Document - Suriname: Government commitments and human rights



SURINAME


Les engagements du gouvernement

et les droits humains





AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 48/001/2003

ÉFAI

VERSION AMENDÉE (18/02/03)



Résumé(1)


Amnesty International nourrit de vives préoccupations au sujet des droits humains au Suriname. Ces inquiétudes portent aussi bien sur l’impunité des auteurs de violations commises ces vingt dernières années, sur les violations actuelles perpétrées par les forces de sécurité que sur les conditions de détention et le traitement des prisonniers. Parmi les autres motifs de préoccupation figurent la situation des enfants, l’administration de la justice, la protection contre la discrimination et la position du Suriname par rapport à la peine de mort. Pour toutes ces raisons, Amnesty International a salué l’examen en octobre 2002, par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, du bilan du Suriname en matière de droits humains, soulignant qu’il s’agissait là d’un pas important vers le respect des normes internationales relatives aux droits humains. Le texte qui suit présente les préoccupations d’Amnesty International telles qu’elles ont été transmises au Comité avant l’examen du mois d’octobre. Par ailleurs, Amnesty International adresse une série de recommandations au Suriname, l’exhortant à rendre sa législation et ses pratiques conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. L’organisation demande également à ce pays de respecter son obligation consistant à présenter au Comité, dans un délai de six mois à compter de l’examen, un rapport sur sa situation en matière de droits humains. Les 22 et 23 septembre 2002, le Comité des droits de l’homme des Nations unies (le Comité) a étudié le bilan du Suriname en matière de droits humains, pour déterminer si ce pays respectait les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le présent document contient un résumé des préoccupations qu’Amnesty International a présentées au Comité au mois de septembre 2002. Le Suriname n’ayant pas déposé son deuxième rapport, attendu depuis le mois d’août 1985, le Comité a effectué l’examen en suivant de nouvelles procédures. Des représentants du gouvernement du Suriname étaient présents et ont répondu à une série de questions posées par les membres du Comité. Les principaux sujets de discussion étaient notamment l’impunité des auteurs de violations commises par le passé, les informations faisant état de nouvelles violations à l’heure actuelle, les conditions de détention, l’administration de la justice, le traitement des membres des groupes minoritaires, la situation des femmes et des enfants, ainsi que la position du Suriname par rapport à la peine de mort. Les représentants du gouvernement du Suriname se sont engagés à remettre un rapport sur l’application du PIDCP qui couvrirait ces questions. Amnesty International demande que ce rapport soit déposé le plus vite possible.

En annexe de ce document figurent une série de recommandations qu’Amnesty International adresse au gouvernement du Suriname et qui portent sur un certain nombre de préoccupations majeures.


RÉSUMÉ DES PRÉOCCUPATIONS D’AMNESTY INTERNATIONAL TRANSMISES AU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

(SEPTEMBRE 2002)


Introduction


Amnesty International se réjouit de l’occasion qui lui est offerte d’évoquer ses préoccupations relatives au Suriname, qui ne respecte pas pleinement les dispositions des articles 2-1, 2-3, 3, 6, 7, 10, 14, 19-2, 24-1 et 26 du PIDCP. Ces préoccupations sont transmises au Comité des droits de l’homme avant que celui-ci n’examine le bilan du Suriname en matière d’application du PIDCP au cours de sa 76e session, en octobre 2002. Veuillez noter que le présent document est une version mise à jour du texte transmis au Comité en février 2002, avant sa présession de mars sur le Suriname. Depuis la remise de son rapport initial en 1979(2), le Suriname n’a jamais remis au Comité les rapports périodiques exigés des États parties. En 1995, le secrétaire du Comité des droits de l’homme a informé les membres de ce Comité qu’il avait rencontré le représentant permanent du Suriname auprès de l’Organisation des Nations unies pour rappeler au gouvernement de ce pays ses obligations en la matière(3). Cependant, le Comité n’a toujours pas reçu de rapport et va donc examiner le bilan du Suriname en vertu de nouvelles procédures(4). Amnesty International espère que le présent document aidera le Comité dans ce processus. Aux termes de sa Constitution(5), le Suriname s’engage à promouvoir le développement de l’ordre juridique international et la participation aux organisations internationales(6). Par ailleurs, il est membre de l’Organisation des États américains (OEA) et est partie à plusieurs instruments régionaux relatifs aux droits humains(7). Il a adhéré au PIDCP le 28 décembre 1976, soit à peine plus d’un an après avoir obtenu son indépendance des Pays-Bas.


Contexte


Le Suriname est devenu une colonie des Pays-Bas en 1667, en vertu d’un accord de paix qui l’a fait passer de la domination britannique à la domination néerlandaise. Les colons y ont importé des esclaves pour la main-d’œuvre, et le colonialisme comme l’esclavagisme ont eu des conséquences à long terme sur l’histoire du pays, avec notamment la participation limitée de certains groupes ethniques aux prises de décisions nationales(8). La population se caractérise par une extrême diversité ethnique : la majorité des habitants seraient des descendants d’esclaves africains, de serviteurs sous contrat d’origine indienne, indonésienne ou autre que les Néerlandais avaient amenés pour les faire travailler dans les champs, ou encore d’indigènes. Le Suriname est devenu un territoire autonome des Pays-Bas en décembre 1954, et a obtenu son indépendance le 25 novembre 1975. En février 1980, un groupe de sous-officiers dirigé par Desi Bouterse a renversé le gouvernement élu. Le nouveau gouvernement soutenu par l’armée a alors suspendu la Constitution de 1975, dissous l’assemblée législative et commencé à diriger le pays par décrets. En 1986, un groupe d’opposition armé a entrepris des actions dans l’est du Suriname, et l’armée a lancé une contre-attaque contre ces rebelles et des villages soupçonnés de les soutenir. Desi Bouterse a perdu les élections de 1987, et le pouvoir civil a été restauré en 1988. Cependant, en décembre 1990, Desi Bouterse a de nouveau renversé le gouvernement civil par un coup d’État sans effusion de sang. Pendant toute la période où il a été au pouvoir, l’armée se serait rendue coupable d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et de mises en détention sans inculpation ni procès. En 1991, un gouvernement civil a été élu sous la direction de Ronald Venetiaan. Des accords de paix ont été signés avec les rebelles en 1992 et, quelques mois plus tard, Desi Bouterse a démissionné de son poste d’officier supérieur des armées. Des élections pacifiques ont été organisées en 1996, et le gouvernement de Ronald Venetiaan a cédé la place à un autre gouvernement civil dirigé par Jules Wijdenbosch, du Nationale Democratische Partij(NDP, Parti démocratique national). Cependant, ce parti avait été fondé par Desi Bouterse, dont le passage au pouvoir a été marqué par de graves violations des droits humains, et il en était toujours le dirigeant lors de l’élection de Jules Wijdenbosch. L’arrivée au pouvoir du NDP a donc suscité des préoccupations quant à la volonté du gouvernement de veiller au respect des droits humains. En 2000, le Suriname a connu sa deuxième transition pacifique entre des gouvernements élus, avec le retour au pouvoir de Ronald Venetiaan. Celui-ci a pris ses fonctions le 18 août à la tête de la coalition du Nouveau Front, formée de quatre partis politiques qui avaient été évincés du pouvoir à la suite des coups d’État des années 1980 et 1990. L’un des héritages les plus significatifs des deux dictatures militaires est l’impunité qui prévaut pour les auteurs des violations des droits humains commises pendant ces périodes. Outre les violences commises en répression de toute opposition civile pacifique, l’armée a été accusée de nombreuses violations dans le cadre de sa lutte contre l’opposition armée qui a débuté en juillet 1986. À l’époque, un groupe armé d’opposition appelé Armée de libération du Suriname ou Jungle Commando(Commando de la jungle), composé principalement d’habitants de l’intérieur du pays et dirigé par l’ancien soldat Ronny Brunswijk, a lancé une série d’attaques dans l’est du Suriname, dans le but de renverser le gouvernement militaire. En représailles, l’armée a attaqué des villages soupçonnés de soutenir ce groupe et a tué des rebelles présumés. Des milliers de personnes ont fui vers la Guyane française voisine. Le conflit s’est poursuivi après le retour d’un gouvernement élu en 1988, et un accord de paix a finalement été signé en août 1992 entre le gouvernement de Ronald Venetiaan et des groupes d’opposition armés. En vertu de la Constitution, l’armée est responsable de la sécurité nationale et de la surveillance des frontières(9) ; elle est placée sous le contrôle du ministre de la Défense. La police est chargée de faire respecter la loi et l’ordre public(10) et est responsable devant le ministre de la Justice et de la Police.


Les violations spécifiques de certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques


1. Article 2-3 du PIDCP :

Le droit à un recours utile pour toute personne ayant été victime d’une violation de ses droits

Amnesty International et d’autres groupes nationaux et internationaux ont demandé à plusieurs reprises que les personnes accusées d’avoir commis des atteintes aux droits humains par le passé soient traduites en justice. Or, dans le cadre de l’accord de paix de 1992, une amnistie a été accordée aux membres de l’armée et des groupes armés d’opposition pour la période allant de 1985 à 1991. Cette amnistie couvre les exécutions extrajudiciaires, la torture et les mises en détention sans inculpation ni procès dont se sont rendus coupables des militaires, ainsi que les exactions perpétrées par des groupes d’opposition. Elle a été accordée alors qu’aucune enquête approfondie ni indépendante n’a été menée au sujet des violations des droits humains commises par les forces armées.


Vers la création d’une commission vérité


En décembre 1997, le gouvernement Wijdenbosch a instauré un comité, dirigé par le professeur de droit Ludwig Waaldijk, chargé de débattre du cadre dans lequel une commission d’enquête sur les atteintes aux droits fondamentaux commises par le passé pourrait être créée. Les groupes de défense des droits humains qui travaillaient sur ce sujet n’ont, semble-t-il, pas été associés à l’élaboration de cette commission. Le rapport du comité a été présenté au président en septembre 1999, mais ses conclusions et recommandations n’ont pas été rendues publiques. Par ailleurs, le gouvernement du Suriname a participé, en août 1998, à une conférence vérité et réconciliation, organisée sous les auspices d’une organisation non gouvernementale (ONG) surinamaise et de l’Institut interaméricain des droits de l’homme, en vue d’approfondir le débat sur la création d’une commission vérité. En 1999, les organisateurs ont publié un compte rendu sous le titre Truth and Justice: In Search of Reconciliation in Suriname[Vérité et justice : à la recherche d’une réconciliation au Suriname], mais cette conférence n’a été suivie d’aucune mesure concrète du gouvernement. Amnesty International a demandé à de multiples reprises aux autorités quels étaient leurs projets en ce sens, mais elle n’a reçu aucune réponse. En 2001, des ONG et d’autres acteurs ont continué de demander que des poursuites pénales soient engagées contre les responsables présumés d’atteintes aux droits humains, et qu’une commission vérité soit créée.


Quelques exemples de graves atteintes aux droits humains


Au milieu de l’année 2001, au cours d’une cérémonie de passation du pouvoir à un nouveau chef militaire, un ancien officier supérieur de l’armée nationale, Glenn Sedney, aurait demandé pardon à la société surinamaise pour «les blessures et les divisions»provoquées par l’armée par le passé. Plus récemment, en mai 2002, le président Venetiaan aurait déclaré qu’il était nécessaire de continuer à veiller au respect de la liberté d’expression, et aurait reconnu que des journalistes, ainsi que des propriétaires de journaux et de stations de radio, avaient été la cible de tentatives d’intimidation au cours des années 1980 et 1990(11). De nombreuses violations des droits humains ont été signalées pendant les périodes de dictature militaire des années 1980 et du début des années 1990 (voir ci-dessus). Voici une description de deux des affaires les plus connues, ainsi que des efforts menés pour que les responsables de ces actes soient traduits en justice.


A) Les homicides du 8 décembre 1982

À la suite de communications reçues de proches de huit des victimes, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a mené une enquête sur cette affaire(12). Pour plus de simplicité, voici un rappel des faits. À l’aube du 8 décembre 1982, un certain nombre de personnalités en vue ont été arrêtées à leur domicile par les autorités militaires, à la suite de troubles qui auraient eu lieu dans la capitale, Paramaribo. On a appris plus tard que, le 9 décembre, 15 personnes, au nombre desquelles se trouvaient certaines des personnalités arrêtées et deux autres prisonniers déjà détenus, avaient été exécutées sommairement à Fort Zeelandia, centre militaire situé à proximité des bureaux du gouvernement, à Paramaribo. Parmi les victimes figuraient Cyril Daal, président de la plus grande confédération de syndicats du Suriname, le Moederbond; Kenneth Gonçalvez, président de l’Ordre des avocats du Suriname ; Bram Behr, Leslie Rahman et Frank Wijngaarde, journalistes ; Jozef Slagveer, directeur de l’agence de presse Informa ; Andre Kamperveen, propriétaire de la station de radio ABC et ancien ministre de la Culture et des Sports ; Gerard Leckie, doyen de l’université du Suriname ; Suchrim Oemrawsingh, professeur d’université et Robby Sohansingh, homme d’affaires. Selon certaines informations, deux des victimes, Soerindre Rambocus et Jiwansingh Sheombar, étaient d’anciens membres des forces armées qui se trouvaient en détention militaire depuis neuf mois, accusés d’avoir participé à une tentative de coup d’État en mars 1982. Ils avaient été condamnés en novembre à de lourdes peines d’emprisonnement. Les trois avocats qui les avaient défendus, John Baboeram, Eddy Hoost et Harold Riedewald, étaient également au nombre des personnes exécutées. Le 14 décembre 1982, le lieutenant-colonel Desi Bouterse a annoncé à la télévision surinamaise que 15 personnes, arrêtées parce qu’elles étaient soupçonnées de préparer un coup d’État, avaient été abattues alors qu’elles tentaient de s’échapper. Cependant, les informations reçues par Amnesty International indiquent que les victimes ont été tuées par des balles qui ont pénétré de face, au visage ou à la poitrine. Des personnes qui ont identifié les corps dans une morgue municipale ont raconté avoir constaté sur les victimes de nombreuses contusions et des coupures au visage, des mâchoires fracassées, des dents cassées, des membres fracturés et de multiples impacts de balles au visage, à la poitrine et à l’abdomen. Par ailleurs, la nuit où ces personnes ont été arrêtées, le siège du Moederbond, les locaux de deux stations de radio indépendantes et les bureaux d’un journal d’opposition avaient été incendiés, semble-t-il, par des troupes gouvernementales(13). Au cours des années qui ont suivi, outre le Comité des droits de l’homme, d’autres organismes tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme(14) et le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires(15) ont mené des enquêtes au sujet de ces meurtres. En 1995, le Comité des droits de l’homme a estimé «que les victimes[avaient] été arbitrairement privées de la vie en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte[international relatif aux droits civils et politiques]»(16). Il a demandé instamment au gouvernement de prendre des mesures efficaces : «I) pour enquêter sur les exécutions de décembre 1982 ; II) pour traduire en justice toutes les personnes dont on aurait reconnu la responsabilité de la mort des victimes ; III) de verser une indemnité aux familles survivantes ; et iv) de faire en sorte que le droit à la vie soit protégé comme il convient au Suriname» (17).

En décembre 1995, l’Assemblée nationale du Suriname a adopté une résolution appelant le gouvernement à mener une enquête sur ces homicides et sur des allégations de violations des droits humains commises par l’armée sous le commandement de Desi Bouterse. En janvier 1996, le président Venetiaan a déclaré publiquement que son gouvernement allait ouvrir l’enquête demandée ; cependant, à la fin de son mandat, en septembre 1996, rien n’avait été fait en ce sens. Au cours du premier semestre 1996, des proches des 15 victimes et des militants des droits humains auraient reçu des menaces de mort anonymes. Certains ont bénéficié d’une protection policière. Le 5 avril 1996, le domicile d’Henri Behr, principal porte-parole des familles des 15 victimes, a été l’objet d’une attaque à la bombe incendiaire. Amnesty International a écrit à plusieurs reprises aux autorités pour exprimer sa préoccupation et demander l’ouverture d’une enquête et des mesures de protection pour Henri Behr, mais elle n’a reçu aucune réponse. En avril 1996, une délégation de l’organisation s’est rendue au Suriname pour obtenir des informations relatives à l’état d’avancement de l’enquête sur les homicides de 1982. Elle a rencontré des représentants du gouvernement, des proches des victimes et des organisations de défense des droits humains. À la suite de cette visite, Amnesty International a écrit au président Venetiaan pour déplorer le fait que l’ouverture de cette enquête soit sans cesse repoussée, et pour lui demander si une enquête avait été ouverte au sujet de l’attaque à la bombe incendiaire. En octobre, la même lettre a été envoyée au président Wijdenbosch. Ni l’un ni l’autre n’y ont répondu. En 2000, il était à craindre que des tentatives aient lieu pour bloquer toute procédure au motif que la législation surinamaise fixe à dix-huit ans le délai de prescription pénale. Cependant, le 31 octobre 2000, après la réélection de Ronald Venetiaan, la Cour de justice a ordonné que des poursuites soient engagées contre Desi Bouterse et plusieurs autres personnes en lien avec les «meurtres de décembre», en réponse à une demande des familles des victimes. De nombreux témoins, dont des personnalités politiques, ont été interrogés par le parquet. L’avocat de Desi Bouterse a tenté de faire reporter les auditions, mais le tribunal a rejeté sa demande. À la suite d’une décision de la Cour de justice, un juge d’instruction a demandé qu’une enquête exhaustive soit menée sur ces homicides, notamment, semble-t-il, en ce qui concerne le rôle de plus de 30 suspects(18). Desi Bouterse a démenti les accusations selon lesquelles il aurait consenti à ces homicides, affirmant qu’il en assumait la responsabilité uniquement parce qu’il était chef de l’État et officier supérieur des armées à l’époque des faits. Cette affirmation est en contradiction avec le témoignage écrit du seul survivant de ce massacre, le syndicaliste et dirigeant du Parti travailliste du Suriname, Fred Derby, décédé en mai 2001 à l’âge de soixante et un ans. Les magistrats surinamais ont continué à travailler sur cette affaire pendant toute l’année 2001, mais ont affirmé qu’ils avaient reçu des menaces. La presse a indiqué qu’en juin 2002, plus de 160 personnes avaient été entendues au Suriname dans le cadre de cette affaire. En outre, en août 2001, le Suriname a fait une demande d’assistance de nature judiciaire auprès des autorités néerlandaises, sollicitant l’autorisation de procéder à des auditions aux Pays-Bas et de bénéficier des services d’experts médico-légaux. En mai 2002, des enquêteurs surinamais ont été envoyés aux Pays-Bas afin d’entendre les témoins qui n’étaient pas disposés à l’être au Suriname. Les enquêteurs auraient ainsi entendu plus de 40 personnes. Les avocats de Desi Bouterse ont été autorisés à assister à ces auditions, ce qui, selon certaines sources, pourrait avoir amené certaines personnes à «adapter» leur témoignage par crainte de représailles. Ces investigations auraient permis de mettre en évidence de nouveaux éléments de preuve, qui pourraient déboucher sur l’organisation d’auditions supplémentaires au Suriname. En juin 2002, une équipe d’experts du Nederlands Forensisch Instituut(NFI, Institut médico-légal des Pays-Bas) a effectué une visite préparatoire au Suriname. Des efforts avaient été déployés afin que Desi Bouterse soit poursuivi aux Pays-Bas pour les «meurtres de décembre»(19). En novembre 2000, la cour d’appel d’Amsterdam a ordonné au ministère public néerlandais d’engager des poursuites contre cet homme(20), en vertu des dispositions relatives à la compétence universelle figurant dans la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, en septembre 2001, après avoir examiné le problème de la compétence, la Cour suprême néerlandaise a statué que ce traité, signé par les Pays-Bas en 1989, ne pouvait être utilisé pour engager des poursuites pour un crime commis avant cette date par un ressortissant étranger en dehors du territoire national.


B) Le massacre commis à Moiwana en 1986(21)

Début novembre 1986, l’armée a engagé une opération contre l’opposition armée dans l’est du Suriname. Elle a ordonné à la population civile de quitter la région, mais beaucoup d’habitants, pour diverses raisons, n’ont pas obéi à cet ordre. Le 29 novembre, une unité spéciale a attaqué le village de Moiwana, mettant le feu à la maison du chef des rebelles, Ronny Brunswijk. Au moins 35 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, ont été tuées par les troupes gouvernementales et leurs maisons ont ensuite été incendiées. Des témoins interrogés par Amnesty International début 1987 ont affirmé qu’aucun membre de l’opposition armée ne se trouvait dans le village. Les combats se sont ensuite intensifiés, et des milliers d’habitants ont fui de l’autre côté de la frontière, en Guyane française. Quelques temps après, le gouvernement a nié que l’armée ait mené une quelconque opération dans cette région. En août 1987, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’est rendu au Suriname. À propos des événements de novembre 1986 à Moiwana et dans les environs, il a écrit qu’il avait «entendu des récits détaillés d’un grand nombre de personnes prétendant avoir assisté à cette tuerie ou avoir vu les corps des victimes. D’après tous les récits, ces civils étaient incapables de se défendre : certains ont été mis en rang, puis abattus, d’autres ont été tués chez eux, et leurs biens ont ensuite été détruits. Le Rapporteur spécial a vu des preuves établissant que les victimes avaient été prises entièrement par surprise»(22).

La police civile a tenté de mener une enquête sur ce massacre. Plusieurs soldats ont été arrêtés peu après les faits, mais ils ont été libérés à la demande d’un groupe important de membres de la Police militaire, soutenus, semble-t-il, par Desi Bouterse. Le 4 août 1990, l’un des principaux enquêteurs de police travaillant sur cette affaire, l’inspecteur en chef Herman Gooding, aurait été agressé non loin de Fort Zeelandia, à Paramaribo, par deux assaillants non identifiés qui l’auraient contraint à sortir de son véhicule et l’auraient abattu d’une balle dans la tête. Son cadavre aurait ensuite été abandonné sur le sol, à proximité du bureau de Desi Bouterse, qui était alors commandant en chef. D’autres enquêteurs de police auraient quitté le pays, craignant d’être à leur tour pris pour cible(23). En mai 1993, une fosse commune contenant un certain nombre des corps des victimes aurait été découverte. En décembre 1995, le Parlement a adopté une motion obligeant le pouvoir exécutif à ouvrir immédiatement des enquêtes sur un certain nombre d’affaires célèbres, dont le massacre de Moiwana. Cependant, aucune mesure n’a été prise en ce sens. En juin 1997, l’organisation non gouvernementale de défense des droits humains Moiwana’86 a introduit devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme une requête concernant l’exécution extrajudiciaire de 40 habitants de Moiwana, la destruction du village et le fait que les familles des victimes n’aient eu droit à aucune réparation judiciaire. L’affaire a été jugée recevable par cette Commission, entre autres raisons parce que les voies de recours internes avaient été exercées et épuisées. Toutefois, le gouvernement du Suriname n’a jamais répondu aux communications répétées de la Commission(24). Dernièrement, la Commission interaméricaine, à la demande du gouvernement surinamais, a prolongé le délai qu’elle lui avait accordé pour la mise en œuvre de ses recommandations concernant cette affaire, reportant au 20 août 2002 la date limite initialement fixée. Au cours de cette période, le gouvernement aurait suggéré que l’affaire soit réglée à l’amiable avec les survivants et les proches au lieu d’être soumise à la Cour interaméricaine. La Commission aurait alors prolongé de quatre mois le délai accordé. Ces deux affaires montrent que le droit à un recours utile en cas de violation des droits humains n’est pas respecté au Suriname. Elles illustrent également le peu de cas qu’ont fait les gouvernements qui se sont succédé dans ce pays des communications et autres interventions de toute une série d’organes régionaux et internationaux de défense des droits humains. Il est à espérer que les efforts déployés et les progrès récemment constatés au sujet de l’affaire des homicides du 8 décembre 1982 sont le signe d’une rupture avec les pratiques du passé, et qu’ils indiquent que les autorités sont maintenant prêtes à s’acquitter de leurs obligations en traduisant en justice les responsables présumés d’atteintes aux droits fondamentaux.


2. Article 6 du PIDCP :

Le droit à la vie et à une protection contre toute privation arbitraire de la vie

La Constitution du Suriname protège le droit à la vie(25). Amnesty International a écrit aux autorités surinamaises à de multiples reprises pendant les années 1980 et au début des années 1990 à propos d’informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires et de massacres de civils perpétrés par des membres des forces armées. Depuis la fin de la dictature militaire et la signature de l’accord avec l’opposition armée, les informations signalant des homicides illégaux commis par les forces de sécurité sont beaucoup moins nombreuses, mais ce type d’homicide n’a toutefois pas complètement disparu. À titre d’exemple, Amnesty International a écrit à plusieurs reprises aux autorités surinamaises pour leur exprimer sa préoccupation au sujet de la mort de Revelino Reding, qui aurait été abattu dans des circonstances controversées par des membres de la police judiciaire du poste de Geyersvlijt. Cet homme a été tué chez lui, à Paramaribo, vers 2 heures du matin, le 13 juin 1995. La police était apparemment venue dans l’intention de l’arrêter dans le cadre d’une affaire de vol qualifié. En présence de la famille, un policier aurait alors tiré trois coups de feu en direction de Revelino Reding : un coup dans la tête à très faible distance, un dans le pied et un autre au hasard. Revelino Reding a été transporté à l’hôpital, et sa famille a ensuite été informée de son décès. Par la suite, des policiers ont déclaré que la victime ne voulait pas se laisser arrêter et que les coups de feu avaient été tirés au cours d’une bagarre. Des proches de Revelino Reding qui ont assisté à la scène ont contesté cette version des faits. Amnesty International n’a reçu aucune réponse à ses lettres. L’ouverture d’une enquête policière a été annoncée, mais l’organisation n’a pas eu connaissance de ses conclusions ni d’une quelconque suite donnée à cette affaire. En avril 2001, Ricardo Benito Vrieze aurait été tué par balle par un policier dans les locaux du Will Axwijk Sportcomplex, un complexe sportif situé à Paramaribo. Le fonctionnaire aurait fait feu dans sa direction à deux reprises, le touchant au genou et à l’abdomen, alors qu’il tentait de l’arrêter parce qu’il était soupçonné de vol et de vandalisme. En juillet 2002, le fonctionnaire a été reconnu coupable, d’usage abusif de la force, semble-t-il, et condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois. On ignore s’il a ensuite été incarcéré. Certaines sources ont indiqué que le ministère public, qui avait requis six ans d’emprisonnement, envisageait de faire appel. En mars 2002, un homme gardé à vue au poste de police de la Keizerstraat, à Paramaribo, aurait été tué par balle par des policiers alors qu’il essayait de s’évader. Un autre détenu aurait été blessé au cours de cette tentative d’évasion et hospitalisé dans la région ; les circonstances dans laquelle il a été blessé n’ont pas été élucidées. Amnesty International a écrit aux autorités pour leur faire part de sa préoccupation et les inviter à lui communiquer toutes les informations disponibles sur cette affaire, notamment sur les efforts déployés pour enquêter sur le fonctionnaire apparemment responsable et le traduire en justice. Au moment de la rédaction du présent document, l’organisation n’avait reçu aucune réponse de leur part. Par ailleurs, en mai 2002, un homme qui s’était opposé à son arrestation à la suite d’une tentative de vol présumée dans la Del Pradostraat aurait été tué par balle dans la Gemenelandsweg. La police aurait d’abord tiré en l’air en guise d’avertissement, puis aurait fait feu sur lui tandis qu’il s’enfuyait. Amnesty International a demandé à obtenir de plus amples informations au sujet de cette affaire et des suites qui lui seraient données ; à ce jour, elle n’a pas reçu de réponse du gouvernement surinamais.


Le refus d’abolir la peine de mort


Comme indiqué plus haut, l’article 14 de la Constitution du Suriname garantit le droit à la vie. Toutefois, la peine de mort est toujours autorisée dans la législation surinamaise, même si ce châtiment, selon les informations recueillies, n’a pas été appliqué depuis 1982. Aussi, Amnesty International a écrit au gouvernement à plusieurs reprises pour l’exhorter à ratifier rapidement et sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Une telle mesure serait en accord avec l’opinion qui domine dans le droit international, exprimée comme suit par le Comité des droits de l’homme en 1982 dans son observation générale 6(16) sur l’article 6 du PIDCP : «toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie». L’organisation n’a reçu aucune réponse à ses lettres. De façon plus inquiétante, en janvier 2001, un dirigeant de l’opposition aurait demandé à ce qu’un référendum soit organisé pour savoir si le Suriname devait reprendre l’application de la peine capitale. Amnesty International ne dispose d’aucune autre information à ce sujet.


3. Articles 7 et 10 du PIDCP :

La prohibition de la torture et des mauvais traitements de détenus


La torture et les mauvais traitements

L’article 9-2 de la Constitution surinamaise prohibe le recours à la torture et aux peines ou traitements inhumains ou dégradants(26). Cependant, des informations continuent de faire état de passages à tabac de détenus, en particulier au moment de leur arrestation. En juin 2001, le ministre de la Justice et de la Police aurait ordonné l’ouverture d’une enquête sur des allégations de fautes commises contre de simples citoyens par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Amnesty International a demandé au ministre des informations sur les allégations qu’il avait reçues, sur les procédures d’enquête et sur les mécanismes envisagés pour punir les coupables au cas où cela se justifierait. Elle n’a reçu aucune réponse. Cependant, quelques mois plus tard, le ministre a annoncé, lors d’une conférence sur la police, que les policiers allaient être formés aux droits humains dans le cadre d’une formation globale destinée à accroître leur professionnalisme. Aucune information n’était disponible sur la date à laquelle cette formation commencerait, sur sa nature ou sa portée précises, sur le nombre de personnes qui en bénéficieraient ni sur les mécanismes éventuellement prévus pour mesurer son incidence. Par ailleurs, selon les informations recueillies, en août 2002, les services du ministère de la Justice et de la Police et les forces de police surinamaises n’avaient pas été informés de projets concernant une telle formation. Amnesty International a aussi reçu des informations faisant état de mauvais traitements de détenus par des gardiens. Cette pratique pourrait être aggravée par le fait que des policiers n’ayant reçu aucune formation spécifique seraient employés comme gardiens dans des centres de détention locaux. Pour aider à lutter contre les violences dont sont victimes les détenus, Moiwana’86 avait déjà organisé des conférences et des ateliers consacrés à divers sujets relatifs aux droits humains, à l’intention des policiers et des gardiens de prison. Elle travaille actuellement, en collaboration avec les forces de police surinamaises, sur un projet dont l’objectif est d’inscrire les droits humains au programme des cours dispensés dans les écoles de police. Amnesty International a écrit au gouvernement à plusieurs reprises pour l’exhorter à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, selon les informations dont dispose l’organisation, en août 2002, le Suriname n’avait toujours pas effectué cette démarche.


Les conditions de détention s’apparentant à des traitements cruels, inhumains ou dégradants


La Constitution surinamaise reconnaît à tous les détenus le droit à un traitement respectant la dignité humaine(27). Toutefois, notamment en raison de la forte surpopulation carcérale, les détenus seraient incarcérés dans des conditions très difficiles, s’apparentant parfois à une forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les conditions d’hygiène seraient très mauvaises, les cellules très mal aérées, et les détenus manqueraient de nourriture, de couvertures, de produits d’hygiène et de médicaments. Les soins médicaux seraient parfois insuffisants.Il est estimé qu’une grande partie des détenus serait en détention préventive ; nombre d’entre eux sont incarcérés dans des cellules surpeuplées dans des postes de police locaux. En raison du manque de places, des prisonniers condamnés seraient détenus par la police dans les mêmes cellules que des prévenus, en violation de l’article 10-2 du PIDCP et du paragraphe 8 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus(28), qui exigent la séparation de ces deux catégories de détenus. Les conditions de détention dans les postes de police restent une préoccupation majeure. En 2001, une série d’émeutes a mis en évidence la gravité des problèmes liés au système de détention au Suriname. Ainsi, le 9 janvier, une émeute a éclaté au poste de police de Geyersvlijt, dont les cellules seraient particulièrement surpeuplées. Elle a été suivie, en mars, de troubles semblables au poste de police de Limesgracht. Le 6 août, la mort d’un détenu au poste de police de la Keizerstraat, apparemment des suites d’une maladie mal soignée, aurait déclenché une révolte des autres détenus contre le surpeuplement et les mauvaises conditions de détention. Le 16 août 2001, une autre émeute a éclaté, au cours de laquelle des détenus ont mis le feu à leurs cellules, cette fois au centre pénitentiaire de la Duisburglaan. Le ministre de la Justice et de la Police a ordonné l’ouverture d’une enquête. En avril 2001, dans cette même prison, un détenu avait été abattu par un gardien lors d’une tentative d’évasion. Deux gardiens auraient été blessés au cours de ces événements, qui se sont produits pendant une grève de certains membres du personnel pénitentiaire. Le gouvernement semble vouloir prendre quelques mesures pour améliorer les conditions de détention. En février 2001, il a alloué 45 millions de florins du Suriname (environ 23 584 euros) à la réhabilitation du système carcéral, avec notamment une amélioration des structures pénitentiaires et la construction de nouveaux centres, et a élaboré des projets pour réduire le surpeuplement des cellules situées dans les postes de police. En novembre 2001, un expert néerlandais a visité un certain nombre de postes de police et de prisons en vue de présenter aux autorités du Suriname un rapport sur une réforme des conditions de détention. Il est encore trop tôt pour évaluer l’incidence de ces mesures.


4. Article 14 du PIDCP :

Le droit d’être entendu publiquement et de manière équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi

La Constitution surinamaise contient plusieurs dispositions garantissant un procès équitable, et notamment le droit d’être jugé par des autorités indépendantes et impartiales dans un délai raisonnable(29). En 1996, Amnesty International a écrit aux autorités pour soulever un certain nombre de problèmes concernant le système judiciaire civil de droit commun. La même année, lors d’une visite dans le pays, l’organisation a constaté qu’il semblait très difficile de trouver des avocats prêts à s’occuper d’affaires relatives aux droits humains. Cette situation semble due à la fois au manque de soutien financier au sein du système, et au fait que les avocats ont encore très peur de prendre en charge de telles affaires. En outre, des informations récentes font toujours état d’un retard considérable dans le traitement des affaires par le système judiciaire, ce qui contribue à accroître la surpopulation carcérale. Ce retard a également des répercussions négatives sur la prise en charge judiciaire des personnes arrêtées, et un certain nombre d’entre elles ne sont pas déférées à la justice dans un délai raisonnable. Selon Moiwana’86, le problème se posait toujours en août 2002, continuant à aggraver la surpopulation dans les prisons comme dans les postes de police. Dans sa déclaration d’intention pour la période 2000-2005, le gouvernement aurait indiqué qu’il entendait augmenter le nombre de juges et restructurer le système judiciaire. Selon les informations recueillies, il n’a pas encore mis ses projets à exécution. Par ailleurs, Amnesty International est préoccupée par le fait que l’existence d’un système de justice militaire contribue à empêcher les victimes d’atteintes aux droits humains d’obtenir justice. La Constitution reconnaît une différence entre les juridictions civiles et les juridictions militaires(30). Un crime commis par un soldat est généralement considéré comme relevant d’une juridiction militaire, toute enquête étant alors à la charge de la Police militaire. Les poursuites engagées contre du personnel militaire sont, semble-t-il, dirigées par le bureau du procureur général, mais les audiences se tiennent devant un tribunal spécial composé de deux juges militaires et d’un juge civil. Amnesty International estime que ce système rend la tâche plus difficile pour les simples citoyens qui souhaitent exercer des voies de recours concernant des atteintes aux droits humains commises actuellement, et qu’il renforce l’impunité pour les violences passées. Amnesty International remarque que, dans le cadre du droit international, il est de plus en plus reconnu que les affaires de violations présumées des droits humains ne peuvent relever de la compétence des tribunaux militaires. Par exemple, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies dans une résolution de 1992, indique expressément que les auteurs de tels actes «ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l’exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire»(31).

Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a également exprimé sa préoccupation au sujet du respect des normes internationales relatives aux procès équitables par les tribunaux militaires : «Le Rapporteur spécial exprime sa préoccupation devant les rapports concernant les membres des forces de sécurité jugés par des tribunaux militaires, qui échapperaient à tout châtiment en raison d’une mauvaise conception de l’esprit de corps, entraînant généralement l’impunité.»(32)


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5. Article 19-2 du PIDCP :

Le droit à la liberté d’expression

La Constitution garantit la liberté d’expression(33). En outre, comme indiqué plus haut, le président Venetiaan a signé, en mai 2002, la Déclaration de Chapultepec, qui porte également sur cette liberté. Des journalistes surinamais, appartenant à la Surinaamse Vereniging van Journalisten(SVJ, Association surinamaise de journalistes), auraient accueilli favorablement cette initiative, mais auraient souligné la nécessité de modifier certaines dispositions législatives à la lumière des lignes directrices exposées dans la Déclaration. Amnesty International cherche actuellement à obtenir de plus amples informations à ce sujet.


6. Article 24-1 du PIDCP :

La protection des droits de l’enfant

La Constitution protège explicitement les enfants(34). Le Suriname a signé la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, et celle-ci est entrée en vigueur pour ce pays en mars 1993. Le présent Comité garde à l’esprit que le Comité des droits de l’enfant (CDE) a suivi de près la situation au Suriname. Le gouvernement surinamais lui a remis son rapport initial en février 1998(35). Le CDE a publié ses observations finales au sujet de ce rapport le 28 juin 2000(36). Au nombre des progrès constatés au Suriname par ce Comité figuraient notamment la création, en 1997, d’un Comité directeur relatif à la jeunesse, chargé de conseiller le gouvernement au sujet des questions concernant les enfants, ainsi que la mise sur pied, en 1999, d’un Conseil national de la jeunesse, dont la mission est d’encourager la participation des enfants à la vie publique(37). Le Comité a notamment exhorté le Suriname à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation soit conforme à la Convention, à envisager l’adoption d’un Code de l’enfant et à mettre en place un mécanisme indépendant chargé de traiter les allégations d’atteintes aux droits de l’enfant(38). Il a également engagé le gouvernement à revoir à la hausse l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à dix ans, en optant pour un âge plus acceptable au regard des normes internationales, à faire davantage d’efforts pour lutter contre les discriminations affectant les groupes vulnérables – notamment les enfants vivant à l’intérieur du pays, ceux vivant ou travaillant dans la rue et ceux appartenant à des groupes indigènes ou à des minorités – ainsi qu’à intensifier les actions menées en vue de prévenir les brutalités policières à l’égard des enfants(39). Enfin, en ce qui concerne la situation des enfants en détention, le Comité s’est dit préoccupé par la pratique consistant à enfermer des enfants avec des adultes(40), et a attiré l’attention sur les insuffisances du système de justice pour mineurs, la longueur de la période de détention précédant le procès, le caractère déplorable des conditions de détention, l’absence d’établissements adaptés pour les enfants en conflit avec la loi, notamment les filles, le nombre limité de personnes ayant reçu une formation pour travailler avec des enfants dans cette situation, et l’absence de mécanisme permettant aux enfants dont les droits ont été violés de porter plainte(41). Les questions relatives aux droits de l’enfant, notamment celles concernant la justice pour mineurs et la détention des mineurs, ont continué à susciter beaucoup d’intérêt au Suriname. Ainsi, en 2001, la presse a indiqué qu’il arrivait toujours que des mineures soient incarcérées avec des femmes adultes dans des prisons. La même année, en novembre, l’organisation Foundation for Human Development / Bureau Kinderontwikkeling(FHD / BKO) a publié un rapport de 66 pages sur l’application par le Suriname des normes internationales relatives à la justice pour mineurs(42). Ce document a été remis aux responsables concernés. Un documentaire(43) sur les enfants en détention au Suriname a été réalisé en collaboration avec la Division Droits de l’enfant de l’ONG Moiwana’86. Ce film mettait en lumière certaines défaillances des voies de recours judiciaires offertes aux enfants, comme la complexité des formulaires juridiques utilisés, l’insuffisance des explications fournies au sujet des charges et des procédures, et le fait que le droit des enfants accusés d’être défendus par un avocat n’était pas systématiquement respecté. Il attirait également l’attention sur des allégations selon lesquelles des actes de torture et d’autres mauvais traitements étaient parfois infligés après les arrestations. Enfin, il étudiait l’impact qu’avaient sur les enfants la lenteur du traitement de leur dossier et les conditions déplorables dans lesquelles ils étaient détenus avant leur procès. Le film donnait des informations sur la situation dans le Centre de réinsertion pour jeunes de Santo Boma, où les enfants condamnés sont transférés lorsque des places sont disponibles. Il indiquait que dans cet établissement, les conditions de détention étaient plus conformes avec les normes internationales, et qu’un plus grand intérêt y était porté aux activités constructives de réinsertion destinées aux enfants. Ce documentaire aurait été diffusé à la télévision surinamaise à deux reprises, en décembre 2001 et en février 2002. Par la suite, BKO en a extrait de courtes séquences afin qu’elles soient présentées au cours de séances d’information sur la justice pour mineurs dans des quartiers particulièrement concernés par la question. Selon des informations parues dans la presse, au cours de la 90e conférence de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui s’est tenue à Genève du 3 au 20 juin 2002, le gouvernement du Suriname a envisagé la possibilité de ratifier les Conventions 138 et 182 relatives au travail des enfants. Les démarches nécessaires à la ratification de ces deux conventions seraient actuellement en cours.


7. Articles 2-1, 3 et 26 du PIDCP :

La protection contre la discrimimination et l’égalité devant la loi

La Constitution garantit le droit de ne pas être soumis à une discrimination, quel qu’en soit le motif(44). Des préoccupations demeurent toutefois au sujet de cette question.


Le cas des minorités


Amnesty International n’ignore pas que ce Comité a reçu un document séparé de l’ONG Forest Peoples Programme,où celle-ci évoque de manière détaillée ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre par le Suriname des dispositions des articles 1, 26 et 27 du PIDCP, notamment en ce qui concerne les peuples indigènes et tribaux(45). Amnesty International se contentera d’évoquer certains des principaux points évoqués. Le document soumis par le Forest Peoples Programmecomprend des informations sur la pétition présentée à la Commission interaméricaine des droits de l’homme par des représentants du peuple saramaka, un groupe de descendants des esclaves africains qui, au XVIIe et au XVIIIe siècle, avaient trouvé refuge dans la forêt tropicale humide du Suriname et s’y étaient établis. Amnesty International souhaite attirer l’attention sur le fait que cette requête, soumise en octobre 2000, est sans précédent : c’est en effet la première fois qu’une communauté du Suriname met en cause les autorités en leur reprochant de ne pas reconnaître ses droits et de ne pas les respecter(46). Ce texte porte essentiellement sur le droit à la propriété privée, le droit d’être consulté et de participer aux prises de décision, ainsi que le droit à un recours judiciaire, qui sont garantis par la Convention américaine relative aux droits de l’homme(47). Les auteurs de cette requête, au nom des communautés saramaka, avaient demandé à la Commission de prendre des mesures conservatoires afin de protéger leurs droits, qui, selon eux, sont gravement menacés par les activités d’exploitation forestière menées sur leur terre(48). Dans une lettre datée du 8 août 2002, la Commission interaméricaine a informé les requérants qu’elle avait adopté des mesures demandant au Suriname de suspendre l’exploitation forestière et minière sur la terre en question jusqu’à ce qu’elle ait fini d’enquêter sur les points soulevés dans le cadre de cette affaire. Elle a également demandé au Suriname de prendre des mesures adaptées afin de protéger l’intégrité physique des membres des communautés(49). Le Suriname est devenue partie par succession à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mars 1984. Le présent Comité n’ignore pas qu’en août 1997, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné l’application par le Suriname de cette Convention. Dans son rapport, ce Comité a noté avec regret qu’aucun rapport initial ne lui avait été remis depuis 1984, et a déploré le fait que le Suriname n’ait pas répondu à l’invitation qu’il lui avait adressée pour cette réunion(50). Le gouvernement du Suriname doit maintenant soumettre un rapport initial au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.


Le cas des femmes


Le Suriname est devenu partie par adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en mars 1993. Le présent Comité n’ignore pas que le Suriname, en juin 2002, a présenté au Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes son rapport initial et son deuxième rapport périodique combinés, qui couvraient la période 1993-1998. Plusieurs ONG de femmes du Suriname ont soumis des communications à ce Comité à l’occasion de l’examen de ce rapport. À l’issue de ses délibérations, le Comité a recommandé au Suriname d’introduire des mécanismes visant à appliquer les dispositions constitutionnelles relatives à la prohibition de la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que de modifier les dispositions législatives existantes permettant la discrimination à l’égard des femmes(51). La Commission s’est dite préoccupée, entre autres, par la situation des femmes vivant en milieu rural, notamment celles appartenant à des minorités, et a exhorté le Suriname à veiller à ce qu’elles bénéficient des politiques menées dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’aide sociale et de la prise de décisions(52). Elle a également engagé le Suriname à adopter des mesures afin que le nombre de femmes occupant des postes de décision au sein des pouvoirs publics augmente, et de mener des actions de sensibilisation sur cette question(53). En outre, en juin 2002, le secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des femmes s’est rendu au Suriname à l’invitation du ministre de l’Intérieur. Cette Commission est un organe spécialisé de l’OEA. Au moment de la rédaction du présent document, le Suriname n’avait pas ratifié le Protocole additionnel se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.


Annexe


Recommandations d’Amnesty International au gouvernement du Suriname


  1. Amnesty International salue les progrès réalisés jusqu’à présent dans les investigations sur les homicides du 8 décembre 1982 et exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête soit menée à son terme, sans aucune pression, afin que la vérité éclate au sujet de ces homicides et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice ;

  2. le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire la lumière sur le massacre commis à Moiwana en 1986 et pour faciliter l’action de la Commission interaméricaine des droits de l’homme au sujet de la requête soumise par les familles de victimes afin de voir les responsables présumés du massacre être déférés à la justice. Les autorités doivent aussi faire en sorte que l’enquête récemment ouverte sur le meurtre, en août 1990, de Herman Gooding, enquêteur de police qui travaillait sur cette affaire, soit conduite de manière exhaustive et transparente, et que ses auteurs présumés soient traduits en justice ;

  3. toutes les allégations faisant état de violations des droits humains par la police ou l’armée – en particulier s’il s’agit d’exécutions extrajudiciaires, d’homicides commis par la police dans des circonstances controversées, de tortures ou d’autres mauvais traitements – doivent donner lieu à des enquêtes complètes et impartiales, dès que les faits allégués se sont produits, et leurs auteurs présumés doivent être rapidement déférés à la justice, en toute transparence. Amnesty International appelle les pouvoirs publics à veiller à ce que toutes les affaires de ce type soient examinées par des tribunaux civils, et non militaires, afin de se conformer à la doctrine internationale en matière de justice militaire ;

  4. Amnesty International invite le Suriname à ratifier sans délai et sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, et à prendre les dispositions nécessaires pour que ce châtiment soit supprimé dans la législation nationale ;

  5. les autorités doivent s’assurer que les conditions de détention et le traitement des prisonniers dans le pays sont conformes aux normes internationales, en particulier à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. La question de la surpopulation et des mauvaises conditions de détention dans les postes de police et les prisons doit être examinée, et les surveillants doivent recevoir une formation appropriée en matière de droits humains et de traitement des détenus, afin que les émeutes qui se sont produites en 2001, par exemple, ne se reproduisent pas ;

  6. les autorités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux retards dans les dossiers en attente de jugement, qui expliquent en partie le nombre élevé de personnes en détention provisoire ;

  7. le gouvernement devrait adopter des mesures pour respecter pleinement les Observations finales formulées en juin 2000 par le Comité des droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne la situation des enfants qui sont confrontés au système de justice pour mineurs, ainsi que les recommandations faites en juin 2002 par le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ;

  8. Amnesty International demande aux autorités de respecter totalement les mesures conservatoires décidées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en août 2002 afin de protéger les droits du peuple saramaka ;

  9. enfin, le gouvernement du Suriname doit prendre des mesures pour assumer pleinement ses obligations concernant les comptes rendus à remettre aux organes des Nations unies, notamment au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, auquel le Suriname n’a toujours pas présenté son rapport initial.



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Notes:


(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre SURINAME. Government committments and human rights. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - janvier 2003.

(2) Le Suriname a soumis son rapport initial au Comité des droits de l’homme (doc. ONU CCPR/C/4/Add.4) en mai 1979. Ce rapport n’a été examiné par le Comité qu’en juillet 1980 (voir notamment les documents suivants des Nations unies : CCPR/C/SR.223, CCPR/C/SR.224 et CCPR/C/SR.227), date à laquelle le gouvernement avait changé à la suite d’un coup d’État militaire.

(3) Voir le document intituléSummary record of the 1415th meeting [Compte rendu abrégé de la 1 415e séance], (doc. ONU CCPR/C/SR.1415), en date du 7 avril 1995.

(4) Néanmoins, en 1993, le Suriname a soumis son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui l’a examiné en 1994 (voir doc. ONU E/C.12/1994/18). De même, le rapport initial de ce pays au Comité des droits de l’enfant a été présenté en 1998 et examiné en 2000 (voir doc. ONU CRC/C/SR.636). Le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné en juin 2002 le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés du Suriname, qui couvrent la période 1993-1998 (voir doc. ONU CEDAW/C/SR. 557, 558 et 556).

(5) La Constitution actuelle du Suriname date de 1987 et a été amendée en 1992. Le texte original est en néerlandais. Les extraits en français cités dans ce document sont une traduction non officielle de la version anglaise disponible sur le site Internet de l’Université de Georgetown (http://www.georgetown.edu/LatAmerPolitical/Constitutions/Suriname).

(6) Article 7-2 :«La République du Suriname encourage le développement de l’ordre juridique international et est favorable au règlement pacifique des conflits internationaux.» Article 7-5 :«La République du Suriname encourage la participation aux organisations internationales en vue de l’établissement d’une coexistence pacifique, de la paix et du progrès pour l’humanité.»

(7) Le Suriname est partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme et à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture depuis le 12 novembre 1987, au Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) depuis le 10 juillet 1990, ainsi qu’à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme depuis le 8 mars 2002. Il est aussi membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et est associé à l’Union européenne dans le cadre de la Convention de Lomé.

(8) L’esclavage a été aboli au Suriname en 1863. À la suite de la Conférence mondiale contre le racisme, en septembre 2001, le gouvernement néerlandais a exprimé ses regrets pour avoir pratiqué l’esclavage dans son ancienne colonie. La question continue à susciter des débats ; ainsi, pendant un discours délivré dans une université de Leyde en juillet 2002, John Daniel, ancien membre de la Commission sud-africaine vérité et réconciliation, aurait suggéré la création par les Pays-Bas d’une commission chargée de faire la lumière sur le rôle joué par ce pays dans la traite des esclaves.

(9) Article 177 : «1) L’Armée nationale est chargée de défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale du Suriname face à toute agression militaire armée étrangère. 2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe qui précède, l’armée peut être chargée d’effectuer des tâches spéciales définies par la loi.»

(10) Article 178 : «1) La police est chargée : a. de faire respecter l’ordre public et la sécurité intérieure, d’en prévenir les violations et de protéger les personnes et les biens ; b. d’enquêter sur les actes sanctionnés par la loi et de faire appliquer les règles en vigueur, dont toute violation devra être punie par la loi.

2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe qui précède, la police peut être chargée d’effectuer des tâches spéciales définies par la loi.»

(11) Le président Venetiaan aurait tenu ces propos dans le cadre d’un discours qu’il a prononcé dans la capitale, Paramaribo, lorsqu’il a signé la Déclaration dite de Chapultepec, qui porte sur la liberté d’expression (source : le journalDe Ware Tijd du 21 mai 2002).

(12) Voir les documents suivants des Nations unies : CCPR/C/24/D/146/1983 et CCPR/C/24/D/148-154/1983. Les personnes ayant soumis des communications au nom de leurs proches décédés sont les suivantes : Kanta Baboeram-Adhin, au nom de son mari, John Khemraadi Baboeram (146/1983) ; Johnny Kamperveen, au nom de son père, Andre Kamperveen (148/1983) ; Jenny Jamila Rehnuma Karamat All, au nom de son mari, Cornelis Harold Riedewald (149/1983) ; Henry Francois Leckie, au nom de son frère, Gerald Leckie (150/1983) ; Vidya Satyavati Oemrawsingh-Adhin, au nom de son mari, Harry Sugrim Oemrawsingh (151/1983) ; Astrid Sila Bhamini-Devi Sohansingh-Kanhai, au nom de son mari, Somradj Robby Sohansingh (152/1983) ; Rita Dulci Imanuel-Rahman, au nom de son frère, Lesley Paul Rahman (153/1983) et Irma Soeinem Hoost-Boldwijn, au nom de son mari, Edmund Alexander Hoost (154/1983).

(13) Au cours du discours prononcé le 20 mai 2002 à l’occasion de la signature de la Déclaration de Chapultepec relative à la liberté d’expression (voir note 10), le président Venetiaan aurait évoqué les journalistes tués le 8 décembre 1982 ainsi que la destruction des locaux de plusieurs organes de presse intervenue par la suite (source : le journal De Ware Tijd du 21 mai 2002).

(14) «La Commission est particulièrement alarmée par les exécutions qui ont eu lieu à la prison de Fort Zeelandia dans la nuit du 8 décembre 1982. Dans cette affaire, 15 personnalités surinamaises de premier plan ont été exécutées sommairement. En outre, les éléments accablants recueillis par la Commission indiquent que ces 15 personnes ont été sauvagement torturées avant d’être tuées et que des hauts responsables du gouvernement ont contribué à leur mort, directement ou indirectement.» [traduction non officielle] (Commission interaméricaine des droits de l’homme, OEA/Ser.L/V/II.61, Conclusions, § 2).

(15) Le rapporteur spécial s’est rendu au Suriname en juillet 1984. Le compte rendu de sa visite (doc. ONU E/CN.4/1985/17, Annexe V) contient la de9claration suivante : «Sur la base des informations dont il dispose, le Rapporteur spécial conclut que des exécutions sommaires ou arbitraires ont eu lieu à Fort Zeelandia la nuit du 8 au 9 décembre.»

(16) Doc. ONU CCPR/C/24/D/154/1983, § 15.

(17) Doc. ONU CCPR/C/24/D/154/1983, § 16.

(18) La procédure engagée contre certaines de ces personnes avait été abandonnée faute de preuves.

(19) Desi Bouterse avait déjà été jugé par contumace par les autorités néerlandaise pour d’autres chefs d’accusation ; en 2000, un tribunal l’a reconnu coupable d’une infraction liée aux stupéfiants. Un recours a été formé contre cette décision.

(20) Pour obtenir des informations supplémentaires, voir notamment le document d’Amnesty International intitulé Une impunité criminelle (index AI : ACT 40/024/01), paru en novembre 2001.

(21) Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter également les rapports d’Amnesty International intitulés Suriname: Violations of Human Rights [Suriname. Les atteintes aux droits humains] (index AI : AMR 48/02/87), publié en septembre 1987, et Suriname: Violations of Human Rights – an update [Suriname. Les atteintes aux droits humains. Mise à jour] (index AI : AMR 48/02/88), publié en 1988.

(22) Commission des droits de l’homme, Rapport du rapporteur spécial, M. S. Amos Wako, conformément à la résolution 1987/60 du Conseil économique et social (doc. ONU E/CN.4/1988/22), 19 janvier 1988, § 50.

(23) En août 2002, le ministère public surinamais a ordonné la réouverture de l’enquête sur le meurtre de l’inspecteur en chef Herman Gooding.

(24) Cette affaire a été enregistrée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme sous la référence 11.821. Voir notamment le rapport n°26/00 de cette Commission, daté du 7 mars 2000.

(25) Article 14 : «Toute personne a le droit à la vie. Ce droit doit être protégé par la loi.»

(26) Article 9.2 : «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.»

(27) Article 16-3 :«Toute personne privée de sa liberté a le droit d’être traitée dans le respect de la dignité humaine.»

(28) Ce texte a été adopté par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 633 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

(29) Article 10 : «En cas de violation de ses droits et libertés, toute personne doit pouvoir prétendre à un traitement honnête et public de sa plainte par un juge indépendant et impartial dans un délai raisonnable.»

(30) Article 134-2 : «Le soin de prononcer des peines et des mesures prévues par la loi est aussi confié au pouvoir judiciaire qui est chargé de l’administration de la justice, sauf en cas d’exceptions prévues par la loi, qui, en ce qui concerne la mise en détention, ne peuvent concerner que le droit militaire pénal et disciplinaire.»

(31) Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, résolution 47/133 de l’Assemblée générale des Nations unies en date du 18 décembre 1992, (doc. ONU A/RES/47/133), art. 16-2.

(32) Doc. ONU A/51/457 (7 octobre 1996), § 125

(33) Article 19 : «Chacun a le droit de rendre publics ses pensées ou ses sentiments et d’exprimer son opinion par l’intermédiaire de la presse écrite ou d’autres moyens de communication, étant entendu qu’il doit en assumer la responsabilité dans le cadre prévu par la loi.»

(34) Article 35-3 : «Tout enfant a le droit d’être protégé sans discrimination aucune».

(35) CRC/C/28/Add. 1.

(36) CRC/C/15/Add. 130.

(37) CRC/C/15/Add. 130 § 4-5.

(38) CRC/C/Add. 130 § 8 et 14.

(39) CRC/C/15/Add. 130 § 20, 25, 26 et 34.

(40) Cette pratique constitue un autre exemple (voir ci-dessus la partie 3 du présent document) de violation de l’article 10-2 du PIDCP et du paragraphe 8 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, qui exigent que les jeunes soient séparés des adultes.

(41) CRC/C/15/Add. 130, § 59 (a-c).

(42) «Kind in Conflict met Justitie», Foundation for Human Development / Bureau Kinderontwikkeling (FHD / BKO), novembre 2001

(43) produit par Media Vision et présenté en novembre 2001.

(44) Article 8-2 : «Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur sa naissance, son sexe, sa race, sa religion, son éducation, son niveau de vie, ses convictions politiques ou tout autre motif.

(45) Amnesty International note que le 15 juin 2002, le Forest Peoples Programme, conformément à la résolution 2001/52 de la Commission des droits de l’homme, a également soumis au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones une communication officielle détaillée. Ce document porte le titre suivant : «Failure of the Republic of Suriname to recognize, guarantee and respect the rights of indigenous and tribal people to lands, territories and resources, to cultural integrity and to be free from racial discrimination» [La République du Suriname ne reconnaît, ne garantit et ne respecte pas les droits des peuples indigènes et tribaux aux terres, territoires

et ressources, à l’intégrité culturelle et à la non-discrimination raciale].

(46) Voir notamment «Logging and Tribal Rights in Suriname», Forest Peoples Programme, 17 décembre 2001.

(47) Observations additionnelles sur le fond présentées en application de l’article 38-1 du règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire n°12.338, douze communautés saramaka (Suriname). Soumises le 15 mai 2002 par la Vereniging van Saramakaanse Gezagsdragers (Association des autorités saramaka).

(48) Ibid., section IV.

(49) Lettre du 8 août 2002 sur le dossier n°12.338 émanant du secrétariat exécutif de la Commission interaméricaine.

(50) A/52/18, § 487-489, 21 août 1997

(51) CEDAW/C/2002/II/CRP.3/Add. 5, § 18 et 20.

(52) Ibid., § 43-44.

(53) Ibid., § 34.

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