Document - Mexico: Laws without justice: Human rights violations and impunity in the public security and criminal justice system

Mexique

Des lois sans justice : les droits humains bafoués en toute impunité dans le domaine de la sécurité publique et de la justice pénale

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : AMR 41/002/2007

ÉFAI

7 février 2007

RÉSUMÉ

Amnesty International demande instamment au nouveau gouvernement mexicain de réformer la sécurité publique et la justice pénale, afin de mettre un terme aux violations généralisées des droits humains. Il faut aussi que les autorités étatiques et fédérales prennent toutes les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les lois et les pratiques en vigueur dans le pays respectent les normes internationales relatives aux droits humains et que l'impunité qui prévaut depuis trop longtemps pour les violations de ces droits prenne fin.

Ce rapport examine en détail certaines lacunes graves de la sécurité publique et de la justice pénale, qui donnent souvent lieu à des atteintes aux droits humains, ainsi qu'à l'application arbitraire et partiale de la loi. Amnesty International formule des recommandations à l'intention du gouvernement mexicain sur cinq points importants : les normes internationales relatives aux droits humains ; la sécurité publique et la justice pénale ; l'obligation de rendre des comptes ; les défenseurs des droits humains, et les droits des victimes.

Le Mexique a signé et ratifié la plupart des derniers instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains et a souvent invité les organes régionaux et internationaux et les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains à examiner à la loupe la situation sur son territoire. En dépit de cette ouverture manifeste en faveur du respect des droits fondamentaux, les violations généralisées commises dans le domaine de la sécurité publique et de la justice pénale continuent d'entraver tout réel progrès en matière de protection des libertés fondamentales et d'accès à la justice, notamment au niveau des États et des municipalités.

Les cas décrits dans le rapport mettent en évidence le large fossé qui sépare les principes du droit et la réalité pour ceux qui entrent en contact avec la loi et ont besoin de sa protection, en particulier dans les 31 États du Mexique et le district fédéral de Mexico. La justice est parfois utilisée de manière abusive contre des militants politiques et des défenseurs des droits humains ; la menace d'une arrestation plane sur certains d'entre eux pendant des années parce qu'un mandat a été décerné sans être suivi d'effet. Ce rapport expose d'autres cas où les détentions s'appuient sur des preuves à l'évidence erronées ou forgées de toutes pièces et dépassent largement les limites légales établies pour une détention provisoire. D'autres détenus sont privés d'assistance juridique au moment même où des personnes risquent de les torturer ou de leur faire subir d'autres mauvais traitements pour leur extorquer des aveux. Les allégations de torture sont systématiquement rejetées ou ignorées par les juges, ce qui renforce l'impunité pour ces violations des droits fondamentaux.

L'immense majorité des victimes de ces agissements sont issues des groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la société – membres des communautés indigènes, paysans, femmes, enfants, migrants et communautés urbaines socialement exclues.

Dans le cadre de ses recherches, Amnesty International s'est entretenue et a correspondu avec des représentants du gouvernement fédéral et de plusieurs États, des procureurs, des avocats de la défense, des magistrats, la Commission nationale des droits humains (CNDH), des Commissions d'État des droits humains (CEDH), des membres d'ONG de défense des droits humains, ainsi que des victimes de violations des droits fondamentaux et leurs familles. Les conclusions de l'organisation montrent que, bien souvent, la police chargée du maintien de l'ordre, la police judiciaire, les procureurs, les juges et les avocats ne respectent pas pleinement les normes internationales d'équité des procès. Sont notamment bafoués le droit de ne pas faire l'objet d'une détention arbitraire, le droit à l'intégrité physique, le droit à une défense efficace, le droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie et le droit à un recours judiciaire effectif. Plus particulièrement, les recherches d'Amnesty International mettent en lumière le manque d'impartialité de certains policiers, procureurs et juges, et les violations résultant du pouvoir discrétionnaire excessif attribué au Bureau du procureur dans le cadre de la procédure pénale.

Nombre de responsables gouvernementaux interrogés aux fins de ce rapport ont reconnu que le système actuel présentait de graves défaillances, tant au niveau du dispositif juridique que de l'application de la loi. Néanmoins, les mesures propres à faire évoluer la situation se font attendre. En 2004, le gouvernement du président Vicente Fox a soumis plusieurs réformes législatives d'importance au Congrès fédéral. Amnesty International avait alors écrit aux membres du Congrès, les exhortant à approuver certaines propositions majeures de ces réformes afin d'améliorer la protection des droits humains.(1) Pourtant, près de trois années de débats au Congrès n'ont pas permis aux législateurs d'approuver cette réforme ambitieuse. Aussi les violations des droits humains systématiques se poursuivent-elles.

Améliorer la sécurité publique et combattre la forte criminalité sont des enjeux politiques et sociaux majeurs au Mexique. Trop souvent, cependant, le débat sur la manière d'y parvenir ne prend pas en compte la protection des libertés fondamentales ou l'oppose à une sécurité publique renforcée. En fait, loin d'entraver la lutte contre la criminalité, la protection des droits humains constitue un moyen fondamental de garantir des condamnations justes, des procès équitables et l'indépendance et l'impartialité de la justice. Ces éléments sont indispensables pour améliorer l'efficacité de celle-ci et amener la population à lui faire confiance. Il est temps que les politiciens et les leaders d'opinion admettent que la sécurité publique ne saurait être garantie pour tous tant que les droits humains de tous ne sont pas également protégés.

Il est essentiel que le nouveau gouvernement et les membres du Congrès fédéral assument la responsabilité trop longtemps différée de mettre en place une réforme de fond de la sécurité publique et de la justice pénale, afin que le cadre légal en vigueur aux niveaux fédéral, municipal et des États permette d'assurer la protection des droits humains. Ce n'est que lorsque tous les représentants de l'État appliqueront avec rigueur des lois conformes aux normes internationales relatives aux droits humains que tous les Mexicains pourront jouir d'un accès égal à la justice.

Le présent document résume le rapport Mexico, Laws without justice: Human rights violations and impunity in the public security and criminal justice system(index AI : AMR 41/002/2007), publié par Amnesty International en février 2007. Pour obtenir plus de précisions ou pour agir sur cette question, veuillez vous reporter au rapport complet. De nombreuses publications, sur ce sujet comme sur d'autres, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org.

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Note:

(1) Mémorandum à l’intention du Congrès fédéral mexicain sur le projet de réforme de la Constitution et du système pénal(index AI : AMR 41/032/2004).