Document - USA: New Jersey Death Penalty Study Commission recommends abolition

États-Unis :

au New Jersey,

la Commission d'étude sur la peine de mort recommande l'abolition

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : AMR 51/003/2007

ÉFAI

3 janvier 2007

Établie en 2006 par les instances législatives du New Jersey afin d'examiner toutes les facettes de la sentence capitale dans cet État, la Commission d'étude sur la peine de mort au New Jersey (New Jersey Death Penalty Study Commission) a publié son rapport final le 2 janvier 2007. Composée de 13 membres, elle a tenu cinq audiences publiques de juillet à octobre 2006, au cours desquelles de nombreux témoins ont pu apporter leur témoignage. Dans son rapport, elle recommande d'abolir la peine de mort et de la remplacer par des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En outre, elle préconise que les économies réalisées grâce à l'abolition de ce châtiment soient allouées à l'aide aux familles des victimes. L'Association des procureurs des comtés du New Jersey (County Prosecutors' Association) s'est associée à ces recommandations. Voici les principales conclusions de la Commission :

1. Aucun élément ne démontre de façon indiscutable que l'existence de la peine de mort au New Jersey contribue de manière rationnelle à la réalisation d'un objectif pénologique légitime.

Dissuasion. La Commission a noté que depuis le rétablissement de la peine de mort au New Jersey en 1982, il y a 25 ans, sur 455 personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort, 228 avaient été jugés dans le cadre d'un procès susceptible de déboucher sur une sentence capitale et 60 avaient été condamnés à mort. Aucune exécution n'a eu lieu et la majorité des condamnations à mort ont été infirmées en appel. Il y a aujourd'hui neuf personnes dans les couloirs de la mort. La Commission a fait valoir qu'il était extrêmement difficile «d'évaluer un quelconque effet dissuasif en se fondant sur des pourcentages si infimes».Elle a aussi indiqué que «nombre de meurtres ne sont pas prémédités, mais commis sous le coup d'impulsions ou dans un accès de rage».Enfin, elle a noté que, «sur le plan pratique, la durée pendant laquelle les meurtriers reconnus coupables au New Jersey attendent dans le quartier des condamnés à mort tend à réfuter l'utilité de la peine capitale en tant que châtiment dissuasif».

«Juste» châtiment et mise hors d'état de nuire. La Commission a déclaré que ses membres restaient divisés sur la question de savoir si le «juste» châtiment constituait un objectif pénologique pertinent. Parmi ceux qui le pensaient, certains estimaient que la réclusion pouvait permettre d'atteindre cet objectif, tandis que d'autres avançaient que la question était «faussée par les graves problèmes inhérents à la peine capitale». Certains ont fait valoir que l'exécution définitive des délinquants garantit qu'ils ne commettront plus d'actes de violence. Toutefois, ils «ont reconnu que la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle les neutralise de la même manière, les empêchant de perpétrer des actes de violence en dehors du cadre carcéral».

2. Il y a un fossé de plus en plus grand entre la peine de mort et l'évolution des normes relatives à la dignité humaine.

La Commission a noté l'évolution manifeste contre la peine de mort aux États-Unis, qui s'est notamment traduite par : le moratoire sur les exécutions en vigueur en Illinois depuis 2000 ; l'annulation de la loi sur la peine capitale dans l'État de New York par sa cour d'appel en 2004 et son non-rétablissement par les instances législatives de l'État ; les projets de loi sur l'abolition adoptés par les instances législatives de 10 États au cours des deux dernières années ; et le récent recul des condamnations à mort, au New Jersey tout comme dans l'ensemble du pays.

3. L'abolition de la peine capitale éliminera tout risque de non-proportionnalité dans l'application de ce châtiment.

Selon la Commission, «il est difficile de dégager une nette distinction entre les crimes commis par les personnes condamnées à mort et celles condamnées à la réclusion à perpétuité». Elle a fait remarquer que l'efficacité du mécanisme de la Cour suprême de l'État chargé d'examiner la proportionnalité avait été mise en cause, entre autres par certains de ses membres. À la lumière de ces éléments, la Commission a conclu qu'«en dépit de tous les efforts de l'État, le risque demeure que des crimes analogues soient traités de manière différente dans le cadre de procès pouvant déboucher sur la peine de mort, accroissant ainsi la probabilité que ce châtiment soit appliqué de manière aberrante et arbitraire. Étant donné le caractère irrévocable de la peine capitale, ce risque est inacceptable.»

4. L'exécution de quelques personnes coupables de meurtre ne présente pas un intérêt pénologique suffisant pour justifier le risque de commettre une erreur irréversible.

La Commission a étudié de nombreuses erreurs judiciaires concernant des affaires où les accusés encouraient la peine de mort dans l'ensemble des aux États-Unis ainsi que les erreurs judiciaires commises dans des affaires où les accusés ne risquaient pas ce châtiment au New Jersey. Elle a entendu les déclarations de nombreux témoins, dont celle d'un homme incarcéré pendant dix-huit ans au New Jersey pour viol et meurtre, avant d'être innocenté grâce à des tests de recherche d'ADN. En outre, la Commission a noté le caractère peu fiable de l'identification des présumés coupables par les témoins et entendu le témoignage d'une victime de viol qui s'est trompée lors de l'identification de son agresseur, ce qui a donné lieu à une erreur judiciaire en Caroline du Nord.

5. L'alternative de la réclusion à perpétuité dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité sans possibilité de libération conditionnelle serait à même de garantir la sécurité de la population, tout en tenant compte d'autres intérêts légitimes du point de vue social et pénologique, notamment les intérêts des familles des victimes.

La Commission a entendu les témoignages de proches de victimes et d'autres témoins. Une «majorité écrasante»a affirmé que la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était «l'alternative souhaitable à la peine de mort». Pour conclure, la Commission a repris les paroles de l'un des témoins, père d'une victime de meurtre, qui a déclaré que «le caractère sans fin des procès en appel des condamnés à mort fait subir un préjudice aux victimes, coûte cher et crée un faux sentiment de justice».

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Amnesty International se félicite que la Commission du New Jersey recommande d'abolir la peine de mort, châtiment auquel l'organisation s'oppose depuis fort longtemps(1). La peine capitale est une politique étatique destructrice, qui fait diversion et entraîne la division, et qui n'est pas compatible avec des valeurs largement partagées – aujourd'hui, 128 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques (la Commission a conclu que «les coûts associés à la peine capitale sont plus élevés que ceux associés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle»,et qu'il faut également«prendre en considération les coûts émotionnels et psychologiques qu'on ne peut chiffrer»). La sentence capitale tend à être appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la race et des origines sociales(2). En outre, elle nie toute possibilité de réconciliation et de réinsertion, et propose une réponse simpliste à des problèmes humains complexes, au lieu d'inciter à leur trouver des explications susceptibles de contribuer à des stratégies constructives. Elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. La peine de mort accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qui en sont victimes. Elle s'inscrit dans une culture marquée par la violence sans apporter de remède à ce fléau. Elle constitue un affront à la dignité humaine. Comme l'a conclu la Commission, elle doit être abolie. Amnesty International exhorte les instances législatives et exécutives du New Jersey à maintenir un moratoire sur les exécutions en attendant l'abolition. Elle continuera à lutter contre la peine de mort aux États-Unis et partout dans le monde.

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Notes:

(1) Actuellement, Amnesty International ne fait pas campagne pour ou contre la condamnation à des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

(2) La Commission a conclu que «les données disponibles ne corroborent pas l’existence de préjugés raciaux défavorables» dans l’application de la peine capitale au New Jersey.