Document - Mexico: Invisible victims. Migrants on the move in Mexico

DES VICTIMES INVISIBLES

PROTÉGEZ les miGRANTS AU MEXIQUE









Publications d'Amnesty International


L'édition originale en langue anglaise de ce rapport a été publiée en 2010 par

Publications d'Amnesty International

Secrétariat international

Peter Benenson House

1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

www.amnesty.org


Publications d'Amnesty International


Index AI : AMR 41/014/2010

Original : anglais.

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Londres, Royaume-Uni


Tous droits de reproduction réservés. Cette publication ne peut faire l'objet, en tout ou en partie, d'aucune forme de reproduction, d'archivage ou de transmission, quels que soient les moyens utilisés (électroniques, mécaniques, par photocopie, par enregistrement ou autres), sans l'accord préalable des éditeurs.


Photo de couverture : © Amnesty International (photo : Ricardo Ramírez Arriola)






















Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,8 millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains. La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.





























Chaque année, des dizaines de milliers de personnes traversent le Mexique sans autorisation légale. La plupart de ces migrants en situation irrégulière sont originaires d'Amérique centrale et tentent de gagner les frontières américaines, dans l'espoir d'une vie nouvelle, loin de la grande misère qu'ils laissent derrière eux.

Le voyage entrepris par ces hommes et ces femmes est l'un des plus dangereux au monde. Des groupes de criminels se postent sur les principaux itinéraires empruntés par les migrants clandestins et se rendent très fréquemment coupables d'enlèvements, d'extorsions d'argent, de mauvais traitements et de violences sexuelles. Certains migrants disparaissent sans laisser de trace, ils sont enlevés et tués, ou sont volés, agressés et jetés de trains roulant à vive allure.

Une grande partie des cas détaillés dans ce rapport met en lumière l'implication des autorités, à un niveau ou un autre, dans nombre des atteintes aux droits humains infligées aux migrants. Bien trop souvent, les représentants du gouvernement offrent aux groupes de criminels une couverture ou omettent simplement d'intervenir pour empêcher qu'un migrant ne soit victime d'un crime. Ne bénéficiant ni de mesures de protection ni d'accès à la justice, les migrants, en particulier les femmes et les enfants, constituent des proies faciles pour les bandes criminelles et les fonctionnaires corrompus. Exclus de la société mexicaine ordinaire et privés de la protection de la loi, ils demeurent largement invisibles et font rarement entendre leur voix.

Les migrants qui traversent le Mexique sont confrontés à une situation désastreuse en matière de droits humains, qui s'explique notamment par l'impunité généralisée dont jouissent les auteurs des violences. Les autorités fédérales et des États s'abstiennent systématiquement de procéder dans les meilleurs délais à des enquêtes sérieuses sur les atteintes perpétrées, malgré les obligations leur incombant au regard des instruments internationaux. Ce rapport d'Amnesty International s'achève par une série de recommandations exhortant tous les échelons du gouvernement à améliorer la protection et l'accès à la justice des migrants et à mettre un terme à l'impunité pour tous ceux qui commettent des atteintes à leurs droits humains.





Les trains de marchandises est l'un des moyens utilisés par les migrants pour rejoindre la frontière nord du Mexique.Sur cette photo prise à Tierra Blanca (État de Veracruz), des migrants montent à bord de La Bestia (la Bête), surnommée El tren de la muerte(le Train de la mort).

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)




SOMMAIRE


GLOSSAIRE ET SIGLES 5

MÉTHODE DE TRAVAIL 6

1/ INTRODUCTION 7

2/ LES DANGERS DU VOYAGE 13

ENLÈVEMENTS, MENACES ET AGRESSIONS 13

VIOLENCE CONTRE LES MIGRANTES 19

PORTÉS DISPARUS OU TUÉS 23

3/ EXACTIONS COMMISES LORS DES CONTRÔLES DES MIGRANTS 25

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE 28

EXTORSIONS 30

4/ RAPATRIEMENT, VOIES DE RECOURS, RÉPARATION ET PROTECTION 32

RAPATRIEMENT VOLONTAIRE 32

DROIT À L'INFORMATION ET AUX CONSEILS JURIDIQUES 33

DÉPOSER UNE PLAINTE 35

VISAS TEMPORAIRES 36

ENQUÊTE 37

LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS 39

5/ DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL 40

DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS HUMAINS 40

LE CADRE JURIDIQUE MEXICAIN 43

6/ CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 44

RECOMMANDATIONS 46

NOTES 51

GLOSSAIRE ET SIGLES


CNDH

La Commission nationale des droits humains (CNDH) est une institution autonome de l'État destinée à recevoir des plaintes relatives aux atteintes aux droits humains. En 2005, la CNDH a ouvert un 5e bureau qui gère les plaintes concernant les atteintes des autorités aux droits des migrants. La CNDH est habilitée à recueillir des informations auprès des autorités civiles et militaires et à mener des enquêtes non judiciaires. Si la CNDH estime que la plainte est étayée par des preuves, elle peut soit favoriser la conclusion d'un accord confidentiel entre les parties, soit émettre une recommandation publique enjoignant les autorités à mettre fin aux atteintes en question. Les recommandations de la CNDH demandent généralement que des organes d'enquête internes procèdent à des enquêtes administratives et/ou que le bureau du procureur général correspondant mène une enquête criminelle. Les recommandations de la CNDH ne sont pas contraignantes.

CONAPRED

Conseil national de prévention de la discrimination

Police fédérale

La police fédérale (qui s'appelait autrefois Police préventive fédérale et Agence fédérale d'investigation), placée sous l'autorité du ministère de la Sécurité publique, est le seul organe chargé de l'application de la loi habilité à appliquer la Loi générale sur la population (voir plus loin) et à soutenir l'Institut national des migrations lorsqu'il place des migrants en détention et qu'il définit leur statut1.

FEVIMTRA

Procureur spécial chargé d'enquêter sur les violences contre les femmes

Grupo Beta

Le Grupo Beta (Grupos Beta de protection des migrants) est une force non armée d'aide humanitaire mise en place par l'Institut national des migrations pour aider les migrants qui sont exposés à des formes de violences diverses, aux intempéries et susceptibles d'être victimes de déshydratation ou de famine, et ce quel que soit leur statut au regard de la loi. Les 16 unités du Grupo Beta comptent 144 agents qui agissent pour la plupart près de la frontière nord ; d'autres sont répartis sur la frontière sud du pays. Ces agents informent également les migrants sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés et sur leurs droits. Ils ne sont pas autorisés à contrôler le statut juridique des migrants.

INM

L'Institut national des migrations est une unité décentralisée du ministère de l'Intérieur. Il gère les services de l'immigration2 et est dirigé par un commissaire, désigné par le ministre de l'Intérieur. L'INM gère 47 centres de détention de migrants à travers le pays. Seuls des représentants de l'INM et la police fédérale sont autorisés à « vérifier et contrôler le statut des migrants »3.

INMUJERES

Institut national des femmes.

LGP

La Loi générale sur la population de 1974 et le règlement correspondant avaient défini les contrôles et procédures à mettre en place dans le domaine des migrations.

Migrants
en situation irrégulière

Migrants qui n'ont pas l'autorisation officielle d'entrer dans le pays ou d'y rester.

PGJE

Il existe des bureaux des procureurs généraux des États dans chacun des 31 États du Mexique et dans le District fédéral. Ils sont chargés d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour les crimes non fédéraux et pour les infractions commis par des agents municipaux ou de l'État.

PGR

Le Bureau du procureur général de la République est chargé d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour les infractions pénales, telles que les infractions aux lois fédérales et aux traités internationaux, le crime organisé, les infractions transfrontalières ou commises à la frontière, les infractions liées à la drogue, les infractions à la loi sur les armes à feu, ainsi que les crimes commis par ou contre des agents fédéraux ou l'administration fédérale.

SEGOB

Le ministère de l'Intérieur est chargé de l'application des lois relatives à l'immigration, notamment de la vérification du statut juridique des étrangers et du placement en détention, du refoulement ou de la reconduite à la frontière des migrants en situation irrégulière.





Pour beaucoup de migrants, le voyage à travers le Mexique commence par la traversée du fleuve Suchiate, à la frontière du Guatemala et du Mexique. Des radeaux faits de panneaux d'aggloméré et de tubes en plastique effectuent régulièrement la traversée entre les deux pays, avec à leur bord des marchandises, des travailleurs journaliers et des migrants sans papiers.

© Amnesty International



« Ma famille… je lui ai fait une promesse que je dois tenir. Ce voyage, c'est d'abord beaucoup de souffrance, mais quand je serai arrivé à destination, tout ira mieux ! »

Témoignage d'un migrant du refuge de Tierra Blanca (État de Veracruz) en juin 2009.



MÉTHODE DE TRAVAIL


Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Mexique en 2008 et 2009 afin de recueillir le témoignage de migrants, de représentants d'organisations de défense des droits humains, de personnes travaillant dans des refuges pour migrants, de juristes, d'universitaires, de membres du Congrès, de membres de la Commission nationale des droits humains (CNDH), ainsi que celui des autorités fédérales et des autorités des différents États. Les délégués se sont rendus à Mexico ainsi que dans les États du Chiapas, d'Oaxaca, du Tabasco et de Veracruz où, selon l'Institut national des migrations, la plupart des migrants sont maintenus en détention par les autorités.


Amnesty International a également mené une enquête auprès de 110 migrants qui ont été interrogés en juin 2009. Leurs déclarations sont venues confirmer les conclusions d'autres enquêtes effectuées par des organisations non gouvernementales (ONG) indiquant que les migrants en situation irrégulière qui traversent le Mexique sont victimes d'un grand nombre d'exactions qui ne sont pratiquement jamais dénoncées. Le nom et d'autres moyens d'identification de certaines personnes interrogées ont été modifiés afin de ne pas les mettre en danger.



Les principales voies de passage des migrants

Les principales routes empruntées par les migrants pour traverser le Mexique. Chaque année, des milliers d'entre eux quittent l'Amérique centrale pour tenter de rejoindre les États-Unis.



1/ INTRODUCTION


« On n'imagine pas, quand on entreprend ce voyage, que nos rêves puissent virer au cauchemar en quelques secondes [...] Le soldat m'a attrapée par la main et m'a dit d'avancer dans les broussailles. Il m'a conduite loin de la ligne de chemin de fer, à un endroit où nous étions complètement seuls. Il m'a demandé d'enlever mes vêtements pour voir si je dissimulais des stupéfiants. Il a dit que si je faisais ce qu'il me demandait il me laisserait partir. »

Récit de Margarita (le prénom a été changé), migrante salvadorienne de 27 ans,
agressée sexuellement par un soldat.
Témoignage recueilli par Amnesty International, juin 2009.


Des dizaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants traversent chaque année le Mexique sans autorisation officielle. Plus de neuf sur 10 de ces migrants en situation irrégulière viennent d'Amérique centrale, principalement du Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua. La plupart d'entre eux se dirigent vers les États-Unis dans l'espoir d'une nouvelle vie, loin de la pauvreté qu'ils laissent derrière eux. Leur voyage est l'un des plus dangereux qui soient.


Le Mexique représente l'un des rares pays au monde à être à la fois une destination et une voie de passage pour les migrants, tout en constituant un point de départ pour l'émigration de milliers de Mexicains qui essaient d'entrer aux États-Unis dans l'espoir de trouver un travail. Cela a de lourdes conséquences sociales, économiques, politiques et culturelles sur le Mexique et les pays de la région.


Les raisons qui poussent des individus à devenir des migrants en situation irrégulière sont les mêmes en Amérique centrale que dans d'autres endroits du monde : une grande misère, l'insécurité, aucune perspective et la volonté de prendre tous les risques dans l'espoir d'un avenir meilleur. Dans les faits, la traversée du Mexique peut s'avérer catastrophique pour de nombreux migrants. Pour voyager, ils s'installent dangereusement sur les toits des trains de marchandise ; nombre d'entre eux sont victimes de discrimination et de xénophobie ou sont la proie de passeurs ou de bandes criminelles qui les enlèvent ; des milliers de migrants sont maltraités, enlevés ou violés chaque année. Et les agents de l'État procèdent fréquemment à des détentions arbitraires et à des extorsions.


Preuve de la détermination des migrants : malgré le large éventail d'exactions auxquelles ils sont soumis, nombre d'entre eux prendront le risque d'effectuer le voyage à plusieurs reprises pour atteindre leur but. Toutefois, certains disparaissent sans laisser de traces, enlevés ou tués, ou encore dévalisés, agressés et jetés hors de trains roulant à grande vitesse par l'une des nombreuses bandes criminelles qui prennent les migrants en situation irrégulière pour cible. Leurs morts, comme leurs vies, passeront inaperçues auprès de la majorité de la population. Les familles des migrants restées dans les pays d'origine ont peu de chance de savoir un jour ce qui s'est réellement passé.


Tous les migrants en situation irrégulière sont susceptibles d'être victimes d'exactions, mais les femmes et les enfants – notamment les enfants non accompagnés – sont particulièrement vulnérables. Ils sont en effet exposés aux agressions sexuelles ou aux trafics auxquels se livrent des criminels, d'autres migrants et des agents de l'État corrompus. Bien que très peu d'affaires fassent l'objet de dépôts de plaintes et que pratiquement aucune d'entre elles n'ait de suites judiciaires, certaines organisations de défense des droits humains et des universitaires estiment que six femmes et filles migrantes sur 10 sont victimes de violences sexuelles au cours de leur voyage4.


Il n'existe aucune statistique précise sur le nombre de migrants en situation irrégulière qui pénètrent au Mexique ou qui le traversent sans qu'on le sache pour entrer aux États-Unis. Les seules statistiques disponibles sont celles de l'Institut national des migrations (INM) et concernent le nombre de migrants placés en détention et renvoyés dans leurs pays d'origine. Les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile font régulièrement l'objet de placements en détention administrative dans des centres de détention pour migrants. Dans le cas de migrants non originaires d'Amérique centrale, ce placement peut être prolongé pendant la période où leur cas fait l'objet d'une procédure migratoire réglementaire. Les statistiques de l'INM font apparaître une baisse constante du nombre de migrants maintenus en détention depuis 2006. Un grand nombre d'entre eux sont toutefois toujours détenus. En 2009, 64 061 étrangers ont été placés en détention par l'INM. Parmi eux, 60 383 venaient du Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua.Environ 60 143 migrants ont été rapatriés de leur plein gré ou expulsés, 2 846 ont été autorisés à régulariser leur situation et 87 demandeurs d'asile ont pu bénéficier du statutde réfugié5. Un migrant sur cinq était une femme ou une fille. Un sur 12 était âgé de moins de 18 ans mais la plupart d'entre eux étaient des adolescents ; certains avaient moins de 10 ans6.



José (pseudonyme), 16 ans, lave ses vêtements dans le refuge pour migrants de Tierra Blanca (État de Veracruz). Il a quitté le Honduras avec son frère de 14 ans dans l'espoir de trouver aux États-Unis un travail qui lui permette d'envoyer de l'argent à sa famille restée au pays. Il voyageait seul lorsqu'Amnesty International l'a rencontré. Il nous a dit avoir été séparé de son frère quelques jours plus tôt, quand des agents du service d'immigration ont investi le train sur lequel ils voyageaient. Il espérait que son frère avait été expulsé et n'était pas tombé aux mains des bandes de criminels.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



Bien que les médias se fassent l'écho des exactions dont sont victimes les migrants en situation irrégulière, très peu d'informations officielles sont disponibles sur le sujet. Au cours des dernières années, des organisations de défense des droits humains, des refuges catholiques pour migrants et des universitaires ont, à partir d'enquêtes réalisées auprès des migrants, rassemblé des informations pour quantifier les exactions dont ils sont victimes au cours de leur voyage et en évaluer la gravité. Ainsi, la Posada de Migrante à Saltillo (État de Coahuila) a recueilli le témoignage de 828 migrants qui sont passés par ce refuge entre mai 2007 et février 20087. Ses responsables ont recensé 3 924 différents cas d'atteintes aux droits fondamentaux. On compte notamment 1 266 actes d'intimidation (menaces, insultes, coups de feu tirés en l'air), 457 agressions physiques (coups et jets de pierre) et 42 cas d'agression ou de violence sexuelle. En 2009, 10 refuges pour migrants ont commencé à rassembler des témoignages concernant les exactions commises, en partenariat avec la Commission nationale des droits humains (CNDH). Ni le gouvernement fédéral ni ceux des différents États du pays n'ont mis en place une initiative comparable afin de rassembler des informations sur les exactions dont sont victimes les migrants8. Des défenseurs des droits humains, notamment des prêtres mexicains et des travailleurs laïcs qui gèrent un réseau de refuges, constituent la colonne vertébrale de l'aide humanitaire apportée aux migrants. C'est grâce à eux que davantage de migrants ne meurent pas d'épuisement, de faim ou d'exposition aux intempéries au cours de leur voyage. Le rôle des défenseurs des droits humains est essentiel : ils recensent les exactions commises par des agents de l'État et par des personnes (autres que des agents de l'État) agissant seules ou en groupe ; et ils incitent les migrants à demander que justice soit faite.


Les défenseurs des droits humains contribuent également à atténuer la xénophobie contre les migrants qui se manifeste parfois dans les villages mexicains. Le courage et la conviction dont font preuve ces personnes, souvent épaulées par des bénévoles laïcs et par des communautés religieuses qui donnent de la nourriture et des vêtements, sont l'expression d'un engagement profond pour la protection des droits humains des plus faibles. Ceux qui défendent les migrants en situation irrégulière sont eux-mêmes souvent agressés. Certains d'entre eux ont reçu des menaces de mort. Leurs refuges ont été attaqués9. D'autres ont fait l'objet de campagnes de diffamation et ont été menacés d'être faussement accusés de trafic d'êtres humains. En mars 2008, la Cour suprême du Mexique a statué que les personnes qui abritent ou aident des migrants sans chercher à gagner d'argent ne se rendaient pas coupables de trafic d'êtres humains10. Avant cette décision, ceux qui fournissaient une aide humanitaire aux migrants en situation irrégulière pouvaient faire l'objet de poursuites judiciaires. Amnesty International a toutefois constaté que de nombreuses personnes qui vivaient près des voies empruntées par les migrants n'avaient pas eu connaissance de la décision de la Cour suprême et continuaient à craindre d'être poursuivies si elles fournissaient une aide quelconque aux migrants.



Des migrants prennent une douche et lavent leurs vêtements dans le refuge de Tierra Blanca (État de Veracruz).

Les migrants ne peuvent rester plus de deux jours dans la plupart des refuges tenus par l'Église catholique. Ils s'y arrêtent pour dormir et avaler quelques repas chauds, puis ils entament l'étape suivante de leur voyage vers la frontière des États-Unis.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



L'absence de statut légal des migrants en situation irrégulière signifie concrètement qu'ils n'ont pas accès au système judiciaire et qu'ils risquent d'autant plus d'être victimes d'exactions. Exclus de la société et ne pouvant être protégés par la loi, ils sont en effet condamnés à vivre en marge, courant le risque d'être exploités par des bandes criminelles et des représentants de l'État corrompus, et largement ignorés par de nombreuses personnes, investies d'une autorité, qui devraient les protéger contre les atteintes à leurs droits fondamentaux.


En2009, la CNDH a publié un rapport spécial signalant le niveau anormalement élevé d'enlèvements de migrants par des bandes criminelles et des atteintes aux droits humains qui en découlaient. Le rapport concluait, en se fondant sur les témoignages recueillis, que 9 758 migrants avaient été enlevés sur une période de six mois entre 2008 et 2009 et que 57 d'entre eux au moins étaient des enfants11. Le rapport évoquait le fait que le Mexique souffrait d'une véritable épidémie d'enlèvements cachés et que la plupart des exactions les plus graves avaient été relevées dans les États traversés par les trains de marchandise empruntés par les migrants, notamment les États du Chiapas, d'Oaxaca, du Tabasco, de Veracruz et du Tamaulipas.


De nombreuses exactions perpétrées par des bandes criminelles constituent de graves infractions pénales que l'État a l'obligation d'empêcher, de condamner et auxquelles il doit mettre un terme avec toute la diligence requise. Le gouvernement fédéral et ceux des États, en réponse aux niveaux de crimes violents jamais atteints auparavant relevés en différents endroits du pays, invoquent fréquemment leur obligation d'assurer la sécurité personnelle des individus. Les migrants en situation irrégulière, qui constituent peut-être la partie la plus vulnérable de la population, ne sont toutefois que rarement concernés par les mesures de prévention et de protection prises par le gouvernement.


Le gouvernement mexicain est confronté à des défis importants dans sa lutte contre les réseaux du crime organisé. Selon les médias, depuis2007, plus de 15 000 personnes ont été tuées lors d'événements violents liés aux bandes criminelles au Mexique et des centaines de personnes ont été enlevées. Des membres des forces de sécurité sont également fréquemment agressés par les bandes criminelles. Le contrôle des migrations le long des frontières étendues du Mexique et la gestion des exactions commises contre les migrants en situation irrégulière requièrent des ressources financières et logistiques conséquentes et supposent que des problèmes transfrontaliers soient abordés, notamment celui des bandes criminelles d'Amérique centrale qui sévissent dans différentes régions du Mexique. Toutefois, quelles que soient les exigences auxquelles sont confrontées les autorités fédérales et celles des États, le gouvernement mexicain a l'obligation de promouvoir, de respecter et de garantir les droits humains de tous les individus, y compris ceux des migrants en situation irrégulière.


LA DILIGENCE REQUISE

Le droit international exige que les États usent de leur pouvoir pour faire respecter, protéger et appliquer les droits humains12. Dans ce contexte, ils doivent non seulement veiller à ce que leurs propres représentants respectent les normes relatives aux droits humains, mais également agir avec « toute la diligence requise » pour faire cesser les atteintes aux droits humains commises par des particuliers (agents non gouvernementaux)13. Le manque de diligence requise se manifeste notamment par l'absence de condamnation ou de prévention des atteintes aux droits fondamentaux ; la non-intervention des représentants de l'État ; l'absence d'interdiction officielle ou d'autres mesures destinées à mettre un terme à ces atteintes ; la non-attribution de réparations ou d'indemnisations aux victimes.

Les États ont l'obligation de veiller à ce que les droits reconnus par le droit relatif aux droits humains soient traduits dans la réalité. En outre, si un droit est violé, l'État doit restaurer ce dernier dans la mesure du possible et réparer le préjudice subi. Cela comprend notamment l'obligation d'enquêter sur les auteurs de ces violations et de les sanctionner.

Lorsqu'un État a, ou devrait avoir, connaissance d'atteintes aux droits humains, mais qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour les empêcher, il en partage la responsabilité avec les auteurs des actes en question. Le principe de la diligence requise inclut l'obligation de prévenir les atteintes aux droits humains, d'enquêter le cas échéant sur les faits et de punir leurs auteurs, ainsi que d'indemniser les victimes et de leur assurer un soutien par des services appropriés14.


L'État mexicain a activement œuvré pour que les droits des migrants soient respectés. Il a ainsi notamment souligné les atteintes aux droits fondamentaux des migrants mexicains aux États-Unis, tels que la discrimination et le déni des droits économiques et sociaux15.Le Mexique a ratifié pratiquement tous les principaux traités relatifs aux droits humains, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (également appelée Convention de l'ONU des travailleurs migrants). Le pays a officiellement reconnu que les migrants en situation irrégulière au Mexique devaient pouvoir jouir de ces droits également et a pris certaines dispositions au cours des dernières années pour réduire le nombre d'atteintes aux droits humains commises par des représentants de l'État envers ces migrants. Ainsi, être un migrant en situation irrégulière n'est plus désormais un délit pénal passible de peine d'emprisonnement, les conditions de détention dans certains centres réservés aux migrants se sont améliorées et le temps de maintien en détention de la plupart des migrants originaires d'Amérique centrale en situation irrégulière dans l'attente de leur rapatriement ou de leur reconduite à la frontière a été réduit. En outre, le Mexique a promulgué une législation qui érige en délit la traite des personnes et des mesures ont été prises pour améliorer la protection des enfants non accompagnés et des femmes.



« Bienvenue migrant mon frère ». Cette affiche accueille les migrants qui entrent dans l'un des refuges gérés par l'Église catholique à Tierra Blanca (État de Veracruz).

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



Selon les informations recueillies par Amnesty International, malgré ces évolutions, les atteintes aux droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière ne font toujours pas partie des priorités de bon nombre d'autorités fédérales et des États, plus particulièrement en l'absence de preuve flagrante de l'implication directe d'agents de l'État. Il existe toutefois des preuves de l'implication de représentants de l'État à un moment ou à un autre dans des affaires qui sembleraient à première vue être l'œuvre de seules bandes criminelles. Cette implication peut être soit directe, soit la conséquence d'une complicité active ou passive.


Des ONG, la Commission interaméricaine de droits de l'homme et des mécanismes thématiques de l'ONU ont soulevé des questions posées de longue date à propos des atteintes aux droits humains des migrants qui sont maintenus en détention, du refus d'accorder aux travailleurs migrants la possibilité de bénéficier des dispositions du droit du travail et des défaillances dans les procédures de migration et d'examen des demandes d'asile. Le présent rapport est toutefois consacré aux seules atteintes aux droits fondamentaux des migrants qui sont commises principalement par des bandes criminelles qui sont fréquemment aidées, que ce soit directement ou par omission, par des représentants de l'État à un moment ou à un autre. Ces atteintes aux droits fondamentaux ne sont pratiquement jamais signalées, bien qu'elles soient fréquentes. Ce rapport met l'accent sur le manque de détermination dont l'État mexicain fait preuve devant sa tâche (s'assurer que ces atteintes soient dûment prévenues et détectées, qu'elles fassent l'objet d'enquêtes, de sanctions et de réparations), ce qui contribue à créer un climat général de négligence et d'impunité. Le rapport se termine sur une série de recommandations enjoignant les autorités à se conformer à leurs responsabilités internationales afin de garantir que les droits des migrants en situation irrégulière qui traversent le Mexique soient respectés, protégés et appliqués.



Migrant sautant de wagon en wagon à Arriaga, État du Chiapas, juin 2009. Pour de nombreux migrants sans papiers qui rêvent d'atteindre les États-Unis, la traversée du Mexique est un saut dans l'inconnu. L'espoir d'une vie meilleure les aide sans doute à faire face aux obstacles et aux risques considérables qui les attendent. Le fait qu'un si grand nombre en réchappe témoigne de leur extrême détermination et de la solidarité à toute épreuve qui les anime tout au long de leur périple.

© Hauke Lorenz



2/ LES DANGERS DU VOYAGE


Des milliers de migrants sont enlevés, menacés ou agressés chaque année par des membres de bandes criminelles. Le racket et les violences sexuelles sont monnaie courante et de nombreux migrants sont portés disparus ou tués. Peu de ces atteintes aux droits humains sont signalées et dans la plupart des cas leurs auteurs n'ont jamais à répondre de leurs actes. Les différents cas cités dans ce rapport font apparaître que les autorités fédérales et celles des États sont fréquemment impliquées d'une manière ou d'une autre dans ces atteintes aux droits des migrants. Le fait que des agents non gouvernementaux soient constamment impliqués dans ces atteintes aux droits des migrants et/ou qu'ils n'y mettent pas fin constitue un manquement aux obligations légales du Mexique à faire preuve de la diligence requise pour respecter, protéger et appliquer les droits humains.


ENLÈVEMENTS, MENACES ET AGRESSIONS


La traversée du Mexique par les migrants est devenue une source de revenus lucrative pour les bandes criminelles, et les enlèvements de migrants accompagnés de demandes de rançons sont devenus quasiment systématiques. Par de nombreux aspects, l'expérience de Ramón (le prénom a été changé) traduit celle de nombreux migrants en situation irrégulière. En novembre 2008, il a été enlevé avec 35 autres migrants par des hommes armés alors qu'il se trouvait à bord d'un train de marchandises dans l'État de Veracruz. Ils ont été emmenés dans une ferme à Reynosa (État du Tamaulipas) où des dizaines d'autres migrants étaient déjà détenus par une bande. Ils ont été contraints sous la menace d'une arme de communiquer le numéro de téléphone de leurs proches susceptibles de verser une rançon. L'armée a ensuite investi la ferme et certains des ravisseurs ont été interpellés. Ramón et d'autres migrants ont fait des déclarations aux agents du Bureau du procureur général de la République (PGR) qui enquêtaient sur cette affaire, mais aucun d'entre eux ne les a informés qu'ils pouvaient déposer plainte à propos de l'enlèvement ou des menaces de mort dont ils avaient fait l'objet, ni qu'ils pouvaient obtenir un visa temporaire en attendant les résultats de l'enquête sur les exactions dont ils avaient été victimes dans la ferme. Au lieu de cela, Ramón a été incarcéré au centre de détention pour migrants d'Iztapalapa. Depuis ce centre, il a déclaré à une organisation de défense des droits humains que des membres de la bande de ravisseurs qui n'avaient pas été identifiés par les autorités étaient enfermés avec les migrants dans le centre de détention et qu'ils menaçaient les témoins. En décembre 2008, Ramón a été renvoyé au Honduras. On ne sait pas si les membres de la bande criminelle ont été inculpés ou ont fait l'objet de poursuites judiciaires.



Lecture collective d'un journal d'El Santuario, municipalité de Macuspana (État de Tabasco). Un article y relate l'enlèvement, le jour précédent, d'un groupe de migrants par une bande de criminels connus sous le nom de « Zetas ».

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



Des migrants qui ont été enlevés de la même manière ont déclaré à Amnesty International qu'ils avaient été tellement traumatisés par cette expérience qu'ils s'étaient rendus de leur plein gré à l'INM afin d'être expulsés plutôt que de courir le risque de tomber à nouveau aux mains de bandes criminelles. D'autres migrants s'étaient repliés vers les frontières sud du pays, craignant que des agents de l'INM ne les remettent à des bandes. Ils ont décrit la façon dont les bandes agissent, apparemment en toute impunité, enlevant régulièrement plus de 100 migrants à la fois. Les victimes sont ensuite contraintes de communiquer les numéros de téléphone de proches en Amérique centrale ou aux États-Unis. Ces derniers sont contactés et un certain nombre de jours leur sont accordés pour transférer l'argent de la rançon. Plusieurs migrants ont décrit de quelle façon certains d'entre eux sont torturés ou tués si l'argent n'arrive pas à temps.


L'augmentation importante du nombre d'enlèvements a été soulignée par des ONG de défense des droits humains mexicaines depuis plusieurs années déjà. L'absence de réaction des autorités – qu'elle soit due à une incapacité à considérer la protection des migrants comme prioritaire ou à des complicités actives ou passives des représentants de l'État envers les auteurs des atteintes – a ancré cette pratique dans le pays. Le Comité sur les travailleurs migrants16et la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits humains des migrants soulignent depuis longtemps les atteintes aux droits des migrants perpétrées par des bandes criminelles organisées au Mexique.


« Les mouvements migratoires transfrontaliers constituent toujours une source de revenus au Mexique, surtout pour les réseaux de bandes criminelles installées dans différents pays qui se livrent à des trafics illicites ou à des traites de stupéfiants ou d'êtres humains, le tout avec la collaboration des autorités locales, municipales, fédérales et celles des États. Ces pratiques ont un lien direct avec la hausse des cas de violence recensés à l'encontre des femmes et des enfants, notamment le long des frontières nord et sud, et aux endroits où les migrants transitent. L'impunité concernant les atteintes aux droits humains de migrants est donc endémique. La corruption qui règne à tous les niveaux de l'État et les relations étroites que de nombreuses autorités entretiennent avec des réseaux de bandes criminelles font que les migrants continuent à être victimes d'extorsion, de viols et d'agressions. La plupart des cas concernaient des migrants venant du Guatemala, du Salvador, du Honduras ou du Nicaragua. »

Rapport du rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (ONU),
le 24 mars 2009
17.


Le rapport spécial publié en juin 2009 par la CNDH a toutefois constitué la première reconnaissance officielle par les autorités mexicaines des différents aspects du problème et de l'obligation de l'autorité fédérale ou de celle des États de s'intéresser de plus près à ces infractions18. La CNDH a recueilli le témoignage de 238 victimes et témoins de 198 enlèvements impliquant des migrants qui avaient eu lieu entre septembre 2008 et février 2009. D'après les calculs de la commission, 9 758 migrants avaient été enlevés au cours de cette période. Quatre-vingt-onze migrants ont déclaré que des représentants de l'État étaient directement responsables de leur enlèvement, et 99 autres victimes ont constaté au cours de leur captivité que la police était de connivence avec les ravisseurs. Sur les 157 femmes qui ont bien été enlevées, au moins deux d'entre elles ont été assassinées et d'autres violées. L'une d'entre elles au moins a été contrainte de rester avec le chef de la bande, comme « trophée ». La CNDH a calculé que neuf victimes sur 10 (8 478) et leurs proches avaient fait l'objet de menaces de mort et avaient été menacées avec des armes à feu et des couteaux et qu'au moins 1 456 migrants avaient reçu des coups de poing, de pied, de fusil, de gourdin, de bâton et autres objets. La CNDH a exhorté les autorités à renforcer les mesures destinées à prévenir de telles exactions et à supprimer les obstacles auxquels sont confrontés les migrants lorsqu'ils souhaitent déposer plainte.



Donar Ramirez Espiral a quitté le Honduras en 2004. Il rêvait de rejoindre les États-Unis, mais son rêve s'est brisé quand il est tombé d'un train et a eu les deux jambes sectionnées. Des délégués d'Amnesty International l'ont rencontré dans le refuge Jesús el Buen Pastor del Pobre y del Migrante, à Tapachula (État du Chiapas), où il vit depuis cinq ans. Ce refuge a été créé par Olga Sánchez Martínez, une bénévole de la région, afin de soigner les migrants tombés des trains de marchandises ou jetés sur le ballast par des gangsters.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



Le 12 octobre 2008, environ 60 migrants en situation irrégulière venant du Salvador, du Honduras et du Nicaragua se sont échappés de la maison dans laquelle ils étaient détenus dans la ville de Rafael Lara Grajales (État de Puebla). La CNDH a par la suite recueilli le témoignage d'un migrant guatémaltèque. Il a décrit comment, le 9 octobre 2008, deux hommes armés en civil lui avaient ordonné, à lui et cinq autres migrants, de descendre du train sur lequel ils étaient montés pour aller vers le nord. Il a raconté qu'un peu plus tard, une voiture de police blanche était arrivée et que les migrants avaient été interpellés. La police les avait ensuite emmenés dans une maison où ils avaient été remis à six autres policiers. Ces derniers les avaient alors emmenés dans une autre maison où ils avaient été gardés prisonniers par des membres du Zetas, une bande criminelle bien connue. Ils avaient dû enlever leurs vêtements et communiquer le numéro de téléphone de leurs proches. Leurs geôliers les avaient frappés et brûlés avec des briquets19. Plusieurs migrants avaient réussi à s'échapper et s'étaient enfuis dans les rues, nus et ensanglantés. Des riverains les avaient secourus et leur avaient donné des vêtements et de la nourriture, mais n'avaient pas prévenu la police car les migrants leur avaient expliqué que les agents de la police municipale étaient impliqués dans leur enlèvement et leur transfert entre les mains de la bande de ravisseurs.


Les agents municipaux ont refusé d'aider les habitants à identifier et interpeller les membres de la bande criminelle et de la police impliqués dans les enlèvements.


Au lieu de cela, des représentants du Bureau du procureur général de l'État de Puebla ont essayé d'interpeller les migrants qui ne s'étaient pas enfuis. Des habitants de Rafael Lara Grajales sont intervenus pour empêcher que les migrants soient déplacés avant l'arrivée des agents de l'INM, craignant qu'ils ne soient remis à la bande de ravisseurs. Plusieurs interpellations ont eu lieu et des véhicules de police ont fait l'objet de dégradations volontaires au cours des affrontements qui ont alors opposé les agents de la police municipale aux habitants. Des habitants se sont néanmoins assurés, plus tard dans la journée, que les migrants avaient été remis directement aux agents de l'INM.


La CNDH a rapporté que les autorités municipales n'avaient pas été en mesure de lui fournir des informations précises et n'avaient pas enquêté comme elles auraient dû le faire sur la collaboration éventuelle de la police avec la bande criminelle. À la connaissance d'Amnesty International, aucun représentant de l'État n'a fait l'objet de poursuites judiciaires ou de mesures disciplinaires dans le cadre de cette affaire.


En janvier 2007, la police de l'État aurait interpellé 12 migrants – quatre enfants, trois femmes et cinq hommes – et les aurait contraints à descendre du train à Ciudad Ixtepec (État d'Oaxaca). Le commandant de la police judiciaire de l'État figurait parmi les policiers présents. D'autres migrants qui avaient assisté à la scène ont informé le Père Alejandro Solalinde qui gère le refuge de migrants du village (Hermanos en el Camino).





Le 10 janvier 2007, le père Alejandro Solalinde Guerra était incarcéré par la police municipale de Ciudad Ixtepec (État d'Oaxaca). Ce défenseur des droits des migrants a été victime d'actes d'intimidation et de menaces de la part des gangsters qui écument la région mais aussi des autorités locales.

© Martha Izquierdo



Le père Solalinde, sachant qu'un système d'enlèvements avait été mis en place et que des agents de police remettaient des migrants aux bandes criminelles, a contacté la presse. Il a transmis l'information à deux journalistes travaillant pour des journaux nationaux qui l'ont ensuite accompagné, lui et un groupe de 40 migrants, pour inspecter les locaux où ils pensaient que des migrants étaient retenus par une bande criminelle. Dans l'une des maisons, le groupe a trouvé des traces du séjour très récent des migrants, notamment des bordereaux internationaux de virements, des vêtements et un téléphone portable. Alors qu'ils quittaient les lieux, des agents de la police municipale ont fait usage d'une force excessive pour interpeller le père Solalinde et 18 migrants qui se trouvaient avec lui, frappant violemment au moins neuf d'entre eux. Le père Solalinde a été libéré quatre heures plus tard sans avoir été inculpé. Les migrants n'ont pas été inculpés non plus mais ont immédiatement fait l'objet de procédures de reconduite à la frontière par l'INM.


En décembre 2007 la CNDH a émis une recommandation (n° 065/2007) sur les incidents, confirmant l'implication de la police municipale dans des actes criminels ainsi que le placement illégal en détention du père Solalinde et des migrants et demandant qu'une enquête soit effectuée. Toutefois, à la connaissance d'Amnesty International, ni la police ni les procureurs n'ont mené de véritables enquêtes sur le comportement des agents de l ‘État et personne n'a fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une procédure disciplinaire.


Ces affaires ne sont exceptionnelles que par le fait que des défenseurs des droits humains ou des habitants de la région ont pris fait et cause pour les migrants face à la complicité présumée entre agents de l'État et bandes criminelles. Les exactions commises par les bandes criminelles n'ont pas toutes été commises avec l'accord tacite, la complicité ou l'assentiment des autorités fédérales, municipales ou celles des États, mais des agents de l'État sont impliqués dans de nombreuses affaires d'une manière ou d'une autre. Toutefois, le fait que les autorités n'enquêtent pas réellement sur les affaires d'atteintes aux droits des migrants a débouché sur un sentiment d'impunité qui fait que ni les bandes criminelles ni les agents de l'État corrompus n'ont jamais à répondre de leurs actes. Comme le démontrent les affaires évoquées ci-dessus, même lorsque la CNDH demande que des enquêtes soient effectuées sur les exactions commises envers les migrants, rien n'est réellement entrepris et les agents de l'État n'ont pas à répondre de leurs actes.


En septembre 2008, Marcos (le prénom a été changé) et cinq autres jeunes hommes originaires du Nicaragua qui traversaient l'État du Chiapas ont été arrêtés par un membre du Grupo Beta et emmenés dans un centre de détention policier à Jaltenango où ils ont été incarcérés pendant trois jours. Selon Marcos, les migrants ont ensuite été emmenés dans un véhicule de la police municipale vers une ferme éloignée où ils ont été contraints de communiquer les numéros de téléphone de leurs proches. Il a déclaré que l'un des migrants qui avait refusé d'obtempérer avait été violé.


Après plusieurs jours, les six jeunes hommes ont été informés qu'ils avaient cinq minutes pour courir jusqu'à un arbre situé à une certaine distance et qu'autrement ils seraient abattus. Alors qu'ils couraient, des coups de feu ont retenti et les migrants se sont dispersés, paniqués. Marcos a finalement réussi à arriver jusqu'au refuge de migrants Casa del Migrante Hogar de la Misericordia à Arriaga (État du Chiapas) géré par le père Heyman Vázquez Medina. Le 13 septembre 2008, Marcos a déposé plainte auprès du procureur spécial pour les crimes contre les migrants nouvellement désigné au Bureau du procureur général de l'État du Chiapas20. Il a fourni une description détaillée du membre du Grupo Beta qui les avait arrêtés et des membres de la bande criminelle. Les enquêteurs ont localisé deux fermes où les migrants auraient pu être retenus. Cependant, Marcos, qui avait déposé une demande de visa humanitaire spécial pour rester dans le pays en attendant l'issue de l'enquête pénale, a disparu du refuge de migrants en laissant toutes ses affaires. Personne ne l'a revu et les personnes qui travaillent au refuge craignent qu'il n'ait été victime de pressions ou tué. Après la disparition de Marcos, les enquêteurs ont prétendu qu'ils ne pouvaient plus rien faire en l'absence du seul témoin, et personne n'a jamais été inculpé dans le cadre de cette affaire.


Même lorsque les autorités fédérales ou des États libèrent les migrants qui se trouvent retenus par des bandes criminelles, la plupart du tempsils ne les traitent pas comme des victimes de crimes ayant le droit d'obtenir justice et de demander réparation ; on leur demande simplement de faire une déclaration avant de les rapatrier. En conséquence, les enquêtes pénales visent principalement à poursuivre en justice des personnes se livrant au trafic d'être humains mais ne cherchent pas à rassembler de preuves sur les exactions commises à l'encontre des migrants.


VIOLENCE CONTRE LES MIGRANTES

« J'ai décidé de prendre le train à Arriaga. Beaucoup de personnes m'ont dit « N'y va pas, c'est dangereux », mais moi, ce que j'ai toujours voulu, c'est aider mes enfants, et je voulais voyager sur le toit du train, je voulais avoir l'impression d'être une princesse. »

Teresa, une Salvadorienne de 25 ans, mère de deux enfants.
Témoignage recueilli par Amnesty International en octobre 2008.


Les femmes et les filles migrantes, plus particulièrement celles qui ne possèdent pas de statut juridique et voyagent dans des régions éloignées ou sur des trains, sont exposées à un risque accru de violences sexuelles qui sont le fait de bandes criminelles, de passeurs, d'autres migrants ou d'agents de l'État corrompus. Les agressions sexuelles ou les menaces d'agression sexuelle sont souvent utilisées pour terrifier les femmes et leurs proches. De nombreuses bandes criminelles semblent estimer que les agressions sexuelles font partie de la « rançon » demandée aux migrants. Selon certains experts, la pratique des viols est tellement répandue que les passeurs exigent que les femmes reçoivent un contraceptif par injection avant d'entreprendre le voyage pour qu'elles ne se retrouvent pas enceintes après avoir été violées.


On estime que six femmes et filles migrantes sur 10 sont violées, et ce chiffre élevé est confirmé par les ONG mexicaines et internationales ainsi que les professionnels de santé travaillant au contact des migrantes21. Au cours d'une enquêtée réalisée en 2006, 90 migrantes détenues au centre de détention pour migrants d'Iztapalapa ont été interrogées ; un peu plus de la moitié d'entre elles venaient d'Amérique centrale. Vingt-trois femmes ont déclaré avoir été victimes d'actes violents, notamment d'agressions sexuelles. Treize d'entre elles ont déclaré que l'auteur de ces agressions était un représentant de l'État22. Les enquêteurs estiment que ces chiffres sont probablement bien inférieurs à la réalité, les femmes ayant une certaine réticence à aborder le sujet des agressions sexuelles, notamment lorsqu'elles sont maintenues en détention.


De nombreuses migrantes décident de ne pas faire état des agressions sexuelles dont elles ont été victimes parce qu'elles ne veulent pas interrompre leur voyage et parce qu'elles n'ont pas accès à une procédure efficace pour pouvoir porter plainte. Cela est aggravé par le fait que les victimes ne sont pas protégées de façon efficace par la suite et qu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune structure de soutien. Les migrantes qui ont été violées doivent non seulement gérer le traumatisme découlant de l'agression sexuelle, mais également le fait que si elles déclarent les sévices qu'elles ont subis elles risquent d'être expulsées, ou que si elles essaient de se faire soigner elles se privent de toute possibilité d'atteindre les États-Unis. Par conséquent, les migrantes ne font que rarement état des agressions sexuelles dont elles sont victimes et il est très improbable qu'elles portent plainte.


Les bandes criminelles agissent souvent avec l'aide des conducteurs de trains, des ingénieurs, des agents de sécurité de sociétés privées qui travaillent sur les voies empruntées par les migrants ou en partenariat avec eux. Ainsi, le 5 novembre 2008, 12 migrantes ont été enlevées par un groupe d'hommes armés alors qu'elles se trouvaient à bord d'un train de marchandises à Las Anonas (État d'Oaxaca). Des témoins ont vu le chauffeur du train arrêter la machine pour que la bande puisse s'en prendre précisément à ces femmes-là. Une plainte a été déposée, mais les femmes, qui peuvent avoir été victimes de trafic, n'ont jamais été retrouvées.



Jeune femme dans un centre d'accueil pour migrants à Tierra Blanca (État de Veracruz).On estime généralement à six sur dix la proportion de migrantes qui sont victimes de violence sexuelle.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



Le 1er mars 2008, Marta et Juan (les prénoms ont été changés), un couple du Salvador, ont été arrêtés par trois policiers municipaux en uniforme qui leur ont volé leur argent alors qu'ils passaient près d'un poste de l'INM à Huixtla, sur la route reliant Tapachula à Arriaga (État du Chiapas). Trois hommes armés ont ensuite surgi et emmené Marta. L'un des policiers a dit à son mari de disparaître, mais il a recherché sa femme dans tout le secteur jusqu'au jour suivant, avant de se rendre dans le refuge tenu par le père Solalinde à Ciudad Ixtepec (État d'Oaxaca). Il a déposé une plainte auprès du Bureau du procureur général à Tapachula. Le père Solalinde a déclaré à Amnesty International que lorsque Marta avait ensuite été retrouvée au Salvador, elle avait indiqué que les hommes armés lui avaient bandé les yeux et l'avaient obligée à marcher pendant une journée entière avant de la violer à plusieurs reprises. Après avoir été maintenue en captivité pendant cinq jours, Marta s'est réveillée seule. Traumatisée, elle est retournée au Salvador par elle-même, ne souhaitant pas déposer plainte contre les auteurs des sévices. Le rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants a évoqué cette affaire avec l'État mexicain qui a proposé de fournir un visa à Marta afin qu'elle puisse saisir la justice, mais elle a refusé de retourner au Mexique. À la connaissance d'Amnesty International, aucun effort supplémentaire n'a été déployé pour rechercher les auteurs des sévices subis par Marta.


« Six femmes sur 10 qui séjournent dans ce refuge ont été victimes d'agressions sexuelles. »

Le père Heyman Vázquez Medina, refuge de migrants à Arriaga (État du Chiapas).


Cette dernière avait été agressée dans une région proche de la ville de Huixtla connue sous le nom de La Arocerra. Les migrants, plus particulièrement les femmes, ont été victimes de dizaines d'agressions à La Arocerra depuis 2001. Les migrants dont Amnesty International a recueilli les témoignages ont signalé à plusieurs reprises qu'ils avaient été victimes ou témoins d'agressions, de viols, d'enlèvements ou de meurtres à La Arocerra et dans la décharge municipale située à la sortie d'Arriaga, un autre endroit connu pour les nombreuses autres exactions qui y auraient été commises. Les défenseurs des droits des migrants ont attiré l'attention des autorités sur ces deux endroits. Malgré des patrouilles de police qui sillonnent la zone et la mise en place d'un nouveau Bureau du procureur général, des exactions sont toujours commises.


Le 10 juin 2009, Ana (le prénom a été changé) et ses deux frères, originaires du Nicaragua, sont arrivés dans l'État du Tabasco depuis le Guatemala. La bande de terre qui s'étend le long de la frontière avec le Guatemala et traverse l'État de Tabasco pour rejoindre le principal raccordement ferroviaire dans l'État voisin de Veracruz est réputée pour les exactions commises envers les migrants qui voyagent à pied ou à bord des trains de marchandise. Nombre d'entre eux sont agressés ou enlevés. Ana et ses frères ont été capturés par 10 hommes armés qui les ont emmenés dans une ferme. Ana a déclaré à Amnesty International qu'on l'avait enfermée seule dans une chambre d'où elle pouvait entendre les cris de ses frères qui étaient frappés à coup de planches en bois. On lui a ensuite dit qu'elle serait frappée et violée par chacun des membres de la bande jusqu'à ce qu'elle donne le numéro de téléphone de proches qui pouvaient payer une rançon en échange de sa libération. L'un des hommes armés l'avait violemment projetée au sol en la menaçant de la violer. Ana l'avait alors repoussé à plusieurs reprises et il avait fini par la laisser tranquille. Elle a déclaré que ses frères et elle avaient été relâchés quatre jours plus tard. Ils ont été tellement traumatisés par cette épreuve qu'ils se sont rendus à l'INM pour être expulsés.


Ana, comme de nombreuses autres migrantes, a été incarcérée à Tapachula, dans le plus grand et le plus moderne centre de détention pour migrants de l'INM. Bien qu'un grand nombre de femmes et de filles migrantes soient victimes de viols, le centre ne propose qu'un accès très limité à des soins psychologiques et médicaux appropriés ou à d'autres types de soutiens pour aider ces migrantes traumatisées par ce qu'elles ont vécu, et pour éventuellement leur permettre de saisir la justice. Selon les migrantes détenues dans le centre, l'examen médical réglementaire dont fait l'objet tout nouveau migrant à son arrivée est souvent sommaire, et les femmes traumatisées ne sont guère encouragées à signaler qu'elles ont été victimes d'agressions sexuelles.


« Ils passaient leur temps à nous insulter, à nous gifler, à nous pousser et à nous donner des coups de pied partout, et aussi des coups de fouet. Ils nous ont bandé les yeux et la bouche [...] ils ont tué mon amie parce qu'elle n'avait aucun proche pour l'aider et qu'elle ne pouvait pas leur donner de numéros de téléphone, alors ils lui ont tiré deux balles dans la tête et l'ont laissée devant moi, baignant dans son sang, pendant trois heures, pour m'intimider [...] L'endroit où ils m'ont gardée enfermée était une grande maison sombre et sale qui sentait mauvais. Pendant les deux jours où je suis restée là-bas, j'ai dormi par terre, sans couverture. Ils ne m'ont donné à manger qu'une seule fois, du pain sec et un peu d'eau. Les hommes qui m'ont enlevée m'ont aussi déshabillée et violée. Dans cette maison, j'entendais tout le temps les gémissements, les pleurs et les plaintes d'autres personnes. »

Une femme du Salvador citée dans le rapport spécial de la CNDH
sur les enlèvements en 2009
23.


Au cours des dernières années, l'Institut national des femmes (INMUJERES) et l'Institut pour les femmes de l'État du Chiapas ont ouvert des dispensaires à Tapachula et Arriaga pour apporter des soins médicaux et psychologiques aux migrantes qui ont été victimes d'agressions sexuelles. Celui de Tapachula est géré par les services sociaux de l'État du Chiapas et propose également un hébergement temporaire pour les migrantes en danger, généralement en attendant leur rapatriement. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) est également présente à Tapachula et identifie les jeunes femmes qui pourraient être en danger, notamment celles qui pourraient être exploitées par des passeurs. Il existe donc des évolutions positives au Chiapas. Toutefois, l'absence d'une coordination entre les différentes structures mises en place constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures légales et médicales destinées à prévenir les viols et châtier leurs auteurs tout en apportant des soins aux victimes. Les personnes chargées d'apporter ces services et ces soins devraient notamment prendre des mesures qui permettraient de surmonter la défiance à l'égard des agents de l'État en garantissant que les agressions sexuelles signalées seront prises au sérieux et que des enquêtes seront réellement menées. Ils devront également supprimer les obstacles qui empêchent les victimes de témoigner dans les enquêtes judiciaires en cours.


PORTÉS DISPARUS OU TUÉS


En février 2009, une délégation de Salvadoriens appartenant au Comité des proches de migrants morts ou portés disparus s'est rendue dans le sud du Mexique. La délégation, qui représentait plus de 700 familles, a déclaré que 293 Salvadoriens avaient été tués ou portés disparus au Mexique au cours de deux années précédentes, et a demandé aux autorités mexicaines, tant fédérales que des États, de leur donner des informations et de mener des enquêtes24.



Des ordures s'amoncellent à l'endroit où ont été enterrés des migrants dans le cimetière de Tapachula (État du Chiapas). Les corps des migrants décédés sont ensevelis dans les allées qui circulent entre les tombes.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



Des centaines de migrants en situation irrégulière sont portés disparus ou sont tués lorsqu'ils voyagent vers le nord. Leur route est semée de dangers, qui proviennent tant de la précarité des modes de transport que de la violence des bandes criminelles. Il n'existe pas de statistiques fiables du nombre exact de migrants concernés – aucune information détaillée officielle n'est disponible – et cela a contribué à limiter la sensibilisation de l'opinion publique à l'étendue du problème. En revanche, les autorités mexicaines ont joué un rôle important pour signaler les atteintes aux droits des migrants sur la frontière séparant le pays des États-Unis. Ainsi, en janvier 2010, des parlementaires mexicains ont remis un rapport indiquant que 750 migrants mexicains étaient morts en se rendant aux États-Unis en 200925.


Lorsqu'un corps est trouvé, le Bureau du procureur général et son unité médico-légale sont chargés de confirmer l'identité de la personne et la cause du décès. SI des papiers d'identité sont trouvés sur les corps, le consul concerné est prévenu afin que les proches restés au pays puissent à leur tour être informés. Un grand nombre de corps sont toutefois retrouvés sans aucun papier sur eux. Des témoins fournissent parfois des informations sur l'identité de la personne au Bureau du procureur général ou à la police, mais les consuls se refusent généralement à prendre en compte ce type d'informations, sauf si des papiers d'identité viennent les confirmer. Si l'identité de la personne ne peut être confirmée ou si les proches ne peuvent être retrouvés, alors le corps est enterré dans une tombe anonyme à Mexico. Le cimetière de Tapachula (État du Chiapas) compte des dizaines de tombes de ce type.


Si les enquêteurs du Bureau du procureur général et les équipes médico-légales parviennent à la conclusion qu'un migrant est mort des suites d'un accident ou d'actes violents, le Bureau du procureur général doit ouvrir une enquête préliminaire. Toutefois, étant donné le grand nombre de morts violentes qui ont lieu dans de nombreuses régions du Mexique, il est peu probable que l'enquête progresse, sauf si des proches s'impliquent réellement en demandant, par exemple, une autopsie complète ou en fournissant des témoins ou encore en identifiant des suspects potentiels ou des pistes envisageables.


Dans la plupart des cas, les proches restés en Amérique centrale ou ailleurs ne savent pas ce qui est arrivé aux membres de leur famille ou s'ils le savent, ils n'ont pas la possibilité d'exercer une pression suffisante sur les autorités. La plupart des affaires sont archivées sans qu'une autopsie complète ait été effectuée et après des enquêtes sur les causes de la mort réduites au strict minimum. En conséquence, dans de nombreux cas le seul document officiel est un certificat de décès contenant une seule ligne décrivant la cause de la mort. Le fait de ne pas enquêter réellement et totalement sur la mort de tous les migrants et de ne pas faire état des preuves qu'un crime a bien été commis peuvent être assimilés à une dissimulation de crime.


Le fait que les autorités fédérales et celles des États ne cherchent pas à rassembler, analyser et publier les informations concernant les décès de migrants signifie qu'il n'existe aucune information détaillée et précise sur le nombre d'homicides. Cette absence d'information empêche la mise en place de mesures efficaces destinées à lutter contre ces homicides et à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes, et empêche les proches de connaître la vérité et d'obtenir justice.


Des représentants consulaires d'Amérique centrale ont informé Amnesty International qu'ils travaillaient en partenariat avec des représentants de l'État mexicain pour tenter d'identifier les migrants décédés, de localiser leurs familles et de participer au rapatriement des dépouilles lorsque les proches pouvaient contribuer aux frais. Ils ont toutefois reconnu qu'il existait des obstacles à ce que les décès ou disparitions de migrants fassent l'objet d'enquêtes efficaces, et que l'un d'entre eux était effectivement l'absence d'une base de données nationale sur les migrants portés disparus.


Le gouvernement mexicain ne semble pas disposé à faire changer cet état de choses. Il n'est par conséquent pas possible d'établir un lien entre des listes de migrants portés disparus et des corps non identifiés, mis à part les listes établies de façon informelle par des membres du Grupo Beta.


L'absence d'un tel système de recoupement constitue un obstacle majeur à la démarche des proches et des consuls qui cherchent des informations sur ce qui est arrivé aux membres de leurs familles et l'endroit où ils se trouvent. En 2009, le gouvernement de l'État du Chiapas a accédé à la demande du COFAMIDE concernant la mise en place d'une base de données, mais à l'heure où nous publions ce rapport cela n'a pas encore été effectué.



Migrante devant le refuge de Tierra Blanca (État de Veracruz).

Les femmes et les jeunes filles représentent environ 20 pour cent des migrants qui traversent le Mexique dans l'espoir de rejoindre les États-Unis.



3/ EXACTIONS COMMISES LORS DES CONTRÔLES DES MIGRANTS


« Les migrants font constamment l'objet d'extorsion de la part des autorités mexicaines. Cela n'a pas toujours été le cas, mais dernièrement cela a empiré. »

Ruben Figueroa, défenseur des droits des migrants, Tabasco

Même si on note une baisse du nombre d'affaires de violations des droits humains à l'encontre de migrants en situation irrégulière impliquant des représentants de l'État depuis une dizaine d'années, ces violations restent d'actualité. La plupart d'entre elles sont commises au cours d'opérations légales menées par l'INM destinées à appliquer la législation relative aux migrants ou lorsque des militaires ou des policiers arrêtent des migrants en situation irrégulière pour s'enrichir personnellement.


Certaines initiatives ont été mises en place dernièrement pour améliorer le professionnalisme et éradiquer la corruption au sein des organes de sécurité publique par le biais de contrôles d'intégrité. En 2009, par exemple, l'INM a soumis un tiers de ses agents à ce type de contrôle. Cela a abouti à la destitution de plusieurs agents et à l'ouverture d'un certain nombre d'enquêtes. Des contrôles similaires ont été effectués au sein de la police fédérale et d'autres organes de sécurité publique. Ces mesures n'ont toutefois eu qu'un effet très limité sur le respect et la protection des droits des migrants et les agents de l'État responsables des exactions n'ont presque jamais à répondre de leurs actes. En février 2010, l'INM a informé Amnesty International qu'aucun de ses représentants n'avait été destitué pour violations des droits humains étant donné que cela ne constituait pas un motif de destitution aux termes de la législation fédérale du travail, mais que neuf représentants avaient démissionné de l'INM entre 2007 et 2009 pour cause de violations répétées dans le cadre de leurs fonctions rapportées par la CNDH26.


L'affaire rapportée par Ireneo Mujica constitue un exemple vivant de l'abus de pouvoir pratiqué par des agents de l'État à l'encontre de migrants et de l'impunité qui a permis que de telles violations soient commises. Le 31 mars 2009, Ireneo Mujica, un journaliste photographe mexicain, est monté à bord d'un train de marchandises entre Arriaga (État du Chiapas) et Ciudad Ixtepec (État d'Oaxaca) pour faire un reportage sur le voyage des migrants en situation irrégulière. Alors qu'il roulait près du village de Las Palmas (municipalité de Niltepec), le train a été intercepté par des agents de l'INM secondés par 50 membres de la marine mexicaine armés de fusils et de matraques. Selon le photographe et d'autres témoins, les témoins ont tenté de s'enfuir mais les militaires les ont poursuivis et frappés à coup de matraques, les obligeant à se coucher au sol. Ils ont remarqué le journaliste qui les photographiait et l'ont interpellé, le menaçant de l'arrêter pour trafic d'êtres humains. Le compte rendu de l'examen médical des migrants interpellés effectué au centre de détention de l'INM à Oaxaca mentionnait qu'ils portaient « quelques traces de contusions, de coupures et d'ecchymoses qui ne semblent pas résulter de l'opération [de l'INM et de la Marine]27. » Les migrants n'ont pas officiellement porté plainte et les autorités n'ont pas ouvert d'enquête à propos des déclarations de mauvais traitements. Les migrants ont ensuite été renvoyés vers leur pays d'origine.


Suite au bruit suscité par cette affaire, une délégation composée de défenseurs des droits des migrants, de représentants de l'INM, de la CNDH et de la Marine s'est rendue à Las Palmas pour recueillir des témoignages les jours suivant l'incident. Bien que les représentants de la Marine et ceux du village se soient apparemment entendus pour éloigner la délégation des témoins des faits, plusieurs d'entre eux ont confirmé avoir vu des migrants se faire frapper à plusieurs reprises sur tout le corps et sur la tête. Selon la recommandation 029/2 009 de la CNDH émise le 6 mai 2009, la Marine a reconnu qu'il y avait eu un usage excessif de la force et a déclaré qu'une enquête serait effectuée sur les personnes responsables. La CNDH a également établi que les militaires n'étaient pas habilités à procéder à des vérifications sur le statut juridique des migrants et qu'ils auraient dû se contenter de soutenir l'INM au cours de l'opération. La CNDH a également critiqué le fait que l'INM n'ait pas exercé de contrôle hiérarchique sur ces militaires, et que tant la Marine que les représentants de l'INM aient tenté de dissimuler les mauvais traitements infligés aux migrants, notamment en ne les soumettant pas à un examen médical complet, ce qui a abouti à une mauvaise évaluation médicale de leurs blessures. La CNDH a donc recommandé qu'une enquête soit effectuée au sein de ces deux organisations pour déterminer les responsabilités dans ces atteintes aux droits des migrants. Cette enquête n'a toutefois abouti qu'à des mesures disciplinaires accessoires à l'encontre d'une poignée de membres de la marine mexicaine, dont les supérieurs n'ont pas indiqué le détail. Aucune mesure n'a été prise à l'encontre des représentants de l'État qui avaient tenté de dissimuler les mauvais traitements infligés aux migrants. Les autorités civiles, notamment le Bureau du procureur général de la République, n'ont pas fait procéder à des enquêtes sur ces atteintes aux droits des migrants.


DÉTENTION

Des dizaines de milliers de migrants, dont des enfants, sont quotidiennement placés dans des centres de détention en attendant d'être rapatriés ou expulsés du Mexique. Aux termes de la loi mexicaine, les migrants qui sont maintenus en détention administrative à l'issue de contrôles destinés à vérifier leur statut juridique sont considérés comme « stabilisés » (asegurados) plutôt que détenus. Ceux qui acceptent ensuite d'être renvoyés chez eux sont considérés comme « hébergés » (alojados). L'utilisation de tels termes ne change rien au fait que le droit international définit les conditions strictes autorisant une telle privation de liberté, ou au fait que le placement fréquent en détention de migrants au Mexique constitue régulièrement une violation de ces conditions. Le droit international exige que des solutions envisageables moins restrictives que la détention soient examinées dans chaque cas, et que les autorités n'aient recours au placement en détention que lorsque cela s'avère justifié, nécessaire et proportionnel. Les États sont obligés de trouver d'autres solutions que le placement systématique en détention, et les enfants non accompagnés ainsi que les victimes de trafic de personnes notamment ne doivent pas être incarcérés. La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies prévoit que les enfants ne doivent être placés en détention qu'en dernier recours et pour une période aussi brève que possible.Bien que des mesures aient été prises pour réduire le placement en détention d'adolescents non accompagnés, les délégués d'Amnesty International qui se sont rendus dans des centres de détention en 2009 ont constaté que cette pratique avait toujours cours.


Les agents de l'INM sont responsables des opérations visant à vérifier le statut juridique des migrants, à interpeller ceux qui se trouvent en situation irrégulière et à engager les procédures destinées à déterminer leur statut. La police fédérale est également habilitée à procéder à des contrôles à la demande de l'INM pour vérifier la situation de migrants suspectés d'être en situation irrégulière et d'interpeller ceux qui ne peuvent apporter de preuve légale qu'ils ont le droit de séjourner dans le pays28. Il existe toutefois des règles strictes sur la façon dont les opérations de vérification doivent se dérouler. Ainsi, le représentant de l'État qui procède à la vérification doit être en possession d'une autorisation écrite contenant des informations détaillées, notamment l'endroit où l'opération doit se dérouler et son objectif précis. Bien que les agents de l'INM et de la police fédérale puissent également procéder à la vérification du statut des migrants sur des itinéraires ou des endroits situés hors de la zone précisée dans l'autorisation, ces opérations doivent être préalablement consignées29. Les représentants de l'État autorisés à procéder aux vérifications doivent montrer leur carte d'identification de l'INM ou de la police fédérale aux étrangers contrôlés et des rapports, signés par deux témoins, doivent être rédigés30. L'INM peut demander l'aide d'autres agents de police ou de sécurité. Bien que cela puisse être fait oralement dans les cas urgents, cela doit être suivi d'une confirmation écrite31.Les affaires dont Amnesty International et d'autres organisations ont eu connaissance démontrent que cette procédure est régulièrement bafouée.


Si des migrants en situation irrégulière sont identifiés au cours d'une opération de contrôle, ils doivent être remis immédiatement aux autorités compétentes32. Dans toute autre circonstance, les agents des forces de sécurité ne sont habilités à interpeller des migrants en situation irrégulière que s'ils les rencontrent dans le cadre de l'exercice de leur fonction – ils ne sont donc pas habilités à engager des opérations de vérification – et les migrants en situation irrégulière qui sont interpellés doivent être remis à l'INM.


En 2006, la CNDH a émis une recommandation générale destinée au Bureau du procureur général de la République, au ministère de la Défense, aux forces de police municipales et à celles des États, leur rappelant leur obligation de « s'abstenir de procéder à des vérifications illégales des papiers des étrangers au Mexique et en conséquence de mettre fin aux détentions décidées dans de telles circonstances33 ». La CNDH recommandait également que l'INM s'assure que tout placement illégal de migrant en détention soit signalé et fasse l'objet d'une enquête34.


« Ce type de contrôle illégal des migrants par des agents non autorisés, qui n'ont pas été correctement formés, favorise la création d'un climat où les migrants sont exposés à d'autres types de violations de leurs droits, telles que des agressions sexuelles, principalement contre des femmes et des enfants, des blessures physiques, ou encore au vol et au chantage, entre autres. »

CNDH, Recommandation générale 13, 17 novembre 2006.


Au cours des opérations de vérification du statut juridique et d'interpellation de migrants se trouvant à bord de trains de marchandise allant du Chiapas vers le nord, les représentants de l'INM et de la police fédérale omettent souvent de s'identifier, d'indiquer le fondement juridique de l'opération en question ou d'en fournir un rapport signé par deux témoins35. Les informations recueillies par Amnesty International semblent plutôt indiquer que l'INM et la police fédérale se sont livrées à une série d'opérations surprise depuis 2006, souvent dans des endroits dangereux et en faisant parfois usage d'une force excessive pour interpeller les migrants. Comme la plupart d'entre eux sont presque immédiatement renvoyés dans leur pays, les atteintes à leurs droits sont rarement signalées, sauf si des témoins indépendants ont assisté à la scène.


RECOURS EXCESSIF À LA FORCE


Le 9 janvier 2009, la police de l'État a ouvert le feu à plusieurs reprises sur un camion qui transportait environ 45 migrants en situation irrégulière originaires du Salvador, du Guatemala, du Honduras, de l'Équateur et de Chine36. Trois migrants ont été tués et huit autres sérieusement blessés au cours de l'événement qui s'est produit près de la ville de San Cristóbal de las Casas (État du Chiapas). Selon plusieurs personnes ayant survécu à la fusillade, quatre policiers se trouvaient dans la voiture de police qui suivait le camion. Ils ont ordonné au chauffeur du camion de se ranger sur le côté et, comme il ne le faisait pas, ils ont tiré plusieurs salves de balles réelles. Un migrant a déclaré que la police de l'État les avait « tirés comme des lapins ». Les migrants blessés par les tirs ou souffrant d'autres blessures ont été soignés. Les autres migrants présents lors de l'événement ont toutefois été remis à l'INM deux jours plus tard et ceux qui étaient venus d'Amérique centrale ont été renvoyés chez eux, ce qui les a empêchés de pouvoir participer à une enquête éventuelle. Le Bureau du procureur général de l'État du Chiapas est parvenu à la conclusion que la police avait tiré sur sa propre voiture pour faire croire que les migrants avaient ouvert le feu. Trois policiers ont été arrêtés et inculpés de meurtre et coups et blessures. Leur procès était en cours à l'heure où nous publions ce rapport.


Le 18 septembre 2009, des faits similaires se sont répétés à Comitán (Chiapas) à un barrage routier tenu par des militaires et des policiers. Lorsqu'un véhicule transportant sept migrants ne s'est pas arrêté, les forces de sécurité l'ont poursuivi et ont ouvert le feu, tuant un migrant et en blessant plusieurs autres. L'homme qui conduisait a été arrêté plus tard pour trafic d'êtres humains. Selon des témoins, la police qui se trouvait sur les lieux a frappé les migrants blessés à plusieurs reprises, apparemment pour les punir de ne pas s'être arrêtés au barrage routier, et ce jusqu'à ce que la Croix rouge propose de les soigner. La CNDH a ouvert une enquête qui est toujours en cours à l'heure où nous publions ce rapport.


Le recours à une force meurtrière dans de tels cas, alors que les forces de sécurité ou les passants n'étaient pas en danger, constitue une atteinte aux normes internationales.



Un membre de la Marine nationale du Mexique frappe un migrant à coups de bâton lors d'une rafle près de Las Palmas, municipalité de Niltepec (États d'Oaxaca), le 31 mars 2008.

© Ireneo Mujica



En effet, les normes internationales relatives aux droits humains définissent des critères pour le recours à la force par les responsables de l'application des lois, notamment des principes de nécessité et de proportionnalité37. Les lignes directrices des Nations unies indiquent que les représentants de l'État doivent avoir recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force. Elles prévoient également que le recours à la force ne devra se faire que lorsque cela s'avère strictement nécessaire, dans une mesure proportionnelle à la menace et de façon à ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique. Le Mexique ne possède toutefois pas de réglementation nationale sur le recours à la force par les forces de police et de sécurité. Cette absence de cadre réglementaire précis ruine les efforts déployés pour faire en sorte que les détentions, notamment les détentions administratives de migrants qui ne sont pas des suspects de droit commun, se déroulent correctement. Elle contribue également au fait que les représentants de l'État qui se trouvent sur le terrain agissent quotidiennement selon leur propre jugement, sans suivre de lignes directrices précises.


Amnesty International a également recueilli des informations concernant l'usage non autorisé d'armes à létalité atténuée qui constituent une infraction aux normes internationales.


Le 22 avril 2009, environ 65 migrants étaient en train de se reposer et de manger près d'une église à El Santuario, dans la municipalité de Macuspana (État du Tabasco). Deux camionnettes de l'INM sont arrivées, trois de ses agents ont pénétré dans l'église sans mandat et ont interpellé l'un des migrants. Les villageois ont déclaré à Amnesty International qu'un migrant s'était enfui et avait été poursuivi par un agent de l'INM qui tenait une matraque courte qu'il avait placée sur le cou de l'homme. Les villageois ont raconté que l'homme avait été frappé de convulsions suite à une impulsion électrique et qu'il était tombé au sol, choqué. Il avait ensuite été relevé de force et emmené par les agents de l'INM. Il est possible que l'homme se soit déjà trouvé en garde à vue lorsqu'il a été assommé par le coup de matraque alors qu'il ne représentait pas une menace pour les représentants de l'État ou les passants38. Lorsque les villageois se sont plaints de la façon dont les migrants étaient traités, des représentants de l'INM ont menacé d'arrêter une femme pour trafic d'êtres humains à cause de l'assistance humanitaire qu'elle apporte aux migrants avec d'autres personnes. Des représentants de la CNDH se sont rendus sur place le jour suivant pour enquêter sur cette affaire ; les résultats de cette enquête n'ont pas encore été dévoilés. L'INM a toujours soutenu que ses agents n'employaient pas de matraques électriques.


EXTORSIONS


Jusqu'en 2008, l'entrée irrégulière sur le territoire mexicain était une infraction passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison. Personne n'ignorait que la sévérité de la peine encourue par les migrants en situation irrégulière encourageait certains représentants de l'État à les interpeller et à les menacer d'emprisonnement pour leur extorquer de l'argent ou commettre d'autres exactions39. En 2008, la peine encourue pour entrée irrégulière sur le territoire a été réduite au paiement d'une amende, afin de supprimer l'incitation à commettre de telles exactions. Des membres de l'armée ou de la police continuent toutefois à fréquemment extorquer de l'argent aux migrants en prenant comme prétexte des opérations illégales de vérification de leur statut juridique, ce qui favorise la violation d'autres droits humains des migrants tels que les mauvais traitements, les agressions sexuelles, les menaces, voire pire encore.


Le 8 janvier 2007, Hugo (le prénom a été changé), un migrant venu du Honduras, a été arrêté par quatre soldats à Ciudad Hidalgo (État du Chiapas) après avoir traversé le fleuve Suchiate. Les soldats l'ont pris à part, lui ont volé 500 pesos (environ 30 euros) et lui ont demandé de se déshabiller. L'un des soldats a ensuite introduit son doigt dans le rectum d'Hugo pour y chercher davantage d'argent. Hugo a vu le soldat menacer de mettre son fusil dans le rectum d'un autre migrant pendant que deux autres soldats fouillaient les autres migrants. Il a été relâché et a déposé une plainte auprès de la CNDH. Les militaires ont indiqué à la CNDH qu'il n'existait aucune preuve des exactions et la CNDH a clos le dossier par manque de preuve.


Le 24 janvier 2007, Miguel et Sara (les prénoms ont été changés) qui venaient de Tecún Uman, au Guatemala, ont été arrêtés par sept soldats, peu de temps après leur arrivée à Ciudad Hidalgo (État du Chiapas). Les soldats les ont obligés à leur remettre leur argent. Sara a ensuite été prise à part et les soldats l'ont obligée à se déshabiller, prétendant qu'ils devaient vérifier ses vêtements. Sara a déposé une plainte auprès de la CNDH. Lorsque la CNDH a demandé que le Service des affaires internes de l'armée lui communique des informations, elle s'est vu répondre que les exactions n'avaient pas pu être commises à l'endroit en question. La CNDH a clos le dossier, considérant que les preuves étaient insuffisantes.


Le 28 juin 2009, Mary, une bénévole qui travaille depuis longtemps dans un refuge pour migrants de Tierra Blanca (État de Veracruz) et un jeune migrant ont été arbitrairement interpellés par un policier municipal. Mary a déclaré à Amnesty International qu'elle descendait la rue avec le jeune homme lorsque le policier lui avait demandé d'où elle venait. Devant son refus de répondre, le policier l'avait attrapée et accusée de faire du trafic d'êtres humains. Il avait ensuite attrapé le jeune migrant et lui avait volé 200 pesos (environ 12 euros) qui se trouvaient dans ses poches. Lorsque Mary a protesté, ils ont tous les deux été menottés et emmenés au poste de police situé à la mairie. Ils ont ensuite été relâchés, après l'intervention auprès du responsable de la police du diacre Miguel Ángel Ochoa qui gère le refuge de migrants dans lequel Mary travaille bénévolement. À la connaissance d'Amnesty International, les policiers n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire40.


Le 23 janvier 2010, trois véhicules de la police fédérale ont arrêté un train de marchandises à bord duquel se trouvaient 100 migrants en situation irrégulière. Le train venait d'Arriaga (État du Chiapas) et se dirigeait vers Ciudad Ixtepec (État d'Oaxaca). Selon plusieurs migrants, des policiers armés et en uniforme ont obligé les migrants à descendre du train et à s'allonger face contre terre avant de leur voler leurs effets personnels. Les policiers ont laissé les migrants partir après avoir fouillé leurs affaires et leur avoir dit que s'ils ne poursuivaient pas leur chemin à pied en suivant la voie ferrée ils seraient tués. Plus tard cette nuit-là, alors que les migrants longeaient la voie ferrée, plusieurs d'entre eux ont été attaqués par une bande criminelle qui en a tué au moins un et a violé une des femmes. Les rescapés ont réussi à marcher jusqu'à Ciudad Ixtepec où les personnes du refuge de migrants les ont aidés à porter plainte et à se faire soigner. Trois jours plus tard, plusieurs migrants sont retournés sur les lieux du crime avec des défenseurs des droits des migrants et des représentants de l'État, pour tenter d'identifier des membres de la bande criminelle qui les avait attaqués. Deux suspects ont été arrêtés. Alors qu'ils quittaient les lieux, ils ont été arrêtés par la police fédérale et des membres de l'armée qui ont prétendu que cette affaire relevait de leur compétence et ont essayé d'emmener les suspects. Pendant que les représentants fédéraux et ceux de l'État discutaient pour décider qui devait emmener les suspects, un témoin a reconnu deux membres de la police fédérale qui avaient arrêté le train et volé et menacé les migrants. Bien que le père Solalinde ait fait part de cette identification aux représentants fédéraux et à ceux de l'État, rien n'a été fait et on a menacé de l'arrêter. Une plainte a ensuite été déposée, faisant état de l'identification des membres de la police fédérale. Toutefois, à l'heure où nous publions ce rapport, aucune des victimes n'avait été interrogée et personne ne leur avait demandé d'identifier les policiers impliqués.



Des membres du Grupo Beta de l'État du Chiapas cherchent à entrer en contact avec des migrants qui auraient besoin d'aide.

Ce projet a été mis en place en 1991 à Tijuana (État de Basse Californie) pour protéger les migrants allant vers le nord contre les gangsters. Il a plus tard été étendu aux États situés aux frontières sud du pays. Le Grupo Beta apporte aux migrants une aide et un soutien conséquents, mais ne dispose pas de ressources suffisantes pour pouvoir s'occuper de tous ceux qui ont besoin d'aide.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



4/ RAPATRIEMENT, VOIES DE RECOURS, RÉPARATION ET PROTECTION


« Quand un migrant essaie de porter plainte, bien souvent ils refusent de l'enregistrer. Si nous parvenons à faire enregistrer la plainte, l'enquête ne progresse pas. Elle est simplement figée et les auteurs des exactions ne sont jamais punis. Un grand nombre des crimes sont commis par des représentants de l'État. »

Le père Heyman Vásquez qui gère un refuge de migrants à Arriaga (État du Chiapas).

RAPATRIEMENT VOLONTAIRE


Le 27 avril 2009, Francisco (le prénom a été changé) venu du Salvador et 24 autres migrants ont été interpellés par des soldats dans une maison de Piedras Negras (État du Coahuila). Les migrants avaient payé un passeur pour qu'il les fasse passer illégalement aux États-Unis. Selon Francisco, les soldats ont jeté les migrants à terre et les ont battus et frappés à coup de pied à plusieurs reprises. Les soldats auraient ensuite apparemment maintenu le passeur au sol, lui donnant des coups de pied dans les côtes à plusieurs reprises. Francisco et d'autres migrants ont été remis aux représentants de l'INM. Lorsqu'il a été transféré au centre de détention de Tapachula (État du Chiapas), Francisco a demandé à porter plainte contre les militaires pour mauvais traitement. Bien qu'il ait fait une demande pour un visa temporaire, il s'est vu répondre que la plainte ne pouvait être déposée qu'à Coahuila et qu'il devrait passer au minimum quelques semaines en détention. Francisco a donc décidé de ne pas porter plainte et d'accepter un rapatriement volontaire afin de pouvoir reprendre son voyage.


En 2006 et 2007 le Mexique a signé des protocoles d'accord bilatéraux avec le Salvador, le Guatemala, le Honduras, et le Nicaragua pour garantir « un rapatriement organisé, rapide, sûr et qui se fasse dans la dignité » des migrants en situation irrégulière.Ces accords établissent le droit des migrants en situation irrégulière originaires de ces pays à suivre le processus administratif de migration existant aux termes de la loi mexicaine et qui aboutit généralement au rapatriement, à des demandes de rapatriement volontaires ou du statut de réfugié.


La plupart des migrants en situation irrégulière font le choix du rapatriement volontaire pour éviter d'être expulsés, ce qui leur permet ainsi de pouvoir entrer de nouveau dans le pays. En2009, sur les 58 681 migrants originaires d'Amérique centrale qui ont été expulsés ou rapatriés du Mexique, 49 112 migrants (soit 84 %) ont été rapatriés volontairement alors que seulement 5 247 d'entre eux ont été expulsés à la suite d'une procédure.


Les rapatriements volontaires présentent des avantages incontestables pour l'État mexicain. Ils impliquent en effet des périodes de détention plus courtes et donc moins onéreuses et permettent de réduire le surpeuplement des centres de détention, qui pose problème depuis longtemps. Pour de nombreux migrants en situation irrégulière, le rapatriement volontaire est préférable à l‘expulsion, puisqu'il leur permet d'être maintenus en détention moins longtemps – parfois simplement quelques heures ou quelques jours, selon le nombre de migrants en attente de déplacement – et qu'il leur évite d'encourir des peines plus lourdes s'ils sont de nouveau interpellés en tentant de nouveau d'entrer au Mexique.


La procédure de rapatriement volontaire a toutefois soulevé des questions concernant l'accès que les migrants peuvent avoir à l'information, aux représentants consulaires, à une source d'information indépendante et aux différentes voies de recours. La nature administrative du processus implique également fréquemment que la prise en compte et l'ouverture d'enquêtes concernant les exactions commises à l'encontre des migrants sont considérées comme secondaires. De plus, les fortes incitations destinées à encourager les rapatriements volontaires ne sont pas correctement compensées par des mesures destinées à garantir que les migrants sont réellement comptabilisés tant pour les exactions dont ils ont été victimes que celles dont ils ont été témoins, ni par des dispositions permettant d'identifier les personnes qui pourraient avoir droit au statut de réfugier.


DROIT À L'INFORMATION ET AUX CONSEILS JURIDIQUES


Il est prévu dans les procédures des centres de détention de l'INM établies en octobre 2009 que les représentants des services de l'immigration recueillent un certain nombre d'informations, telles que des renseignements essentiels sur la personne et une photographie, et qu'ils remplissent un formulaire pour les migrants ayant choisi le rapatriement volontaire41. Les migrants doivent également être informés de leur droit à déposer une demande d'asile et à bénéficier d'un examen médical. Les représentants des services de l'immigration ne semblent toutefois pas se préoccuper des exactions dont les migrants ont été victimes ou témoins, ni souhaiter les consigner et ils proposent rarement de recueillir des informations à propos des plaintes déposées.


Une fois qu'ils ont été placés en détention, les migrants ont un accès strictement contrôlé à une aide ou au monde extérieur, ce contrôle étant effectué par les représentants de l'INM. Les migrants ne peuvent se faire aider que par des avocats bien précis qui ont été déclarés ou par des organisations de défense des droits humains autorisées. Très peu de migrants en situation irrégulière connaissent le nom des avocats ou organisations de défense des droits humains disposant d'une autorisation officielle. De plus, les organisations et avocats en question n'ont accès, au sein des centres de détention, qu'aux locaux réservés aux entretiens avec les migrants. Par conséquent, ils ne peuvent vérifier si d'autres migrants présents dans le centre sont susceptibles d'avoir besoin de leurs services. Les représentants consulaires des pays d'Amérique centrale se rendent régulièrement au centre de détention de Tapachula, mais leurs visites visent principalement à apporter de l'aide aux enfants plutôt qu'aux adultes migrants.


Les représentants des services d'immigration doivent être en possession de certaines informations pour pouvoir évaluer le cas de chaque personne. Ils doivent également être en mesure de fournir des informations complètes et précises aux migrants, dans une langue qu'ils comprennent, sur leurs droits, les procédures d'immigration, l'accès aux services consulaires et aux conseils juridiques, au droit d'asile et sur leur droit de déposer une plainte. L'INM a déclaré à Amnesty International que ses représentants fournissent systématiquement ces informations aux migrants. Cependant, aucun des migrants dont Amnesty International a recueilli le témoignage, qu'il se soit trouvé en détention au moment de l'entretien ou qu'il y ait été placé par l'INM par le passé, n'a pu confirmer qu'il avait reçu ne serait-ce que les informations élémentaires concernant ses droits, mis à part son droit à demander à être volontairement rapatrié.

L'INM a mis en place des procédures, de concert avec l'Organisation internationale pour les migrations et l'UNICEF et a désigné des représentants de la Protection de l'enfance pour recenser les enfants migrants, assurer que leurs droits sont respectés et qu'ils ont accès aux services consulaires. Il s'agit là d'une évolution positive qui doit être étendue à d'autres catégories de migrants qui sont particulièrement exposés, telles que les femmes.


Il apparaît toutefois globalement que dans les États étudiés par Amnesty International il ne fait aucun doute que l'INM n'a souvent pas fourni aux migrants suffisamment d'informations sur leurs droits et l'aide dont ils pouvaient bénéficier. Les mécanismes leur permettant de faire état des exactions dont ils ont été victimes ou témoins au cours de leur voyage sont inexistants.


L'INM n'est pas chargé de rassembler des informations concernant les enquêtes sur les atteintes aux droits des migrants, mais il a l'obligation d'obtenir des informations fiables sur ces atteintes d'une façon qui ne mette pas les victimes encore plus en danger. L'absence d'informations essentielles sur les exactions commises – pour lesquelles les migrants peuvent ne pas souhaiter porter plainte – entrave considérablement les efforts déployés pour identifier les types d'exactions commis dans certaines régions. L'INM n'a pas non plus favorisé l'accès des migrants aux voies de recours et aux réparations. Ces manquements et défaillances ont pour conséquence immédiate que les infractions pénales contre les migrants ne sont toujours pas toutes connues. Le fait de ne pas correctement interroger les migrants signifie également que des migrants qui devraient bénéficier d'une protection internationale ne sont peut-être pas recensés et informés de leurs droits.


DÉPOSER UNE PLAINTE


« Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que : (a) dans la législation et en pratique, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux en situation irrégulière, aient le même droit que les nationaux de l'État partie de déposer des plaintes et d'accéder aux mécanismes de réparation des instances judiciaires ; (b) toute personne dont des droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés puisse obtenir une réparation effective.

Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre et d'intensifier ses efforts visant à remédier d'urgence au problème des mauvais traitements et autres actes de violence commis contre les travailleurs migrants et les membres de leur famille, quels que soient les auteurs de ces actes. En particulier, le Comité engage l'État partie à veiller à ce que ces actes fassent l'objet d'enquêtes et à ce que les responsables soient jugés et condamnés. »

Observations finales du Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Mexique, 20 décembre 2006.


Les victimes de violations des droits humains ont droit à un recours, à réparation et à la protection42. Toutefois au Mexique, les violations des droits humains restent généralement impunies, rendant le droit au recours improbable43.


Pour les migrants en situation irrégulière, même le fait de porter plainte est extrêmement compliqué ; ils sont donc bien loin de pouvoir obtenir justice et vivre en sécurité. Selon l'article 67 de la Loi générale sur la population (LGP), et l'article 201 de son règlement (RLGP), toutes les autorités fédérales, municipales et des États sont tenues de demander aux étrangers qui s'adressent à eux de leur fournir une preuve de leur situation au regard de la loi. Si une personne n'apporte pas la preuve de son droit à être présente dans le pays, le représentant de l'État concerné est alors légalement tenu de remettre la personne en question aux autorités responsables des services d'immigration44. Cela a pour effet de dissuader les migrants en situation irrégulière qui souhaiteraient faire état des exactions dont ils ont été victimes. Cela ne pousse pas non plus les représentants de l'État qui recueillent les plaintes des migrants ayant été victimes ou témoins à enquêter, la plupart des migrants remis à l'INM étant expulsés ou rapatriés, donc indisponibles si l'affaire progressait.


Les articles 67 et 201 ont été jugés discriminatoires à l'encontre des migrants et contraires aux obligations du Mexique en termes de droits humains, puisqu'ils ont pour effet d'empêcher les migrants d'avoir une égalité d'accès aux instances judiciaires et à une égalité de traitement devant la loi. L'État mexicain a prétendu que la jurisprudence de la Cour suprême reconnaissait l'égalité d'accès aux instances judiciaires45, mais cela ne change pas le fait que les représentants de l'État sont obligés de se conformer aux articles 67 et 201. Les migrants dont Amnesty International a recueilli le témoignage ont déclaré qu'ils pensaient qu'ils seraient expulsés s'ils contactaient les autorités pour faire état d'une exaction ou d'un crime lors de leur traversée du pays. Plusieurs migrants ont expliqué qu'on les avait menacés d'être emmenés à l'INM s'ils persistaient à vouloir déposer une plainte auprès du Bureau du procureur général de la République.


En2009, des organisations de défense des droits humains ont lancé une campagne pour que les articles 67 et 201 soient modifiés et pour s'assurer que tous les migrants disposent d'une égalité d'accès aux instances judiciaires et à la protection de la loi. À l'heure où nous publions ce rapport, aucune réforme n'a toutefois encore été appliquée.


VISAS TEMPORAIRES


En2007, l'INM a émis une directive permettant aux migrants en situation irrégulière qui avaient été victimes ou témoins d'infractions d'obtenir des visas temporaires pendant le déroulement des procédures judiciaires46. Il apparaît toutefois que sauf dans de très rares cas, les migrants en situation irrégulière qui parviennent à obtenir ce type de visas sont ceux qui s'adressent en premier lieu à un défenseur des droits humains, généralement un prêtre travaillant dans l'un des refuges, qui les aide à déposer plainte, faire des copies des documents et soutenir leur demande de visa. Dans certains cas, les représentants consulaires ont également apporté leur aide à ces demandes de visas. En 2009, des représentants de l'INM ont informé Amnesty International que 10 visas temporaires de ce type avaient été émis en 2007, 14 en 2008 et huit entre janvier et juin 2009. L'INM a confirmé que dans pratiquement tous les cas les visas avaient été accordés à des migrants qui étaient soutenus dans leurs démarches par des prêtres de l'un des refuges.


La plupart des migrants ignorent l'existence de ces visas et n'ont pratiquement aucun moyen de les obtenir. Ceux dont Amnesty International a recueilli le témoignage qui avaient été victimes ou témoins d'exactions n'avaient pas été informés par les représentants de l'INM que de tels visas existaient et n'avaient pas été avertis de la façon dont il fallait les demander. Seuls les migrants pouvant prouver qu'ils ont déposé plainte peuvent demander des visas temporaires. Les migrants qui déposent plainte sans être accompagnés d'un défenseur des droits humains sont susceptibles d'être expulsés plutôt que de se voir accorder un visa temporaire.


Les migrants qui réussissent à faire une demande de visa doivent demeurer dans un refuge pour migrants pendant que leur demande est traitée. Bien que les procédures permettent à l'INM de délivrer des visas sous 12 heures, Amnesty International a rencontré des migrants qui avaient dû attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois sans recevoir d'information juridique précise. Pendant ce laps de temps, les migrants sont exposés à de possibles représailles ou mesures d'intimidation et doivent souvent faire appel à la charité des refuges pour subvenir à leurs besoins. Dans ce contexte, il n'est guère surprenant que nombre d'entre eux choisissent soit de ne pas déposer plainte soit de partir avant que l'affaire ne soit résolue.


Même les papiers temporaires fournis aux migrants ayant fait une demande de visa ne constituent pas une garantie. En juin 2009, une femme du Salvador qui avait été témoin de l'enlèvement de migrants et avait fait une demande de visa a été interceptée par la police municipale alors qu'elle se trouvait à bord d'un bus dans l'État du Chiapas. Les policiers ont détruit ses papiers et menacé de la faire expulser. Seule l'intervention du père Solalinde, d'Oaxaca, a permis d'éviter qu'elle ne le soit et de faire refaire ses papiers.


ENQUÊTE


« Un paysan mexicain qui cherche à bénéficier d'un recours auprès du système judiciaire est souvent ignoré et mal traité, mais c'est bien pire encore pour un migrant. »

FelipeSolis, centre de défense des droits humains Fray Matías, État du Chiapas, juin 2009.


Même lorsqu'une plainte est déposée auprès du Bureau du procureur général de l'État, l'enquête peut prendre des mois ou des années et rien ne garantit qu'elle sera menée avec diligence ou qu'elle aboutira.


Bien qu'une nouvelle législation fédérale ait été mise en place au cours des dernières années – notamment des lois érigeant en infraction le trafic d'êtres humains et accordant des visas temporaires aux victimes de certaines infractions – il n'existe aucune information concernant la poursuite judiciaire des auteurs d'atteintes aux droits des migrants en situation irrégulière.


Dans les faits, il incombe presque totalement aux migrants de faire la démarche de déposer plainte auprès du Bureau du procureur général des États ou du Bureau du procureur général de la République. Presque la moitié des migrants dont Amnesty International a recueilli le témoignage qui disaient avoir été victimes d'une exaction au cours de leur voyage ont déclaré qu'ils n'avaient pas déposé plainte parce qu'ils craignaient d'être expulsés ou pensaient que de toute façon les autorités ne feraient rien. Le fait que les plaintes ne débouchent pas sur des enquêtes efficaces menées rapidement a pour effet non seulement d'entraver le cours de la justice avec des affaires individuelles, mais également d'envoyer un message aux migrants qui souhaiteraient déposer plainte et leur démontrer qu'au mieux, cela serait inutile et qu'au pire cela aboutirait à leur rapatriement.


Ainsi, le 31 juillet 2008, quatre migrants guatémaltèques ont signalé que quatre membres de l'Agence fédérale d'investigation (Agencia Federal de Investigación, AFI) les avaient volés à un poste de contrôle près de Tenextepec (État du Chiapas). Avec l'aide du père Solalinde, qu'ils ont informé à leur arrivée à Ciudad Ixtepec (État d'Oaxaca), ils ont déposé des plaintes contre les policiers auprès du Bureau du procureur général de la République et ont demandé des visas temporaires. Deux mois après avoir porté plainte et fait les premières déclarations, ils n'avaient toujours pas reçu leurs visas. On a ensuite demandé aux migrants d'identifier les policiers d'après des photos déformées qui ne correspondaient pas aux signalements indiqués dans leurs plaintes, ce qui permet de mettre en doute la bonne foi des enquêteurs. Les victimes ont déposé une demande pour qu'une séance d'identification avec les agents de l'AFI soit organisée. Le Bureau du procureur général de la République leur a répondu par écrit trois mois plus tard, mais à cette date ils avaient déjà quitté la région, faute de moyens financiers. Le Bureau du procureur général de la République a alors clos l'affaire.


Dans les affaires impliquant des bandes criminelles, les migrants sont très peu enclins à porter plainte ou à fournir des preuves par peur des représailles. Amnesty International n'a toutefois pas connaissance d'affaires dans lesquelles une protection aurait été proposée ou fournie aux victimes ou aux témoins. Au moins un témoin dont Amnesty International a recueilli le témoignage a été placé en détention avec des membres d'une bande qui n'avaient pas été identifiés.


En2009, le Système national de sécurité publique a déclaré que la plupart des États avaient mis en place des unités spéciales anti-enlèvement et appliqué des mesures anticorruption conformément aux recommandations du rapport spécial sur l'enlèvement des migrants de la CNDH. Toutefois, la question se pose de savoir si ces unités ont été mises en place dans le but d'empêcher les enlèvements de migrants ou pour prévenir les enlèvements de citoyens mexicains plus en vue. On ne sait pas non plus très bien si ces unités parviendront à atténuer la vulnérabilité des migrants en situation irrégulière ou à surmonter leur défiance envers les procureurs et les policiers qui sont, selon eux, bien souvent indifférents à leur situation et qui sont parfois liés à des bandes criminelles.


En2006, l'État mexicain a informé le Comité sur les travailleurs migrants des Nations unies que le Centre national de sécurité et d'investigation (CISEN) et d'autres agences gouvernementales de lutte contre la criminalité luttaient contre les exactions commises envers les migrants par des réseaux de criminels organisés. Le Bureau du substitut du procureur chargé des enquêtes spéciales sur le crime organisé (SIEDO), une division du Bureau du procureur général de la République, a également mis en place une unité spéciale destinée à enquêter sur l'enlèvement et le trafic de migrants et sur le trafic d'organes. Les autorités mexicaines n'ayant publié aucun rapport officiel ou données chiffrées, on ne connaît toutefois pas exactement les activités et les répercussions de cette unité spéciale qui lutte contre les bandes criminelles qui s'attaquent aux migrants en situation irrégulière.


En janvier 2008, le Bureau du procureur général de la République a désigné un Procureur spécial chargé d'enquêter sur les violences contre les femmes et le trafic de femmes et d'enfants (FEVIMTRA) 47pour qu'il applique une nouvelle législation qui érige le trafic d'êtres humains en infraction. Le FEVIMTRA compte sur la formation pour faire appliquer la législation, mais il n'existe aucune information concernant les poursuites judiciaires qu'il a entamées pour des cas de trafic ou pour l'assistance qu'il apporte aux femmes victimes de violences.


Les autorités de l'État du Chiapas sont les seules à avoir désigné un Procureur spécial chargé d'enquêter sur les crimes contre les migrants. Ce service a obtenu quelques résultats, sous la pression des ONG mexicaines et des consuls des pays d'Amérique centrale installés à Tapachula qui souhaitent que cesse l'impunité dont bénéficient les exactions commises contre les migrants. Il a permis l'arrestation de cinq membres d'une unité de police locale d'élite qui agressait des migrants et il a commencé à rassembler des informations auprès de migrants qui ne souhaitent pas porter plainte mais qui peuvent fournir de précieux renseignements qui permettraient d'identifier les auteurs des exactions commises contre les migrants. De nouveaux bureaux régionaux ont également été ouverts. Ce service a toutefois des ressources financières et une compétence limitées. Ainsi, l'engagement pris en février 2009 de mettre en place, en collaboration avec les consuls d'Amérique centrale et les ONG, une base de données des migrants portés disparus par leurs proches en Amérique centrale n'a à ce jour pas été tenu.


LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS


La CNDH joue un rôle essentiel en recueillant les plaintes des exactions commises contre les migrants. Elle a reçu plus de 500 plaintes contre l'INM depuis l'ouverture en 1995 du 5e bureau qui gère les droits des migrants et a émis de nombreuses recommandations à l'INM et à d'autres institutions suite aux violations des droits des migrants. En 2009, son rapport sur les enlèvements de migrants par des bandes criminelles a constitué une première étape pour tenter d'identifier les mesures que l'État doit prendre pour empêcher de tels actes et améliorer l'accès à la justice dans les cas d'exactions commises par des agents non gouvernementaux.


La CNDH offre un important mécanisme non judiciaire pour enquêter sur les violations des droits humains, mais ses enquêtes sont extrêmement lentes et leurs résultats n'ont souvent que des répercussions très limitées sur les enquêtes. Au cours des dernières années, la CNDH a fonctionné davantage en amont, en effectuant des sortes de pré-enquêtes, que comme un mécanisme de surveillance supplémentaire, les institutions accusées d'exactions n'ouvrant aucune enquête avant que la CNDH n'ait confirmé que des exactions ont bien été commises. En conséquence, les institutions peuvent parfois attendre les conclusions de la CNDH pendant plus d'un an avant de procéder à leurs propres enquêtes ou de prendre leurs propres mesures disciplinaires. Même lorsque les autorités acceptent de se conformer à une recommandation de la CNDH, cette dernière ne parvient généralement pas à vérifier la qualité de l'enquête effectuée. Aucune des recommandations de la CNDH citées dans ce rapport n'a donné lieu à des inculpations pénales contre ceux qui étaient impliqués dans des violations des droits humains contre les migrants, ou à des réparations pour les victimes.


La CNDH a toutefois travaillé avec le réseau de refuges de migrants pour améliorer la collecte des informations concernant les exactions contre les migrants et s'est particulièrement manifestée sur la question de la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les migrants mexicains aux États-Unis48. En novembre 2009, le nouveau président de la CNDH a été désigné par le Congrès, permettant ainsi à la CNDH de renforcer encore sa crédibilité et son engagement envers les normes internationales en matière de droit humains.



Jeune femme dans un centre d'accueil pour migrants à Tierra Blanca (État de Veracruz).

Les migrants d'Amérique centrale vivent dans l'ombre. Parce qu'ils voyagent en territoire inconnu, ils essaient de ne pas attirer l'attention des agents du service d'immigration. Mais ils risquent aussi d'être attaqués par des bandes criminelles ou par des fonctionnaires peu scrupuleux.

© Amnesty International (Crédit photo :Ricardo Ramírez Arriola)



5/ DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL


1. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit à la liberté et à la sécurité de leur personne.

2. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit à la protection effective de l'État contre la violence, les dommages corporels, les menaces et intimidations, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d'institutions.

3. Toute vérification de l'identité des travailleurs migrants et des membres de leur famille par les agents de police est effectuée conformément à la procédure prévue par la loi.

Article 16 de la Convention internationale sur la protection des droits
de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille


DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS HUMAINS


Le Mexique est l'un des principaux initiateurs des mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits des migrants. Il a souvent reproché aux États-Unis et à d'autres pays de ne pas reconnaître ni garantir les droits des migrants inscrits dans le droit international, en particulier les droits à un traitement non discriminatoire et à l'égalité devant la loi. Mais le Mexique n'a pas adopté cette approche progressiste avec le même empressement sur le territoire national.


Tous les traités internationaux relatifs aux droits humains comportent des garanties protégeant aussi bien les droits humains des migrants que ceux du reste de la population. La plupart contiennent des dispositions relatives à l'égalité et à la non-discrimination qui s'appliquent à tous, mais prévoient des limites spécifiques, par exemple des distinctions légitimes entre les citoyens et les étrangers. Quelle que soit sa nationalité, chaque individu jouit du droit à la vie, à ne pas subir l'esclavage, à ne pas être victime d'arrestation arbitraire ni d'actes de torture, à subir un traitement humain en détention, à bénéficier d'un procès équitable et à accéder à la justice, et à bénéficier de l'égalité devant la loi et d'une égale protection de la loi49.


Les obligations des États en matière de protection des droits humains des migrants sont énoncées dans de nombreux traités internationaux, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille50.


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, qui surveille le respect par les États de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, exige qu'ils veillent « à ce que les non-ressortissants jouissent d'une protection et d'une reconnaissance égales en vertu de la loi […] et […] à ce que les victimes aient accès à des recours juridiques utiles et le droit de demander une indemnisation juste et adéquate pour tout préjudice causé par de telles violences51 ». Le Comité des droits de l'enfant dispose : « Les enfants séparés ou non accompagnés sont exposés à divers phénomènes susceptibles de porter atteinte à leur vie, à leur survie et à leur développement, comme la traite aux fins d'une exploitation sexuelle ou autre ou encore la participation à des activités criminelles susceptibles de mettre en danger l'enfant ou même, dans des cas extrêmes, de provoquer sa mort. L'article 6 requiert en conséquence des États parties de faire preuve de diligence en la matière, en particulier lorsque la criminalité organisée est en cause52 ». Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé d'« accorder une attention particulière aux besoins et aux droits en matière de santé des femmes qui appartiennent aux groupes vulnérables et défavorisés, telles que les migrantes53 » et souligné que « les États parties devraient prendre activement des mesures visant à prévenir et punir toutes les violations des droits de l'homme des migrants commises par les autorités publiques ou des acteurs privés dans le cadre de leur juridiction54 ».


Le Mexique a ratifié des traités internationaux essentiels, mais a émis plusieurs déclarations interprétatives et réserves importantes sur certains d'entre eux dans le but de restreindre leur application dans les dispositions légales nationales en vigueur. Ainsi, sa déclaration interprétative de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dispose : « Toutes les dispositions de la Convention seront appliquées conformément à la législation nationale du Mexique ». Le Mexique a également formulé une réserve à l'Article 22 de cette Convention en faveur de l'Article 33 de sa Constitution qui autorise le pouvoir exécutif à expulser les étrangers qu'il juge « gênants » en leur refusant le droit à une procédure régulière ou à un recours55. Amnesty International estime que la clause interprétative et la réserve transgressent les obligations du Mexique aux termes des traités, qui exigent que les États parties prennent les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles nationaux empêchant de se conformer aux obligations définies par les traités56.


D'après un avis consultatif rendu en 2003 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme à la demande du gouvernement mexicain, les États ont une obligation générale de respecter et de garantir les droits fondamentaux des migrants57. Pour ce faire, ils doivent appliquer une politique de discrimination positive, éviter de prendre des mesures restreignant ou transgressant un droit fondamental et supprimer les mesures et les pratiques limitant ou violant les droits fondamentaux58.La Cour a précisé que les États ont l'obligation d'agir avec la diligence requise (voir page X) pour empêcher et sanctionner les atteintes aux droits humains subies par les migrants, qu'elles soient l'œuvre d'un agent de l'État ou d'un particulier59.


En raison de l'ampleur des atteintes subies par les migrants au Mexique et du manque de détermination des autorités fédérales et des États à respecter leurs obligations, les représentants des organes internationaux de défense des droits humains ont été amenés à effectuer de nombreuses visites dans le pays. C'est ainsi qu'en 2008, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants s'est rendu au Mexique. Dans le rapport qui a été publié par la suite, il recommandait que « des réformes législatives adaptées abordent la question de l'impunité pour les violations des droits humains, qui représente une carence majeure de l'appareil judiciaire ». Il a demandé que soient établis des rapports annuels sur le nombre d'affaires impliquant des actions judiciaires, comme les arrestations ou les condamnations d'auteurs de violations des droits humains subies par des migrants, et, en particulier, sur les affaires concernant les auteurs d'atteintes concernant le travail des enfants60.


En 2009, le gouvernement mexicain a accepté de mettre en œuvre les recommandations du Conseil des droits de l'homme [ONU] pour « prendre toutes les mesures voulues pour protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier en leur assurant l'accès à la justice/l'accès à un recours utile devant une autorité compétente pour faire valoir leurs droits ; et poursuivre et punir les agents de la fonction publique responsables de mauvais traitements et d'atteintes contre des migrants61 ».



Migrants venus d'Amérique centrale accrochés à un train de marchandises. Une femme de La Patrona, municipalité d'Amatlán (État de Veracruz), est venue leur donner de l'eau et de la nourriture. Les femmes de nombreuses localités situées le long du chemin de fer collectent nourriture et eau qu'elles lancent aux migrants affamés et assoiffés.

© Paulina Gutiérrez



LE CADRE JURIDIQUE MEXICAIN


En 2007, la Cour suprême du Mexique a maintenu son « préalable », qui veut que, en termes de hiérarchie juridique, les traités internationaux en matière de droits humains se situent immédiatement au-dessous de la Constitution mexicaine, mais au-dessus de la législation fédérale et de celle des États (y compris des constitutions de ceux-ci) dans le droit interne62. L'inertie des autorités à réformer la Constitution pour attribuer un statut constitutionnel aux traités internationaux en matière de droits humains empêche toujours leur mise en application au Mexique. Plusieurs engagements ont été formulés en faveur d'une réforme de la législation relative aux migrants et aux réfugiés afin de la mettre en conformité avec les obligations internationales incombant au Mexique, mais ces promesses ne se sont pas traduites en actes.


La Constitution mexicaine a néanmoins défini des garanties et des droits importants pour tous ceux qui relèvent de sa compétence. Parmi ces éléments figure le droit d'entrée, de circulation et de sortie du territoire, qui est soumis à des contrôles légaux et judiciaires (Article 11). La Constitution accorde également aux étrangers sans statut juridique tous les droits prévus par le premier chapitre de la Constitution(Article 3363).Il s'agit notamment du droit à ne pas subir de discrimination, du droit à ne pas être arrêté illégalement, torturé ou placé en détention au secret, et du droit à une procédure régulière et à des recours légaux. En 2003, le Conseil national de prévention de la discrimination a été mis en place pour promouvoir la prévention et la disparition des pratiques discriminatoires, notamment pour des motifs liés à l'origine nationale ou ethnique. De plus, la Stratégie 10.1 du Plan national de développement de 2007, principal moyen d'intervention, engage le gouvernement à « respecter et protéger les droits des migrants au Mexique64 ».La Stratégie 1.7 du Programme national en faveur des droits humains engage également les institutions gouvernementales à « promouvoir les mesures nécessaires à améliorer le respect des droits des migrants et à se conformer aux engagements internationaux en la matière65 ».


Le Mexique demeure au tout premier rang des initiatives internationales visant à faire face aux difficultés posées par les migrations de grande ampleur. En décembre 2008, il a officiellement assumé la présidence du Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD) pour l'année 2010. La quatrième réunion du FMMD doit avoir lieu à Puerto Vallarta, au Mexique, en novembre 2010.




« Nous voulons faire évoluer l'idée que les migrants représentent un danger. À la télévision, on nous raconte toujours que le train sert au trafic de drogues et d'armes, mais tout ça n'est pas vrai. Le train transporte surtout des vies par centaines, des êtres humains qui ont beaucoup souffert. Ils ont quitté leur foyer à cause de l'extrême pauvreté de leur village d'origine ; pour eux, le voyage vers le nord est un cauchemar, mais ils l'accomplissent pour leurs familles restées derrière eux. »


Ruben Figueroa vit à proximité de la voie ferrée à San Miguel, dans l'État du Tabasco. Sa mère et lui viennent en aide aux migrants en leur donnant à manger et en les hébergeant.

© Amnesty International (Photo: Ricardo Ramírez Arriola)



6/ CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS


En raison de la montée de la criminalité organisée et des violences liées aux gangs dans différentes régions du pays, les autorités mexicaines ont beaucoup de mal à respecter l'obligation qui leur est faite d'assurer la sécurité des personnes vivant sur le territoire. Pour améliorer sensiblement la situation en matière de sécurité, il demeure toutefois essentiel que les fonctionnaires respectent les droits humains, mais aussi que les groupes de population auxquels s'attaquent continuellement les bandes criminelles, et qui sont les plus exposés aux violences, ne soient pas privés de la protection de l'État.


Au Mexique, les migrants en situation irrégulière risquent fort d'être victimes d'atteintes généralisées à leurs libertés fondamentales. Rejetés en marge de la société mexicaine, ils sont pratiquement invisibles et font rarement entendre leur voix. L'expérience leur a appris à ne faire confiance à personne, surtout pas aux autorités.


Les migrants en situation irrégulière ne disposent, dans le meilleur des cas, que d'un accès limité aux voies de recours légales. Peu d'options s'offrent à ceux qui sont victimes ou témoins de violences. Le choix qui s'offre à ces migrants est le suivant : soit ils refusent de porter plainte et alors ils doivent s'attendre à subir de terribles épreuves, tout au long de leur périple en quête d'un avenir meilleur aux États-Unis ; soit ils prennent le risque de signaler ces violences aux fonctionnaires mexicains, qui rejetteront peut-être leur plainte ou aggraveront encore les violences subies. À quoi s'ajoute le fait que, même lorsque les migrants déposent une plainte, ils ont affaire à un système censé rendre la justice mais qui, bien souvent, échoue dans la mission qui est la sienne.


À maintes reprises, les autorités fédérales et celles des États se sont abstenues de procéder dans les meilleurs délais à des enquêtes sérieuses sur les atteintes subies par les migrants. Du fait des difficultés rencontrées pour bénéficier de mesures de protection et être entendus par la justice, une grande majorité de migrants poursuivent leur voyage ou sont expulsés ou rapatriés sans avoir déposé de plainte. Leur invisibilité et l'absence de recours à la justice font des migrants, en particulier des femmes et des enfants, des proies faciles pour les gangs criminels et les fonctionnaires corrompus.


Le manque de volonté des autorités à se pencher sur les atteintes aux droits humains infligés aux migrants par des acteurs non étatiques, en particulier sur celles impliquant de toute évidence des fonctionnaires, viole l'obligation légale incombant au Mexique, à l'échelle nationale et internationale, de faire preuve de la diligence requise par l'obligation qui lui est faite de respecter, protéger et satisfaire les libertés fondamentales.


Au cours de leur traversée du Mexique, les migrants subissent en permanence des violences infligées par des bandes criminelles, notamment des enlèvements, des extorsions et des actes de torture. Les violences sexuelles sont monnaie courante et, chaque année, un nombre inconnu de migrants sont assassinés ou « disparaissent ». Ces agissements bénéficient souvent de la complicité ou de l'assentiment des fonctionnaires municipaux, des États ou fédéraux.Qui plus est, malgré certaines améliorations au cours des dernières années, les informations recueillies ont de nouveau fait état d'un usage excessif de la force et du recours aux détentions arbitraires par les fonctionnaires chargés des procédures de contrôle de l'immigration. La grande majorité de ces violences ne font jamais l'objet d'enquête sérieuse et leurs auteurs sont rarement tenus pour responsables, ce qui entretient un climat d'impunité.


Les travaux de recherche effectués par Amnesty International, ainsi que les rapports établis par les ONG locales et la CNDH, ont tous invariablement mis en évidence la situation humanitaire désastreuse dans laquelle se trouvent des milliers de migrants vivant et se déplaçant dans l'ombre.La véritable ampleur de cette crise demeurait néanmoins largement invisible à une grande partie de la population. L'incapacité des autorités fédérales et des États à recenser correctement les atteintes et à communiquer des données fiables contribue à cette méconnaissance et à une certaine désinformation, généralement véhiculée par les médias qui présentent plus souvent les migrants comme les auteurs du crime que comme ses victimes. La discrimination et l'intolérance que subissent parfois les migrants clandestins peuvent générer une certaine hostilité et entraîner une plus grande exclusion encore66.


Du fait de la vulnérabilité et de la marginalisation des migrants sans papiers, l'égalité devant la loi et l'égale protection de la loi existent rarement dans les faits.


Le gouvernement mexicain a défendu les mesures internationales destinées à améliorer la protection des droits des migrants. Au cours des dernières années, il a également pris des décisions importantes pour faire face à certains motifs de préoccupation existant de longue date au sujet du sort réservé aux migrants en situation irrégulière, en particulier concernant la surpopulation dans les centres de détention et la situation critique des mineurs non accompagnés. Le Plan national de développement prévoit de fait une mission spécifique destinée à protéger les droits des migrants au Mexique. Les autorités fédérales et celles des États n'ont toutefois pas encore adopté de mesures coordonnées et concertées afin de se pencher sur ces atteintes, ce qui remet en cause la véracité de leur détermination à traduire les coupables en justice, qu'il s'agisse d'agents étatiques ou d'acteurs privés.


Une grande partie des cas présentés en détail dans ce rapport met en lumière l'implication des autorités, à un niveau ou un autre, dans de nombreuses atteintes aux droits humains infligées aux migrants. Bien trop souvent, les représentants du gouvernement offrent aux groupes de criminels une couverture qui leur permet de commettre des violences ou omettent simplement d'intervenir pour empêcher qu'un migrant ne soit victime d'un crime. Cette incapacité à prendre des mesures pour prévenir les violences ou à recenser un crime et à mener une enquête en bonne et due forme s'apparente à de la dissimulation et doit être considérée avec la même gravité que des pratiques relevant de la complicité ou de l'assentiment.


Le droit international affirme clairement que les obligations des États au regard des traités doivent être respectées et que des voies de recours doivent être disponibles en pratique. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a clairement établi que les États doivent se comporter avec toute la diligence requise pour protéger, respecter et mettre en œuvre les droits des migrants, y compris lorsque des particuliers sont responsables d'atteintes perpétrées à leur encontre. La situation dramatique dans laquelle se trouvent les migrants clandestins au Mexique nécessite de prendre des mesures concrètes et exhaustives pour mettre un terme à ces atteintes, améliorer l'accès à la justice et aux réparations pour tous ceux dont les droits ont été transgressés et pour mettre un terme au climat d'impunité qui alimente cette crise.


Il est possible de venir à bout des problèmes d'accès à la justice et aux réparations. Les autorités à l'échelle municipale, des États et fédérale doivent pour cela impérativement respecter leurs obligations et déférer devant les tribunaux les bandes criminelles et les fonctionnaires corrompus qui violent les droits humains des migrants.


RECOMMANDATIONS


Amnesty International demande aux autorités fédérales mexicaines de diriger et coordonner, de pair avec les autorités des États, l'élaboration et l'application d'un plan d'action visant à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des migrants en situation irrégulière au Mexique. L'organisation les exhorte en particulier à veiller à la prévention, aux sanctions et aux recours en cas de violences commises contre des migrants par des acteurs étatiques et non étatiques.


Pour un meilleur respect des droits des migrants

Amnesty International exhorte le ministre de l'Intérieur, l'Institut national des migrations, les autorités des États, la Commission nationale des droits humains (CNDH) et le Conseil national de prévention de la discrimination à :

  1. Promouvoir la reconnaissance des droits des migrants auprès de l'ensemble des autorités fédérales, de celles des États et des municipalités, ainsi que dans les médias et auprès du grand public, condamner et lutter de façon active contre les pratiques discriminatoires infligées aux migrants.

  2. Avec l'aide des autorités et de la société civile d'Amérique centrale, diffuser au Mexique et en Amérique centrale à destination des migrants en situation irrégulière ou des éventuels futurs migrants des informations sur les risques encourus, sur leurs droits en tant que migrants et sur les moyens de déposer une plainte ou de bénéficier d'une aide.


Dépôt de plaintes et enquête

Amnesty International exhorte le corps législatif, l'Institut national des migrations, la police fédérale, le procureur général de la République, ainsi que les procureurs et la police des États à :

  1. Veiller dans les faits à ce que les migrants bénéficient d'un égal accès à la justice et d'une égale protection de la loi. Réformer l'Article 67 de la Loi générale sur la population et l'Article 201 de sa loi de réglementation pour que les migrants en situation irrégulière, qu'ils se trouvent ou non en détention, soient en mesure de signaler les violences dont ils ont été victimes ou témoins et/ou de déposer une plainte, sans craindre d'être expulsés ou rapatriés.

  2. Veiller à ce que toutes les informations faisant état d'atteintes, qu'elles aient été commises par un agent étatique ou non étatique, fassent l'objet dans les meilleurs délais d'une enquête impartiale et sérieuse, que les responsables présumés soient traduits en justice et que les victimes reçoivent des réparations.

  3. Mettre au point des dispositifs pour que les migrants en transit ou en détention puissent fournir, de manière confidentielle, des renseignements sur les atteintes dont ils ont été victimes ou témoins et afin qu'ils puissent aider à identifier les coupables sans s'exposer à des représailles.

  4. Mieux faire connaître les visas accordés à titre humanitaire et les programmes de protection de témoins pour les migrants en situation irrégulière ayant été victimes ou témoins d'atteintes aux droits humains et dont la vie ou la sécurité pourrait être en jeu, et favoriser l'accès à ces visas et à ces programmes.

  5. Veiller à diligenter une enquête sérieuse et exhaustive sur toutes les morts violentes de migrants en situation irrégulière et les répertorier afin d'établir l'identité de la victime et la cause du décès et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, mener une enquête pénale approfondie.


Violences sexuelles et droits des femmes et des enfants

Amnesty International exhorte l'Institut national des migrations, le procureur général de la République,les procureurs des États, la procureure spéciale chargée d'enquêter sur les violences contre les femmes et sur la traite des femmes et des enfants, l'Institut national des femmes (INMUJERES), les Services sociaux et familiaux, le ministère de la Santé et les gouvernements des États à :

  1. Faire en sorte que toutes les migrantes qui ont subi des violences sexuelles puissent recevoir des soins médicaux et psychologiques appropriés. Prendre des mesures pour élaborer des dispositifs permettant de recueillir les allégations de violences sexuelles et, dès que possible, mener des enquêtes pénales sérieuses qui ne rendent pas les migrantes doublement victimes ni ne les empêchent d'accéder aux services dont ils ont besoin.

  2. Examiner et évaluer les conséquences des mesures destinées à identifier et protéger les victimes de traite, ainsi que les mesures prises par les agents de la protection de l'enfance au sein de l'Institut national des migrations pour protéger les droits des migrants mineurs en situation irrégulière.


Assistance et surveillance

Amnesty International exhorte le ministère de l'Intérieur, l'Institut national des migrations, la Commission nationale des droits humains (CNDH) et le Grupo Beta à :

  1. Étendre la mission du Grupo Beta, augmenter ses ressources et sa surveillance, en particulier à proximité de la frontière sud, afin qu'il apporte une aide efficace, des conseils juridiques et un soutien aux migrants en situation irrégulière.

  2. Veiller à ce que la CNDH mène dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales et exhaustives sur toutes les allégations ou informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises contre des migrants, quel qu'en soit l'auteur, conformément aux normes internationales en matière de libertés fondamentales. La Commission devrait publier régulièrement des évaluations détaillées des mesures prises par les autorités pour se conformer à ses recommandations.


Collecte et publication de données fiables

Amnesty International exhorte le ministère de l'Intérieur, l'Institut national des migrations, les gouvernements des États, la Commission nationale des droits humains, le procureur général de la République, les procureurs des États et l'Institut national des statistiques et de la géographie à :

  1. Rassembler et publier des données centralisées et ventilées sur les informations faisant état d'atteintes aux droits humains contre des migrants – notamment les enlèvements, les viols, les meurtres, les actes de torture et les autres mauvais traitements, les détentions illégales et les homicides – ainsi que sur les actions prises pour traduire les responsables en justice, qu'il s'agisse ou non d'agents étatiques.

  2. Veiller à ce que les données nationales tiennent compte des décès de migrants et que ceux-ci fassent l'objet d'une enquête sérieuse destinée à établir l'identité et la nationalité de la victime, ainsi que la cause de la mort. En coordination avec les gouvernements du Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua, encourager les mesures permettant à la société civile et aux proches de répertorier toutes les informations concernant des migrants présumés disparus ou tués au Mexique ; faire en sorte que ces affaires fassent l'objet d'une investigation et recouper ces données avec les décès et les disparitions signalés dans d'autres pays.


Vérification du statut juridique et de la détention

Amnesty International exhorte l'Institut national des migrations, la police fédérale, municipale et des États, l'armée et le corps législatif à :

  1. Éclaircir et appliquer la législation relative à la vérification du statut juridique et à la détention administrative des migrants afin que ces opérations ne puissent être effectuées que par les membres habilités des forces de sécurité dans des conditions conformes à la loi. Veiller à ce que tout abus de pouvoir à cet égard fasse l'objet d'une enquête et de sanctions.

  2. Veiller à ce que toutes les opérations de vérification, en particulier celles effectuées dans les trains de marchandises, soient réalisées de façon strictement conforme à la loi et ne se déroulent pas dans des circonstances faisant courir aux migrants un risque inutile d'accident ni n'impliquent d'usage excessif de la force. Légiférer pour réglementer le recours à la force par toutes les forces de sécurité afin qu'il soit en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains relatives à la proportionnalité et à la nécessité. Veiller à diligenter une enquête sérieuse lorsque de tels abus sont signalés.


Respect des droits des migrants en détention

Amnesty International exhorte l'Institut national des migrations, le gouvernement fédéral et le corps législatif à :

  1. Veiller à ce que les migrants arrêtés et/ou placés en détention administrative soient informés par oral et par écrit, d'une manière et dans une langue qu'ils comprennent, de leurs droits, du droit de visite consulaire, de la procédure de migration, des dispositifs de plainte et des protections internationales. Veiller à ce que les migrants en détention aient accès à des soins médicaux adaptés, à une aide juridique indépendante et aux représentants des ONG de défense des droits humains. Qu'un migrant fasse l'objet d'une procédure de migration ou d'un rapatriement volontaire, ces garanties de procédure régulière doivent être strictement respectées.

  2. Réformer l'Article 33 de la Constitution pour que tous ceux qui risquent d'être expulsés puissent contester à titre individuel la décision d'expulsion, et garantir l'accès à une aide juridique indépendante ainsi que le droit à un réexamen.

  3. Supprimer la réserve et la déclaration interprétative concernant la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Défenseurs des droits humains

Amnesty International exhorte le ministère de l'Intérieur, l'Institut national des migrations, les gouvernements des États, le ministère de la Sécurité publique, la Commission nationale des droits humains et le procureur général de la République à :

  1. Reconnaître et soutenir l'action des défenseurs des droits humains. Empêcher et sanctionner les accusations infondées selon lesquelles les défenseurs des droits humains seraient des passeurs clandestins et veiller à l'ouverture d'une enquête sérieuse sur les menaces proférées à l'encontre de défenseurs, ainsi qu'à la mise en place dans les meilleurs délais de mesures de protection pour les défenseurs en danger.

  2. Faire largement connaître l'arrêt de la Cour suprême du Mexique stipulant que l'assistance humanitaire apportée à titre non lucratif aux migrants en situation irrégulière ne constitue pas un délit.


Recommandations aux gouvernements du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador

  1. Renforcer la coopération bilatérale et régionale afin d'améliorer la protection des droits des migrants en situation irrégulière, notamment par un examen de la mise en application des accords bilatéraux en vigueur, et afin de renforcer le droit des migrants en matière d'accès à la justice.

  2. Avec le gouvernement du Mexique, harmoniser les mesures destinées à lutter contre les gangs criminels qui infligent des atteintes aux droits humains aux migrants traversant le territoire mexicain.

  3. En collaboration avec la société civile, diffuser très largement des informations accessibles aux populations susceptibles d'entreprendre des migrations clandestines, en particulier les femmes et les enfants. Ces informations doivent clairement expliquer les droits des migrants, exposer les schémas de violences les plus couramment subis par les migrants au Mexique, communiquer les coordonnées téléphoniques des services utiles au Mexique et expliquer comment déposer une plainte et obtenir une assistance consulaire.

  4. Soutenir et renforcer la représentation consulaire au Mexique, en particulier dans les régions traversées par la plupart des migrants, afin qu'elle soit présente pour venir en aide aux migrants en détention ou en transit.

  5. De pair avec les autorités mexicaines, élaborer des dispositifs pour permettre aux migrants de retour dans leur pays d'origine de porter plainte auprès des autorités mexicaines ou de faire état des graves atteintes aux droits humains subies lors de leur traversée du Mexique, que les auteurs présumés soient ou non des acteurs étatiques.

  6. En liaison avec la société civile et les autorités mexicaines, veiller à ce que les proches de migrants disparus ou tués au cours de leur voyage soient en mesure de déposer un rapport officiel, qui sera recoupé avec les autres données disponibles sur les migrants disparus ou décédés. Soutenir les actions entreprises par les proches dans le but de retrouver les migrants clandestins disparus.


NOTES


1 Loi de la Police fédérale, Article 7, § XXXVIII.

2 Règlement intérieur du SEGOB, Article 55.

3 RLGP, Article 195.

4 BRONFMAN M et. LEYVA R., Migración y SIDA en Centroamérica, México y EEUU, Mimeo, Cuernavaca, México, 1999; Pastoral de la Movilidad Humana, Para los que no llegaron. Un sueño hecho cenizas, Serviprensa, Guatemala, 1998; UNIFEM, Mujeres que Cruzan Fronteras, 2006.

5 Les autres étaient maintenus en détention dans l'attente de la décision concernant leur demande d'asile ou de la régularisation de leur situation.

6 Institut national des migrations, Centre des études migratoires, Boletín mensual de estadísticas migratorias, 2009, disponible sur http://www.inm.gob.mx/estadisticas/2009/BoletinEst09.pdf, consulté le 5 mars 2010.

7 Cuarto Informe Sobre la Situación de los Derechos Humanos de los Migrantes en Transito por México, Belén, Posada del Migrante, Humanidad Sin Fronteras et Frontera con Justicia, Saltillo (État de Coahuila), 23 mai 2008.

8 L'Institut national de statistiques et de géographie (INEGI) ne rassemble que des données d'ordre général sur la migration.

9 Voir le cas du père Alejandro Solalinde dans le rapport d'Amnesty International : Mexique. La lutte pour la justice et la dignité. Les défenseurs des droits humains au Mexique (Index AI : AMR 41/032/2009).

10 Semanario Judicial de la Federación y su Gaceta XXVIII, juillet 2008, p.389, Thèse : 1a/J. 33/2008.

11 Informe Especial de la Comisión Nacional De Los Derechos Humanos sobre los Casos de Secuestro en contra de Migrantes, juin 2009, disponible sur http://www.cndh.org.mx/INFORMES/Especiales/infEspSecMigra.pdf, consulté le 1er mars 2010.

12 Voir par exemple l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

13 Le paragraphe 141 de l'Avis consultatif fait référence à la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui dispose : « Un fait illicite portant atteinte aux droits de l'homme, qui ne serait pas directement imputable à un État parce qu'il serait par exemple l'œuvre d'un particulier, ou que l'auteur de la violation n'aurait pas été identifié, peut mettre en jeu la responsabilité internationale de l'État, non en tant que tel mais parce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la violation ou la traiter dans les termes requis par la Convention. » Affaire Velásquez Rodríguez, jugement [29 juillet 1988], Séries C n°4, § 172. Voir également le jugement de l'affaire Godínez Cruz [20 janvier 1989], Séries C N° 5, §181, §182 et §187.

14 Voir par exemple l'Observation générale n° 31 du Comité des droits de l'homme, le comité d'experts chargé de surveiller la mise en œuvre par les États du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Voir aussi la Recommandation générale n° 19 émise par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

15 En 2009, Amnesty International a publié le rapport Jailed without justice: Immigration detention in the USA, qui soulignait le placement inquiétant en détention prolongée de migrants en situation irrégulière, originaires notamment du Mexique et d'Amérique centrale, aux États-Unis ainsi que leurs conditions de détention. Ce rapport est disponible sur http://www.amnestyusa.org/immigration-detention/page.do?id=1641031.

16 Le Comité sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ONU) est un organe d'experts indépendants qui suivent de près la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille par les États parties.

17 A/HRC/11/7/Add.2., § 65.

18 Informe Especial de la Comisión Nacional De Los Derechos Humanos sobre los Casos de Secuestro en contra de Migrantes. (Rapport spécial de la CNDH sur les enlèvements de migrants).

19 Recommandation 50/2009 de la CNDH [août 2009], disponible sur http://www.cndh.org.mx/recomen/2009/050.html, consulté le 1er mars 2010.

20 Le Chiapas est le seul État à avoir mis en place un service spécialisé de ce type.



21 MORA, Luis, Las Fronteras de la Vulnerabilidad: Genero, Migración y Derechos Sexuales y Reproductivos, 2002. Le rapport cite un rapport de 1999 : BRONFMAN, M. et LEYVA, R., Migración y SIDA en Centroamérica, México y EEUU, Mimeo, Cuernavaca, México. Entretiens avec le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) de l'époque, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et la CNDH.

22 KUHNER, Gretchen et DIAZ, Gabriela, Séminaire « Migración y Genero », San Salvador, El Salvador, 19–20 juillet 2007.

23 Informe Especial de la Comisión Nacional De Los Derechos Humanos sobre los Casos de Secuestro en contra de Migrantes.(Rapport spécial de la CNDH sur les enlèvements de migrants), Annexe.

24 « En dos años, 293 salvadoreños han muerto o desaparecido en México » (« En deux ans, 293 Salvadoriens sont morts ou ont disparu au Mexique ») ; La Jornada, disponible sur http://www.jornada.unam.mx/2009/02/13/index.php?section=estados&article=029n1est , consulté le 1er mars 2010.

26 Courrier de l'INM, 2 mars 2010, Réf. CR11/DR1/2010.

27 Réponse de l'INM à l'Action urgente 109/2007 (index AI : AMR 41/014/2007), réf. INM/300/08 du 15 mai 2008.

28 Loi générale sur la population (LGP), article 151 et règlement correspondant (RLGP), article 195.

29 « Revisión migratoria en rutas o puntos provisionales distintos a los establecidos », (« Vérification du statut des migrants sur des itinéraires ou des endroits situés hors de la zone autorisée), LGP, articles 151, V et 156.

30 Règlement de la LGP, article 196.

31 LGP, articles 73 et 98.

32 LGP, article 198.

33 CNDH, Recommandation générale 13, 17 novembre 2006.

34 En mars 2010, l'INM a déclaré à Amnesty International qu'en 2009 elle avait adressé 12 rapports au service de contrôle interne des forces de police concernant le placement illégal de migrants en détention. Aucune information n'a été donnée ultérieurement sur la suite donnée à ces plaintes. Courrier de l'INM, 2 mars 2010, Réf. CR11/DR1/2010.

35 L'INM a également informé Amnesty International qu'une série de procédures sont respectées avant et après ce type d'interventions, notamment la consultation de l'entreprise ferroviaire, des réunions de planification, l'inspection du site envisagé pour l'intervention afin de procéder à une évaluation du risque et à la protection de la sécurité physique des migrants, en particulier des femmes et des enfants. Courrier de l'INM, 2 mars 2010, Réf. CR11/DR1/2010.

36 Action urgente 11/09, (index AI : AMR 41/002/2009), 15 janvier 2009.

37 Consulter, par exemple, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU).

38 Des études ont démontré que l'utilisation de dispositifs à transfert d'énergie électrique tels que les armes à décharges électriques présentaient un certain nombre de dangers. La question des effets des décharges électriques dégagées par des armes à transfert d'énergie électrique sur le cœur et le système respiratoire a été soulevée par des experts médicaux et par Amnesty International dans ses rapports sur des décès qui sont survenus après l'utilisation de pistolets Taser aux États-Unis et au Canada. Amnesty International recommande que l'utilisation de ce type d'armes ne soit autorisée que lorsque cela s'avère strictement nécessaire, lorsqu'un agent de la force publique n'a pas d'autre solution à sa disposition et lorsqu'il existe une menace immédiate de mort ou de blessure grave. La fonction paralysante des armes à impulsion électrique ne doit jamais être utilisée pour obliger une personne à exécuter un ordre donné par un agent de la force publique en l'absence d'une menace immédiate pour la vie ou la sécurité de cet agent ou d'autres personnes.

39 Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, CMW/C/MEX/CO/1, 8 décembre 2006, § 32 et § 33.

40 En mars, des dizaines de policiers, notamment 90 membres de la police municipale de Tierra Blanca, ont été arrêtés dans le cadre de l'enlèvement de migrants en situation irrégulière. À l'heure où nous publions ce rapport, l'enquête est toujours en cours et l'on ne sait pas si les policiers feront l'objet de poursuites judiciaires.

41 Diario Oficial de la Federación, article 15, «Accord définissant les normes pour le fonctionnement des centres migratoires de l'Institut national des migrations », 7/10/2009.

42 Dans le droit international, le droit à un recours utile en cas d'atteintes graves aux droits humains est établi par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'article 8 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l'article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. L'article 11 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire stipule : « Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité ; b) réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; c) accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation ».

43 Mexique. La lutte pour la justice et la dignité. Les défenseurs des droits humains au Mexique (index AI : AMR 41/032/2009) ; New reports of human right violations by the military (index AI : AMR 41/058/2009) ; Mexique : La lutte des femmes pour la sécurité et la justice : la violence au sein de la famille au Mexique (index AI : AMR 41/021/2008, synthèse du rapport), Mexique : Des lois sans justice : Les droits humains bafoués en toute impunité dans le domaine de la sécurité publique et de la justice pénale (index AI : AMR 41/002/2007, synthèse du rapport) ; Mexique : Femmes indigènes et injustice militaire (index AI : AMR 41/033/2004) ; Mexico : Unfair trials : unsafe convictions (index AI : AMR 41/007/2003) ; Mexico : Intolerable killings – 10 years of abductions and murder of women in Ciudad Juárez and Chihuahua (index AI : AMR 41/026/2003).

44 Loi générale sur la population (LGP), article 67 et règlement correspondant (RLGP), article 201.

45 CMW/C/MEX/1, 18 novembre 2005, Proposition au Comité sur les droits des migrants, 2006.

46 Directive CRM 189/2007 adoptée par l'INM le 20 mars 2007.

47 Ce nouveau bureau a été créé sur les bases de l'ancien Bureau de la procureure spéciale chargée d'enquêter sur les violences contre les femmes (FEVIM).

48 En 2009, le Réseau national pour l'enregistrement des agressions contre les migrants a été mis en place, en collaboration avec des universitaires et des refuges de migrants, pour rassembler les plaintes recueillies par les refuges de migrants. Voir http://www.cndh.org.mx/progate/migracion/index.htm, consulté le 1er mars 2010.

49 Comité des droits de l'homme, Observations générales : La jouissance des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être accordée aussi à tous les individus, y compris aux travailleurs migrants (Observation générale No. 31), et un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s'il ne se trouve pas sur son territoire (Observation générale No. 31). La règle générale est que chacun des droits énoncés dans le Pacte doit être garanti, sans discrimination entre les citoyens et les étrangers (Observation générale No. 15). Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne s'étend à la privation de liberté à des fins de contrôle de l'immigration (Observation générale No. 8).

50 Le principal champ d'action du droit international pénal concernant les migrants est celui de la criminalité organisée internationale, qui englobe la traite des personnes et le trafic de migrants. Dans ce champ d'action, les migrants, notamment les réfugiés, ne jouissent pas véritablement de protection ni de reconnaissance de leurs droits humains. Au regard du droit international pénal, les principaux instruments s'appliquant aux migrants sont : la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000) et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).

Ces deux protocoles, appelés protocoles de Palerme, comportent des clauses visant à faire en sorte que leurs dispositions n'aient pas d'incidence sur les droits, les obligations et les responsabilités au regard du droit international humanitaire, relatif aux droits humains et aux réfugiés. Ces clauses supposent également une interprétation et une application des protocoles qui ne soient pas discriminatoires envers certains individus au motif qu'il s'agit de migrants victimes de trafic ou de la traite d'êtres humains.

51 Observation générale 30 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 01/10/2004, paragraphe 18.

52 CRC/GC/2005/6 paragraphes 23 et 24

53 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale N° 24, Les Femmes et la santé, paragraphe 6.

54 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale N° 26 concernant les travailleuses migrantes, paragraphe 25(b).

55 [E]l Ejecutivo de la Unión tendrá la facultad exclusiva de hacer abandonar el territorio nacional, inmediatamente y sin necesidad de juicio previo, a todo extranjero cuya permanencia juzgue inconveniente (« Le gouvernement a le pouvoir exclusif d'expulser du territoire national, immédiatement et sans jugement, tout étranger dont la présence sur le territoire est jugée gênante »), Article 33 de la Constitution mexicaine.

56 L'Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités [ONU], ratifiée par le Mexique le 25 septembre 1974, stipule qu'une Partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant de la non-exécution d'un traité.

57 Avis consultatif OC-18/03, Juridical Condition and Rights of the Undocumented Migrants”, Cour interaméricaine des droits de l'homme, 17 sept 2003.

58 Avis consultatif OC-18/03, “Juridical Condition and Rights of the Undocumented Migrants”, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Avis X, paragraphes 1 et 2.

59 Les États parties « doivent sanctionner les fonctionnaires, les personnes agissant au nom de l'État et les individus qui se rendent coupables d'actes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et doivent également prendre des mesures de discrimination positive pour diminuer ou faire disparaître les conditions provoquant ou favorisant la poursuite de pratiques discriminatoires interdites par la Convention. » Avis consultatif OC-18/03, “Juridical Condition and Rights of the Undocumented Migrants”, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Avis X, paragraphe 144.

60 A/HRC/11/7/Add.2, 24 mars 2009, para. 92.

61 A/HRC/11/27, Rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel H81.

63 Les mécanismes internationaux de défense des droits humains ont, à maintes reprises, demandé des modifications de l'Article 33 de la Constitution mexicaine, qui autorise le gouvernement à expulser les étrangers qu'il juge « gênants » sans reconnaître le droit à une procédure régulière ni à une voie de recours, de façon à ce que les personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'expulsion bénéficient du droit d'interjeter appel.

66 CONAPRED califica como discriminación la xenofobia contra migrantes, Boletín de prensa 073/2009, México D.F., a 13 de octubre de 2009; disponible sur : http://www.conapred.org.mx/boletinesg.php, consulté le 17 mars 2009.



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