Document - Panama fails to make a key declaration while ratifying the Enforced Disappearance Convention

Le Panama ratifie la Convention contre les disparitions forcées mais omet de faire une déclaration importante

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

7 juillet 2011

Index AI : AMR 44/002/2011


LE PANAMA RATIFIE LA CONVENTION CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES MAIS OMET DE FAIRE UNE DÉCLARATION IMPORTANTE


Amnesty International salue la ratification par le Panama de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention contre les disparitions forcées). Ce traité vise à permettre d'établir la vérité sur les disparitions forcées, à faire traduire en justice les auteurs présumés de tels actes et à garantir que les victimes et leur famille obtiendront pleine et entière réparation.


Toutefois, le Panama a omis de faire la déclaration fondamentale reconnaissant la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir des plaintes déposées par des victimes ou pour leur compte, ou par des États. Le Panama ne devrait pas craindre de voir un organe de suivi des traités s'assurer qu'il respecte les dispositions d'un traité relatif aux droits humains.


On entend par disparition forcée l'arrestation, la détention ou l'enlèvement d'une personne par un État, ou par des individus agissant pour le compte d'un État, lorsque les autorités nient que cette personne est privée de liberté ou dissimulent le sort qui lui est réservé ou le lieu où elle se trouve, la soustrayant ainsi à la protection de la loi.


Bien que cette ratification soit une étape importante dans la lutte contre l'impunité au Panama, la non-reconnaissance de la compétence du Comité contre les disparitions forcées constitue un pas en arrière considérable, d'autant plus que le pays avait déjà reconnu il y a des années celle, beaucoup plus vaste, de la Cour pénale internationale pour enquêter sur les disparitions forcées survenues dans le cadre d'une attaque systématique ou généralisée contre une population civile et poursuivre les auteurs présumés de tels agissements.


Amnesty International demande instamment au Panama de transposer pleinement et sans délai la Convention contre les disparitions forcées dans sa législation nationale – y compris le principe de la poursuite en justice d'auteurs présumés de tels actes commis par le passé – et de reconnaître la compétence du Comité contre les disparitions forcées.


Complément d'information

En 2001, la Commission vérité du Panama a fait état de 40 cas de disparitions forcées. En 2010, des organisations panaméennes de défense des droits humains, fournissant des informations en vue de l'étude de l'examen périodique universel du Panama par le Conseil des droits de l'homme, ont critiqué le gouvernement en raison de l'absence d'enquête sur ces cas et d'indemnisation des victimes.


Vingt-huit États ont à ce jour ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : l'Albanie, l'Allemagne, l'Argentine, l'Arménie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, le Burkina Faso, le Chili, Cuba, l'Équateur, l'Espagne, la France, le Gabon, le Honduras, l'Irak, le Japon, le Kazakhstan, le Mali, le Mexique, le Nigeria, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Sénégal, la Serbie, l'Uruguay et la Zambie.



Voir aussi : Texte historique, la Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées va entrer en vigueur, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/landmark-enforced-disappearances-convention-enter-force-2010-11-25


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