Document - Mexico: Shielding the guilty: Military justice in Mexico

Mexique. Des coupables protégés. La justice militaire au Mexique

DES COUPABLES PROTÉGÉS

La justice militaire au Mexique

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AMR 41/010/2011

AILRC-FR

Mai 2011

Barrage routier de l'armée dans l'État de Guerrero, Mexique, 2008.

« JE VAIS CONTINUER À ME BATTRE POUR QUE LES SOLDATS QUI M’ONT AGRESSÉE PAIENT POUR CE QU’ILS ONT FAIT. JE SUIS TRISTE PARCE QUE CELA FAIT SEPT ANS QUE J’AI ÉTÉ AGRESSÉE, ET JE N’AI TOUJOURS PAS OBTENU JUSTICE. JE SUIS SEULE ET LOIN DE MA FAMILLE. ET MÊME SI JE SAIS QUE CE SERA LONG, JE ME BATTRAI JUSQU’À CE QUE J'OBTIENNE JUSTICE ET QUAND CE SERA LE CAS, JE RETOURNERAI DANS MON VILLAGE POUR PLANTER DES HIBISCUS AVEC MA FAMILLE. »

Valentina Rosendo, janvier 2009

Valentina Rosendo.

« L e mal que m ' a fait le gouvernement , rien ne pourra le réparer , il fera partie de ma vie pour toujours et je n ' oublierai jamais ce qui s ' est passé. Le gouvernement ne m ' a jamais cru e et m ' a toujours traitée de menteuse . À présent, je peux dire que c ' est le gouvernement qui ment. J ' exige la justice. J ' exige que le gouvernement reconnaisse publiquement que ce sont les militaires qui ont abusé de moi. »

Valentina Rosendo

Valentina Rosendo Cantú et Inés Fernández Ortega, deux femmes indigènes, ont toutes les deux été violées par des éléments de l'armée mexicaine. Comme elles n'ont pas obtenu justice au Mexique, elles ont saisi la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui leur a donné raison en 2010. Cette affaire est l'une des quatre pour lesquelles la Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu des arrêts contre le Mexique, depuis novembre 2009, du fait de violations flagrantes des droits fondamentaux commises par des militaires dans l'État de Guerrero.

Inés Fernández (à gauche) et Valentina Rosendo

Dans les quatre affaires, les décisions rendues constituent un hommage au courage et à la détermination de victimes pour lesquelles la justice militaire avait failli à son devoir. Cependant, leur long combat pour la justice n'est pas terminé. Personne n'a été traduit devant les tribunaux pour ces crimes, et les autorités mexicaines n'ont toujours pas mis pleinement en application les arrêts de la Cour.

Amnesty International fait campagne aux côtés des victimes et de leurs familles pour exhorter les autorités mexicaines à mettre immédiatement en œuvre toutes les mesures ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans ces arrêts emblématiques, afin que justice soit enfin rendue.

Inés Fernández devant sa maison à Barranca Tecuani, État de Guerrero.

« Je veux dire aux autres femmes de se battre au sujet de ce qui leur est arrivé. Vous n'êtes pas seules. Nous devons nous soutenir mutuellement, pour que d'autres femmes ne subissent pas ce que nous avons vécu. »

Inés Fernández Ortega, 2009

JUSTICE MILITAIRE

Au Mexique, les informations sur les militaires accusés de violations des droits humains sont de la compétence de la justice militaire, et c'est aussi elle qui les juge. Par conséquent, les victimes de violences commises par des militaires sont confrontées à de multiples obstacles pour accéder à la justice. Elles doivent d'abord surmonter leur crainte bien compréhensible de devoir signaler les violences commises par des militaires à l'organe même qui en est responsable. Ensuite, elles se heurtent à un système qui manque d'indépendance et d'impartialité et qui n'a jamais donné en temps voulu des informations sur les enquêtes entreprises. Comme le démontrent les quatre affaires présentées ici, le système judiciaire militaire n'a pas rendu justice aux victimes ni exigé des coupables qu'ils rendent des comptes. Il en est résulté une impunité généralisée pour les violations des droits humains commises par des militaires.

Dans chacun de ces quatre arrêts, la Cour interaméricaine a reconnu le manque d'impartialité de l'appareil judiciaire militaire mexicain et a ordonné que les affaires de violation des droits humains ne soient jamais jugées par des tribunaux militaires. Elle a ordonné en particulier aux autorités mexicaines de modifier l'article 57 du Code de justice militaire, qui donne compétence à l'armée pour toutes les infractions, y compris les violations des droits humains, commises par des militaires en service actif.

En octobre 2010, le président Felipe Calderón a soumis au Sénat un projet de réformes du Code de justice militaire. Cependant, ces réformes ne sont pas conformes aux modifications ordonnées par la Cour. Le projet loi ne reconnaît que trois types de violation des droits humains – le viol, la torture et la disparition forcée – et il laisse à l'armée le soin de décider si une infraction de cette nature a eu lieu et, partant, si une affaire doit ou non être renvoyée devant un tribunal civil. Dans sa version actuelle, cette proposition aurait un effet limité, voire nul, sur l'application de la justice militaire au Mexique.

Le système judiciaire militaire reste un obstacle à la justice pour les affaires de violation des droits humains. Depuis la prise de fonctions du président Calderón, fin 2006, des dizaines de milliers de militaires ont été déployés lors d'opérations de maintien de l'ordre contre des bandes criminelles. La Commission nationale des droits humains a enregistré plus de 1 600 plaintes contre des militaires pour des violences commises en 2010. À la connaissance d'Amnesty International, un seul militaire a été inculpé d'atteintes aux droits humains perpétrées durant le mandat du président Calderón.

ROSENDO RADILLA PACHECO

Depuis plus de 30 ans, la famille de Rosendo Radilla Pacheco fait campagne pour briser le mur du silence autour de la disparition forcée de cet homme. Le 25 août 1974, ce militant des droits sociaux et ancien maire de la municipalité d'Atoyac de Álvarez, alors âgé de 60 ans, a été illégalement placé en détention à un poste de contrôle militaire. Sa détention n'a jamais été signalée officiellement et il n'a jamais été présenté à un juge. Selon des témoins, il aurait été torturé durant sa détention. Il a été vu pour la dernière fois dans une caserne militaire d'Atoyac, quelques jours après son arrestation.

Tita Radilla Martínez a fait tout ce qu'elle a pu pour savoir la vérité sur ce qui est arrivé à son père et pour que les responsables présumés soient jugés. Elle continue son combat, malgré toutes les tentatives visant à la réduire au silence.

Délaissée par les autorités mexicaines, en 2001 Tita Radilla a porté l'affaire devant le système interaméricain de protection des droits humains et, le 23 novembre 2009, la Cour interaméricaine des droits de l'homme déclarait le Mexique coupable de la disparition forcée de son père. Cette décision a prouvé la responsabilité de l'État mexicain pour la violation des droits de Rosendo Radilla à la vie, à la liberté et à l'intégrité de sa personne.

La Cour a ordonné aux autorités mexicaines d'établir la vérité sur ce qui est arrivé à Rosendo Radilla, de rendre justice à sa famille, d'accorder des réparations pour le tort subi et de faire en sorte que l'affaire soit renvoyée devant les autorités civiles en vue d'une enquête complète et impartiale. Le gouvernement mexicain a annoncé son intention de mettre en œuvre la décision, mais à ce jour rien n'a été fait. En janvier 2001, plus d'un an après la publication du jugement, les avocats spécialistes des droits humains qui représentaient la famille de Rosendo Radilla ont indiqué que le gouvernement n'avait appliqué pleinement qu'une seule des 18 dispositions énoncées par la Cour interaméricaine. L'affaire relève toujours des autorités militaires.

Enfants de Rosendo Radilla Pacheco, Mexique, août 2007.

« Ils disent "il ne faut pas rouvrir la plaie" et je leur réponds "Rouvrir ? La plaie est ouverte, elle n'a jamais guéri". »

Tita Radilla, fille de Rosendo Radilla, 2009

Tita Radilla, fille de Rosendo Radilla.

INÉS FERNÁNDEZ ET VALENTINA ROSENDO

« Je vais continuer à me battre pour que les soldats qui m ' ont agressée paient pour ce qu ' ils ont fait. Je suis triste parce que cela fait sept ans que j ' ai été agressée , et je n ' ai toujours pas obtenu justice. Je suis seule et loin de ma famille. Et même si je sais que ce sera long, je me battrai jusqu ' à ce que j'obtienne justice et quand ce sera le cas, je retournerai dans mon village pour planter des hibiscus avec ma famille. »

Valentina Rosendo, janvier 2009

Valentina Rosendo avait 17 ans quand huit militaires l'ont encerclée alors qu'elle faisait sa lessive dans un ruisseau près de chez elle, dans la communauté de Barranca Bejuco. Lorsqu'elle leur a dit qu'elle n'avait pas les informations qu'ils voulaient, deux des soldats l'ont violée sous les yeux des autres.

Un mois plus tard, le 22 mars 2002, 11 soldats ont fait irruption chez Inés Fernández, dans la communauté voisine de Barranca Tecuani. Trois des soldats qui enquêtaient sur des allégations de vol de viande sont entrés dans sa cuisine, où elle était en train de faire à manger pour ses quatre enfants. Elle a été jetée à terre et violée par l'un des soldats tandis que les deux autres assistaient à la scène.

Inés Fernández et Valentina Rosendo ont signalé ces agressions aux autorités mais aucune procédure judiciaire n'a été engagée jusqu'à présent. Au lieu de prendre des mesures pour mener des enquêtes exhaustives et impartiales, les enquêteurs militaires ont essayé de réfuter les allégations en faisant supporter la charge de la preuve aux femmes elles-mêmes et en refusant d'accepter les éléments attestant qu'il y avait bien eu viol. Pendant leur combat pour la justice, Inés Fernández, Valentina Rosendo et leurs familles ont été la cible de manœuvres d'intimidation. Les menaces à leur encontre se sont intensifiées depuis qu'elles ont saisi la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Celle-ci a statué en leur faveur les 30 et 31 août 2010. Elle a ordonné au gouvernement mexicain de veiller à ce que les instances civiles déclenchent dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales et exhaustives sur ces crimes et de garantir aux victimes le droit à un recours et à réparation. Pourtant, plusieurs mois après le prononcé de l'arrêt, les deux affaires relevaient toujours de la justice militaire. En février 2011, les autorités mexicaines ont annulé une réunion avec Inés Fernández, Valentina Rosendo et leurs avocats au cours de laquelle devait être discutée la mise en application de la décision de la Cour, ce qui faisait planer des doutes sur la volonté des autorités de respecter les termes de l'arrêt.

Inés Fernández (à gauche) et Obtilia Eugenio Manuel s'exprimant lors d'une conférence à la Commission des droits humains de Mexico, mars 2010.

TEODORO CABRERA ET RODOLFO MONTIEL

Teodoro Cabrera García et Rodolfo Montiel Flores, deux petits paysans de la communauté de Pizotla, dans la municipalité d'Ajuchitlán del Progreso, ont été arrêtés par des soldats en mai 1999. Les deux hommes sont des militants écologistes qui ont fait campagne pour protéger les forêts de la région. Ils ont été détenus par les autorités militaires pendant deux jours, avant d'être présentés à un juge et inculpés de possession d'armes et de culture de plantes hallucinogènes. En détention, on les a torturés dans le but de les forcer à signer des « aveux ».

« Un soldat sautait sur mon ventre avec ses mains sur mes épaules. Pendant ce temps, un autre a baissé mon pantalon et me tirait les testicules. Ensuite, ils ont versé de l'eau sur ma cuisse droite et m'ont appliqué des décharges électriques. »

Témoignage de Rodolfo Montiel devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, octobre 2006.

Teodoro Cabrera et Rodolfo Montiel ont été déclarés coupables en août 2000 sur la base d'éléments de preuve fabriqués de toutes pièces, et condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement. À la suite d'une forte pression nationale et internationale, le président Fox a réduit leurs peines pour des raisons de santé et ils ont été libérés en novembre 2001. Toutefois, leur innocence n'a jamais été reconnue et personne n'a été tenu de rendre des comptes pour les tortures qui leur ont été infligées, malgré des preuves médicales et autres.

Après leur libération, Rodolfo Montiel et Teodoro Cabrera ont été forcés de quitter leur commune et les forêts pour lesquelles ils se sont tant battus, en raison du manque de protection de l'État. Rodolfo Montiel a été contraint de se réfugier à l'étranger et est depuis lors séparé de sa femme et de ses enfants.

Leur dossier a finalement été accepté par le système interaméricain de protection des droits fondamentaux et, le 20 décembre 2010, la Cour interaméricaine des droits de l'homme statuait en leur faveur et ordonnait aux autorités mexicaines de renvoyer l'affaire devant une juridiction civile et d'accorder des réparations aux victimes. Jusqu'à présent, la seule mesure prise par les autorités mexicaines a été de demander des éclaircissements sur le jugement.

Teodoro Cabrera

« J'espère que le gouvernement reconnaîtra ses actes. Ce ne serait que justice. Rien ne pourra jamais réparer le mal qui a été fait […]. J'espère qu'un jour nous pourrons circuler librement. J'espère que mes enfants pourront revoir leur père un jour et que nous serons à nouveau tous réunis. »

Ubalda Cortés Salgado, l'épouse de Rodolfo Montiel, 2010

Rodolfo Montiel et sa femme, Ubalda Cortés Salgado, devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme au Costa Rica.

Dans chacune de ces quatre affaires, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a reconnu que les forces armées du Mexique s'étaient effectivement rendues coupables de violations des droits humains et que la justice militaire avait systématiquement omis d'ouvrir rapidement des enquêtes impartiales et exhaustives, ce qui a permis aux responsables de bénéficier de l'impunité.

Le Mexique est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et a reconnu la compétence de la Cour interaméricaine. Par conséquent, il est tenu par la loi d'appliquer intégralement les arrêts de cette instance. Ces arrêts ne sont pas susceptibles d'appel et sont contraignants. Ils permettent également aux autorités mexicaines de montrer clairement que la loi s'applique aussi aux militaires qui commettent des infractions. Jusqu'à présent, le gouvernement mexicain a officiellement accepté les arrêts de la Cour et s'est engagé publiquement à les appliquer. Mais, en pratique, il doit encore mettre à exécution la plupart des mesures ordonnées.

Les victimes et leurs familles ont droit à la vérité, à la justice et à des réparations, mais ces droits leur ont jusqu'à présent été refusés par les autorités mexicaines. Il est essentiel de mettre intégralement en œuvre les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, afin que ces droits soient respectés et que des militaires ne puissent plus bafouer impunément les droits humains. Les autorités mexicaines doivent prendre sans délai des mesures afin que la justice militaire ne soit plus compétente pour juger ces affaires et mettre en application dans leur intégralité les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

« IL NE FAUT PLUS QUE LA JUSTICE MILITAIRE PUISSE JUGER CES AFFAIRES CAR […] LES MILITAIRES NE VONT PAS ENQUÊTER SUR EUX-MÊMES COMME POURRAIENT LE FAIRE DES PERSONNES EXTÉRIEURES. LES SOLDATS SONT COMME LES ENFANTS DANS UNE FAMILLE : S'ILS COMMETTENT UNE VIOLATION, UNE INFRACTION, ILS SONT SIMPLEMENT MUTÉS AILLEURS, OÙ ILS CONTINUENT AVEC LEURS ATROCITÉS. »

Rodolfo Montiel, 2010.

AGISSEZ

Écrivez au président du Mexique :

rappelez-lui que le Mexique a l'obligation d'appliquer dans leur intégralité toutes les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme prononcées contre ce pays depuis novembre 2009 ;

soulignez le fait que s'il les appliquait intégralement, il montrerait clairement aux victimes et à leurs proches, ainsi qu'à l'opinion publique, la détermination du gouvernement à respecter leurs droits et à garantir l'accès à la justice ;

exhortez-le à modifier le Code de justice militaire conformément aux dispositions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, afin que toutes les allégations de violations de ces droits imputables à des membres des forces armées fassent l'objet d'enquêtes, de poursuites et d'un procès devant les autorités judiciaires civiles.

Envoyez vos appels à :

Président de la République

Lic. Felipe de Jesús Calderón Hinojosa

Presidente Constitucional de los Estados Unidos Mexicanos

Residencia Oficial de "Los Pinos", Casa Miguel Alemán

Col. San Miguel Chapultepec

México D.F., C.P. 11850

MEXIQUE

Fax : (+ 52 55) 5093-4901

Courriel : felipe.calderon@presidencia.gob.mx

Formule d'appel : Señor Presidente, / Monsieur le Président,