Document - USA (Texas): Death penalty / Legal concern. Scott Louis Panetti (m), white, aged 45

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/006/2004 – ÉFAI
AU 06/04

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ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (TEXAS)

Scott Louis Panetti (h), Blanc, 45 ans

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Londres, le 7 janvier 2004

Scott Panetti doit être exécuté au Texas le 5 février 2004. Cet homme a été condamné à la peine capitale en 1995 pour le meurtre de ses beaux-parents, commis en 1992. Il a des antécédents de troubles mentaux graves, notamment de schizophrénie, et avait été hospitalisé plus d'une douzaine de fois dans différents établissements avant de commettre son crime.

Scott Panetti et sa seconde épouse, Sonja Alvarado, se sont séparés en août 1992 en raison de l'alcoolisme et du comportement violent de celui-ci. Sonja Alvarado s'est installée chez ses parents, Amanda et Joe Alvarado, avec la fille âgée de trois ans issue de leur mariage. Elle a obtenu du tribunal une ordonnance interdisant à Scott Panetti d'entrer en contact avec elle. Toutefois, le matin du 8 septembre 1992, Scott Panetti s'est rasé le crâne et a revêtu une tenue militaire, puis il s'est rendu en voiture au domicile de la famille Alvarado en emportant un fusil à canon scié et une carabine. Il a pénétré dans la maison et a abattu ses beaux-parents à bout portant avec la carabine, mais il a épargné sa femme et leur fille. Il s'est livré à la police dans la journée après avoir changé de vêtements. Scott Panetti a déclaré qu’il était sous l’emprise de « Sarge » (une hallucination auditive) au moment du crime, qu'une intervention divine avait permis aux victimes de ne pas souffrir et que des démons s’étaient moqués de lui lorsqu’il avait quitté la maison.

En juillet 1994, une audience pour déterminer si Scott Panetti était apte à être jugé – c'est-à-dire si ses capacités mentales lui permettaient de comprendre sa situation et de collaborer à sa défense – a été annulée, le jury n'étant pas parvenu à rendre une décision. Une nouvelle audience s'est tenue en septembre 1994. L'avocat de Scott Panetti a affirmé qu'il n'avait pas réussi à communiquer valablement avec son client durant les deux années précédentes en raison de sa psychose paranoïaque. Un psychiatre intervenant pour la défense a conclu que Scott Panetti n'était pas apte à être jugé. Un de ses confrères cité par l'accusation a confirmé les diagnostics de schizophrénie formulés précédemment, et admis que la psychose paranoïaque de Scott Panetti pouvait perturber ses contacts avec son avocat, en particulier dans des situations de stress comme le fait de se trouver dans une salle d'audience. Ce psychiatre a toutefois conclu que Scott Panetti était apte à être jugé, ce que le jury a accepté.

Scott Panetti a ensuite renoncé à l'assistance d'un avocat pour assurer lui-même sa défense pendant le procès qui s'est déroulé en septembre 1995. Habillé en cow-boy pour les audiences, il a tenu des propos incohérents. De nombreuses personnes ayant participé au procès en qualité de témoins ont parlé de « mascarade », de « farce », de « cirque » et de « parodie de justice ». Dans des déclarations sous serment faites après la condamnation, ces témoins ont estimé que Scott Panetti n'était pas apte à être jugé, au vu de ce qu'ils savaient de lui auparavant et de ce qu'ils avaient observé pendant les débats. C'est ainsi qu'un médecin qui avait auparavant soigné Scott Panetti pour ses troubles mentaux a affirmé : « Je me suis dit : “Mon Dieu. Comment est-il possible que notre système judiciaire autorise un aliéné mental à se défendre lui-même ? Comment cela peut-il être juste ?” ». Un autre médecin qui avait soigné Scott Panetti en 1986 pour schizophrénie a conclu que celui-ci « jouait le rôle d'un avocat dans le cadre de sa maladie mentale et non après avoir pris la décision rationnelle d'assurer sa propre défense ». Un avocat cité comme témoin par l’accusé a déclaré par la suite : « On se serait cru dans un cirque plutôt que dans une salle d'audience. Le juge semblait simplement laisser Scott entièrement libre de poser des questions irrationnelles et de faire son cinéma dans la salle d'audience. »

Un autre avocat, désigné pour assister Scott Panetti dans sa défense en cas de besoin, a écrit dans une déclaration sous serment : « Ce procès n'aurait pas dû déboucher sur une condamnation à mort. Le passé de Scott et les troubles mentaux dont il souffrait de longue date étaient un excellent motif lui permettant de bénéficier de circonstances atténuantes. Scott n'a invoqué aucune circonstance atténuante parce qu'il n'était pas capable de comprendre la procédure. » Cet avocat a rappelé que Scott Panetti, avec son chapeau et sa chemise de cow-boy, et son pantalon rentré dans ses bottes, était habillé « comme dans un vieux western à la télévision ». Il a ajouté que Scott Panetti avait « voulu citer à comparaître Jésus-Christ, JFK [John Kennedy], des acteurs et des actrices, ainsi que des personnes décédées. […] Son procès était vraiment une parodie de justice et une caricature de défense assurée par l'accusé. On n'aurait jamais dû accepter une chose pareille. » L'avocat a déclaré s'être entretenu avec deux jurés, qui lui avaient « dit que Scott n'aurait probablement pas été condamné à mort si l'affaire avait été menée différemment ». Selon un autre avocat qui s'est entretenu avec deux autres jurés, ceux-ci « ont dit que si Scott avait été assisté par des avocats, il n'aurait pas été condamné à la peine capitale ». L'un d'entre eux a ajouté que les jurés avaient voté pour la peine de mort car le comportement irrationnel de Scott Panetti pendant le procès les avait effrayés. Au Texas, les jurés ne peuvent se prononcer en faveur de la peine capitale que s'ils estiment que l'accusé représentera un danger pour la société s'il est laissé en vie.

Le père de Scott Panetti a rappelé dans une déclaration sous serment que le comportement de son fils lors du procès avait été « très bizarre ». Il a ajouté : « Je voulais dire au juge d'arrêter le procès parce que mon fils était malade et inapte à être jugé. » La sœur de Scott Panetti a affirmé dans une déclaration sous serment : « Je pense que la justice n’a pas fonctionné pour le procès de mon frère. Il n'était pas équitable de laisser un malade mental assurer seul sa défense alors qu'il ne savait pas ce qu'il faisait. Je regrette de dire que ce procès était une mascarade, l'ambiance était celle d'un cirque. Je n'avais jamais imaginé que la justice puisse laisser faire une chose pareille. » Sonja Alvarado, la fille des victimes, a également décrit le procès comme un « cirque » et une « grosse farce ». En 1999, dans une déclaration sous serment, elle a affirmé : « Je sais maintenant que Scott est un malade mental et qu'il ne devrait pas être exécuté. »

Un psychiatre qui a examiné Scott Panetti en 1997 a conclu que celui-ci souffrait de troubles schizoaffectifs (une association de schizophrénie et de psychose maniaco-dépressive). Cet expert a ajouté que la décision de l’accusé « de renoncer à l'assistance d'un avocat avait été prise sous l'influence d'un délire de persécution, et [que] sa capacité d'assurer sa propre défense avait été fortement amoindrie par les troubles du mode de réflexion dont il souffrait ». Le psychiatre a estimé que Scott Panetti n'était pas apte à être jugé.

La Commission des droits de l'homme des Nations unies appelle régulièrement les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort à ne pas l'appliquer aux accusés souffrant de troubles mentaux. L’exécution des personnes en état de démence – c'est-à-dire ne comprenant pas les raisons pour lesquelles elles ont été condamnées à la peine de mort et n'appréhendant pas la réalité de ce châtiment – est contraire à la Constitution des États-Unis aux termes de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu par la Cour suprême fédérale en 1986. Ceci n'a pas empêché l'exécution de nombreux prisonniers souffrant de troubles mentaux. L'avocat de Scott Panetti a introduit une requête s’appuyant sur l’arrêt Ford, mais le tribunal statuant en première instance l'a rejetée sans l'avoir examinée en audience ; elle est actuellement soumise aux juridictions supérieures. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 887 prisonniers, dont 314 au Texas.

ACTION RECOMMANDÉE : veuillez adresser des appels contre l'exécution de Scott Panetti et réclamant la clémence, que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des informations figurant plus haut. Dans les appels adressés au Comité des grâces et des libérations conditionnelles, veuillez préciser le numéro d'écrou de Scott Panetti # 999164. Essayez, dans la mesure du possible, d'obtenir que des membres des professions de santé et des professions juridiques adressent des appels.

APPELS À :

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas : Rissie L. Owens Chairperson Texas Board of Pardons and Paroles P. O. Box 13401 Austin, Texas 78711-3401, États-Unis Fax : + 1 512 463 8120 / 406 5482 Formule d'appel : Dear Ms Chairperson/Madame,	Gouverneur du Texas: The Honorable Rick Perry Governor of Texas State Capitol P. O. Box 12428 Austin, TX 78711, États-Unis Fax : + 1 512 463 1849/ 0039 / 1932 Formule d'appel : Dear Governor/Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez aussi adresser une copie de vos appels (en particulier de ceux envoyés par les membres des professions juridiques et de santé) à l'avocat de la défense, si votre courrier peut lui parvenir avant le 16 janvier :

Michael Gross

106 South Saint Mary's Street

Suite 260, San Antonio

Texas 78205, États-Unis

Fax : + 1 210 354 1920

Vous pouvez également adresser une lettre brève (pas plus de 250 mots) au rédacteur en chef du journal suivant :

Letters to the Editor

Austin-American Statesman

P. O. Box 670, Austin

Texas 78767, États-Unis

Fax : + 1 512 912 5927

Courriels : http://www.statesman.com/search/content/standing/letters.html

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.