Document - Trinidad and Tobago: Further information: Execution bill defeated

Trinité-et-Tobago. Rejet d'un projet de loi



Informations complémentaires sur l’AU 30/11, AMR 49/003/2011 – Trinité-et-Tobago 2 mars 2011


ACTION URGENTE

REJET D’UN PROJET DE LOI

Un projet de loi qui aurait permis de reprendre plus facilement les exécutions à Trinité-et-Tobago a été rejeté par le Congrès le 28 février. À cause de ce texte, des dizaines de prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort auraient risqué d’être exécutés immédiatement.

Ce projet de loi, que le gouvernement avait soumis au Parlement le 14 janvier, aurait modifié la Constitution. À l’issue de deux semaines de débats, il a été rejeté par 29 votes contre 11. Il aurait fallu 31 votes pour qu’il soit adopté.

L’opposition et la coalition au pouvoir s’étaient récemment déclarées en faveur de la peine de mort et avaient appelé à une reprise rapide des exécutions. Cependant, elles ne se sont pas accordées sur le projet de loi. Keith Rowley, chef de file de l’opposition, a affirmé que la législation en question comportait d’importantes failles et n’aurait pas facilité l’application de la peine capitale, bien au contraire. Selon lui, elle aurait abouti à une « abolition de fait » de la peine de mort. La reprise des exécutions est présentée, aussi bien par la coalition au pouvoir que par l’opposition, comme une mesure permettant d’endiguer la criminalité, bien qu’aucun élément tangible ne prouve que la peine capitale ait un effet particulièrement dissuasif.

Le projet de loi ne peut pas être représenté avant six mois. Les craintes d’Amnesty International trouvent un écho dans le débat sur la peine de mort qui est mené actuellement à Trinité-et-Tobago. Des voix s’élèvent aujourd’hui pour contester l’effet dissuasif supposé de la peine de mort, qui est mis en avant par le gouvernement.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 30/11. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR49/002/2011/fr.


ACTION URGENTE

REJET D’UN PROJET DE LOI

INFORMATIONS GÉNÉRALES


Le projet de loi en question aurait permis de procéder à des exécutions même si les personnes condamnées avaient formé un recours devant des instances internationales et que celles-ci n’avaient pas encore statué. En particulier, il aurait accordé au président le pouvoir de réduire le délai pendant lequel ces personnes auraient pu faire appel à des personnes ou des organisations extérieures au pays. À expiration de ce délai, les exécutions auraient pu avoir lieu sans attendre qu’il soit statué sur les recours. Le fait d’appliquer la peine de mort alors qu’un recours est en instance est contraire aux engagements internationaux relatifs aux droits humains concernant les règles de procédure.


Le projet de loi aurait également permis aux autorités de contourner une décision rendue en 1993 par la plus haute juridiction d’appel de Trinité-et-Tobago, le Comité judiciaire du Conseil privé, basé à Londres. En effet, cette instance avait estimé que, dans le cas de la peine de mort, un délai d’application supérieur à cinq ans constituerait un traitement cruel et inhumain. Si le projet de loi en question avait été adopté, les personnes condamnées à la peine capitale auraient pu être exécutées même si elles étaient détenues depuis plus de cinq ans dans l’antichambre de la mort.


Informations complémentaires sur l’AU 30/11, AMR 49/003/2011, 2 mars 2011


How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE