Document - Honduras: Zero tolerance...for impunity: Extrajudicial executions of children and youths since 1998.



HONDURAS


Tolérance zéro... pour l’impunité


Exécutions extrajudiciaires d’enfants

et de jeunes depuis 1998





Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 37/001/2003

Section française 03 COO 161

Décembre 2002




Résumé


Ces cinq dernières années, et en particulier en 2001 et 2002, on a constaté une augmentation sans précédent du nombre de meurtres et exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes au Honduras. Des organisations non gouvernementales (ONG) estiment qu'entre 1998 et la fin 2002, plus de 1500 enfants et jeunes ont été assassinés au Honduras. L'implication de membres des forces de sécurité et d'autres personnes qui agissent avec l'accord implicite des autorités a été signalé dans un nombre inquiétant de cas (22 %) alors que certains de ces crimes ont eu lieu dans le contexte de la guerre des gangs ou maras . La plupart des victimes vivaient dans la pauvreté, en marge de la société, presque sans formation ni possibilités d’emploi. La société du Honduras fait montre, à l’égard de ces décès d’enfants et de jeunes, d’indifférence et d’apathie, certains journaux les évoquant même comme une solution possible au problème de l’insécurité publique.


Malgré de nombreuses promesses et initiatives gouvernementales, en 2001 et 2002, en réalité aucune diminution du nombre de décès ne s'est produite, et rien n’a été fait pour enquêter effectivement sur ces cas. En fait, selon des données recueillies par des ONG du Honduras, le nombre d'assassinats signalés a augmenté de plus de 100% au cours des deux dernières années


Le gouvernement a manqué à son devoir et à sa responsabilité de prévenir les violations des droits humains et de protéger les victimes, ainsi que d'enquêter de manière adéquate sur tous les cas d’assassinat qui sont dénoncés. Dans un pourcentage significatif de ces cas, dans lesquels il y a eu des allégations d'implication des forces de sécurité, le gouvernement aurait dû agir plus fermement et plus promptement afin de déterminer l'implication de policiers ou de militaires dans ces crimes. Cependant, la paralysie presque totale de ces affaires au stade de l'investigation et du procès ont conduit à la conclusion qu'il existe un fossé énorme entre les paroles du gouvernement hondurien et ses actes. Dans d'autres cas, dans lesquels l'auteur du crime n'a pas été identifié ou s'il s'agit d'un particulier, l'Etat a aussi le devoir de faire montre de toute la diligence nécessaire en matière de prévention et d’enquête au sujet d’actes qui violent les droits humains.


Il n'existe pas de solution facile aux problèmes de l'insécurité publique et de la violence urbaine. Seules des politiques coordonnées, exigeant la participation de tous les services, pourront faire cesser les exécutions d'enfants et de jeunes au Honduras. Ces politiques devront prendre comme base le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens et la nécessité de mettre fin à l'impunité qui prévaut au sein des diverses institutions honduriennes. En conséquence, il sera nécessaire de veiller à ce que les violations des droits humains fassent l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs soient sanctionnés au cours de procès selon les lois du Honduras et les instruments internationaux relatifs aux droits humains.


Une attention particulière doit être apportée à l’élaboration de politiques destinées à venir au secours des enfants et des jeunes et à les réintégrer dans la société, à moderniser et à renforcer les institutions de protection de l'enfance et à leur fournir des ressources humaines et financières plus importantes. Pour cela, il est recommandé que les institutions de l'Etat travaillent en contact étroit avec les organisations de défense des droits humains déjà impliquées dans ces processus et que les enfants et les jeunes soient intégrés comme acteurs et participants de leur propre changement social. De plus, les politiques de l'Etat doivent être guidées par les dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.


Amnesty International considère que, étant donné l'amplitude et l'importance de ce problème, les autorités doivent établir un plan et un calendrier d'action pour, d'une part, enquêter sur les cas passés et, de l'autre, décider des stratégies et modalités d'action sur les cas à venir dans le but de mettre fin à ces meurtres et exécutions extrajudiciaires, et, lorsqu'ils se produisent quand même, appliquer un système rapide et efficace d'investigation et de traduction en justice des coupables.


Ce plan devrait mentionner des objectifs clairs et vérifiables, notamment des délais maxima précis, et chaque fois que possible, des dates précises mais réalistes avant lesquelles il faudra mener à bien les différentes étapes. Il est essentiel que les ressources nécessaires soient allouées à ce projet pour qu'il puisse être exécuté effectivement et efficacement. Toute autre démarche signifierait qu’on permettrait à l'impunité de continuer, et d'affecter encore un autre pan de la société, et à ce phénomène aberrant de se poursuivre.



INTRODUCTION


Ces cinq dernières années, et en particulier en 2001 et 2002, on a constaté une augmentation sans précédent du nombre de meurtres et exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes au Honduras. L'implication de membres des forces de sécurité et d'autres personnes qui agissent avec l'accord implicite des autorités a été signalée dans un nombre inquiétant de cas (22 %) alors que certains de ces crimes, environ 13 %, ont eu lieu dans le contexte de la guerre des gangs ou maras.


Des organisations non gouvernementales (ONG) estiment qu'entre 1998 et la fin 2002, plus de 1500 enfants et jeunes ont été assassinés au Honduras. La plupart des victimes vivaient dans la pauvreté, en marge de la société, presque sans formation ni possibilités d'emploi. La société du Honduras fait montre, à l’égard de ces décès d’enfants et de jeunes, d’indifférence et d’apathie, certains journaux les évoquant même comme une solution possible au problème de l’insécurité publique.


Depuis son accession au pouvoir en janvier 2002, le président Ricardo Maduro a lancé une série de mesures d'enquêter et de clarification de ces cas, avec notamment la formation d'une commission inter-institutionnelle et d'une brigade spéciale d'investigation au sein de la force de police. Sous le gouvernement antérieur de Carlos Flores Facussé, des représentants d'organisations internationales de défense des droits humains avaient été invités au Honduras pour enquêter sur ce problème.


Malgré de nombreuses promesses et initiatives gouvernementales, en réalité aucune diminution du nombre de morts ne s'est produite. En fait, selon des données recueillies par des ONG du Honduras, le nombre d'assassinats aurait augmenté de plus de 100% au cours des deux dernières années : 97 cas d'exécutions extrajudiciaires de mineurs en 1998 ; 277 en 1999, 209 en 2000, 430 en 2001, et 556 en 2002. (1)


Amnesty International pense que le gouvernement du Honduras a la responsabilité et le devoir d'enquêter sur les morts d'enfants et de jeunes qui se sont produites jusqu'à ce jour, de traduire en justice les responsables et, en outre, de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que ce phénomène ne se reproduise pas à l'avenir.



SITUATION GÉNÉRALE DES DROITS HUMAINS AU HONDURAS


L'impunité règne toujours au Honduras en ce qui concerne les cas de personnes «disparues» au cours des années 80. Aucun membre des forces de sécurité impliqué dans les disparitions forcées de 184 personnes et autres violations des droits humains au cours de cette période n'a été puni par les autorités. La loi d'amnistie de 1991 a été appliquée dans toutes les affaires portant sur des violations des droits humains qui sont venues devant les tribunaux, et les accusés ont été libérés avant que leur responsabilité n'ait été déterminée ou la vérité connue.


En novembre 2000, le gouvernement a finalement accordé un dédommagement aux familles de certaines des victimes des années 80. Les familles de 17 des 184 personnes officiellement reconnues comme "disparues" ont reçu des dommages et intérêts à la suite de la procédure engagée au niveau de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Cependant, certains des bénéficiaires considéraient que cette action ne devait pas exempter l'Etat d'enquêter de manière adéquate sur les violations des droits humains et de traduire en justice les responsables.


Il subsiste donc encore une énorme dette à l'égard des victimes de violations passées des droits humains et de leurs familles. Sans justice, aucun progrès ne peut se faire vers la construction d'un Etat de droit effectif et d'une société plus équitable. À cet égard, Amnesty International considère d'un oeil très favorable l'accord réalisé en juin 2002 entre le gouvernement, les forces armées et des organisations non gouvernementales concernant les enquêtes sur les violations passées des droits humains et notamment les disparitions forcées. Au moment où le présent document est rédigé, Amnesty International n'a pas connaissance des progrès accomplis et ignore si de nouvelles enquêtes ont été ouvertes sur ces violations.


L'impunité est également devenue la norme en ce qui concerne les meurtres récents de membres de groupes indigènes ou de défenseurs de l'environnement et des droits humains, survenus dans des conditions qui suggèrent que des exécutions extrajudiciaires ont peut-être eu lieu. Dans beaucoup de ces cas, en dépit du fait que des enquêtes ont été ouvertes et que l'on connaît le nom des auteurs, ces personnes sont toujours en liberté. Au Honduras, au moins 25 dirigeants indigènes ont été assassinés au cours des dix dernières années. Certaines ONG et des militants locaux soutiennent que les autorités n'ont pris pratiquement aucune mesure pour traduire en justice les auteurs de ces crimes. La majorité de ces meurtres ont été commis dans le contexte de conflits de la terre et ont souvent été attribués à des personnes ou à des groupes liés aux autorités locales, au secteur des affaires ou à l'armée.


D'autres groupes sociaux ont également été victimes de graves violations des droits humains. Selon le rapport du Rapporteur Spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Asma Jahangir, "des sources non gouvernementales indiquent qu'environ 200 prostitués homosexuels et transsexuels ont été assassinés au Honduras au cours de la période 1991-2002. Selon ce qu'on rapporte, très peu de ces cas ont été officiellement enregistrés, et moins encore suivis d'une enquête".


Dans certains cas, les juges et procureurs qui enquêtent sur des violations des droits humains ont reçu des menaces, ont été l'objet d'un harcèlement ou même ont dû recevoir une protection policière en raison du nombre de menaces reçues. À la fin 2002, suite à ses déclarations concernant l'implication de membres de la police dans le meurtre d'enfants et de jeunes, la directrice du Bureau des affaires intérieures de la police nationale (Unidad de Asuntos Internos), la Commissaire adjointe María Luisa Borjas, a été suspendue de ses fonctions (voir ci-dessous : La sécurité des témoins et enquêteurs).


De plus, la police nationale continue à apparaître comme responsable de violations des droits humains commises contre des manifestants pacifiques et d'autres personnes. Les prisons sont gravement surpeuplées et on a signalé que les conditions de détention sont si mauvaises qu'elles équivalent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.



LA SITUATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE


Le Honduras est l'un des pays les plus pauvres de l'Amérique latine et de la région des Caraïbes. Selon un rapport récent de la CEPALC, le Honduras se situe au troisième niveau de la pauvreté, c'est-à-dire au niveau des pays qui n'ont pas la possibilité de réduire leur extrême pauvreté. En 1998, l'économie, largement basée sur l'agriculture, a subi un recul énorme en raison du cyclone Mitch. Ce cyclone a fait au moins 5000 morts, détruit 70% des récoltes, causé plus de trois milliards de dollars de dégâts, et affecté 40% de la population hondurienne qui a perdu maison, biens et famille.. La baisse du cours international du café, qui est le principal produit d'exportation du Honduras, a frappé brutalement les zones rurales. Au cours de 2001, les maquilas (usines d'assemblage principalement dans le secteur de l'habillement) ont souffert des conséquences de la récession économique aux États-Unis, leur partenaire principal. Depuis les événements du 11 septembre, un impact immédiat a commencé à se faire sentir sur le secteur touristique.


Le secteur de la santé et de l'éducation est en crise, avec la fermeture régulière d'écoles et le manque de médicaments, d'oxygène, de véhicules, d'un budget suffisant et d'une prise en charge en temps utile, ce qui a continué à provoquer des décès parmi les enfants. La corruption est un autre fait qui a un impact négatif sur la société


"En 1999, Transparency International décrivait le Honduras comme le quatrième pays le plus corrompu du monde et le plus corrompu d'Amérique latine. Dans son rapport 2001, Transparency International plaçait notre pays en quatrième position pour l'Amérique latine après la Bolivie, l'Equateur et le Nicaragua. Au niveau international nous occupons la 10ème place."

Ricardo Maduro, «Mi compromiso Contigo - El Desarrollo Centrado en la Persona Humana» Tegucigalpa, 6 novembre 2002, p.48.



INSÉCURITE PUBLIQUE


Les conditions socio-économiques, la pauvreté qui frappe un pourcentage élevé de la population dans son ensemble, l'inefficacité du système judiciaire et de la police et le manque de confiance du public à leur égard, tout cela a créé une grande insécurité au sein de la population en général.


Au cours de sa campagne électorale de 2001, Ricardo Maduro a publié le document «Mi compromiso Contigo - El Desarrollo Centrado en la Persona Humana» (Mon engagement à votre égard : un développement centré sur la personne humaine). Dans ce document, basé sur des chiffres indiquant que 44 041 plaintes pour délits et actes criminels avaient été enregistrées en 1997, Ricardo Maduro a proposé de lutter contre l'insécurité publique par des stratégies de tolérance zéro et en augmentant le nombre de soldats dans les rues dans le cadre de sa nouvelle politique de sécurité. Au début 2002, on a signalé que plus de 6000 soldats avaient été affectés aux rues des principales villes du Honduras.


Amnesty International est au courant de l'augmentation de l'activité criminelle au Honduras et de ses conséquences négatives sur la population, et comprend bien que le gouvernement doit prendre des mesures appropriées pour résoudre ce problème et protéger la population dans son ensemble. La difficulté consiste à garantir que la lutte efficace contre le crime se déroule dans les limites définies par l'Etat de droit. Il est essentiel qu'aucune des mesures adoptées par le gouvernement n'ouvre la voie à la possibilité de détruire les libertés et les droits individuels, tels qu'ils sont reconnus par la constitution et les lois du Honduras, ainsi que par les engagements internationaux par lesquels l’Etat est lié.


Pour Amnesty International, l'usage des forces armées dans des tâches concernant l'application des lois, ainsi que les initiatives de tolérance zéro approuvées en 2002, sont cause d'inquiétude. Les tâches normales des forces armées sont très différentes de celles que remplissent des responsables de l’application de lois, dont l’intérêt principal est d’être au service de la communauté et d’assurer le respect de la loi. De plus, il y a des normes internationales spécifiques qui déterminent les règles de conduite des responsables de l’application des lois, et ces personnes ont reçu une formation en matière de droits humains particulièrement liée à leur rôle. Les membres des forces armées n'ont peut-être pas reçu cette formation et les principes les plus élémentaires en matière de protection du public et de service sont ainsi mis en danger.


On a signalé que, dans un cas au moins, l'utilisation des forces armées dans les rues du Honduras a entraîné la mort d'un enfant, le 27 septembre 2002. Un soldat en uniforme a tiré sur Oscar Emilio Santos Arias, 11 ans, dans le secteur de Medina, à San Pedro Sula, le blessant à la gorge et entraînant sa mort. Selon ce qu'on rapporte, le soldat, qui exécutait des tâches de police, a été arrêté et inculpé de meurtre.


Certains des médias du Honduras accusent souventlesmaras (gangs) ou les enfants et jeunes de la rue de l'augmentation de l'insécurité publique. En fait, la réalité des chiffres et des statistiques indique que les crimes commis par des mineurs sont en nombre minime. Le gouvernement du Honduras a reconnu que la délinquance juvénile représente 5 % des crimes et délits enregistrés dans le pays. En 1999, une étude entreprise par l'Institut hondurien pour les enfants et la famille (Instituto Hondureño de la Niñez y la Familia -IHNFA) a relevé que seulement 0,02% de tous les meurtres commis au Honduras étaient imputables aux mineurs. Mais tant les officiels que les médias continuent à faire porter la responsabilité de la plupart des crimes aux enfants des rues et aux membres des maras .


Les maras (2) ou gangs ne sont pas un phénomène nouveau au Honduras où une culture des bandes de jeunes existe depuis des décennies. Cependant, la culture dominante de la violence et l'extrême indifférence dont souffrent les jeunes les conduisent, depuis quelque temps, à penser que vivre au sein des maras leur procure une source de sécurité et le sentiment d'appartenir à une communauté.


Ces dernières années, l'accroissement du nombre de bandes au Honduras et dans d'autres pays d'Amérique centrale a été causé par un certain nombre de facteurs qui sont également à l'origine de l'augmentation de l'insécurité publique dans cette région, comme par exemple, la pauvreté, la crise de la famille, le chômage et l'absence totale de perspectives dans les secteurs les plus pauvres de la société.


"La façon dont les mareros interprètent la violence dans laquelle ils sont plongés diffère de l'interprétation retenue par la société. Ce qui est le plus surprenant, c'est la façon dont en moins de 5 ans, c'est devenu véritablement un tel problème ou une telle énigme, et d'une taille aussi stupéfiante. Il n'y a aucun autre exemple d'expansion similaire dans la société hondurienne, même à l'époque de la plus grande controverse idéologique et politique dans les années 80. Ce qui pouvait s'expliquer au début par l'accroissement de l'inégalité, par les tensions auxquelles étaient confrontés les jeunes garçons ou filles, ou par la consolidation d'une société aliénante de consommation et de médias, tout cela est maintenant profondément enraciné dans une conception psychologique et culturelle de la vie avec une apathie profondément ancrée et qui va avec sa logique de croissance et de reproduction."


Leo Valladares, Informe Preliminar sobre Ejecuciones extrajudiciales de niños, niñas y adolescentes, janvier 2002, p.18.



La réponse de l'Etat aux maras et à la violence a été, suivant l'ancien Commissaire aux droits de l'homme, le Dr. Leo Valladares, de recycler les vieilles tactiques anti-insurrectionnelles. Le Manuel de Connaissances de base sur les maras de l'UPM [Unit for MaraPrevention, Brigade de prévention des maras] est une resucée de vieux concepts datant de la guerre froide, au point que l'action des marerosest appelée «terrorisme». Sa vision d'un jeune mareroest complètement décalée, il soutient que "c'est très difficile de comprendre le comportement irrationnel des mareros, que leur façon de penser peut être décrite comme absurde pour les raisons suivantes : le plus important pour un marero, c'est sa mara,et il est prêt à mourir pour elle. Pour les mareros, c'est un honneur d'être blessé dans des combats pour défendre son quartier [ou] sa mara..".


Cependant, selon le rapport préliminaire du Commissaire aux droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires de garçons, de filles et d'adolescents, qui date de janvier 2002, les deux tiers de tous les enfants et adolescents qui meurent de mort violente n' appartiennent pas à des bandes et n'ont pas de passé criminel. Le rapport suggère qu'ils ont été «catalogués ainsi» en raison de la façon dont ils s'habillent ou de leur apparence, qui les fait ressembler aux membres des maras , et que c'est pour cette seule raison qu'ils ont été assassinés. Ceci donnerait matière à croire en l'existence d'une campagne de "purification sociale" entreprise par divers secteurs de la société hondurienne, en collusion avec les autorités gouvernementales.


La guerre des gangs et les exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes sont toujours aussi fréquentes un an après que Ricardo Maduro, alors candidat aux présidentielles a promis de mettre fin à l'insécurité publique : "l'insécurité doit aussi être combattue par des actions qui créent une culture de respect de la loi, de paix et de non-violence, de respect de la vie et des droits des autres, de tolérance envers les différences et les croyances qui n'offensent pas la morale, l'éthique, les bonnes mœurs et l'ordre public."(3)



EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES D'ENFANTS ET DE JEUNES DEPUIS 1998


Le Honduras est confronté à une crise des droits humains qui exige une solution concertée et globale comportant un engagement politique en faveur des secteurs les plus marginalisés de la société. La politique de tolérance zéro, introduite par le président Maduro, n'a pas pu empêcher la vague d'exécutions extrajudiciaires, d'assassinats et autres violations des droits humains. Elle n'a pas servi non plus à traduire en justice les membres des forces de sécurité et autres personnes qui ont été clairement identifiés comme les auteurs de ces exécutions extrajudiciaires.


Un certain nombre de d'ONG honduriennes ont mis l’accent sur ce phénomène. Casa Alianza, une organisation non gouvernementale qui oeuvre en faveur de ceux qu'on appelle "les enfants des rues "a étudié systématiquement ces décès depuis 1998. Cette organisation a publié divers rapports sur les assassinats. D'autres institutions et organisations ont également produit des rapports sur cette question. Parmi elles, le Bureau du Commissaire national à la protection des droits humains a publié un rapport approfondi sur la question en janvier 2002. En octobre 2002, le rapport sur la visite, effectuée en août 2001, par Asma Jahangir, Rapporteur Spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a été publié au Honduras. Le Centre pour la prévention, le traitement et la réhabilitation des victimes de la torture et de leur famille (Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Victímas de la Tortura y sus Familiares) a également publié un rapport en octobre 2002 .


Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années l'exécution d'enfants et de jeunes au Honduras par des agents de l'Etat ou des individus non identifiés dans des conditions qui font penser à une campagne de "purification sociale". Ces assassinats continuent à être l'objet de discussions et de préoccupation dans la population. Divers milieux ont attribué ces assassinats à différents facteurs, tels que la guerre des gangs ou la "purification sociale", ou les ont dénoncés comme des exécutions extrajudiciaires. Néanmoins, l'Etat a l'obligation et la responsabilité d'enquêter sur ces cas et de traduire en justice les responsables.


Un certain nombre d'ONG s'accordent à dire que, tandis que les exécutions extrajudiciaires des années 1980 et du début des années 90 répondaient clairement à des mobiles politiques, plus récemment elles sont dues à des facteurs sociaux et économiques. Selon Andrés Pavón, président du Comité de défense des droits humains (Comité para la Defensa de los Derechos Humanos), "... nous vivons dans un pays où il existe une tendance à criminaliser la pauvreté, la majorité des victimes de violations des droits humains sont des personnes exclues des services offerts au public, et notamment de l'accès à la justice ...".


Casa Alianza a étudié 1569 cas de mort violente sur la période allant de 1998 à décembre 2002, dont la majorité n'ont fait l'objet d'aucune enquête. (4) Amnesty International est particulièrement préoccupée par les informations qui indiquent que, au moins dans un certain pourcentage de ces cas, des membres de la police ont pu être impliqués. De plus, une autre raison de s'inquiéter vient de ce que ni la police, ni le système judiciaire, n'ont suivi la procédure prévue dans les cas de décès dont la cause est suspecte, et du fait que les autorités n'ont pas fait preuve de la diligence requise pour mener les enquêtes sur ces cas.


Les victimes


Cintia Waleska Rivera, 14 ans

Le 23 mai 2001, les corps de Cintia Waleska Rivera et de son amie Wendy (15 ans, nom de famille inconnu), ont été retrouvés dans un ravin de la montagne El Estiquirín, aux abords de La Pradera et Altos de Toloarque, à Comayagüela. Toutes deux appartenaient, semble-t-il, au gang des «18».

Selon les informations données par la médecine légale, leur corps était dans un état de décomposition avancée et on pensait qu'elles étaient mortes environ quarante-huit heures plus tôt. Les corps ont été trouvés à vingt mètres en contrebas, portant des traces de torture et de viol. Les mains de Wendy avaient été attachées devant elle avec les lacets des baskets de Cintia. Elles avaient été vues vivantes pour la dernière fois à une fête le samedi 19 mai.

En réponse à une communication officielle adressée par le Rapporteur Spécial de l'ONU, le gouvernement du Honduras a indiqué que ce cas faisait l'objet d'une enquête et que selon les investigations de la police dans cette affaire, Cintia Waleska Rivera avait pu être assassinée par des membres du gang «18». Selon les informations recueillies, les deux jeunes filles avaient été tuées d'un coup de feu à la tête après avoir été violées.



Il n'existe pas de données officielles fiables au Honduras sur ces morts violentes ou exécutions extrajudiciaires. Il a été exceptionnellement difficile d'établir avec un degré de certitude le nombre de victimes en question. Différentes ONG, groupes religieux et organismes d'Etat, utilisent des variables différentes dans la compilation de ces données, ce qui rend difficile l'établissement d'une liste unique et complète. Par exemple, le nombre de victimes donné par Casa Alianza (1569 cas au 31 décembre 2002), souvent dénoncé dans la presse et par les organismes d'Etat comme exagéré, est bien inférieur à celui relevé par les autorités ecclésiastiques, Mgr.Garachana et Mgr.Emiliani, dans un article de presse en novembre dernier (4500 cas). Ceci vient non seulement à l'appui de ce qu'avancent entre autres les organisations non gouvernementales mais souligne aussi la nécessité de créer un système d'enregistrement des morts violentes meilleur et plus efficace aux niveaux national et local.


Il existe un certain nombre de facteurs qui expliquent pourquoi les chiffres varient : l'âge de la victime, les circonstances de la mort et l'enlèvement du corps par les autorités de médecine légale. Certaines organisations ne comptent que les enfants dans leur liste (0 à 18 ans), tandis que d'autres relèvent tous les cas jusqu'à 23 ans. D'autres incluent toutes les personnes qui sont mortes de mort violente. De plus, dans bien des cas, l'enregistrement officiel de la mort n'a pas lieu et la famille doit recueillir elle-même le corps, raison pour laquelle la personne n'apparaît dans aucune liste officielle.


87 % des victimes sont de sexe masculin et 13% féminin, selon les statistiques de Casa Alianza pour la période de1998 à juin 2002. Cependant, le nombre de victimes de sexe féminin signalées a augmenté depuis 2001 : en 2000, Casa Alianza a relevé 21 cas, en 2001, 60, et en 2002, 70 nouveaux cas. Dans certains cas, les jeunes filles et les jeunes femmes assassinées avaient aussi été victimes d'atteintes sexuelles et d'autres atteintes graves. Les viols de jeunes filles et de jeunes femmes par les forces de sécurité ne sont pas signalés, souvent par crainte de représailles.


Selon le rapport du Commissaire aux droits de l'homme, "l'accusation la plus sérieuse de la part de femmes qui appartiennent aux gangs concerne la détention dans les postes de police. On a des récits concordants de violences physiques et d'atteintes sexuelles de la part d'officiers de police ; dans d'autres cas, elles sont libérées à condition d'accepter des relations sexuelles ou simplement de "sortir ensemble" un week-end ou de payer une "amende"de 100 lempira (page 30).Il existe pas de cas connu de membre des forces de sécurité qui soit poursuivi pour violation des droits humains à l'encontre de jeunes filles et jeunes femmes.


La mort de ces enfants et de ces jeunes a été présentée dans la presse comme résultant de conflits entre les gangs ou maras, et les autorités gouvernementales ont indiqué que c'est là exclusivement une affaire entre criminels. Cependant, malgré l'augmentation des morts violentes, particulièrement ces dernières années, la proportion de celles que l'on peut attribuer à la guerre des gangs est restée relativement faible, selon les chiffres recueillis par Casa Alianza. En 2000, 16% des assassinats pouvaient être attribués aux gangs, en 2001, 18 %, et entre janvier et juin 2002, 16 pour cent. (5) Bien qu'il soit difficile de déterminer avec quelque certitude les circonstances de morts violentes dans des affrontements ou «règlements de comptes» entre gangs, ces cas ne relèvent pas des exécutions extrajudiciaires ou sommaires mais d'actions criminelles entre civils. Les membres des maras sont victimes de violences du fait d'autres mareros. Cependant, pour cette même raison, on continue à refuser de faire justice à ces victimes parce que la société et les autorités les considèrent comme criminelles «par nature» et par conséquent ne relevant pas des droits de l'homme.


Les auteurs présumés


Selon les statistiques de Casa Alianza pour les six premiers mois de 2002, 68% des assassinats d'enfants et de jeunes pouvaient être attribués à des inconnus, 14% à des gangs, 12 % aux occupants de "voitures de la mort", 3% à la police nationale, 2 % à des civils et 1% à des gardes privés. (6)


«Des inconnus»


Des individus «inconnus» forment le pourcentage le plus élevé (65% de 1998 à juin 2002) des responsables de décès. Il peut s’agir de membres de gangs, de forces de sécurité et autres polices parallèles, tels que les occupants de ces "voitures de la mort" ou des civils qui font justice eux-mêmes. Le fait que la responsabilité de ces violations des droits humains n'a pas été déterminée avec certitude est en soi une démonstration claire du fait que l'Etat hondurien ne poursuit pas les auteurs et ne protège pas les victimes comme l'exige la loi.


Selon le Rapporteur Spécial, "il y en avait beaucoup [de personnes interrogées] qui croyaient qu'un grand nombre des assassins non identifiés de mineurs étaient des membres des forces de sécurité eux-mêmes ou de milices privées agissant sous la protection de ces forces." (p.22)


Miguel Ángel Matute López et Juan Isaías Cruz


Dans la nuit du vendredi 18 mai 2001, Miguel Matute et Juan Isaías Cruz ont été emmenés de chez eux, dans le quartier Pineda de San Manuel à Cortés, par des hommes cagoulés, prétendument parce qu'ils avaient été témoins d'un crime. Deux hommes ont emmené Miguel Ángel Matute López, son père Oscar Rafael López et son beau-frère, Juan Isaías Cruz , hors de la maison pendant que les autres gardaient le reste de la famille à l'intérieur. Ils les ont conduits à pied à distance de la maison, mais ont ensuite laissé partir Oscar López. Ils ont tiré sur Miguel, qui a reçu huit balles dans la poitrine, les jambes et les doigts. Ensuite ils ont tiré sur Juan Isaías. Selon Oscar López et d'autres témoins, les coupables étaient armés d'un pistolet de calibre 38 et de deux AK 47.

Miguel Ángel et Juan Isaías avaient été témoins du meurtre de Digno Argueta Torres (18 ans) et Osbin Rafael Guerra Argueta (16 ans) le 15 mai 2001, et étaient supposés connaître l'identité des deux assassins . Miguel Ángel et Juan Isaías étaient paysans et beaux-frères. Environ 30 familles du quartier de Pineda ont quitté leur maison ou l'ont laissée à la garde d'autres personnes en raison du grand nombre de meurtres qui ont eu lieu dans ce quartier pendant les cinq premiers mois de 2001.

Le modus operandi des auteurs de cette exécution sommaire était semblable à la façon dont travaillaient les "escadrons de la mort" au Honduras et en Amérique centrale par le passé : enlever les victimes de chez elles au milieu de la nuit en terrorisant les membres de leur famille, puis les conduire ailleurs pour les exécuter sommairement



Les gangs


Les gangs constituent le deuxième plus grand groupe d'auteurs supposés, représentant 13% de tous les meurtres entre 1998 et 2002. (7) Comme indiqué précédemment, la proportion des décès dus à la guerre des gangs n'a pas augmenté significativement au cours des quatre dernières années et beaucoup de membres des gangs ont également été victimes d'exécutions extrajudiciaires de la part de tiers .


Les voitures de la mort


Selon certaines informations, un pourcentage inquiétant des assassinats sont commis par des individus qui suivent un mode opératoire spécifique : des groupes d'hommes et de femmes lourdement armés, circulant dans des voitures aux vitres teintées sans plaques d'immatriculation, le visage couvert, et se déclarant parfois membres d'une bande ennemie de celle des victimes, tirent de près sur des jeunes identifiés comme mareros.


"[le 24 juin 2001]... Fernando Licona était avec [une autre personne] en face d'un magasin du quartier [de san Miguel, El Progreso], quand une camionnette noire avec deux hommes à bord s'est approchée et, sans s'arrêter, ils leur ont tiré dessus . Licona est mort immédiatement et son compagnon, qui n'a pas été identifié, a été blessé. Les mêmes individus [dans la camionnette noire] ont continué jusqu'au quartier Doce de Junio et là, de la même façon, ils ont criblé de balles [Gustavo Adolfo] Beltrán et [Moisés Castillo] Jiménez, qui étaient semble-t-il membres d'un gang actif dans ce secteur. Après ce triple crime, les inconnus se sont enfuis et on ignore toujours où ils se trouvent."


La Prensa, 26 juin 2001.



Ce type de crime semblerait être tout à fait récent, car il n'est apparu dans les statistiques que depuis 2001 en relation avec des assassinats. Cependant, c'est ce genre d'auteurs qui présente la plus forte augmentation : de 33 cas en 2001 à 51 cas dans la période de janvier à juin 2002.


Selon l'ancien Commissaire Leo Valladares, "l'existence de groupes organisés tuant des membres de gang est une constante dans les déclarations faites par ces jeunes dans différents secteurs du pays. Décrits comme «Los Olanchanos», «los callitos(as)», des «escadrons de la mort» utilisent des voitures, des bicyclettes et un armement qui est encore difficile à obtenir par des membres des gangs traditionnels au Honduras. De plus, dans certains des cas étudiés, ces groupes semblaient opérer en lien avec les policiers de certains lieux spécifiquement désignés dans les déclarations. (p.36)


Au moment où nous rédigions ce rapport, aucune information ne nous était parvenue indiquant que des membres de ces groupes dénoncés comme des "corps de police parallèles" ont été l'objet d'une enquête officielle ou mis en garde à vue par la police. Le fait qu'ils continuaient à agir en toute impunité et sans être «détectés» pourrait indiquer qu'ils mènent leurs activités avec l'autorisation explicite ou implicite de l'Etat.


La Police Nationale


Selon de nombreuses sources d’information sur ce problème , un pourcentage élevé des décès d'enfants et de jeunes sont en fait des exécutions extrajudiciaires, c'est-à-dire des homicides délibérés et illégitimes perpétrés par des agents de l'Etat ou bien avec leur accord ou en collusion avec eux.


Le fait que les autorités concernées n'ont ni mené d'enquête ni puni les auteurs de nombreux meurtres dans lesquels sont impliqués des membres des forces de sécurité pourrait signifier que l'Etat est consentant.


Lorsqu il s'agit de dénoncer ces crimes, les cas de corruption et d’irrégularité dans la procédure judiciaire et la police sont particulièrement préoccupants. Les changements importants introduits dans la Police Nationale en 1998 ont fait naître de grandes espérances au sujet de cette "nouvelle" institution, qui a été placée sous le contrôle civil d'un nouveau Ministère de la Sécurité. Cependant, dans les années qui ont suivi, cette force a commis des violations des droits humains contre des manifestants, contre d'autres personnes et contre des individus sous sa garde, en particulier des homicides illégitimes. Elle a été associée au crime organisé et, parmi toutes les institutions, on la considère comme celle que la population accepte le moins bien et à laquelle elle fait le moins confiance. Et tout cela, malgré des mesures prises à partir de 2000 et fortement médiatisées, afin de purger les forces de police en écartant les policiers responsables de violations des droits humains. Cependant, cette tentative a perdu sa crédibilité lorsqu'on a constaté qu'il n'y avait pas d'enquête sur les actes des anciens policiers pour déterminer leur responsabilité criminelle, et que les affaires correspondantes ne venaient pas devant les tribunaux.


Juan Ramón Antúnez Alvarado, 16 ans


Le 20 juillet 2001 à 11 heures du soir , Juan Ramón Antúnez Alvarado et deux de ses amis étaient dans un bar de Comayagüela lorsqu'une voiture de patrouille de la police est arrivée et l'un des policiers leur a demandé leurs papiers . Juan Ramón Antúnez Alvarado et un autre de ses amis étaient mineurs et les policiers les ont renvoyés chez eux en les prévenant que si on les retrouvait dans ce bar on les arrêterait. Plus tard les policiers sont revenus et, après une discussion, Juan Antúnez et un ami se sont enfuis. Les agents de police les ont suivis, dégainant leurs armes réglementaires et tirant par deux fois. Juan Antúnez a reçu une balle dans le dos tandis que son ami s'échappait sans être touché. La police s'est éloignée dans la voiture de patrouille, laissant le corps de Juan Antúnez allongé là où il était tombé, sans proposer de soins médicaux. Juan Ramón Antúnez Alvarado est décédé plus tard à l'hôpital. Selon les rapports, ni l'enquête du Ministère Public, ni la procédure judiciaire, n'ont avancé malgré l'existence de témoins de cet incident et le fait que les policiers responsables de la mort de Juan Ramón Antúnez Alvarado ont été clairement identifiés.



Comités de Sécurité et gardes privés


Selon les informations reçues, au cours de l'an 2000, le Comité hondurien de défense des droits humains au Honduras (Comité para la Defensa de los Derechos Humanos en Honduras - CODEH) a étudié 12 cas de meurtres qui auraient été commis par des membres de Comités de Sécurité Publique (Comités de Seguridad Ciudadana). Des employés de sociétés de sécurité privées ont aussi été accusés d'être impliqués en moyenne dans 2 % des assassinats d'enfants et de jeunes entre 1998 et juin 2002.


Les Comités de Sécurité ont été prévus par l'article 102 de la Loi organique sur la police nationale publié dans La Gazette (La Gaceta) le 18 juillet 1998. Selon ces dispositions, les municipalités peuvent "promouvoir l'organisation de comités de sécurité publique en accord avec ce qui est prévu par les règlements respectifs". Amnesty International s'est inquiétée à l'époque du fait que les règlements évoqués par la loi n'existaient pas, bien que les comités soient déjà constitués et opérationnels. Au cours d'une rencontre avec le Ministre de la Sécurité en août 2001, les délégués d'Amnesty International ont demandé si le fonctionnement de ces comités était conforme à la constitution du Honduras et à sa législation et si leur existence était nécessaire ou appropriée. Le Ministre a indiqué qu'il n'avait pas autorisé la création de tels comités parce qu'il considérait qu'ils posaient problème et qu'ils ne devaient pas fonctionner. Cependant, la presse rapportait fréquemment leurs agissements. La Loi organique sur la police nationale contient aussi les normes opérationnelles pour forces de sécurité privées qui doivent être régies par des règlements spéciaux.


En octobre 2001, dans une lettre de suivi du problème, Amnesty International a souligné la nécessité pour "tout groupe participant aux fonctions de l'Etat visant à garantir la sécurité, à maintenir ou rétablir l'ordre ou à prévenir et combattre le crime, d'obéir à une réglementation concernant sa conduite, avec une formation adaptée et une claire définition de sa responsabilité. L'absence de dispositions est cause de grande préoccupation pour Amnesty International car cela pourrait donner lieu à des violations des droits humains... Amnesty International demande soit l'élimination officielle et immédiate des Comités de sécurité publique, soit la formulation et l' application des règlements annoncés à l'article 102 de la Loi organique sur la police, et que des mesures semblables soient prises concernant les sociétés privées de sécurité". À ce jour, Amnesty International n'a reçu aucune réponse à cette correspondance et les règlements n'existent toujours pas.


Les Comités de sécurité, également connus sous le nom de Comités de surveillance, sont apparus pour répondre à la violence et à la croissance de l'insécurité publique, et ils reflétaient l'absence de présence policière dans une grande partie du pays. Au début de l'année 2000, 845 comités avaient été créés dans l'ensemble du Honduras. Au cours de cette année 2000, le Commissaire aux droits humains de l'époque, Leo Valladares, avait demandé au Conseil national de sécurité intérieure (Consejo Nacional de Seguridad Interior-CONASIN) de dissoudre ces comités en raison de l'absence de réglementation et de contrôle sur leurs opérations. Il déclarait dans son rapport que "l'une des hypothèses démontrables par une enquête judiciaire détaillée réside dans la concomitance de l'émergence de ces Comités de sécurité publique, police parallèle échappant à tout contrôle, et de l'apparition inquiétante et de l'augmentation des décès de jeunes depuis 1998 jusqu'à ce jour. Il y a des coïncidences entre les équipements utilisés par ces comités et par ceux qui sont appelés «Olanchano»et identifiés par les membres de gangs, principalement à San Pedro Sula et dans les secteurs environnants."



TYPES D'ARMES UTILISÉES


Les armes les plus courantes utilisées dans les assassinats d'enfants et de jeunes étudiés au Honduras comprennent des pistolets de calibre 9 et 38, des fusils AK 47 et des chimbas, armes rudimentaires généralement utilisées par les membres de gangs. Des instruments tranchants tels que des couteaux sont identifiés en second lieu.


Une enquête indépendante sur la répartition des armes de petit calibre au niveau international a montré que la majorité des armes qui existent sont détenues non pas par les forces armées ou la police nationale mais par des civils. Ce rapport a indiqué qu'il existait des éléments de preuve montrant une corrélation entre la prolifération des armes dans le public et les hauts niveaux de mortalité et de morbidité, au moins dans les pays développés. Elle a indiqué aussi que l'existence d'une législation nationale contrôlant la possession d'armes par des civils pouvait modeler la perception prédominante dans la société concernant la violence. Des contrôles rigoureux sur les armes peuvent faire passer le message que la violence est inacceptable et, à long terme, peuvent influencer le comportement social des gens.


L'Assemblée Nationale du Honduras a estimé que 600000 armes de guerre circulaient illégalement et qu'il y avait en moyenne six armes par famille. Ceci reflète la demande croissante des gens qui cherchent à s'armer pour des raisons de sécurité ou pour faire justice eux-mêmes.


En Octobre 2002, l'Assemblée nationale a finalement approuvé un projet de loi présenté en 1997 réglementant la possession d'armes. La Loi sur le port d'armes, munitions, explosifs et autres stipule que les particuliers peuvent déclarer jusqu'à cinq armes par personne des types reconnus par la loi. Certains types d'armes à feu comme les AK 47 fréquemment utilisés dans les assassinats, ne peuvent être détenus par des particuliers. Le processus initial d'enregistrement en vue d'obtenir une autorisation légale de détention d'armes se déroulera jusqu'en avril 2003 sans qu'on ait à présenter de papiers. Après cette date, des papiers seront exigés, ainsi qu'un reçu prouvant que la possession de l'arme a été enregistrée.



LA SÉCURITÉ DES TÉMOINS ET DES ENQUETEURS


Dans le contexte des enquêtes criminelles en général, et des assassinats d'enfants et de jeunes en particulier, la sécurité des témoins est d'une importance énorme. Il n'est pas rare que les témoins de ce type de crime soient victimes de manœuvres d’intimidation et par conséquent réticents à faire une déclaration à la police ou aux autorités judiciaires. Un certain nombre de témoins, et au moins un fonctionnaire, ont subi harcèlement et menaces de mort de la part d'inconnus.


Par exemple, le rapport du Rapporteur Spécial souligne le cas d'un chauffeur de taxi, Alexander Jovial Villatoro, qui a été témoin du meurtre de trois mineurs à Carcamo. Villatoro et un autre passager ont témoigné contre l'officier de police responsable des décès, qui a été arrêté. Alexander Jovial Villatoro a informé le Rapporteur qu'on avait attenté à sa vie à quatre reprises et qu'il avait été menacé par la famille du policier accusé. Quelques mois après cet événement, Alexander Villatoro a été arrêté et emprisonné, accusé d'avoir commis un délit lié à la drogue. Bien que son affaire ait fait l'objet d'un non-lieu, et qu'il ait été libéré le 5 août 1999, il continue à vivre dans la peur, a déménagé plusieurs fois et s'est senti incapable de témoigner contre le policier accusé. De plus, il faut noter le cas d'une fonctionnaire qui a été l'objet de menaces anonymes et publiques en raison de ses investigations sur l'implication de membres de la force de police dans les exécutions extrajudiciaires. À la fin septembre 2002, la Commissaire-adjointe María Luisa Borjas, chef du Service des affaires internes de la Police Nationale a dénoncé la participation de membres du Ministère de la Sécurité et de la police nationale dans au moins vingt exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes au Honduras. Selon les information reçues, elle a immédiatement commencé à recevoir par téléphone des menaces de mort, le personnel affecté à son bureau a été réduit, son courrier intercepté et, deux mois plus tard, on lui a appris qu'elle était suspendue, prétendument pour n'avoir pas présenté de preuves à l’appui de ses déclarations.


"Cela m'attriste de voir que, encore maintenant, nous voulons toujours fermer les yeux : les enquêtes que nous avons entreprises ont donné le nom de tant de gens, nous avons la preuve, nous avons des témoins qui montrent le lien entre la police et ces exécutions."(septembre 2002)"... avec un si malheureux précédent, on voit clairement que si quelqu'un dénonce un acte illicite au sein d'une institution, la réponse reçue est 'taisez-vous ou vous serez traité de la même façon." (décembre 2002)


María Luisa Borjas




LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT


Il est de la responsabilité de l'Etat d'enquêter sur les crimes et de punir les criminels. Le décret 228-93, publié en janvier 1994, a créé le Ministère Public , "organisme professionnel spécialisé, libre de toute implication politique ou partisane, fonctionnant indépendamment du pouvoir et des organismes d'Etat ..." (Article 1 , Loi sur le Ministère Public), dont les objectifs comprennent entre autres "la représentation, la défense et la protection des intérêts généraux de la société", "la collaboration permettant une administration rapide, correcte et efficace de la justice, en particulier dans le domaine pénal ...", "la garantie du respect et de l'accomplissement de tous les droits et garanties inscrits dans la constitution ...". La Direction des enquêtes criminelles (Dirección de Investigación Criminal - DIC) a été créée pour être un organisme responsable devant le Ministère Public et chargé d' "enquêter exclusivement et sans échappatoire possible sur les crimes, d’en découvrir les responsables et offrir aux organismes concernés les informations nécessaires pour rechercher et punir les criminels" (Article 31, Loi sur le Ministère Public). La DIC se substituait à la Direction nationale des investigations (Dirección Nacional de Investigaciones) qui était sous contrôle militaire et impliquée par le passé dans de nombreux cas de meurtre, torture et disparition forcée. Cette nouvelle structure plaçait la DIC au service de l'action judiciaire et grâce aux procureurs publics, créait un lien entre l'enquêteur et le juge.


De plus, la police a également été l'objet de profondes transformations et, en décembre 1996, l'Assemblée Nationale a approuvé le transfert de la Force de Sécurité Publique (Fuerza de Seguridad Publica-FUSEP) sous le contrôle d'une autorité civile. En 1998, la Police Civile Nationale (ex-FUSEP) a été intégrée au nouveau Ministère de la Sécurité. En juillet de la même année, la loi organique sur la police nationale a été publiée, séparant la DIC du Ministère Public et l'intégrant au Ministère de la Sécurité sous le nom de Direction générale des enquêtes criminelles (Dirección General de Investigación Criminal -DGIC). Cependant, bien que la DGIC dépende "hiérarchiquement et administrativement"du Ministère de la Sécurité, elle devait agir "fonctionnellement sous la direction technique et juridique du Ministère Public dans ses activités d'enquêtes judiciaires".


La séparation entre les fonctions d'investigation (qui appartiennent à la DGIC) et de l’appréciation de la nature criminelle des faits révélés par l’enquête (dans les Services des procureurs publics au sein du Ministère Public) a conduit en partie à la crise actuelle de l'administration de la justice. Même avant l'incorporation de la DGIC dans le Ministère de la Sécurité, le Procureur Général de l'époque, Edmundo Orellana, avait prévenu que "si les procureurs publics n'ont pas la possibilité de conduire l'enquête du point de vue de judiciaire, alors il n'y a pas moyen de porter ces affaires devant les tribunaux". (Tribuna, 22 octobre 1997 ).


En février 2001, le Forum des Citoyens (Foro Ciudadano) (8) s'est déclaré préoccupé du fait que le Ministère de la Sécurité semblait avoir "un fervent désir de contrôler la police d'investigation". Selon le Forum, la raison en était que, avant son incorporation dans le Ministère de la Sécurité, la DIC avait des pouvoirs d'investigation indépendants et avait entrepris, en commun avec le Ministère Public, des enquêtes sur des cas de corruption, couronnées par la comparution de hauts fonctionnaires gouvernementaux devant les tribunaux.


De nombreuses organisations honduriennes considèrent que l'incorporation de la DGIC dans le Ministère de la Sécurité a regroupé la fonction de maintien de la sécurité avec celle d'investigation. La fonction d'investigation a été séparée de la sphère judiciaire et a peut-être perdu ainsi son impartialité, car elle risque d'être affectée par des considérations politiques/partisanes liées à la politique de sécurité du gouvernement, ou comme par le passé, par des cas de corruption.


Darwin Roberto Sauceda Flores, 16 ans


Darwin Roberto Sauceda Flores a été trouvé mort le 17 février 2002 dans le quartier de La Trinidad à Comayagüela, il présentait des signes dénotant une exécution sommaire. Selon les informations reçues, Darwin Sauceda, qui avait été emprisonné plusieurs fois, était harcelé par un policier du commissariat de le Guasalona, à La Trinidad. Ce policier aurait arrêté Darwin Sauceda pour association de criminels à plusieurs occasions, en mai, juin et septembre 2001. À la suite de cette dernière arrestation, Darwin Sauceda a porté plainte pour torture. Le 14 février 2002, le commissariat de La Trinidad a arrêté Darwin Sauceda, l'a envoyé à l'ancien commissariat de Police du Trésor puis à la DGIC pour être présenté au tribunal pour enfants (Juzgado de la Niñez). Selon nos informations, Darwin Sauceda a déclaré à sa mère que la police de La Trinidad l'avait battu. Il a été libéré le 16 février 2002. Darwin Sauceda a été vu vivant pour la dernière fois dans l'après-midi du 17 février, selon la déclaration de sa mère. Darwin Sauceda a été tué par des balles dessinant une croix sur sa poitrine.

Selon le rapport du CPTRT publié en octobre 2002, le dossier judiciaire de Darwin Sauceda ne contenait que le "Por Cuanto", indiquant qu'il était décédé de mort violente.



Selon les informations reçues, la DGIC a éte9 réduite de 60 % en janvier 2001, et a reçu pour mission d'enquêter seulement sur les 16 crimes figurant actuellement dans la liste du Code pénal. Selon le Forum, ce changement a écarté la DGIC du peuple, créant une brigade policière d'enquête chargée des crimes commis contre les riches (comme les enlèvements). De plus, les procureurs publics ont été retirés des commissariats, bien que la Loi sur le Ministère Public indique clairement que l'un de leurs pouvoirs consiste à diriger, guider et superviser l'action policière (art.16.4).


Cependant, en dépit des changements institutionnels, les enquêtes sur les meurtres d'enfants et de jeunes au Honduras ont été caractérisés depuis le milieu des années 90 par la négligence et le manque d'indépendance et d'impartialité de la part des autorités chargées de les mener. Dans la grande majorité des cas, elles se sont limitées à dresser un "Por Cuanto", document indiquant qu'une mort violente s'est produite et qui devrait conduire à l'ouverture d'un dossier. Cependant cela finit généralement par être archivé et oublié.


De plus, selon les informations reçues, il y a de nombreux cas dans lesquels cette exigence minimum d'enregistrement du décès n'est même pas remplie. Dans d'autres cas, l'enquête est inadéquate, les poursuites et la sentence sont insignifiantes. Les insuffisances des procédures d'enquête entreprises par la DGIC empêchent l'action de la part du Ministère Public qui ne peut poursuivre et châtier les coupables. De plus, dans un cas au moins, des juges ont écarté des témoins d’exécutions extra-judiciaires au motif qu’ils étaient «des criminels» eux aussi (voir le cas desQuatre Points Cardinaux, ci-dessous).


L'affaire des Quatre Points Cardinaux : Marco Antonio Servellón García, 15 ans; Rony Alexis Betancourt Hernández, 17 ans; Diómedes Obed García, 19 ans; Orlando Álvarez Rios, 32 ans.


Le 15 septembre 1995, la Force de Sécurité Publique (FUSEP), qui a été remplacée depuis par la Police Nationale, a procédé à des opérations autour du stade national de Tegucigalpa. Marco Servellón, Rony Betancourt et Orlando Álvarez ont été conduits au QG régional N°7 de la FUSEP (CORE VII) dans le quartier Los Dolores de la capitale. Diómedes García a été arrêté le matin du 16 septembre.


D'autres détenus ont été témoins des menaces de mort des agents de la FUSEP contre les quatre prisonniers, ainsi que des tortures subies par Marco Servellón. Selon les informations reçues, le nom des quatre victimes apparaît dans le registre d'élargissement de la police indiquant qu'ils ont quitté le poste le 16 septembre 1995 à onze heures du matin, mais avec la signature du juge de la police (jueza policial) et non celle des victimes elles-mêmes. Les corps des quatre hommes ont été retrouvés dans différents secteurs de Tegucigalpa le 17 septembre 1995. Chacun d'eux avait reçu plusieurs balles à l'arrière du cou. Plus tard, des éléments de preuve balistiques ont confirmé que tous quatre avaient été tués par la même arme à feu. Les médecins des services de médecine légale ont conclu que tous quatre étaient morts entre cinq et six heures du matin le17 septembre 1995 .


Le 6 mai 1996, des mandats d'arrêt contre quatre membres de la FUSEP et un juge de police ont été délivrés sur l'inculpation de meurtre et de dissimulation de crime. Le 6 août 1996, le juge du tribunal de première instance (Primera Instancia) a annulé ces mandats, déclarant que "les témoins étaient des criminels", faisant allusion aux douze individus détenus sans mandat d'arrêt par la FUSEP et qui avaient été témoins des menaces et la torture dont les victimes avaient fait l’objet. En octobre 2000, Casa Alianza et le Centre pour la Justice et le Droit International (Centro para la Justicia y el Derecho Internacional -CEJIL) ont soumis l'affaire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme. En novembre 2000, celle-ci lui a attribué le numéro 12 331.



Dans son rapport, l’ancien Commissaire Leo Valladares déclarait : "dans la vaste majorité des cas de décès de jeunes gens, il n'y a pas eu d'enquête exhaustive de la police sur les circonstances et les mobiles éventuels, et dans les quelques cas où la justice en a eu connaissance, les procès ne se déroulent pas de la manière qui serait conforme à la gravité des événements (70 % des affaires restant au point mort ) parce que les procureurs publics s'y impliquent peu (28 %), les mandats d'incarcération sont rarement délivrés ou appliqués (4 %), et pratiquement aucune sentence de quelque sorte que ce soit n'est prononcée".


Un autre facteur qui influence les procédures d'enquête et les procédures judiciaires réside dans la faiblesse des capacités techniques et l’insuffisance des ressources dont disposent les institutions concernées. Il s’écoule beaucoup de temps avant qu’une plainte pour acte criminel, comme une mort d’enfant ou de jeune, soit suivie d’effet. C'est quelque chose que le président Ricardo Maduro a reconnu dans sa plate-forme électorale quand il a déclaré que, "... le rôle principal du pouvoir judiciaire est l'administration de la justice. Cependant jusqu'à ce jour, ce pouvoir d'Etat n'a été ni indépendant ni impartial, et la justice n'a pas été rendue convenablement et en temps opportun . [...] De plus, la justice hondurienne montre des signes de lenteur inquiétante, qui vont au-delà d'un simple délai de prise de décision concernant les affaires portées à sa connaissance. Cette situation invalide les droits constitutionnels des justiciables ("Mi Compromiso contigo", p.10)


En 1999, le Comité de l'ONU pour les droits de l'enfant a recommandé que le Honduras renforce ses dispositifs légaux pour traiter les plaintes contre les brutalités policières, les mauvais traitements et atteintes contre les enfants, et que ces affaires soient dûment poursuivies dans le but d'éviter l'impunité des coupables. Cette recommandation n'est pas devenue réalité pour les centaines de mineurs qui sont victimes de violations des droits humains au Honduras.


Óscar Daniel Medina Cortez, 16 ans , et José Luis Hernández, 14 ans


Le 11 janvier 1998, Óscar Daniel Medina Cortez et José Luis Hernández ont été arrêtés près du marché d'El Progreso à Yoro, par cinq hommes lourdement armés circulant dans une camionnette. Ces hommes, dont deux ont été reconnus par des témoins comme étant membres de la Direction générale des enquêtes criminelles (DGIC), les ont tirés par les bras et ont entraîné Óscar Medina et José Luis Hernández à l'arrière du véhicule. Le lendemain matin, on a retrouvé leur corps, portant des signes de torture et de mutilation, sur l'autoroute de Mantecal, dans la municipalité de Lima, Cortés. Selon les informations reçues, l'un d'entre eux portait une blessure par balle entre les yeux et l'autre dans le dos. Madame Cortez a déclaré au Rapporteur Spécial de l'ONU qu'elle avait tenté de déposer plainte contre la police qui avait apparemment tué son fils mais sans succès, et que personne n'avait voulu témoigner de ce qui était arrivé. En août 2002, ce cas a été présenté à la Commission interaméricaine des droits de l’Homme par Casa Alianza et le CEJIL.



En dépit du fait que le système judiciaire hondurien a été soumis à des purges, avec suspension de divers juges dans différentes parties du pays pour corruption et incompétence, le déclin du système d'administration de la justice est également, en partie, un héritage des décennies passées, lorsque l'impunité était favorisée en réponse aux plaintes pour violations des droits humains. Les organisations des droits humains indiquent que le système d'impunité dont bénéficiaient précédemment les auteurs de crimes politiques de la décennie passée bénéficie maintenant aux criminels d'aujourd'hui. Pour l'ancien Commissaire national aux droits de l'homme, "...la réaction de l'Etat à la mort violente de jeunes gens au cours des quatre dernières années n'est ni suffisante ni proportionnelle à la gravité du phénomène, et cette situation transparaît dans le manque d'informations obtenues sur chaque cas enregistré, une procédure d'enquête déficiente dans pratiquement tous les cas, un manque d'implication des procureurs publics en termes de quantité, et une totale absence d'affaires résolues" (p.32)

Étant donné l'inefficacité permanente du système d'administration de la justice au Honduras, les organisations de défense des droits humains continuent à transmettre ces affaires aux organismes internationaux de défense des droits humains. À la fin août 2002 , Casa Alianza et le CEJIL ont soumis le cas d'Óscar Daniel Medina Cortez et José Luis Hernández à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, ce qui porte à six le nombre de cas déjà transmis à cette Commission par les ONG (voir ci-dessus ).


LA DILIGENCE REQUISE ET L'ÉTAT HONDURIEN


Même dans les cas d'homicide et d'atteintes commises par des individus, l'Etat a une responsabilité internationale très concrète : il peut être considéré comme responsable d'une violation des droits humains au travers de sa relation avec des acteurs non gouvernementaux, ou bien pour n'avoir pas pris de mesures pour empêcher que ces abus ne soient commis ou pour répondre à la criminalité. La responsabilité de l'Etat peut être envisagée sous plusieurs aspects différents et notamment : complicité, consentement ou approbation, absence de la diligence requise et inaction en ce qui concerne l'égale protection à fournir pour prévenir et punir les atteintes commises par les individus. Étant donné toutes ces circonstances, l'Etat a manqué à ses obligations et autorise dans la pratique la poursuite des violences contre des enfants et des jeunes au Honduras.


La notion de diligence requise a été formulée et appliquée par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le cas de Velasquez Rodriguez (9), dans une décision du 29 juillet 1988, qui stipulait : «Un acte illicite de violation des droits humains qui n'est pas au départ directement attribuable à un Etat, par exemple, parce que il est l'oeuvre d'un individu ou parce que l'auteur de la transgression n'a pas été identifié, peut entraîner la responsabilité internationale de l'Etat, non pas dans cet acte en lui-même mais par le défaut de la diligence requise pour prévenir cette violation ou pour la traiter selon les termes requis par la Convention [Convention interaméricaine relative aux droits de l'homme].»


La Cour a également déclaré que, "l'Etat a l'obligation légale d'agir raisonnablement pour prévenir les violations des droits humains, et d'enquêter sérieusement, en utilisant les ressources à sa disposition, sur les violations qui ont pu être commises dans sa juridiction, dans le but d'identifier les responsables, de leur infliger des châtiments appropriés et de fournir à la victime un dédommagement adéquat" .


Le Rapporteur Spécial, Asma Jahangir, a également commenté cet aspect, en notant dans son rapport que, "quelle que soit l'identité des auteurs ou ses relations avec eux, le gouvernement a la responsabilité d'enquêter et de résoudre les cas d'exécution. On espère qu'il entreprendra des efforts intenses et sérieux pour déterminer qui les a commis et protéger la population de nouveaux actes de violence. À ce jour, ses efforts n'ont pas été très enthousiastes et les atrocités n'ont pas été traitées d'une manière sérieuse et responsable." Le Rapporteur a également noté que des autorités lui rappelaient constamment que le Honduras n'était pas le seul pays dans lequel des enfants font l'objet d'exécutions extrajudiciaires. Son commentaire, cependant, c'est qu'aucun gouvernement ne devrait considérer ou présenter cette réalité, dont elle a bien conscience, comme une circonstance atténuante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques impose également l'obligation de garantir les droits inscrits dans cet instrument, et notamment le droit à la vie. Dans une Observation Générale, le Comité des droits de l'homme "considère comme nécessaire d'attirer l'attention des Etats parties sur le fait que l' obligation imposée par le Pacte ne se limitait pas au respect des droits humains mais que les Etats parties ont également pris l'engagement de garantir la jouissance de ces droits à toutes les personnes placées sous leur juridiction. Cet aspect exige des Etats parties qu'ils entreprennent des actions concrètes pour permettre aux gens de jouir de ces droits. Ceci est implicite dans plusieurs articles mais, en principe, cet engagement s'applique à tous les droits reconnus dans le Pacte". (10)


L'absence de réponse convaincante et sans équivoque de la part du gouvernement du Honduras concernant les centaines de cas qui se sont accumulés depuis 1998 a entraîné la soumission d'un certain nombre de ces cas à la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Alors que le Honduras continue à ignorer systématiquement ses responsabilités nationales et internationales qui lui font obligation d’enquêter sur ces crimes et à protéger les droits humains, les plaintes au niveau international vont continuer à peser sur le gouvernement hondurien.



LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS HUMAINS ADOPTÉS PAR LE HONDURAS


Le Honduras a signé et ratifié une série de traités internationaux pour la défense des droits humains de tous ses citoyens, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est également signataire des deux Protocoles facultatifs au Pacte relatif aux droits civils et politiques. En juillet 2002, le Honduras a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale.


Le Honduras est également partie à la Convention américaine des droits de l'homme et a signé, mais non ratifié, les Conventions interaméricaines visant à prévenir et punir la torture et sur les disparitions forcées des personnes.


Au niveau national, la Commission nationale des droits de l'enfant (Comisión Nacional de Derechos de la Niñez) a été créée en 1993, et comprend des institutions gouvernementales, des organisations autonomes et des organisations non gouvernementales et, en 1996, l'Assemblée Nationale du Honduras a approuvé le Code de l'enfance et de l'adolescence (Código de la Niñez y la Adolescencia). Le Ministère public a un Procureur public spécial pour l'enfance et l'adolescence.


Il ne fait aucun doute qu'il existe une infrastructure réglementaire pour la protection des droits de l'enfant dans les instruments internationaux adoptés par le Honduras et dans sa législation nationale. Cependant, dans les cas étudiés dans le présent document, l'Etat n'a pas mis en pratique les engagements qu'il a pris.



INITIATIVES DU GOUVERNEMENT FACE AUX EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES


Face aux pressions croissantes de la communauté nationale et internationale de défense des droits humains , Ricardo Maduro , qui a accédé à la présidence le 27 janvier 2002, a été à l’origine d’une série de mesures visant à clarifier les exécutions extrajudiciaires d'enfants des rues et de jeunes. Amnesty International a accueilli favorablement, comme une mesure très positive, la décision du Ministère de la Sécurité en date du 2 septembre 2002 de créer une brigade spéciale pour examiner les décès d'enfants (Unidad Especial de Tratamiento de Muerte de Menores) dans le but d'enquêter sur ces meurtres. Ce devait être une équipe d'enquêteurs comprenant cinq agents de la DGIC affectés à cette tâche, pour mener des investigations rigoureuses afin de déterminer les causes des exécutions d'enfants et d'établir l'identité des responsables. Selon le Ministre de la Sécurité, elle avait pour tâche d'enquêter et de résoudre dans une période de 90 jours 15 cas exposés par Casa Alianza. Amnesty International était confiante que cette promesse serait tenue et qu'un message sans équivoque serait envoyé à la société hondurienne indiquant que le gouvernement prenait au sérieux la protection des droits des enfants et que des crimes aussi horribles ne resteraient pas impunis. Elle comptait aussi que cette initiative aboutirait à la création de mécanismes adéquats et efficaces pour traiter les cas similaires qui malheureusement, selon toute probabilité, continueraient à se produire à l'avenir. Cependant, la date limite est passée sans que la brigade ait rempli ses engagements car, à ce jour, et selon les informations reçues, la brigade spéciale n'est parvenue à enquêter que sur un seul des quinze cas proposés par Casa Alianza.


Les précédents gouvernements avaient élaboré des projets de loi visant à donner une solution au problème de l'insécurité sociale, et notamment une Loi sur la coexistence des citoyens et une loi pour la prévention, la réhabilitation et la réintégration sociale des membres des gangs, approuvée en septembre 2001.


Cependant, ce projet de loi faisait preuve dès le début d'une tendance ouvertement répressive, ignorant presque tout au long du texte les progrès réalisés dans le pays en termes de droits humains et de droits des enfants et des adolescents. Seule la participation résolue des divers secteurs impliqués dans le travail en faveur des droits humains et des droits de l' enfant est parvenue à tempérer ces intentions et à obtenir une loi qui mette en avant la prévention et la réhabilitation plutôt que la répression. Cependant, dans la pratique, l'application de ces lois a été non seulement déficiente mais également inadaptée. Des jeunes gens, présumés membres de gangs, continuent à subir la répression et il y a peu de signes que les institutions gouvernementales appliquent effectivement une politique de réhabilitation des membres des gangs.

Le gouvernement précédent de Carlos Florés Facussé avait invité le Rapporteur Spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires à se rendre au Honduras. Cette visite s'est déroulée du 5 au 15 août 2001. Au début de sa mission, le Rapporteur Spécial a rencontré le Ministre de la Sécurité de l'époque , Gautama Fonseca, qui, selon le rapport du Rapporteur Spécial, a beaucoup critiqué les parents des enfants des rues, qu'il a qualifiés "d' irresponsables", les accusant de ne pas s'occuper de leurs enfants. Il a déclaré que le mode de vie de ces enfants les mettait en danger d'être assassinés, et que à son avis, ce n'était pas là un problème qui se posait à l'Etat. Le ministre n'avait aucune information concernant l'implication de la police dans aucun des meurtres d' enfants. Selon lui, certains mineurs mouraient dans des querelles parce que "(les enfants) sont fous[...]"D'après son analyse, dans le Tiers-Monde les enfants grandissent plus vite, et c'est ainsi qu'ils méritent le même traitement que les criminels adultes. Selon le ministre, la force de police n'a pas la responsabilité des problèmes sociaux, qui sont traités principalement par l'IHNFA. Il faut noter que, selon la loi, la police nationale est une institution professionnelle, qui a pour mission de préserver l’ordre public, de prévenir, contrôler et combattre le crime, de protéger les personnes et les biens"... le tout dans le strict respect des droits humains" ( Loi organique sur la police nationale, article 10 ). Parmi ses pouvoirs on relève celui de prévenir, dissuader, contrôler, enquêter et combattre le crime, les délits mineurs et criminels, et protéger la vie ainsi que les droits et libertés des gens.


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Alexander Obando Reyes, 17 ans


Le 10 avril 1999, Alexander Obando Reyes était au parc La Merced de Tegucigalpa avec un ami lorsque s'est produite une altercation avec un policier en uniforme à propos de chaussures. Le policier a tiré avec son arme et Alexander Obando Reyes s'est enfui, montant dans un taxi. Le policier a tiré dans les roues du taxi et essayé de tirer Alexander Obando Reyes hors du véhicule, mais le jeune homme s'est libéré et a pu s'enfuir en courant. Le policier, qui l'avait poursuivi, lui a tiré dans le dos, entraînant sa chute dans la rivière Choluteca, puis il s'est enfui . Alexander Obando Reyes a été secouru par les services d' urgence et conduit à l'hôpital universitaire (Hospital Escuela) où il est décédé le lendemain. Selon les investigations, une douille a été retrouvée dans le secteur où l'incident s'est produit et, avec l'aide de témoins, un portrait-robot (retrato hablado) de l'auteur a été dressé. Le policier impliqué a été identifié et le rapport balistique a confirmé que les balles venaient de son arme. Le Tribunal concerné a délivré un mandat d'arrêt pour ce policier le 10 décembre 2001 et, selon les déclarations du Ministère de la Sécurité, ce policier, Óscar Álvarez, a été arrêté "il y a plusieurs mois".


Au cours d'une réunion ultérieure avec le Rapporteur, le Ministre de la Sécurité "... a admis sans réserve que l'impunité était un problème très profondément enraciné [...] Il a attribué un grand nombre de ces irrégularités à la formation insuffisante des juges et à l' intervention des politiques dans le pouvoir judiciaire . [...] Il a indiqué que le ministère avait déjà commencé à expulser les personnes indésirables de la force de police, et particulièrement ceux qui étaient coupables d'abus d'autorité ou de violations des droits humains. De nouveaux policiers étaient en cours de formation, mais en attendant, la police hondurienne continuait à se trouver dans une situation de faiblesse. Le Ministre a souligné le manque d'enquêteurs professionnels comme un problème extrêmement grave."(ONU, "Mission au Honduras", E/CN/4/2003/3/Add.2, p.21)


Le 8 octobre 2002, la Commission permanente pour la protection de l'intégrité morale et physique des enfants (Cómision Permanente de Protección a la Integridad Física y Moral de la Niñez), créée par le gouvernement la même année, a présenté son rapport au Président Ricardo Maduro. La Commission comprenait le Commissaire aux droits de l'homme, le Dr. Ramón Custodio López, le Procureur Général, Edmundo Roy Medina, des représentants de l'IHNFA, et la Coordination des organisations de protection de l'enfance (Coordinadora Hondureña de Instituciones Protectoras de los Niños-COHIPRODEN), ainsi que des autorités gouvernementales. Ce rapport confirmait que, de 1998 au 30 juin 2002, 574 exécutions extrajudiciaires de mineurs avaient eu lieu.


Au cours de la présentation du rapport, le Ministre Óscar Álvarez "a rappelé que quelques mois plus tôt était intervenue la première arrestation , celle de l'officier de police Walter Moncada Duarte, qui était impliqué dans l'assassinat du mineur Alexander Obando Reyes, (voir encadré ci-dessus)". A cette occasion , le Président Ricardo Maduro a également déclaré : "Je ne tolèrerai l'implication d'aucun membre des forces de sécurité dans ce type d'action".


Selon des articles de presse, en novembre 2002, le Procureur Général Edmundo Roy Medina a indiqué que dix-huit membres des forces de sécurité, y compris des soldats, faisaient l'objet de poursuites sur l'accusation d'implication dans des exécutions extrajudiciaires, et il a affirmé que

"... il n'y a pas de politique de sécurité au Honduras qui vise à l'extermination ou à la purification sociale, les cas dans lesquels des éléments de la police ont été impliqués sont peu nombreux et interviennent de loin en loin."


Amnesty International considère que, même si ces deux affirmations sont acceptées, l'Etat a toujours la responsabilité de satisfaire à son obligation d'enquêter et de punir le crime, en particulier quand il est question du plus fondamental de tous les droits humains, le droit à la vie.



CONCLUSIONS


* Les exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes continuent au même niveau au Honduras en dépit de récentes initiatives gouvernementales telles que la création d'une Commission inter-institutionnelle et d'une brigade d'enquête au sein de la force de police chargée d'enquêter et de mettre fin à ces violations des droits humains. Le rapport de la Commission inter-institutionnelle, publié en octobre 2002, a établi que plus de 570 exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes s'étaient produites au Honduras. Le gouvernement hondurien a finalement reconnu l'existence de ces exécutions extrajudiciaires et s'est engagé à y mettre fin. Cependant, selon les statistiques, le nombre de morts continue d'augmenter.


* Ces dernières années, des réformes importantes du système judiciaire et du système de sécurité publique ont été décidées. Cependant la manière dont ils fonctionnent est encore loin d'être indépendante, efficace et transparente. Ceci a pour conséquence que les Honduriens ne jouissent pas de leurs droits constitutionnels, tels que le droit à la vie, à la dignité et à l'égalité devant la loi, entre autres. De plus, le système permet à des individus de faire justice eux-mêmes, annulant ainsi les droits constitutionnels des autres.


* Le gouvernement a manqué à son devoir et à sa responsabilité de prévenir les violations des droits humains et de protéger les victimes, ainsi que d'enquêter de manière adéquate sur tous les cas d'exécution extrajudiciaire qui sont dénoncés. Dans un pourcentage significatif de ces cas, dans lesquels il y a eu des allégations d'implication des forces armées, le gouvernement aurait dû faire des efforts encore plus grands afin de déterminer l'implication de policiers ou de militaires dans ces crimes. Cependant, la paralysie presque totale de ces affaires au stade de l'investigation et du jugement ont conduit à la conclusion qu'il existe un fossé insurmontable entre les paroles du gouvernement hondurien et ses actes .


* La grande majorité des victimes appartiennent aux secteurs les plus marginaux de la société. Une minorité significative des victimes étaient membres de gangs, bien que les marassoient aussi responsables, selon nos informations, d'au moins 13 % des décès sur la période de 1998 à juin 2002. Le nombre de victimes féminines signalé semble avoir augmenté au cours des deux dernières années, et des viols de jeunes filles et de jeunes femmes de la part de responsables de l'application des lois ont été signalés. Aucun membre des forces de sécurité n'a été poursuivi pour ces crimes.


* Les meurtres et les exécutions sont considérés par certains secteurs de la presse et de la société comme la solution au problème de l'insécurité publique, en dépit du fait qu'il a été prouvé que les jeunes marginaux qui sont victimes d'exécutions ne pourraient être responsables que d'une petite fraction de la criminalité courante, comme les cambriolages ou les vols qui sont signalés. Certains médias ont parlé de "purification sociale" et il existe des signes, tels que les déclarations de jeunes gens qui n'appartiennent pas aux maras, selon lesquelles les victimes d'exécution sont "sélectionnées" non pas en raison d'une prétendue activité criminelle mais à cause de leur façon de s'habiller ou parce qu'elles portent des tatouages. Certaines des exécutions sembleraient répondre à un désir de la part de civils de se faire justice eux-mêmes.


* Dans la majorité des cas, il y a de très graves défauts dans les investigations de la police et des procureurs publics ainsi que dans l'administration de la justice. Dans un pourcentage élevé des cas signalés ( 65% entre 1998 et juin 2002 ), l'identité de l'auteur n'a pas été établie bien que des déclarations de survivants et de témoins des exécutions aient indiqué que ce pouvait être des civils agissant en collusion avec l'Etat ou avec des agents de l'application des lois. Dans d'autres cas, des agents civils tels que les Comités de Sécurité et les occupants de "voitures de la mort" semblaient agir avec la complicité des autorités ou à leur connaissance. Les défauts des enquêtes risquent fort d'être dûs en partie au niveau élevé de corruption dans le système d'administration de la justice, depuis la police jusqu'aux tribunaux. Le contrôle de la DGIC par le Ministère de la Sécurité a été cité comme un obstacle sérieux aux investigations sur tous les crimes en raison de la séparation entre ce dernier et les procureurs publics du Ministère Public, dont le rôle est d' ouvrir des procédures judiciaires.


* Dans de nombreux cas, les témoins ont été victimes de harcèlement et d'actes d' intimidation, pour les forcer à ne pas témoigner. Leur vie a été menacée, leur déposition rejetée en raison d'un prétendu passé criminel et, dans un cas, une autorité publique a été suspendue de ses fonctions, les autorités ayant donné plus d'importance à la forme de ses déclarations qu'à leur contenu concernant l'implication des forces de sécurité dans ces meurtres. Les témoins d'exécutions extrajudiciaires, souvent membres des maras, ou d'autres jeunes gens , ne témoignent pas devant les autorités par crainte pour leur intégrité physique ou parce qu'ils ne font pas confiance au système policier ou judiciaire.


* Les autorités ont la responsabilité, non seulement d'enquêter et de punir les auteurs des violations des droits humains, mais aussi d'agir raisonnablement pour empêcher ces violations et protéger tous les citoyens. Le Honduras continue à manquer à ses engagements nationaux et à bafouer ses engagements internationaux envers les institutions dont il est un Etat partie. Tant que le Honduras continuera à ignorer systématiquement ses responsabilités nationales et internationales qui lui font obligation d’enquêter, d’ouvrir des procès sur ces crimes et de protéger les droits humains, les plaintes au niveau international continueront à peser sur le gouvernement hondurien. Il y a un fossé croissant entre l'intention du gouvernement de résoudre ce problème et l'action efficace, durable et résolue, qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .


* Il n'existe pas de solution facile aux problèmes de l'insécurité publique et de la violence urbaine. Seules des politiques intégrées, exigeant la participation de tous les services, pourront faire cesser les exécutions d'enfants et de jeunes au Honduras. Ces politiques devront prendre comme base le respect des droits humains de tous les citoyens et la nécessité de mettre fin à l'impunité qui prévaut au sein des diverses institutions honduriennes. En conséquence, il sera nécessaire de veiller à ce que les violations des droits humains fassent l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs soient sanctionnés au cours de procès selon les lois du Honduras et les instruments internationaux relatifs aux droits humains.



RECOMMANDATIONS


En proposant ces recommandations, Amnesty International garde à l'esprit deux éléments, les événements du passé et la situation à l'avenir. Il est important que les autorités prennent des mesures en relation avec ces deux pôles : si le passé n'est pas résolu alors on laissera persister l'impunité dans un secteur supplémentaire de la société. Si des mesures ne sont pas prises pour prévenir ce phénomène, cette situation aberrante continuera à s’imposer à l'avenir.


A) LES ENQUETES ET LA JUSTICE


Les investigations


Les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour enquêter de manière exhaustive, indépendante et impartiale sur les exécutions extrajudiciaires d'enfants et de jeunes. Le résultat de ces enquêtes devra être rendu public. Les responsables de ces violations de droits humains doivent être placés à la disposition du système judiciaire. Les victimes recevront un dédommagement pour ces crimes selon les engagements internationaux auxquels le Honduras est tenu.


Les autorités doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur d'autres cas de meurtre d'enfants et de jeunes, et les coupables doivent être mis à la disposition des tribunaux compétents.


La police nationale


Les responsables de l'application des lois qui auraient commis des violations des droits humains doivent être jugés sans délai, y compris ceux qui sont responsables de complicité, assentiment ou manque de la diligence nécessaires, et suspendus de leurs fonctions jusqu'à ce que la procédure judiciaire soit achevée.


Le gouvernement doit prendre des mesures immédiates visant à faire en sorte que la force de police devienne une institution professionnelle, disciplinée et respectueuse dans l'accomplissement de sa tâche qui consiste à assurer l'ordre public, à contrôler et combattre la criminalité. Il doit aussi garantir que les agents impliqués dans des violations des droits humains et autres activités criminelles répondent de leurs actes et ne soient pas maintenus dans des postes d'autorité où de tels crimes puissent se renouveler à l'avenir.


Les acteurs civils


Les membres des Comités de sécurité publique et les employés de sociétés de sécurité privées ne doivent être autorisés en aucun cas à se considérer comme les substituts des institutions responsables de l'application des lois et ne doivent pas assumer leurs tâches. Ceux qui ont commis des violations des droits humains doivent être conduits devant les tribunaux comme tout autre citoyen.


Amnesty International demande soit la suppression officielle et d'urgence des Comités de sécurité publique, soit la formulation et la mise en application des règlements prévus par l' article 102 de la Loi organique sur la police, et considère que des mesures semblables devraient être prises à l'égard des sociétés de sécurité privées.


L'administration de la justice


Les systèmes juridique et judiciaire doivent être indépendants, efficaces et transparents, afin de mettre fin une fois pour toutes à l'impunité qui paralyse le système, et pour améliorer les enquêtes et les poursuites sur les crimes et en particulier sur les violations des droits humains.


Des changements structurels doivent avoir lieu et une plus grande efficacité doit être obtenue au sein de ces institutions afin de promouvoir une plus grande confiance de la part de la population dans les institutions de l'Etat, et d'empêcher celle-ci d’exécuter le travail de la police ou de se substituer à elle.


Une enquête en profondeur devrait être instituée pour savoir si la Direction générale des investigations criminelles (DGIC) doit être séparée du Bureau du Secrétaire d'Etat à la Sécurité et transférée au Ministère Public.


La collecte des données


Il faut créer, au niveau national, un système de collecte des données sur les crimes et violations des droits humains commises contre les enfants, particulièrement en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires et les autres meurtres. La création d'un registre national unique est conseillée ; il devrait contenir des informations de médecine légale pour faciliter les investigations sur les meurtres et une identification adéquate des victimes. Cette information devra être rendue publique au moyen de rapports réguliers .


Témoins et défenseurs des droits humains


Amnesty International demande au gouvernement du Honduras de créer des mécanismes sûrs et fiables pour garantir la participation au processus judiciaire des témoins d'exécution extrajudiciaire d'enfants et de jeunes. L'Organisation invite les autorités à étudier la création d'un système permanent et efficace de protection des témoins.


Le gouvernement doit veiller à ce que les défenseurs des droits humains qui agissent pour les droits des enfants puissent entreprendre leurs activités sans aucune sorte d'obstacle. Il est du devoir du gouvernement du Honduras de respecter le droit de défendre les droits humains, qui a été reconnu et inclus dans les principes de la Déclaration de 1998 de l'ONU sur le droit et la responsabilité des individus , groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, ainsi que dans la résolution adoptée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Etats Américains (OEA) en juin 1999.


B) PRÉVENTION


Bureaux de Protection de l'Enfance


Il faut attribuer des ressources plus importantes au Bureau chargé de la protection des mineurs au sein du Ministère Public et à celui du Commissaire national aux droits de l' homme afin qu'ils remplissent leur tâche de manière adéquate.


Education aux droits humains


Les autorités publiques concernées devraient organiser des formations spécifiques contenant une composante significative relative aux droits humains pour les fonctionnaires qui sont au contact direct des enfants. Dans les écoles et centres de l'enfance, l’accent devrait être mis sur la Convention relative aux droits de l'enfant.


En particulier, les valeurs fondamentales de la Convention contenues dans un certain nombre de ses articles et qui soulignent les responsabilités du gouvernement dans le domaine de la justice des mineurs et de la protection de l'enfance devraient être soulignées :


* L'article 6, qui stipule que les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant ;


* L'article 19 qui indique que les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d' abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ;


* L'article 37 qui indique que les Etats parties doivent veiller à ce que :


a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans .

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire; l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi , n'être qu'une mesure de dernier ressort , et être d'une durée aussi brève que possible.

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins qu’ on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles ;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à tout autre assistance appropriée ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.


Tous les citoyens devraient être informés de leurs droits fondamentaux, et notamment savoir où se présenter s'ils souhaitent déposer une plainte.


Les médias


Les médias devraient s'impliquer dans la prise de conscience de la population et la promotion d'une culture de respect à l'égard des droits de l'enfant et de l'adolescent, en particulier de leur droit à la vie, au sein de la population. Ceci ne pourra se faire qu'à travers un auto-examen du rôle joué par la presse dans la campagne de «purification sociale» encouragée par certains des médias. Les médias peuvent jouer un rôle extrêmement important en faisant connaître, par exemple, la Convention relative aux droits de l'enfant.


La justice sociale


Il est essentiel de promouvoir des politiques et programmes intégrés pour combattre la pauvreté et réduire le climat dominant de violence et d'insécurité sociale dans le pays. Ces politiques devront prendre les enfants comme point de référence car ils constituent la majorité de la population et sont également la partie la plus vulnérable de la société. Comme l'a déclaré le Rapporteur Spécial de l'ONU, "les enfants ont des besoins et des droits qui dépassent l'éducation et la santé".


Une attention particulière doit être apportée au développement de politiques destinées à venir au secours des enfants et des jeunes et à les réintégrer dans la société, à moderniser et à renforcer les institutions de protection de l'enfance et à leur fournir des ressources humaines et financières plus importantes. Pour cela, il est recommandé que les institutions de l'Etat travaillent en contact étroit avec les organisations des droits humains déjà impliquées dans ces processus et que les enfants et les jeunes soient intégrés comme acteurs et participants de leur propre changement social. De plus, les politiques de l'Etat doivent être guidées par les dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.


Les femmes


Nombre des victimes d'exécutions extrajudiciaires appartiennent à des familles monoparentales, le chef de famille étant généralement une femme. La perte d'autonomie des femmes est étroitement liée à la marginalisation des enfants. Le gouvernement a fait quelques progrès dans le sens de la promotion des droits des femmes, mais ses efforts ont été jusqu'ici sporadiques et peu systématiques. Le gouvernement est invité à formuler et appliquer dans le domaine des droits des femmes une politique d’ensemble, qui s'intéresse particulièrement à l'émancipation des mères célibataires.


L'Etat hondurien doit satisfaire aux obligations qu'il a contractées sur le plan international, et notamment celle de l'Article 3 de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui indique que les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.


Les armes


Les responsables de l'application des lois doivent recevoir une formation adéquate pour

l' utilisation de la force et des armes létales, en accord avec les instruments internationaux appropriés. Le gouvernement du Honduras doit, le plus rapidement possible, lancer une politique de désarmement de la population civile qui conduise à la réduction du niveau de violence actuel.


C) SUR LE PLAN GÉNÉRAL


Etant donné l'amplitude et l'importance de ce problème, les autorités devraient établir un plan et un calendrier d'action pour, d'une part, enquêter sur les cas passés et, de l'autre, décider des stratégies et modalités d'action sur les cas à venir dans le but de mettre fin à ces meurtres et exécutions extrajudiciaires, et, lorsqu'ils se produisent, appliquer un système rapide et efficace d'investigation et de comparution en justice.


Ce plan devrait mentionner des objectifs clairs et vérifiables, notamment des délais maxima précis, et chaque fois que possible, des dates précises mais réalistes avant lesquelles il faudra mener à bien les différentes étapes. Il est essentiel que les ressources nécessaires soient allouées à ce projet pour qu'il puisse être exécuté effectivement et efficacement.


Les autorités devraient mettre en place des consultations avec les organisations de la société civile pour envisager les domaines de coopération possibles. Le cadre du plan pourrait par exemple aller de 2003 à 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin du mandat présidentiel actuel. Cependant, le plan devrait prévoir des dispositions pour que tout travail non terminé se poursuivre au-delà de cette date.



CAS D’APPEL


CUATRO PUNTOS CARDINALES – QUATRE POINTS CARDINAUX

Marco Antonio SERVELLÓN GARCÍA, 15 ans

Rony Alexis BETANCOURT HERNÁNDEZ ,17 ans

Diómedes OBED GARCÍA, 19 ans

Orlando ALVAREZ RÍOS, 32 ans


Le 15 septembre (fête de l’Indépendance au Honduras) 1995 au matin les forces de la Police de Sécurité (FUSEP, Fuerza de Seguridad Policial), l’organisme qui a précédé l’actuelle Police nationale, ont arrêté plus de 120 jeunes gens dans les quartiers entourant le Stade national de Tegucigalpa. Parmi les personnes arrêtées, beaucoup étaient des mineurs. Marco Antonio Servellón, Rony Betancourt et Orlando Álvarez ont été amenés au Commandement régional VII de la FUSEP, dans le quartier Los Dolores de la capitale, et leurs noms ont été inscrits sur le registre de police. Diómedes García n’a été arrêté que le matin du 16 septembre. Son nom n’a pas été inscrit sur le registre, mais plusieurs témoins ont déclaré qu’ils l’avaient vu au Commandement VII.

D’autres personnes, également détenues au Commandement VII, déclarent qu’elles ont été témoins de menaces de mort adressées aux quatre victimes par la FUSEP. Elles disent également que Marco Antonio Servellón García a été torturé» : il a été à trois reprises extrait de sa cellule, les pieds liés ; on l’a alors frappé au ventre et au dos, et il a aussi été frappé à l’aide d’une chaîne.

D’après le registre officiel de la police, les quatre victimes auraient quitté le poste à 11 heures du matin le 16 septembre, mais personne, parmi les membres de leurs familles qui les attendaient au dehors, ne les a vus. Le registre de police, indiquant l’heure de la remise en liberté, aurait dû être signé par les détenus, mais la «police judge», Roxana Sierra, a signé pour chacun d’eux

Les familles des victimes se sont rendues au poste de la FUSEP et ont demandé à voir les détenus. La «police judge» leur a répondu qu’ils faisaient l’objet d’une enquête et qu’elle ne pouvait pas les remettre en liberté. Elle leur a demandé de revenir le lundi 18 septembre.

Les corps des quatre victimes ont été retrouvés le 17 septembre 1995, à divers endroits de Tegucigalpa. Chacune d’elles avait reçu plusieurs coups de feu à l’arrière de la tête. Les examens balistiques pratiqués par un médecin légiste ont par la suite confirmé qu’ils avaient tous les quatre été tués avec la même arme.

Le corps de Marco Antonio Servellón García a été retrouvé dans le quartier connu sous le nom de «El Lolo». Il portait la trace de menottes. Le corps de Rony Betancourt a été retrouvé dans le quartier de Nueva Supaya ; il avait reçu une balle derrière l’oreille, qui lui avait traversé la joue droite, et il portait quatre blessures par arme blanche à la poitrine. Le corps d’Orlando Álvarez a été retrouvé à Las Moras, à 41 km au nord de Tegucigalpa. Il portait la trace de deux balles à l’arrière de la tête. Le corps de Diómedes García a été retrouvé sur la route menant à Orlando, entre les km 8 et 9. On avait tiré huit balles sur lui, il portait des traces de blessures par arme blanche à l’arrière de la tête à l’épaule droite, et des signes de torture. Les médecins légistes ont établi que, pour chacun de ces cas, l’heure de la mort se situait entre cinq et six heures du matin du 17 septembre 1995.

Huit mois après ces faits, le 6 mai 1996, des mandats d’arrestation ont été lancés contre quatre fonctionnaires de la FUSEP et la «police judge» impliquée, qui étaient accusés d’avoir commis un homicide et d’avoir couvert un crime. Le 6 août 1996, le juge chargé de l’affaire, (Juez de Primera Instancia) a rejeté les mandats d’arrestation au motif que «les témoins étaient des criminels», en désignant la dizaine de personnes arrêtées par la FUSEP qui avaient été témoins des menaces de mort et des tortures . Le parquet avait fait appel de cette décision, mais, le 20 août, elle a été confirmée par la Cour d’appel (Corte Primera de Apelaciones de Tegucigalpa). Les services du Procureur des droits humains ont continué à faire pression pour que justice soit faite, mais ils n’ont pas pu trouver les responsables ni les amener devant les tribunaux.

L’affaire, connue sous le nom de «Les quatre points cardinaux» (Quatro Puntos Cardinales) parce que les corps ont été retrouvés en quatre parties différentes de Tegucigalpa, a été présentée en octobre 2000 à la Commission inter-américaine des droits de l’homme par Casa Alianza et le Centre pour la Justice et la Loi internationale (CEJIL, Centro para la Justicia y el Derecho Internacional). En novembre 2000, le IACHR lui a attribué le N° 12331.

Ce cas, qui date de 1995, met en évidence un ensemble de faits qui ont été reproduits par la suite dans d’autres violations des droits humains : arrestation illégale et torture par des responsables de l’application des lois, exécution extra judiciaire au moyen d’armes utilisées par les forces de l’application des lois tirant à bout portant ; corps simplement abandonnés pour s’en débarrasser dans des lieux isolés, sans crainte qu’ils soient découverts, tout cela montre que les auteurs de ces crimes ne craignaient guère d’être jugés pour ces graves atteintes aux droits humains.


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous désirez faire campagne pour Marco Antonio Servellón García, Rony Alexis Betancourt Hernández, Diómedes Obed García et Orlando Alvarez Ríos, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’Ambassade du Honduras (8 rue Crevaux – 75016 Paris) en insistant sur les points suivants :

  2. Exprimez votre grave préoccupation devant les informations qui signalent que ces victimes présentaient des indices montrant qu’elles avaient été sommairement exécutées peu après avoir été placées entre les mains de la police.

  3. Insistez pour qu’elles fassent en sorte que tous les responsables de ces exécutions extra judiciaires soient traduits en justice, notamment tous les membres des forces chargées de l’application des lois présumés impliqués dans l’affaire.

  4. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble de la législation intérieure et internationale qui et déjà en place, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin de traduire en justice tous les personnels des forces chargées de l’application des lois qui ont pris part, directement ou indirectement, à ces violations des droits de l’homme

  5. Aider à faire connaître ce cas dans la presse nationale et locale de votre pays

  6. Transmettre les informations sur ce cas aux personnes et groupes qu’il pourrait intéresser.


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


Copie à :

Casa Alianza

Esq. Av. Cervantes y Calle Morelos (frente a óptica Matamoros)

Apartado 2401

Tegucigalpa M..D.C., Honduras

Fax : + 504 221 5833 / 237 1772


CAS D’APPEL


ÓSCAR DANIEL MEDINA CORTEZ, 16 ans

et JOSÉ LUIS HERNÁNDEZ, 14 ans


Óscar Daniel Medina Cortez et José Luis Hernández rentraient chez eux à bicyclette vers 6h30 du soir le 11 janvier 1998, quand cinq hommes fortement armés les ont arrêtés près d’un parc à El Progreso, Yoro. Les hommes, qui se déplaçaient à bord d’une camionnette, ont été identifiés par des témoins comme des membres de la Direction générale du renseignement criminel (Dirección General de Investigación Criminal,DIGC) . Sous la menace d’une arme, Óscar Medina et José Luis Hernández ont été forcés de monter à l’arrière du véhicule. Un ami qui se trouvait avec eux réussit à s’enfuir et a raconté à la mère d’Óscar Medina ce qui venait de se passer. Quand celle-ci, Madame Cortez, s’est rendue au commissariat de police, on lui a dit de chercher son fils dans les champs de canne à sucre et de rentrer chez elle pour écouter les nouvelles à la radio. Au cours de la soirée, une voisine a dit à Madame Cortez qu’elle avait reçu un coup de téléphone de personnes qui disaient avoir vu le véhicule à bord duquel son fils avait disparu. Madame Cortez est retournée au commissariat de police et, avec un des fonctionnaires présents, elle a cherché le véhicule, sans succès.

Les corps de Óscar Medina et José Luis Hernández ont été retrouvés le lendemain matin portant des signes de torture et des mutilations, sur la route de Mantecal, municipalité de Lima, Cortes. D’après certaines informations l’un des deux avait reçu une balle de revolver entre les deux yeux, et portait une blessure par balle au dos. Les familles ont déclaré qu’elles avaient dû attendre des heures avant que les autorités n’enlèvent les corps pour faire procéder, conformément à la loi, à un examen médico-légal. La police n’ayant pas enlevé les corps, ce sont les familles qui s’en sont chargées.

En août 2001, Madame Cortez a dit au Rapporteur spécial des Nations-Unies qu’elle avait essayé de déposer une plainte contre les fonctionnaires qui, semble-t-il, avaient tué son fils, mais elle n’y est pas parvenue. Elle a dit aussi que personne n’était disposé à faire une déclaration sur ce qui s’était passé.

Cinq ans après le meurtre de Óscar Medina et José Luis Hernández, le crime n’a fait l’objet d’aucune enquête sérieuse et les témoins clés n’ont pas été appelés à faire de déclarations. L’enquête est confiée au DGIC.

En août 2002, Casa Alianza et le Centre pour la justice et le droit international (Centro para la justicia y el derecho internacional, CEJIL) a soumis le cas de Óscar Daniel Medina et José Luis Hernández à la Commission inter-américaine des droits de l ‘homme.


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Voici ce que vous pouvez fairesi vous voulez faire campagne en faveur de Óscar Medina et José Luis Hernández, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Exprimez votre grave préoccupation devant les informations qui signalent que ces victimes présentaient des indices montrant qu’elles avaient été sommairement exécutées peu après que des témoins les eurent vues, détenues arbitrairement par des membres de la DGIC

  3. Dites combien vous inquiète le fait que personne n’ait été traduit en justice pour ces exécutions extrajudiciaires .

  4. Insistez pour qu’elles fassent en sorte que tous les responsables de ces exécutions extra judiciaires soient traduits en justice, notamment tous les membres des forces chargées de l’application des lois présumés impliqués dans l’affaire.

  5. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble de la législation intérieure et internationale qui et déjà en place, en particulier la Convention sur les droits de l’enfant, afin de traduire en justice tous les personnels des forces chargées de l’application des lois qui ont pris part, directement ou indirectement, à ces violations des droits de l’homme.

  6. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et internationale de votre pays

  7. Transmettre les informations sur ce cas aux personnes et groupes qu’il pourrait intéresser.


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

ult1 Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


Copie à :

Casa Alianza

Esq. Av. Cervantes y Calle Morelos (frente a óptica Matamoros)

Apartado 2401

Tegucigalpa M..D.C., Honduras

Fax : + 504 221 5833 / 237 1772



CAS D’APPEL


ALEXANDER OBANDO REYES, 17 ans


D’après le dossier judiciaire, Alexander Obando Reyes et Luis Alberto Sosa Ardón se trouvaient dans le parc de La Merced, à Tegucigalpa, le samedi 10 avril vers 9h30 du soir, quand un policier en uniforme s’est approché d’eux et leur a demandé d’enlever leurs chaussures. Sur le refus d’Alexander Obando Reyes, le policier a tiré sur eux avec un pistolet de calibre 38, en leur disant qu’il allait les tuer. Alexander Obando Reyes et Luis Alberto Sosa se sont enfuis en courant, le premier sautant dans un taxi au moment où le policier tirait sur lui. Des balles ayant crevé les pneus du taxi, le policier a fait sortir Alexander Obando Reyes, mais il s’est débattu et a réussi à s’enfuir. Le policier qui le poursuivait lui a tiré une balle dans le dos. Alexander Obando Reyes est alors tombé dans la rivière Choluteca, et le policier est parti en courant. Alexander Obando Reyes a été repêché par les services de secours d’urgence, et conduit à l’hôpital universitaire (Hopital Escuela)où il est mort le lendemain de ses blessures.

La Direction du service des enquêtes criminelles (Dirección General de Investigación Criminal, DIGC) a chargé trois de ses fonctionnaires d’enquêter sur la mort d’Alexander Obando Reyes. Une douille a été trouvée sur les lieux du crime, et l’ami de la victime, Luis Alberto Sosa Ardón a aidé à reconstituer le portrait-robot de l’auteur présumé du crime. Selon certaines informations, deux gardiens de la Central Bank qui se trouve de l’autre côté du parc de La Merced auraient vu ce qui s’est passé. Ils n’ont pas reconnu formellement le visage du policier, mais ont confirmé que l’auteur du crime était bien un policier en uniforme.

Le 27 avril 1999, la DIGC, grâce au portrait-robot a identifié deux policiers comme les auteurs possibles de l’assassinat d’Alexander Obando Reyes ; ces deux hommes étaient de service la nuit du 10 avril 1999. Luis Sosa a reconnu l’un d’eux comme étant celui qui avait tiré sur son ami. L’examen balistique a démontré que les balles qui l’avaient tué provenaient de l’arme de ce même policier. D’après les informations, le policier se serait enfui de la scène du crime, aurait déserté deux semaines plus tard des rangs de la police, et on ne l’a, semble-t-il plus revu.

Le tribunal a lancé le10 décembre 2001 un mandat d’arrêt contre le policier, et, selon Óscar Álvarez, le ministre de la Sécurité, il avait été arrêté «il y a plusieurs mois» La Prensa, 8 octobre 2002)

L’affaire est entre les mains de : Juzgado de Letras Primero de lo Criminal(Première cour Pénale) affaire N° 1741-02


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous voulez faire campagne en faveur d’Alexander Obando Reyes, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez des informations complémentaires sur les procédures judiciaires engagées au sujet de l’affaire concernant Alexander Obando Reyes. D’après les informations, un suspect a été arrêté. Quand a-t-il comparu devant un tribunal ? Demandez à être tenus informés des développements de l’enquête et des procédures judiciaires.

  3. Exprimez votre préoccupation devant le fait qu’une arme à feu ait été utilisée contre Alexander Obando Reyes, un enfant qui ne représentait pas un danger pour la police ni pour quiconque au point de justifier un tel acte à son égard . La disposition de l’Annexe 99 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule, entre autres règles, que « ceux-ci ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. »

  4. Dites que vous êtes sérieusement préoccupés par le fait qu’il n’a pas reçu de soins médicaux après avoir été blessé.

  5. Demandez quelles mesures ont été prises afin de mettre en place un code national de conduite, en conformité avec le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables chargés de l’application des lois, et avec les Principes de base sur le recours de la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ce qui éviterait la répétition de faits semblables à celui-ci.

  6. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations.

  7. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et internationale de votre pays

  8. Communiquez ce cas aux personnes et groupes qui pourraient être intéressés.


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


Copie à :

Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas

de la Tortura y sus Familias (CPTRT)

A.P. 5377

Tegucigalpa MDC, Honduras

Fax : + 504 232 4204



CAS D’APPEL


NOÉ ALEJANDRO ÁLVAREZ RAMÍREZ, 14 ans


Le 25 mai 1999, dans l’après-midi, Noé Alejandro Álvarez Ramírez était ramené du Tribunal de mineurs de Tegucigalpa au centre de détention pour mineurs de El Haltillo, situé à 24 km de là. Le juge qui aurait dû signer ses papiers de remise en liberté n’était pas ce jour là présent au tribunal, et Noé Álvarez était reconduit, avec 12 autres mineurs, au centre de détention. Ils étaient attachés les uns aux autres par des menottes, à l’exception de Noé Alvarez, qui était menotté seul. A cinq km de Tegucigalpa, près de Casamata et de la rivière Chiquito, Noé Álvarez a sauté par la portière du véhicule. Des gardiens de l’ancien pénitencier national de Tegucigalpa ont été lancés à sa recherche. D’après les informations, les gardiens l’auraient trouvé dans les environs de Tegucigalpa, à La Hoya, et lui auraient crié de s’arrêter. Noé Álvarez a levé les bras en l’air et répondu OK, mais un des gardiens lui a tiré une balle qui l’a touché au ventre, du côté droit. Les gardiens ne lui ont donné aucun soin en attendant l’arrivée de l’ambulance, une demi-heure plus tard. Noé Álvarez est mort à l’hôpital universitaire (Hopital Escuela)

Un mandat d’amener a été lancé contre le gardien auteur du coup de feu, et une procédure légale a été ouverte à propos de cette affaire, mais le tribunal (Juzgado de Primera Instancia)a par la suite abandonné les poursuites. A la fin de l’année 2002, l’affaire était en appel, le bureau du Procureur spécial des droits de l’homme ayant fait appel de la décision du tribunal.

L’affaire est entre les mains du Juzgado de Letras Primero de lo Criminal (Première CourPénale) N° de dossier 322-99


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous désirez faire campagne en faveur de Noé Alejandro Álvarez Ramírez, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez des précisions supplémentaires sur le cas de Noé Alejandro Álvarez Ramírez. Selon certaines informations, le tribunal a abandonné l’affaire, décision contre laquelle les services du Procureur spécial des droits de l ‘homme a fait appel. Exprimez votre préoccupation devant le fait que personne n’a été traduit en justice pour répondre de cette atteinte aux droits de l’homme. Demandez à être tenus au courant des progrès de l’enquête et de la procédure juridique.

  3. Exprimez votre préoccupation devant le fait qu’une arme à feu ait été utilisée contre Noé Alejandro Álvarez Ramírez, un enfant qui ne représentait aucun danger, ni pour la police ni pour quiconque, au point de justifier un tel acte à son égard. La disposition de l’Annexe 99 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule, entre autres règles, que «ceux-ci ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.»

  4. Exprimez vos graves préoccupations devant le fait qu’il n’a reçu aucun soin médical après avoir été blessé.

  5. Demandez quelles mesures ont été prises afin de mettre en place un code national de conduite, en conformité avec le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois, et avec les Principes de base sur le recours de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ce qui éviterait la répétition de faits semblables à celui-ci.

  6. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations.

  7. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et internationale de votre pays

  8. Envoyez ce cas aux personnes ou groupes qui pourraient être intéressés.


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre



Copie à :

Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas

de la Tortura y sus Familias (CPTRT)

A.P. 5377

Tegucigalpa MDC, Honduras

Fax : + 504 232 4204



CAS D’APPEL


ANTONIO RAMÓN CALERO DÍAZ, 17 ans


Antonio Ramón Calero Díaz a été arrêté le 23 novembre 1999 sous l’accusation de vol, et conduit au commissariat de police de Los Pinos. Il a passé la nuit dans les locaux de la DGIC (Dirección general de Investigación criminal)de Comayagüela. Le 24 novembre, pendant son transfert au tribunal pour mineurs et alors qu’il était sous la garde d’agents de la DGIC, Antonio Calero, avec un autre mineur, a tenté de s’échapper en sautant du véhicule. L’autre enfant a réussi à s’enfuir, mais Antonio Calero s’est caché dans des buissons sous le pont de Guacerique. Découvert, il tenta à nouveau de s’enfuir, et un agent de la DGIC tira sur lui avec son arme, un mini uzi 9mm, le blessant à la jambe et au ventre. L’auteur présumé des coups de feu a déclaré qu’il n’avait tiré que «des coups de semonce». Antonio Calero est mort à l’hôpital universitaire (Hospital Escuela) le 3 décembre 1999.

Selon le dossier, l’auteur présumé des coups de feu admet qu’il a tiré des «coups de semonce» en direction du sol, mais qu’il «ne s’était pas aperçu que la gâchette du mini uzi était placée dans la position de tir rapide».

Pendant son séjour à l’hôpital, Antonio Calero a déclaré à la personne chargée de l’enquête que le policier avait tiré sur lui à quatre reprises, de dos, le touchant deux fois à la jambe et deux fois au ventre. Il ajoute que, après qu’il eut été blessé, on lui a administré des coups de pied sur diverses parties du corps et qu’on l’a jeté sur le plancher de la voiture de police, «comme un animal» avant de le conduire à l’hôpital.

Le mandat d’amener contre le fonctionnaire de la DGIC a été lancé le 21 février, pour homicide(homicidio simple),ultérieurement modifié en meurtre (homicidio culposo). Selon les informations, les services du Procureur auraient fait appel du changement de qualification. Dans son rapport d’octobre 2002, le Centre de prévention, traitement et réhabilitation des victimes de torture et des leurs familles (Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas de la tortura y de sus Familiares) déclare que le dossier de l’affaire Antonio Ramón Calero Díaz n’a pu être retrouvé au tribunal.

Affaire entre les mains de : Juzgado de Letras Segundo de lo Criminal(Deuxième Cour Pénale) dossier N° 16636-02.


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous voulez faire campagne en faveur d’Antonio Ramón Calero Díaz , voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez un complément d’informations sur le cas de Antonio Ramón Calero Díaz. Selon certaines informations, le dossier aurait été égaré par le tribunal. Exprimez votre préoccupation devant le fait que personne n’a été traduit en justice pour répondre de cette atteinte aux droits humains. Demandez à être tenus au courant des progrès de l’enquête et de la procédure judiciaire.

  3. Exprimez votre préoccupation devant le fait qu’une arme à feu ait été utilisée contre Antonio Ramón Calero Díaz, un enfant qui ne représentait aucun danger, ni pour la police ni pour quiconque, au point de justifier un tel acte à son égard. Le Principe 9 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule, entre autres règles, que «ceux-ci ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.»

  4. Exprimez vos vives préoccupations devant le fait qu’il n’a reçu aucun soin médical après avoir été blessé. Selon les déclarations qu’il a faites avant de mourir, il a été maltraité par des policiers à l’intérieur d’un véhicule de police.

  5. Demandez quelles mesures ont été prises afin de mettre en place un code national de conduite, en conformité avec le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois, et avec les Principes de base sur le recours de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ce qui éviterait la répétition de faits semblables à celui-ci.

  6. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations

  7. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et locale de votre pays

  8. Communiquez ce cas aux personnes et groupes qui pourraient être intéressés


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


Copie à :

Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas

de la Tortura y sus Familias (CPTRT)

A.P. 5377

Tegucigalpa MDC, Honduras

Fax : + 504 232 4204



CAS D’APPEL


ÓSCAR DANERY RAMOS GARCÍA

ET CARLOS MAURICIO RAMOS GARCÍA, 17 ans


Le 1er avril 2002 au soir, Carlos Mauricio Ramos García et son frère Óscar Danery Ramos Garcia jouaient avec un groupe d’amis au coin du magasin «Don José», à Colonia Villafrance, Comayagüela. Lorsque des policiers appartenant à la Police nationale sont arrivés vers minuit et ont ordonné une fouille générale de tous ceux qui étaient en train de jouer, ils se sont enfuis. Les policiers les ont poursuivis, et l’un d’eux a tiré en l’air un coup de semonce. Selon les informations, les policiers, n’ayant pu attraper personne, sont retournés à leur voiture. A ce moment là, on a entendu des coups de feu dans la direction où Carlos Mauricio Ramos García et Óscar Danery Ramos García s’étaient enfuis, mais les policiers ont décidé de quitter les lieux avec leur voiture.

Vers minuit et demi, la même voiture de police a été envoyée pour enquêter afin de savoir si des coups de feu avaient été tirés dans le secteur. Le corps de Óscar Danery Ramos García a été retrouvé au bout d’un passage. Le 2 avril, à 6 heures du matin, le corps de Carlos Mauricio Ramos García a été retrouvé dans le jardin d’un policier qui n’était pas de service. Selon des témoignages figurant au dossier, pendant leur fuite Carlos Mauricio Ramos García et Óscar Danery ont sauté par dessus une clôture et pénétré dans le jardin du policier qui n’était pas de service ; celui-ci avait tiré et les avait tués tous les deux. Le policier, ainsi qu’une autre personne qui se trouvait sur les lieux du crime , se sont enfuis le 2 avril au matin.

D’après l’autopsie, les balles ont été tirées à bout portant. Óscar Ramos portait deux blessures sur la partie droite du thorax, et Carlos Ramos sur le devant du cou et à la cuisse droite. Le type d’arme utilisée n’a pas été identifié.

Bien qu’elles connaissent l’identité de l’auteur présumé, les autorités n’ont pas lancé de mandat d’arrêt contre lui.

L’affaire est entre les mains de : Juzgado de Letras Segundo de lo Criminal (Deuxième Cour Pénale)Dossier N° 12715-02


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous voulez faire campagne en faveur d’Óscar Danery Ramos García et Carlos Mauricio Ramos García, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez des précisions sur la procédure judiciaire relative à cette affaire. Exprimez votre préoccupation devant le fait que personne n’a comparu en justice pour répondre de cette atteinte aux droits humains, en dépit du fait que l’auteur présumé était un policier hors service. Demandez à être tenus au courant des progrès de l’enquête et de la procédure judiciaire.

  3. Exprimez votre préoccupation devant le fait qu’une arme à feu ait été utilisée contre eux, dont l’un était un enfant qui ne représentait aucun danger, ni pour la police ni pour quiconque, au point de justifier un tel acte à son égard. Le Principe 9 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule, entre autres règles, que «ceux-ci ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.»

  4. Exprimez vos vives préoccupations devant le fait qu’ils n’ont reçu aucun soin médical après avoir été blessés.

  5. Demandez quelles mesures ont été prises afin de mettre en place un code national de conduite, en conformité avec le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois, et avec les Principes de base sur le recours de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ce qui éviterait la répétition de faits semblables à celui-ci.

  6. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations

  7. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et locale de votre pays

  8. Communiquez ce cas aux personnes et groupes qui pourraient être intéressés :


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

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Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

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Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


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CAS D’APPEL


CINTIA WALESKA RIVERA, 14 ans


Le 23 mai 2001, les corps de Cintia Waleska Rivera et de son amie Wendy (15 ans, nom de famille inconnu) ont été retrouvés dans un ravin de la colline El Estiquirín, près des colonies de La Pradera et de Altos de Tiloarque, Comayagüela. Toutes deux ont été signalées comme faisant partie du «gang des 18».

D’après le rapport d’autopsie, les corps étaient en état de décomposition avancée, et on suppose qu’elles étaient mortes depuis 48 heures. Les corps ont été trouvés 20 mètres plus bas et portaient des traces de viol et de torture. Les mains de Wendy étaient attachées avec les lacets des souliers de Cintia. Elles avaient été vues pour la dernière fois à une soirée le samedi 19 mai.

En réponse à une question du Rapporteur spécial des Nations Unies sur cette affaire, le gouvernement du Honduras a déclaré qu’elle faisait l’objet d’une enquête et que, d’après le dossier de la police, Cintia Waleska Rivera avait pu être tuée par le «gang des 18». Selon certaines informations, les deux enfants avaient reçu, après avoir été violées, un coup tiré à la tête par une arme à feu.


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous voulez faire campagne en faveur de Cintia Waleska Rivera et de Wendy, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez un complément d’informations sur la procédure judiciaire concernant Cintia Waleska Rivera. Exprimez votre préoccupation devant le fait que personne n’a comparu en justice pour répondre de cette atteinte aux droits humains. Demandez à être tenus informés des progrès de l’enquête et de la procédure judiciaire.

  3. Exprimez vote préoccupation devant le fait que Cintia Waleska Rivera et son amie Wendy ont été violées puis tuées par arme à feu.

  4. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations.

  5. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et locale de votre pays.

  6. Communiquez ce cas aux personnes et groupes qui pourraient être intéressés.

Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

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Boulevard Juan Pablo Segundo

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Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

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Ministerio de Seguridad Pública

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Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


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Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas

de la Tortura y sus Familias (CPTRT)

A.P. 5377

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Fax : + 504 232 4204



CAS D’APPEL


JUAN RAMÓN ANTÚNEZ ALVARADO, 16 ans


Le 20 juillet 2001 au soir, Juan Ramón Antúnez Alvarado, en compagnie de ses amis Miguel Ángel Mendoza Castañeda, 18 ans, et José Germán Coello Medina ,15 ans, étaient en train de boire dans un bar près du marché San Isidro, dans le secteur de El Centavo de Comayagüela. Vers 11 heures, des membres de la Police nationale sont arrivés en voiture et leur ont demandé leurs papiers d’identité. Comme Juan Ramón Antúnez Alvarado et un de ses amis étaient mineurs, l’un des policiers leur a dit de rentrer chez eux, en les avertissant qu’ils seraient arrêtés pour infraction à la loi sur la consommation des boissons s’il les revoyait au bar.

Les amis sont restés au bar jusqu’à l’heure de la fermeture. Alors qu’ils s’en allaient, d’autres policiers sont arrivés, avec celui qui avait renvoyé Juan Antúnez et son ami chez eux. Pendant que les policiers discutaient avec les jeunes gens, José Germán Coello et Juan Antúnez sont sortis en courant du bar. Les policiers se sont lancés à leur poursuite, sortant leurs armes et tirant à deux reprises. Juan Antúnez a été atteint au dos, et José Germán est tombé dans une charrette. Sans apporter aucun soin médical à Juan Antúnez, les policiers sont repartis dans leur véhicule, laissant le corps là où il était tombé.

Miguel Ángel Mendoza est venu voir l’endroit où ses deux amis étaient tombés, pensant qu’ils étaient morts ; cependant, à ce moment là, José Germán Medina s’est relevé de la charrette et a dit qu’il était indemne mais que les policiers avaient tiré sur lui.

Juan Ramón Antúnez Alvarado est par la suite mort à l’hôpital. D’après la déposition faite par sa mère au Rapporteur spécial chargé des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Juan Ramón Antúnez Alvarado était élève d’un collège technique privé et ne faisait partie d’aucun gang.

D’après les informations, l’enquête menée par les services du Procureur n’a guère avancé, pas plus que la procédure judiciaire, en dépit du fait qu’il y a trois témoins et que les policiers responsables de la mort de Juan Ramón Antúnez Alvarado sont connus.

Affaire entre les mains de : Juzgado de Letras Segundo de lo Criminal (Deuxième Cour Pénale) Cas N° 15139-02


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous désirez faire campagne en faveur de Juan Ramón Antúnez Alvarado, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez des précisions supplémentaires sur les procédures judiciaires relatives à ce cas. Exprimez votre préoccupation devant le fait que personne n’a été traduit en justice pour répondre de cette atteinte aux droits de l’homme, en dépit du fait que les auteurs de ce crime sont des responsables de l’application des lois. Demandez à être tenus au courant des progrès de l’enquête et de la procédure juridique.

  3. Exprimez votre préoccupation devant le fait qu’une arme à feu ait été utilisée contre Juan Alvarado, un enfant qui ne représentait aucun danger, ni pour la police ni pour quiconque, au point de justifier un tel acte à son égard.

  4. Le Principe 9 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule, entre autres règles, que «ceux-ci ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.»

  5. Exprimez vos graves préoccupations devant le fait qu’il n’a reçu aucun soin médical après avoir été blessé.

  6. Demandez quelles mesures ont été prises afin de mettre en place un code national de conduite, en conformité avec le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois, et avec les Principes de base sur le recours de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ce qui éviterait la répétition de faits semblables à celui-ci.

  7. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations.

  8. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et internationale de votre pays.

  9. Envoyez ce cas aux personnes ou groupes qui pourraient être intéressés.


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


Copie à :


Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas

de la Tortura y sus Familias (CPTRT)

A.P. 5377

Tegucigalpa MDC, Honduras

Fax : + 504 232 4204



CAS D’APPEL


DARWIN ROBERTO SAUCEDA FLORES, 16 ans


Le corps de David Roberto Sauceda Flores a été retrouvé le 17 février 2002 à la Colonie La Trinidad de Comayagüela ; il portait des signes montrant qu’il avait été sommairement exécuté. Selon les informations, Darwin Sauceda, qui avait fait plusieurs séjours en prison, était victime de harcèlement de la part d’un agent du commissariat de police de Guasalona, à La Trinidad. Ce policier l’aurait arrêté à de nombreuses reprises pour «association illicite». D’après le registre de police, Darwin Sauceda avait été arrêté le 16 mai 2001. Sa mère s’est rendue pour le voir au commissariat de La Trinidad, mais le policier a démenti la présence de son fils au commissariat. Darwin Sauceda avait entendu la voix de sa mère et l’avait appelée. D’après la mère de Darwin Sauceda, le policier lui aurait dit qu’il arrêterait son fils toutes les fois qu’il le jugerait nécessaire, et qu’il finirait par le tuer. Il a été de nouveau arrêté en juin 2001, mais le policier a nié son arrestation. Des témoins continuent à affirmer que Darwin Sauceda avait été transféré à un autre commissariat par le policier qui le harcelait. Darwin Sauceda a été arrêté de nouveau en septembre 2001 par le même fonctionnaire de police et envoyé au cinquième commissariat. Lorsque sa mère l’a retrouvé, Darwin Sauceda lui a dit que le policier qui le harcelait l’avait passé à tabac. Il a déposé une plainte pour torture contre ce policier.

Le 14 février 2002, des policiers de La Trinidad ont arrêté Darwin Sauceda et l’ont envoyé au poste de l’ancienne hacienda, puis à la DGIC (Dirección General de Investigación Criminal)avant de l’envoyer devant le tribunal pour mineurs. Selon les informations, Darwin Sauceda a dit à sa mère que les policiers de La Trinidad l’avaient battu. Il a été remis en liberté le 16 février 2002 et, d’après le témoignage de sa mère, il a été vu vivant pour la dernière fois le 17 février. Elle avait dit au policier qui harcelait son fils que si quelque chose arrivait à Darwin, elle le tuerait (le policier) elle-même, et que les balles formeraient une croix sur sa poitrine. Il semble, d’après les informations, que les traces de balles formaient une croix sur la poitrine de Darwin Sauceda.

Le Centre pour la Prévention de la torture et le traitement et la réhabilitation des victimes et des leurs familles (CPTRT, Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas de la Tortura y sus Familiares)a publié en octobre 2002 un rapport qui indique que dans le dossier de Darwin Sauceda il n’y a qu’un «Por Cuanto», un document qui indique qu’il y a eu mort violente.

L’affaire est entre les mains de : Juzgado de Letras Segundo de lo Criminal(Deuxième Cour Pénale), aucun numéro de dossier ne lui a été affecté, l’enquête de la DGIC n’est pas terminée.


TOLÉRANCE ZÉRO… POUR L’IMPUNITÉ :

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE


Si vous désirez faire campagne en faveur de Darwin Roberto Sauceda Flores, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Ecrire aux autorités du Honduras et à l’ambassade du Honduras en insistant sur les points suivants :

  2. Demandez des informations complémentaires sur la procédure judiciaire relative à cette affaire. Exprimez votre préoccupation devant le fait que personne n’a été traduit en justice pour répondre de cette atteinte aux droits de l’homme. Demandez à être tenus au courant des progrès de l’enquête et de la procédure juridique.

  3. Rappelez que Darwin Sauceda avait été arrêté plusieurs fois auparavant et avait subi au moins à deux reprises des mauvais traitements pendant sa détention. Signalez que son corps été retrouvé deux jours après qu’il ait été libéré du commissariat de police.

  4. Insistez pour que le gouvernement du Honduras mette en oeuvre l’ensemble des lois nationales et internationales qui existent déjà, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, afin que soient traduits en justice tous les responsables de l’application des lois qui pourraient être directement ou indirectement coupables de telles violations.

  5. Aidez à faire connaître ce cas dans la presse nationale et internationale de votre pays.

  6. Envoyez ce cas aux personnes ou groupes qui pourraient être intéressés.


Adresses pour les envois d’appels :


Président de la République

Lic. Ricardo Maduro

Presidente de la República de Honduras

Casa Presidencial

Boulevard Juan Pablo Segundo

Palacia José Cecilio del Valle

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 221 4552

Formule d’appel : Monsieur le Président


Ministre de la Sécurité

Dr. Oscar Alvarez

Ministro de Seguridad Pública

Ministerio de Seguridad Pública

Edificio Poujol, 4o piso

Col. Palmira (Blvd Morazán)

Tegucigalpa, Honduras

Fax : + 504 220 4352

Formule d’appel : Monsieur le Ministre


Copie à :

Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas

de la Tortura y sus Familias (CPTRT)

A.P. 5377

Tegucigalpa MDC, Honduras

Fax : + 504 232 4204




NOTES


1 Casa Alianza, Honduras : Ejecuciones sumarias de niños, niñas y adolescentes, septembre 2002, et informations sur le site internet de Casa Alianza :http://www.casa-alianza.org

2 Le mot mara vient de «marabunta», fourmis carnivores d’Afrique qui détruisent tout sur leur passage.

3 Ricardo Maduro, «Mi Compromiso Contigo : El desarollo centrado en la persona humana»,6 novembre 2001, p.4.

4 Les statistiques des années 1998-2001 sont tirées du rapport de Casa Alianza, Honduras : Ejecuciones sumarias de niños, niñas y adolescentes, publié en septembre 2002. Les statistiques de 2002 sont prises sur le site internet de Casa Alianza : http://www.casa-alianza.orget dans les communiqués de presse de cette organisation.

5 Casa Alianza Honduras : Ejecuciones sumarias, Op.Cit., pp. 175-176.

6 Source : http://www.casa-alianza.org/ES/human-rights/torture-honduras/stats.shtml

7 Ibid.

8 Le Forum des Citoyens est une organisation ouverte et plurielle composée de citoyens et d’organisations de la société civile, créée en 1997.

9 Plainte contre l’Etat hondurien pour «disparition» de Manfredo Velásquez Rodríguez en 1981 après son arrestation par des agents de l’Etat.

10 Observation Générale 3 du Comité des Droits de l’Homme. Application du Pacte au niveau national (article 2) 31/07/81.

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