Document - Guyana: Amnesty International welcomes commitment to continue to consider recommendations to abolish the death penalty and to end discrimination based on sexual orientation

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : AMR 35/001/2010 (Public)

ÉFAI

29 septembre 2010


Guyana. Amnesty International salue l'engagement du Guyana à continuer d'étudier les recommandations visant à abolir la peine de mort et à mettre fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle


Le document final de l'Examen périodique universel du Guyana a été adopté par le Conseil des droits de l'homme


Amnesty International salue l'engagement du Guyana à accélérer la mise en œuvre de la loi relative aux infractions à caractère sexuel et assurer la mise en œuvre coordonnée de la Politique nationale sur la violence familiale (A/HRC/15/14, paragraphes 68.14 et 68.15).


L'organisation prend également note du soutien apporté par le Guyana aux recommandations qui lui ont été faites d'enquêter sur les allégations de violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité, notamment les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et le recours à une force excessive (A/HRC/15/14, paragraphes 68.19 et 69.6, 69.19, 69.20, 69.21 et 69.22) et d'améliorer la formation des forces de sécurité (A/HRC/15/14, paragraphes 69.4, 69.5 et 69.6). L'organisation regrette que le Guyana ne se soit pas engagé à ouvrir une enquête indépendante sur les actes de torture, les disparitions forcées et les homicides imputés aux « escadrons de la mort » entre 2002 et 2006 et veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice (A/HRC/15/14, paragraphes 70.44 , 70.45 et 70.46 et A/HRC/15/14/Add. 1, paragraphe 58.63).


Amnesty International est déçue que le Guyana ait rejeté les recommandations de nombreux États concernant l'établissement d'un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (A/HRC/15/14, paragraphes 70.23-70.35 et A/HRC/15/14/Add.1). L'organisation considère néanmoins comme encourageant le fait qu'il n'y ait pas eu d'exécution capitale depuis plus de 10 ans et qu'un amendement au code criminel (Criminal Law (Offences)Act) ait été déposé à l'Assemblée nationale en vue d'abroger les dispositions légales rendant obligatoire l'imposition de la peine de mort en cas de meurtre. L'organisation salue l'engagement du gouvernement, annoncé dans l'Additif, de continuer à étudier la question de la peine de mort au cours des deux prochaines années et de faire part de ses conclusions au Conseil (A/HRC/15/14/Add.1, paragraphe 34).


Amnesty International demande instamment au Guyana d'abroger les dispositions législatives constitutives d'une discrimination à l'égard de personnes en raison de leur orientation ou de leur

identité sexuelles et d'abroger les lois incriminant les activités sexuelles entre adultes consentants de même sexe (A/HRC/15/14, paragraphes 70.48 -70.53 et A/HRC/15/14/Add. 1, paragraphes 66-68). L'organisation salue l'engagement du Guyana, annoncé dans l'Additif, de mener des consultations au cours des deux prochaines années, sur la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (A/HRC/15/14/Add. 1, paragraphe 69). Ces consultations devront être étendues, exhaustives et bien préparées et leurs résultats devront être transmis au Conseil.



Complément d'information

Le document final de l'Examen périodique universel du Guyana a été adopté par le Conseil des droits de l'homme le 23 septembre lors de sa 15èmesession. Avant l'adoption de ce rapport, Amnesty International avait fait la déclaration orale ci-dessus. Amnesty International a également contribué à fournir des informations qui ont servi de base à l'examen périodique universel du Guyana. Voir à ce sujet la communication présentée par Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR35/001/2009/en

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