Document - Guyana: Commission of Inquiry into death squad

GUYANA

Commission d’enquête sur un escadron de la mort

Index AI : AMR 35/003/2004
ÉFAI

Mercredi 19 mai 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Certaines questions concernant le mandat et les pouvoirs de la commission d’enquête, objet d’une annonce récente, doivent obtenir une réponse rapide si l’on veut éviter que des irrégularités graves ne mettent en péril la capacité de la commission à entreprendre dès le départ de façon effective la recherche de la vérité, a déclaré Amnesty International ce mercredi 19 mai 2004.

L’enquête pourrait fournir l’occasion opportune de se pencher sur certaines allégations récentes concernant un escadron de la mort qui aurait torturé, fait « disparaître » et tué des dizaines de personnes depuis 2002.

 « La nature grave et sérieuse des allégations concernant un escadron de la mort qui aurait torturé et tué, avec peut-être la collusion d’un ministre du gouvernement, est extrêmement préoccupante. Ces allégations doivent faire l’objet d’une enquête rigoureuse et le public doit pouvoir faire confiance aux enquêteurs », a déclaré Amnesty International.

L’organisation a souligné que la commission d’enquête devrait s’inspirer des normes internationales, lesquelles fournissent un cadre pour guider de manière détaillée les enquêteurs, leur indiquant les éléments nécessaires à une enquête effective lors d’allégations de ce genre ; elle a notamment cité le Protocole type des Nations unies pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (Protocole du Minnesota).

Amnesty International a également demandé aux hommes politiques et autres membres influents de la société de ne pas émettre de remarques publiques qui pourraient porter préjudice au résultat de l’enquête. La semaine dernière, le président du Guyana a déclaré que son ministre de l’Intérieur, qui devrait se trouver au centre de l’affaire, « bénéficie de ma confiance totale et de celle du cabinet. »

« Il est particulièrement important de veiller à ce que les résultats de l’enquête ne soient pas prédéterminés – ou perçus comme tels – par des déclarations prématurées d’innocence ou de culpabilité de personnes qui auraient été impliquées dans des activités illégales, ou par des irrégularités structurelles ou de procédure, a déclaré Amnesty International.

« Le droit international exige que les personnes chargées d’enquêter sur des allégations concernant des exécutions extrajudiciaires soient totalement indépendantes des personnes faisant l’objet de l’enquête ; cette exigence est incompatible avec la nomination au sein de l’équipe tripartite de la commission du président en exercice de la Commission des services de police. »

Le succès ou l’échec de la commission d’enquête dépendra des pouvoirs dont elle disposera pour :

• faire des recommandations en vue d’informations judiciaires pouvant conduire à des poursuites en justice et aboutir à des résultats, déterminer notamment qui sont les responsables des exécutions extrajudiciaires ou de toute pratique ayant abouti à ces morts ;

• obtenir toutes les informations nécessaires, notamment en ayant autorité pour contraindre des personnes à témoigner sous peine de sanction juridique, pour examiner les éléments de preuve et protéger les témoins, les familles des victimes présumées et autres sources d’informations de violences et autres formes d’intimidation.

Complément d’information

En janvier, un « informateur » autoproclamé a déclaré publiquement être au courant de l’existence d’un ou de plusieurs escadrons de la mort, comptant dans leurs rangs des membres des forces de l’ordre en exercice et d’anciens policiers. Amnesty International a reçu une liste d’au moins 64 victimes présumées. Un journal national a déclaré ensuite avoir vu un relevé d’appels téléphoniques qui prouverait que le ministre de l’Intérieur, Ronald Gajraj, était en communication avec des membres de l’escadron.

Le 7 mai 2004, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il se retirait de ses fonctions afin de permettre à l’enquête de se dérouler. Le 15 mai, le président du Guyana a annoncé la mise en place d’une enquête, conformément à la Loi de 1933 sur les commissions d’enquête, afin de déterminer « si, et dans quelle mesure, il existait des preuves crédibles de l’implication du ministre de l’Intérieur, M. Ronald Gajraj, dans le soutien, le commandement ou l’organisation d’actions ayant abouti à des exécutions extrajudiciaires. »

Le rôle de la Commission des services de police, établie par la constitution guyanienne, est de veiller à la discipline et de nommer et révoquer les policiers de la force de police du Guyana à partir du grade d’inspecteur. Elle conseille également le président pour la nomination du préfet de police. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org