Document - Mexico: Standing up for justice and dignity: Human rights defenders in Mexico

LA LUTTEPOUR LA JUSTICE ET LA DIGNITÉ

LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS AU MEXIQUE




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AMR 41/032/2009

ÉFAI


Janvier 2010



Cinq membres de l'OPIM à la prison d'Ayutla de los Libres après leur arrestation injustifiée liée au meurtre d'Alejandro Feliciano García le 1er janvier 2008. Tous, à l'exception de Raúl Hernández (à droite), ont été libérés en mars 2009.

© Javier Verdin/ LA JORNADA



Pour les défenseurs des droits humains, le Mexique est un pays dangereux. Ils sont victimes de menaces, de manœuvres de harcèlement et d'intimidation, d'accusations pénales infondées et de poursuites injustifiées. Certains militants ont même été tués en raison de leur action en faveur des droits fondamentaux.


Au Mexique, les défenseurs des droits humains œuvrent pour attirer l'attention sur les violations commises par l'armée, la police et des acteurs non étatiques ; ils militent en faveur des droits des peuples indigènes, des migrants et des femmes, ainsi que pour les personnes dont les droits environnementaux sont menacés. Ces activités les amènent souvent à s'opposer aux autorités, notamment à la police, ou à des groupes puissants tels que les acteurs de l'exploitation forestière illégale, les propriétaires terriens ou toute autre personne qui les considère comme une menace pour ses intérêts.


Les menaces, les agressions et les meurtres perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits humains font rarement l'objet d'une enquête efficace de la part des autorités, tant fédérales que d'État. S'il arrive qu'ils reçoivent une protection, ce n'est qu'une fois que les autorités ont cédé aux pressions internationales.


Ce rapport présente plus de 15 cas de violations des droits de défenseurs des droits humains entre 2007 et 2009. La tâche d'Amnesty International ne consiste pas seulement à mettre un terme aux atteintes dont ces personnes sont victimes mais également à faire en sorte que l'importance de leur action soit mieux reconnue. Ce document met en évidence le courage de ces défenseurs des droits humains qui, malgré la répression à laquelle ils sont confrontés, continuent de risquer leur vie en luttant pour la justice, la dignité et les droits fondamentaux.


À la fin de ce rapport, vous trouverez des recommandations appelant les autorités mexicaines à prendre de toute urgence des mesures pour combattre les violations envers les défenseurs des droits humains. Pour ce faire, il est essentiel de s'attaquer au problème de l'impunité, endémique au Mexique, qui favorise un climat d'intimidation, de peur et d'insécurité.



SOMMAIRE

1. INTRODUCTION 3

2. DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS MENACÉS 5

L'IMPUNITÉ POUR LES MEURTRES DE DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS 5

UN RECOURS ABUSIF AU SYSTÈME PÉNAL 11

INTIMIDATION ET HARCÈLEMENT 18

3. LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS 24

4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 27

RECOMMANDATIONS 28

GLOSSAIRE ET SIGLES 31

NOTES 33

1. INTRODUCTION


Le Mexique est un pays où il est dangereux de défendre les droits humains.Ce rapport présente plus de 15 cas de menaces et d'agressions envers des défenseurs des droits humains qui se sont produits entre 2007 et 2009. D'autres organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux ont rassemblé des informations sur de nombreux autres casi. Ceux traités par Amnesty International comprennent des meurtres, des arrestations illégales et des placements en détention sur de fausses accusations, ainsi que des actes de harcèlement et d'intimidation.


Les affaires présentées dans ce rapport montrent que les auteurs des exactions contre les défenseurs des droits humains appartiennent parfois aux autorités locales, fédérales ou des Étatsii. Il arrive également que les autorités lancent des poursuites infondées et illégales contre ces défenseurs en représailles de leurs campagnes en faveur des droits fondamentaux. D'autres fois, les atteintes signalées sont perpétrées contre des défenseurs des droits humains par des individus non identifiés. Dans ces cas-là, les autorités fédérales et de celles des États sont souvent lentes à réagir et à enquêter, ce qui aggrave encore la situation.


Les défenseurs des droits humains œuvrent en faveur de la protection et du respect des libertés fondamentales et des droits humains universellement reconnusiii. Leurs actions et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mission varient beaucoup, mais tous défendent le principe fondamental d'universalité, selon lequel tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits, sans distinction de genre, de race, d'appartenance ethnique ou de toute autre situation. Tous se sont également engagés à agir dans le respect des droits et des libertés d'autrui. Quel que soit le domaine particulier sur lequel ils concentrent leur travail, ils ont droit à la pleine reconnaissance, au respect complet et à l'entière protection de leurs droits, comme indiqué dans la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (ci-après, la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme).


La Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, la veille du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Ce faisant, les États membres des Nations unies réaffirmaient les idéaux inscrits dans la DUDH et reconnaissaient la précieuse contribution qu'apportent tous ceux qui participent à la mise en œuvre effective des droits humains ainsi que la nécessité de les soutenir et de les protéger.


La Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme est un ensemble de principes reposant sur les normes juridiques énoncées dans le droit international relatif aux droits humains et adopté par chaque membre des Nations unies, y compris le Mexique, à travers leur participation à l'Assemblée générale. Deux ans après l'adoption de la Déclaration, un Représentant spécial a été nommé afin d'encourager sa mise en œuvre. En 2008, ce mandat a reçu le nouveau titre de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. La principale responsabilité de ce rapporteur spécial reste de soutenir la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, de rassembler des informations sur la situation réelle des défenseurs des droits humainsdans le monde et de recommander des stratégies efficaces pour mieux les protégeriv.


Chaque année,lors de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), les gouvernements des Amériques reconnaissent l'importance des individus, groupes et ONG agissant pour la promotion des droits fondamentaux en passant une résolution demandant aux États de veiller de toute urgence à faire en sorte que les défenseurs des droits humains puissent accomplir leur travail de promotion et de protection des droits fondamentauxv.


La grande majorité des cas examinés dans le présent rapport concerne des violations des droits humains de défenseurs agissant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels liés notamment à la pauvreté et à l'environnement. La défense de ces droits pose des difficultés particulières car ils sont traditionnellement considérés comme moins importants que d'autres. Les personnes œuvrant au renforcement de ces droits s'opposent souvent à de puissants intérêts économiques et sont exposées aux attaques. Les cas présentés dans ce rapport montrent que de telles attaques sont souvent menées par des individus ou des acteurs non étatiques qui n'ont pas, la plupart du temps, à rendre compte de leurs actions, ou par des agents étatiques agissant en partie pour protéger des intérêts économiques.


Bien qu'ils soient parfois victimes d'une forte répression, les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels au Mexique continuent de lutter pour la justice, la dignité et les droits humains. Leurs demandes sont souvent prises pour des exigences purement politiques plutôt que pour des revendications légitimes liées aux droits fondamentaux. La négation des droits économiques, sociaux et culturels dans certains secteurs de la société mexicaine a poussé des personnes à agir. C'est par exemple le cas des communautés indigènes et paysannes, dont les efforts pour protéger leurs droits rencontrent souvent l'indifférence et la répression. Les défenseurs des droits humains d'origine indigène doivent affronter non seulement les discriminations et l'exclusion dont sont victimes leurs communautés mais également les risques supplémentaires qui vont souvent de pair avec le fait de défendre activement les droits fondamentauxvi.


Ce rapport entre dans le cadre du travail permanent d'Amnesty International, qui consiste non seulement à mettre un terme aux agressions dont sont victimes les défenseurs des droits humains mais également à faire en sorte que l'importance de leur action soit mieux reconnue. Tous les défenseurs des droits humains ont droit à une protection adaptée et Amnesty International se consacre à veiller à ce que cette protection soit complète et s'applique aux défenseurs des droits fondamentaux des indigènes, des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits civils et politiques.


Le présentrapport se conclut sur un ensemble de recommandations adressées aux autorités mexicaines fédérales et des États. La lutte contre l'impunité, endémique au Mexique, en est un élément essentielvii. L'impunité pour les violations commises à l'encontre de défenseurs des droits humains encourage un climat d'intimidation, de peur et d'insécurité.



Veillée funèbre pour les défenseurs des droits fondamentaux des indigènes Raúl Lucas Lucía et Manuel Ponce Rosas.

© Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan



2. DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS MENACÉS

L'IMPUNITÉ POUR LES MEURTRES DE DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

« Les victimes des homicides et des disparitions forcées sont généralement les personnes qui se font le plus remarquer par leurs dénonciations ou leurs capacités de dirigeants.Les agresseurs, par le biais de tentatives d'homicide, cherchent à produire un effet d'exemple, à stopper les processus de dénonciation des violations, à pousser les organisations de défense des droits de l'homme à abandonner certaines zones et/ou à diminuer le nombre de leurs dénonciations. »

Commission interaméricaine des droits de l'homme, Rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Amériques, 2006.


L'article 2 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme stipule que chaque État a le devoir d'instaurer les conditions voulues pour défendre les droits fondamentaux dans sa juridiction. Pourtant, au Mexique, les défenseurs des droits humains risquent parfois de se faire tuer en raison de leur travail.Le meurtre d'un défenseur des droits humains n'a pas seulement un effet dévastateur sur sa famille et ses collègues : bien souvent, il sonne le glas des espoirs de ceux avec qui cette personne travaillait.Pour les communautés indigènes, l'assassinat d'un porte-parole peut avoir des conséquences considérables sur leur culture et leur survie en général.


Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les États ont pour obligation de respecter, protéger et garantir les droits humains et les libertés fondamentales de chacun dans leur juridiction. Tout être humain bénéficie du droit à la vie, comme indiqué dans des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Mexique est partieviii.S'il y a eu violation des droits fondamentaux, les États sont responsables de la mise à disposition d'un recours utileix. En particulier, lorsque quiconque est arbitrairement privé de son droit à la vie, une enquête efficace doit être menée et les responsables présumés doivent être traduits en justice.


Aux termes des traités internationaux relatifs aux droits humains, l'État est tenu pour responsable des agressions et des meurtres perpétrés par ses représentants sur des défenseurs des droits humains. La responsabilité des États dans le domaine des violations des droits humains ne se limite pas aux exactions commises par ses représentants mais porte également sur celles commises par des particuliers. L'État a pour obligation d'agir contre les personnes qui entravent ou menacent les efforts des défenseurs des droits humains, qu'il ait ou non ordonné, favorisé ou tacitement approuvé ces atteintes. Un État qui n'agit pas avec la diligence voulue pour prévenir ces agissements, enquêter sur ces actes et les sanctionner est tenu pour responsable en vertu du droit international.



RAÚL LUCAS LUCÍA ET MANUEL PONCE ROSAS, État de Guerrero

L'État de Guerrero est l'une des régions où les défenseurs des droits humains courent souvent de graves dangers. Le 20 février 2009, les défenseurs des droits des indigènes Raúl Lucas Lucía et Manuel Ponce Rosas ont été retrouvés morts à Tecoanapa, une localité de cet État.


Raúl Lucas Lucía et Manuel Ponce Rosas, tués en février 2009, État de Guerrero.

© Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan


Raúl Lucas Lucía et Manuel Ponce Rosas étaient respectivement président et secrétaire de l'Organisation pour l'avenir des peuples mixtèques (OFPM). L'OFPM et l'Organisation du peuple indigène me'phaa (OPIM), une organisation affiliée, collaborent étroitement pour défendre les droits fondamentaux des peuples indigènes me'phaa (tlapanèque) et na savi (mixtèque). Ces deux organisations font campagne contre la discrimination, la pauvreté, l'exclusion et d'autres atteintes aux droits humains.


Raúl Lucas Lucía, qui avait déjà été victime d'une tentative de meurtre, et Manuel Ponce Rosas ont été enlevés le 13 février 2009 lors d'une cérémonie publique dans la municipalité d'Ayutla de los Libres. Selon des témoins, trois hommes armés en civil se disant policiers auraient battu les deux hommes et les auraient obligés à monter dans une voiture banalisée. Une demi-heure plus tard, la femme de Raúl Lucas Lucía, Guadalupe Castro Morales, également conseillère municipale, a reçu un appel de la part d'un homme non identifié qui utilisait le téléphone portable de son mari. Il l'a avertie : « Ne commence pas à nous emmerder.Tiens-toi tranquille ou on tue ton mari.Tout ça, c'est parce que vous défendez les Indiens ».Le jour même, elle a formé un recours en amparo(principe analogue à celui de l'habeas corpus, qui peut être invoqué en cas de détention arbitraire par le détenu, ou par son avocat ou sa famille lorsqu'il s'agit d'une personne « disparue ») devant le juge municipal et a tenté de porter plainte auprès du bureau du procureur général de l'État (PGJE) contre la disparition forcée de son mari. Cependant, aucune enquête pénale n'a été ouverte et les autorités n'ont pris aucune mesure pour localiser les deux hommes.


Sept jours plus tard, les corps de Raúl Lucas Lucía et Manuel Ponce Rosas ont été découverts à Tecoanapa(État de Guerrero), à trente minutes de route d'Ayutla de los Libres. Les proches qui ont identifié les corps ont indiqué que tous les deux portaient des blessures et qu'ils avaient eu les mains et les pieds liés ensemble dans le dos. Sous la pression nationale et internationale, la responsabilité de l'information judiciaire a été transférée en août 2009 au bureau fédéral du procureur général de la République (PGR). À ce jour, l'enquête du PGR est en cours mais les responsables de ces meurtres n'ont pas encore été identifiés et aucune information sur l'état d'avancement des recherches n'est disponible. Le fait que les autorités de l'État n'aient pas ouvert d'enquête sur la disparition forcée des deux hommes n'a fait l'objet d'aucune investigation.



ALDO ZAMORA, État de Mexico

Plusieurs défenseurs des droits humains militant pour l'environnement ont été tués au Mexique. Dans l'État de Mexico, le cas d'Aldo Zamora, un militant écologiste, montre qu'alors qu'elles connaissaient l'identité des auteurs de l'attaque, les autorités n'ont pas lancé les recherches tout de suite, permettant à plusieurs d'entre eux de s'enfuir. Aldo Zamora, un jeune homme de vingt-et-un ans appartenant à la communauté tlahuíca, a été tué par balle le 15 mai 2007. Quatre hommes armés ont ouvert le feu alors qu'il traversait en voiture le village de Santa Lucía, dans l'État de Mexico. Son frère de seize ans, Misael Zamora, a également été grièvement blessé dans l'attaque.


Aldo Zamora

© DR


Misael Zamora a reconnu ses agresseurs et a immédiatement déposé une plainte contre eux en bonne et due forme devant le bureau du procureur général de l'État de Mexico à Tenancingo. Le ministère public a attendu trois jours avant d'ordonner qu'on les recherche. Les mandats d'arrêt les concernant n'ont été émis que le 24 mai. Le 1er août 2007, des agents du PGJE ont arrêté deux hommes et les ont inculpés de ce meurtre. À ce jour, ils sont tous les deux en détention et attendent leur procès. Les deux autres hommes poursuivis pour leur implication dans le meurtre sont toujours en fuite.


Les agresseurs identifiés par Misael Zamora appartenaient à un groupe de bûcherons pratiquant leur activité illégalement qui avait déjà menacé sa famille. Des militants écologistes dont faisait partie Ildefonso Zamora, le père d'Aldo et Misael, déposaient des plaintes depuis des années auprès du bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l'environnement (PROFEPA) contre l'exploitation forestière illégale. Aldo et Misael Zamora rassemblaient également des éléments pour une étude menée par l'organisation écologiste Greenpeace sur les conséquences néfastes de l'exploitation forestière illégale dans cette région. Les menaces se sont intensifiées en 2004, date à laquelle le PROFEPA a lancé une série d'opérations contre l'exploitation forestière illégale dans le parc national de Lagunas de Zempola, situé dans le corridor biologique entre les États de Mexico et de Morelosx.


Les manœuvres d'intimidation envers les membres de la famille Zamora, d'autres militants écologistes et des agents municipaux ont continué pendant quelques jours après le meurtre. Elles ont diminué lorsque les autorités de l'État de Mexico ont envoyé des agents de la police d'État sur place. Toutefois, étant donné que deux suspects sont toujours en liberté, les défenseurs des droits humains de la région continuent de craindre des représailles.



FERNANDO MAYÉN, État de Mexico

La pollution illégale et incontrôlée de l'eau et des terres est un problème qui oblige souvent les communautés à s'organiser pour défendre leurs moyens de subsistance. Le cas de Fernando Mayén est directement lié à son action pour aider une communauté à mener une campagne contre les agissements arbitraires des autorités de l'État. Le 12 mars 2008, le cadavre de Fernando Mayén a été retrouvé dans sa voiture, sur l'autoroute reliant Mexico à Toluca. Il avait reçu trois balles dans la tête. Il était avocat et faisait partie des personnalités importantes de la localité de San Luis Ayucán, située dans la municipalité de Jilotzingo (État de Mexico).


Fernando Mayén, tué en mars 2008, État de Mexico.

© CEMDA


Fernando Mayén avait participé à une campagne locale contre une décharge où étaient notamment déversés illégalement des déchets biologiques infectieux. Les habitants s'inquiétaient de l'impact de cette décharge sur l'environnement et la forêt, qui fournit de l'eau aux localités des environs. Fernando Mayén et d'autres membres de la communauté ont mis en place le Conseil technique des citoyens de Jilotzingo (CTCJ) pour mettre un terme à sa construction. Le 27 juillet 2007, en réponse à une injonction requise par des habitants, un juge fédéral a ordonné la suspension du projet. À la suite de cette décision, Fernando Mayén a confié à des proches qu'il avait reçu des menaces de mort et qu'il craignait de les signaler aux autorités car il redoutait des représailles. Plus tard, la campagne locale et la découverte des déchets toxiques illégaux sur la décharge ont mené le PROFEPA à ordonner la fermeture temporaire du site. Les autorités municipales ont cependant autorisé sa réouverture en décembre 2008.


Après l'assassinat de Fernando Mayén, le procureur général de l'État de Mexico a ouvert une enquête sur cette affaire, mais il semble que très peu de mesures ont été prises pour faire avancer les recherches. Deux mois après le meurtre, un enquêteur a été assigné à cette affaire par le PGJE. Trois mois plus tard, un autre enquêteur a interrogé les dernières personnes à avoir vu Fernando Mayén en vie. En septembre 2009, le PGJE a écrit à Amnesty International pour confirmer que le parquet de l'État avait également demandé de l'aide au procureur général fédéral pour procéder à des analyses spécialisées, mais la date à laquelle cette demande a été faite et la réponse du procureur fédéral n'étaient pas précisées. Les proches de Fernando Mayén et les membres de la communauté qui suivent l'enquête ignorent tout des actions entreprises par les autorités de l'État pour retrouver les responsables de ce crime. À l'heure actuelle, aucun suspect n'a été identifié dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de Fernando Mayén.



SANTIAGO RAFAEL CRUZ, État du Nuevo León

Les défenseurs des droits fondamentaux des migrants risquent également d'être attaqués. Le 9 avril 2007, le cadavre de Santiago Rafael Cruz a été découvert dans les locaux du Comité syndical des ouvriers agricoles (FLOC) à Monterrey, dans l'État du Nuevo León.Il avait les mains et les pieds liés et on l'avait violemment frappé à la tête et au visage. Il avait succombé à ses blessures. Rien n'a été volé dans les bureaux.


Santiago Rafael Cruz, tué en avril 2007, État du Nuevo León.

© Farm Labour Organizing Committee (FLOC)


Santiago Rafael Cruz avait travaillé pour le FLOC aux États-Unis pendant quatre ans avant de rejoindre l'annexe de Monterrey en tant que coordinateur, en février 2007. Son travail consistait en grande partie à conseiller sur leurs droits et les conditions minimales de travail auxquelles ils pouvaient prétendre des ouvriers agricoles qui partaient aux États-Unis dans le cadre du programme H2-A pour les travailleurs étrangersxi. Les membres du FLOC travaillant à Monterrey sont la cible d'actes de harcèlement et, depuis ce meurtre, la Commission interaméricaine des droits de l'homme(CIDH) a décrété des mesures conservatoires en faveur de quatre de ces personnesxii.Ces mesures de protection sont mises en œuvre selon les conditions convenues entre les membres du FLOC et le gouvernement mexicain.


Le parquet de l'État du Nuevo León a lancé une information judiciaire sur le meurtre et un suspect a été arrêté le 23 mai 2007.Ce dernier a avoué avoir participé au meurtre et a livré des informations sur quatre complices qui, selon ses dires, étaient également impliqués ; il a notamment révélé leur identité et leurs adresses. Il a par la suite été condamné à plus de vingt ans de prison après avoir été déclaré coupable de meurtre avec circonstances aggravantes. Lors d'une conférence de presse, les autorités fédérales et celles de l'État chargées de l'affaire ont déclaré qu'elle était résolue et que Santiago Rafael Cruz avait été tué parce qu'il avait accepté un pot-de-vin pour préparer des papiers pour certains ouvriers migrants. Lorsque les proches de la victime ont examiné les aveux du seul détenu condamné, ils n'ont trouvé aucune information permettant d'étayer cette version des faits.


Aujourd'hui encore, aucune explication n'a été donnée sur la raison pour laquelle le PGJE n'a pas cherché à arrêter d'autres suspects dans cette affaire.



RICARDO MURILLO MONGE, État de Sinaloa

Les défenseurs des droits humains dont l'action se concentre sur les atteintes commises par la police et l'armée risquent eux aussi d'être victimes de manœuvres d'intimidation ou même de meurtre. Ricardo Murillo Monge, l'un des membres fondateurs du Front civique de la Sinaloa (FCS), a été retrouvé mort dans sa voiture à Culiacán (État de la Sinaloa) le 6 septembre 2007. Le FCS avait rendu public des cas de torture et d'autres violations des droits humains apparemment menées par la police et l'armée dans l'État de la Sinaloa.Ricardo Murillo était un porte-parole bien connu de l'organisation.


Ricardo Murillo Monge, tué en septembre 2007, État de la Sinaloa.

© Frente Cívico Sinaloense


Il a été vu pour la dernière fois le 5 septembre 2007 dans les locaux du FCS en compagnie de deux hommes qui disaient vouloir acheter une voiture qu'il vendait.La police municipale a découvert son corps cinq heures plus tard dans sa voiture, garée près d'une station essence, en face d'un centre commercial très fréquenté. Il avait reçu une balle dans la tête. Quelques jours avant sa mort, il avait confié à un ami qu'il avait reçu des menaces de mort par téléphone. Le bureau du procureur général de l'État de la Sinaloa a ouvert une enquête sur le meurtre et affirme avoir procédé à quelque 24 analyses scientifiques. Ses proches n'ont toutefois pas été informés des détails de ces analyses. Parmi les éléments de preuve rassemblés au cours de l'enquête se trouvent des portraits-robots des meurtriers présumés ainsi qu'une vidéo les montrant en train de quitter la scène du crime ; cependant, plus de deux ans après, personne n'a été identifié ni traduit en justice dans le cadre de cette affaire.


Les attaques contre le FCS continuent depuis le meurtre de Ricardo Murillo.Le 31 août 2009, Salomón Monárrez, un autre porte-parole de l'organisation, a échappé de justesse à une tentative d'assassinat. Un homme armé est entré dans le magasin de Salomón Monárrez à Culiacán et a tiré neuf fois directement dans sa direction. Trois balles l'ont atteint aux côtes, à l'omoplate et au bras. Le même jour, le PGJE chargé de l'enquête a demandé que le commandant militaire de la région rende les indices balistiques qui, selon un témoin, auraient été emportés de la scène de crime par des militaires quelques minutes après les faits. Cinq douilles ont été rendues, puis soumises à des analyses scientifiques le 7 septembre 2009. À ce jour, les résultats de ces analyses n'ont pas encore été publiés.


UN RECOURS ABUSIF AU SYSTÈME PÉNAL

Au cours deces trois dernières années, Amnesty International a reçu de nombreuses informations concernant des défenseurs des droits humains arrêtés à tort et poursuivis par les autorités fédérales et celles des États, qui s'appuient sur des éléments mensongers ou erronésxiii. Certains vivent pendant des années avec la menace d'être arrêtés parce que des mandats sont émis – souvent pour des motifs fallacieux – mais pas appliqués. D'autres sont arrêtés sur la base de preuves douteuses souvent rejetées par la suite car déclarées sans fondement ou peu fiables par les juridictions d'appel, mais uniquement après que des poursuites longues et préjudiciables ont été entamées. Bien trop souvent, les défenseurs touchés par la pauvreté sont ceux qui risquent le plus d'être victimes de ces atteintes.


Il arrive que les autorités fédérales ou celles des États soient impliquées dans les fausses accusations portées à l'encontre de défenseurs des droits humains et de leur action. L'implication de responsables fédéraux ou de représentants des États dans des manœuvres visant à discréditer le travail des défenseurs des droits humains afin d'entraver leurs activités légitimes liées aux droits fondamentaux suggère un vif mépris, au sein de certaines institutions publiques, pour l'action en faveur des droits humains ainsi que pour les normes et les principes internationaux relatifs à ces droits.


Même lorsque les défenseurs gagnent leur procès en appel, ils ne reçoivent aucune excuse de la part des autorités fédérales ou celles des États pour les atteintes et les préjudices qu'eux et leur organisation ont subis. Des réparations éventuelles sont encore plus improbables.


Les arrestations à répétition et les inculpations en suspens ne se contentent pas d'entraver le travail des défenseurs des droits humains : elles font également peser sur eux et leur famille une pression psychologique et financière excessive et jettent le doute sur la légitimité de leur action. Une telle utilisation du système pénal crée dans l'esprit du public un lien erroné entre défenseurs des droits humains et activités illégales. Cette association d'idées peut amplifier les risques de harcèlement et dissuader les personnes d'exprimer explicitement leur soutien ou de s'engager dans l'action en faveur des droits humains.


Le fait de maintenir des inculpations ou des mandats d'arrêt en suspens durant de longues périodes rend permanent le risque d'arrestation ou de poursuites. La menace de poursuites éventuelles par les autorités fédérales ou celles des États peut avoir un effet décourageant sur les défenseurs et les dissuader de persévérer dans leur action. Comme le déclare la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme dans un rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, « les défenseurs des droits de l'homme font l'objet de poursuites et de mesures de répression judiciaire pour les contraindre à cesser leurs activités.On cherche ainsi à exercer un contrôle sur la société civile et à porter atteinte à la liberté, à l'indépendance, à l'autonomie et à l'intégrité des citoyensxiv ».


Les libertés d'expression, d'association, d'assemblée et de circulation sont des éléments fondamentaux de la défense des droits humains. Les manifestations pacifiques sont fréquemment utilisées à des fins de sensibilisation, pour rendre visibles les préoccupations en matière de droits humains et mettre en avant des solutionsxv. Selon la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme ainsi que certains traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Mexique, ces manifestations peuvent représenter un moyen légitime de promouvoir la défense des droits fondamentauxxvi.


Les normes internationales relatives aux droits humains établissent des consignes strictes quant aux circonstances dans lesquelles le droit à la liberté d'expression, d'association ou d'assemblée peut être légitimement restreintxvii. Une manifestation pacifique ne doit pas être considérée ou traitée en soi comme une « incitation »à la violence ou au troublexviii. Pourtant, les cas présentés ci-après illustrent la manière dont les autorités fédérales et celles des États ont eu recours au système pénal non seulement pour sanctionner des personnes pour leur travail en faveur des droits humains mais aussi pour empêcher la tenue de manifestations pacifiques.


Le placement en détention, avec ou sans mandat d'arrêt, de membres d'organisations de défense des droits humains ou à vocation sociale peut être considéré comme arbitraire lorsque de telles mesures sont prises dans le but d'empêcher des défenseurs des droits humains de mener à bien leur action légitime, ou sont utilisées comme une forme de sanction. Un harcèlement de cette nature par l'État va à l'encontre des lignes directrices établies par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire.



« Nous voyons de quoi la communauté a besoin : d'infrastructures, d'enseignants, d'eau potable[…] et c'est ça que le gouvernement n'apprécie pas, cela ne lui plaît pas que nous nous soyons organisés pour défendre les droits humains […] ils n'arrêtent pas ceux qui ont vraiment commis des crimes mais ceux qui défendent les droits au sein des communautés. »

Des membres de l'Organisation du peuple indigène me'phaa



RAÚL HERNÁNDEZ, État de Guerrero

Le prisonnier d'opinion Raúl Hernández, qui défend les droits fondamentaux des indigènes, est détenu à la prison d'Ayutla, dans l'État de Guerrero, depuis le 17 avril 2008. Il a été arrêté en même temps que quatre autres membres de l'Organisation du peuple indigène me'phaa (OPIM), Manuel Cruz, Orlando Manzanarez, Natalio Ortega et Romualdo Santiago, alors qu'ils traversaient un poste de contrôle militaire de routine.


Raúl Hernández, prisonnier d'opinion depuis avril 2008.

© Amnesty International


Les cinq hommes ont été inculpés du meurtre d'Alejandro Feliciano García, commis le 1er janvier 2008 à El Camalote, un village de l'État de Guerrero. Il était reproché à Raúl Hernández d'avoir tiré sur Alejandro Feliciano García, et aux quatre autres hommes d'être les instigateurs du crime ; ces accusations reposaient sur leur participation supposée à une réunion de l'OPIM le lendemain des faits. Le seul élément de preuve contre les cinq hommes consistait en deux témoignages pratiquement identiques, qui semblaient avoir été préparés, et une déclaration fondée sur des ouï-dire. Les témoins se sont présentés trois jours après les faits, lorsqu'un caciqueles a emmenés au bureau du procureur général de l'État de Guerrero. Le cacique, qui était accusé par des membres de l'OPIM de les harceler en permanence, a servi d'interprète aux témoins.


Le PGJE n'a pas procédé aux démarches les plus élémentaires pour établir la fiabilité des déclarations des témoins. Par exemple, aucun effort n'a été fait afin de vérifier que Raúl Hernández était bien là où les témoins le prétendaient au moment du meurtre. Les tentatives de la défense pour remettre en question la fiabilité des témoins de l'accusation ont été systématiquement ignorées.


Le 20 octobre, un juge fédéral chargé des recours en amparoa statué que les éléments de preuve présentés ne permettaient pas d'impliquer quatre des cinq accusés. Ceux-ci ont été libérés le 19 mars 2009, après confirmation de la décision par une juridiction fédérale supérieure.


Le seul détenu accusé d'avoir tiré, Raúl Hernández, est toujours en détention et attend son procès.


Amnesty International pense que Raúl Hernández et les autres membres de l'OPIM ont été pris pour cible en représailles des succès obtenus dans leur action en faveur des droits humains. Ils ont encouragé des projets de développement social et économique à petite échelle afin d'améliorer les conditions de vie de leurs communautés et ont régulièrement mené des actions appelant à mettre fin à l'impunité dans les cas de violations des droits humains. Ils ont notamment fait campagne en faveur de 14 hommes membres de l'OPIM, stérilisés de force en 1998, et d'Inés Fernández et Valentina Cantú, deux femmes de la communauté me'phaa violées par des militaires en 2002 et dont le cas est actuellement examiné par la Cour interaméricaine des droits de l'homme.


« Je ne suis pas ici [en détention] parce que j'ai tué Alejandro Feliciano mais parce que je suis à la tête de notre organisation et que nous avons défendu nos droits [...] Je paie de ma liberté pour quelque chose que je n'ai pas fait [...] »

Raúl Hernández, prisonnier d'opinion



CIPRIANA JURADO, État de Chihuahua

Certains défenseurs des droits humains ont été inexplicablement arrêtés par les autorités fédérales ou celles des États sur de fausses accusations liées à des manifestations pacifiques ayant eu lieu des années plus tôt. Cipriana Jurado a été arrêtée arbitrairement le 3 avril 2008 à Ciudad Juárez, dans l'État de Chihuahua, par trois hommes non identifiés en civil qui n'ont présenté ni mandat d'arrêt, ni pièce d'identité. Plus tard, ils lui ont dit être des agents de l'Agence fédérale d'investigation (AFI). Elle a été libérée sous caution le lendemain. Le 9 avril, la seule charge qui pesait contre elle, « attaques contre les voies de communication », a été abandonnée après qu'un juge fédéral l'eût déclarée sans fondement.


Cipriana Jurado

© Amnesty International


Cipriana Jurado dirige le Centre de recherche et de solidarité ouvrière (CISO) dans l'État de Chihuahua.Le CISO concentre principalement son action sur la protection des droits des femmes travaillant dans les maquilas (usines d'assemblage). Cipriana Jurado est également active au sein d'une coalition d'organisations en faveur des droits des femmes qui fait campagne afin d'obtenir justice pour des centaines de femmes tuées dans l'État de Chihuahua.


Cipriana Jurado a été inculpée en 2008 d'« attaques contre les voies de communication », ce qui est une infraction fédérale. Son inculpation était liée à sa participation à une manifestation, près de trois ans auparavant, contre les meurtres de femmes à Ciudad Juárez et la persécution des migrants du côté de la frontière appartenant aux États-Unis. La plainte d'origine contre elle avait été déposée deux jours après la manifestation par le service responsable du réseau fédéral de voies de communication et services connexes. La manifestation a eu lieu le 8 octobre 2005 sur le Puente Internacional, une autoroute fédérale.


L'enquête sur Cipriana Jurado a été rouverte en décembre 2007, suite à des demandes répétées du PGR. La plainte indiquait qu'elle était à la tête d'une manifestation rassemblant environ 400 personnes qui aurait bloqué l'une des quatre voies du Puente Internacional pendant soixante-dix minutes. Les principaux éléments contre elle étaient quelques photographies de l'événement et les témoignages pratiquement identiques d'employés de l'administration de l'autoroute qui ont donné une description générale de la manifestation et ont affirmé qu'elle avait été « menée »par Cipriana Jurado. Celle-ci n'apparaissait pas sur les photos en question.


Bien qu'elle ait gagné son procès en appel en démontrant que les preuves apportées contre elle par les autorités fédérales étaient infondées, ces dernières n'ont pris aucune mesure pour enquêter sur les atteintes commises lors de l'épreuve qu'elle a subie ni pour apporter réparation.



JESÚS EMILIANO, État de Chihuahua

Le cas de Cipriana Jurado n'est pas isolé. Jesús Emiliano, qui vit également dans l'État de Chihuahua, a été arrêté dans des circonstances similaires, ce qui suggère que cette forme d'intimidation pourrait être une tactique des autorités pour entraver les activités de campagne de certains chefs de file. Jesús Emiliano, qui est l'un des membres dirigeants du Front démocratique paysan (FDC) de l'État de Chihuahua, a été arrêté le 9 mars 2007 et inculpé de sabotage, une infraction pénale fédéralexix. Il a été libéré sans condition cinq jours plus tard, après la prononciation d'un non-lieu par un juge fédéral pour manque de preuves.


Jesús Emiliano

© DR


Le placement en détention de Jesús Emiliano avait été requis par le PGR. Il avait d'abord été informé que les charges pesant contre lui étaient liées à la manifestation d'octobre 2005 sur le Puente Internacional (voir le cas de Cipriana Jurado ci-avant).Toutefois, lorsque l'avocat chargé de sa défense a pu consulter le dossier, il a découvert qu'une partie des documents avaient été retirés et que les charges étaient liées à sa participation à une autre manifestation, visant cette fois à obtenir des aides pour les petits paysans pauvres, qui a eu lieu le 20 février 2007 devant les locaux du ministère fédéral de l'Agriculture.


Son inculpation reposait sur le témoignage duchef du service juridique de l'antenne de Chihuahua du ministère fédéral de l'agriculture et sur trois dépositions identiques d'autres fonctionnaires. Ces témoignages décrivaient comment, le 20 février 2007, une manifestation rassemblant environ 40 personnes du Front démocratique paysan de l'État de Chihuahua et d'autres organisations locales de petits paysans avait bloqué l'entrée du ministère pendant plusieurs heures. Les photos présentées comme éléments de preuve ne permettaient d'identifier aucun manifestant en particulier et montraient que l'accès à la porte du ministère était libre. La manifestation s'est terminée dans le calme.



« Ils ont décerné un mandat d'arrêt juste parce que j'ai manifesté avec d'autres paysans… »

Jesús Emiliano



CÁNDIDO FELIX, État de Guerrero

Le placement en détention de défenseurs des droits humains est également chose courante dans l'État de Guerrero, où l'extrême pauvreté, les inégalités et la corruption locale suscitent des protestations sociales fréquentes et à grande échelle. Cándido Felix est l'un des membres dirigeants du Conseil régional pour le développement du peuple indigène me'phaa bathaa de la variante linguistique bathaa (CRDPIMP). En 2007, il a été arrêté quatre fois par les autorités de l'État pour sa participation à des manifestations pacifiques en faveur d'une éducation bilingue pour les enfants me'phaas bathaasxxde l'État de Guerrero, et pour l'amélioration du réseau routier qui relie les différentes communautés me'phaas bathaasxxi.


Cándido Felix

© DR


Au moins 17 mandats d'arrêt ont été émis contre d'autres militants en relation avec ces manifestations, bien qu'aucun n'ait encore été mis en application. En outre, cinq autres membres dirigeants du CRDPIMP ont été détenus pour de courtes périodes avant d'être libérés.


Le 5 février 2007, Cándido Felix a été arbitrairement arrêté et inculpé par le parquet de l'État de Guerrero de « détention illégale d'autrui ».Les autorités de l'État l'accusaient d'avoir illégalement empêché deux fonctionnaires de quitter une réunion qui avait duré trois heures avec des représentants du ministère de l'Éducation de l'État de Guerrero. Cándido Felix a déclaré que ces personnes étaient venues le voir alors qu'il menait une manifestation pacifique sur l'autoroute reliant les localités de Tlapa et Puebla. Il a été libéré sous caution le jour même. Le 18 octobre 2007, il a de nouveau été arrêté en lien avec cette manifestation mais sous un nouveau chef d'inculpation : « attaques contre les voies de communication », une infraction fédérale. Là encore, il a été libéré sous caution dans la journée. Dans les deux cas, les seuls éléments contre lui semblent être les témoignages contradictoires d'agents de l'État et une photographie où il apparait avec d'autres défenseurs des droits humains en train de parler aux représentants du ministère de l'Éducation.


Le 8 juin 2007, Cándido Felix a été arrêté par des agents de la police judiciaire de l'État et à nouveau inculpé d'« attaques contre les voies de communication »en relation avec une manifestation pour l'amélioration de la voie publique reliant Tlapa et Metlatonoc, deux localités où vivent des communautés me'phaas bathaas. Il a été libéré sous caution le même jour et, en juillet 2009, un juge d'État a prononcé un non-lieu pour manque de preuves. Le PGJE a fait appel de cette décision et, à l'heure actuelle, aucun jugement définitif n'a été rendu.


Le 28 septembre 2007, Cándido Felix a une nouvelle fois été arrêté par la police judiciaire de l'État et inculpé pour avoir participé, selon les autorités, à une émeute lors d'une cérémonie publique à la mémoire de Vicente Guerrero, un héros national, dans la municipalité de Tixtla. Cándido Felix affirme que son inculpation est liée à des violences qui ont eu lieu avant son arrivée à Tixtla. D'après son avocat, les seuls éléments contre lui sont un film et quelques photographies des affrontements sur lesquels il n'apparait pas. Il a été libéré sous caution le lendemain.


À chaque fois que Cándido Felix a été libéré sous caution, les fonds nécessaires ont été réunis par sa communauté, ce qui représente un fardeau considérable pour des personnes aux ressources financières limitées. Dans trois de ces procédures, les accusations pénales portées contre lui n'ont pas été levées.



« Cette langue, c'est notre héritage, ce que nous avons reçu de nos parents et de nos grands-parents […] nous voulions que le gouvernement apporte à nos enfants l'éducation à laquelle ils ont droit… »

Cándido Felix



MANUEL OLIVARES, État de Guerrero

Manuel Olivares est le directeur du Centre régional des droits humains José María Morelos y Pavón de l'État du Guerrero, qui agit en faveur des droits des indigènes.En 2006, il a aidé à mettre en place le Conseil citoyen de Chilapa pour promouvoir le respect des droits humains au sein de la communauté.


Manuel Olivares

© Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan


Le 7 novembre, une cinquantaine de membres du Conseil citoyen de Chilapa ont manifesté dans la rue afin de faire pression sur la municipalité pour qu'elle améliore les infrastructures et les services de base, tels que les écoles, les routes, l'électricité et l'eau potable.Ils ont bloqué la voie menant à la capitale de l'État de Guerrero pendant quelques heures. Le 8 novembre, alors que les sympathisants de ce mouvement se rassemblaient pour organiser une autre manifestation, 30 policiers municipaux vêtus de tenues antiémeutes semblent avoir chargé dans leur direction en faisant usage de leurs matraques et en leur envoyant du gaz lacrymogène. Manuel Olivares et 15 autres manifestants, tous membres du Conseil, ont été arrêtés par la police. Tous ont été libérés sous caution le lendemain.


Manuel Olivares était accusé d'être l'instigateur de cette manifestation. Les 16 hommes ont été inculpés d'« attaques contre les voies de communication », « association de malfaiteurs » et« participation à une émeute ». Le 23 septembre 2008, une injonction fédérale a été prononcée en leur faveur en raison de l'absence d'éléments prouvant leur responsabilité pénale individuelle. Cette décision a été confirmée le 9 février 2009 par une juridiction de l'État de Guerrero et les poursuites ont été abandonnées.



« Ces poursuites pénales sont une manière de nous maintenir prisonniers, à toujours nous demander ce qui nous attend.Cela nous affecte tous et nos familles aussi, ce sont des procédures longues et tortueuses... »

Manuel Olivares



INTIMIDATION ET HARCÈLEMENT

Au cours de la période couverte par ce rapport, à savoir 2007-2009, les défenseurs des droits humains au Mexique ont été confrontés à des actes de harcèlement et d'intimidation généralisés de la part des autorités aussi bien que d'acteurs non étatiques. Les menaces de mort, les menaces contre leur organisation et leurs proches, le harcèlement psychologique, la surveillance et les écoutes téléphoniques font partie des méthodes utilisées. Si les procédés varient, le but reste le même : susciter la peur et empêcher les défenseurs des droits humains de mener à bien leur travail et leurs actions, pourtant légitimes.


Les recherches d'Amnesty International montrent que l'intimidation et le harcèlement débouchent souvent sur des attaques physiques plus graves. De ce fait, découvrir les responsables des menaces et des actes d'intimidation à l'égard des défenseurs des droits humains est un élément essentiel des mesures de protection efficaces visant à prévenir les attaques à leur encontre.


Certains défenseurs ont expliqué à Amnesty International que les autorités leur demandent souvent de prouver qu'ils ont été menacés de mort ou qu'ils ont subi des manœuvres d'intimidation, ou d'identifier les responsables, avant d'ouvrir une enquête. La police doit certes vérifier la crédibilité des menaces qui lui sont signalées, mais de nombreux défenseurs ne peuvent rien prouver ni fournir l'identité des responsables. De telles conditions préalables à l'ouverture d'une enquête peuvent avoir pour conséquence de priver les défenseurs des droits humains de l'aide de la justice.


Les actes de harcèlement et d'intimidation envers les défenseurs des droits humains ou leur famille peuvent créer une atmosphère de peur et d'impuissance. Cela peut être particulièrement difficile à surmonter si les institutions qui offrent protection et réparation sont impliquées dans de tels agissements. Il est donc indispensable que des mesures efficaces soient prises pour veiller à ce que les personnes qui fournissent une protection ou enquêtent sur les allégations de manœuvres d'intimidation n'ont aucun lien avec ces atteintes.


La surveillance, les écoutes téléphoniques et l'ingérence dans les courriers électroniques ne servent pas uniquement à intimider les défenseurs des droits humains, mais également à rassembler des informations sur eux et sur leur travail. Ces informations sont parfois utilisées plus tard pour perpétrer de nouvelles atteintes contre eux. Il est donc important que les enquêtes sur les allégations de harcèlement et d'intimidation de défenseurs examinent les faits dans leur ensemble, et non chacun pris séparément.



« En tant qu'organisation, nous réclamons toujours la justice et le respect de nos droits humains […] Le gouvernement ne le voit pas de cet œil, il dit que nous sommes des fauteurs de trouble parce que nous exigeons le respect de nos droits [...] »

Obtilia Eugenio Manuel



OBTILIA EUGENIA MANUEL, État de Guerrero

Obtilia Eugenia Manuel est la fondatrice et la présidente de l'OPIM. Elle a été la cible d'un grand nombre de menaces, de manœuvres d'intimidation et de surveillances depuis 1998, lorsque les communautés me'phaa et mixtèque ont commencé à s'organiser. L'un des épisodes les plus récents a eu lieu le 17 mars 2009, juste après une cérémonie religieuse, le « Levantamiento de cruz », à la mémoire du défenseur des droits humains Raúl Lucas Lucía, le président de l'OFPM, assassiné en février 2009 (voir ci-avant). Obtilia Eugenia Manuel a reçu sur son téléphone portable trois SMS la menaçant de mort ; l'un des messages la prévenait aussi qu'aucune organisation de défense des droits humains ne pourrait la protéger.


Obtilia Eugenio Manuel (au centre) en compagnie de manifestants, à l'extérieur de la prison d'Ayutla de los Libres, pour exiger la libération des cinq membres de l'OPIM placés en détention.

© Javier Verdin/ LA JORNADA


Ces menaces faisaient partie d'une campagne d'intimidation concertée. En janvier 2009, Obtilia Eugenio Manuel a été suivie à plusieurs reprises. En une occasion, elle a reconnu l'un des hommes qui la suivaient : il s'agissait d'un partisan du caciquelocal. Elle avait signalé aux autorités plusieurs faits précédents impliquant le même homme mais elles lui avaient demandé d'apporter plus d'éléments avant de prendre des mesures pour ouvrir une enquête. Une fois, il s'est penché hors de sa voiture et a crié : « Tu te crois si courageuse ?Tu penses être une vraie femme ?Espérons que tu iras aussi en prison […]. Si tu ne vas pas en prison, on te tuera. »


Le 9 avril 2009,la Cour interaméricaine des droits de l'homme a adopté des mesures conservatoires exigeant que les autorités prennent des dispositions pour protéger la vie et l'intégrité physique et mentale d'Obtilia Eugenio Manuel, de sa famille, des autres membres de l'OPIM et de 29 membres du Centre de Tlachinollan, qui ont également été menacés. Si certaines mesures de protection ont été mises en place, les autorités de l'État n'ont pas avancé dans l'enquête sur les menaces contre Obtilia Eugenio Manuel ou le Centre de Tlachinollan.



ALEJANDRO SOLALINDE, État d'Oaxaca

Les défenseurs des droits humains qui travaillent avec des migrants en situation irrégulière, venant pour la plupart d'Amérique centrale, sont souvent menacés. Le père Alejandro Solalinde est le coordinateur du Centre pastoral d'aide aux migrants dans le sud-ouest du Mexique et le directeur d'un refuge pour migrants situé dans la municipalité d'Ixtepec (État d'Oaxaca) ; ce refuge a été installé près des voies ferroviaires le long desquelles passent les migrants en situation irrégulière afin d'apporter une aide humanitaire aux blessés ou aux personnes qui ont besoin d'assistance. Le père Alejandro Solalinde a été arrêté et détenu pour une courte durée par la police municipale le 10 janvier 2007 alors qu'il agissait dans le cadre de son travail en faveur des droits humains.


Alejandro Solalinde

© Amnesty International (Ricardo Ramírez Arriola)


Vers 5 heures du matin, alors qu'un train transportant des migrants en situation irrégulière arrivait à Ixtepec, un agent de la police judiciaire, le chef de la police municipale locale et huit hommes armés non identifiés ont fait irruption dans l'un des wagons et auraient arrêté 12 Guatémaltèques : trois femmes, cinq hommes et quatre enfants.

Lorsque des témoins ont informé le père Solalinde de ces arrestations, il a commencé à chercher ces personnes, craignant qu'elles aient été enlevées ou remises à des trafiquants. Dans un bâtiment, connu dans les environs pour être une « maison de sécurité »xxii, le père Solalinde a découvert des éléments indiquant clairement que les migrants et leurs gardiens étaient partis récemment. Toutefois, lorsque la police municipale est arrivée, elle n'a pas préservé la scène de crime ; au contraire, elle a arrêté le père Solalinde ainsi que 18 autres migrants guatémaltèques qui se trouvaient avec lui. Les policiers ont tiré plusieurs coups de feu en l'air et ont fait usage de leurs matraques pour les obliger à monter à l'arrière d'un pick-up de la police. Le père Solalinde et les 18 migrants ont été maintenus en détention pendant quatre heures avant d'être libérés sans avoir été inculpés. Les migrants ont immédiatement été renvoyés dans leur pays d'origine.

La Commission nationale des droits humains (CNDH) a émis une recommandation concluant que la police avait fait un usage disproportionné de la force contre le père Solalinde et les autres hommes, et que leur droit de saisir la justice et leur droit à l'intégrité de l'être humain n'avaient pas été respectés. La CNDH a découvert que les détenus avaient été maltraités, certains au point d'être blessés, et que ces 19 personnes avaient été placées dans la même cellule. Elle a demandé qu'une enquête exhaustive soit menée sur ces faits. Le père Solalinde ignore si les autorités de l'État d'Oaxaca ont pris des mesures pour suivre cette recommandation.



MAURILIO SANTIAGO ET MARÍA DE LA LUZ MARTÍNEZ, État d'Oaxaca

Les défenseurs des droits humains œuvrant au niveau local, là où les caciquesxxiiisont souvent la seule forme de pouvoir, sont particulièrement vulnérables aux atteintes. Maurilio Santiago et María de la Luz Martínez sont tous deux membres du personnel du Centre de droits humains et de conseil aux peuples indigènes (CEDHAPI) dans l'État d'Oaxaca. Depuis plus de dix ans, le CEDHAPI agit pour la promotion et la protection des droits des indigènes dans l'État d'Oaxaca. Entre autres initiatives, le Centre soutient et conseille activement les habitants de Santo Domingo Ixcatlán et Chalcatongo de Hidalgo, deux localités engagées depuis longtemps dans un conflit foncier avec le caciquelocal.


Maurilio Santiago (à gauche)et María de la Luz Martínez (à droite)en compagnie de collègues du CEDHAPI.

© Amnesty International


Les 22 et 23 mai 2008, María de la Luz Martínez a reçu des menaces et des insultes de la part de proches du cacique ; en une occasion, le père de ce dernier s'est approché d'elle, a tenté de saisir sa tête entre ses mains et a menacé de la tuer.


Le 30 avril 2008, le père de María de la Luz Martínez, son fiancé et son oncle (Melesio Martínez, Gustavo Castañeda et Inocencio Medina), tous trois dirigeants associatifs à Santo Domingo Ixcatlán, ont été assassinés.Depuis ces meurtres, María de la Luz Martínez et Maurilio Santiago, qui ont mené la campagne visant à obtenir justice dans cette affaire, ont été la cible de menaces répétées. Ces menaces se sont intensifiées après l'arrestation du cacique, le 8 mai 2008, dans le cadre de l'enquête sur les trois meurtres. Entre juillet et novembre 2008, des coups de feu ont fréquemment été tirés la nuit près des locaux du CEDHAPI et devant le domicile de Maurilio Santiago. Dans la nuit du 16 octobre 2008, quatre hommes armés et encagoulés ont tenté de pénétrer dans les bureaux du Centre ; ils ont tiré des coups de feu et ont crié des menaces à María de la Luz Martínez, qui se trouvait à l'intérieur du bâtiment. Le bureau du procureur général de l'État à Tlaxico, chargé d'enquêter sur les menaces, a procédé à des analyses scientifiques. Cependant, il reste encore à identifier et à traduire en justice les responsables présumés des menaces et des actes d'intimidation.


Le 19 mai 2008, la CIDH a décidé l'application de mesures conservatoires en faveur de María de la Luz Martínez et de 59 autres membres de la communauté témoins des meurtres. Trois semaines plus tard, la CIDH a étendu ces mesures de précaution à 117 habitants de Santo Domingo Ixcatlán. Malgré tout, María de la Luz ne reçoit aucune protection et risque de subir de nouvelles atteintes.



LYDIA CACHO, État de Quintana Roo

Les femmes défenseures des droits humains jouent un rôle important au Mexique dans la défense des droits humains en général, et des droits des femmes et des filles en particulierxxiv. Les manœuvres de harcèlement et d'intimidation à leur égard font souvent référence au fait que ce sont des femmes et peuvent parfois être de nature sexuelle.


Lydia Cacho

© Amnesty International


Lydia Cacho, défenseure des droits humains et journaliste, a été agressée, harcelée, menacée et arrêtée arbitrairement en raison de son travail, qui a mis en avant les problèmes de la pornographie enfantine et de la traite de femmes dans l'État de Quintana Roo. Elle a notamment reçu une menace de mort sur son blog, le 19 mai 2009, contenant le message suivant : « Lidia Cacho (sic), prépare-toi à être bientôt égorgée, ta jolie tête sera exposée à la porte de ton appartement, voyons à quel point tu es courageuse ».Le même mois, son domicile et son lieu de travail, le Centre d'aide aux femmes (CIAM), ont été surveillés par des hommes non identifiés. Le 10 août 2009, la CIDH a décidé l'octroi de mesures conservatoires en faveur de Lydia Cacho, de sa famille et des employés du CIAM. Ces mesures, y compris celles concernant l'enquête sur les menaces, n'ont cependant pas encore été mises en œuvre. Aucune action n'a été entreprise pour enquêter sur ces agissements et aucun suspect n'a été traduit en justice, ni même identifié.



« Les femmes qui défendent les droits humains apprennent à vivre avec la peur jour après jour, nous l'apprivoisons.Mais le stress post-traumatique est sans fin.Il est impossible de se remettre quand à chaque fois que l'on regagne une certaine stabilité les menaces reprennent. »

Lydia Cacho



PUISSENT NOS FILLES RENTRER À LA MAISON, État de Chihuahua

Maria Luisa García, Marisela Ortiz et d'autres membres de l'organisation Puissent nos filles rentrer à la maison (NHRC) ont été les cibles d'un grand nombre de menaces de mort et de manœuvres de harcèlement et d'intimidation. Cette organisation a été fondée il y a près de dix ans, à la suite d'une série de manifestations et de plaintes de la population concernant l'enlèvement, la torture et le meurtre de femmes à Ciudad Juárez, dans l'État de Chihuahua. NHRC fait campagne pour obtenir justice et mettre fin à l'impunité dans les affaires d'enlèvement, de viol, de mutilation et de meurtre de femmes à Ciudad Juárez.


Le 30 octobre 2008, un homme non identifié a jeté une pierre à travers l'une des fenêtres du domicile de Maria Luisa García. Une menace de mort la visant ainsi que ses enfants était attachée à la pierre. Six jours plus tard, Marisela Ortíz a trouvé devant chez elle une carte écrite avec des lettres collées. Il était inscrit « Sous Juarez, la mort ».Le 12 janvier 2009, Maria Luisa García a reçu un message électronique provenant d'un expéditeur inconnu : « arrête de nous emmerder, fais attention à tes gardes du corps et occupe-toi de ta fille ».Bien que les autorités de l'État leur aient fourni une protection, aucune enquête n'a été menée sur ces menaces ou les précédentes, ni sur les manœuvres de harcèlement et d'intimidation qui leur ont été signalées, et les responsables présumés n'ont pas été identifiés ni traduits en justice.


Message envoyé chez Marisela Ortiz. Il est écrit « Sous Juarez, la mort ».

© DR


Les militantes du Centre des droits de la femme (CEDHEM) situé dans la ville de Chihuahua (État de Chihuahua) ont également été menacées et elles non plus ne voient pas progresser l'enquête.



CRISTINA AUERBACH BENAVIDES, État de Cohahuila

Cristina Auerbach Benavides est membre de l'organisation catholique Pastoral Laboral. Elle fait campagne en faveur des familles de 65 mineurs tués dans l'explosion de la mine de charbon de Pasta de Conchos, dans l'État de Coahuila. Depuis l'explosion, survenue le 19 février 2006, Pastoral Laboral fait campagne pour que les corps des victimes soient rendus à leurs familles et affirme que cet accident était lié à la négligence de la société exploitant cette mine.


Cristina Auerbach Benavides lors d'une manifestation silencieuse à Mexico pour les 65 mineurs morts dans l'explosion de la mine de charbon de Pasta de Conchos, dans l'État de Coahuila, en 2006.

© Pastoral Laboral


Le 4 février 2009, des hommes en civil affirmant faire partie de la police de Mexico sont venus au domicile de Cristina Auerbach et ont demandé qu'on les laisse entrer, en prétendant qu'elle avait requis l'aide des autorités à la suite de violences domestiques. Aucune violence de ce type n'avait eu lieu et elle n'avait pas appelé les autorités. Ses visiteurs n'ont pas voulu présenter de pièce d'identité officielle ni de mandat leur permettant de pénétrer chez elle. Ils sont partis lorsqu'elle a refusé de les laisser entrer.


Le 10 février, des policiers en uniforme se sont rendus au domicile de Cristina Auerbach et ont de nouveau demandé s'ils pouvaient entrer.Lors de ces deux visites, le garde du corps affecté à sa protection par les autorités de Mexico en raison de menaces qu'elle avait reçues n'était pas en service.


Cristina Auerbach a déposé une plainte concernant ces faits auprès du bureau du ministère public de Mexico, mais rien n'a été entrepris pour identifier et poursuivre les responsables présumés en justice. Elle a également signalé ces événements à la commission des droits humains de cette ville.


Le 29 septembre, un accord amiable a été atteint, sous l'égide de la commission des droits humains de Mexico, entre Cristina Auerbach et d'autres défenseurs, d'une part, et le bureau du procureur général de Mexico, d'autre part, sur la nécessité de fournir une protection efficace aux défenseurs des droits humains en danger. Les autorités ont reconnu leurs responsabilités et se sont engagées à instaurer un protocole pour enquêter sur les infractions contre les défenseurs des droits humains.


3.LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

La protection des défenseurs des droits humains et de leur travail est une responsabilité essentielle des Étatsxxv. Comme l'indique la CIDH dans son rapport de 2006, « le travail de promotion et de protection des droits humains […]est une activité légitime qui aide les États à s'acquitter d'une obligation fondamentale et qui, en conséquence, crée pour les États l'obligation spéciale de protéger les personnes qui se consacrent à la promotion et à la protection de ces droitsxxvi. »


Une protection efficace des défenseurs des droits humains requiert une démarche d'ensemble qui doit inclure des mesures visant à prévenir les atteintes contre les défenseurs des droits humains, telles que l'adoption de lois et de politiques pour protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, la reconnaissance de la légitimité de l'action en faveur des droits humains, l'adoption de mesures de protection spécifiques pour les défenseurs en danger, l'assurance de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence, et la conduite, dans les meilleurs délais, d'enquêtes efficaces sur les allégations d'atteintes contre les défenseurs des droits humains. Les États doivent veiller à faire connaître les différents mécanismes destinés à protéger les défenseurs des droits humains.


Le Mexique dispose de tout un ensemble de dispositifs, de procédures et d'initiatives, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États, ayant pour but de protéger les défenseurs des droits humains et d'améliorer leur situation afin de renforcer leur action pour la défense et la protection des droits fondamentaux.


Des mesures de protection peuvent être accordées aux défenseurs par les commissions des droits humains, le bureau du procureur général ou, si des poursuites judiciaires ont été entamées, des juges. En général, la police est chargée de prendre part à ces mesures de protection.


Le système de commissions des droits humains, qui couvre l'ensemble de pays, est composé de la Commission nationale, de celle de Mexico et des 31 Commissions d'État. Elles sont chargées de promouvoir les droits fondamentaux et de mener des enquêtes non judiciaires sur les plaintes de violations des droits humains commis par des agents municipaux, fédéraux ou des États. Des unités spécialisées ont également été mises sur pied pour lutter contre les atteintes envers les journalistes et les défenseurs des droits humains.


Les commissions des droits humains peuvent conclure qu'une plainte est sans fondement, aider à parvenir à un accord entre deux parties afin que des atteintes commises donnent lieu à des réparations, ou émettre une recommandation publique non contraignante appelant les autorités à intervenir pour apporter réparation et éviter que de tels agissements se reproduisentxxvii. Étant donné le caractère non contraignant de ces recommandations, leur mise en œuvre dépend essentiellement de la volonté des autorités de s'y conformerxxviii. D'autre part, les commissions effectuent rarement un suivi pour déterminer si leurs recommandations ont été pleinement appliquées. En conséquence, les commissions des droits humains n'ont eu jusqu'à présent qu'une très faible incidence sur l'accès à la justice des victimes de violations, notamment des défenseurs des droits humains.


Le ministère de l'Intérieur joue également un rôle capital dans la protection des défenseurs des droits humains. La Commission intersecrétariats chargé d'assurer le suivi des engagements internationaux pris par le Mexique en matière de droits de l'homme, dirigée par le ministre de l'Intérieur, a été créée en 1997 pour faciliter le dialogue entre les autorités fédérales et la société civile autour des stratégies relatives aux droits fondamentaux. En 2001, elle est devenue la Commission politique gouvernementale en matière de droits humains. Toutefois, ce dialogue est limité et renforce souvent une méfiance réciproque, ce qui crée « un climat hostile au travail des défenseursxxix ».


Depuis 2001, l'Unité du ministère de l'Intérieur chargée de la promotion des droits humains a pour tâche de diriger la mise en œuvre des mesures de protection accordées par le système interaméricain des droits de l'homme. Ces mesures de protection, octroyées par la CIDH ou par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sont communiquées par le ministère des Affaires étrangères au ministère de l'Intérieur, qui coordonne les différentes agences fédérales jouant un rôle dans la mise en place des mesures spécifiques requises. Amnesty International a cependant découvert qu'une fois les affaires transmises au ministère de l'Intérieur, le processus de mise en œuvre et l'allocation des ressources demeurent flous, de même que la manière dont ces mesures vont être contrôlées ou évaluées et à quel moment elles le seront.


En 2007, plus d'une dizaine d'organisations de défense des droits humains ont soumis une proposition détaillée au ministère de l'Intérieur pour soutenir l'application des recommandations émises par les gouvernements américains dans le Rapport régional de 2006 de la CIDH sur la situation des défenseurs des droits humains. Cette proposition demandait notamment l'instauration d'un système de protection pour les défenseurs des droits humains. Bien que les autorités fédérales aient d'abord fait preuve d'un intérêt positif à leur égard, les organisations de défense des droits humains n'ont toujours pas reçu de réponse à ces propositions particulièresxxx.


Le 29 août 2008, le gouvernement mexicain a introduit un Programme national en faveur des droits humains dans le cadre de son Programme national de développement 2007-2012xxxi.


Le Programme national en faveur des droits humains a été adopté par décret présidentiel en août 2008. Il est contraignant pour toutes les institutions du gouvernement fédéral mais pas pour les États. Ce programme porte sur quatre domaines principaux : l'intégration du point de vue des droits humains dans les actions des pouvoirs publics, la coordination et la collaboration, à tous les niveaux, des différentes institutions nationales, la mise en valeur d'une culture des droits humains, et l'harmonisation de la législation.


Des éléments sur les défenseurs des droits humains sont intégrés au paragraphe 1.4 de la partie Stratégie. Le but est de garantir l'existence d'espaces permettant à la société civile de participer efficacement et en toute sécurité à l'élaboration des stratégies des pouvoirs publics. Ce paragraphe souligne la nécessité de :

- renforcer les mécanismes de dialogue et de participation de la société civile ;

- créer une sous-commission chargée de suivre et d'évaluer la stratégie des pouvoirs publics en matière de droits fondamentaux ;

- définir quand une protection spéciale doit être accordée à des défenseurs des droits humains ;

- mettre en place un protocole pour enquêter sur les infractions commises contre des défenseurs des droits humains ;

- généraliser la formation d'organisations de la société civile aux droits fondamentaux ;

- soutenir des projets de la société civile axés sur la promotion et la défense de ces droits.


Bien qu'elle ne soit contraignante qu'au niveau fédéral, il s'agit d'une initiative importante. Chaque élément du Programme requiert une élaboration détaillée en vue d'améliorer la manière dont est perçu le travail en faveur des droits fondamentaux et la protection des défenseurs exposés au danger. Depuis décembre 2008, l'Unité du ministère de l'Intérieur chargée de la promotion des droits humains est responsable de la réalisation du programme.


Le système interaméricain représente une importante source de mesures de protection pour les défenseurs des droits humains.Les organisations de défense des droits fondamentaux présentes au Mexique ont explicitement déclaré que « le seul moyen d'obtenir une protection pour les défenseurs des droits humains exposés au danger est l'intervention de la Commission interaméricaine des droits de l'hommexxxii ».


L'article 25 des règles de procédure de la Commission interaméricaine des droits de l'homme l'autorise à ordonner des mesures conservatoires dans les cas graves et urgents. La CIDH peut demander que l'État concerné adopte des mesures conservatoires pour empêcher des personnes de subir un préjudice irréparable. De la même manière, selon l'article 63 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et les règles de procédure de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, cette dernière peut adopter des mesures provisoires afin d'éviter que des personnes en danger soient victimes d'un préjudice irréparable.


Le fait que, dans certains cas, l'État lui-même ait demandé à la CIDH des mesures de protection montre à quel point ce système est important pour la protection des défenseurs des droits humains au Mexique.


Cependant, les mécanismes internationaux de protection des droits humains ne devraient être sollicités que lorsqu'il n'existe aucun dispositif de ce type dans le pays, ou lorsque ces dispositifs ne protègent pas efficacement la personne en dangerxxxiii. La forte dépendance vis-à-vis des dispositifs internationaux visible dans de nombreux cas présentés dans ce rapport souligne la faiblesse et l'insuffisance des mécanismes internes de protection des défenseurs des droits humains au Mexique.


4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Les défenseurs des droits humains présents au Mexique apportent une contribution essentielle à la promotion des droits humains aux niveaux local, national et international. Ils agissent de différentes manières dans des domaines variés afin de garantir la justice, la dignité et les droits humains pour tous. Leur travail aide à réduire l'écart entre la théorie des instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux et la réalité de ces droits.


Cependant, comme le montrent les cas présentés dans ce rapport, leurs efforts sont parfois en butte à l'hostilité et aux attaques. Ils sont victimes de menaces, de manœuvres de harcèlement et d'intimidation, d'accusations pénales infondées et de poursuites injustifiées. Certains militants ont été tués en raison de leur action en faveur des droits humains. Les menaces, les agressions et les meurtres perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits humains font rarement l'objet d'une enquête efficace, tant de la part des autorités fédérales que de celles des États. La gravité des attaques visant des défenseurs des droits humains au Mexique ces quelques dernières années nécessite une action urgente de la part des autorités fédérales et municipales ainsi que de celles des États.


Les personnes œuvrant contre le désintérêt traditionnel pour les droits économiques, sociaux et culturels sont plus susceptibles de subir des atteintes de la part d'acteurs étatiques et non étatiques et ont donc le plus besoin de reconnaissance, de protection et de soutien. Parmi eux, la situation des défenseurs des droits fondamentaux des indigènes est particulièrement préoccupante.


Le système pénal est souvent utilisé à mauvais escient par les autorités fédérales et celles des États dans le but de harceler les défenseurs des droits humains et de cibler ceux qui ont participé à des manifestations ou à des actions publiques. Avec ou sans mandat d'arrêt, la détention de défenseurs des droits humainspeut équivaloir à une arrestation ou à une détention arbitraire si elle est effectuée avec l'intention de stopper ou d'entraver leur travail.


Les dispositifs internes de protection des droits fondamentaux doivent être renforcés. Les obligations du Mexique en matière de droits humains ne sont pas contraignantes uniquement au niveau fédéral mais également à tous les niveaux de la hiérarchie administrative de ce pays. Le gouvernement fédéral avance souvent qu'il n'est pas habilité à intervenir dans la juridiction des États. Afin de protéger efficacement les défenseurs des droits humains, il est essentiel de réduire cet écart et de veiller à ce que les mesures adoptées au niveau fédéral soient bien mise en œuvre par les États et les municipalités.


Bien trop souvent, les mesures de protection se limitent à des mesures pratiques.Une protection efficace des défenseurs des droits humains requiert une démarche d'ensemble qui doit effectivement intégrer des dispositions pratiques promptes en cas de risque imminent ou immédiat pour la sécurité personnelle de la personne, mais elle ne doit pas s'y limiter.


Par le passé, trop d'initiatives visant à obtenir une meilleure reconnaissance des personnes qui agissent en faveur des droits humains et de leur travail ont été abandonnées en cours de route et n'ont eu que peu de conséquences concrètes, voire aucune, pour ceux qui en ont le plus besoin.


Amnesty International salue l'engagement international du Mexique en faveur des droits humains et le fait que le gouvernement de ce pays ait soutenu toutes les recommandations sur les défenseurs des droits humains lors de l'Examen périodique universel des Nations unies en février 2009. Désormais, les autorités doivent transformer ces engagements en réalisations concrètes pour la société civile et les défenseurs des droits humains en danger.


RECOMMANDATIONS


Amnesty International exhorte le gouvernement mexicain à respecter ses obligations internationales en matière de droits humains en s'engageant à :


1. accorder la priorité à la protection des défenseurs des droits humains, en particulier de ceux qui sont le plus exposés au danger, c'est-à-dire les personnes défendant les droits fondamentaux des indigènes ou les droits économiques, sociaux et culturels ;


2. garantir que soient menées dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales et exhaustives sur les allégations de violations à l'égard de défenseurs des droits humains afin d'éviter d'autres risques, d'identifier les responsables présumés, de les traduire en justice et de veiller à ce que ces infractions ne se reproduisent pas ;


3. reconnaître explicitement la légitimité du travail des défenseurs des droits humains, en particulier de ceux agissant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, au niveau fédéral, des États et municipal, entre autres par le biais de déclarations publiques admettant leur contribution à la progression des droits humains et en montrant clairement que les interventions sapant leur action ne seront pas tolérées ;


4. promouvoir la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la diffuser auprès des fonctionnaires et au sein des institutions chargées d'administrer la justice ;


5. veiller à ce que le système pénal ne soit pas utilisé dans le but de prendre pour cible ou de harceler des défenseurs des droits humains, et bien faire comprendre aux autorités judiciaires que la détention de défenseurs des droits humains, avec ou sans mandat d'arrestation, peut être considérée comme arbitraire si elle est effectuée avec l'intention d'empêcher, de limiter ou de museler la défense de droits fondamentaux ;


6. accroître la tolérance envers les actions publiques et les manifestations pacifiques en tant que moyens légitimes de promouvoir les droits humains en ne prenant des mesures limitant les libertés et les droits des personnes impliquées dans des actions publiques et des manifestations pour la défense des droits humains que dans le respect des obligations internationales relatives aux droits humains, et uniquement lorsqu'il s'agit de mesures nécessaires et proportionnées ;


7. cesser de prononcer des inculpations contre les personnes participant à des manifestations ou à des marches de protestation pacifiques et légitimes –les autorités ne devraient inculper des manifestants que lorsqu'il existe des preuves fiables d'infractions individuelles et que les éléments nécessaires à l'inculpation ont été réunis ;


8. étoffer les dispositions sur les défenseurs des droits humains du Programme national en faveur des droits humains et veiller à leur application au niveau des États et des municipalités : un programme complet doit inclure la mise en place de mécanismes efficaces et facilement accessibles pour la protection des défenseurs des droits humains en danger, et les institutions ou les hauts responsables qui pourraient être liés à des violations des droits fondamentaux de défenseurs ne doivent pas prendre part aux mesures de protection ;


9. adopter dans les plus brefs délais des mesures efficaces et impartiales pour offrir un recours aux défenseurs des droits humains ayant subi ou risquant de subir une attaque – ce recours doit inclure une enquête prompte et impartiale visant à traduire les responsables présumés en justice, ainsi que des mesures de protection afin d'éviter des préjudices irréparables ; des comptes rendus sur l'avancée de l'enquête doivent être émis périodiquement et les défenseurs doivent être informés des progrès effectués ; enfin, une absence d'action de la part des autorités des municipalités ou des États doit entraîner une intervention fédérale pour garantir le respect de ces mesures ;


10. garantir un environnement dans lequel il soit possible de défendre les droits humains sans craindre de représailles ou de manœuvres d'intimidation, et prendre des mesures pour lutter contre les causes sous-jacentes de ces attaques ;


11. réévaluer et renforcer le rôle que les commissions des droits humains peuvent jouer dans la protection des défenseurs des droits humains : la Commission nationale et celles des États doivent revoir leurs pratiques et améliorer le dialogue avec les défenseurs.


GLOSSAIRE ET SIGLES

cacique

dirigeant politique local, souvent sans titre officiel

CADHAC

Union des citoyens pour la défense des droits humains(Ciudadanos en Apoyo a los Derechos Humanos)

CEDHAPI

Centre de droits humains et de conseil aux peuples indigènes (Centro de Derechos Humanos y Asesoría para los Pueblos Indígenas)

CEDH

Commission d'État des droits humains (Comisión Estatal de Derechos Humanos)

CEDHEM

Centre des droits de la femme (Centro de Derechos Humanos de la Mujer)

CFE

Commission fédérale d'électricité (Comisión Federal de Electricidad)

CIAM

Centre d'aide aux femmes (Centro Integral de Atención a las Mujeres)

CISO

Centre de recherche et de solidarité ouvrière (Centro de Investigación y Solidaridad Obrera)

CNDH

Commission nationale des droits humains (Comisión Nacional de los Derechos Humanos)

CRDPIMP – Conseil régional pour le développement du peuple indigène me'phaa bathaa de la variante linguistique bathaa (Consejo Regional para el Desarrollo del Pueblo Indígena Me' phaa de la Variante Lingüística Bathaa)

CTCJ

Conseil technique des citoyens de Jilotzingo (Consejo Técnico de Ciudadanos de Jilotzingo)

FCS

Front civique de la Sinaloa (Frente Cívico Sinaloense)

FLOC

Comité syndical des ouvriers agricoles (Foro Laboral del Obrero Campesino)

CIDH

Commission interaméricaine des droits de l'homme

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

MNATEE

Mouvement national contre les tarifs élevés de l'électricité (Movimiento Nacional contra las Altas Tarifas de Energía Eléctrica)

NHCR

Puissent nos filles rentrer à la maison (Nuestras Hijas de Regreso a Casa)

acteurs non étatiques

individus ou groupes n'agissant pas en tant que représentants d'un gouvernement ou d'un groupe armé. Ce terme englobe les particuliers, les groupes exerçant une autorité informelle au sein d'une communauté, les entreprises, etc.

OFPM

Organisation pour l'avenir des peuples mixtèques (Organización para el Futuro de los Pueblos Mixtecos)

OPIM

Organisation du peuple indigène me'phaa (Organización de los Pueblos Indígena Me'phaa)

OES

Organisation des États américains

PGJE

Bureau du procureur général de l'État (Procuraduría General de Justicia del Estado)

PGR

Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República)

mesures conservatoires, mesures préventives – mécanismes juridiques internationaux exigeant des autorités qu'elles prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher tout préjudice irréparable envers les personnes dont la sécurité est menacée

PROFEPA

Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l'environnement (Procuraduría Federal de Protección al Ambiente)

DUDH

Déclaration universelle des droits de l'homme



NOTES


i Le 13 octobre 2009, le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies a publié le rapport Defender los derechos humanos: entre el compromiso y el riesgo ; dans ce rapport sont présentés plus d'une centaine de cas de violations commises au Mexique entre 2006 et 2009. Disponible (en espagnol) sur http://www.hchr.org.mx/documentos/informes/informepdf.pdf, consulté le 21 décembre 2009.

ii Le Mexique est une République fédérale composée de 31 États et d'un District fédéral. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire existent au niveau fédéral. La Constitution mexicaine définit la relation entre le gouvernement fédéral et ceux des États, qui sont « libres et souverains » et ont chacun leur propre Constitution ainsi que leurs propres pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Chaque État dispose également de sa force publique, de sa police judiciaire et d'un procureur général. Le Code pénal de chaque État détermine les procédures et les sanctions pour toutes les infractions ne relevant pas de la juridiction fédérale. Les infractions fédérales sont, pour l'essentiel, des crimes et délits internationaux ou qui dépassant les frontières d'un État, notamment le crime organisé et les atteintes commises contre ou par l'administration fédérale. Toutes les autres infractions relèvent de la juridiction des autorités des États.

iii Article 1 de la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

iv Pour en savoir plus sur la représentante spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, voir http://www2.ohchr.org/french/issues/defenders/, consulté le 21 décembre 2009.

v Résolutions les plus récentes adoptées par l'Assemblée générale de l'OEA sur les défenseurs des droits humains : AG/RES. 2517 (juin 2009), AG/RES. 2412 (juin 2008), AG/RES. 2280 (juin 2007).

vi « La discrimination dont les autochtones sont victimes apparaît dans les faibles indices de développement humain et social et l'extrême pauvreté de ces derniers et dans l'insuffisance des services sociaux auxquels ils ont accès […] » Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, Rapport sur la mission au Mexique, E/CN.4/2004/80/Add.2 [23 décembre 2003].

Dans son rapport de 2008 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le Mexique a reconnu : « on recense plus de 10 millions d'autochtones dans le pays, soit 9,8 % de la population totale […] En 2002, 89,7 % environ de la population autochtone vivait dans la pauvreté, dont 68,5 % environ en situation d'extrême pauvreté ». Conseil des droits de l'homme, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l'annexe à la résolution 5/1 du conseil des droits de l'homme (Mexique), A/HRC/WG.6/4/MEX/1 [10 novembre 2008], § 114 et 118.

vii En 2008, la Commission nationale des droits humains a estimé que dans 98 à 99 % des cas, les auteurs d'infractions ne sont jamais traduits en justice. Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Informe de Actividades, México, disponible (en espagnol) sur http://www.cndh.org.mx/lacndh/informes/anuales/InformeActividades_2008.pdf, consulté le 21 décembre 2009.

viii Article 6 du PIDCP et article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

ix Dans le droit international, le droit à un recours utile en cas d'atteintes graves aux droits humains est établi par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 du PIDCP, l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'article 8 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l'article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. L'article 11 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire stipule : « Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité ; b) réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; c) accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation ».

x Soixante-cinq pour cent de l'alimentation en eau de Mexico provient de ce corridor biologique, qui abrite également une faune et une flore d'une grande diversité. Voir http://www.greenpeace.org/mexico/news/ajusco-chichinautzin-una-regi, consulté le 5 octobre 2009 (en espagnol).

xi En 2005, en Caroline du Nord, le FLOC avait obtenu une décision de justice obligeant les propriétaires de ranchs à payer les coûts de recrutement de travailleurs venant du Mexique dans le cadre du programme H2-A. Cette décision a permis de faire diminuer la corruption, notamment les pots-de-vin et les frais abusifs. Les membres du FLOC ont mis en place des séances de formation pour les ouvriers agricoles dans diverses régions du Mexique et notamment à Monterrey, où de nombreux travailleurs migrants viennent rencontrer des agents de recrutement qui leur proposent des emplois agricoles saisonniers aux États-Unis.

xii Les mesures conservatoires, ou mesures préventives, sont des mécanismes juridiques internationaux exigeant des autorités des États qu'elles prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher tout préjudice irréparable envers les personnes dont la sécurité est menacée.

xiii Au cours des années 1980, 1990 et 2000, Amnesty International a adopté de nombreux prisonniers d'opinion. La plupart étaient des dirigeants politiques et de petits paysans locaux arrêtés en raison de leurs convictions ou d'actions de protestation non violentes, sur la base d'éléments de preuve fabriqués de toute pièce ou d'« aveux » extorqués sous la torture. L'utilisation à mauvais escient du système pénal afin de persécuter des opposants est courante au Mexique. Voir les rapports d'Amnesty International intitulés Mexique. Les défenseurs des droits humains osent élever la voix (Index AI : AMR 41/040/2001) et Mexique. Des lois sans justice : les droits humains bafoués en toute impunité dans le domaine de la sécurité publique et de la justice pénale (Index AI : AMR 41/002/2007, seul le résumé est traduit en français).

xiv Rapport remis au Conseil des droits de l'homme par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, A/56/341 [10 septembre 2001], § 21.

xv Rapport de la CIDH sur la situation des défenseurs des droits humains dans les Amériques [2006], § 51.

xvi Voir par exemple l'article 5 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les articles 18 à 22 du PIDCP et les articles 12 à 16 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

xvii Aux termes du droit international, de telles restrictions doivent être expressément fixées par la loi, légitimes (en vue de protéger les droits humains d'autrui et de préserver la sécurité nationale, l'ordre public ainsi que la santé ou la moralité publiques), nécessaires et proportionnées. Voir l'article 17 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les articles 19, 21 et 22 du PIDCP et les articles 13, 15 et 16 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

xviii « Les limitations imposées aux manifestations publiques doivent avoir uniquement pour objet d'éviter des menaces sérieuses et imminentes, et non pas un danger éventuel [...] On ne peut considérer le droit de réunion ou de manifestation comme étant synonyme de désordre public pour le restreindre per se [...] Ainsi les restrictions imposées à l'exercice de ces droits constituent des obstacles sérieux à la possibilité qu'ont les personnes de faire valoir leurs droits, de faire connaître leurs demandes et de promouvoir la recherche de changements ou de solutions aux problèmes qu'elles confrontent. » CIDH, Rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Amériques [2006], § 51, 58 et 60.

xix Cette classification a pour but de sanctionner des comportements qui ébranlent l'économie du pays ou sa capacité à se défendre. Voir l'article 140 du Code pénal fédéral mexicain.

xx En 2006, après des demandes répétées de la part du CRDPIMP pour la nomination d'instituteurs bilingues et l'amélioration de la qualité de l'éducation, les autorités de l'État ont finalement accepté d'agir. Trois ans après, seuls 16 des 47 instituteurs parlant me'phaa bathaa et initialement prévus ont été nommés, trois écoles sont encore fermées, la discrimination persiste et la qualité de l'éducation laisse toujours à désirer.

xxi Environ 5 000 enfants issus des 28 communautés me'phaas bathaas sont en âge d'aller à l'école mais tous n'ont pas accès à l'éducation primaire bilingue à laquelle ils ont droit. Ces communautés vivent dans les municipalités d'Atlamajalcinco del Monte, Metlatonoc et Tlapa, toutes situées dans l'État de Guerrero. Metlatonoc a été décrite par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) comme l'une des municipalités affichant l'un des taux de pauvreté les plus élevés et l'un des niveaux d'éducation les plus bas au monde. PNUD, Informe sobre Desarrollo Humano México 2004, México D.F. [2004].

xxii Les « maisons de sécurité », ou casas de seguridad, sont des lieux utilisés par les trafiquants pour garder des migrants prisonniers en attendant le paiement d'une rançon.

xxiii Au Mexique, parallèlement aux structures constitutionnelles officielles, il est une tradition ancienne en vertu de laquelle un certain pouvoir politique informel est exercé par ceux qu'on appelle des caciques, sorte de chefs politiques non officiels qui bien souvent rendent des services, en échange d'autres services, aux responsables élus dont ils sont les compadres. Avec ou sans ces relations entre caciques et compadres, dans nombre de localités, les violences à caractère politique imputables aux responsables en place seraient, sur le terrain, commises par les caciques et leurs partisans civils armés, qui en escomptent certains bénéfices en retour.

xxiv Voir par exemple les rapports suivants d'Amnesty International : La lutte des femmes pour la sécurité et la justice : la violence au sein de la famille au Mexique (Index AI : 41/022/2008, synthèse du rapport), Mexique. Mettre un terme au cycle infernal de violence contre les femmes à Ciudad Juárez et Chihuahua (Index AI : AMR 41/011/2004), Mexique. Femmes indigènes et injustice militaire (Index AI : AMR 41/033/2004), et Mexico: Intolerable Killings: 10 years of abductions and murder of women in Ciudad Juárez and Chihuahua (Index AI : AMR 41/026/2003, non traduit).

xxv Cette responsabilité, établie aux termes de l'article 12 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, est conforme aux principales obligations relatives aux droits humains inscrites dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Charte internationale des droits de l'homme (qui comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le Mexique le 23 mars 1981, ainsi que le PIDCP, ratifié par ce pays le même jour, et ses deux Protocoles facultatifs, ratifiés le 15 mars 2002 et le 26 septembre 2007).

xxvi CIDH, Rapport sur la situation des défenseurs des droits humains dans les Amériques [2006], § 30.

xxvii Le suivi effectué par les Commissions des droits humains se limite aux enquêtes sur les abus de pouvoir. Elles n'examinent pas les procédures judiciaires ou les procès civils ou militaires, ni ne critiquent les décisions des juridictions civiles ou militaires.

xxviii En février 2009, le directeur de la Commission des droits humains de l'État de Guerrero a révélé à Amnesty International que, dans au moins deux cas pour lesquels il avait requis des mesures de protection particulières pour des défenseurs des droits humains, ses recommandations avaient été partiellement ignorées ou appliquées de manière inefficace.

xxix CIDH, Rapport sur la situation des défenseurs des droits humains dans les Amériques [2006], § 326.

xxx Propuestas de Medidas de Cumplimiento de las Recomendaciones de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, contenidas en el Informe sobre la Situación de las Defensoras y Defensores de los Derechos Humanos en las Américas, tendientes a la construcción de una política de Estado en la materia, disponible sur : Observatorio para la Protección de los Defensores de Derechos Humanos, MÉXICO: Defensores de derechos humanos frente a la mutación política y la violencia, [février 2009], http://www.omct.org/pdf/Observatory/2009/Informe_Mision_Mexico.pdf, consulté le 21 décembre 2009 (en espagnol).

xxxi Programa Nacional de Derechos Humanos 2008-2012, disponible sur http://www.derechoshumanos.gob.mx/archivos/anexos/PROGRAMA_NACIONAL_DE_DERECHOS_HUMANOS_2008-2012.pdf, consulté le 21 décembre 2009.

xxxii Propuestas de Medidas de Cumplimiento de las Recomendaciones de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, contenidas en el Informe sobre la Situación de las Defensoras y Defensores de los Derechos Humanos en las Américas, tendientes a la construcción de una política de Estado en la materia, disponible sur : Observatorio para la Protección de los Defensores de Derechos Humanos, MÉXICO: Defensores de derechos humanos frente a la mutación política y la violencia, [février 2009], http://www.omct.org/pdf/Observatory/2009/Informe_Mision_Mexico.pdf, consulté le 21 décembre 2009 (en espagnol).

xxxiii « La Commission rappelle que les mesures conservatoires et provisoires octroyées par la Commission et par la Cour interaméricaines remplissent des fonctions subsidiaires par rapport à la tutelle que doit assurer l'État, et que la Commission joue le rôle important de promouvoir les mécanismes locaux de protection conservatoire. » CIDH, Rapport sur la situation des défenseurs des droits humains dans les Amériques [2006], § 117.


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