Document - Trinidad and Tobago: Civil society calls for an end to mandatory death penalty

Trinité-et-Tobago. La société civile demande qu'il soit mis fin à l'application obligatoire de la peine de mort

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index : AMR 49/007/2011

AILRC-FR

10 décembre 2011

Trinité-et-Tobago. La société civile demande qu ' il soit mis fin à l ' application obligatoire de la peine de mort

Samedi 10 décembre 2011, à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, des représentants de la société civile se sont rassemblés à Port of Spain, la capitale de Trinité-et-Tobago, pour demander que l'application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes soit supprimée du Code pénal du pays.

Cet appel a été lancé par des représentants d'organisations non gouvernementales de Trinité-et-Tobago, des Bahamas, du Belize et de la Dominique, ainsi que par des délégués de l'organisation internationale de défense des droits humains Amnesty International.

Trinité-et-Tobago et la Barbade sont les seuls pays anglophones des Caraïbes où la peine de mort doit être obligatoirement prononcée dans les affaires de meurtre. Toutefois, les autorités de la Barbade se sont engagées à abroger cette disposition ; la réforme devrait intervenir d'ici à la fin 2011. Les organisations nationales et régionales de défense des droits humains estiment que le caractère automatique et obligatoire de la condamnation à mort constitue une privation arbitraire de la vie, étant donné qu'il empêche de prendre en considération la situation personnelle de l'accusé et les circonstances dans lesquelles a été commis le crime. Dans le monde entier, de nombreux pays, dont le Guyana, le Malawi, le Kenya, le Bangladesh et l'Ouganda, ont aboli la peine de mort en tant que sentence obligatoire.

Les dernières exécutions à Trinité-et-Tobago ont eu lieu en juin et juillet 1999. Dix hommes avaient alors été pendus. Bien qu'aucune exécution n'ait eu lieu depuis plus de 10 ans, des condamnations à mort continuent d'être prononcées dans le pays.

En début d'année, le gouvernement de Trinité-et-Tobago avait soumis pour approbation au Parlement un projet de loi visant à modifier les dispositions de la Constitution relatives à l'application de la peine capitale. L'adoption de ce texte aurait permis de procéder à des exécutions avant que les instances internationales ne statuent sur les recours qui leur sont présentés, ce qui est contraire aux normes d'équité des procès définies par le droit international relatif aux droits humains.

Ce projet de loi aurait également permis aux autorités de contourner une décision prise en 1993 par la plus haute juridiction d'appel de Trinité-et-Tobago, le Comité judiciaire du Conseil privé, qui siège à Londres. Cette instance avait estimé que, dans le cas de la peine de mort, un délai d'application supérieur à cinq ans constituerait un traitement cruel et inhumain. Si le projet de loi en question avait été adopté, les personnes condamnées à la peine capitale auraient pu être exécutées même si elles étaient détenues depuis plus de cinq ans dans l'antichambre de la mort. Des militants locaux avaient exprimé leur opposition à ce projet de loi.

Les États-Unis restent le seul pays du continent américain à procéder à des exécutions. Toutefois, des signes positifs indiquent que le pays s'oriente progressivement vers l'opposition à la peine capitale. Ainsi, un moratoire sur les exécutions a récemment été décrété dans l'État de l'Oregon. Ces dernières années, à l'exception d'une exécution à Saint-Kitts-et-Nevis en 2008, aucun condamné n'a été exécuté dans la région des Caraïbes. En 2011, des réformes législatives visant à réglementer l'application de la peine de mort ont été adoptées en Jamaïque et aux Bahamas, et le gouvernement du Belize a proposé de modifier la Constitution dans ce sens.

Il n'existe aucune preuve convaincante que la peine de mort soit plus dissuasive que les autres châtiments. À l'occasion de la Journée des droits de l'homme, la société civile a appelé les autorités des pays anglophones des Caraïbes à redoubler d'efforts pour renforcer les capacités de la police à détecter les crimes et à résoudre les enquêtes, pour promouvoir la sensibilisation aux droits humains, mettre en œuvre des mesures efficaces permettant de traiter les causes profondes de la criminalité et de la violence et mettre le droit pénal de Trinité-et-Tobago en conformité avec les normes et les interdictions internationales relatives au recours à la peine de mort.

Organisations

Network of Rural Women Producers (Réseau des femmes rurales productrices), Trinité-et-Tobago

Network of NGOs for the advancement of women (Réseau des ONG pour la promotion de la femme), Trinité-et-Tobago

RED Initiatives, Trinité-et-Tobago

Caribbean Center for Human Rights (Centre des droits humains des Caraïbes), Trinité-et-Tobago

Doh Do Death, Trinité-et-Tobago

Catholic Commission for Social Justice (Commission catholique pour la justice sociale), Trinité-et-Tobago

Belize Human Rights Commission (Commission des droits humains du Belize), Belize

National Dominica Youth Council (Conseil national de la jeunesse de la Dominique), Dominique

The Bahamas Human Rights Network (Réseau des droits humains des Bahamas), Bahamas

Amnesty International

Personnes

Ishmael Samad, Trinité-et-Tobago

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE