Document - Mexico: The protection of human rights defenders and journalists is in the hands of the legislators

Mexique. La protection des défenseurs et des journalistes est entre les mains des députés

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AMR 41/027/2012

AILRC-FR

25 avril 2012

Mexique. La protection des défenseurs et des journalistes est entre les mains des députés

Amnesty International appelle les membres de la Chambre des députés du Mexique à approuver, avant le terme de la session législative en cours, le projet de loi visant à instaurer un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains et des journalistes en situation de danger.

L'organisation se réjouit que ce projet législatif ait été approuvé lundi 23 avril à l'unanimité par le Sénat. Cette décision constitue une avancée très importante, et c'est désormais au tour des députés de faire un pas de plus pour que cette loi devienne réalité.

Il faut que les membres de la Chambre des députés saisissent cette occasion unique en donnant la priorité à l'examen de ce projet législatif et en l'approuvant sans le modifier.

Amnesty International considère que les efforts déployés par les organisations non gouvernementales de défense des droits humains et par les sénateurs qui ont défendu et adopté ce texte constituent un exemple positif de la participation de la société civile pour faire considérablement progresser les droits humains.

L'organisation espère que les députés sauront reconnaître ces efforts et la situation difficile dans laquelle se trouvent les militants des droits humains, et qu'ils approuveront ce projet législatif au-delà d'éventuelles divergences partisanes.

Depuis plusieurs années, des voix s'élèvent à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour demander la création et la mise en œuvre d'un mécanisme de protection efficace, durable et doté des capacités juridiques nécessaires pour garantir sa bonne application.

Le gouvernement s'est engagé, devant la société mexicaine et la communauté internationale, à accéder à cette demande essentielle pour lutter contre les agressions et les menaces visant les défenseurs des droits humains et les journalistes.

Le vote du Sénat constitue la première étape de l'adoption législative, et c'est désormais le tour des députés d'assumer la responsabilité qui leur incombe de faire en sorte que ce projet acquiert force de loi au cours de la dernière session législative avant les élections.

Amnesty International considère qu'un mécanisme de protection est essentiel à l'amélioration de la situation des militants des droits humains et des journalistes. Mais elle estime également qu'il est indispensable que les autorités prennent des mesures destinées à mettre fin à l'impunité qui persiste pour les crimes de ce genre commis au Mexique.

Aussi, Amnesty International déplore-t-elle que les sénateurs n'aient pas fait avancer de la même façon le projet de réforme du Code pénal militaire. L'organisation est préoccupée par l'information selon laquelle le débat sur les jugements rendus par certaines instances connaîtrait des difficultés. Le refus du Sénat d'approuver une réforme conforme aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour suprême du Mexique constituerait un grave recul pour la société mexicaine et au regard de la responsabilité que les sénateurs doivent assumer vis-à-vis des victimes de violations des droits humains commises par les forces armées.

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