Document - USA: The promise of real change. President Obama’s executive orders on detentions and interrogations


Document public

AMNESTY INTERNATIONAL


États-Unis.La promesse d'un réel changement


Détention et interrogatoires : les décrets du président Obama


30 janvier 2009


Index AI : AMR 51/015/2009 – ÉFAI



Quelques jours seulement après sa prise de fonctions, le président Barack Obama commençait à mettre en application le discours prononcé lors de son inauguration. Il avait alors déclaré que les États pouvaient et devaient « récuser l'alternative erronée » consistant à choisir entre la sécurité et les idéaux. Amnesty International, qui a salué les premières mesures prises par le président Obama, surveillera l'évolution de la situation afin de s'assurer qu'à l'avenir son gouvernement respecte pleinement cet engagement.

Soixante ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), Amnesty International demande instamment que les principes énoncés dans ce document fondateur, et codifiés depuis lors dans des traités internationaux relatifs aux droits humains dont plusieurs ont été signés par les États-Unis, soient enfin pris à cœur par les autorités américaines. Aux termes de la DUDH, toute personne a le droit, entre autres choses, d'être protégée de la détention arbitraire, des procès inéquitables, de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le droit à l'égalité devant la loi et celui de disposer de recours effectifs, permettant d'obtenir réparation si elle est victime d'une violation de ses droits. Sous le précédent gouvernement, les États-Unis n'ont pas respecté ces principes et les ont même systématiquement méprisés au nom de la sécurité nationale.

Deux semaines après les attentats du 11 septembre 2001, Amnesty International a écrit au président George W.Bush en l'exhortant à placer le respect des droits humains au cœur de la réponse des États-Unis à ce crime contre l'humanité. « Au lendemain d'un crime d'une telle ampleur, il est crucial que les dirigeants fondent leur action sur des principes d'éthique, avait alors déclaré l'organisation.Nous vous prions instamment de veiller à ce que votre gouvernement[…] prenne toutes les précautions nécessaires en matière de droits humains afin d'obtenir justice ».Dans son discours d'investiture, huit mois auparavant, le président Bush avait promis d'être le porte-parole de tous ceux qui aspirent à « davantage de justice ».À la suite des attentats du 11 septembre, lui et son gouvernement ont assuré à plusieurs reprises que les mesures prises pour combattre le terrorisme seraient indissociables du respect des « exigences non négociables de la dignité humaine », notamment de la primauté du droit, que tous les détenus seraient traités « avec humanité »et que les États-Unis mèneraient la lutte mondiale contre la torture « de manière exemplaire ». En prêtant serment pour un second mandat le 20 janvier 2005, George Bush a déclaré : « La foi de l'Amérique en la dignité humaine guidera nos politiques. »Pourtant, l'injustice et le mépris de la dignité humaine sont devenus caractéristiques des pratiques employées par les États-Unis en matière de détention illégale et d'interrogatoires dans leur« guerre contre le terrorisme ».

Quarante-huit heures après sa prise de fonctions, le président Obama a signé trois décrets et une note promettant que son gouvernement rejetterait ces pratiques illégales. Amnesty International fera campagne pour que cette promesse soit pleinement tenue et que les États-Unis adoptent des lois et des mesures véritablement conformes à leurs obligations internationales. Les quatre textes signés par Barack Obama le 22 janvier 2009 sont à l'origine du présent rapport, qui expose les premières réactions d'Amnesty International à cette initiative.

La recherche d'un pouvoir exécutif sans entrave sur les personnes placées en détention par les États-Unis, sous l'autorité constitutionnelle du président (telle qu'elle était interprétée par le gouvernement Bush) était au centre des mesures prises jusqu'à présent par ce pays au nom de la« lutte antiterroriste ». Le président Obama a utilisé les pouvoirs qui lui sont conférés pour commencer à adopter un autre point de vue sur les personnes privées de liberté par les autorités américaines. Si ses initiatives doivent être applaudies et poursuivies, elles ne doivent pas pour autant servir de prétexte aux deux autres pouvoirs de l'État fédéral pour manquer à leurs fonctions de surveillance et de législation. Sur les sept dernières années, la coopération entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sur des questions où la menace terroriste était invoquée a fini par faire oublier aux autorités américaines leurs obligations en matière de droits humains.

Aux termes du droit international, ni l'affirmation selon laquelle toutes les mesures prises au nom de la « lutte antiterroriste »constituent des actions qui s'inscrivent dans un « conflit armé mondial », ni les lois nationales ou la structure gouvernementale d'un pays ne peuvent justifier un manquement aux obligations juridiques internationales. Les trois pouvoirs de l'État doivent veiller – soit en collaborant, soit en contrôlant mutuellement leurs actions respectives – à ce que les États-Unis appliquent pleinement le droit international en toutes circonstances.

1. Mettre fin aux détentions à Guantánamo

  • Décret du 22 janvier 2009 : Examen et règlement de la situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo Bay et fermeture des camps de détention

Bien que George Bush ait déclaré dès 2006 qu'il souhaitait fermer le centre de détention de Guantánamo, cette annonce s'est finalement résumée à un exercice de relations publiques, car son gouvernement n'a jamais montré aucune véritable volonté de la faire suivre d'effet avant la fin de son mandat. Barack Obama, lui, a immédiatement fixé un délai pour vider les camps de cette base militaire des détenus qui s'y trouvent et ensuite pour les fermer. Amnesty International se félicite de cette initiative, qui montre clairement que le nouveau gouvernement donne un degré de priorité élevé à la fermeture de Guantánamo.


Dans sondécret, le président Obama déclare : « Au vu des vives inquiétudes inspirées par ces détentions, tant aux États-Unis qu'à l'échelle internationale, un règlement dans les meilleurs délais de la situation des personnes actuellement détenues à Guantánamo et la fermeture des camps dans lesquels celles-ci sont emprisonnées serviraient les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, ainsi que ceux de la justice. »


L'objectif d'Amnesty International est de s'assurer que les mesures adoptées en vue de mettre fin aux détentions à Guantánamo sont en outre conformes aux obligations internationales des États-Unis.

Il est maintenant essentiel d'agir rapidement et de régler les détails

Le décret du président Obama prévoit la fermeture du centre de détention de Guantánamo « dès que possible, et au plus tard d'ici un an »à compter de sa signature. Amnesty International est convaincue de la bonne foi du nouveau gouvernement et de l'intention du président de fermer le centre de détention créé par ses prédécesseurs, mais craint néanmoins que ce décret laisse ouverte la possibilité que des détenus soient encore maintenus sans inculpation à Guantánamo pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. Cela serait inacceptable. L'organisation espère que l'objectif déclaré de fermer ce centre de détention « dès que possible »sera interprété comme il se doit et appliqué sans délai. Il reste à Guantánamoplus de 200 prisonniers qui auraient dû être jugés équitablement ou libérés il y a déjà plusieurs années.


Le premier avion de détenus est arrivé sur cette base navale le 11 janvier 2002, moins de cinq jours après que l'ordre ait été donné d'y construire un centre de détention. Dès son ouverture, et pendant ses sept années de fonctionnement, les États-Unis ont consacré des moyens considérables à ce dispositif inapproprié. Amnesty International exhorte le gouvernement américain à apporter désormais les ressources et les efforts nécessaires à sa fermeture rapide dans le respect de la légalité.


Il est maintenant essentiel d'agir rapidement et de régler les détails. Le décret contient peu de précisions sur ses engagements ou sur les critères qui serviront à décider du sort de chaque détenu. Amnesty International attend avec impatience que le gouvernement rende publics les détails de ses projets. C'est pourquoi ce rapport se termine par des observations et recommandations relatives au décret adopté.

Libérations et transferts

Le décret demande au ministre américain de la Justice de coordonner « un bilan immédiat de tous les cas de détention à Guantánamo », avec « la coopération et la participation totales »d'autres responsables, dont le ministre de la Défense, la secrétaire d'État, la chef du Département de la sécurité du territoire, le directeur du renseignement national et le chef d'état-major interarmées des États-Unis.


Aux termes de ce texte, cet « examen exhaustif interadministrations » est rendu nécessaire par « les circonstances inhabituelles associées aux détentions à Guantánamo », et son but est de rassembler toutes les informations sur les détenus utiles à la détermination de leur sort dont disposent les autorités américaines. Ainsi, il sera décidé « de manière continue et dans les meilleurs délais » quels détenus peuvent être transférés ou libérés de Guantánamo de façon à « protéger les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale et de politique étrangère ».


Des dossiers rassemblant la plupart de ces informations devraient déjà être disponibles. Entre 2002 et 2008, alors qu'il tentait de persuader les tribunaux de l'autoriser à ne pas demander à une autorité judiciaire de contrôler la légalité des détentions à Guantánamo, le précédent gouvernement a mis en avant la « procédure interadministrations complète », les « procédures en cours », les « procédures d'examen multiple »et les « séries complètes de procédures d'examen »qu'il appliquait afin d'examiner le statut des détenus de la base navale1.À la suite de l'arrêt rendu en juin 2008 par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Boumediene v. Bush, aux termes duquel les détenus de Guantánamo disposaient du droit constitutionnel d'habeas corpus(qui permet à un détenu de contester la légalité de sa détention), le ministère de la Justice a examiné et réuni les informations des autorités sur chaque prisonnier afin de pouvoir présenter devant la cour fédérale de district (en cas de procédure d'habeas corpus), ce que le gouvernement de l'époque appelait ses « meilleurs arguments »en faveur d'un maintien en détention .


Cependant, la qualité et l'intégrité des dossiers concernant les détenus sont contestées. Selon certaines sources, le nouveau gouvernement n'aurait trouvé, pour de nombreux détenus, que peu de dossiers complets et « un haut responsable du gouvernement »aurait déclaré que les informations étaient « éparpillées entre les différentes composantes du pouvoir exécutif ». Un porte-parole du Pentagone a néanmoins indiqué que « les dossiers concernant chaque détenu [étaient] complets et suffisamment organisés », tout en ajoutant qu'en raison de la quantité d'informations « l'évaluation complète nécessit[ait]un temps considérable ».Des membres du précédent gouvernement ont estimé que leurs successeurs se heurtaient simplement maintenant à la complexité du problème2. Amnesty International souligne que, quelles que soient les raisons qui font que le gouvernement ne dispose pas des informations nécessaires pour justifier la détention d'une personne, aucun détenu ne doit en subir les conséquences. Si le gouvernement ne possède pas d'informations facilement accessibles prouvant qu'il existe un minimum de fondements juridiques et factuels à la détention d'une personne, l'interdiction internationale de la détention arbitraire exige que cette personne soit libérée.


Le décret du président Obama relève que les détenus disposent du droit constitutionnel de contester la légalité de leur détention, mais n'indique pas le champ d'application et les procédures préconisés par le nouveau gouvernement pour ce type de contrôle par les autorités judiciaires, ni comment ce processus doit interagir avec l'examen interadministrations. Plus de six mois après l'arrêt Boumediene, la plupart des détenus de Guantánamo n'ont pas encore bénéficié d'un examen au fond de leur requête en habeas corpus,car le précédent gouvernement a invoqué la sécurité nationale et d'autres arguments (en plus d'avoir classé de nombreuses informations comme « secrètes »), afin de limiter et de retarder les effets de cette décision. Le contrôle transparent de la légalité des détentions par les autorités judiciaires doit être accéléré, alors même que l'examen interadministrations par le pouvoir exécutif est en cours.


Le précédent gouvernement a choisi la base navale de Guantánamo afin de limiter la possibilité de faire contrôler la légalité de ces détentions. Dans les derniers jours de son mandat, le ministère de la Justice continuait de plaider devant les tribunaux pour que l'exécutif garde le maximum de pouvoir sur le sort des détenus. Jusqu'au 20 janvier 2009, mis à part dans le cas de trois détenus, chaque libération ou transfert depuis Guantánamo faisait suite à une décision du pouvoir exécutif (au moment de l'investiture de Barack Obama, plus de 500 détenus avaient quitté la base navale ; il en restait environ 245). Même l'ordre donné le 20 novembre 2008 par un juge d'une cour fédérale de district de libérer immédiatement cinq hommes arrêtés en Bosnie-Herzégovine près de sept ans auparavant n'a pas entraîné leur libération rapide. Presque un mois s'est écoulé avant que trois de ces hommes soient enfin remis en liberté. En annonçant leur transfert, le Pentagone a indiqué : « À la suite de la décision du tribunal, le gouvernement a établique ces détenus devraient être transférés dans le pays dont ils sont ressortissants » (souligné par Amnesty International)3.Les deux autres détenus concernés par cet ordre de libération demeuraient à Guantánamo au moment de l'investiture de Barack Obama, tout comme Mohammed el Gharani, un Tchadien conduit sur la base navale sept ans auparavant (alors qu'il était âgé, semble-t-il, de quatorze ans) et dont la détention a été considérée comme illégale par le même juge fédéral le 14 janvier 20094.


Le décret du président Obama fait observer que « le ministère de la Défense a déterminé »qu'un certain nombre de prisonniers actuellement détenus à Guantánamo remplissent les conditions requises pour être transférés ou libérés. Mais il ne comporte aucune référence au fait que 20 détenus au total avaient déjà vu leur détention jugée illégale et leur libération immédiate ordonnée par des juges fédéraux. Bien qu'il ne précise pas si ces cas sont exclus de l'examen interadministrations, ce texte semble les y inclure puisque cette procédure doit concerner tous les détenus de la base navale.


Le décret note que de « nouveaux efforts diplomatiques »pourraient déboucher sur « le règlement approprié d'un grand nombre »des cas de détention et demande à la secrétaire d'État de « poursuivre et diriger rapidement les négociations et les initiatives diplomatiques entreprises avec des gouvernements étrangers ». Certes, d'autres gouvernements ont fait savoir qu'ils pourraient accueillir des détenus libérés qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine en raison des atteintes aux droits humains qu'ils risqueraient d'y subir. Amnesty International estime que le nouveau gouvernement américain doit jouer son rôle dans ce qu'il demande à ses alliés de faire – accueillir ces détenus libérés et leur offrir un avenir après Guantánamo. Toutefois, le décret ne dit rien sur la question de la remise en liberté de détenus sur le territoire américain. D'ailleurs, trois jours après la publication de ce décret, le vice-président Joseph Biden a déclaré : « Nous n'accueillerons pas ces personnes aux États-Unis parce que, à l'exception de l'une d'entre elles, me semble-t-il, aucune ne possède la citoyenneté ou la nationalité américaine5 ».


Le maintien des détenus libérés de Guantánamo hors du territoire américain est apparu comme l'une des priorités stratégiques du précédent gouvernement au cours des derniers mois de son mandat, après l'arrêt Boumediene. Ainsi, le gouvernement a refusé d'appliquer l'ordre donné au début du mois d'octobre 2008 par un juge d'une cour fédérale de district de libérer immédiatement 17 ressortissants chinois ouïghours et de les accueillir aux États-Unis. Tout en ne considérant pas ces détenus comme des « combattants ennemis », le gouvernement Bush a, au contraire, tenté de faire infirmer cette décision au motif qu'elle représentait une solution « déraisonnable »et une « vision excessive des pouvoirs de l'autorité judiciaire6 ».


Une rupture définitive avec cette approche est nécessaire.Le nouveau gouvernement doit abandonner le recours formé contre l'ordre donné par ce juge fédéral et annuler la suspension de son application par la cour d'appel. Il doit remettre sans délai ces Ouïghours en liberté sur le territoire américain7. Il commencerait ainsi à montrer aux autres gouvernements, dont les États-Unis ont tenté et tenteront encore d'obtenir l'aide dans le règlement des cas de détenus, que ce pays est prêt à jouer son rôle pour mettre fin aux détentions à Guantánamo, dans le respect de la légalité et « dès que possible ».


Si le décret n'aborde pas la question de la remise en liberté de détenus aux États-Unis, il envisage en revanche le transfert de prisonniers « dans des centres situés sur le territoire américain »et ordonne que l'examen interadministrations comprenne l'identification et l'étude de « questions ayant trait au droit, à la logistique et à la sécurité »liées à d'éventuels transferts de ce type. Il est demandé aux responsables participant à cet examen de travailler avec le Congrès « sur toute disposition législative qui semble appropriée ». Dans le même temps, la section 4-c-4 du décret prévoit expressément qu'il pourrait exister certains cas dans lesquels ni un transfert (ou une libération) ni un jugement par les autorités américaines ne seront considérés comme réalisables par le comité d'examen. Dans ce cas de figure, l'examen interadministrations a reçu l'instruction de « choisir des solutions légales, compatibles avec les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, ainsi que ceux de la justice, pour le règlement de la situation de ces personnes ». Le décret ne précise absolument pas en quoi pourraient consister ces solutions.


Ce texte semble laisser ouverte la possibilité de transférer des détenus de Guantánamo dans d'autres centres de détention américains situés hors des États-Unis. Ainsi, il n'interdit pas explicitement que des détenus passent d'une détention illimitée à Guantánamo à une autre détention illimitée sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, où quelque 600 prisonniers sont aujourd'hui détenus sans avoir été jugés ni même inculpés et sans pouvoir bénéficier d'une assistance juridique ni d'un procès équitable devant un tribunal indépendant. Depuis plusieurs années, Amnesty International insiste pour que la fermeture de Guantánamo ne donne pas lieu au transfert des violations des droits humains dans d'autres lieux. L'illégalité des détentions sur cette base navale ne doit pas être reproduite sous une autre forme ou un autre nom.


En réponse au décret relatif à Guantánamo, un juge d'une cour fédérale de district, qui devait déterminer si l'arrêt Boumedienede la Cour suprême s'appliquait aux détenus de la base de Bagram, a demandé au nouveau gouvernement de lui indiquer, le 20 février 2009 au plus tard, s'il avait l'intention de modifier la position affichée par ses prédécesseurs sur les détentions à Bagram. Ces derniers avaient affirmé que les tribunaux américains n'avaient pas compétence à juger les cas de prisonniers détenus à Bagram et que les détenus eux-mêmes ne disposaient pas du droit d'habeas corpusou d'autres garanties constitutionnelles, ni d'aucun droit applicable aux termes du droit international. Amnesty International fera pression sur le nouveau gouvernement pour qu'il adopte, sur les détentions à Bagram, une position qui soit pleinement conforme à ses obligations internationales et qui, notamment, garantisse le droit des détenus à faire contrôler la légalité de leur détention par une autorité judiciaire et à bénéficier d'une assistance juridique en bonne et due forme.

Poursuites judiciaires

Par ailleurs, le décret demande au ministre de la Défense de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que toutes les procédures entamées devant des commissions militaires à Guantánamo soient suspendues et qu'aucune charge au titre de la Loi relative aux commissions militaires ne soit retenue contre des détenus ou portée devant la justice pendant la période d'examen. En outre, le ministre de la Défense a reçu l'ordre de s'assurer que toutes les procédures en cours devant le tribunal fédéral de réexamen des décisions des commissions militaires ont été également suspendues. La raison invoquée dans le décret pour justifier cette mesure est qu'« il est dans l'intérêt des États-Unis que le pouvoir exécutif procède rapidement à un examen approfondi des circonstances »dans lesquelles des détenus de Guantánamo ont été inculpés au titre de la Loi relative aux commissions militaires, « et de la procédure des commissions militaires de manière plus générale ».


En fait, le 22 janvier 2009, le ministre de la Défense avait déjà, conformément aux instructions du président, ordonné au procureur en chef du Bureau des commissions militaires de demander la suspension des affaires jugées par ces instances. Le 20 janvier, le ministère public a déposé en bonne et due forme des requêtes pour une suspension des procédures pendant cent vingt jours dans un certain nombre d'affaires en instance. Le 21 janvier, deux juges militaires ont fait droit à la requête de l'État dans les affaires qu'ils examinaient et ont suspendu ces procédures – concernant six détenus – jusqu'au 20 mai 20098.Cependant, le 29 janvier, un autre juge militaire a refusé d'accéder à la demande, faite par le ministère public, de suspendre les procédures dont il était chargé. Les procédures concernaientAbd al Rahim al Nashiri, un ressortissant saoudien maintenu en détention secrète par les autorités américaines pendant près de quatre ans (période pendant laquelle il a été torturé), puis transféré à Guantánamo en septembre 2006. Les infractions pour lesquelles cet homme est poursuivi sont passibles de la peine capitale aux termes de la Loi relative aux commissions militaires9.Le juge militaire, le colonel James Pohl, a estimé que les raisons fournies par l'État pour demander une suspension de procédure étaient « peu convaincantes », que la requête en faveur d'un report de l'audience de mise en accusation – prévue le 9 février 2009 – n'était « pas raisonnable » et qu'accéder à celle-ci « ne servirait pas les intérêts de la justice10 ».


Amnesty International a salué la rapidité avec laquelle le président Obama a pris des mesures afin d'interrompre les commissions militaires, dont les procédures ne sont pas conformes aux normes internationales d'équité11. La décision du juge militaire, dans le cas d'Abd al Nashiri, de ne pas faire droit à la requête de l'État en faveur d'une suspension de la procédure montre que le gouvernement doit absolument prendre les mesures nécessaires pour interrompre définitivement ces procès. Il doit abandonner toutes les poursuites engagées au titre de la Loi relative aux commissions militaires. Tout détenu faisant l'objet de telles poursuites doit être immédiatement transféré sur le territoire continental des États-Unis et traduit devant une autorité judiciaire civile, afin d'être inculpé sans délai d'infractions spécifiques reconnues par la législation fédérale. Ces détenus doivent être jugés dans les plus brefs délais, devant des tribunaux fédéraux de droit commun, conformément aux normes internationales d'équité des procès. Les commissions militaires doivent être totalement et définitivement supprimées. Amnesty International exhorte le nouveau gouvernement à ne requérir la peine de mort dans aucun des cas.


Le décret prévoit que les cas des détenus qui ne peuvent faire l'objet d'une libération ou d'un transfert seront « évalués afin de déterminer si l'État fédéral doit les poursuivre en justice ». Selon un rapport rendu en 2008 par l'inspecteur général du ministère américain de la Justice, le gouvernement Bush a décidé peu après le début des détentions à Guantánamo qu'« aucun des détenus ne verr[ait] l'intérieur d'une salle d'audience aux États-Unis ». Amnesty International se félicite donc des signes d'une nouvelle ouverture à la possibilité d'organiser des procès de détenus de Guantánamo devant des tribunaux fédéraux civils.


Pour l'heure, il n'existe toutefois encore aucun engagement concret à cet égard12.Le décret demande uniquement de déterminer « s'il est possible de juger ces personnes devant un tribunal établi dans le cadre de l'article III de la Constitution des États-Unis ».Il n'exclut pas les procès devant des tribunaux militaires au titre du Code uniforme de justice militaire ou devant des commissions militaires (qui font partie des pouvoirs politiques aux termes des articles I et II de la Constitution). Il ne s'engage pas non plus à ce que les procès se déroulent devant des tribunaux fédéraux civils existants. Bien que les cours fédérales de district – juridictions de première instance au niveau fédéral – soient des tribunaux au sens de l'article III, cet article dispose également que le Congrès a le pouvoir d'« ordonner l'institution »d'autres juridictions fédérales. Des universitaires et d'autres professionnels ont suggéré la création d'un « tribunal de sécurité nationale », composé de juges au sens de l'article III, qui examinerait la légalité des détentions et/ou réviserait les procès de personnes accusées d'infractions ayant trait au terrorisme.


Amnesty International constate que, au cours des derniers mois, une grande partie de la discussion autour de la création de ces tribunaux spéciaux s'est concentrée sur la proposition selon laquelle certaines personnes devraient être privées de certaines garanties fondamentales de procès équitable et d'autres droits que les procédures pénales de droit commun devant des tribunaux existants sont destinées à protéger. Étant donné que des éléments de preuve ont été obtenus au moyen de la torture ou d'autres formes de contrainte illégales, et ne seraient donc pas jugés recevables dans des tribunaux de droit commun, une modification des règles qui entraînerait des procès iniques fondés sur des déclarations arrachées sous la torture ou par d'autres formes de contrainte serait fondamentalement non conforme au droit international. Par conséquent, Amnesty International s'oppose à la création de « tribunaux de sécurité nationale », qu'elle estime inutiles et susceptibles d'encourager ou de faire perdurer d'autres violations des obligations internationales des États-Unis. Il faut maintenant que le gouvernement américain s'engage fermement non seulement à abandonner les procès devant des commissions militaires, mais également à faire appel aux tribunaux fédéraux existants afin de juger dans les meilleurs délais les détenus qui seraient inculpés.


Comme nous l'avons fait remarquer plus haut, la section 4-c-4 du décret reconnaît explicitement que le processus d'examen risque de parvenir à la conclusion que pour certains détenus, ni un transfert ou une libération ni un jugement par les autorités américaines ne sont réalisables. Parmi les cas que ce texte envisage ici figurent probablement ceux des personnes dont le traitement a compromis leurs chances de bénéficier d'un procès équitable, mais dont les États-Unis sont réticents à approuver la libération. L'un des détenus concernés est Mohamed al Qahtani, un ressortissant saoudien soumis à des actes de torture et d'autres mauvais traitements pendant des interrogatoires à Guantánamo en 2002 et 2003. En janvier 2009, l'autorité de tutelle des commissions militaires a révélé qu'elle avait acquitté cet homme des chefs d'accusation retenus contre lui au titre de la Loi relative aux commissions militaires parce qu'il avait été torturé, et qu'elle prononcerait un autre non-lieu s'il était de nouveau inculpé13.Si un procès équitable a en effet été rendu irréalisable par le traitement qu'il a subi, les actes illégaux commis à son encontre ne peuvent en aucun cas être invoqués pour justifier sa détention illégale prolongée. S'il n'existe aucune chance que Mohamed al Qahtani soit jugé équitablement, il doit être libéré sans délai. Conformément à leurs obligations aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les États-Unis sont tenus d'enquêter sur ce cas et d'en saisir leurs autorités compétentes afin que les responsables présumés soient poursuivis, et les victimes de violations des droits humains ont droit à un recours utile.


D'autres détenus qui risquent de subir le sort encore indéterminé de ceux pour qui le comité d'examen ne recommandera ni une libération ou un transfert ni un jugement sont les personnes qui ont fait l'objet du programme de détentions secrètes mis en œuvre principalement par l'Agence centrale du renseignement (CIA). Au moins 16 détenus dits « de grande valeur » actuellement emprisonnés à Guantánamo ont été privés de liberté pendant des durées allant jusqu'à quatre années et demi dans le cadre de ce programme avant d'être transférés sur la base navale américaine de Cuba à partir du début du mois de septembre 200614. Sept d'entre eux ont été inculpés au titre de la Loi relative aux commissions militaires, et six encourent la peine de mort. Ces détenus ont une connaissance personnelle et directe des violations des droits humains, notamment des disparitions forcées, de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ont été commises dans le cadre du programme de la CIA. Certaines de ces violations, voire toutes, constituent en outre des infractions au regard du droit international.

Cependant, il a été jusqu'à présent interdit à ces détenus et aux personnes qui sont en contact avec eux (comme leurs avocats), de rendre publics les détails de ce qu'ils savent du programme de détentions secrètes, car les méthodes alors utilisées restent secrètes au plus haut degré. Les lieux où ces prisonniers ont été placés avant leur transfert à Guantánamo et la manière dont ils ont été traités en détention secrète sont des informations classées ultraconfidentielles (TOP SECRET/SCI) au motif qu'on pouvait « raisonnablement supposer » que leur divulgation publique sans autorisation risquait de « causer un dommage exceptionnellement grave » à la sécurité nationale15. Cette situation leur interdit de contester la légalité de leur détention ou d'obtenir réparation, facilite l'impunité des autorités et empêche que l'opinion publique découvre les détails et la véritable ampleur des violations des droits humains qui ont été commises. Amnesty International craint que, à moins que le gouvernement ne lève le secret attaché à certaines informations relatives au programme de détentions secrètes de la CIA ou du moins aux déclarations de détenus sur leur expérience, ce qu'ils savent de ce programme ne contribue à la décision de les maintenir indéfiniment en détention, à l'écart du public et des médias. Il faut donc que les autorités autorisent la diffusion de ces informations.


Il reste un seul détenu à Guantánamo qui a été condamné par une commission militaire.En novembre 2008, Ali Hamza al Bahlul, ressortissant yéménite, a été déclaré coupable de « complot », d'« incitation au meurtre »et de « soutien matériel au terrorisme »au titre de la Loi relative aux commissions militaires et condamné à la réclusion à perpétuité. Son cas n'est pas expressément concerné par le décret du président Obama, et la détermination de son sort relèvera probablement des attributions de l'examen interadministrations. Amnesty International souligne qu'Ali al Bahlul a été déclaré coupable dans le cadre d'un système qui n'est pas conforme aux normes internationales d'équité des procès. L'organisation considère que, comme les autres détenus, il doit être jugé par un tribunal indépendant qui respecte ces normes ou, si les moyens de preuve recevables sont insuffisants pour permettre le déroulement d'un tel procès, remis en liberté.


Par ailleurs, Amnesty International met en avant les cas de deux détenus qui ont été inculpés, au titre de la Loi relative aux commissions militaires, de « crimes de guerre »qu'ils auraient commis alors qu'ils étaient mineurs. Mohammed Jawad, ressortissant afghan, et Omar Khadr, ressortissant canadien, sont maintenus en détention par l'armée américaine depuis plus de six ans, la majorité du temps à Guantánamo. Cette durée représente plus du quart de leur vie. Omar Khadr avait quinze ans lorsqu'il a été arrêté, et Mohammed Jawad seize ou dix-sept ans. Les autorités américaines n'ont jamais tenu compte de leur âge dans le traitement qu'elles leur ont réservé, alors qu'elles en avaient l'obligation aux termes du droit international, notamment du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés16.


Si elles décident de les poursuivre en justice, elles devront le faire uniquement par des moyens prenant pleinement en considération leur âge au moment des faits qui leur sont reprochés.Amnesty International estime néanmoins que, étant donné les années de traitement illégal auxquelles les ont soumis les États-Unis – au cours desquelles, d'une part, ils ont été traités de manière contraire à l'interdiction internationale de la torture et des autres mauvais traitements, et d'autre part, les autorités américaines ont refusé de donner un degré de priorité élevé à l'adoption de mesures qui auraient placé au premier plan l'intérêt supérieur de l'enfant – il convient plutôt d'envisager sérieusement, pour des raisons humanitaires et par souci de réparation, leur rapatriement en vue de les faire bénéficier de programmes adaptés visant à assurer leur réinsertion au sein de la société.

Conditions de détention

Le décret du président Obama demande au ministre de la Défense de dresser sans délai un bilan des conditions de détention à Guantánamo afin de s'assurer qu'elles sont conformes à « toutes les lois applicables régissant les conditions de ce type de détention, y compris l'article 3 commun aux Conventions de Genève ». Ce bilan doit être achevé sous trente jours et « toutes les corrections nécessaires »doivent être apportées immédiatement après.


Reste à savoir quelles seront les conséquences de cet examen non indépendant mené par les autorités responsables de leur détention sur la situation des prisonniers, notamment sur les conditions d'isolement que la plupart continuent de subir. Une directive du Pentagone publiée le 5 septembre 2006 demandait que toutes les personnes détenues à Guantánamo soient traitées avec humanité « et conformément au droit américain, aux lois de la guerre et à la politique amérisaine en vigueur ». L'article 3 commun aux Conventions de Genève faisait partie de ces règles. Amnesty International ne considère pas que cette directive a assuré des conditions de détention conformes aux normes internationales17. Le 29 janvier 2009, le porte-parole du Pentagone a présenté le décret comme un ordre nécessitant un« regard neuf »sur les conditions de détention à Guantánamo, mais il a ajouté : « Nous n'avons aucune raison de penser qu'elles ne sont pas conformes à l'article 3 commun aux Conventions de Genève18 ».


Cette partie du décret souligne également l'absence de rejet catégorique de l'approche qui consiste à considérer les personnes détenues du point de vue de la « guerre mondiale contre le terrorisme », adopté par le gouvernement Bush. Ce point de vue nie complètement les obligations internationales incombant aux États-Unis en matière de droits humains, que celles-ci découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d'autres traités, ainsi que du droit international coutumier. Pourtant, ces obligations s'appliquent en dehors du contexte de certains conflits armés délimitées géographiquement, et même dans le cadre de ce type de conflits, elles continuent de s'appliquer en même temps que le droit international humanitaire. En faisant référence à « toutes les lois applicables »sans y inclure explicitement les instruments internationaux relatifs aux droits humains, le nouveau gouvernement a manqué une occasion de se démarquer réellement de l'une des innovations les plus insidieuses de ses prédécesseurs, à savoir l'invocation omniprésente de la « guerre contre le terrorisme »pour tenter de justifier presque toutes les violations des droits humains.


Depuis septembre 2006 également, les interrogatoires – et les conditions de détention qui y sont liées – dans les lieux dépendant du ministère de la Défense (dont Guantánamo fait partie) doivent respecter le Manuel de terrain de l'armée américaine sur les interrogatoires. D'après le Pentagone, la version révisée de ce texte, publiée en septembre 2006, intègre 95 % des recommandations des « 12 grandes enquêtes » menées par le ministère de la Défense entre 2004 et 200619. Toutefois, comme nous l'expliquons ci-après, Amnesty International craint que certains aspects de ce Manuel ne soient pas conformes à l'interdiction internationale de la torture et des autres formes de mauvais traitements.


Bien que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue d'être autorisé à rendre visite aux détenus de Guantánamo (voir la section 3 ci-après), un principe général de confidentialité l'empêche de rendre publiques ses conclusions. En attendant la fermeture de ce centre de détention, Amnesty International estime qu'il faut également que des observateurs indépendants spécialisés dans les droits humains, notamment ceux des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, puissent se rendre à Guantánamo. Comme nous l'indiquons également ci-après, Amnesty International considère en outre que les autorités américaines doivent améliorer l'ensemble des conditions de détention à Guantánamo, en attendant la fermeture de la prison, afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales des États-Unis en matière de droits humains et de critères humanitaires.

Recommandations d'Amnesty International sur la fermeture de Guantánamo

Amnesty International salue l'engagement pris par le président Barack Obama de mettre fin aux détentions à Guantánamo. L'organisation adresse aux autorités américaines les recommandations ci-après. Ces mesures doivent être mises en œuvre afin de faciliter la réalisation de cet objectif et de garantir que les États-Unis se conforment au droit international (voir également les recommandations de la section 4 ci-dessous).

Transfert, libération ou jugement de tous les détenus

Après examen de son statut (légalité de la détention, notamment, mais aussi procédure d'habeas corpuset dispositions annoncées par le Président Obama le 22 janvier 2009), chaque détenu doit être classé dans l'une des catégories suivantes :

  1. Détenus pour lesquels il existe suffisamment d'éléments de preuve recevables dans des procédures pénales de droit commun pour permettre leur jugement pour des infractions spécifiques au regard de la législation des États-Unis, et conformément au droit international.

    1. Tout détenu appartenant à cette catégorie doit être immédiatement transféré sur la partie continentale des États-Unis et traduit devant une autorité judiciaire civile, afin d'être inculpé d'infractions spécifiques reconnues par la législation fédérale.

    2. Ces détenus doivent être jugés dans les plus brefs délais, devant des tribunaux fédéraux de droit commun, conformément aux normes internationales d'équité des procès.

    3. La libération conditionnelle de chaque détenu doit être décidée selon les mêmes procédures que celles touchant à un citoyen américain. Il devrait exister une présomption en faveur de la libération. Lorsque l'accusation démontre au tribunal que la détention est nécessaire pour empêcher le suspect de fuir ou d'exercer une influence sur les témoins, ou bien parce que le suspect représente une menace réelle et sérieuse pour d'autres personnes et qu'il n'existe pas de mesures moins restrictives pour contenir cette menace, le suspect devra être placé dans un centre de détention civil, dans des conditions conformes aux normes internationales.

    4. Toutes les règles relatives à l'administration des preuves doivent être respectées. Aucun élément de preuve obtenu sous la torture ou la contrainte ne peut être recevable, sauf pour être utilisé contre le tortionnaire présumé.

    5. Tous les droits associés à un procès équitable doivent être respectés, et notamment ceux de s'entretenir en privé avec un avocat librement choisi, de consulter tous les éléments de preuve pertinents détenus par les autorités, de disposer de délais suffisants et de moyens adéquats pour préparer la défense, et d'être jugé dans un délai raisonnable.

    6. Le gouvernement doit faire en sorte que l'accusé et son avocat aient accès aux éléments de preuves ou puissent contacter les témoins requis pour l'équité du procès. Lorsque ces informations sont confidentielles, ou lorsque le gouvernement invoque la sécurité nationale pour ne pas les divulguer, il doit tout de même être possible d'y accéder (sans pour autant porter préjudice au droit international). La Loi sur les procédures relatives aux informations classifiées (CIPA) fournit déjà un cadre procédural. Les procès ne peuvent pas continuer si le gouvernement ne divulgue pas les informations nécessaires à la constitution d'une défense efficace.

    7. Le recours à la peine de mort doit être totalement exclu.

  2. Détenus pour lesquels il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve recevables pour permettre des poursuites au regard de la législation américaine, mais pour lesquels des pays tiers demandent une extradition en vue de poursuites au regard de législations étrangères.

    1. Toute demande d'extradition de ce type doit suivre les procédures judiciaires de droit commun et être conforme au droit international20.

    2. Conformément au droit international, les détenus ne peuvent pas légalement être extradés vers des pays où ils risquent d'être torturés ou soumis à d'autres mauvais traitements, de subir un déni flagrant de justice, d'encourir la peine de mort ou d'être victimes d'autres graves violations des droits humains (y compris par le transfert ultérieur vers un pays tiers)21.

    3. Les détenus doivent avoir la possibilité de faire opposition lors des procédures d'extradition, et ne doivent pas être transférés avant qu'ils aient épuisé tous les recours possibles sur ces points.

  3. Détenus pour lesquels il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve recevables pour permettre des poursuites au regard de la législation américaine, ni de demande d'extradition de la part de pays tiers.

    1. Si la personne détenue souhaite être transférée vers un pays spécifique, et que ce pays est disposé à l'accepter, elle doit être immédiatement relaxée et transférée vers le pays en question.

    2. Si le détenu peut être rapatrié vers son pays pour y être libéré, sans risquer d'être torturé, de subir d'autres mauvais traitements, un déni flagrant de justice ou d'autres graves atteintes aux droits humains, il doit être immédiatement transféré vers ce pays.

    3. Si aucune des deux solutions ci-dessus n'est envisageable, mais qu'un autre État a proposé d'offrir une protection internationale au détenu, sans qu'il risque d'être torturé, de subir d'autres mauvais traitements, un déni flagrant de justice ou d'autres graves atteintes aux droits humains, le détenu doit être immédiatement transféré vers ce pays.

    4. Si aucune des solutions ci-dessus n'est envisageable à un moment donné, le détenu doit se voir offrir sans délai la possibilité d'être libéré et de vivre aux États-Unis jusqu'à la disparition des menaces auxquelles il estdans son pays d'origine, ou jusqu'à son transfert vers un autre pays où il sera en sécurité.

    5. Dans tous les cas décrits plus haut, la libération et/ou le transfert du détenu ne doivent pas être conditionnés par des restrictions imposées à la liberté ou au droit de circuler librement, notamment si ces restrictions portent atteinte aux droits de la personne concernée. Si de telles restrictions sont applicables, elles doivent résulter au minimum d'une procédure équitable intégrant notamment une supervision et un contrôle judiciaire appropriés. Toute restriction qui équivaudrait à des sanctions pénales (placement en résidence surveillée, par exemple) doit résulter d'un procès pénal exhaustif et équitable.

    6. Dans tous les cas, les États-Unis doivent veiller à ce que le détenu reçoive l'aide nécessaire pour s'intégrer à la communauté, notamment des soins médicaux et un soutien psychologique.

    7. Les détenus et leurs avocats doivent être prévenus dans un délai suffisant de tout projet de transfert et avoir la possibilité de soulever, au cours d'une procédure judiciaire, toute objection à ce transfert, notamment au motif qu'il existe des risques réels de torture, etc. Aucun détenu ne doit être transféré avant d'avoir épuisé ses voies de recours.

Les assurances diplomatiques contre la torture, les autres formes de mauvais traitements ou d'autres violations des droits humains ne sont pas fiables et n'ont pas de valeur exécutoire. Elles ne doivent donc pas être utilisées pour justifier les transferts de personnes vers des pays où existent de sérieux risques d'atteintes aux droits humains.

Amélioration des conditions de détention en attendant la fermeture

Le président Obama a demandé au ministre de la Défense de passer immédiatement en revue les conditions de détention à Guantánamo, afin de veiller à ce que les détenus soient traités conformément à « toutes les lois applicables ». En attendant la fermeture du centre de détention, les États-Unis doivent faire en sorte que tous les détenus soient traités conformément au droit international et aux normes connexes, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux autres textes internationaux se rapportant au traitement des personnes privées de leur liberté. En particulier, le gouvernement américain doit prendre immédiatement les mesures suivantes :

  • Veiller à ce qu'aucun détenu ne soit soumis à une détention prolongée à l'isolement ou à un enfermement avec privation sensorielle. Aucun détenu ne doit être enfermé pour un période prolongée dans une cellule sans fenêtre donnant sur le monde extérieur, sans lumière naturelle ni arrivée d'air frais.

  • Améliorer les conditions de vie des détenus, afin de leur permettre plus d'activités communes, intéressantes et récréatives. Tous les détenus doivent pouvoir faire un exercice régulier et quotidien au grand air, et en journée.

  • Ne pas utiliser sur les détenus de méthode d'alimentation forcée ou de traitement médical non consenti qui serait contraire aux normes internationales légales et éthiques.

  • Autoriser des examens médicaux indépendants pour les détenus qui en font la demande.

  • Améliorer l'accès à l'assistance juridique pour les détenus.

  • Autoriser les contacts réguliers des détenus avec leurs familles, par des échanges de courrier non censurés dans la mesure du possible, ainsi que des possibilités adéquates de communications téléphoniques et de visites.

  • Autoriser l'accès des experts des procédures spéciales des Nations unies et des organisations indépendantes de défense des droits humains, en leur accordant la possibilité de s'entretenir en privé et sans restriction avec les détenus de leur choix.

  • Adopter une politique en matière de procédure judiciaire qui ne s'oppose pas aux recours soumis par les détenus de Guantánamo aux cours fédérales de district américaines, que ces recours portent sur des questions de juridiction ou de procédure touchant à leurs conditions de détention.

2. Le cas d'Ali al Marri, « combattant ennemi »aux États-Unis

  • Note présidentielle du 22 janvier 2009 : Révision de la détention d'Ali Saleh Kahlah al Marri

Le 22 janvier 2009, le président Obama signait une note concernant le cas d'Ali Saleh Kahlah al Marri, un ressortissant du Qatar résidant légalement aux États-Unis. Arrêté dans l'État de l'Illinois, il était maintenu en détention militaire pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement, sur le territoire continental américain depuis juin 2003. À cette date, il avait été soustrait aux procédures de la justice pénale de droit commun et qualifié de « combattant ennemi »par le président Bush. Ali al Marri est la seule personne détenue aujourd'hui en tant que « combattant ennemi »aux États-Unis.

Dans sa note, le président Obama fait remarquer que cet homme n'est pas couvert par le décret concernant Guantánamo, mais qu'il est « également dans l'intérêt des États-Unis que le pouvoir exécutif effectue une révision rapide et exhaustive des fondements juridiques et factuels de la détention d'Ali al Marri, et identifie et évalue de manière approfondie toute solution de remplacement possible ». Amnesty International salue le geste du président Obama, qui laisse entrevoir la fin possible du traitement illégal d'Ali al Marri.

Cette note demande au ministre de la Justice de coordonner l'examen du cas d'Ali al Marri, avec la coopération et la participation du ministre de la Défense, de la secrétaire d'État, de la chef du Département de la sécurité du territoire, du directeur du renseignement national et du chef d'état-major interarmées des États-Unis, ainsi que de tous les autres responsables compétents en la matière. Cet examen doit déterminer« rapidement »les solutions disponibles pour Ali al Marri et, comme dans le cas des détenus de Guantánamo, déterminer si une libération, un transfert, un procès ou une autre solution « légale »sont possibles.

En 2008, c'est une cour fédérale d'appel du quatrième circuit très divisée qui a statué sur le dossier de cet homme22.Le 15 juillet 2008, par cinq voix contre quatre, cette juridiction a estimé que « si les allégations du gouvernement concernant Ali al Marri sont justes, le Congrès habilite le président à le placer en détention en tant que combattant ennemi ».Cette déclaration renvoyait à une résolution sur l'autorisation de recours à la force armée adoptée par le Congrès des États-Unis au lendemain même des attentats du 11 septembre 2001, qui permettait au chef de l'État d'« employer toute force nécessaire et appropriée »contre les personnes présumées responsables de ces attentats « afin d'empêcher tout acte futur de terrorisme international contre les États-Unis ». Amnesty International considère que ce texte, adopté précipitamment, se prête à une interprétation trop générale dont le gouvernement Bush a abusé, en estimant ne pas avoir besoin de l'accord du Congrès pour agir. Depuis 2006, l'organisation demande l'abrogation de cette résolution. Elle engage le nouveau gouvernement à préciser qu'il ne l'interprétera ni comme une intention quelconque de la part du Congrès d'autoriser des violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains et d'étendre les autorisations de détention dans le cadre du droit international humanitaire à des personnes pour qui elles ne s'appliqueraient pas en temps normal ; ni comme un moyen de justifier ces violations.

La Cour suprême fédérale a accepté d'examiner le recours formé par Ali al Marri contre la décision de la cour d'appel du quatrième circuit, et le 23 janvier 2009, elle a accédé à la demande formulée par le nouveau gouvernement en vue d'un report de la date limite du dépôt de son mémoire relatif à cette affaire jusqu'au 23 mars 2009 afin qu'il puisse réfléchir à sa position.À l'origine, cette date limite était fixée au 20 février. Les arguments oraux ne seront donc pas exposés avant l'audience de la Cour suprême débutant le 20 avril, à moins que le gouvernement ne prenne des mesures qui se substituent à cette audience. S'il n'en fait rien, au moment où la Cour suprême rendra sa décision sur son cas, Ali al Marri sera maintenu en détention militaire illimitée sans inculpation ni procès depuis environ six ans.

Depuis que cet homme a été qualifié de « combattant ennemi », Amnesty International fait campagne pour que sa détention militaire cesse immédiatement et qu'il soit jugé équitablement dans les plus brefs délais devant une juridiction fédérale de droit commun, ou bien remis en liberté. Elle continuera de se mobiliser en sa faveur.

3. Vers la fin de la torture et des détentions secrètes aux mains de la CIA

  • Décret du 22 janvier 2009 : Garantir la légalité des interrogatoires

La torture et la disparition forcée – interdites par le droit international – faisaient partie des violations des droits humains commises dans le cadre du programme de détentions secrètes et d'interrogatoires autorisé par le précédent gouvernement et mis en œuvre à l'étranger, en grande partie par la CIA. Dans un autre décret signé par le président Obama le 22 janvier 2009, les premières mesures notables ont été prises afin de mettre fin à ce programme illégal et d'interdire à la CIA d'avoir recours à ses techniques d'interrogatoire les plus dures.

Détentions secrètes

Barack Obama a abrogé le décret signé par George W.Bush le 20 juillet 2007, qui autorisait la CIA à poursuivre le programme de détentions secrètes – commencé en 2001 ou 200223.Toutes les dispositions d'autres directives, décrets et règlements émis par le pouvoir exécutif entre le 11 septembre 2001 et le 20 janvier 2009 qui n'étaient pas compatibles avec le décret du président Obama ont également été abrogées.

Parmi ces dispositions figure vraisemblablement, par exemple, tout ou partie de la note de 12 pages adressée au directeur de la CIA par le président Bush le 17 septembre 2001 « portant sur l'autorisation donnée à la CIA d'établir des centres de détention hors des États-Unis » et « contenant des informations spécifiques relatives aux sources et méthodes de renseignement par le biais desquelles la CIA mettra[it] en œuvre l'activité clandestine de renseignement24 ».Ce document demeure classé secret au motif que la divulgation de son contenu pourrait « causer un dommage extrêmement grave pour la sécurité nationale » et nuire aux « relations de coopération que les États-Unis ont développées avec leurs partenaires essentiels dans la guerre mondiale contre le terrorisme25 ».

La décision prise par le président Obama d'abroger certaines dispositions de ces documents, qu'elles soient classées secrètes ou non, mérite d'être saluée. Cependant, Amnesty International insiste sur le fait que le gouvernement américain doit lever le secret attaché à tous les documents officiels constituant une autorisation, un feu vert juridique ou une discussion concernant les détentions secrètes, les « restitutions »et les interrogatoires « approfondis »aux mains de la CIA ou d'autres organes. C'est un aspect primordial du respect de l'obligation de rendre des comptes.

Le président Obama a ordonné à la CIA de « fermer aussi vite que possible tous les centres de détention qu'elle exploite actuellement »et lui a interdit d'utiliser « de tels centres de détention à l'avenir ». Néanmoins, on ignore si cet ordre empêchera la CIA d'avoir recours aux détentions secrètes en général, car il ne concerne pas les centres « utilisés uniquement pour détenir des personnes de manière brève et transitoire ». La manière dont il est formulé ne semble pas non plus interdire à la CIA d'utiliser des centres de détention secrète contrôlés par des autorités étrangères afin d'y détenir ou d'y interroger des personnes.

Le gouvernement précédent refusait de laisser le CICR entrer en contact avec les personnes détenues dans le cadre du programme secret, ainsi que, pendant de longues périodes, avec certains prisonniers de Guantánamo et d'autres lieux de détention. Il convient donc de se féliciter que le décret du président Obama demande à tous les services et organes du gouvernement fédéral d'informer le CICR de tout cas de personne placée en détention dans le cadre d'un conflit armé et détenue par les autorités américaines, et de lui permettre « en temps voulu »d'entrer en contact avec la personne concernée. Cet ordre est nuancé par la précision « dans la mesure du respect de la réglementation et des politiques du ministère de la Défense ». Aux termes d'une directive émise par le Pentagone en septembre 2006, le CICR « doit être autorisé à offrir ses services pendant un conflit armé, quelle que soit sa nature, auquel les États-Unis prennent part26 ».De plus, la version du Manuel de terrain de l'armée américaine publiée en septembre 2006 dispose que le CICR doit être autorisé à entrer en contact avec les personnes détenues par le ministère de la Défense, y compris celles placées à l'isolement.

Interrogatoires

Le décret interdit le recours à toute technique d'interrogatoire non autorisée par le Manuel de terrain de l'armée américaine et ne figurant pas dans ce document à l'encontre de personnes détenues « dans le cadre d'un conflit armé »aux mains ou sous le contrôle effectif d'un organe du gouvernement fédéral. Par ailleurs, « à compter de ce jour[de la signature du décret] », aucun fonctionnaire des États-Unis ne peut s'appuyer sur une interprétation des dispositions relatives aux interrogatoires adoptées par le ministère américain de la Justice entre le 11 septembre 2001 et le 20 janvier 2009. Encore une fois, cette abrogation effective d'un certain nombre de documents justifiant le recours à la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est une grande avancée qui mérite d'être saluée. Amnesty International craint toutefois que la mention « à compter de ce jour » ne contribue à protéger de la responsabilité pénale et des sanctions disciplinaires les personnes qui se sont appuyées sur ces dispositions pour commettre des violations des droits humains, notamment les infractions au droit international que sont la disparition forcée et la torture, qui ne peuvent être justifiées en aucune circonstance. Cependant, la phrase « aucun élément du présent décret ne peut être interprété afin de réduire les droits dont une personne dispose aux termes de ces dispositions ou d'autres lois et traités »laisse supposer que le droit d'obtenir réparation sera préservé.

Comme Amnesty International l'a déjà indiqué auparavant, elle craint que certaines dispositions du Manuel de terrain de l'armée soient incompatibles avec l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements inscrite dans le droit international. En particulier, l'organisation est préoccupée par l'appendice M de ce document, qui autorise des techniques d'interrogatoire telles que l'isolement prolongé indéfiniment et la privation cumulée de sommeil. Le Manuel de terrain de l'armée permet en outre d'exploiter la peur des détenus, notamment en les effrayant au moyen de la technique dite du « fear-up harsh »(qui consiste à intimider la personne interrogée en se montrant très agressif), qui peut être employée d'une manière contraire au droit international.

Le décret, comme les autres textes signés par le président Obama le 22 janvier 2009, ne comporte aucune référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ni aux autres normes relatives aux droits humains, à l'exception de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette dernière est un traité qui relie les droits humains, le droit pénal international et le droit international humanitaire, mais qui est moins protecteur sous certains rapports (bien qu'il le soit davantage à d'autres égards) que le PIDCP, dont les États-Unis ont déjà affirmé à tort qu'il ne s'appliquait pas dans les situations de conflit armé. En fait, le décret semble ne s'appliquer qu'au traitement et aux interrogatoires de détenus arrêtés pendant un conflit armé.

On pourrait donc considérer soit qu'il s'applique uniquement aux détenus capturés au cours des conflits en Afghanistan et en Irak, soit qu'il entretient l'idée générale d'un « conflit armé contre Al Qaïda »émanant du gouvernement précédent, au nom de laquelle les personnes soupçonnées de terrorisme et désignées comme « combattants ennemis »ont été privées des droits humains accordés en temps normal aux personnes détenues sans rapport avec un véritable « conflit armé », quels que soient le moment, le lieu et la manière dont ils ont été placés en détention par les autorités américaines. Amnesty International rejette cette théorie juridique erronée du gouvernement Bush, qui a occasionné d'innombrables violations des engagements internationaux pris par les États-Unis en matière de droits humains. L'organisation exhorte le nouveau gouvernement à la rejeter également, en limitant expressément l'emploi du terme « conflit armé » afin qu'il soit conforme au droit international, et en précisant que seul le droit international relatif aux droits humains, sans qu'aucune norme affaiblie ou élargissement des motifs de détention ne soit valable en vertu des lois du conflit armé, s'applique à tous les autres détenus.

Examen des politiques en matière d'interrogatoires et de transferts

La section 5 de ce décret prévoit la création d'un groupe de travail spécial interadministrations sur les politiques en matière d'interrogatoires et de transferts. Cet organe sera présidé par le ministre de la Justice ou son mandataire, et coprésidé par le directeur du renseignement national et le ministre de la Défense ou leurs mandataires. Les autres membres seront les responsables suivants, ou leurs mandataires : la secrétaire d'État, la chef du Département de la sécurité du territoire, le directeur de la CIA et le chef d'état-major interarmées des États-Unis, ainsi que d'autres responsables si nécessaire.

Le mandat de ce groupe de travail spécial sera d'« examiner et[d']évaluer »si les pratiques et techniques d'interrogatoire figurant dans le Manuel de terrain de l'armée, lorsqu'elles sont employées par des organes de l'État en dehors de l'armée, « constituent un moyen adapté d'obtenir les renseignements nécessaires pour protéger la nation ».S'il juge que cela est nécessaire, ce groupe de travail doit recommander « des règles supplémentaires ou différentes »pour ces autres organes. Amnesty International tient à s'assurer que ces indications ne constitueront pas une faille permettant un recours futur à des techniques incompatibles avec le droit international.

Par ailleurs, le groupe de travail spécial est chargé d'examiner et d'évaluer « les pratiques de transfert de personnes vers d'autres pays afin de veiller à ce qu'elles soient conformes aux lois nationales, aux obligations internationales et aux politiques des États-Unis, et qu'elles ne donnent pas lieu au transfert de personnes soit vers des pays où elles risquent la torture, soit dans le but, ou avec pour effet, de compromettre ou de contourner les engagements ou obligations que les États-Unis ont pris pour garantir que les personnes qu'ils détiennent ou contrôlent sont traitées avec humanité ».Ce groupe de travail doit remettre ses conclusions au président Obama sous cent quatre-vingts jours à compter du 22 janvier 2009, à moins que le ministre de la Justice n'estime qu'une prolongation de ce délai est nécessaire.

Amnesty International salue le fait que le gouvernement reconnaisse implicitement, par ces dispositions, que les États-Unis n'ont pas satisfait à leurs obligations internationales en matière de transferts de détenus. La pratique des « restitutions », les transferts secrets de détenus sans surveillance indépendante et le fait d'invoquer les « assurances diplomatiques »face à un risque réel d'atteintes aux droits humains ont entraîné le transfert d'un nombre inconnu de personnes en détention secrète aux mains des autorités américaines dans des lieux indéterminés ou en détention aux mains des autorités d'autres pays où elles ont subi des violations de leurs droits fondamentaux.

Recommandations d'Amnesty International sur les détentions secrètes

Amnesty International se félicite du décret relatif aux interrogatoires signé par le président Barack Obama le 22 janvier 2009, qui comprend des mesures déterminantes pour que les autorités américaines cessent d'avoir recours aux détentions secrètes et aux techniques d'interrogatoire constituant une forme de torture. Outre ces mesures, l'organisation recommande les suivantes :


  • Rejeter expressément et interdire tout recours aux détentions secrètes par un organe du gouvernement américain.

  • S'abstenir de faire pression sur d'autres États pour qu'ils maintiennent des personnes en détention arbitraire.

  • Veiller à ce que toutes les allégations de disparition forcée, de torture et d'autres mauvais traitements commis dans le cadre du programme de la CIA fassent l'objet d'une enquête approfondie et indépendante, que les conclusions de ces investigations soient rendues publiques et que toute personne présumée responsable de telles atteintes aux droits humains soit déférée à la justice.

  • Rendre publics le nombre exact de personnes qui ont été détenues secrètement par les États-Unis depuis le 11 septembre 2001, le lieu et la date de leur arrestation, le lieu et la durée de leur détention aux mains des autorités américaines, la date de leur libération ou de leur transfert en détention non secrète le cas échéant, et fournir une liste complète des noms de tous ces détenus, au moins au CICR et aux autres personnes ou entités ayant un intérêt légitime à connaître ces informations.

  • Lever le secret attaché à tous les documents officiels constituant une autorisation, un feu vert juridique ou une discussion concernant les détentions secrètes, les « restitutions » et les interrogatoires « approfondis » aux mains de la CIA ou d'autres organes.

  • S'assurer que toutes les victimes de disparition forcée, de détention secrète, de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants se voient offrir la possibilité d'un recours utile, y compris sous la forme d'un dédommagement.

  • Retirer toutes les demandes ou exigences adressées à des gouvernements étrangers en faveur du maintien en détention de personnes transférées après avoir été détenues par les autorités américaines, notamment dans le cadre du programme de la CIA.

4. Un regard vers l'avenir : examen de la politique de détention

  • Décret du 22 janvier 2009 : Examen des différentes politiques de détention possibles

Dans ce troisième décret signé le 22 janvier 2009, le président Obama ordonne la création d'un groupe de travail spécial interadministrations sur le règlement des cas de détenus. Son mandat sera de « procéder à un examen exhaustif des solutions légales dont dispose le gouvernement fédéral pour l'arrestation, la détention, le jugement, le transfert, la libération ou d'autres moyens de régler la situation des personnes capturées ou appréhendées dans le cadre de conflits armés et d'opérations de lutte antiterroriste, et établir la conformité de ces solutions avec les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, ainsi qu'avec ceux de la justice ».Ce groupe de travail spécial rendra un rapport au président Obama sous cent quatre-vingts jours à compter du 22 janvier 2009, en lui remettant entre-temps ses conclusions périodiques, à moins qu'une prolongation de ce délai ne soit jugée nécessaire.

Il sera coprésidé par le ministre de la Justice et le ministre de la Défense ou leurs mandataires, et ses autres membres seront les responsables suivants, ou leurs mandataires :la secrétaire d'État, la chef du Département de la sécurité du territoire, le directeur du renseignement national, le directeur de la CIA et le chef d'état-major interarmées des États-Unis.

Amnesty International cherchera à apporter son concours à cet organe, dans la mesure où il est disposé à recevoir des informations de la part d'organisations non gouvernementales et d'autres entités. En attendant, l'organisation adresse ci-après ses premières observations et recommandations à ce groupe de travail spécial et, d'une manière plus générale, au gouvernement des États-Unis :



Cadre relatif à la « guerre contre le terrorisme »

  • La théorie selon laquelle les États-Unis ont le droit de détenir toute personne n'importe où dans le monde et n'importe quand, ainsi que de la maintenir indéfiniment en détention, en partant du principe que ce pays est impliqué dans un conflit armé mondial omniprésent et perpétuel contre des agents non gouvernementaux, est incompatible avec le droit international et doit être expressément désavouée et rejetée par le gouvernement, le Congrès et les tribunaux.

  • Le nouveau gouvernement doit préciser qu'il n'interprétera pas la résolution sur l'autorisation de recours à la force armée comme une intention quelconque de la part du Congrès d'autoriser des violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains et d'étendre le champ d'application du droit international humanitaire en tant que fondement juridique des détentions hors des situations de conflit armé international, ni comme un autre moyen de justifier ces violations.

  • À cet égard, le nouveau gouvernement doit adopter une approche différente dans les procédures d'habeas corpus actuellement en instance devant les cours fédérales de district, afin d'indiquer clairement qu'il s'appuiera uniquement sur des infractions et des procédures de droit commun pour justifier la détention de personnes qui ne sont liées à aucun conflit armé international en cours et sont accusées d'actes relevant avant tout du droit pénal. Le concept de « combattant ennemi » en tant que motif de détention ne doit être invoqué que dans les situations reconnues par le droit international humanitaire comme constituant des conflits armés internationaux. En ce qui concerne les conflits armés non internationaux, les motifs juridiques justifiant la détention de personnes doivent être clairement énoncés dans la législation nationale du territoire en question, qui doit elle-même être conforme aux obligations internationales de cet État en matière de droits humains et prévoir l'examen de la légalité des détentions. Amnesty International fait observer que, dans une décision rendue le 22 janvier 2009, le juge fédéral John Bates a reconnu que le nouveau gouvernement « pourrait souhaiter revoir la position des autorités sur la définition de “combattant ennemi” qu'il convient d'utiliser dans ces procédures d'habeas corpus et les autres concernant des détenus de Guantánamo Bay », et qu'il a invité le gouvernement à informer sa cour fédérale de district avant le 9 février 2009 en cas de modification de la définition proposée par le précédent gouvernement.



Droit international relatif aux droits humains

  • Les États-Unis doivent reconnaître l'application extraterritoriale du droit international relatif aux droits humains pour les actions des fonctionnaires américains concernant les territoires et les personnes sur lesquels ils exercent un contrôle effectif, ainsi que l'application de ce droit en toutes circonstances, y compris en période de conflit armé. Les autorités américaines doivent veiller à ce que le traitement des détenus et le règlement de leur situation soient pleinement conformes aux obligations internationales des États-Unis en la matière.

  • Les États-Unis doivent renouveler leurs rapports avec le droit international et les normes internationales. Le nouveau gouvernement et le Congrès doivent lancer un programme de ratification, afin d'intégrer à la législation américaine le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève. Les États-Unis doivent retirer toutes les conditions, déclarations et réserves limitant l'application des traités relatifs aux droits humains qu'ils ont ratifiés, notamment de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils doivent suivre les recommandations des organes de suivi des traités internationaux. Enfin, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour que toutes leurs lois, politiques et pratiques soient conformes à ces instruments internationaux et applicables au niveau des tribunaux.



Informations obtenues au moyen de la torture ou d'autres formes de mauvais traitements

  • Le gouvernement précédent, avec l'aval du Congrès depuis la fin de l'année 2005 par le biais de la Loi relative au traitement des détenus et de la Loi relative aux commissions militaires, a établi des dispositifs d'examen administratif et des procédures pour les commissions militaires qui pouvaient s'appuyer sur des informations obtenues au moyen de méthodes coercitives interdites par le droit international. Le nouveau gouvernement, le Congrès et les tribunaux doivent veiller au rejet total de cette approche. En aucun cas les informations obtenues par le biais de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, de disparitions forcées ou d'autres formes de contrainte ne doivent être utilisées dans des procédures, si ce n'est à titre de preuves contre les responsables présumés de ces actes illégaux.



Informations classées secrètes

  • Il faut modifier le décret 13292 relatif aux informations classées secrètes ayant trait à la sécurité nationale, qui portait lui-même modification du décret 12958, afin de faire clairement comprendre que les informations ne peuvent être classées secrètes ou le rester si cela entraîne, délibérément ou non, la dissimulation de violations passées, actuelles ou potentielles du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains, par exemple de l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, des détentions secrètes et des disparitions forcées.

  • Le secret attaché à toutes les déclarations de détenus signalant ou décrivant des traitements qui constituent des violations du droit international, notamment le recours aux disparitions forcées, aux détentions secrètes, aux transferts secrets et à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, doit être levé.

Peine de mort

  • Au moment où il a quitté ses fonctions, le gouvernement précédent demandait la peine de mort à l'encontre de six détenus de Guantánamo qui avaient été inculpés en vue de leur procès devant des commissions militaires.27 Le décret relatif au centre de détention de Guantánamo n'évoque à aucun moment la question de la peine de mort. Amnesty International est catégoriquement opposée à ce châtiment en toutes circonstances et continuera de s'opposer à son application, que ce soit dans le contexte d'un conflit armé, de la lutte antiterroriste ou, d'une manière plus générale, de la justice pénale nationale. L'organisation invite le nouveau gouvernement et le Congrès à suivre son exemple.

Mineurs en détention

  • Les États-Unis doivent s'assurer que tous les mineurs placés en détention dans le contexte d'un conflit armé ou des opérations de lutte contre le terrorisme sont traités de manière pleinement conforme au droit international et aux normes internationales, et que l'intérêt supérieur de l'enfant est au centre des actions des autorités dans tous ces cas.

Obligation de rendre des comptes et voies de recours

  • Le nouveau gouvernement et le Congrès doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes et des voies de recours pour les violations des droits humains commises par les autorités américaines ou à leur instigation, notamment :

    • Créer une commission indépendante chargée d'enquêter sur tous les aspects des politiques et pratiques employées par les États-Unis en matière de détention et d'interrogatoires depuis le 11 septembre 2001.

    • Veiller à ce que des enquêtes efficaces et approfondies soient menées sur toutes les allégations faisant état d'atteintes particulières aux droits de personnes au regard du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains.

    • S'assurer que tous les responsables présumés d'infractions au droit international sont déférés à la justice, notamment par le biais de poursuites pénales prévoyant des peines qui prennent en compte la gravité des actes concernés.

  • Les recommandations d'Amnesty International sur ce point sont détaillées dans le document USA: Investigation, prosecution, remedy: Accountability for human rights violations in the ‘war on terror', AMR 51/151/2008, publié en décembre 2008 et disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/151/2008/en.



1 Voir l'appendice 2 du document USA: No substitute for habeas corpus: Six years without judicial review in Guantánamo, novembre 2007, http://www.amnesty.org/en/report/info/AMR51/163/2007.

2 « Guantánamo case files in disarray », Washington Post, 25 janvier 2009.

3 « Detainee transfer announced », communiqué de presse du ministère américain de la Défense, 16 décembre 2008.

4 USA: Judge orders release of detainee held in Guantánamo as child ‘enemy combatant', 15 janvier 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/006/2009/en.

5 Face the Nation, CBS, 25 janvier 2009. À la connaissance d'Amnesty International, aucun ressortissant américain n'est plus détenu à Guantánamo depuis le 5 avril 2002, date à laquelle Yaser Hamdi a été transféré depuis cette base navale vers la partie continentale des États-Unis après que les autorités ont découvert sa citoyenneté américaine.

6 USA: Indefinite detention by litigation: ‘Monstrous absurdity' continues as Uighurs remain in Guantánamo, 12 novembre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/136/2008/en).

7 Dans sa décision relative au sort des prisonniers ouïghours, le juge Ricardo Urbina a relevé le fait que des personnes et des organisations étaient prêtes à les aider à s'installer aux États-Unis « en leur apportant un logement, un emploi, de l'argent, un enseignement et d'autres services spirituels et sociaux ». Il a demandé au gouvernement précédent quelle menace ces Ouïghours constitueraient s'ils étaient accueillis sur le territoire américain, mais les autorités n'ont fourni aucune preuve d'une quelconque menace. Voir l'Action urgente d'Amnesty International à ce sujet : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/013/2009/fr.

8 L'une de ces affaires concernait Omar Khadr. Les cinq autres détenus, Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi) et Mustafa al Hawsawi, faisaient l'objet d'un dossier commun.

9 USA: Capital charges sworn against another Guantánamo detainee tortured in secret CIA custody, 2 juillet 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/071/2008/en.

10 USA v. Al-Nashiri, arrêt relatif à la demande de l'État en faveur d'un report de l'audience de mise en accusation, 29 janvier 2009.

11 États-Unis. Justice retardée et justice bafouée ? Les procès en vertu de la Loi relative aux commissions militaires, mars 2007, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/044/2007/fr.

12 Le 25 janvier 2009, le vice-président Joseph Biden a déclaré, en parlant des détenus de Guantánamo : « Ils vont être soit transférés et jugés devant des tribunaux américains, devant des tribunaux militaires, soit renvoyés dans leur pays. » Face the Nation, CBS (op. cit.)

13 USA: Torture acknowledged, question of accountability remains, 14 janvier 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2009/en. Un autre détenu risquant d'être concerné par ce cas de figure est Mohamedou Ould Slahi, un ressortissant mauritanien, qui a été conduit en Jordanie avant son transfert à Guantánamo. Il n'a jamais été inculpé. Voir le document États–Unis. « Restitution » – torture – procès ? Le cas de Mohamedou Ould Slahi, détenu à Guantánamo, AMR 51/149/2006, septembre 2006, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/149/2006/fr.

14 Ces 16 détenus sont Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi), Ahmed Khalfan Ghailani, Hambali, Mustafa Ahmad al Hawsawi, Mohammed Nazir bin Lep (Lillie), Majid Khan, Abd al Rahim al Nashiri, Abu Faraj al Libi, Abu Zubaydah, Ramzi bin al Shibh, Mohd Farik bin Amin (Zubair), Walid bin Attash, Khalid Sheikh Mohammed, Gouled Hassan Dourad, Muhammad Rahim al Afghani et Abd al Hadi al Iraqi.

15 Toute personne entrant en contact avec ces détenus, y compris leurs avocats, doit obtenir l'agrément « TOP SECRET / SCI ». Le CICR, qui n'était pas autorisé à entrer en contact avec les détenus lorsqu'ils étaient maintenus en détention secrète, peut maintenant leur rendre visite à Guantánamo grâce à sa politique de confidentialité. Khan v. Gates, cour fédérale d'appel du circuit de Columbia, déclaration de Wendy M. Hilton, agent associé chargé de l'examen des informations, service national clandestin, Agence centrale du renseignement (CIA), 28 mars 2008.

16 Pour plus d'informations, veuillez consulter les documents suivants : USA: In whose best interests? Omar Khadr, child ‘enemy combatant' facing military commission, avril 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/028/2008/en, et USA: From ill-treatment to unfair trial. The case of Mohammed Jawad, child ‘enemy combatant', août 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/091/2008/en.

17 États-Unis. Détenus de Guantánamo à l'isolement : des conditions cruelles et inhumaines, avril 2007, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/051/2007/fr.

18 Note d'information du ministère américain de la Défense, 29 janvier 2009.

19 Note d'information du ministère américain de la Défense, 6 septembre 2006. Au sujet des enquêtes, voir par exemple les pages 49-54 du document USA: Human Dignity Denied: USA: Human dignity denied. Torture and accountability in the ‘war on terror', octobre 2004, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/145/2004, et le rapport de synthèse États-Unis. La dignité humaine bafouée. Torture et obligation de rendre des comptes dans la « guerre contre le terrorisme », http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/146/2004/fr.

20 Les procédures d'extradition doivent se dérouler dans le cadre des lois existantes et devant les tribunaux normalement habilités à examiner ce type de demandes. S'il est jugé nécessaire de transférer des détenus sur le territoire américain afin de les amener dans la juridiction de ces tribunaux et procédures, il convient de le faire.

21 Les recommandations des experts internationaux sur les mesures à prendre afin de rendre le droit, la procédure et les pratiques des États-Unis en la matière conformes à leurs obligations internationales doivent être mises en œuvre (non seulement pour les détenus de Guantánamo, mais également pour toutes les personnes). Voir, par exemple, le paragraphe 16 des Observations finales du Comité des droits de l'homme sur les deuxième et troisième rapports périodiques des États-Unis d'Amérique aux termes du PIDCP (CCPR/C/USA/3, 15 septembre 2006), qui concerne l'extension du principe de non-refoulement dans le cas de personnes risquant de se voir infliger une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant autre que la torture et dans celui de personnes détenues à l'extérieur du territoire des États-Unis proprement dit, ainsi que le critère trop exigeant de «forte probabilité» sur lequel les autorités américaines se fondent.

22 Voir le document USA: Many words, no justice: Federal court divided on Ali al-Marri, mainland 'enemy combatant', août 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/087/2008/en.

23 USA: Law and executive disorder: President gives green light to secret detention program, index AI : AMR 51/135/2007, août 2007, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511352007.

24 ACLU et al v. Department of Defense et al. Sixième déclaration de Marilyn A. Dorn, agent chargé de l'examen des informations, Agence centrale du renseignement (CIA), cour fédérale du District Sud de New York, 5 janvier 2007. Aux termes du droit américain, le président est habilité à ordonner à la CIA de mener des opérations clandestines.

25 Ibid.

26 Directive 2310.01E du ministère de la Défense, 5 septembre 2006.

27 Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi), Mustafa al Hawsawi et Abd al Rahim al Nashiri.

Index AI : AMR 51/015/2009 Amnesty International 30 janvier 2009

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