Document - Mexico: Torture/threats/legal concern

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 41/021/2009 – ÉFAI

21 avril 2009

AU 103/09 Torture / Menaces / Préoccupations d'ordre juridique

MEXIQUE Onze hommes détenus sans inculpation dans un centre de détention connu sous le nom de « Quinta Pitiquito »

Onze hommes ont été récemment arrêtés au cours de deux opérations distinctes menées par la police mexicaine à Tuxtla Gutiérrez et Ocosingo, deux villes de l'État du Chiapas ; ils sont actuellement détenus sans inculpation dans un centre de détention non officiel. Aucun d'entre eux ne peut contacter librement son avocat ou sa famille. Selon leurs proches et des organisations locales de défense des droits humains, ils auraient été menacés et torturés.

Le 7 avril, cinq hommes ont été arrêtés à Tuxtla Gutiérrez, la capitale de l'État du Chiapas, après avoir organisé une manifestation devant la prison locale où sont détenus certains de leurs proches. Ils manifestaient car selon eux, leurs proches, qui appartiennent à une organisation paysanne nommée Mouvement paysan régional indépendant – Coordination nationale « Plan de Ayala » – Mouvement national (MOCRI-CNPA-MN), sont emprisonnés sur la base de fausses accusations. La police a également mené une perquisition dans les locaux de leur organisation et a emporté des ordinateurs, des documents électroniques et physiques, du matériel de bureau et de l'argent.

Après leur arrestation, les cinq hommes ont été détenus au secret pendant deux jours avant d'être emmenés au « Quinta Pitiquito »,un hôtel désaffecté de la municipalité de Chiapa de Corzo que le parquet de l'État du Chiapas utilise comme centre de détention. Au cours de leur détention, Erick Bautista Gómez, l'un des responsables de la manifestation, membre du MOCRI-CNPA-MN, a déclaré qu'on lui avait à plusieurs reprises porté des coups de poing dans le ventre, donné des gifles et tiré les cheveux avec force. Lorsque sa sœur a été autorisée à lui rendre visite en prison, quelqu'un a dit à Erick Bautista Gómez que s'il ne coopérait pas, elle subirait « quelque chose de désagréable ».

Le 14 avril, six hommes de la communauté tzeltal de San Sebastián Bachajón, dans la municipalité de Chilón, ont été arrêtés alors qu'ils effectuaient des achats à Ocosingo. Ils appartiennent à une communauté indigène soupçonnée d'être favorable à l'Armée zapatiste de libération nationale (EZLN).L'EZLN est un groupe armé d'opposition, inactif au niveau militaire depuis plus de dix ans, qui soutient un mouvement social et des gouvernements locaux autonomes de communautés indigènes au Chiapas.

Ces six hommes ont également été emmenés au « Quinta Pitiquito ». Une organisation locale de défense des droits humains qui leur a rendu visite a signalé qu'ils avaient subi des actes de torture aux mains des agents de la police d'État du Chiapas qui les ont arrêtés et qu'ils portaient des traces visibles de coups. Une fois placés en détention, ils ont été contraints à signer des déclarations qu'ils ne comprenaient pas en raison de leur connaissance limitée de l'espagnol. Le seul interprète présent ne parlait pas leur langue (le tzeltal).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Plusieurs États mexicains ont recours à l'arraigo,une forme de détention provisoire visant à priver des suspects de liberté pendant la conduite d'une enquête. Les suspects ne sont pas inculpés mais un juge ordonne leur placement en détention à la demande du procureur. Cette détention peut durer jusqu'à quatre-vingts jours avant que le procureur ne soit obligé de les inculper ou de les libérer. Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains ont à plusieurs reprises montré que cette forme de détention peut donner lieu à des actes de torture ou d'autres mauvais traitements. Bien souvent, les suspects se voient refuser le droit de consulter l'avocat de leur choix, d'entrer en contact avec leur famille ou de recevoir des soins médicaux. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré en 2002 que l'arraigoéquivalait à une forme de détention arbitraire et créait un environnement favorable au recours à la contrainte.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à veiller à ce qu'aucun des 11 hommes actuellement détenus au « Quinta Pitiquito », dans la municipalité de Chiapa de Corzo (État du Chiapas), ne subisse d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements, ou ne soit forcé d'une manière ou d'une autre à faire des déclarations contre sa volonté ;

- demandez-leur d'inculper ces hommes d'une infraction dûment reconnue par la loi ou bien de les remettre en liberté ;

- priez les autorités de faire en sorte qu'ils puissent exercer de manière satisfaisante leur droit deconsulter des avocats indépendants qu'ils auront choisis ;

- invitez-les à permettre aux membres de leur famille de rendre visite à ces détenus sans craindre de représailles.

APPELS À :

Ministre de l'Intérieur :

Lic.Fernando Francisco Gómez-Mont Urueta

Secretaría de Gobernación

Bucareli 99, Col.Juárez, Del. Cuauhtémoc

México D.F., C.P.06600, Mexique

Fax : +52 55 5093 3414

Courriers électroniques : secretario@segob.gob.mx

Formule d'appel : Señor Secretario, / Monsieur le Ministre,

Procureur de l'État du Chiapas :

Mtro.Raciel López Salazar

Procurador General de Justicia del Estado de Chiapas

Libramiento Norte y Rosa del Oriente, no. 2010

Col.El Bosque,

Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, CP 29000, Mexique

Fax : + 52 961 616 5724

Courriers électroniques : raciel.lopez@mje.chiapas.gob.mx

Formule d'appel : Señor Procurador, / Monsieur le Procureur,

Gouverneur de l'État du Chiapas :

Lic.Juan José Sabines Guerrero

Gobernador del Estado de Chiapas

Palacio de Gobierno, 1º piso, Col. Centro,

C.29000, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, Mexique

Fax : +52 961 618 8088

Courriers électroniques : juansabines@chiapas.gob.mx

Formule d'appel : Señor Gobernador, / Monsieur le Gouverneur,

Président de la Commission nationale des droits humains (CNDH) :

Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos,

Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Edificio « Héctor Fix Zamudio », 6° piso

Blvd.Adolfo López Mateos n° 1922, Col. Tlacopac San Ángel, Del. Álvaro Obregón

México D.F., C.P.01040, Mexique

Fax : +52 55 5681 7199

Formule d'appel : Señor Presidente, / Monsieur,

COPIES À :

Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de Las Casas, A.C.

Brasil, no.14, Barrio Mexicanox, CP. 29240

San Cristóbal de las Casas, Mexique

Courriers électroniques :accionurgente@frayba.org.mx

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Mexique dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 2 JUIN 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.