Document - Mexico: Laws without justice: Appeal cases

MEXIQUE

Des lois sans justice

CAS D'APPEL

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : AMR 41/015/2007

ÉFAI

Mai 2007

Introduction

Les cas d'appel dont il s'agit ici illustrent les violations des droits humains commises de façon systématique dans le cadre du maintien de l'ordre et du système de justice pénale au Mexique, dont a fait état le rapport intitulé Mexique. Des lois sans justice : les droits humains bafoués en toute impunité dans le domaine de la sécurité publique et de la justice pénale(Index AI : AMR 41/002/2007) (Seul le résumé a été traduit)(1).

Le Mexique a signé et ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits humains et a invité les organismes régionaux et internationaux ainsi que les organisations non gouvernementales de défense de ces droits à venir enquêter dans le pays sur la situation des droits humains. Malgré cette apparente disposition à promouvoir le respect de ces droits, les violations généralisées commises dans le cadre du maintien de l'ordre et du système de justice pénale, continuent d'entraver tout réel progrès dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et de l'accès à la justice.

Les recherches menées par l'organisation ont montré qu'un très grand nombre de personnes sont détenues sur la base d'éléments de preuve forgés de toutes pièces ou inexistants et sont privées de leurs droits fondamentaux. Cette situation conduit à des erreurs judiciaires et ôte toute confiance en la justice et en l'autorité de la loi. Ceci est particulièrement flagrant dans les cas de violences contre les femmes, les populations indigènes et les classes défavorisées. Dans la plupart des cas, ce sont les membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société qui sont victimes de violences pendant leur détention, et ce sont également eux qui sont défendus par les avocats les moins expérimentés et les moins compétents. Selon une enquête menée par l'Institut fédéral des défenseurs publics du Mexique, en 2004 seuls 82 avocats possédaient les qualifications requises pour représenter les 13 millions d'autochtones devant les tribunaux fédéraux.

Au Mexique le recours à la torture et aux mauvais traitements pendant la détention et pour obtenir des «aveux» est une pratique courante dans le cadre du maintien de l'ordre et du système de justice pénale. Comme le montre le rapport, la plupart des suspects de droit commun se voient refuser l'aide d'un avocat au moment de leur détention, précisément au moment où ils sont le plus exposés au risque de torture et d'intimidation. Les informations faisant état de mauvais traitements sont couramment rejetées ou ignorées par les autorités. Dans ce cas, ce sont les victimes qui doivent apporter la preuve de ce qu'elles avancent. Les détentions arbitraires, au secret, la torture et les mauvais traitements ont lieu la plupart du temps lorsque les victimes sont arrêtées en vertu des dispositions relatives au flagrant délit qui ne nécessitent pas de mandat d'arrêt et dont le champ d'application est très large.

Dans la pratique, les suspects de droit commun sont souvent présumés coupables jusqu'à ce que leur innocence soit prouvée. Le ministère public dispose d'un pouvoir excessif pour déterminer la valeur de la preuve. Les règles de procédure et les décisions judiciaires encouragent les juges à accorder un caractère de crédibilité aux éléments de preuve avancés par les procureurs, sans s'assurer qu'ils ont fait l'objet d'un examen rigoureux dans le respect de la présomption d'innocence. L'organisation a recensé de nombreux cas dans lesquels les arrestations et les poursuites étaient basées sur des preuves insuffisantes ou fabriquées de toutes pièces.

Amnesty International ne méconnait pas les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les responsables de l'application des lois lors des opérations de maintien de l'ordre. Cependant l'organisation reste préoccupée par l'usage excessif de la force, utilisée souvent pour disperser des manifestations de revendications sociales ainsi que par le recours abusif au maintien de l'ordre et au système de justice pénale dans le but de persécuter les défenseurs des droits humains et les opposants politiques. De tels abus peuvent servir à décourager les mouvements de protestation légitimes ainsi qu'à inciter des personnes ou des organisations à renoncer à des revendications sociales ou à renoncer à porter plainte contre des abus de pouvoirs commis par des fonctionnaires. Des défenseurs des droits humains et des opposants politiques vivent pendant des années sous la menace d'arrestations : des mandats d'arrêt sont décernés contre eux sur la base de fausses accusations mais ne sont pas mis à exécution.

L'impunité reste la règle pour les atteintes aux droits humains. Les représentants de la sécurité publique et de la justice pénale qui savent qu'ils ne seront pas tenus de rendre compte de leurs actes et qu'ils ne seront pas sanctionnés, se sentent libres de recourir à des pratiques abusives dans l'exercice de leurs fonctions. Dans les quelques cas où des enquêtes officielles sont menées sur ce type de faits, les mécanismes de responsabilisation sont tels que les auteurs présumés de ces agissements sont rarement déférés à la justice. Les cas exposés dans ce document ne représentent qu'une faible proportion de ceux qui ont été répertoriés par Amnesty International et par nombre d'organisations de défense des droits humains mexicaines. Cependant, il est essentiel que justice soit obtenue dans ces affaires, si l'on veut démanteler la barrière de l'impunité qui continue d'être très dommageable pour les droits humains et l'état de droit.

Veuillez intervenir pour demander qu'il soit mis fin à ces violations et à cette impunité au Mexique où il existe de nombreuses lois mais peu de justice. Les affaires relatées dans ce document, qui se sont déroulées dans l'État de Oaxaca, à San Salvador Atenco, dans le Yucatán ont fait des victimes qui ont besoin de votre action et de votre solidarité. Agissez !

1. Magdalena García Durán – Prisonnière d'opinioin

Magdalena García Durán, militante indigène Mazahua, est marchande de rue et mère de cinq enfants. Elle a été arrêtée arbitrairement à San Salvador Atenco (État de Mexico), dans la matinée du 4 mai 2006. Elle est incarcérée depuis cette date.

Amnesty International estime que le maintien en détention de Magdalena García est motivé par des considérations politiques et totalement injustifié. D'après les informations reçues, les autorités n'ont pas fourni la preuve de son implication dans les crimes dont elle est accusée et un certain nombre d'éléments donnent à penser que le peu de preuves disponibles ont probablement été fabriquées de toutes pièces. En conséquence, l'organisation la considère comme une prisonnière d'opinion et demande sa libération immédiate et inconditionnelle.

Selon les informations rassemblées par Amnesty International, le 4 mai 2006 plusieurs policiers ont tiré Magdalena García hors de la camionnette dans laquelle elle avait fait le voyage jusqu'à San Salvador Atenco, l'ont rouée de coups de pieds et de poings, lui ont passé les menottes et recouvert la tête. Ils l'ont ensuite contrainte à s'allonger sur d'autres détenus dans un véhicule qui stationnait à proximité. Pendant le transport jusqu'à la prison d'État de Santiaguito, près de Toluca, d'autres détenus blessés ont été contraints de s'allonger sur elle, provoquant suffocation et panique. Les policiers l'ont à plusieurs reprises menacée de la tuer «comme un chien».

Les personnes arrêtées ont été conduites en prison. Là des représentants du ministère public de l'État de Mexico les ont interrogées, et des membres du personnel médical et du service médico-légal ont constaté leurs blessures et les ont consignées. Magdalena García présentait des traces de coups violents, mais on s'est contenté de lui proposer du paracétamol et seulement une ecchymose à la jambe a été mentionnée. Magdalena García a signalé à un enquêteur qu'elle ne savait ni lire ni écrire l'espagnol, cependant à aucun moment de la procédure son droit à l'assistance d'un interprète n'a été respecté.

Le 9 mai, Magdalena García a fait une déclaration préliminaire devant le sténographe du tribunal, sans la présence du juge. Elle n'a, semble-t-il, été informée des motifs de sa détention que lorsqu'elle a été présentée à un juge le 10 mai. On lui a annoncé alors qu'elle allait être jugée pour séquestration et attaques contre les voies de communication et les moyens de transport. Au cours de l'audience, on ne lui a pas donné la possibilité de déposer une plainte au sujet de sa détention et du traitement qu'elle avait subi et elle a dû signer sa déclaration sans avoir été en mesure de la lire.

Par la suite son avocat a apporté la preuve que Magdalena García était à Mexico au moment où, selon l'accusation, elle aurait participé à l'enlèvement de six policiers le 3 mai à San Salvador Atenco. Le 11 août 2006, la défense a obtenu gain de cause devant une cour d'appel fédérale au motif que l'affaire ne relevait pas de la compétence du président du tribunal de Toluca, mais de celui de Texcoco, le tribunal le plus proche du lieu où les infractions avaient été commises. Néanmoins le premier juge a renouvelé son ordonnance de mise en détention préventive, ce qui a eu pour effet de contourner la décision de la Cour d'appel fédérale.

Le 7 novembre 2006, Magdalena García a, de nouveau, obtenu gain de cause devant la juridiction fédérale au motif que le juge de l'État fédéré n'avait pas fourni suffisamment de preuves pour démontrer la responsabilité de Magdalena García dans les infractions qui lui étaient reprochées et qu'il n'avait pas examiné comme il aurait dû les éléments de preuve. Il ne s'est notamment pas inquiété du fait que les déclarations de la police étaient toutes identiques. Cependant, le juge de l'État n'a pas ordonné la remise en liberté de Magdalena García. Le Bureau du procureur général de la République qui jusque là avait déclaré ne pas s'intéresser à l'affaire a demandé une révision de la première décision du tribunal fédéral. En janvier 2007 une juridiction fédérale supérieure a confirmé cette première décision. Cependant, l'intervention du procureur général de la République a eu pour effet de laisser suffisamment de temps au juge de Toluca, qui n'avait pas compétence dans cette affaire, pour délivrer une autre ordonnance de mise en détention préventive tout en se déclarant incompétent pour statuer sur cette affaire et en la transmettant au juge de Texcoco, ce qui n'a fait que prolonger la détention de Magdalena García.

Le dossier de 1350 pages présenté par le juge s'appuie, pour démontrer que Magdalena García a participé à l'enlèvement des policiers, sur le fait qu'elle a pris part aux manifestations du 4 mai, qui bloquaient l'accès au centre de San Salvador Atenco et empêchaient donc les forces de l'ordre de parvenir à la salle municipale où les policiers étaient retenus en otage. Par cette modification, le juge reconnaît tacitement que Magdalena García ne pouvait pas avoir participé physiquement à la séquestration du 3 mai, mais l'accuse cette fois de complicité. Cependant, il n'existe, semble-t-il, aucun élément de preuve de l'implication de Magdalena García dans cette infraction présumée : les déclarations des policiers ne lui imputent aucune action particulière et rien ne prouve qu'elle savait que des policiers étaient retenus en otage. Le 1er mai 2007, elle a été transférée à la prison de Texcoco, dans l'État de Mexico.

Bien que le juge du tribunal de l'État fédéré ne se soit pas conformé à la décision du tribunal fédéral, il n'a pas été décidé qu'il avait violé la décision fédérale et les avocats de la défense ont été contraints d'exercer un nouveau recours au niveau fédéral. Dans cette affaire, les retards intervenus dans la procédure et l'évident manque d'impartialité dont ont fait preuve les procureurs et des membres du système judiciaire de l'État font que Magdalena García a été privée de son droit à un procès équitable garanti par le droit international relatif aux droits humains. Amnesty International estime que la volonté manifeste des autorités de la maintenir en détention et d'obtenir sa condamnation est motivée par des considérations politiques. De plus, l'État n'a pas fourni d'éléments de preuve dignes de foi pour étayer les accusations portées contre elle. Par conséquent l'organisation considère Magdalena García comme une prisonnière d'opinion.

Informations générales

Le 3 et le 4 mai 2006, la police fédérale et celle de l'État ont pris part à des opérations visant à mettre fin à un mouvement de protestation dirigé par l'organisation paysanne Frente de Pueblos en Defensa de la Tierra(FPDT,Front des peuples pour la défense des terres) à Texcoco et à San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico. Ces opérations de police se sont soldées par l'arrestation de 207 personnes, la mort de deux civils, et de très nombreux blessés parmi les manifestants et les policiers. Un certain nombre de policiers ont été pris en otage temporairement et beaucoup de détenus été victimes de tortures, de mauvais traitements, et de violences sexuelles (voir le rapport d'Amnesty International intitulé Mexique. Violences contre les femmes et déni de justice dans l'État de Mexico, index AI : AMR 41/028/2006).

En octobre 2006, la Comisión Nacional de Derechos Humanos(CNDH,Commission nationale des droits humains) a émis la recommandation 38/2006, par laquelle elle demandait aux autorités fédérales comme à celles de l'État d'enquêter sur les très nombreuses violations commises au cours de l'opération de police. Cependant, les autorités n'ont pas mis en œuvre cette recommandation. En février 2007, la Cour suprême du Mexique a chargé une commission judiciaire spéciale d'enquêter sur ces abus. Ses conclusions ne sont pas encore connues à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

AGISSEZ !

Veuillez écrire à Magdalena García pour lui exprimer votre solidarité - c/o :Bufete Jurídico Tierra y Libertad, Antonio Caso No. 73, Despacho 22, Col. San Rafael, México D.F., C.P. 06470, MEXIQUE. (soyez courtois et bref).

Veuillez écrire aux autorités mexicaines et à l'ambassade mexicaine dans votre pays :

- dites-vous préoccupé par la détention arbitraire de Magdalena García sur la base de fausses accusations et d'éléments de preuve fabriqués de toutes pièces et sujets à caution. Ajoutez qu'elle doit être considérée comme une prisonnière d'opinion et demandez sa libération immediate et inconditionnelle en vous fondant sur le contenu de la première décision du tribunal fédéral ;

- exprimez votre inquiétude et demandez qu'une enquête exhaustive et impartiale soit rapidement diligentée sur la detention arbitraire, les mauvais traitements, la torture et le maintien en détention prolongé sans procès de Magdalena García Durán, que les responsables présumés soient traduits en justice et qu'elle obtienne réparation ;

- demandez que la recommandation 38/2006 de la CNDH soit pleinement mise en œuvre et que les procédures judiciaires engagées contre les autres personnes arrêtées lors de l'opération de police qui a eu lieu à San Salvador Atenco les 3 et 4 mai 2006 soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire.

- reconnaissez que les autorités ont l'obligation de garantir l'ordre public ; ajoutez qu'elles doivent toutefois veiller à ce que les opérations de police soient menées dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits humains.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Président du Mexique : Lic. Felipe Calderón Hinojosa, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, Residencia Oficial de "Los Pinos", Casa Miguel Alemán, Col. San Miguel Chapultepec, México D.F., C.P. 11850, MEXIQUE, Fax : +52 55 52772376, Courriel : felipe.calderon@presidencia.gob.mx, Formule d'appel : Dear Mr President / Señor Presidente / Monsieur le Président.

Gouverneur de l'État de Mexico : Lic. Enrique Peña Nieto, Gobernador del Estado de México, Palacio de Gobierno, 1º piso, Lerdo Poniente No. 300 Poniente, Col. Centro, Toluca 50000, Estado de México, MEXIQUE, Fax :+52 722 214 4172, Courriel : gob@gem.gob.mx,Formule d'appel : Dear Governor / Señor Gobernador / Monsieur le Gouverneur.

Procureur général de l'État de Mexico : Lic. Abel Villacaña Estrada, Procurador General de Justicia del Estado de México, Av. Morelos Oriente. No. 1300, Piso 6, Centro Estatal de Justicia, Col. San Sebastián, Toluca 50090, Estado de México, MEXIQUE, Fax : +52 722 2153123,Courriel : abel.v.e@edomex.gob.mx,Formule d'appel : Dear Prosecutor / Señor Procurador / Monsieur le Procureur general.

Procureur général de le République :Lic. Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Procuraduría General de la República, Paseo de la Reforma No. 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, MEXIQUE, Fax : +52 55 53 46 09 08,Courriel :ofproc@pgr.gob.mx, Formule d'appel : Señor Procurador / Dear Attorney General / Monsieur le Procureur.

2. Germán Mendoza Nube

Germán Mendoza Nube,militant politique et membre d'un syndicat d'enseignants d'Oaxaca, a été arrêté devant son domicile le 9 août 2006, par un groupe non identifié d'hommes armés. Il a été détenu au secret pendant trois jours sans soins médicaux alors qu'il est paraplégique et diabétique. Il a ensuite été envoyé dans une prison de l'État.

En juillet 2005, Germán Mendoza a été arrêté, apparemment à cause de son militantisme politique, pour une tentative de meurtre présumée dans une affaire suivie par le Bureau du procureur général de l'État (PGE). En octobre 2005, il a été libéré, après que son avocat eut prouvé qu'il n'était pas impliqué dans les faits incriminés. Cependant, en février 2006, le PGE réouvrait l'enquête et, en mai, lançait un nouveau mandat d'arrêt fondé sur les mêmes éléments de preuve que lors de l'enquête initiale.

Le 9 août 2006, au plus fort des manifestations dans l'État de Oaxaca, Germán Mendoza allait entrer chez lui dans la ville de Oaxaca, sur son fauteuil roulant, accompagné de deux amis, lorsqu'un groupe d'hommes armés en civil qui se tenaient en embuscade, les ont attaqués. Ils n'ont pas décliné leurs identités et n'ont pas présenté de mandat d'arrêt. Les amis de Germán Mendoza ont essayé de s'opposer à l'enlèvement mais ils ont été roués de coups par les assaillants qui ont ensuite jeté les trois hommes dans des véhicules qui attendaient à proximité. Germán Mendoza a été embarqué sans son fauteuil roulant et sans ses médicaments malgré ses appels. Les trois hommes ont été transportés par avion à la prison de Tlacolula, dans l'État d'Oaxaca. Les amis de Germán Mendoza ont été libérés le lendemain sans inculpation.

Au cours des trois jours qui ont suivi, Germán Mendoza a été maintenu au secret et transporté à différents endroits, sans être informé des motifs de sa détention. N'ayant reçu pendant une journée ni les médicaments qui lui étaient nécessaires ni nourriture, il a fait une crise d'hypoglycémie. Il a été hospitalisé pour une courte durée et son état s'est stabilisé, mais les policiers qui le gardaient n'ont pas autorisé le personnel de l'hôpital à lui prodiguer les soins appropriés et à informer les autorités et sa famille.

Le 11 août, il a été conduit à la prison d'État de Miahuatlán, dans l'État d'Oaxaca, où on lui a dit qu'il avait été arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt exceptionnel pour tentative de meurtre et, semble-t-il, pour possession d'armes à feu, une infraction fédérale grave. Cette dernière charge était basée sur le rapport que la police de l'État avait adressé aux procureurs fédéraux.

Près de trois mois après leur mise en détention, Germán Mendoza et deux autres prisonniers, Ramiro Aragón et Erangelio Mendoza, ont été inopinément transférés par avion dans la ville de Mexico et libérés devant la table officielle des négociations qui se déroulaient entre le ministère de l'Intérieur fédéral et les manifestants. Germán Mendoza n'a pas eu confirmation que les charges retenues contre lui avaient été abandonnées et on ignore ce qu'il en est des poursuites engagées contre lui. Il craint d'être agressé ou arrêté s'il retourne à Oaxaca. Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune enquête sur sa détention, sur le traitement qu'il a subi au cours de sa détention ou sur l'utilisation abusive qui a été faite de la justice pénale, les poursuites engagées contre lui étant vraisemblablement infondées.

Informations générales

Au cours de la seconde moitié de l'année 2006, la ville d'Oaxaca a connu une crise dans le domaine politique et des droits humains avec une série de manifestations de masse et quelques affrontements violents avec les forces de sécurité. Plus de 20 civils ont été tués et au moins 370 personnes (dont des policiers) ont été blessées et 349 arrêtées.

Les manifestations ont commencé dans l'État d'Oaxaca en mai 2006, lorsque des enseignants se sont mis en grève pour obtenir une augmentation de leurs rémunérations et une amélioration de leurs conditions de travail. Le 14 juin, le recours à une force excessive par la police de l'État lors d'une tentative d'évacuation d'enseignants a conduit à une radicalisation du mouvement et à la formation de l'Asamblea Popular del Pueblo de Oaxaca (APPO, Assemblée Populaire du Peuple d'Oaxaca), un groupement d'organisations sociales et politiques. Les manifestants ont occupé le centre-ville, notamment des bâtiments publics et des stations de radio exigeant la démission du gouverneur de l'État. En juillet et août, les violences se sont intensifiées avec le meurtre d'un certain nombre de sympathisants de l'APPO, avec des arrestations arbitraires et des détentions au secret, ainsi qu'avec le recours à la torture et à des inculpations pénales non fondées pour intimider et détenir des militants. Nombre de ces abus ont été commis par des hommes armés non identifiés, apparemment des policiers ou des sympathisants locaux du parti au pouvoir, agissant en connivence avec les autorités. Les manifestants ont érigé des barricades en de nombreux endroits de la ville et on a assisté à une dégradation générale de la sécurité publique.

Le 27 octobre, trois personnes ont été tuées (le journaliste américain Brad Will, l'enseignant Esteban López Zurita et Emilio Alonso Fabián, membre d'une communauté locale) au cours des affrontements qui ont eu lieu entre des sympathisants du parti au pouvoir soutenus par des hommes armés, la police et les manifestants sur les barricades. Finalement, le gouvernement fédéral a ordonné l'intervention de 5000 agents de la Policía Federal Preventiva (PFP, Police préventive fédérale) pour rétablir l'ordre.

Depuis novembre 2006, plus de 200 manifestants ont été arrêtés par la police fédérale et la police de l'État soit au cours des affrontements, soit pour leur supposée participation aux violences. De nombreux détenus auraient été maltraités, torturés et n'auraient eu accès ni à leurs familles ni avec un conseil juridique indépendant. Un grand nombre d'entre eux n'auraient pas participé à des actes de violence et les éléments de preuve retenus contre eux auraient été fabriqués de toutes pièces. En avril 2007, plus de 40 personnes, notamment plusieurs dirigeants de l'APPO, étaient toujours détenues pour des faits liés aux troubles d'Oaxaca. Beaucoup d'autres étaient sous la menace d'une arrestation ou étaient en liberté sous caution en attendant d'être jugés. Compte-tenu des violations qui ont entaché les procédures judiciaires et du non-respect des garanties prévues par la loi, il est à craindre que les enquêtes ne soient pas impartiales et les procès ne soient pas équitables. À la connaissance d'Amnesty International, aucun membre de la police municipale, de la police de l'État ou de la police fédérale n'a fait l'objet d'une enquête à la suite des violations des droits humains commises au cours de la crise d'Oaxaca.

AGISSEZ !

Veuillez écrire à Germán Mendoza Nube afin de lui exprimer votre solidarité - c/o : Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Serapio Rendón no.57/B, Col. San Rafael, C.P. 06470, México D.F., MEXIQUE. (Soyez courtois et brefs).

Veuillez écrire aux autorités mexicaines et à l'ambassade du Mexique dans votre pays :

- demandez instamment qu'une enquête approfondie et impartiale soit rapidement menée au sujet des mauvais traitements dont a été victime Germán Mendoza Nube au cours de sa détention en août 2006 et le fait qu'il n'ait pas reçu en temps voulu les soins médicaux que nécessitent son état de santé – il est diabétique et paraplégique -, que les conclusions en soient rendues publiques et que les responsables présumés soient déférés à la justice ;

- insistez pour qu'une enquête approfondie et impartiale soit rapidement diligentée au sujet de l'arrestation arbitraire et de la détention au secret de Germán Mendoza Nube ainsi que des poursuites apparemment infondées qui ont été engagées contre lui ; demandez également que les résultats en soient rendus publics et que les responsables présumés soient traduits en justice ;

- appelez les autorités à ouvrir une enquête approfondie et impartiale concernant l'implication d'hommes armés non identifiés dans l'arrestation de Germán Mendoza ainsi que sur leurs liens aux autorités ;

- demander que le cas de Germán Mendoza Nube soit réexaminé en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains, et notamment que son droit à un procès équitable soit respecté, que sa situation judiciaire soit clarifiée et qu'il reçoive réparation pour les violations subies.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Ministre de l'Intérieur :Lic. Francisco Ramirez Acuña, Secretario de Gobernación, Secretaría de Gobernación, Bucareli 99, 1er. Piso, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06600, MEXIQUE, Fax : + 52 55 5093 3414, Courriel : frjramirez@segob.gob.mx, Formule d'appel : Dear Minister / Estimado Secretario / Monsieur le Ministre.

Procureur général de la République :Lic. Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Procuraduría General de la República, Paseo de la Reforma nº 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, MEXIQUE, Fax :+52 55 5346 0908, Courriel :ofproc@pgr.gob.mx, Formule d'appel : Dear Attorney General / Señor Procurador General / Monsieur le Procureur Général.

Gouverneur d'Oaxaca : Ulises Ruiz Ortiz, Gobernador del Estado de Oaxaca, Carretera Oaxaca - Puerto Angel, Km. 9.5, Santa María Coyotopec, C.P. 71254, Oaxaca, Estado de Oaxaca, MEXIQUE, Fax : + 52 951 511 6879,Formule d'appel : Dear Governor / .Señor Gobernador / Monsieurs le Gouverneur.

Président de la Comisión nationale des droits humains : Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH), Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice, México D.F., C.P. 10200, MEXIQUE, Fax : + 52 55 5681 7199, Courriel : correo@cndh.org, Formule d'appel : Dear President / Señor Presidente / Monsieur le Président.

3. Ramiro Aragon

Dans la nuit du 9 au 10 août 2006, Ramiro Aragón Pérez(ornithologue), son beau-frère Elionai Santiago Sánchez (enseignant) et leur ami Juan Gabriel Rios (enseignant) ont été arrêtés et torturés par des hommes armés non identifiés, avant d'être remis à la police de l'État d'Oaxaca.

Ces trois hommes parcouraient en voiture les rues d'Oaxaca à la recherche de Germán Mendoza Nube, militant politique et membre du syndicat des enseignants, ainsi que de ses deux amis, qui avaient été enlevés. Soudain, deux véhicules leur ont barré la route et quatre hommes armés, des policiers en civil, ont fait descendre de la voiture Ramiro Aragón, Elionai Santiago Sànchez et Juan Gabriel Ríos en les menaçant de leurs armes. Lorsqu'ils ont découvert que deux des hommes étaient enseignants, ils leur ont passé les menottes et les ont forcés à monter dans un véhicule, où ils auraient été torturés apparemment parce qu'on voulait leur extorquer des informations sur les manifestations d'Oaxaca.

Selon leur témoignage, Ramiro Aragón a été frappé à l'abdomen par ses agresseurs, qui lui ont éteint une cigarette sur le front, lui ont infligé une coupure à la nuque et lui ont arraché une partie de ses cheveux. Ils auraient également menacé de violer et de tuer sa femme et ses enfants. Elionai Santiago Sánchez a été partiellement étranglé, a reçu des coups dans l'abdomen, dans les côtes et sur le visage et a eu une oreille coupée. Juan Gabriel Ríos a également été violemment frappé. Leurs agresseurs auraient passé des coups de téléphone aux autorités et, une demi- heure plus tard, les trois hommes ont été remis à des policiers de l'État d'Oaxaca qui attendaient dans une rue latérale. Ils ont ensuite été conduits à la prison municipale d'Ejutla. Un médecin leur a demandé leur nom, mais ne leur a donné aucun soin. Le lendemain matin, un médecin du Bureau du Procureur général de la République les a examinés, mais ces examens n'ont pas été suffisamment poussés pour se conformer aux exigences du Protocole d'Istanbul, que le PGR s'est engagé à respecter dans tous les cas.

Le lendemain, les trois hommes ont été conduits dans les bureaux du PGR à Oaxaca et inculpés de possession illégale d'armes à feu. La police de l'État avait en effet déclaré qu'ils avaient été arrêtés alors qu'ils s'enfuyaient en courant après avoir participé à un combat de rue et qu'ils portaient des armes à feu. Les trois hommes ont cependant rejeté ces accusations et nié avoir vu des armes et avoir été arrêtés par la police. Ramiro Aragón et ses amis ont informé le PGR des tortures qu'ils avaient subies, mais il n'a pris aucune mesure.

Le 12 août, Ramiro Aragón et ses amis ont été inculpés de détention illégale d'armes à feu. Ramiro Aragón a été placé en détention provisoire et Elionai Sánchez, ainsi que Juan Gabriel Ríos, ont été libérés sous caution en attendant le procès. Pendant les trois mois qu'il a passé en détention, Ramiro Aragón n'a jamais vu le juge ni ne lui a parlé.

Le 30 octobre, Ramiro Aragón et deux autres prisonniers, Germán Mendoza Nube et Erangelio Mendoza González, ont, contre toute attente, été transférés par avion à Mexico et libérés devant la table officielle des négociations qui se déroulaient entre le ministre de l'Intérieur fédéral et des manifestants. Ramiro Aragón n'a pas reçu confirmation que les charges qui pesaient sur lui avaient été abandonnées et on ignore ce qu'il en est des poursuites engagées contre lui. Ramiro Aragón craint d'être agressé ou arrêté s'il retourne à Oaxaca.

Ramiro Aragón a obtenu d'un tribunal fédéral l'annulation d'une ordonnance de mise en détention préventive émise contre lui. Cette juridiction fédérale a également exigé un réexamen de l'affaire, mais à la connaissance d'Amnesty International rien n'a été fait. Ramiro Aragón a porté son cas devant la (Comisión Estatal de Derechos Humanos de Oaxaca(CEDHO, Commision des droits humains de l'État d'Oaxaca) et la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH, Commission nationale des droits humains). Cependant, ni la CNDH, ni la CEDHO n'ont mené d'enquête exhaustive et les tortures dont lui et ses amis ont été victimes n'ont fait l'objet d'aucune investigation de la part des autorités fédérales ou de celles de l'État.

Informations générales

Les manifestations ont commencé dans l'État d'Oaxaca en mai 2006, lorsque des enseignants se sont mis en grève pour obtenir une augmentation de leurs rémunérations et une amélioration de leurs conditions de travail. Le 14 juin, l'usage excessif de la force par la police de l'État lors d'une tentative d'évacuation d'enseignants a conduit à une radicalisation du mouvement et à la formation de l'Asamblea Popular del Pueblo de Oaxaca (APPO, Assemblée Populaire du Peuple d'Oaxaca -), un groupement d'organisations sociales et politiques. Les manifestants ont occupé le centre-ville, notamment des bâtiments publics et des stations de radio exigeant la démission du gouverneur de l'État. En juillet et août, les violences se sont intensifiées avec le meurtre d'un certain nombre de sympathisants de l'APPO, avec des arrestations arbitraires et des détentions au secret, ainsi qu'avec le recours à la torture et à des inculpations pénales non fondées pour intimider et détenir des militants. Nombre de ces abus ont été commis par des hommes armés non identifiés, apparemment des policiers ou des sympathisants locaux du parti au pouvoir, agissant en connivence avec les autorités. Les manifestants ont érigé des barricades dans de nombreux endroits de la ville et on a assisté à une dégradation générale de la sécurité publique.

Depuis novembre 2006, plus de 200 manifestants ont été arrêtés par la police fédérale et la police de l'État soit au cours des affrontements, soit pour leur supposée participation aux violences. De nombreux détenus auraient été maltraités, torturés et n'auraient eu accès ni à leurs familles ni à un conseil juridique indépendant. Un grand nombre d'entre eux n'auraient pas participé à des actes de violence et les éléments de preuve retenus contre eux auraient été fabriqués de toutes pièces. En avril 2007, plus de 40 personnes, notamment plusieurs dirigeants de l'APPO, étaient toujours détenues pour des faits liés aux troubles d'Oaxaca. Beaucoup d'autres étaient sous la menace d'une arrestation ou étaient en liberté sous caution en attendant d'être jugées. Compte-tenu des violations qui ont entaché les procédures judiciaires et du non-respect des garanties prévues par la loi, il est à craindre que les enquêtes ne soient pas impartiales et les procès ne soient pas équitables. À la connaissance d'Amnesty International, aucun membre de la police municipale, de la police de l'État ou de la police fédérale n'a fait l'objet d'une enquête à la suite des atteintes aux droits humains commises au cours de la crise d'Oaxaca.

AGISSEZ !

Écrivez à Ramiro Aragón afin d'exprimer votre solidarité :c/o Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Serapio Rendón no.57/B, Col. San Rafael, C.P. 06470, México D.F., MEXIQUE. (Soyez courtois et brefs).

Écrivez aux autorités mexicaines et à l'ambassade du Mexique dans votre pays :

- demandez instamment qu'une enquête exhaustive et impartiale soit rapidement menée sur la détention arbitraire, la torture et les poursuites apparemment infondées dont ont été victimes Ramiro Aragón, Elionai Santiago Sánchez et Juan Gabriel Ríos, que les résultats en soient rendus publics et que les responsables présumés soient déférés à la justice ;

- insistez pour qu'une enquête approfondie et impartiale soit rapidement diligentée au sujet de l'implication d'hommes armés non identifiés dans les arrestations de Ramiro Aragón, Elionai Santiago Sánchez et Juan Gabriel Ríos, qu'ils soient remis aux autorités et que leurs liens avec les autorités soient clarifiés ;

- demandez instamment que la situation judiciaire de Ramiro Aragón soit clarifiée et que son cas soit réexaminé - comme l'exige la décision du tribunal fédéral demandant l'annulation de l'ordonnance de mise en détention préventive (auto de formal prisión) - dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable et qu'il reçoive des réparations complètes pour la violation de ses droits ;

- insistez pour que les cas d'Elionai Santiago Sánchez et de Juan Gabriel Ríos soient réexaminés de manière exhaustive en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains et qu'ils reçoivent des réparations complètes pour la violation de leurs droits.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Ministre de l'Intérieur : Lic. Francisco Ramirez Acuña, Secretario de Gobernación, Secretaría de Gobernación, Bucareli 99, 1er. Piso, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P.06600, MEXIQUE, Fax :+ 52 55 5093 3414, Courriel : frjramirez@segob.gob.mx, Formule d'appel : Dear Minister/Estimado Secretario /Monsieur le Ministre

Procureur général de la République : Lic. Eduardo Medina-Mora Icaza, Procurador General de la República, Procuraduría General de la República, Paseo de la Reforma nº 211-213, Piso 16, Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, MEXIQUE, Fax : +52 55 5346 0908, Courriel :ofproc@pgr.gob.mx, Formule d'appel : Señor Procurador General / Dear Attorney General / Monsieur le Procureur general.

Gouverneur de l'État d'Oaxaca : Ulises Ruiz Ortiz, Gobernador del Estado de Oaxaca, Carretera Oaxaca - Puerto Angel, Km. 9.5, Santa María Coyotopec, C. P. 71254, Oaxaca, Estado de Oaxaca, MEXIQUE, Fax : + 52 951 511 6879, Formule d'appel : Dear Governor / Señor Gobernador / Monsieur le Gouverneur.

Président de la Commission des Droits Humains : Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH), Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice, México D.F., C.P. 10200, MEXIQUE, Fax :+ 52 55 5681 7199, Courriel : correo@cndh.org, Formule d'appel : Dear President / Señor Presidente / Monsieur le Président.

4. José Gregorio Arnulfo Pacheco

Tôt dans la matinée du 4 mai 2006, José Gregorio Arnulfo Pacheco, sa femme Flora Sánchez et leur fils Ulises Pachecoont été roués de coups et arrêtés à leur domicile, à San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico, lors d'une opération de police ayant pour but de mettre fin aux manifestations violentes qui avaient démarré la veille dans la ville voisine de Texcoco.

Lorsque Flora Sánchez et Ulises Pacheco ont informé les policiers que José Gregorio Arnulfo Pachecho souffrait d'une maladie dégénérative qui compromettait gravement son équilibre, ses mouvements et sa parole, ils ont refusé de les croire. À plusieurs reprises, ils ont battu et frappé à coups de pied José Gregorio Arnulfo Pachecho ainsi que sa femme et son fils, puis ils les ont traînés jusqu'à des véhicules de la police qui stationnaient à proximité. Comme cela a été le cas pour les autres personnes arrêtées, des policiers ont recouvert la tête de José Gregorio Arnulfo et l'ont contraint de s'allonger sur le plancher du véhicule, tandis que d'autres détenus marchaient sur lui. Ceux qui ont été arrêtés ont été frappés à plusieurs reprises et menacés.

Lorsqu'il est arrivé à la prison, la gravité des blessures présentées par José Gregorio Arnulfo Pacheco ont conduit les médecins à ordonner son transfert à l'hôpital. On a constaté des côtes cassées, des lésions à la trachée, des fractures au crâne et d'importantes contusions. Cinq jours plus tard, il a été reconduit à l'hôpital de la prison.

Le 10 mai, alors même qu'il n'avait pas été présenté à un juge pour faire sa déclaration et qu'il n'avait pas été informé des charges retenues contre lui, le président du tribunal a placé en détention provisoire José Gregorio Arnulfo Pacheco ainsi que 28 autres personnes en attendant leur procès. Ils ont été inculpés d'attaques contre les voies de communication et de séquestration de policiers. La femme et le fils de José Gregorio Arnulfo uniquement inculpés d'attaques contre les voies de communication, une infraction moins grave, ont été libérés sous caution. Ils nient ces accusations mais les procédures judiciaires engagées contre eux se poursuivent.

Les charges retenues contre José Gregorio Arnulfo Pacheco reposaient sur la déclaration d'une femme policier à un procureur affirmant que c'était lui qui l'avait ligotée et bâillonnée pendant son enlèvement par des manifestants. Cette femme ne s'est cependant pas présentée devant le tribunal pour confirmer sa déclaration et identifier José Gregorio Arnulfo Pacheco. Ce dernier a passé un mois de plus en prison sans recevoir de soins médicaux.

Le 21 juin il a été conduit devant le juge de l'État et on lui a ordonné de soulever divers objets et de prouver qu'il était en mauvais état de santé. À la suite de cette audience, le juge a mis fin aux poursuites et ordonné sa libération le 23 juin faute de preuves. Le Bureau du procureur de l'État a interjeté appel, mais sans succès. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été ouverte concernant la détention arbitraire et la torture dont a été victime José Gregorio Arnulfo Pacheco ainsi que les poursuites infondées engagées contre lui.

Du fait du traitement qu'il a subi et de sa maladie dégénérative, José Gregorio Arnulfo est maintenant en fauteuil roulant.

Informations générales

Les 3 et 4 mai 2006, près de 3000 agents de la police fédérale, municipale et de l'État et ont pris part à une opération visant à mettre fin à un mouvement de protestation dirigé par l'organisation paysanne, le Frente de Pueblos en Defensa de la Tierra (FPDT, Front des peuples pour la défense des terres) à Texcoco et à San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico. Cette opération de police s'est soldée par l'arrestation de 207 personnes, la mort de deux civils et de nombreux blessés parmi les manifestants et la police. Un certain nombre de policiers ont été pris en otage temporairement et beaucoup de manifestants arrêtés ont été torturés, maltraités et victimes d'agressions sexuelles (voir le rapport d'Amnesty International intitulé Mexique. Violences contre les femmes et déni de justice dans l'État de Mexico, index AI : AMR 41/028/2006).

Au moment où nous rédigeons ce document, plus de 150 des personnes arrêtées lors du mouvement de protestation sont toujours poursuivies pour attaques contre les voies de communication, 24 d'entre elles sont toujours emprisonnées et inculpées en outre de la grave infraction de séquestration de policiers. Les procédures judiciaires engagées contre les accusés ont été entachées d'irrégularités et ont systématiquement violé les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à à un procès équitable. En mai 2007, trois dirigeants du FPDT ont été chacun condamnés à 67 ans de prison, car ils auraient enlevé des représentants de l'État en février et avril 2006.

Parmi les quelque 3 000 agents de la police fédérale, de la police de l'État et de la police municipale engagés dans les opérations des 3 et 4 mai, seulement neuf ont ont fait l'objet de mesures disciplinaires, 20 policiers de l'État de Mexico ont été poursuivis pour abus d'autorité, une infraction moins grave, et un pour actes libidineux.

En octobre 2006, la Comisión Nacional de Derechos Humanos(CNDH, Commission nationale des droits humains) a émis la recommandation 38/2006 par laquelle elle demandait aux autorités fédérales, comme à celles de l'État, d'enquêter sur les très nombreuses atteintes aux droits humains commises durant l'opération de police. Cependant, les autorités n'ont pas mis en œuvre cette recommandation. En février 2007, la Cour suprême du Mexique a chargé une commission judiciaire spéciale d'enquêter sur ces abus. Ses conclusions ne sont pas connues à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

AGISSEZ !

Écrivez à José Gregorio Arnulfo Pachecoet à sa famille afin de leur exprimer votre solidarité :

c/o Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Serapio Rendón no.57/B, Col. San Rafael, C.P. 06470, México D.F., MEXIQUE. (Soyez courtois et brefs).

Écrivez aux autorités mexicaines et à l'ambassade du Mexique dans votre pays :

- dites-vous préoccupé par la détention arbitraire, la torture et les poursuites apparemment infondées dont ont été victimes José Gregorio Arnulfo Pacheco, sa femme et son fils ;

- demandez qu'une enquête exhaustive et impartiale soit ouverte sur ces faits, que les responsables présumés soient traduits en justice et que José Gregorio Arnulfo Pacheco ainsi que sa famille obtiennent réparation ;

- insistez pour que la recommandation 38/2006 de la CNDH soit pleinement mise en œuvre et que les atteintes aux droits humains commises lors des opérations de police ayant eu lieu à Texcoco et San Salvador Atenco fassent l'objet d'enquêtes et que les procédures judiciaires engagées à l'encontre des autres personnes arrêtées pendant l'opération qui a eu lieu à San Salvador Atenco les 3 et 4 mai respectent les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable ;

- reconnaissez que les autorités ont l'obligation de garantir l'ordre public ; ajoutez qu'elles doivent veiller à ce que les opérations de police soient menées dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits humains, telles que le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Gouverneur de l'État de Mexico : Lic. Enrique Peña Nieto, Gobernador del Estado de México, Palacio de Gobierno, 1º piso, Lerdo Poniente No. 300 Poniente, Col. Centro, Toluca 50000, Estado de México, MEXIQUE, Fax :(+52 722) 214 4172, Courriel : gob@gem.gob.mx, Formule d'appel : Dear Governor / Señor Gobernador / Monsieur le Gouverneur.

Procureur général de l'État de Mexico: Lic. Abel Villacaña Estrada, Procurador General del Estado de México, Av. Morelos Ote. No. 1300, Piso 6, Centro Estatal de Justicia, Col. San Sebastián, Toluca 50090, Estado de México, MEXIQUE, Fax : +52 722 215 3123,Formule d'appel : Dear Prosecutor / Señor Procurador / Monsieur le Procureur. Courriel : abel.v.e@edomex.gob.mx

Ministre de l'Intérieur: Lic. Francisco Javier Ramírez Acuña, Secretario de Gobernación, Secretaría de Gobernación Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P.06600, MEXIQUE, Fax: (+52 55) 5093 3414 Courriel : frjramirez@segob.gob.mx, Formule d'appel: / Dear Minister / Señor Secretario / Monsieur le Ministre.

Président de la Commision des droits Humains: Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos, Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice, México D.F. 10200, MEXIQUE, Fax: (+52 55) 56 81 81 25, puis composez le 9, Courriel : correo@cndh.org, Formule d'appel : Dear President / Señor Presidente / Monsieur le Président.

5. Bárbara Italia Méndez

Agée de 27 ans, Bárbara Italia Méndez a été arrêtée le 4 mai 2006 au matin dans une maison de San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico, où elle s'était réfugiée pour échapper à la police. Elle s'était rendue de Mexico à San Salvador Atenco après avoir appris qu'un mineur avait été tué et que des manifestations et des affrontements avec la police avaient eu lieu.

Selon son témoignage, des membres de la Policía Federal Preventiva (PFP, Police fédérale préventive) ont fait irruption dans la maison et l'ont arrêtée sans aucune explication. Les policiers lui ont tiré les cheveux, l'ont obligée à s'accroupir et l'ont rouée de coups ; elle a été blessée à la tête et présentait de multiples contusions. Son chemisier remonté sur la tête, elle a été ensuite contrainte de monter dans un véhicule de la police et de s'allonger sur d'autres détenus. Pendant le trajet jusqu'à la prison de Santiaguito près de Toluca, dans l'État de Mexico, elle a dû enlever ses vêtements, a été passée à tabac, menacée, a subi des d'agressions sexuelles et été violée à l'aide de différents objets par des membres de la police de l'État sous les encouragements de leurs collègues.

Vingt-six des 47 femmes arrêtées pendant les opérations de police qui ont eu lieu les 3 et 4 mai à San Salvador Atenco se sont plaintes aux autorités, ainsi qu'à des organisations nationales et internationales de défense des droits humains, d'avoir été soumises à des violences physiques, psychologiques et sexuelles par les policiers qui les ont arrêtées, en particulier lors de leur transfert à la prison à bord de plusieurs véhicules de police.

Tôt dans la matinée du 5 mai, elle a comparu devant un représentant du Bureau du procureur général de l'État qui lui a dit que la raison de sa détention «n'était pas connue». N'ayant pas d'avocat, elle a refusé de faire la moindre déclaration. Au lieu de cela, elle a voulu porter plainte pour le viol et autres violences dont elle avait été victime. Mais lorsqu'elle faisait sa déclaration, un policier du bureau du procureur aurait déchiré sa plainte en disant qu'elle ne pouvait témoigner qu'au sujet de ce qu'elle faisait à San Salvador Atenco.

La première visite médicale a été faite par des médecins de la prison qui se sont contentés de mentionner certaines blessures apparentes et n'ont pas cherché à relevé les traces d'éventuelles violences sexuelles. Le 5 mai, la Comisión Nacional de Derechos Humanos(CNDH, Commission nationale des droits humains) a examiné sa déposition sur les violences dont elle avait été victime et exigé un examen médical qui a été effectué par des médecins légistes du Bureau du procureur général de l'État. Cependant, cet examen, qui n'a été ni impartial ni approfondi, ne répondait pas aux exigences du Protocole d'Istanbul. Le 15 mai elle a été relâchée sous caution et inculpée d'attaques contre les voies de communication et contre les moyens de transport.

Devant le tollé général suscité par les allégations de sévices contre des détenues, le Bureau du procureur général de l'État, qui avait à plusieurs reprises rejeté ces accusations, a fini par ouvrir de mauvaise grâce une enquête. Toutefois, les auteurs de violences sexuelles n'ont pas été poursuivis car le procureur général de l'État a déclaré que les victimes, dont les visages étaient couverts, n'avaient pas pu identifier leurs agresseurs. Seule une femme, contrainte par la force à pratiquer un acte sexuel oral avec un policier, a pu identifier ce dernier. Mais le policier a été uniquement accusé d'actes libidineux, une infraction moins grave, et libéré sous caution au cours de la procédure judiciaire. Les autorités fédérales ont régulièrement refusé de mener une enquête exhaustive et aucun haut responsable n'a eu à rendre des comptes.

Bárbara Italia Méndez ainsi que de nombreuses autres femmes victimes de tortures, notamment de violences sexuelles, ont porté plainte auprès du service de la procureure spéciale chargée d'enquêter sur les violences contre les femmes au Mexique de prévenir ces violences et de les réprimer, un service créé récemment et qui dépend du Bureau du procureur général de la République. Elles se sont également soumises à des examens médicaux indépendants afin de rassembler des preuves susceptibles d'établir la réalité des sévices subis. Malgré cela, le service de la procureure spéciale n'a pas revendiqué la compétence dans ces affaires et, a été, jusqu'à présent, incapable de faire progresser les enquêtes au niveau de l'État.

Informations générales

Les 3 et 4 mai 2006, près de 3000 agents de la police fédérale, municipale et de l'État ont pris part à une opération visant à mettre fin à un mouvement de protestation dirigé par l'organisation paysanne, le Frente de Pueblos en Defensa de la Tierra(FPDT, Front des peuples pour la défense des terres) à Texcoco et à San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico. Cette opération de police s'est soldée par l'arrestation de 207 personnes, la mort de deux civils et de nombreux blessés parmi les manifestants et la police. Un certain nombre de policiers ont été pris en otage temporairement et beaucoup de manifestants ont été torturés, maltraités et victimes d'agressions sexuelles (voir le rapport d'Amnesty International intitulé Mexique. Violences contre les femmes et déni de justice dans l'État de Mexico, index AI : AMR 41/028/2006).

Au moment où nous rédigeons ce document, plus de 150 des personnes arrêtées lors du mouvement de protestation sont toujours poursuivies pour attaques contre les voies de communication, 24 d'entre elles sont toujours emprisonnées et inculpées en outre de la grave infraction de séquestration de policiers. Les procédures judiciaires engagées contre les accusés ont été entachées d'irrégularités et ont systématiquement violé les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable. En mai 2007, trois dirigeants du FPDT ont été chacun condamnés à 67 ans de prison pour avoir, semble-t-il, enlevé des représentants de l'État en février et avril 2006.

Parmi les quelque 3000 agents de la police fédérale, de la police de l'État et de la police municipale engagés dans les opérations des 3 et 4 mai, seulement neuf ont fait l'objet de mesures disciplinaires, 20 policiers de l'État de Mexico ont été poursuivis pour abus d'autorité, une infraction moins grave, et un pour actes libidineux.

En octobre 2006, la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH, Commission nationale des droits humains) a émis la recommandation 38/2006 par laquelle elle demandait aux autorités fédérales, comme à celles de l'État, d'enquêter sur les très nombreuses atteintes aux droits humains commises durant l'opération de police. Cependant, les autorités n'ont pas mis en œuvre cette recommandation. En février 2007, la Cour suprême du Mexique a chargé une commission judiciaire spéciale d'enquêter sur ces abus. Ses conclusions ne sont pas connues à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

AGISSEZ !

Écrivez à Bárbara Italia Méndez afin de lui exprimer votre solidarité - c/o :Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Serapio Rendón no.57/B, Col. San Rafael, C.P. 06470, México D.F., MEXIQUE. (Soyez courtois et bref).

Écrivez aux autorités mexicaines et à l'ambassade du Mexique dans votre pays :

- exprimez votre préoccupation concernant le viol, les agressions sexuelles et les actes de torture dont ont été victimes Bárbara Italia Méndez, et d'autres femmes pendant leur détention les 3 et 4 mai à San Salvador Atenco ;

- dites-vous préoccupé par le fait que les autorités de l'État et les autorités fédérales n'ont pas procédé immédiatement à une enquête exhaustive et impartiale sur le viol, les agressions sexuelles, les actes de torture et les mauvais traitements signalés par Bárbara Italia Méndez et 25 autres détenues ;

- le viol pouvant être assimilé à un acte de torture, demandez aux autorités fédérales de revendiquer leur pleine compétence dans ces affaires afin que les éléments de preuve rassemblés conformément aux normes internationales relatives aux droit humains soient pris en compte dans cette enquête ;

- insistez pour qu'une enquête approfondie et impartiale soit menée dans les plus brefs délais afin que tous les auteurs présumés des viols, des agressions sexuelles, des tortures et des mauvais traitements dont ont été victimes Bárbara Italia Mendez et toutes les autres détenues soient traduits en justice, y compris les hauts responsables qui n'ont su ni empêché ces violations ni faire en sorte que des enquêtes soient menées rapidement ;

- demandez instamment que les recommandations faites par la CNDH en octobre 2006 soient effectivement mises en oeuvre et que Bárbara Italia Mendez ainsi que toutes les victimes des violations des droits humains commises à Atenco, y compris celles qui ont subi des agressions sexuelles, obtiennent pleinement réparation ;

- reconnaissez que les autorités ont l'obligation de garantir l'ordre public ; ajoutez qu'elles doivent veiller à ce que les opérations de police soient menées dans le strict respect des normes internationales relatives aux droit humains, telles que le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Gouverneur de l'État de Mexico: Lic. Enrique Peña Nieto, Gobernador del Estado de México, Palacio de Gobierno, 1º piso, Lerdo Poniente No. 300 Poniente, Col. Centro, Toluca 50000, Estado de México, MEXIQUE, Fax :(+52 722) 214 4172, Courriel : gob@gem.gob.mx, Formule d'appel : Dear Governor / Señor Gobernador / Monsieur le Gouverneur.

Procureur général de l'État de Mexico: Lic. Abel Villacaña Estrada, Procurador General de Justicia del Estado de México, Av. Morelos Oriente. No. 1300, Piso 6, Centro Estatal de Justicia, Col. San Sebastián, Toluca 50090, Estado de México, MEXIQUE, Fax : +52 722 2153123,Courriel : abel.v.e@edomex.gob.mx,Formule d'appel : Dear Prosecutor / Señor Procurador / Monsieur le Procureur,

Ministre de l'Intérieur : Lic. Francisco Javier Ramírez Acuña, Secretario de Gobernación, Secretaría de Gobernación, Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P.06600, MEXIQUE, Fax: (+52 55) 5093 3414, Courriel : frjramirez@segob.gob.mx, Formule d'appel : Dear Minister / Señor Secretario / Monsieur le Ministre.

Président de la Commission nationale des droits humains:Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos, Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice, México D.F. 10200, MEXIQUE, Fax: (+52 55) 56 81 81 25, puis composez le 9, Courriel: correo@cndh.org. Formule d'appel : / Dear President / Señor Presidente / Monsieur le Président.

6. Pedro Alvarado Delgado

Dans la matinée du 4 mai 2006, Pedro Alvarado Delgado, un défenseur des droits humains travaillant pour une organisation non gouvernementale de défense de ces droits, le Comité des droits humains Annonciation (Secteur Ajusco) de la Commission sociale pastorale, prenait des photos et enregistrait l'opération de police à San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico. Lorsque la police est entrée dans la ville à 6 h 30, il a été arrêté de manière arbitraire et sans explication. Selon son témoignage, il a eu beau déclarer qu'il était un observateur des droits humains, un policier lui a répondu «Va te faire foutre avec tes droits humains, fils de pute !»(te vamos a chingar a tu puta madre con todos tus derechos). Il a été frappé plusieurs fois à la tête et jeté à terre, où il a été à nouveau tabassé et menacé de mort.

Comme les autres détenus, il a été menotté, obligé de se couvrir la tête et de se coucher au-dessus des autres personnes arrêtées qui se trouvaient dans le véhicule de police. Il est resté ainsi pendant les cinq heures qu'a duré le trajet jusqu'à la prison de Santiaguito près de Toluca, la capitale de l'État. Il a été frappé, a reçu des coups de pied et été menacé. Il a également entendu des policiers menacer les femmes de viol et les cris de douleur de ses codétenus.

En prison, il a été privé de soins médicaux et n'a pu avoir accès à un avocat de son choix. Aucun motif n'a été donné pour son arrestation. Le 5 mai, des représentants de la Commission nationale des droits humains ont recensé ses blessures physiques. Le 8 mai, il a fait une déposition, mais le juge était absent du tribunal. Le 10 mai, lors d'une audience collective regroupant plus de 200 des personnes qui avaient été arrêtées à Atenco, il a été officiellement inculpé d'«attaques contre les voies de communication et les moyens de transport». Le juge n'a pris en considération ni les preuves de mauvais traitements et de tortures ni sa déposition dans laquelle il déclarait n'avoir commis aucune infraction et avoir simplement mené ses activités légitimes en faveur des droits humains. Il a été relâché sous caution le 13 mai en attendant que des poursuites soient engagées contre lui.

Comme presque toutes les personnes poursuivies à la suite de l'opération de police qui a eu lieu à San Salvador Atenco, les preuves contre Pedro Alvarado se résument à des témoignages identiques de plusieurs membres de la police de l'État. Ceux-ci ont donné plus de 100 noms d'auteurs présumés d'infractions sans fournir aucune autre précision sur leur activité criminelle présumée.

En janvier 2007, Pedro Alvarado a obtenu d'un tribunal fédéral qu'il annule l'ordonnance de mise en détention préventive. Dans sa décision, le juge fédéral reconnaissait l'absence de preuves dans l'acte d'accusation et ordonnait au tribunal de l'Etat compétent de préciser les motifs, les circonstances, les conditions, l'heure et le lieu de l'infraction dans un nouvel acte d'accusation afin de démontrer l'éventuelle responsabilité de Pedro Alvarado. Cependant, le tribunal n'a jusqu'à présent rien fait alors que le Bureau du procureur général de l'État a interjeté appel de la décision du tribunal fédéral.

Dans sa décision, le tribunal fédéral n'a toutefois pas reconnu que le juge du tribunal de l'État avait l'obligation d'informer le Bureau du procureur général de l'État des preuves des tortures subies par Pedro Alvarado. Le tribunal fédéral a considéré que les tribunaux d'État n'étaient pas obligés d'informer les procureurs de la nécessité d'ouvrir une enquête, alors que les traités internationaux relatifs aux droits humains prévoient que toute autorité doit prendre des mesures afin de garantir que les allégations de torture fassent l'objet d'investigations. À la connaissance d'Amnesty International, aucun progrès n'a été fait en vue de traduire en justice les auteurs présumés de ces tortures ou de verser des dommages et intérêts à Pedro Alvarado. Un autre militant des droits humains, au moins, a été victime de mauvais traitements et poursuivi après avoir été arrêté de manière arbitraire alors qu'il observait l'opération de police à San Salvador Atenco le 4 mai 2006. Il s'agit de Damian Camacho.

Informations générales

Les 3 et 4 mai 2006, près de 3000 agents de la police fédérale, municipale et de l'État et ont pris part à des opérations visant à mettre fin à un mouvement de protestation dirigé par l'organisation paysanne, le Frente de Pueblos en Defensa de la Tierra, (FPDT, Front des peuples pour la défense des terres) à Texcoco et à San Salvador Atenco, dans l'État de Mexico. Cette opération de police s'est soldée par l'arrestation de 207 personnes, la mort de deux civils et de nombreux blessés parmi les manifestants et les policiers. Un certain nombre de policiers ont été pris en otage temporairement et beaucoup de manifestants ont été torturés, maltraités et victimes d'agressions sexuelles (voir le rapport d'Amnesty International intitulé Mexique. Violences contre les femmes et déni de justice dans l'État de Mexico, index AI : AMR 41/028/2006).

Au moment où nous rédigeons ce document, plus de 150 des personnes arrêtées lors du mouvement de protestation sont toujours poursuivies pour attaques contre les voies de communication (ataques a las vías de comunicación), 24 d'entre elles sont toujours emprisonnées et inculpées en outre de la grave infraction de séquestration de policiers. Les procédures judiciaires engagées contre les accusés ont été entachées d'irrégularités et ont régulièrement violé les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à à un procès équitable. En mai 2007, trois dirigeants du FPDT ont été chacun condamnés à 67 ans de prison, pour avoir, semble-t-il, enlevé des représentants de l'État en février et avril 2006.

En octobre 2006, la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH, la Commission nationale des droits humains) a émis la recommandation 38/2006 par laquelle elle demandait aux autorités fédérales, comme à celles de l'État, d'enquêter sur les très nombreuses atteintes aux droits humains commises durant l'opération de police. Cependant, les autorités n'ont pas mis en œuvre cette recommandation. En février 2007, la Cour suprême du Mexique a chargé une commission judiciaire spéciale d'enquêter sur ces abus. Ses conclusions ne sont pas connues à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

AGISSEZ !

Écrivez à Pedro Alvarado afin de lui exprimer votre solidarité- c/o : Abogadas y abogados para la justicia y los derechos humanos, Amsterdam 124, Interior 703, Col. Hipódromo Condesa, México DF, CP 06170, MEXIQUE. (Soyez courtois et bref).

Écrivez aux autorités mexicaines et à l'ambassade du Mexique de votre pays :

- dites-vous préoccupé par l'arrestation arbitraire, les mauvais traitements, les tortures et des poursuites apparemment infondées dont a été victime le défenseur des droits humains Pedro Alvarado Delgado, le 4 mai 2006 à San Salvador Atenco, dans l' État de Mexico ;

- demandez instamment qu'une enquête exhaustive et impartiale soit ouverte sur les atteintes aux droits humains perpétrées contre Pedro Alvarado Delgado, que leurs auteurs de ces actes soient traduits en justice et qu'il reçoive des réparations suffisantes ;

- demandez instamment au Bureau du procureur général de l'État et au pouvoir judiciaire de respecter la décision du tribunal fédéral et d'apporter des preuves solides de l'éventuelle responsabilité de Pedro Alvarado Delgado dans l'infraction qui lui est reprochée ou de mettre immédiatement un terme à la procédure judiciaire engagée contre lui ;

- rappelez aux autorités leur obligation de veiller à ce que les militants des droits humains, les porte parole de communautés et les opposants politiques ne soient pas soumis à des accusations criminelles infondées ou fabriquées de toutes pièces en raison de leurs activités légitimes et l'exercice de leurs libertés fondamentales ;

- demandez instamment que la recommandation 38/2006 de la CNDH soit effectivement mise en application, et que les informations faisant état de violations des droits humains en relation avec les opérations de police de Texcoco et de San Salvador Atenco fassent l'objet d'une enquête et que les procédures judiciaires à l'encontre de toutes les autres personnes arrêtées pendant cette opération de police à San Salvador Atenco les 3 et 4 mai 2006, respectent les normes internationales relatives aux droits humains, y compris le droit à un procès équitable ;

- reconnaissez que les autorités ont l'obligation d'assurer l'ordre public ; ajoutez qu'elles doivent aussi veiller à ce que les opérations de police soient menées dans le strict respect des normes internationales relatives aux droit humains, telles que le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Gouverneur de l'État de Mexico : Lic. Enrique Peña Nieto, Gobernador del Estado de México, Palacio de Gobierno, 1º piso, Lerdo Poniente No. 300 Poniente, Col. Centro, Toluca 50000, Estado de México, MEXIQUE, Fax :(+52 722) 214 4172, Courriel : gob@gem.gob.mx, Formule d'appel : Dear Governor / Señor Gobernador / Monsieur le gouverneur.

Procureur général de l'État de Mexico : Lic. Abel Villacaña Estrada, Procurador General de Justicia del Estado de México, Av. Morelos Oriente. No. 1300, Piso 6, Centro Estatal de Justicia, Col. San Sebastián, Toluca 50090, Estado de México, MEXIQUE, Fax: +52 722 2153123,Courriel : abel.v.e@edomex.gob.mx,Formule d'appel : Dear Prosecutor / Señor Procurador / Monsieur le Procureur.

Ministre de l'Intérieur : Lic. Francisco Javier Ramírez Acuña, Secretario de Gobernación, Secretaría de Gobernación, Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P.06600, MEXIQUE, Fax : (+52 55) 5093 3414, Courriel : frjramirez@segob.gob.mx, Formule d'appel :Señor Secretario / Dear Minister / Monsieur le Ministre

Président de la Commission nationale des droits humains :Dr. José Luis Soberanes Fernández, Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos, Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice, México D.F. 10200, MEXIQUE, Fax : (+52 55) 56 81 81 25, puis composez le 9, Courriel : correo@cndh.org.

Envoyez des copies au Président de la juridiction de 2è degré de l'État de Mexico : Magistrado José Carmen Castillo Ambriz, Presidente Tribunal Superior de Justicia del Estado de México, Nicolás Bravo Norte 201, Col. Centro, Toluca, C.P. 50000, Estado de México, MEXIQUE.Fax : (+52 722)215 21 64 Courriel : javr@pjedomex.gob.mx

7. Ricardo Ucán Ceca

Ricardo Ucán Ceca, membre d'une communauté(2) indigène maya, a été arrêté et condamné à 22 ans de prison pour le meurtre le 5 juin 2000 d'un voisin, Bernardino Chan Ek, à Akil, dans l'État du Yucatán.

Dans sa déposition initiale au Bureau du procureur général de l'État du Yucatán, Ricardo Ucán a déclaré qu'il avait tué son voisin au cours d'une dispute pour un lopin de terre. Il a également indiqué que, s'il comprenait et parlait un peu l'espagnol, il ne savait ni lire ni écrire. Pourtant, alors qu'il y avait droit, on ne lui a pas donné d'interprète, ce qui a gravement nui à sa compréhension de la procédure et l'a empêché de donner des précisions sur les circonstances dans lesquelles ce meurtre avait eu lieu. En outre, l'avocate nommée d'office pour le défendre n'a pas vraiment participé à la procédure, ni signé sa déposition après son enregistrement.

Dans les jours qui ont suivi, Ricardo Ucán a, dans la première déclaration qu'il a faite à un juge, affirmé qu'il avait tué son voisin pour se défendre, car celui-ci était armé. Cependant, son avocate n'a rien fait pour le soutenir. En outre, le juge n'a pas pris en compte le fait que l'avocate n'avait pas signé sa première déposition (qui a été corrigée de manière illégale dans les exemplaires ultérieurs) et à nouveau il n'a pas fourni d'interprète lors de l'audience devant le tribunal.

Au cours du procès, le tribunal a accordé une plus grande valeur probante à la première déclaration faite au Bureau du procureur général qu'à celle faite au juge. Son avocate n'a ni contesté ce fait, ni présenté des éléments de preuve ni avancé des arguments en vue de montrer que Ricardo Ucán avait agi en état de légitime défense. Il a donc été reconnu coupable de meurtre avec préméditation et condamné à 22 ans d'emprisonnement.

En 2003 la Commission des droits humains de l'État du Yucatán a conclu que les droits de Ricardo Ucán à une défense adéquate et à l'assistance d'un interprète avaient été violés et a recommandé l'ouverture d'une enquête. Toutefois, des recours déposés contre la sentence auprès de la juridiction de 2è degré de l'État et des tribunaux fédéraux ont été ultérieurement rejetés aux motifs que Ricardo Ucán n'avait pas informé le procureur ou le juge qu'il avait besoin d'un interprète, qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves montrant qu'il avait une connaissance limitée de l'espagnol, et que le juge et le procureur parlaient un peu maya. On peut regretter que les tribunaux n'aient pas considéré que le juge ou le procureur étaient tenus de s'assurer que l'accusé comprenne parfaitement la procédure judiciaire et qu'ils aient conclu que le traducteur était utile au juge et non à l'accusé.

Bien qu'il ait été reconnu que Ricardo Ucán parlait maya et un peu espagnol, les décisions rendues en appel déclaraient également qu'il n'existait pas de preuve de l'appartenance de Ricardo Ucán à une communauté indigène ayant «des coutumes clairement spécifiques» et qu'en conséquence, il n'y avait aucune obligation de garantir le droit à un interprète. Cette conclusion semble reposer sur une interprétation restrictive de l'article 2 de la Constitution, qui décrit les communautés indigènes comme ayant «leurs propres institutions sociales, économiques, culturelles et politiques», un critère permettant au tribunal de déterminer si un accusé est indigène et a donc droit à un interprète. Par conséquent, ce jugement porte manifestement atteinte au droit à l'assistance d'un interprète de tout accusé qui comprend ou parle mal la langue du tribunal.

Ricardo Ucán demeure en prison. Sa condamnation pour meurtre avec préméditation et le rejet des appels qui ont été interjetés en sa faveur semblent être la conséquence de la discrimination qui frappe souvent les accusés indigènes victimes de procès inéquitables et de peines trop lourdes. L'affaire a été transmise à la Commission interaméricaine des droits de l'homme par une organisation locale de défense des droits humains Equipo Indignación, et la Commission des droits humains du Yucatán. L'organisation locale de défense des droits humains exhorte aussi le gouvernement de l'État à présenter une loi qui permettrait à Ricardo Ucán de bénéficier d'une amnistie. En janvier 2007, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes a écrit aux autorités du Yucatán pour exprimer sa préoccupation au sujet de la discrimination dont a été victime Ricardo Ucán et pour demander que des mesures soient prises afin qu'il puisse efficacement recourir à la justice.

AGISSEZ !

Écrivez à Ricardo Ucán afin de lui exprimer votre solidarité - c/o : Equipo Indignación A.C., Calle 17-A s/n entre 20 y 22. Chablekal, Mérida, Yucatán, MEXIQUE. (Soyez courtois et bref).

Écrivez aux autorités mexicaines et à l'ambassade du Mexique dans votre pays :

- exprimez votre préoccupation concernant les violations des droits humains dont a été victime Ricardo Ucán, notamment le droit à un procès équitable, à un interprète et à une défense adéquate ;

- exhortez les autorités à entreprendre un réexamen exhaustif des poursuites engagées contre Ricardo Ucán et de son procès dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, y compris du droit à un procès équitable, à une défense adéquate, à un interprète et à la présomption d'innocence sans discrimination et à en rendre publics les résultats ;

- demandez que les violations du droit à un procès équitable et à une procédure régulière dont a été victime Ricardo Ucán soient réparées et que les responsables présumés soient traduits en justice ;

- demandez aux autorités d'adopter et de rendre effective une loi garantissant à Ricardo Ucán le droit à un procès équitable, à un réexamen complet de son cas et à des réparations suffisantes.

Envoyez les appels aux autorités suivantes :

Gouverneur du Yucatán : Lic. Patricio José Patrón Laviada, Gobernador del Estado de Yucatán, Palacio de Gobierno, Calle 61, Col. Centro, Mérida 97000, Estado de Yucatán, MEXIQUE, Fax : (+52 999) 930 3124, Formule d'appel :Dear Governor / Señor Gobernador / Monsieur le Gouverneur.

Procureur général du Yucatán :Lic. Armando Villarreal Guerra, Procurador del Estado de Yucatán, Km 46.5 Periférico Poniente, Polígono Susulá-Caucel, Tablaeje Catastral 20832, Mérida, Estado de Yucatán, MEXIQUE, Fax : (+52 999) 9 30 32 67, Formule d'appel : Dear Prosecutor / Señor Procurador / Monsieur le Procureur.

Directeur de la Commission nationale pour le Développement des peuples indigènes: Luis H. Àlvarez Àlvarez, Director General de la Comisión Nacional Para El Desarrollo De Los Pueblos Indígenas, v. México-Coyoacán 343, Col. Xoco, Delegación Benito Juárez, México D.F., C.P. 03330, MEXIQUE, Fax : (+52 55) 5605 4361, Courriel :dirgral@cdi.gob.mx, Formule d'appel : Dear Director General / Señor Director / General / Monsieur le Directeur Général.

Président du Congrès de l'État du Yucatán: Diputado Benito Fernando Rosel Issac, Presidente del Congreso del Estado de Yucatán, Calle 58 No 497 x 59. Centro. Mérida, Yucatán. C.P 97000, MEXIQUE Fax : (+52 999) 923 23 11, Courriel :brosel@congresoyucatan.gob.mx, Formule d'appel : Dear President / Señor President / Monsieur le Président.

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Notes:

(1) Titre du rapport abrégé : Mexique. Injustice et impunité : les défaillances de la justice pénale au Mexique

(Index AI : AMR 41/001/2007).

(2) Une importante communauté indigène maya, qui parle maya, vit dans l'État du Yucatán.

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Document - Mexico: Laws without justice: Appeal cases

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Amnesty International Report 2009