine, qui s'est trouvé deux fois à quelques heures d'être exécuté, est toujours détenu dans le "couloir de la mort".

À la connaissance d'Amnesty International, dans un cas au moins, un condamné a été contraint de comparaître en appel sans être assisté d'un avocat. Exzavious Gibson, un détenu de Géorgie dont le quotient intellectuel (QI) est compris entre 76 et 81, n'a pas été assisté d'un avocat lors d'une audience en appel devant une juridiction de l'État à la fin de 1996. Il avait introduit un recours en arguant qu'il n'avait pas été correctement défendu en première instance. Lorsque le juge lui a demandé s'il avait des éléments à fournir pour étayer ses assertions, il a répondu : "Je ne renonce à aucun de mes droits ; je ne sais pas quoi plaider." La cour l'a débouté de son appel. Étant donné les règles de la procédure d'appel, l'incapacité d'Exzavious Gibson de plaider pour sa cause lors de cette audience pourrait avoir des conséquences graves pour lui dans la suite de la procédure.

Amnesty International a recueilli des informations sur de nombreux cas dans lesquels des accusés passibles de la peine capitale n'ont pas été correctement défendus. Ce problème a été exacerbé par deux initiatives récentes des autorités fédérales. En 1995, le Congrès a voté la suppression du financement fédéral des Post-Conviction Defender Organizations (PCDO, Organisations pour la défense des condamnés à mort), qui avait été instauré en 1988 pour fournir une aide juridictionnelle aux condamnés à mort indigents. En 1996, le président Clinton a approuvé la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort. Cette loi qui vise à réduire le délai entre le prononcé de la peine et l'exécution restreint fortement pour les condamnés à mort les possibilités d'interjeter appel devant les juridictions fédérales. L'Organisation estime que la loi accroît considérablement le risque d'exécuter des prisonniers condamnés à tort.

Le risque d'exécuter un innocent

"Nous avons une protection considérable, de loin la meilleure, mais nous n'aurons jamais un système qui n'exécutera aucun innocent."

Déclaration du président de la Commission judiciaire de la Chambre

des Représentants, favorable à la peine de mort, 1997.

Pour beaucoup de gens, le risque d'exécuter un innocent est une raison suffisante pour abolir la peine capitale. Aucun système de justice pénale n'est à l'abri des erreurs, surtout dans l'atmosphère tendue qui règne après que des crimes odieux ont été commis. Le risque d'erreur fatale est d'autant plus grand que l'accusé n'a pas été correctement défendu ou que la condamnation est motivée par un désir de vengeance ou par la discrimination raciale. Les garanties légales, dont un certain nombre ont été rognées récemment, n'ont de toute évidence pas suffi à empêcher que des erreurs flagrantes soient commises dans certains cas. Au moins 75 personnes condamnées à tort et détenues dans le "couloir de la mort" ont été remises en liberté depuis 1973. Les hommes politiques continuent pourtant de nier qu'un innocent puisse être exécuté ou semblent disposés à accepter cette éventualité comme le prix à payer pour maintenir la peine de mort.

Leonel Herrera a été exécuté au Texas après avoir été débouté de son appel par la Cour suprême des États-Unis alors que de nouveaux éléments semblaient pourtant démontrer son innocence¹⁹⁴. La cour a conclu que la Constitution ne prévoyait pas le réexamen par une juridiction fédérale d'éléments nouveaux dans une affaire si le procès de première instance n'avait pas été entaché d'irrégularités de procédure. Dans une opinion minoritaire exprimée en termes très fermes, trois juges ont argué que la protection offerte par la Constitution contre les peines cruelles ou exceptionnelles ne cessait pas une fois que l'accusé avait été condamné à mort, ajoutant que "l'exécution d'une personne en mesure de démontrer son innocence s'apparentait dangereusement à un meurtre pur et simple".

La Cour suprême s'est dérobée à ses responsabilités en précisant que Leonel Herrera pouvait faire valoir son innocence auprès du Comité des grâces et libérations conditionnelles du Texas. À la connaissance d'Amnesty International, cet organisme ne s'est réuni qu'une seule fois pour examiner la commutation d'une condamnation à mort depuis la reprise des exécutions dans cet État en 1982. Le Texas a procédé à plus de 150 exécutions depuis cette date alors même que des doutes persistaient quant à la culpabilité de certains condamnés. Leonel Herrera a été exécuté en 1993 après que le Comité des grâces eut refusé de se réunir pour examiner les nouveaux éléments démontrant son innocence. Il n'est arrivé qu'une seule fois que le comité recommande une commutation de peine. Ce fut en juin 1998 en faveur de Henry Lee Lucas, condamné à mort en 1984. Son exécution était imminente bien que l'actuel ministre de la Justice du Texas et son prédécesseur aient déclaré qu'il était très improbable que cet homme soit coupable. Plusieurs prisonniers ont été graciés dans d'autres États en raison de doutes quant à leur culpabilité mais cette mesure reste très rare.

Curtis Kyles a été libéré en 1997 après l'abandon de toutes les charges retenues contre lui. Cet homme, qui avait fait l'objet de cinq procès en Louisiane, était détenu depuis quatorze ans et avait échappé de peu à deux exécutions. En 1995, la Cour suprême des États-Unis avait considéré que le verdict était insuffisamment fondé. Elle avait en effet jugé que l'accusation avait dissimulé un élément de preuve capital relatif au peu de fiabilité de la déposition d'un témoin oculaire, ainsi que des données importantes concernant un informateur rémunéré, qui était peut-être le véritable meurtrier.

Environ un pour cent des prisonniers condamnés à mort depuis 1972 ont été déclarés innocents par la suite. Beaucoup avaient échappé de peu à leur exécution. Les hommes politiques prétendent que ces remises en liberté démontrent le bon fonctionnement de la justice. Une telle affirmation non seulement ne prend pas en compte les souffrances terribles endurées par un condamné à mort, mais elle ignore le fait que, dans la plupart des cas, l'innocence n'a été démontrée que grâce à l'action d'individus dévoués travaillant en échange d'une rémunération minime, voire gratuitement. Une bonne partie des 75 prisonniers qui ont recouvré la liberté ont été épargnés grâce à l'intervention des avocats des Organisations pour la défense des Condamnés à mort. La plupart de ces centres ont été contraints de cesser leurs activités en raison de l'interruption du financement fédéral.

On ignore le nombre de prisonniers qui ont été exécutés aux États-Unis pour des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Amnesty International a recueilli des informations sur de nombreux cas de condamnés exécutés en dépit de doutes sérieux quant à leur culpabilité.

Quelques réponses aux niveaux national et international

Plusieurs organisations nationales et internationales qui ne sont pas opposées en principe à la peine capitale ont réclamé un moratoire sur les exécutions, en raison de la manière dont cette peine est appliquée aux États-Unis. En 1997, l'Association des avocats américains a réclamé un moratoire immédiat jusqu'à ce que la procédure suivie dans les affaires passibles de la peine de mort soit mise en conformité avec les principes fondamentaux d'équité et de fiabilité. D'autres associations d'avocats ont suivi cet exemple au niveau local.

À la fin de 1997, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s'est rendu aux États-Unis pour enquêter sur l'application de la peine capitale. Dans son rapport, il a réclamé un moratoire sur les exécutions dans le pays¹⁹⁵. Il a conclu, entre autres, que "la race, l'origine ethnique et la situation économique semblent être des facteurs prépondérants pour déterminer qui sera ou ne sera pas condamné à mort".

En 1996, la Commission internationale de juristes (CIJ) a conclu que "l'application de la peine de mort aux États-Unis restera arbitraire et entachée de discrimination raciale, et les perspectives d'un procès équitable pour les auteurs de crimes passibles de la peine de mort ne peuvent être (et ne seront pas) garanties" si l'on ne prend pas des mesures significatives pour remédier à cette situation¹⁹⁶. Aucune initiative n'a été prise en ce sens.

La réaction des autorités

"Le droit à la vie et le droit à la dignité sont les plus importants de tous les droits humains [...] L'État doit le démontrer dans tout ce qu'il fait, notamment dans la manière dont il punit les criminels."

Juge Chaskalson, Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, 1995.

Les législateurs qui ont élaboré les règles relatives à la peine de mort en vigueur aux États-Unis voulaient sanctionner les crimes les plus odieux par le châtiment "ultime". Aujourd'hui, la peine capitale est souvent appliquée de manière arbitraire et pour assouvir une vengeance. Elle est entachée de discrimination liée à la race ou à la situation économique de l'accusé ou motivée par les ambitions politiques de ceux qui l'infligent.

Dans leurs réponses à Amnesty International, les autorités fédérales refusent d'aborder de manière détaillée ces sujets de préoccupation. Elles réaffirment leur soutien à ce châtiment "dans les cas appropriés". Malgré les nombreux éléments démontrant le contraire, elles affirment être "immuablement opposées à son application inéquitable, notamment lorsqu'elle résulte d'une discrimination, entre autres raciale". Les autorités ajoutent que la Cour suprême prévoit des garanties appropriées.

Le gouvernement fédéral refuse d'intervenir à propos de la peine de mort en arguant que cette question ne concerne que les États qui appliquent ce châtiment ainsi que les cours d'appel fédérales. Cette approche constitue une démission face aux obligations internationales des États-Unis de garantir l'équité et l'absence de discrimination de la part du système judiciaire. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré dans son rapport publié en 1998 : "Le gouvernement fédéral ne saurait prétendre représenter les États au niveau international tout en ne prenant aucune mesure pour faire respecter les obligations internationales auxquelles il a souscrit en leur nom."¹⁹⁷.

Recommandations

La peine de mort est une violation des droits humains, qui sont les mêmes pour tous, y compris pour les auteurs de crimes graves. L'application de ce châtiment aux États-Unis est arbitraire, inéquitable et entachée de discrimination raciale.

1. Le gouvernement fédéral et toutes les autorités des États dont la législation prévoit la peine de mort devraient abolir ce châtiment pour tous les crimes.

2. En attendant l'abolition, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États devraient proclamer immédiatement un moratoire sur les exécutions.

3. Les 24 États dont la législation autorise l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis devraient porter cet âge à dix-huit ans. Le gouvernement fédéral devrait retirer la réserve qu'il a émise sur l'article 6-5 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.

4. Tous les États qui autorisent l'application de la peine de mort aux personnes souffrant de troubles mentaux devraient adopter une législation interdisant cette pratique.

5. Les autorités fédérales et celles des États devraient veiller à ce que les accusés passibles de la peine capitale soient assistés par des avocats disposant de la formation et des moyens suffisants pour remplir leur tâche et qui serait familiarisés avec la complexité des procès pouvant aboutir à une condamnation à mort.

5. Deux poids, deux mesures

La protection des droits humains au niveau international

"En tant que membres d'organisations que nous avons contribué à créer, nous avons l'obligation de respecter les règles que nous avons contribué à formuler, en vue de réaliser les objectifs de justice, de paix et de prospérité auxquels les Américains adhèrent profondément."

Madeleine Albright, 13 janvier 1998.

Le système international de protection des droits humains élaboré au fil des cinquante dernières années repose sur l'idée selon laquelle les droits humains sont universels et qu'ils transcendent la souveraineté des États. Bien que les États-Unis aient joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de ce système, ils se montrent peu enclins à respecter le droit international dans ce domaine et à appliquer chez eux les normes minimales dont ils exigent le respect par les autres pays.

Les États-Unis ont évité de se soumettre au contrôle des Nations unies et des organismes interaméricains mis en place pour protéger les droits humains en leur déniant le droit d'examiner les plaintes formulées par des personnes vivant aux États-Unis. Ils ont tardé à accepter les normes internationales relatives aux droits humains et n'ont toujours pas ratifié plusieurs traités importants dans ce domaine. Les États-Unis se sont par ailleurs réservé le droit de ne pas observer certaines dispositions des traités qu'ils ont ratifiés, en diminuant ainsi la partie de ces instruments.

Amnesty International estime que tous les pays, y compris les États-Unis, doivent reconnaître la primauté du droit international. Les États-Unis devraient amender leur législation pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. Ils devraient ratifier sans émettre la moindre réserve tous les traités relatifs aux droits humains et lever les réserves existantes qui portent atteinte aux engagements du pays au niveau international et à l'efficacité du droit international dans ce domaine.

Une démarche paradoxale

Les États-Unis ont joué un rôle fondamental dans la création des Nations unies et la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ils occupent une position privilégiée au sein des Nations unies, étant l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité disposant d'un droit de veto tant leur permet de bloquer des décisions. Au fil des décennies, les États-Unis ont participé à de nombreuses conférences et de nombreux forums au sein desquels les normes internationales relatives aux droits humains ont été élaborées et adoptées par les gouvernements du monde entier.

Les États-Unis ont également joué un rôle important dans la création d'organisations régionales comme l'Organisation des États américains (OEA), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et la Coopération économique des pays d'Asie-Pacifique (APEC). Hormis cette dernière, ces organisations sont apparues pendant la guerre froide en réponse à la crainte qu'inspirait le bloc soviétique. Au cours des quinze dernières années, le paysage géopolitique s'est transformé et certaines de ces organisations ont largement développé la défense des droits humains au nombre de leurs activités.

Au sein des Nations unies et des organismes régionaux, les États-Unis insistent régulièrement sur l'importance des principes du droit international et des droits humains. Leurs relations avec les organisations intergouvernementales, dont les Nations unies, sont toutefois marquées par une profonde méfiance et un manque de coopération dans la pratique. C'est ainsi que les États-Unis ne versent pas leur contribution aux Nations unies et qu'ils ont accumulé un arriéré de plus d'un milliard de dollars. Il en est de même pour leur attitude dans le cadre des efforts déployés pour créer une Cour pénale internationale permanente, chargée de juger les auteurs de crimes contre l'humanité dans les cas où les États ne veulent ou ne peuvent pas intervenir. Les États-Unis défendent des positions qui, si elles étaient adoptées, menaceraient gravement l'indépendance de la cour et lui enlèveraient de son efficacité et de sa crédibilité.

L'utilisation, parfois abusive, du droit international par les États-Unis a pris différentes formes au cours de ces dernières décennies. C'est ainsi qu'en 1979, les États-Unis ont déposé une plainte contre l'Iran devant la Cour internationale de justice, en dénonçant la prise d'otages dont avaient été victimes des diplomates américains à Téhéran. Ils ont pourtant refusé quatre ans plus tard de reconnaître la compétence de cette même cour lorsque le Nicaragua a dénoncé les activités militaires et paramilitaires commanditées par les États-Unis contre le gouvernement sandiniste et qui ont donné lieu à de graves atteintes aux droits humains. Les États-Unis ont usé par la suite de leur droit de veto pour empêcher le Conseil de sécurité des Nations unies de faire appliquer l'arrêt rendu en 1986 par la Cour internationale de justice à propos du Nicaragua. (L'Iran est le seul autre État qui n'ait pas respecté une décision de la Cour internationale de justice.)

L'enlèvement au Mexique, en 1990, d'un citoyen mexicain par des agents à la solde d'un organe du gouvernement américain et obéissant à ses ordres est un autre exemple dans lequel les États-Unis n'ont pas tenu compte du droit international. Humberto Álvarez Machaín était recherché aux États-Unis pour le meurtre et l'enlèvement d'un agent du Drug Enforcement Agency (DEA, Office des stupéfiants). Des membres du DEA ont enlevé Humberto Álvarez Machaín au Mexique alors qu'il aurait pu être déféré légalement à la justice américaine en vertu d'un traité d'extradition. Cet enlèvement a été approuvé par la Cour suprême des États-Unis¹⁹⁸. Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que l'enlèvement constituait une détention arbitraire et une ingérence illégitime d'un État dans la souveraineté d'un autre État et qu'il s'agissait par conséquent d'une violation du droit international¹⁹⁹.

Ángel Francisco Breard, citoyen paraguayen, a été exécuté en 1998 bien que la Cour internationale de justice ait rendu un arrêt suspendant son exécution. Aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires à laquelle les États-Unis sont partie, Ángel Francisco Breard avait droit à l'assistance de représentants consulaires paraguayens, ce qui lui a été refusé. Le Paraguay a porté l'affaire devant la Cour internationale de justice au motif que la Convention de Vienne sur les relations consulaires avait été violée. Le 9 avril 1998, la Cour internationale de justice a ordonné la suspension de l'exécution pour pouvoir examiner le dossier ; cette décision était contraignante pour les États-Unis aux termes du droit international. Cinq jours plus tard, au mépris flagrant de l'arrêt rendu par la Cour, les autorités de l'État de Virginie ont exécuté Ángel Francisco Breard.

La suprématie des normes internationales

"C'est une intrusion inqualifiable des Nations unies [...] il n'y a qu'un tribunal qui compte ici, c'est la Cour suprême des États-Unis. Il n'y a qu'une loi qui s'applique, c'est la Constitution américaine."

Porte-parole du sénateur Jesse Helms,

président du Comité des relations extérieures du Sénat

Les gouvernements américains qui se sont succédé ont contesté la primauté du droit international relatif aux droits humains en arguant que les normes servant à évaluer le comportement des autres pays ne s'appliquaient pas aux États-Unis.

L'un des arguments avancés est que le système légal américain offre des garanties sans égales fondées sur la Constitution et les décisions de la Cour suprême. La protection supplémentaire fournie par les normes internationales est donc considérée comme superflue²⁰⁰. La Déclaration des droits a certainement représenté une avancée remarquable dans l'énonciation des droits fondamentaux et des libertés, et le système judiciaire américain a élaboré et défendu ce texte. Les normes relatives aux droits humains ont toutefois évolué et le niveau de protection actuellement garanti aux États-Unis est inférieur à certaines des normes minimales énoncées dans les traités relatifs aux droits humains. Des droits et des normes internationalement reconnus ne sont pas toujours garantis par le droit interne américain, comme par exemple l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs délinquants.

Un autre argument développé par les États-Unis est que, selon le système légal du pays, le statut des traités internationaux est inférieur à celui de la Constitution. Les traités internationaux sont à égalité avec les lois fédérales et, en cas de conflit entre ces deux sources de droit, c'est la plus récente qui prévaut. En se fondant sur ce point de vue, les États-Unis peuvent invoquer le droit interne pour justifier le non-respect de leurs obligations internationales, ce qui constitue une transgression des principes du droit international. En effet, le principe selon lequel les États ne peuvent invoquer le droit interne pour s'abstenir de respecter leurs engagements découlant des traités internationaux est expressément énoncé dans la Convention de Vienne sur le droit des traités que les États-Unis ont signée en 1970, mais qu'ils n'ont pas encore ratifiée.

Mettant directement en question la primauté du droit international, les États-Unis ont rejeté à plusieurs reprises le caractère contraignant de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme²⁰¹alors que la Cour interaméricaine des droits de l'homme²⁰²et la Commission interaméricaine des droits de l'homme avaient considéré que cette déclaration faisait partie du droit coutumier contraignant pour tous les États membres de l'OEA.

Les États-Unis ont également invoqué le système fédéral pour justifier le non-respect de leurs obligations internationales. Irineo Tristán Montoya, ressortissant mexicain, a été exécuté en juin 1997. Il avait été condamné à mort en 1986 par un tribunal du Texas sans avoir bénéficié de l'aide consulaire garantie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Cet homme avait été longuement interrogé en l'absence d'un avocat, et il avait signé des aveux rédigés en anglais, langue qu'il ne pouvait ni lire, ni parler, ni comprendre. Accusé de complicité de meurtre, il avait été condamné à mort alors que le meurtrier n'avait été condamné qu'à une peine d'emprisonnement²⁰³. Après l'exécution de cet homme, le gouverneur de l'État a déclaré que le Texas n'était pas lié par cette convention dont il n'était pas signataire. Cette attitude est contraire au principe du droit international établi de longue date selon lequel l'État est sujet du droit international, que son système soit unitaire, décentralisé ou fédéral, et qu'il est chargé de veiller à ce que toutes les autorités du pays respectent le droit international. La Constitution américaine dispose expressément que le pouvoir de signer les traités et de les ratifier est conféré aux autorités fédérales et non aux États.

La réaction face aux autres gouvernements

Au sein des organisations intergouvernementales comme les Nations unies, la réaction des États-Unis face aux violations des droits humains commises par d'autres gouvernements est sélective et partiale. Ils critiquent les pays qu'ils jugent hostiles, mais rechignent à prendre les mesures qui s'imposent contre leurs alliés ou lorsque de telles initiatives iraient à l'encontre de leurs intérêts politiques ou économiques. Les États-Unis ne sont bien entendu pas les seuls à agir ainsi, mais leur comportement laisse à penser qu'ils considèrent le droit international et les organisations intergouvernementales comme des instruments servant à faire progresser leurs intérêts. Ils s'en servent volontiers pour légitimer ou mettre en œuvre leur politique étrangère, mais ils les rejettent, voire les condamnent, dès lors qu'ils apparaissent comme contraires aux intérêts américains ou sans utilité.

Citons à titre d'exemple le refus persistant des États-Unis de dénoncer les violations flagrantes des droits fondamentaux commises par l'État d'Israël contre la population palestinienne et leur passivité face aux violations massives des droits humains en Arabie saoudite. Les États-Unis ont par ailleurs fermé les yeux pendant de longs mois en 1996 et en 1997 sur les atteintes massives aux droits humains perpétrées à l'encontre de civils et de réfugiés par l'opposition armée au Zaïre, devenu République démocratique du Congo (RDC). Les États-Unis se sont abstenus jusqu'à une période très récente de dénoncer vigoureusement l'obstruction des autorités de la RDC aux missions d'investigation des Nations unies. Les responsables américains ont par ailleurs nié, ignoré ou minimisé les massacres de civils non armés perpétrés au Rwanda par des militaires depuis 1994.

L'un des exemples les plus flagrants de la partialité des États-Unis face aux violations des droits fondamentaux en fonction des circonstances est celui de l'Irak. Dans les années 80, les forces gouvernementales irakiennes ont commis des violations massives et systématiques des droits humains, notamment des massacres réguliers de civils kurdes, parmi lesquels figuraient de nombreux enfants, en utilisant parfois des armes chimiques. Amnesty International a réclamé à maintes reprises une intervention, mais ni les États-Unis ni les Nations unies n'ont réagi. L'attitude américaine a toutefois radicalement changé après l'invasion du Koweït en août 1990. Les États-Unis ont alors régulièrement invoqué la situation dramatique des droits humains en Irak pour obtenir que l'intervention militaire américaine dans le Golfe soit soutenue.

Une adhésion lente et difficile aux traités

Seuls deux pays n'ont pas ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant : la Somalie, qui n'a plus de gouvernement reconnu, et les États-Unis. En dépit de la force du mouvement féministe américain et des succès qu'il a remportés, les États-Unis sont l'un des rares pays à n'avoir pas ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La mauvaise grâce des États-Unis à respecter leurs engagements découlant des traités internationaux se voit au retard avec lequel ils ratifient les traités relatifs aux droits humains et aux réserves qu'ils apportent pour en limiter la portée.

Le premier traité relatif aux droits humains adopté par les Nations unies et ratifié par les États-Unis a été la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Les États-Unis ont ratifié cette convention en 1988, soit quarante ans après l'avoir signée, et alors que 97 autres États l'avaient déjà ratifiée. Il a fallu attendre vingt-huit ans avant que les États-Unis ne ratifient la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale²⁰⁴, qui avait déjà été ratifiée par 133 autres États. Au moins 71 États ont ratifié la Convention des Nations unies contre la torture²⁰⁵avant les États-Unis.

Ce n'est qu'en 1992, après 109 autres États, que les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), vingt-six ans après l'adoption de ce pacte par l'Assemblée générale des Nations unies²⁰⁶. Le PIDCP est l'un des deux principaux traités de défense des droits humains tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les États-Unis n'ont pas encore ratifié le second – le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) – qu'ils ont pourtant signé en 1977.

La réticence des États-Unis à soutenir les mécanismes internationaux de protection des droits humains est encore plus visible au sein du système interaméricain. Les États-Unis sont depuis de nombreuses années un membre éminent de l'OEA. Ils ont participé à la Neuvième Conférence internationale des États américains, qui s'est tenue en 1948 à Bogotá (Colombie) et au cours de laquelle la Charte de l'OEA a été adoptée. Ils ont participé à la mise en place du système interaméricain, notamment ses composantes politico-diplomatiques et militaires.

Les États-Unis ont pourtant refusé de reconnaître les traités régionaux de défense des droits humains : ils n'ont pas ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme adoptée par l'OEA en 1969 et ils n'ont même pas signé la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture ni la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, ni la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme.

Les atteintes portées à la protection garantie par les traités

Lorsqu'ils ratifient des traités relatifs aux droits humains, les États-Unis en amoindrissent considérablement la portée en formulant des réserves, des interprétations ou des déclarations qui restreignent la protection offerte par ces traités.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils n'appliqueraient le PIDCP et la Convention des Nations unies contre la torture que dans les limites autorisées par leur législation interne, privant ces traités de leur sens comme moyen de renforcer la protection des droits humains.

Les États-Unis ont apporté de nombreuses réserves au PIDCP – particulièrement sur les articles 6 et 7 –, dont certaines sont contraires à l'objet et aux buts du pacte. Par exemple, l'article 6-5 dispose qu'une sentence de mort ne peut être prononcée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Cette garantie est jugée tellement fondamentale qu'elle ne peut en aucun cas être suspendue même en temps de guerre ou de conflit interne²⁰⁷. Les États-Unis ont pourtant émis une réserve en insistant sur leur droit d'exécuter des mineurs délinquants.

Citons également à titre d'exemple la réserve au droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncé dans le PIDCP. Les États-Unis autorisent les châtiments corporels dans les écoles²⁰⁸et certaines conditions de détention, comme le maintien prolongé à l'isolement, qui sont considérés dans la pratique internationale relative aux droits humains comme des formes de torture ou de traitement cruel.

Le Comité des droits de l'homme, organisme des Nations unies formé d'experts qui surveillent l'application du PIDCP, a déclaré que certaines de ces réserves étaient contraires au droit international. Il a recommandé en 1995 aux États-Unis d'en envisager la suppression, notamment celles concernant la peine de mort et le droit de ne pas être torturé²⁰⁹.

Il y a d'autres domaines dans lesquels des réserves privent les personnes vivant aux États-Unis de la protection à laquelle elles pourraient prétendre²¹⁰. Citons, entre autres, la présence de gardiens de sexe masculin dans les prisons pour femmes, les atteintes à la vie privée des individus dans les États qui considèrent comme un crime les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, le système de désignation des juges dans certains États, qui porte atteinte au droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial²¹¹, ainsi que le maintien en détention pour une durée illimitée et l'absence de garanties de procédure pour les ressortissants étrangers en instance d'expulsion ou d'extradition.

En dépit de leur rôle dans l'élaboration du droit international relatif aux droits humains, les États-Unis ont parfois empêché l'adoption de nouvelles normes, par exemple à propos des enfants soldats, de la Cour pénale internationale et des mines antipersonnel. Les États-Unis ont régulièrement bloqué l'adoption d'un Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui prohiberait le recrutement dans les forces armées de personnes âgées de moins de dix-huit ans ainsi que leur participation aux combats. Cependant, seuls les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant – ce qui exclut les États-Unis – pourraient ratifier ce protocole, qui serait en outre facultatif.

Le refus de se soumettre à des contrôles

Les États-Unis ont échappé pendant des années au contrôle des organismes internationaux de protection des droits humains, mais ils ont toutefois adopté récemment une attitude un peu plus ouverte. Ils ont présenté en 1994 au Comité des droits de l'homme des Nations unies leur premier rapport sur l'application du PIDCP. Ils ont par ailleurs accédé, en 1995, à la demande du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire qui souhaitait visiter la base navale de Guantánamo, bien que cette visite n'ait pas eu lieu pour différentes raisons. Les États-Unis n'ont toutefois pas encore présenté leur rapport initial au Comité des Nations unies contre la torture, qui devait être déposé en novembre 1995, ni deux rapports sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui auraient dû être soumis en novembre 1995 et en novembre 1997.

Les États-Unis ne reconnaissent pas la compétence du Comité des droits de l'homme et du Comité contre la torture pour examiner les plaintes pour violation de leurs droits formulées par des particuliers aux termes du PIDCP et de la Convention des Nations unies contre la torture. Les personnes vivant aux États-Unis sont donc privées de la voie de recours que constituent ces mécanismes internationaux de protection. En outre, elles ne disposent pas de la protection découlant de la Convention américaine relative aux droits de l'homme par l'intermédiaire de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Contrairement aux États-Unis, 93 pays autorisent le Comité des droits de l'homme à examiner les plaintes individuelles et 39 permettent aux individus d'exercer un recours devant le Comité contre la torture²¹².

Les experts désignés par la Commission des droits de l'homme des Nations unies pour enquêter sur des atteintes particulières aux droits fondamentaux n'ont pas bénéficié de l'entière collaboration des autorités américaines. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui essayait vainement depuis 1994 de se rendre aux États-Unis, n'a été autorisé à le faire qu'à la fin de 1997. Une bonne partie des informations qu'il a sollicitées ne lui ont pas été transmises, et il lui a été difficile de rencontrer de hauts fonctionnaires de l'administration fédérale. Le rapport qu'il a remis à la Commission des droits de l'homme mettait en doute la volonté du gouvernement fédéral de respecter à l'intérieur du pays ses obligations internationales²¹³. De nombreux hommes politiques américains ont réagi avec hostilité : Jim Nicholson, président du Comité national républicain, a déclaré : "J'appelle le gouvernement Clinton et l'ambassadeur auprès des Nations unies Bill Richardson à dénoncer publiquement et sans ambiguïté ce rapport. Pas un centime du soi-disant "arriéré américain" ne devrait être versé tant que ce rapport n'aura pas été retiré et que des excuses n'auront pas été présentées."

D'autres experts des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme se sont rendus aux États-Unis, mais leurs recommandations au gouvernement sont souvent restées lettre morte. C'est ainsi que le rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants, et de la pornographie impliquant des enfants s'est rendue aux États-Unis en 1996. Elle a notamment recommandé la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant et la désignation d'un médiateur pour les enfants ; aucune initiative n'a été prise dans ce sens.

Il est paradoxal que le pays qui a déployé tant d'efforts pour formuler et codifier les principes relatifs aux droits humains dans ses documents fondateurs oppose depuis une telle résistance au fonctionnement d'un cadre international visant à protéger ces principes et ces valeurs.

Recommandations

Afin de respecter leur engagement déclaré en faveur des droits humains universels, les États-Unis devraient :

1. Ratifier, sans réserve, les traités relatifs aux droits humains qu'ils n'ont pas encore ratifiés, et notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention américaine des droits de l'homme et les autres traités interaméricains relatifs aux droits humains.

2. Lever leurs réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention des Nations unies contre la torture, et notamment celles qui restreignent l'application des articles 6 et 7 du PIDCP et des articles 1, 3 et 16 de la Convention des Nations unies contre la torture. Ils devraient également retirer les réserves qui limitent le respect de leurs obligations internationales dans le droit interne.

3. Ratifier le Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui autorise les particuliers à adresser des communications au Comité des droits de l'homme, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour examiner les cas individuels et prendre des mesures ; lors de la ratification de la Convention américaine des droits de l'homme, reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

4. Soumettre au Comité contre la torture le rapport initial des États-Unis sur l'application de la Convention des Nations unies contre la torture, qui aurait dû être présenté en novembre 1995.

5. Apporter leur soutien à un Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui prohiberait le recrutement de personnes âgées de moins de dix-huit ans dans les forces armées gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que leur participation aux combats.

6. En dehors de tout contrôle :

les armes américaines et les atteintes aux droits humains

"Ils m'ont infligé des décharges électriques sur les mains et les pieds pendant si longtemps qu'ils ont dû changer les piles. J'étais tellement affaibli que je leur ai dit ce qu'ils voulaient entendre."

C'est en ces termes que Pius Lustrilanang, militant politique indonésien,

a décrit en février 1998 les tortures qui lui avaient été infligées

avec un pistolet incapacitant à aiguillon électrique.

Les sociétés américaines ont été les premières à mettre au point des pistolets incapacitants à aiguillon électrique en vue de leur utilisation sur des êtres humains, et elles sont parmi les principaux fournisseurs de ce matériel au monde. Le gouvernement américain ne divulgue aucune donnée sur les exportations de ce type d'équipement. Amnesty International a obtenu en 1998 des documents non publiés provenant du gouvernement américain et qui révélaient que le ministère du Commerce des États-Unis avait autorisé l'exportation de milliers d'armes de ce type vers l'Indonésie en 1993, alors que des informations persistantes faisaient état de tortures à l'électricité infligées par des agents du gouvernement indonésien.

Le gouvernement américain se donne le beau rôle en affirmant promouvoir les droits humains et la liberté dans le monde entier, mais que dire alors du soutien qu'il apporte à des forces armées dont personne n'ignore qu'elles commettent des atteintes aux droits fondamentaux ? Les États-Unis ont fourni des armes, du matériel de sécurité et une formation à des gouvernements et à des groupes armés qui se sont rendus responsables d'actes de torture, d'assassinats politiques et d'autres atteintes aux droits humains dans le monde entier. Le contrôle des organismes publics est insuffisant pour garantir que le matériel fourni par les États-Unis n'est pas utilisé pour commettre de nouvelles violations des droits fondamentaux.

Les États-Unis dominent depuis la fin de la guerre froide le marché des armes et du matériel de sécurité. On estime qu'entre 1989 et 1996, ils ont vendu pour plus de 117 milliards de dollars d'armes, soit environ 45 pour cent du marché global. Les ventes s'accompagnent souvent d'une aide financière gouvernementale, d'une formation militaire et de programmes de soutien logistique. Les gouvernements américains successifs ont autorisé les exportations vers des pays où des atteintes aux droits fondamentaux sont commises. Ils n'ont pas publié d'informations complètes et à jour sur l'exportation par les États-Unis d'armes légères et de matériel destiné au maintien de l'ordre, équipement le plus utilisé pour commettre des violations des droits humains.

Amnesty International estime que les États-Unis devraient adopter et respecter scrupuleusement un Code de conduite réglementant toutes les ventes de matériel militaire, de sécurité et de police, ainsi que l'assistance aux pays tiers, de façon à garantir que les transferts d'équipement et de compétence ne contribuent pas à de graves violations des droits fondamentaux. Les États-Unis devraient publier des informations plus complètes et renforcer le contrôle de ceux à qui ce matériel est finalement destiné. Ils devraient interdire catégoriquement l'exportation de matériel servant exclusivement aux exécutions ou à la torture, et suspendre les transferts d'équipements susceptibles, de par leur nature, d'être utilisés pour perpétrer des violations.

Comment réagir face à ce commerce de la mort

L'exemple de la Turquie illustre la manière dont les armes américaines sont utilisées pour commettre des violations graves des droits humains, ainsi que les obstacles rencontrés pour faire cesser ces transferts. Amnesty International a interrogé le gouvernement américain à propos de l'utilisation d'hélicoptères militaires et de véhicules blindés américains qui ont servi à commettre des violations au début de 1995²¹⁴. À la suite de pressions exercées par le Congrès, le Département d'État a rédigé un rapport sur les violations perpétrées par l'armée turque, qui a été publié en juin 1995. Celui-ci concluait à l'existence d'éléments "tout à fait crédibles" démontrant que des hélicoptères, des véhicules blindés de transport de troupes, des camions et des avions de chasse fournis par les États-Unis avaient été utilisés lors de l'évacuation de certains villages ayant entraîné des violations²¹⁵. Le gouvernement américain s'est engagé à mener des "discussions approfondies" avec les autorités turques "sur la question des droits humains".

Après avoir recueilli des éléments plus détaillés sur les violations des droits humains perpétrées avec du matériel militaire américain²¹⁶, les autorités américaines ont provisoirement suspendu en 1996 la vente d'hélicoptères de combat, entre autres équipements. À la suite de nouvelles pressions émanant du Congrès, le Département d'État a publié en juillet 1997 un second rapport sur l'utilisation de matériel militaire américain. Il reconnaissait que les unités spéciales paramilitaires de gendarmerie et la police turques – deux des forces les plus souvent accusées d'assassinats politiques, de "disparitions" et d'actes de torture – utilisaient des fusils d'assaut M-16 et AR-15S ainsi que des lance-grenades M-203 et des hélicoptères d'origine américaine²¹⁷.

Le gouvernement des États-Unis a suspendu quelques exportations d'armes américaines vers la Turquie en 1997 alors que des informations persistantes, bien que moins nombreuses, faisaient état de violations commises par les forces de sécurité turques. Mais en 1998, on a appris que l'exportation de plusieurs centaines de véhicules blindés avait été autorisée et que le secrétaire à la Défense s'était rendu en Turquie et qu'il soutenait activement les sociétés américaines qui souhaitaient fabriquer sur place, en collaboration avec la Turquie, des hélicoptères de combat perfectionnés. En avril 1998, une société américaine négociait la vente à la police turque de 10 000 dispositifs permettant d'envoyer des décharges électriques, alors qu'il est notoire que cette dernière utilise de longue date cette méthode de torture. Une délégation de la Commission des droits humains du Parlement turc a annoncé à la même date qu'elle avait découvert des preuves inquiétantes de l'utilisation de la torture – notamment du matériel électrique servant à infliger des sévices – lorsqu'elle avait été autorisée, à titre exceptionnel, à visiter des centres d'interrogatoire dans l'est et le sud-est du pays.

L'absence de transparence

Bien que les gouvernements américains successifs aient publié plus d'informations sur ces transferts d'armes que la plupart des autres principaux exportateurs, les données officielles sur l'exportation d'armes légères et de matériel de sécurité ainsi que de services dans ce domaine sont rares, sinon inexistantes.

Les armes légères

Les armes légères ont été les plus utilisées dans les années 90 pour commettre des violations des droits humains dans les nombreux conflits armés internes, dont plus de 80 % des victimes ont été des civils, essentiellement des femmes et des enfants. Il existe pourtant une lacune évidente dans le contrôle exercé par le Congrès et l'opinion publique sur les exportations d'armes légères américaines²¹⁸ : la Loi relative au contrôle des exportations d'armes prévoit que le Congrès ne doit être avisé que pour les ventes d'armes d'une valeur égale ou supérieure à 14 millions de dollars. Beaucoup de ventes d'armes légères n'atteignent pas ce montant.

En septembre 1997, le gouvernement américain a publié, pour la première fois depuis 1981, des statistiques détaillées sur les autorisations d'exportation de matériel militaire²¹⁹. Celles-ci révélaient une augmentation rapide des exportations d'armes américaines dans le monde. Elles démontraient également que les États-Unis avaient autorisé l'exportation de fusils, d'armes légères, de pistolets, de revolvers, de munitions, de grenades et d'armes chimiques antiémeutes vers des pays où des violations graves et persistantes sont commises, entre autres l'Arabie saoudite, Bahreïn, la Bolivie, la Colombie, l'Égypte, Israël, le Mexique, le Pakistan et la Turquie.

Alors que l'exportation de 47 022 "agents chimiques" et de 35 844 "pistolets et revolvers" vers Bahreïn était autorisée, le Département d'État signalait : "De janvier à juillet, les forces de sécurité ont régulièrement utilisé du gaz lacrymogène, des balles en caoutchouc et, occasionnellement, des balles réelles pour disperser des rassemblements au cours desquels les manifestants réclamaient l'instauration d'un Parlement élu."²²⁰

Les mines antipersonnel, dont les effets sont par nature aveugles, font d'innombrables victimes parmi les civils. En 1994, le président américain a été le premier dirigeant au monde à réclamer leur "élimination définitive", mais le gouvernement américain a refusé de signer la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa). Cette convention a été signée par 122 États à Ottawa en décembre 1997. Outre les Etats-Unis, la Chine, la Corée du Nord, la Corée du Sud, l'Egypte, l'Inde, Israël, le Pakistan et la Russie ont refusé de la signer.

Le matériel destiné au maintien de l'ordre

Les exportations américaines de matériel destiné au maintien de l'ordre comprennent, entre autres, des menottes et des gaz lacrymogènes ainsi que du matériel antiémeutes, mais quasiment aucune information officielle n'est publiée sur ce commerce. Certains équipements utilisés aux États-Unis et exportés, comme les entraves pour les jambes ou les pouces, les dispositifs servant à envoyer des décharges électriques et les aérosols d'oleoresin capsicum (gaz poivre) peuvent facilement ou naturellement servir à infliger des tortures et des mauvais traitements et ils se prêtent à une utilisation abusive. Le gouvernement américain a affirmé que les droits humains devraient être pris en considération lors de la délivrance de licences d'exportation. Les procédures visant à restreindre les exportations de ce matériel sont toutefois très insuffisantes.

Il n'est pas obligatoire d'informer le Congrès des exportations envisagées ni de publier régulièrement des données détaillées et significatives. Toutefois, sur la base de la Loi relative à la liberté de l'information, la Fédération des scientifiques américains a révélé qu'entre septembre 1991 et décembre 1993, le ministère du Commerce avait accordé plus de 350 licences d'exportation pour une valeur supérieure à 27 millions de dollars pour "des gants renforcés ou lestés, des entraves pour les pouces, des poucettes, des entraves pour les jambes, des fers et des menottes, ainsi que du matériel spécifiquement conçu pour infliger des tortures [c'est Amnesty International qui souligne], des camisoles de force, des menottes en plastique et, enfin, des boucliers et des casques destinés à la police". Ces licences ont été délivrées à destination de 57 pays, alors que la situation des droits fondamentaux était préoccupante dans nombre d'entre eux. Par ailleurs, plus de 2 000 licences ont été accordées pour une autre catégorie d'exportations dans 105 pays, notamment des matraques électriques et des aiguillons pour le bétail ainsi que des fusils de chasse et des cartouches²²¹.

Amnesty International et la Fédération des scientifiques américains ont demandé au gouvernement américain de révéler le détail des équipements exportés vers chaque pays. Le ministère du Commerce a refusé mais, en réponse à des lettres émanant du public, le Secrétaire d'État au commerce a affirmé que son ministère n'avait jamais délivré de licences d'exportation pour "du matériel spécifiquement conçu pour infliger des tortures"²²²et qu'il ne le ferait jamais. On ignore quels dispositifs relèvent précisément de cette catégorie, un seul, à savoir “les poucettes”, est actuellement désigné comme tel²²³.

La confidentialité commerciale est toujours invoquée pour justifier le secret dans ce domaine. Des données non publiées par le ministère du Commerce, mais qui ont été divulguées, ont révélé que des licences d'exportation pour des dispositifs servant à envoyer des décharges électriques avaient été accordées pour plusieurs pays dans lesquels l'Organisation a connaissance de l'utilisation de cette méthode de torture, notamment l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Indonésie et le Mexique.

Rien n'indique que le commerce de matériel servant à envoyer des décharges électriques ait diminué. En avril 1998, une étude de documents émanant du ministère américain du Commerce a révélé qu' "une dizaine de cargaisons de pistolets incapacitants à aiguillon et de matraques électriques" avaient été approuvées "au cours des dix dernières années à destination de l'Arabie saoudite"²²⁴. En 1997, un modèle américain de ceinture télécommandée servant à envoyer des décharges électriques était à l'essai dans une prison de très haute sécurité en Afrique du Sud, pays où les membres des forces de sécurité ont régulièrement recours à la torture et aux mauvais traitements.

Les États-Unis ont également fourni au Mexique des dispositifs permettant d'envoyer des décharges électriques malgré des informations persistantes faisant état de tortures à l'électricité dans ce pays. En septembre 1997, les brigades de sécurité mexicaines connues sous le nom de Cobra ont aspergé d'eau des manifestants pacifiques qui protestaient contre la fraude électorale à Campeche avant de les disperser à l'aide de matériel envoyant des décharges électriques.

Les données sur les licences d'exportation accordées par le ministère du Commerce ne donnent pas une vision totale de la situation, car ces autorisations ne sont pas nécessaires pour de nombreuses transactions. C'est ainsi que les exportations américaines vers la Turquie – et tous les pays de l'OTAN – de matériel servant au maintien de l'ordre en sont exemptées. Contournant la législation fédérale, les sociétés américaines font transiter leurs produits par des pays tiers. Selon des représentants de la police du Royaume-Uni, un commerçant londonien a fourni à la police chypriote 200 matraques électriques en provenance des États-Unis, transgressant ainsi une interdiction en vigueur au Royaume-Uni. D'autres sociétés américaines ont fourni en toute légalité des matraques électriques à l'Arabie saoudite en passant par le Royaume-Uni, ainsi qu'à la Roumanie en empruntant des circuits illégaux qui passaient par Paris, Londres et Luxembourg.

Les États-Unis ont exporté des armes légères et du matériel antiémeutes, entre autres du gaz lacrymogène, vers la Bolivie malgré des informations persistantes faisant état de violations des droits fondamentaux dans ce pays. En avril 1998, des membres de la police et de l'armée boliviennes ainsi que de l'Unité mobile de patrouille rurale (UMOPAR) ont tiré sur des manifestants qui soutenaient une grève générale. Au moins 10 personnes ont été tuées et plusieurs dizaines d'autres, blessées, dont des femmes et des enfants. Des grenades lacrymogènes ont été jetées dans une école et plusieurs enfants en ont subi les effets.

Les dons d'armes américaines

L'aide militaire américaine prend diverses formes. Dans certains pays, les dons de matériel militaire et de sécurité contribuent à la persistance des violations des droits humains.

Les opérations clandestines de fourniture d'armes

Les gouvernements américains qui se sont succédé ont mené des opérations clandestines de fourniture d'armes en dépit du coût humain de tels agissements. Les opérations clandestines, comme celles menées pour aider des groupes armés d'opposition en Afghanistan via le Pakistan pendant l'invasion soviétique, en Angola via l'ex-Zaïre et au Nicaragua via le Honduras et El Salvador, ont fourni des armes et un entraînement à des groupes qui se sont rendus responsables d'exactions de grande ampleur²²⁵. Les armes légères qui ont circulé dans les pays voisins des années après avoir été livrées ont contribué à la persistance des violences²²⁶.

Ces opérations ne sont souvent mises au jour que petit à petit grâce au travail mené par des journalistes d'investigation et des défenseurs des droits humains. En 1997, le gouvernement américain a publié des documents concernant le rôle de la Central Intelligence Agency (CIA, les services des renseignements des Etats-Unis) dans l'entraînement des forces de sécurité honduriennes, responsables d'actes de torture, y compris de viols, et de la "disparition" de plus de 100 opposants présumés. Un responsable hondurien de la formation a affirmé en 1995 : "Les Américains ont apporté le matériel et ils ont assuré la formation." Le gouvernement américain a également reconnu avoir payé des informateurs qui sont des responsables notoires d'atteintes aux droits humains commises au Guatémala.

Les surplus d'armes

Depuis 1990, les États-Unis ont donné du matériel "en surplus" d'une valeur de plus de huit milliards de dollars, prélevé sur les stocks de l'armée américaine. Ils ont notamment fait don de 4 000 chars lourds, 500 bombardiers et 200 000 armes légères. Les bénéficiaires en 1996 ont été, entre autres, Bahreïn, la Colombie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Mexique, le Pérou et la Turquie.

Le président américain dispose du pouvoir de donner "en urgence" des armes américaines. Cette prérogative a été utilisée pour apporter une aide militaire substantielle à la Bosnie-Herzégovine et à la Jordanie, ainsi que pour fournir des hélicoptères à la Colombie, à Israël et au Mexique.

En 1996, les Forces de défense d'Israël ont utilisé des hélicoptères américains pour perpétrer des homicides illégaux et aveugles sur la personne de civils, au Liban, pendant l'opération "Raisins de la colère"²²⁷. Les forces armées colombiennes et mexicaines auraient utilisé des hélicoptères pour mener des opérations anti-insurrectionnelles, au cours desquelles des civils auraient été victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux.

Les programmes de lutte contre les stupéfiants

Les programmes de lutte contre les stupéfiants sont devenus un domaine majeur et en constante progression de l'aide militaire américaine. Le Congrès a approuvé une aide dans ce domaine d'un montant de 230 millions de dollars pour 1998, destinée essentiellement aux pays d'Amérique latine. Une bonne partie de cette aide est fournie sous forme d'armes meurtrières de toutes sortes. Des gouvernements dont les forces armées sont responsables de violations flagrantes des droits humains figurent parmi les bénéficiaires.

La formation militaire dispensée par les États-Unis

Des milliers de militaires étrangers sont formés chaque année aux États-Unis et les forces armées américaines dirigent des programmes de formation et des manœuvres conjointes dans le monde entier.

La School of the Americas (SOA, École des Amériques) située à Fort Benning en Géorgie, centre de formation le plus célèbre, n'est que l'un des 150 centres au moins où sont formés des militaires étrangers tant aux États-Unis que dans d'autres pays. Un certain nombre d'anciens élèves de cette école ont été impliqués dans des violations flagrantes des droits fondamentaux. Les responsables américains affirment que les stagiaires sont désormais sélectionnés avec soin de manière à exclure les auteurs de violations des droits humains et que les cours comprennent une formation à ces droits.

Des militaires mexicains récemment formés par les États-Unis ont été accusés de violations graves des droits fondamentaux. C'est ainsi que des membres d'une unité anti-insurrectionnelle créée en 1994 et connue sous le nom de GAFE (Groupe de forces spéciales aéromobiles) étaient détenus dans une prison militaire au moment de la rédaction du présent rapport. Ils étaient accusés d'avoir tué un homme et d'en avoir torturé plusieurs autres à San Juan de Ocotán (État de Jalisco), en décembre 1997. Les officiers du GAFE ont été formés par des membres de la 7^e unité des forces spéciales américaines à Fort Bragg (Caroline du Nord) ; ils auraient été entraînés aux tactiques de combat avec des hélicoptères, au maniement d'explosifs et aux combats en milieu urbain et rural. En 1997, 328 officiers de l'armée mexicaine ont été formés dans ce centre et affectés ensuite à des unités du GAFE.

Le gouvernement américain a reconnu que certaines parties de sept manuels de formation en langue espagnole rédigés par des responsables américains et utilisés jusqu'en 1991 encourageaient le recours au meurtre, à la coercition et aux mauvais traitements. D'autres manuels au contenu aussi inquiétant ont également été découverts. Les responsables américains ont refusé de sanctionner les auteurs de ces ouvrages au motif qu'il n'y avait eu “ aucune tentative délibérée de violer ” la politique américaine.

Plus de 100 000 militaires étrangers, originaires de plus de 100 pays, ont été formés dans le cadre du programme de l'International Military and Education Training (IMET, Formation internationale dans le domaine militaire et de l'éducation) depuis sa création en 1976. Un nombre encore plus important est formé dans le cadre du Programme de ventes de matériel militaire à l'étranger. Le programme IMET pour l'Indonésie a été interrompu en 1991 au lendemain du massacre perpétré par l'armée indonésienne au Timor oriental. Le Congrès a approuvé en 1995 un programme IMET pour l'Indonésie limité à la formation dans le domaine des droits humains et du contrôle des citoyens. Toutefois, en mars 1998, des documents officiels ont été divulgués, révélant que le gouvernement américain avait utilisé secrètement le Joint Combined Exchange and Training (Programme commun de formation et d'échange), un programme peu connu, pour entraîner l'armée indonésienne, et notamment le Komando Pasukan Khusus (KOPASSUS, Commandement des forces spéciales), de sinistre réputation. La formation comprenait le combat rapproché, les techniques des tireurs d'élite, le maniement des explosifs, les pressions psychologiques et les opérations urbaines. Des unités combattantes américaines ont participé à au moins 41 exercices de cette nature entre 1992 et 1997 ; 20 autres étaient prévus pour 1998 malgré les informations persistantes faisant état des violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité indonésiennes²²⁸.

Plusieurs sociétés américaines entretenant des relations étroites avec le ministère de la Défense offrent désormais une formation militaire et d'autres services qui étaient autrefois l'apanage des gouvernements. C'est ainsi qu'une société américaine a obtenu un contrat important en vue d'entraîner et d'organiser les forces armées de Bosnie-Herzégovine. De nombreuses sociétés américaines entraînent toutes les unités des forces armées saoudiennes. En 1998, une de ces sociétés avait plus de 1 000 employés en Arabie saoudite, pour la plupart d'anciens militaires et membres des forces spéciales, qui étaient chargés de "moderniser" la Garde nationale, responsable de la sécurité intérieure²²⁹. En octobre 1997, une autre société américaine se présentant comme un "professionnel de la défense" a envoyé environ 500 anciens membres des forces spéciales dans l'enclave angolaise de Cabinda, où les civils subissent un conflit armé prolongé et des violations graves de leurs droits fondamentaux. Il arrive que le gouvernement américain et des sociétés privées fournissent un entraînement et d'autres formes de soutien à des armées étrangères, dont les membres commettent des violations des droits humains. Ce fut notamment le cas au Rwanda entre 1996 et 1998 ; Amnesty International a cherché à obtenir des éclaircissements sur le rôle joué par les États-Unis dans ce pays²³⁰.

L'obligation de rendre des comptes

Plusieurs lois américaines réglementent le transfert international d'équipement militaire et de sécurité ainsi que de compétences. Aux termes de la Loi relative au contrôle des exportations d'armes, le Bureau des affaires politiques et militaires du Département d'État doit approuver toutes les ventes d'armes à l'étranger. La Loi relative à l'administration des exportations place toutes les exportations d'équipement et de technologie à usage double (civil et militaire), ainsi que de matériel servant au maintien de l'ordre, sous le contrôle du ministère du Commerce. Les préoccupations relatives aux droits humains, la stabilité régionale, la non-prolifération, entre autres, sont prises en considération, ainsi que l'impact potentiel sur l'industrie américaine de l'armement. Les décisions sont généralement prises au cas par cas et, à la mi-98, 24 pays, parmi lesquels l'Afghanistan, le Myanmar et l'Indonésie (pour les armes légères) étaient soumis à une forme d'embargo sur les fournitures d'armes américaines.

En vertu de l'article 502B de la Loi relative à l'aide à l'étranger, les États-Unis doivent interrompre toute aide dans le domaine de la sécurité à tout gouvernement qui "se rend responsable de violations flagrantes et systématiques des droits humains internationalement reconnus", à moins que le président ne considère que "les circonstances sont exceptionnelles". L'article 502B n'a jamais été utilisé à cet effet. Le Congrès n'a, quant à lui, jamais formellement bloqué une vente proposée par le pouvoir exécutif, bien qu'un petit nombre de ces ventes aient été retardées, modifiées ou annulées.

Le ministère du Commerce et le Département d'État sont tous deux tenus de vérifier que les ventes sont bien destinées aux acheteurs déclarés et que les armes sont utilisées à des fins légitimes. Selon le Département d'État, les gouvernements étrangers qui reçoivent des armes et du matériel de sécurité provenant des États-Unis doivent s'engager à les utiliser "uniquement pour la sécurité intérieure, la défense légitime, la participation à des accords de défense régionale ou collective ou des initiatives conformes à la Charte des Nations unies". Les informations sur les destinations finales qui violent les normes internationales relatives aux droits humains et le droit international humanitaire ne sont toutefois que rarement rendues publiques. On en sait encore moins sur les activités des marchands d'armes privés américains et sur celles des sociétés privées qui assurent une formation militaire, bien que la législation américaine leur fasse obligation de se faire enregistrer auprès du Département d'État. De toute évidence, les informations publiées sont insuffisantes pour permettre un contrôle exhaustif par le Congrès ou l'opinion publique.

Le Congrès a récemment adopté l'amendement Leahy²³¹, qui introduit une nouvelle disposition législative. Ce texte interdit aux États-Unis de fournir la plupart des formes d'assistance dans le domaine de la sécurité à toute unité de la police et de l'armée, lorsqu'il existe "des éléments crédibles" prouvant que des membres de cette unité commettent des violations flagrantes des droits fondamentaux. L'aide ne peut reprendre que si le gouvernement concerné prend "des mesures efficaces" pour déférer à la justice les responsables de tels agissements. Il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de cette disposition, qui est actuellement compromise par un contrôle insuffisant de la destination finale.

La surveillance au niveau international

Dans le cadre de la mondialisation des échanges, les accords internationaux sont le moyen le plus efficace de veiller à ce que les transferts d'armes ne contribuent pas à des violations des droits humains. Les États-Unis étant de loin le principal fournisseur d'armes, il leur incombe de montrer l'exemple dans ce domaine.

Amnesty International s'est jointe le 30 mai 1997 à 14 autres lauréats du prix Nobel de la paix pour proposer un Code de conduite international relatif aux transferts d'armes. L'Union européenne a pour sa part adopté, en juin 1998, un Code de conduite relatif aux exportations d'armes.

La Chambre des Représentants a adopté en 1997 un Code de conduite national visant à réglementer les transferts d'armes conventionnelles. Ce texte, qui n'a pas encore été adopté par le Congrès, se heurte toutefois à l'opposition des représentants de l'industrie de l'armement. Aux termes de ce code, les transferts d'armes seraient limités aux États remplissant certains critères dans quatre domaines, à savoir le respect des droits humains, la non-agression, un régime démocratique et la participation sans réserve au Registre des armes classiques des Nations unies. Ce code donnerait au président américain la responsabilité de conclure des accords internationaux reposant sur les mêmes critères en vue d'un contrôle sur les armes. L'une des faiblesses de ce texte vient de ce qu'il autorise le président à déroger à ses dispositions si la sécurité nationale ou une situation d'urgence l'exigent, même si le Congrès peut passer outre à la décision du président. Par ailleurs, il concerne les armes conventionnelles et la formation militaire au niveau international, en excluant le matériel et la formation dans le domaine du maintien de l'ordre.

Recommandations

Des changements devraient être introduits sans délai dans la législation américaine, et dans sa mise en application, pour renforcer l'engagement pris par les États-Unis en matière d'aide à l'étranger. Ils se sont en effet déclarés résolus à ne pas contribuer à des violations commises dans d'autres pays en fournissant un équipement et une formation dans les domaines militaire, de sécurité et de police. Etant donné la première place occupée par les États-Unis dans le marché mondial de l'armement, le gouvernement américain devrait :

1. Fournir régulièrement des informations claires, détaillées et complètes sur tous les transferts, réalisés ou envisagés, d'armes et de matériel de sécurité, de technologie, de compétences, de formation et de services, tant par des sociétés privées que par des organismes gouvernementaux. Toutes les sociétés qui participent à ces transferts destinés à des clients étrangers en utilisant des pays tiers devraient se faire enregistrer auprès d'un organisme américain et respecter les règles qui régissent tous les transferts à partir des États-Unis.

2. Adopter un Code de conduite contraignant, fondé sur le droit international humanitaire et les normes internationales relatives aux droits humains, en vue de surveiller et de contrôler tous les transferts d'équipement, de services et de compétences dans les domaines militaire, de sécurité et de police. Tous les transferts envisagés, y compris ceux négociés par l'intermédiaire de pays tiers ou incluant des accords de fabrication sous licence dans des pays tiers, devraient faire au préalable l'objet d'un examen public et être approuvés. S'il existe des raisons de penser qu'un transfert peut contribuer à des violations des droits humains ou du droit international humanitaire, il ne devrait pas être approuvé.

3. Renforcer les moyens de surveillance de la destination finale des transferts américains d'équipement, de services et de compétences dans les domaines militaire, de sécurité et de police de manière à garantir que, s'ils sont utilisés par la suite pour favoriser des atteintes aux droits humains ou des violations du droit humanitaire, les transferts suivants seront stoppés. Tous les certificats de destination finale devraient prévoir que les bénéficiaires s'engagent à l'avance à ne pas utiliser les transferts pour commettre des violations des droits humains ou du droit international humanitaire. Dans le cas contraire, les contrats de fourniture de ce type de transferts pourraient être jugés nuls et non avenus et les fournitures ultérieures de matériel et de pièces détachées, ainsi que de services de formation et de réparation, pourraient être suspendues.

4. Interdire la fabrication et l'exportation d'équipement utilisé uniquement pour des exécutions ou pour infliger des tortures et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (y compris les ceintures télécommandées envoyant des décharges électriques). Suspendre la fabrication, l'utilisation et l'exportation de tout type d'équipement lorsque des éléments crédibles démontrent qu'il favorise, de par sa nature, les atteintes aux droits humains, en attendant les conclusions d'une enquête rigoureuse, indépendante et impartiale sur l'utilisation de ce type d'équipement et ses conséquences.

5. Promouvoir l'inclusion de toutes ces dispositions dans des traités internationaux contraignants. Signer la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa) et en encourager la ratification.

Conclusion

Les mêmes droits pour tous : il est temps d'agir

Des violations persistantes et généralisées des droits humains sont commises aux États-Unis. Dans tout le pays, des milliers de personnes sont victimes de brutalités infligées de manière délibérée et répétée par des policiers. Des méthodes de contrainte cruelles et dégradantes, qui mettent parfois en danger la vie des individus, continuent d'être utilisés dans le cadre du système de justice pénale. Les prisonniers sont victimes de sévices physiques et sexuels infligés par des codétenus et par des gardiens dans des prisons surpeuplées et manquant de personnel, dont beaucoup ont été privatisées. Les auteurs de tels agissements ne sont que rarement sanctionnés.

De nombreuses personnes contraintes de quitter leur pays pour échapper aux persécutions et solliciter l'asile sont maintenues en détention pour une durée illimitée dans des conditions qui sont parfois inhumaines et dégradantes.

Plus de 350 prisonniers ont été exécutés depuis 1990. Certains étaient mineurs au moment où ils ont commis leur crime et d'autres souffraient de graves troubles mentaux. Quelque 3 300 prisonniers sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort infligée dans le cadre d'un système qui applique la peine capitale de manière arbitraire et en faisant preuve de discrimination raciale et sociale.

Amnesty International appelle les États-Unis à mettre un terme à ces violations du droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, du droit à ne pas être emprisonné arbitrairement et du droit à la vie. Le gouvernement américain n'a pas jugé bon de ratifier les traités internationaux qui garantissent ces droits fondamentaux, ni de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec ces instruments. S'il prenait des initiatives en ce sens, il démontrerait clairement l'intention des États-Unis de garantir les mêmes droits pour tous.

En tant que principal fournisseur d'armes, d'équipement de sécurité et de formation militaire, le gouvernement américain est tenu de veiller à la mise en place de systèmes capables d'empêcher l'exportation de matériel et de compétences à destination de gouvernements ou de groupes armés qui les utiliseront pour commettre des atteintes aux droits humains. En l'absence de tels contrôles, le gouvernement fédéral et les sociétés américaines continueront de fournir à ceux qui bafouent les droits humains les moyens de perpétrer leurs forfaits.

La campagne d'Amnesty International vise à sensibiliser l'opinion publique, aux États-Unis et à l'étranger, afin qu'elle ait davantage conscience que de nombreux membres de la société américaine sont privés de certains droits fondamentaux. L'Organisation s'efforce ainsi de compléter et de soutenir l'action des milliers de militants et défenseurs des droits humains aux Etats-Unis ; cette campagne vise en outre à développer et renforcer la coopération avec la communauté des défenseurs des droits humains.

Amnesty International adresse une série de recommandations²³²aux autorités fédérales, locales et des États, en les appelant à renforcer le contrôle et la transparence dans le domaine des droits humains et à mettre en œuvre des réformes concrètes permettant de mettre un terme aux violations. Citons, entre autres recommandations, le renforcement de la responsabilité de la police par la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance ; l'élaboration de normes contraignantes pour le traitement des prisonniers, et notamment de mesures en vue d'éviter les sévices sexuels infligés aux femmes ainsi qu'une interdiction de l'utilisation de ceintures télécommandées permettant d'envoyer des décharges électriques ; l'arrêt immédiat des exécutions de mineurs délinquants et de malades mentaux, ainsi qu'un moratoire sur les exécutions, à titre d'étapes vers l'abolition de la peine capitale ; la suppression de l'emprisonnement des demandeurs d'asile ; la ratification sans réserve des traités internationaux relatifs aux droits humains et, enfin, l'adoption d'un code de conduite en vue d'empêcher que les armes et le matériel américains soient utilisés de par le monde pour commettre des atteintes aux droits fondamentaux.

Les États-Unis sont prompts à condamner les violations des droits fondamentaux perpétrées dans certains pays et à rappeler, par contre, les nombreux droits civils et politiques garantis à l'intérieur de leurs frontières. Toutefois, ainsi que le démontre le présent rapport, un grand nombre de personnes aux États-Unis en sont en réalité privées, et leurs droits seront encore restreints si des mesures ne sont pas prises sans délai.

C'est donc avec un sentiment d'urgence qu'Amnesty International lance une campagne de grande ampleur sur les violations des droits humains aux États-Unis. Les membres de l'Organisation dans le monde entier vont œuvrer à la promotion des normes internationales relatives aux droits fondamentaux. Ils vont s'efforcer de stimuler le débat sur ces droits aux États-Unis et de faire connaître le plus largement possible les sujets de préoccupation d'Amnesty International. Ils inviteront également les autorités fédérales et celles des États à mettre en œuvre les recommandations émises par l'Organisation, afin de réaffirmer publiquement et sans ambiguïté leur volonté de placer la protection des droits humains au cœur de la politique intérieure et extérieure des États-Unis.

Les États-Unis ont largement contribué à faire évoluer notre compréhension des droits fondamentaux et ce rôle de pionnier fait partie intégrante de leur héritage national. La promesse des mêmes droits pour tous énoncée il y a cinquante ans dans la Déclaration universelle des droits de l'homme est restée lettre morte pour certains secteurs de la société américaine. L'idée que les droits humains ne sauraient être garantis de manière sélective est au cœur de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Si un droit peut être violé en toute impunité, un autre risque de l'être, peut-être encore plus facilement. Si un individu peut être privé de ses droits fondamentaux, pour quelque raison que ce soit, il est ensuite beaucoup plus facile de priver une autre personne de ces mêmes droits.

L'appel en faveur d'un plus grand respect des droits humains aux États-Unis s'inscrit dans une campagne plus vaste, qui voudrait que tous les citoyens, dans le monde entier, puissent jouir des mêmes droits.

Si vous souhaitez vous joindre à cet appel et réclamer les mêmes droits pour tous, participez à notre campagne.

Annexe : Rapports d'Amnesty International sur les États-Unis

À paraître

Pendant la campagne sur les États-Unis, Amnesty International va publier six nouveaux rapports thématiques :

La peine de mort infligée à des innocents

La justice appliquée aux mineurs

La peine de mort infligée aux malades mentaux

La peine de mort et la discrimination raciale

La détention des demandeurs d'asile

Les femmes

Rapports présentés par thème

Police

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Brutalités policières et utilisation excessive de la force par les policiers du Département de la police de la ville de New York ; AMR 51/36/96

USA: Torture, ill-treatment and excessive force by police in Los Angeles, California – [États-Unis. Torture, mauvais traitements et utilisation excessive de la force par la police de Los Angeles] ; AMR 51/76/92

USA : Allegations of ill-treatment in Marion Prison, Illinois [ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Allégations de mauvais traitements dans la prison de Marion (Illinois)] ; AMR 51/26/87

Prisons

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Des détenus sont maltraités dans les prisons du comté de Maricopa (Arizona) ; AMR 51/51/97

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : La Floride rétablit les chaînes pour les prisonniers ; AMR 51/02/96

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Le retour d'une pratique cruelle et dégradante : l'enchaînement des prisonniers ; AMR 51/135/95

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Conditions de détention de condamnés à mort dans le quartier H du pénitencier de l'État d'Oklahoma ; AMR 51/35/94

USA : The High Security Unit (HSU), Lexington Federal Prison, Kentucky [ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : le quartier de haute sécurité de la prison fédérale de Lexington (Kentucky)] ; AMR 51/34/88

Réfugiés et demandeurs d'asile

RÉFUGIÉS : Les droits de l'homme n'ont pas de frontières ; ACT 34/03/97

ÉTATS-UNIS/CUBA : Les "balseros" cubains pris entre deux feux ; AMR 51/86/94

ÉTATS-UNIS / HAITI : Le prix du rejet : le refoulement des demandeurs d'asile haïtiens et ses conséquences en matière de droits de l'homme ; AMR 51/31/94

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Refoulement de demandeurs d'asile haïtiens par les États-Unis ; AMR 51/07/94

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Les réfugiés haïtiens ne sont pas protégés ; AMR 51/31/93

LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS EST EN DANGER : Recommandations d'Amnesty International à la 44e session du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; POL 33/06/93

Peine de mort

Amnesty International publie chaque année un rapport sur la peine de mort aux États-Unis

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : L'exécution d'Ángel Francisco Breard : les excuses ne suffisent pas ; AMR 51/27/98

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : “Des exécutions à la chaîne”. La peine de mort en 1997 ; AMR 51/20/98

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Ángel Francisco Breard : condamné à mort en terre étrangère ; AMR 51/14/98

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : La peine capitale au Texas : un appareil judiciaire transformé en machine à tuer ; AMR 51/10/98

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Violation des droits de ressortissants étrangers condamnés à mort ; AMR 51/01/98

LES MINEURS ET LA PEINE DE MORT : Exécutions dans le monde depuis 1985 ; ACT 50/02/98

INJECTION LÉTALE : l'utilisation de la technologie médicale pour des exécutions ; ACT 50/01/98

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : La peine de mort en Géorgie : un châtiment raciste, arbitraire et inique ; AMR 51/25/96

DROGUES ILLICITES : la peine de mort n'est pas une solution ; ACT 51/02/95

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Guinevere García : un cas de suicide assisté par l'État ; AMR 51/146/95

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Additif à la lettre ouverte au Président à propos de la peine de mort ; AMR 51/07/95

ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE : Louisiane : le cas de Gary Tyler ; AMR 51/89/94

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Lettre ouverte au président à propos de la peine de mort ; AMR 51/01/94

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Exécution de mineurs délinquants au Texas ; AMR 51/74/93

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Exécution imminente de mineurs délinquants ; AMR 51/46/93

USA : Federal death penalty - 1991 crime bill [ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : La législation fédérale relative à la peine de mort : le projet de loi de 1991] ; AMR 51/26/91

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Des mineurs dans le “couloir de la mort” ; AMR 51/23/91

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE La peine de mort ou le risque d'exécuter un innocent ; AMR 51/19/89

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : La peine de mort aux États-Unis. Une horrible “loterie” ; AMR 51/01/87

Autres rapports sur les États-Unis

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Préoccupations relatives aux droits humains dans la région frontalière avec le Mexique ; AMR 51/03/98

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Les violations des droits de l'homme. Résumé des préoccupations d'Amnesty International ; AMR 51/25/95

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Les Indiens d'Amérique et les droits de l'homme ; AMR 51/31/92

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Le cas d'Elmer “Geronimo” Pratt ; AMR 51/27/88

La situation des droits humains aux États-Unis est également résumée chaque année dans le rapport annuel d'Amnesty International

Autres rapports

En âge de tuer, mais pas de voter. Projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ; IOR 51/01/98

LES NOUVELLES TECHNOLOGIES AU SERVICE DES TORTIONNAIRES : Torture à l'électricité et propagation des technologies neutralisantes ; ACT 40/01/97

RWANDA : Rompre le silence ; AFR 47/32/97

GUATÉMALA : Mettre fin à l'impunité ; AMR 34/02/97

ROYAUME-UNI : Quartiers de haute sécurité : traitements cruels, inhumains ou dégradants ; EUR 45/06/97

TURQUIE : Quelle sécurité ? ; EUR 44/84/96

APEC : Human Rights and Development [APEC : droits fondamentaux et développement] ; IOR 30/06/96

ISRAËL/LIBAN : Homicides illégaux de civils lors de l'opération “Raisins de la colère” ; MDE 15/42/96

LA PSYCHIATRIE DANS LA PERSPECTIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACT 75/03/95

TCHAD : De vaines promesses – les violations des droits de l'homme se poursuivent en toute impunité ; AFR 20/03/95

AFGHANISTAN : Une responsabilité internationale ; ASA 11/09/95

TURQUIE : Une politique du démenti ; EUR 44/01/95

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS (y compris les territoires relevant de l'Autorité palestinienne) : Gaza. Des procès secrets, sommaires et iniques se déroulent au milieu de la nuit ; MDE 15/15/95

HAÏTI : Répression militaire ou invasion étrangère : un terrible dilemme ; AMR 36/33/94

EL SALVADOR : Une paix sans justice ; AMR 29/12/93

DéCLARATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL DEVANT L'ONU: Juillet-août 1993. 45^e session de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ; IOR 41/33/93