Document - Suriname: Further information: Amnesty law passed in Suriname

Suriname. Adoption de la loi d'amnistie au Suriname

Informations complémentaires sur l'AU 98/12, AMR 48/002/2012 - Suriname 11 avril 2012

ACTION URGENTE

ADOPTION DE LA LOI D'AMNISTIE AU SURINAME

L ' Assemblée nationale surinamienne s'est prononcée en faveur d ' une modification de la loi d ' amnistie de 1992. Il est possible que cela se traduise par la suspension définitive du procès du président en exercice, qui a été inculpé en relation avec des exécutions extrajudiciaires perpétrées en décembre 1982.

La loi de 1992 accordait déjà l'amnistie pour les infractions pénales liées à la défense de l'État si celles-ci avaient été commises entre 1985 et 1989. Aux termes de la modification adoptée, la période couverte par l'amnistie s'étend désormais d'avril 1980 à août 1992 : cela concerne donc l'exécution extrajudiciaire de 15 opposants au gouvernement militaire remontant à décembre 1982. Le président Dési Bouterse était le dirigeant du pays à l'époque.

La nouvelle loi d'amnistie prive les familles des victimes de leur droit à la justice, à la vérité et à des réparations. Elle empêchera par ailleurs l'ouverture de toute future enquête sur les plaintes pour crimes de droit international et violations flagrantes des droits humains commis entre 1980 et 1992. Le procès de Dési Bouterse et de 24 autres personnes devant un tribunal militaire est censé reprendre vendredi 13 avril, date à laquelle il est prévu que le tribunal se prononce sur l'application de cette nouvelle loi et ses effets sur la procédure judiciaire.

Le 4 avril, après trois jours de débats à l'Assemblée nationale, dans la capitale, Paramaribo, les députés se sont prononcés en faveur de la modification de la loi d'amnistie de 1992 à 28 voix contre 12. Le texte a été promulgué par Robert Ameerali, le vice-président, le 6 avril et est entré en vigueur le jour-même.

Amnesty International suivra de près la situation et interviendra de nouveau si nécessaire.

Aucune action complémentaire n ' est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l'AU 98/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR48/001/2012/fr

Nom : ne s'applique pas

Genre : ne s'applique pas

Informations complémentaires sur l'AU 98/12, AMR 48/002/2012, 11 avril 2012

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