Document - USA (Texas): Death penalty / Legal concern: Joseph Bennard Nichols (m)

ÉTATS-UNIS (Texas)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Joseph Bennard Nichols(h), Noir, 45 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

AMR 51/033/2007

AU 45/07

ÉFAI

Londres, le 26 février 2007

Joseph Nichols doit être exécuté le 7 mars 2007 dans l'État du Texas. Il avait été condamné à la peine capitale en 1982 pour le meurtre de Claude Shaffer, un employé d'épicerie âgé de soixante-dix ans, tué en 1980. Joseph Nichols avait dix-neuf ans et un mois au moment des faits. Il est dans le couloir de la mort depuis vingt-cinq ans.

Le 13 octobre 1980, Willie Williams, vingt-quatre ans, et Joseph Nichols, deux Noirs, ont commis un vol dans une épicerie de Houston. Trois employés se trouvaient dans le magasin – Claude Shaffer (Blanc), Cindy Johnson (Blanche) et Teresa Ishman (Noire). Pendant le vol, on a tiré sur Claude Shaffer. Une seule balle l'a tué. Les agresseurs avaient fait feu tous les deux. Cindy Johnson a été interrogée par la police sur les lieux du crime, mais Teresa Ishman s'était absentée. Cette femme est revenue sur les lieux et s'est identifiée sous le nom de Teresa McGee. Elle n'a pas été interrogée sur place. Les avocats de la défense ont par la suite essayé de retrouver Teresa «McGee»,mais sans succès. Cette personne n'a pas participé aux procès.

Willie Williams a été le premier à comparaître. Il a plaidé coupable du meurtre de Claude Shaffer. Il a déclaré que Nichols avait tiré en premier, mais n'avait pas atteint Shaffer. Il a indiqué : «Nichols était déjà dehors, et j'avais encore mon arme braquée sur le vieil homme.J'ai cru que[Shaffer] allait tenter quelque chose contre moi et j'ai tiré.»L'accusation a présenté des éléments médicolégaux confirmant que Williams avait bien tiré sur Shaffer. Le représentant du ministère public a déclaré au jury : «Willie Williams est celui qui a tiré sur Claude Shaffer et l'a tué.Et c'est tout.C'est scientifique.C'est cohérent.C'est complet.C'est définitif et les preuves sont là […]une seule balle a pu faire ça et c'est celle de Willie Williams […]Nichols se trouvait dehors.»La «loi des parties»n'a pas été invoquée lors de l'instruction. Selon cette loi texane, la distinction entre l'auteur principal du crime et ses complices est abolie. Chaque accusé peut donc être reconnu coupable, au même degré, des faits reprochés. Williams a été condamné à mort au mois de janvier 1981. Il a été exécuté le 20 janvier 1995.

Joseph Nichols est passé en jugement au mois de juillet 1981. L'accusation a soutenu que Nichols était coupable au regard de la «loi des parties»,indépendamment de l'origine du coup de feu létal. Dans sa plaidoirie, la défense a pour sa part souligné que le meurtre s'était produit après que Nichols eut quitté les lieux du crime. Nichols a été reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Cependant, comme le jury ne parvenait pas à s'accorder sur le verdict, le juge a annulé le procès. Par la suite, l'accusation s'est entretenue avec certains membres du jury. Selon ces derniers, comme il n'était pas certain que Joseph Nichols soit l'auteur du coup de feu létal, le jury n'avait pas pu conclure que la peine de mort devait être appliquée.

Joseph Nichols a été jugé une nouvelle fois en février 1982, avec le même représentant du ministère public. L'accusation a réaffirmé que Nichols était coupable au regard de la «loi des parties»et, cette fois, a soutenu que cet homme avait tiré le coup de feu létal. Ce revirement n'était fondé sur aucun supplément d'enquête. Le représentant du ministère public a déclaré : «Willie n'a pas pu tuer [Shaffer].C'est [Nichols]qui a tiré la balle mortelle et tué un homme de sang-froid. Il doit donc répondre de son acte.»L'accusation s'est aussi largement appuyée sur le témoignage de Cindy Johnson en affirmant : «C'est bien [Nichols]le meurtrier.Comment le savez-vous ?Parce que Cindy l'a vu.Elle vous l'a dit.»Par ailleurs, le ministère public a présenté les mêmes éléments médicolégaux que dans le procès de Williams, mais pour soutenir que la balle avait été tirée de l'endroit où se trouvait Nichols dans le magasin. En mars 1982, le jury a décidé que Nichols devait être condamné à mort.

En 1992, un juge fédéral a considéré que l'accusation avait présenté de faux éléments de preuve, car elle avait changé son argumentation entre le premier procès de Nichols et le second (Nichols II). Le juge David Hittner a notamment déclaré : «Au cours du procès Williams, l'accusation a soutenu, le jury a conclu et le tribunal a admis que Williams était le tireur, et non une simple partie au crime.Ce fait a été établi comme une vérité.Or, le représentant du ministère public chargé de l'affaire Nichols II a soutenu que Nichols était le tireur, et présenté des éléments pour le prouver.Au vu de la décision judiciaire antérieure, ces éléments de preuve sont nécessairement faux.En conséquence, nous concluons que le représentant du ministère public chargé de l'affaire Nichols II a sciemment utilisé de faux éléments de preuve pour faire condamner l'accusé.»Le juge Hittner a ajouté qu'en vertu des normes relatives au bon déroulement et à l'équité des procédures pénales, le ministère public ne devait pas, d'un point de vue constitutionnel, aboutir à une conclusion au cours d'un procès, puis chercher à obtenir une conclusion différente dans un autre procès. Il a également déclaré que «Williams et Nichols ne pouvaient pas être tous les deux coupables d'avoir tiré la même balle, car les lois de la physique l'interdisaient».Il a ordonné que Nichols soit libéré ou rejugé. Le ministère public a cependant fait appel de cette décision, que la cour fédérale d'appel du cinquième circuit a annulée.

En 1992, le juge Hittner a demandé au ministère public de fournir tous les dossiers relatifs à cette affaire. L'examen des dossiers a révélé que Teresa McGee s'appelait en fait Teresa Ishman, que le ministère public connaissait sa véritable identité avant les procès Nichols, qu'il savait qu'elle ne se trouverait pas à l'adresse (à Houston) indiquée aux avocats de la défense, et qu'il avait interrogé cette femme dans une prison du comté avant de la transférer en Louisiane pour vol à l'étalage (c'est pour cette raison qu'Ishman avait décliné une fausse identité). Les déclarations de cette femme remettaient en question la fiabilité du témoignage de Cindy Johnson. Teresa Ishman avait notamment signalé que Johnson ne pouvait pas avoir assisté au tir mortel car elle se cachait dans les toilettes à ce moment. Le juge Hittner n'a pas pris en compte la non-communication de ces éléments, car ceux-ci n'avaient pas fait partie de l'instruction. Les tribunaux de l'État ont dû se prononcer sur la question, et conclu que l'accusation n'avait pas communiqué aux avocats de Nichols les coordonnées et la véritable identité de Teresa Ishman. Ils ont considéré par ailleurs que le témoignage de cette dernière aurait pu, par certains aspects, être favorable à Nichols, mais que la dissimulation de son nom et de son identité n'avait pas eu d'influence sur l'issue du procès. Les tribunaux fédéraux ont confirmé la condamnation à mort.

En 1995, un juge de la Cour suprême fédérale a écrit que l'exécution d'un prisonnier détenu depuis dix-sept ans dans le couloir de la mort, soit huit ans de moins que Joseph Nichols, invalidait d'une certaine façon toute justification de cette peine invoquant son caractère dissuasif ou punitif. En 2002, un autre juge qui s'exprimait à propos du cas d'un homme détenu pendant près de vingt-sept ans dans le couloir de la mort a évoqué un «maintien en détention extraordinairement long sous le coup d'une sentence capitale, qui s'étend de la fin de la jeunesse à la fin de l'âge mûr».Il a affirmé que s'il était exécuté, le prisonnier aurait subi «à la fois la mort et plus d'une génération passée dans la pénombre du couloir de la mort».On peut se demander à juste titre si une telle peine n'est pas cruelle et exceptionnelle, ce qui constitue une violation de la Constitution des États-Unis.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 063 condamnés, dont 384 (soit 36 p. cent) au Texas. En 2006, le Texas a procédé à 24 exécutions, soit cinq fois plus que l'État américain qui suivait le Texas dans la liste des États ayant appliqué la peine capitale. Cinq des six exécutions recensées aux États-Unis depuis le début de l'année ont eu lieu au Texas. Il a été démontré que la couleur de peau, notamment celle des victimes de meurtre, avait une influence sur les condamnations à mort aux États-Unis. Conformément à ce qui est constaté au niveau national, 75 p. cent des personnes exécutées au Texas depuis 1977 l'ont été pour des crimes où les victimes étaient de couleur blanche ; 21 p. cent étaient des Noirs reconnus coupables d'avoir tué des Blancs.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue – veuillez également indiquer le numéro de prisonnier de Joseph Nichols : 709) :

- exprimez votre compassion pour la famille de Claude Shaffer, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances subies ;

- faites part de la vive inquiétude que vous inspire le comportement du ministère public dans cette affaire, notamment l'utilisation d'arguments contradictoires en vue d'obtenir deux condamnations à mort pour un même crime, et la dissimulation du nom et de l'identité d'un témoin oculaire que les avocats de la défense cherchaient à retrouver ;

- soulignez que Joseph Nichols est dans le couloir de la mort depuis vingt-cinq ans et que plusieurs juges de la Cour suprême fédérale se sont à maintes reprises déclarés préoccupés à l'idée que l'application de la peine capitale dans de tels cas n'équivaille à un châtiment excessif et cruel ;

- demandez que Joseph Nichols bénéficie d'une mesure de clémence, dans l'intérêt de la justice.

APPELS À

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :

Rissie Owens, Presiding Officer, Texas Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section

8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, Texas 78757, États-Unis

Fax : +1 512 463 8120

Formule d'appel :

Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas :

Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax : +1 512 463 1849

Formule d'appel :

Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 7 MARS 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.