Document - Guatemala: Accountable Intelligence or recycled repression? Abolition of the EMP and Effective Intelligence Reform.
GUATÉMALA
La suppression de l’état-major présidentiel
doit s’accompagner
d’une réforme en profondeur
des services de renseignements
AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : AMR 34/031/2003
ÉFAI
Londres, juin 2003
Résumé (1)
L’Estado Mayor Presidencial(état-major présidentiel), plus connu sous son sigle EMP, est l’une des plus tristement célèbres agences de renseignements du Guatémala. Cette agence, officiellement chargée d’assurer la sécurité du président, du vice-président et de leurs familles, a fréquemment collaboré avec des bandes de criminels de droit commun et des groupes clandestins de sécurité communément désignés comme les «structures de pouvoir parallèle du Guatémala»; elle a espionné, harcelé et exécuté de manière extrajudiciaire des militants des droits humains de premier plan et ce, pratiquement en toute impunité. Le présent document expose certains des cas les plus connus de violations des droits humains impliquant des agents de l’EMP. Les accords de paix de 1996 mettant fin à la longue guerre civile qu’a connue le Guatémala prévoyaient la suppression de l’EMP. Mais les gouvernements qui se sont depuis succédé à la tête du pays n’ont pas eu la volonté politique de le démanteler. L’actuel président du Guatémala, Alfonso Portillo, avait promis, lors de sa campagne électorale en 1999, de supprimer cette agence et il a ensuite engagé quelques mesures allant dans ce sens. Or, aujourd’hui, quelque six ans et demi après la signature de ces accords de paix, l’EMP est toujours en activité et son budget a même été doublé l’année dernière. Le président Portillo promet actuellement la suppression de cette unité pour le 1er novembre de cette année, c’est à dire à la fin de son mandat présidentiel. Amnesty International espère que cette promesse sera tenue, que cette suppression ne prendra pas la simple forme d’un changement symbolique de nom et que les nouvelles agences créées pour mener des activités de renseignements légitimes seront soumises à une surveillance et à un contrôle appropriés des instances civiles. L’organisation demande en outre instamment que tous les membres actuels ou anciens de l’EMP soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits humains soient déférés à la justice. Elle propose un certain nombre de mesures concrètes dont la mise en œuvre permettrait d’atteindre ces objectifs, notamment l’adoption de deux lois particulières permettant à la société civile un accès aux informations concernant les activités de renseignements, ainsi que la mise en place d’une nouvelle commission internationale, la CICIACS, actuellement en projet, chargée d’enquêter sur les entités illégales et les groupes clandestins de sécurité apparemment liés à des organes de sécurité d’État tels que l’EMP. Enfin, ce rapport présente des recommandations adressées aux seconds gouvernements et à certaines institutions, particulièrement aux membres du groupe consultatif des principaux pays et institutions donateurs. Amnesty International les encourage notamment à continuer d’insister auprès des autorités guatémaltèques pour qu’elles suppriment l’EMP et utilisent les fonds de la coopération pour appliquer les accords de paix de 1996.
GLOSSAIRE
AFPC
Acuerdo sobre el fortalecimiento del poder civil y función del ejército en una sociedad democrática(Accord sur le renforcement du pouvoir civil et le rôle de l'armée dans une société démocratique)
AGSAEMP
Archivos Generales y Servicios de Apoyo a la Presidencia de la República del Estado Mayor Presidencial(Archives générales et services d’appui au président de la République de l’état-major présidentiel)
AVANCSO
Asociación para el Avance de las Ciencias Sociales(Association pour l’avancement des sciences sociales)
CICIACS
Comisión para la Investigación de Cuerpos Ilegales y Aparatos Clandestinos de Seguridad(Commission d’enquête sur les groupes illégaux et les organisations clandestines de sécurité)
D2
Agence militaire de renseignements
DECAM
Departamento de Control de Armas y Municiones(Département du contrôle des armes et des munitions)
DIA
Département américain de la défense et des renseignements (États-Unis)
DICAI
Departamento de Inteligencia Civil y Análisis de Información(Service civil de renseignements et d’analyse des informations)
DIEMDN
Dirección de Inteligencia del Estado Mayor de la Defensa Nacional (Direction des services de renseignements de l’état-major de la défense nationale)
EMP
Estado Mayor Presidencial(État-major présidentiel, également traduit par Garde présidentielle ou encore Haut commandement présidentiel)
FDNG
Frente Democrático Nueva Guatemala (Front démocratique nouveau Guatemala), parti politique
FRG
Frente Republicano Guatemalteco(Front républicain guatémaltèque), parti politique
GAM
Grupo de Apoyo Mutuo (Groupe de soutien mutuel), organisation guatémaltèque de défense des droits humains
La Regional
Nom couramment donné aux Servicios Especiales de Comunicaciones de la Presidencia de la República(Services spéciaux de communication de la présidence de la République)
MINUGUA
Misión de Verificación de las Naciones Unidas en Guatemala(Mission de vérification des Nations unies au Guatémala)
ODHAG
Oficina de Derechos Humanos del Arzobispado de Guatemala (Bureau des droits humains de l’archevêché du Guatémala)
PAC
Patrullas de Autodefensa Civil(Patrouilles d'autodéfense civile)
PAN
Partido de Avanzada Nacional(Parti d'action nationale), parti politique
PNC
Policía Nacional Civil (police nationale civile)
REMHI
Recuperación de la Memoria Histórica (Récupération de la mémoire historique), rapport de l’Église catholique guatémaltèque
SAAS
Secretaría de Asuntos Administrativos y de Seguridad de la Presidencia de la República(Secrétariat des affaires administratives et de la sécurité de la présidence de la République)
SAE
Secretaría de Análisis Estratégico(Secrétariat des analyses stratégiques)
Servicios Especiales de Comunicaciones de la Presidencia de la República(Services spéciaux de communication de la présidence de la République), plus connus sous le nom de La Regional(La Régionale)
USAID
Agence américaine pour le développement international (États-Unis)
Introduction
L’Estado Mayor Presidencial(EMP, état-major présidentiel, également traduit par Garde présidentielle ou encore Haut commandement présidentiel), qui est depuis de nombreuses années l’une des plus tristement célèbres agences de renseignements du Guatémala, a été impliqué dans de nombreux cas de graves atteintes aux droits humains ayant eu un grand retentissement. Sa fonction officielle est d’assurer la sécurité du président, du vice-président et de leurs familles mais de nombreux éléments prouvent que cette structure a, bien souvent avec la complicité de criminels de droit commun, espionné et harcelé des militants des droits humains de premier plan, et, dès sa création, perpétré des actes de violence, en particulier des exécutions extrajudiciaires. Cette structure n’est pas le seul exemple d’agence militaire de renseignements impliquée dans des atteintes aux droits humains commises pendant le long conflit armé qui s’est déroulé dans le pays. Mais elle est devenue emblématique de tous les défis à relever quand il s’agit de convertir une structure militaire créée pour combattre des adversaires réels ou supposés en vertu d’une doctrine de sécurité nationale en une institution démocratique apte à faire régner la sécurité, au sens le plus large, dans le respect des droits humains. Dès avant la signature des accords de paix de 1996, Amnesty International, d’autres organisations et des gouvernements étrangers avaient demandé la suppression de l’EMP. Depuis 1996, Amnesty International, la Mission de vérification des Nations unies au Guatémala (MINUGUA), plusieurs rapporteurs et rapports des Nations unies, l’Union européenne, le groupe consultatif des principaux donateurs, pays et institutions, impliqués dans le processus de paix(2), le gouvernement des États-Unis, ainsi que d’autres importants acteurs internationaux, ont tour à tour demandé instamment la mise en œuvre des accords de paix en insistant sur le fait que l’élimination de cette unité tristement célèbre en constituait un élément extrêmement important. Quelques mesures ont été engagées en vue de la suppression de l’EMP et de son remplacement par une agence civile ; le présent document expose cependant les raisons pour lesquelles ces initiatives doivent être accueillies avec scepticisme et inquiétude, et tend à montrer qu’il serait malheureusement insuffisant de se contenter de substituer une nouvelle agence à la structure actuelle. En fait, ce qui est nécessaire, c’est une réforme fondamentale des services de renseignements de l’armée. De plus, les prétendues réformes de l’EMP interviennent dans le contexte d’une grave détérioration de la situation des droits humains au Guatémala. En effet, depuis le milieu de l’année 2000, des agressions de plus en plus nombreuses ont visé des militants, des journalistes, des juges, des avocats et des témoins appelés à intervenir dans des affaires capitales de violations des droits humains, en particulier celles liées à la lutte engagée contre l’impunité des auteurs de violations commises dans le passé. Certains ont été victimes de manœuvres de harcèlement et d’intimidation, d’autres ont été torturés et tués. Étant donné la gravité et la fréquence de ces agressions qui présentent une forte ressemblance avec les méthodes et les pratiques des régimes militaires répressifs du passé, il apparaît particulièrement urgent de démanteler les structures responsables de ces violences et d’adopter des mesures pour que celles qui les remplaceront soient soumises au contrôle des autorités civiles et à l’obligation de rendre compte de leurs agissements.
Bref historique de l’EMP
L’EMP a été officiellement créé au début des années 80 pour reprendre les activités de renseignements de son prédécesseur, les Servicios Especiales de Comunicaciones de la Presidencia de la República(Services spéciaux de communication de la présidence de la République), plus connus sous le nom de La Regional(La Régionale), et pour les renforcer sous l’autorité du président(3). En 1982, sa dénomination officielle était Archivos Generales y Servicios de Apoyo a la Presidencia de la República del Estado Mayor Presidencial(AGSAEMP, Archives générales et services d’appui au président de la République de l’état-major présidentiel) ; il était alors explicitement chargé de fonctions anti-insurrectionnelles. Selon un télégramme envoyé à l’époque par la Central Intelligence Agency(CIA, services de renseignements des États-Unis) et dont le caractère secret a été levé, «après la rencontre de la fin octobre 1982,[nom supprimé]a informé les agents de l’AGSAEMP qu’ils avaient toute liberté pour appréhender, détenir, interroger les personnes soupçonnées d’appartenir à la guérilla et pour en disposer comme ils le jugeraient approprié.»(4)Le même télégramme fait état de la participation de l’AGSAEMP à des opérations militaires en zone rurale. Il y est également précisé que «s’il n’existe pas d’informations particulières permettant d’imputer à l’AGSAEMP de quelconques activités extralégales, on note toutefois depuis quelques mois une augmentation régulière des actes de violence dont on soupçonne la droite d’être responsable. Les enlèvements, en particulier les enlèvements d’étudiants et d’enseignants, se sont multipliés et l’on trouve de nouveau des corps dans des fossés et des caniveaux […]Observations de l’ambassadeur : Je suis fermement convaincu que les actes de violence [ici]décrits sont ordonnés et dirigés par le gouvernement du Guatémala et qu’il ne s’agit pas "d’actes de violence de droite"; ce ne sont pas des "exécutions perpétrées par des groupes de tueurs de droite"mais bien, je le répète, des exécutions ordonnées par des membres de l’armée proches du président Rios Montt.»(5)En sa qualité de service de renseignements officiellement rattaché au président lui-même, l’EMP avait pour fonction de collecter des informations sur des adversaires politiques réels ou supposés et de les communiquer au président en lui présentant des projets d’actions propres à éliminer ces menaces. Sous le gouvernement de transition vers un régime civil de Vinicio Cerezo (1986-1991), quelques réformes ont été apportées à la structure des services de renseignements. Selon un document du gouvernement étasunien datant de 1986, dont le caractère secret a été levé, l’armée, avant d’abandonner le pouvoir, a mis fin aux activités de son unité de renseignements rattachée au président, connue sous le nom d’Archivos(Archives). Cette unité aurait remis des dossiers aux services de renseignements militaires connus sous le nom de D2. Toujours selon ce document, le président Cerezo avait créé son propre service de sécurité présidentiel uniquement chargé de fonctions de sécurité(6). Toutefois, alors que le même document affirme que les Archivosétaient distincts du service de sécurité présidentiel, connu sous le nom d’EMP ou Département de la sécurité présidentielle, un document du département de la Défense des États-Unis datant de 1989 mentionne «l’Archivo, l’organisation chargée de la sécurité du président, dirigé par le major Valencia Osorio et le capitaine Oliva»et suggère que l’EMP pourrait avoir participé à des violences politiques commises à Guatémala. La vague de violences évoquée dans le document comprend en particulier des attentats à l2explosif contre les bureaux des Brigades de paix internationales et contre ceux de l’organisation de défense des droits humains Grupo de Apoyo Mutuo(GAM, Groupe de soutien mutuel)(7). À l’époque, Juan Valencia Osorio était le chef du service de la sécurité présidentielle de l’EMP et Juan Guillermo Oliva Carrera était son adjoint. Le rôle joué par les deux hommes dans des opérations des services secrets qui ont été menées alors qu’ils travaillaient pour l’EMP a été examiné de près par la justice lorsqu’ils ont été jugés en même temps que le général Edgar Augusto Godoy Gaitán, pour leur implication dans l’exécution extrajudiciaire en 1990 de l’anthropologue Myrna Mack (voir ci-après). Les preuves qui ont été mises en lumière à l’occasion de ce procès et les informations rassemblées à partir de documents dont le caractère secret a été levé, les témoignages de survivants, de témoins oculaires et de personnes ayant une expérience directe des opérations de l’EMP, montrent que cette unité, dont les fonctions se limitaient pourtant officiellement à assurer la sécurité du président, poursuivait les objectifs de lutte anti-insurrectionnelle de ses prédécesseurs et était effectivement impliquée dans certaines des plus retentissantes affaires d’atteintes aux droits humains des années 90.
L’implication de l’EMP dans des violations des droits humains: quelques cas concrets
Myrna Mack Chang
L’anthropologue guatémaltèque Myrna Mack Chang est morte poignardée le 11 septembre 1990 à Guatémala, devant les bureaux de l’Asociación para el Avance de las Ciencias Sociales (AVANCSO, Association pour le progrès des sciences sociales), un institut de recherches en sciences sociales qu’elle avait contribué à fonder. Manifestement, cet assassinat était un acte de représailles destiné à la punir pour l’étude sans précédent qu’elle avait publiée en 1989 sur les souffrances des paysans indigènes à la suite des campagnes anti-insurrectionnelles menées par l’armée. Grâce, pour une large part, aux efforts courageux et infatigables de la sœur de Myrna Mack, Helen Mack Chang, cette affaire a constitué l’un des rares exemples de procès remporté contre des responsables d’atteintes aux droits humains commises dans le contexte de la guerre civile au Guatémala. En 1993, le sergent Noel de Jesús Beteta Alvarez, un des spécialistes du service de la sécurité présidentielle de l’EMP, a été déclaré coupable de cet homicide et condamné à vingt-cinq ans de prison. En 2002, trois des supérieurs de Jesús Beteta Alvarez, le général Edgar Augusto Godoy Gaitán, chef de l’EMP, le colonel Juan Valencia Osorio, chef du service de la sécurité présidentielle de l’EMP, et le colonel Juan Guillermo Oliva Carrera, adjoint du précédent, ont comparu en justice pour meurtre et Juan Valencia Osorio a été condamné. Sa condamnation et l’acquittement de ses deux coaccusés sont actuellement en cours d’examen devant une juridiction d’appel. Helen Mack a par ailleurs saisi la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui a examiné cette affaire en février 2003. Cette affaire a dès le début été marquée par des irrégularités, par de l’incompétence et par des agressions contre des témoins et des experts qui participaient à l’enquête. Malgré la présence du chef de la police, le lieu du crime n’a pas été correctement protégé et des indices importants ont été détruits. Deux anciens membres de la brigade criminelle de la police, entendus en qualité de témoins directs, ont attesté que la victime avait été placée sous surveillance par les services de renseignements de l'armée, y compris par Jesús Beteta Alvarez. Les enquêteurs ont estimé que Myrna Mack avait été tuée à cause de son rapport sur les populations déplacées, mais leurs conclusions ont été écartées. C’est seulement lorsque le rapport des enquêteurs a fini par être rendu public, beaucoup plus tard, que le Procureur général a admis que ce crime avait un caractère politique. En 1991, l’inspecteur de police responsable de ce rapport, José Mérida Escobar, a été abattu alors qu’il se préparait à se rendre devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour être entendu sur cette affaire. Le policier qui avait enquêté avec lui a fui le pays. En 1991, Noel de Jesús Beteta Alvarez avait été arrêté aux États-Unis pour entrée illégale sur le territoire et renvoyé au Guatémala où il devait être inculpé de meurtre. À cette époque, 13 juges avaient été chargés de cette affaire mais plusieurs d’entre eux avaient renoncé à travailler sur ce cas pour des raisons de sécurité. Des témoins sont revenus sur leurs déclarations après avoir été menacés. Plusieurs codétenus de Noel de Jesús Beteta Alvarez ont été assassinés ; ces homicides étaient, semble-t-il, destinés à dissuader ce dernier ainsi que toute autre personne de révéler que des hauts responsables de l’armée avaient ordonné des assassinats. Des journalistes qui s’intéressaient à l’affaire ont également été menacés. Comme la fondation Myrna Mack avait été créée pour obtenir que justice soit rendue dans cette affaire, le personnel de cette organisation, de même que des avocats, des témoins et d’autres personnes qui leur apportaient leur collaboration, n’ont pas cessé d’être menacés et harcelés. Entre-temps, des juges et des membres du ministère public ont à plusieurs reprises «perdu»des pièces du dossier, se sont déclarés incompétents pour connaître de l’affaire et ont tenté de reprendre la procédure en application d’un Code pénal tombé en désuétude. Les procureurs qui avaient réussi à faire avancer le dossier ont été changés d’affectation et les demandes de documents officiels ont été ignorées, ce qui a fortement entravé la progression de l’enquête. Malgré ces multiples obstacles, les poursuites menées en 2002 contre Augusto Godoy Gaitán, Juan Valencia Osorio et Juan Guillermo Oliva Carrera ont marqué un tournant historique. En effet, la condamnation de Juan Valencia Osorio est la première qui ait jamais été prononcée à l’issue de poursuites engagées contre l’auteur intellectuel d’une violation des droits humains au Guatémala ; de plus, ce procès a permis de lever un coin du voile sur les opérations menées par les services de renseignements militaires, en particulier par l’EMP, durant le conflit. La cour a établi que, parce que Myrna Mack effectuait des recherches sur un sujet «sensible»concernant une population que l’armée guatémaltèque croyait liée à l’insurrection armée, l’EMP a lancé une opération visant tout d’abord à la soumettre à une surveillance constante, puis finalement à la faire assassiner. Les moyens et le personnel de l’EMP ont été utilisés pour perpétrer ce crime et, plus tard, pour tenter de le dissimuler en recourant à des actes d’intimidation, ainsi qu’à la falsification ou à la destruction de documents importants. La cour s’est exprimée comme suit dans son jugement de condamnation : «Il résulte clairement des faits qui ont précédé et suivi la mort violente de l’anthropologue Mack Chang qu’il ne peut s’agir que d’un crime institutionnel présentant toutes les caractéristiques d’une opération menée par les services secrets telles que : persécution et surveillance, élimination physique puis suppression des preuves avec le meurtre de l’un des enquêteurs, M. Mérida Escobar ; ces actes étant accompagnés de facteurs aggravants, à savoir la préméditation, le sang-froid, la cruauté et une perversité barbare, qui permettent de qualifier cet homicide d’assassinat.»(8) Malgré cette décision, le 7 mai 2003 un juge de la cour d’appel a acquitté le colonel Valencia au motif que les preuves de sa culpabilité étaient insuffisantes. Selon certaines informations, cette décision d’acquittement était basée sur le fait qu’aucun lien causal n’aurait été établi entre les ordres donnés par le supérieur hiérarchique de l’accusé et le fait que cet ordre a été appliqué. Pour Helen Mack, la sœur de la victime, qui se bat à présent depuis treize ans pour obtenir justice, cette décision montre que l’armée détient toujours le pouvoir au Guatémala. Elle a annoncé son intention d’exercer un recours contre cet acquittement.
L’affaire Gerardi
Mgr Juan José Gerardi se trouvait à la tête de l’Oficina de Derechos Humanos del Arzobispado de Guatemala (ODHAG, Bureau des droits humains de l’archevêché du Guatémala) et était l’élément moteur de l’action de l’église catholique concernant le rapport Recuperación de la Memoria Histórica(REMHI, Récupération de la mémoire historique) portant sur les atteintes aux droits humains commises durant la guerre civile qui a longuement déchiré le pays. Le 26 avril 1998, il avait présidé la présentation au public du rapport de l’ODHAG. Deux jours plus tard, il était tué à coups de matraque chez lui, en représailles, semble-t-il, à ses activités en faveur des droits humains. En 2001, trois militaires ont été déclarés coupables de ce meurtre : le colonel Byron Disrael Lima Estrada, son fils le capitaine Byron Lima Oliva, et le sergent Obdulio Villanueva. Ces deux derniers étaient membres de l’EMP. Dès le début de l’enquête certains éléments ont indiqué que l’EMP était mêlé à cet homicide. Des témoins ont constaté que deux membres connus de l’EMP étaient arrivés sur les lieux du crime avant la police et avaient commencé à prendre des photos. Questionnés, ces hommes avaient répondu qu’ils étaient membres de la Policía Nacional Civil (PNC, police nationale civile), ce que le chef de la PNC, arrivé plus tard, avait démenti. Cette présence d’agents de l’EMP sur les lieux du crime a été officiellement niée pendant une année avant que les autorités soient contraintes de la reconnaître. Même alors, le ministre de la Défense avait déclaré que cette présence avait été réclamée par la militante des droits humains Helen Mack, affirmation immédiatement démentie par celle-ci. Des témoins oculaires ont également signalé que l’EMP était impliqué dans le meurtre. L’un d’eux, un chauffeur de taxi qui se trouvait en stationnement à proximité de la maison paroissiale où Mgr Gerardi a été tué, a dit avoir vu une voiture blanche portant des plaques d’immatriculation de l’armée, garée près du bâtiment approximativement au moment du meurtre, et remarqué un homme sans chemise, à la coupe de cheveux militaire, qui parlait au conducteur de cette voiture. Il est apparu plus tard que l’immatriculation de la voiture en question correspondait à celle d’un véhicule de l’EMP. Un autre témoin, un agent de l’EMP qui surveillait les entrées et les sorties de tous les véhicules du quartier général de cette unité (situé à quelques pâtés de maisons seulement du lieu du crime) et qui était de garde la nuit des faits, a remarqué des activités suspectes cette nuit là, notamment en ce qui concerne une voiture répondant à la description donnée par le chauffeur de taxi. Ces deux témoins se sont exilés après avoir donné ces informations. Avant son départ, le chauffeur de taxi avait été victime d’un enlèvement raté. La personne, sans aucun lien de parenté avec lui, qui a acheté son taxi, a plus tard été tuée. Les verdicts qui ont été prononcés dans l’affaire Gerardi ont marqué une avancée capitale dans le combat de longue haleine contre l’impunité au Guatémala. Pour la première fois dans l’histoire du pays, un tribunal guatémaltèque a reconnu des militaires coupables dans une affaire de grave violation des droits humains. La conduite de la procédure a été extrêmement difficile. Les problèmes sont apparus dès le tout début : les lieux du crime n’ont pas été suffisamment protégés de sorte que des preuves importantes ont été altérées ou perdues. Durant toute l’enquête, les avocats des accusés ont multiplié les recours dilatoires et abusifs et la police, l’armée ainsi que certains membres de l’appareil judiciaire sont intervenus à de nombreuses reprises pour entraver son cours. Une dizaine de témoins et de témoins potentiels ont été tués pendant l’enquête. La veille de l’ouverture du procès, une grenade a été lancée sur la résidence de l’un des juges. Lorsque le procès a débuté, près d’une centaine de personnes avaient déjà été menacées ou agressées, y compris des juges, des procureurs et des avocats, et au moins 15 personnes avaient été contraintes à un exil temporaire ou définitif. En prononçant des verdicts de culpabilité contre les trois militaires et contre le prêtre qui vivait dans la même maison que Mgr Gerardi, Mario Orantes Nájera, et qui a été reconnu coupable de complicité d’assassinat, les juges ont ordonné au ministère public de poursuivre les investigations concernant d’autres responsables de l’EMP afin de déterminer qui avait planifié et ordonné cet assassinat. Parmi les noms cités dans cette décision figuraient ceux de trois officiers de haut rang de l’EMP : le colonel Rudy Vinicio Pozuelos, l’ancien chef de l’EMP ; le major Francisco Escobar Blass, commandant en second, et Eduardo Villagrán Alfaro, chef des services du MEP. Au moment de la rédaction du présent rapport l’enquête n’avait pas progressé.
Le cas du juge Epaminondas González Dubón
Le juge Epaminondas González Dubón, président de la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du Guatémala, est mort en avril 1994, manifestement victime d’une exécution extrajudiciaire. Un individu non identifié a tiré sur sa voiture alors qu’il regagnait son domicile à Guatémala. Des condamnations ont été prononcées dans cette affaire, mais des doutes sérieux subsistent quant à la question de savoir si les véritables coupables et les commanditaires de cet assassinat ont été déférés à la justice. L’enquête a été rendue difficile dès son début par des manœuvres d’obstruction de la part des autorités. Quelques heures seulement après le meurtre du magistrat, des hauts fonctionnaires auraient donné pour instructions à la police de traiter cette affaire comme un crime de droit commun. Il a ainsi été annoncé officiellement que le juge González avait trouvé la mort au cours d’une tentative manquée de vol de sa voiture. Or, sa famille reste convaincue qu’il s’agit d’un crime politique, sachant que la semaine précédente il avait reçu des menaces de mort anonymes par téléphone ainsi que des couronnes funéraires, et que des hommes installés dans une camionnette aux vitres teintées avaient été vus occupés à surveiller sa maison et ses environs. Ses proches pensent que les chefs militaires de la tendance dure ont ordonné cet assassinat à cause du mécontentement que leur ont causé certaines décisions du juge González concernant à la fois des questions politiques et des affaires de violation des droits humains comme celle relative à l’exécution extrajudiciaire de l’anthropologue Myrna Mack en 1990. Peu de temps avant d’être tué, le juge González s’était prononcé en faveur de l’acceptation d’une demande d’extradition faite par les États-Unis concernant un lieutenant-colonel accusé de trafic de drogue – son vote avait été décisif. Neuf jours après il était tué, et deux jours après sa mort, la cour qu’il avait présidée votait contre cette extradition. Les documents concernant la décision favorable à l’extradition ont «disparu». En 1996, un membre d’un gang de voleurs de voitures appelé«Criss-Cross»,qui a été reconnu coupable de cet homicide, a mis en cause un agent de l’EMP. Selon son témoignage, cet agent disait avoir le grade de sous-lieutenant, utilisait une voiture appartenant à un membre nommément désigné de l’EMP, fournissait au gang des faux certificats d’accréditation de l’EMP, avait versé un acompte de 325000 quetzals (soit près de 35700 euros) pour l’exécution extrajudiciaire du magistrat, et fait un deuxième versement après l’assassinat. Comme la famille poursuivait ses efforts en vue d’obtenir que toute la lumière soit faite sur cette affaire, des documents du dossier ont «disparu» et l'avocat des deux frères accusés de l’homicide a renoncé en 1996 à assurer leur défense après avoir reçu des menaces de mort. Finalement, six individus ont été déclarés coupables en 1996, puis acquittés en appel. L’un d’eux avait déjà pris la fuite, apparemment avec la connivence de la police. Les magistrats de la Cour d’appel ont alors déclaré qu’ils avaient reçu des menaces de mort. La Cour suprême a finalement annulé les décisions des juridictions de première instance et d’appel, infligé des amendes aux juges pour n’avoir pas relevé et corrigé les irrégularités de procédure et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès. Afin de relancer l’affaire, le fils de la victime est intervenu en qualité de corequérant(9) en 1997, et la Cour constitutionnelle a ordonné la réactivation de la procédure. Le neveu de la victime a alors été victime d’une agression du même type que celle qui avait coûté la vie à son oncle. De toute évidence, il s’agissait de punir la famille pour ses initiatives. En 1998, deux hommes ont été condamnés pour vol aggravé à vingt-sept ans de prison, et un troisième à deux ans de prison, ces peines n’étant pas commuables. Le fuyard qui était soupçonné d’être l’auteur matériel de l’homicide est toujours en liberté. Les commanditaires demeurent également impunis bien que le représentant du ministère public ait désigné nommément en 1997 quatre ex-«narco-militaires»de haut rang, qui faisaient encore partie de l’EMP en 1996, comme étant ceux qui avaient ordonné l’assassinat du juge González et passé le contrat avec le gang de voleurs de voitures pour ce crime.
Les accords de paix prescrivent la suppression de l’EMP
L’Accord sur le renforcement du pouvoir civil et le rôle de l’armée dans une société démocratique (Acuerdo sobre el Fortalecimiento del Poder Civil y Función del Ejército en una Sociedad Democrática, AFPC), qui fait partie de la série d’accords intervenus jusqu’en 1996, prévoit la suppression de l’EMP. Aux termes de l’AFPC, «afin de garantir la sécurité du président, du vice-président et de leurs familles respectives, ainsi que le soutien logistique nécessaire aux activités de la présidence de la République, le président de la République use des pouvoirs qui lui sont conférés pour mettre sur pied des services appropriés qui remplaceront l’état-major présidentiel»(article 46 – la fin de cet extrait est mise en relief par Amnesty International). Cette réforme fait partie d’un ensemble de mesures destinées à rectifier les structures des services de renseignements militaires du Guatémala. Celles-ci, qui avaient été créées pour répondre aux exigences d’une politique anti-insurrectionnelle basée sur la doctrine de la sécurité nationale, doivent maintenant être remplacées par des structures et des politiques adaptées à une démocratie d’après guerre fondée sur le respect des droits humains. Parmi les autres réformes prévues par l’AFPC, le gouvernement guatémaltèque a accepté la création d’organes civils de renseignements dont le Departamento de Inteligencia Civil y Análisis de Información(DICAI, Service civil de renseignements et d’analyse des informations). Ce service devait être chargé de la collecte d’informations à utiliser pour combattre la délinquance de droit commun et le crime organisé, par des moyens légaux et dans le respect du cadre fixé par la loi ainsi que des droits humains (article 48 de l’AFPC). Il devait agir sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et du Secretaría de Análisis Estratégico(SAE, Secrétariat des analyses stratégiques) lui-même placé sous l’autorité du président. Sa mission était d’anticiper, de prévenir et de combattre les menaces contre l’État démocratique (article 49). Le SAE est défini comme une entité strictement civile, non habilitée à mener ses propres enquêtes secrètes, ce qui l’amène à dépendre d’une part des informations obtenues par le DICAI et par la Dirección de Inteligencia del Estado Mayor de la Defensa Nacional (DIEMDN, Direction des services de renseignements de l’état-major de la défense nationale), la seule agence de renseignements militaire, et d’autre part de sources d’informations publiques. L’AFPC précise également que les trois organes, DICAI, SAE et DIEMDN, doivent respecter la distinction entre le travail de renseignements et de collecte d’informations dont ils sont chargés, et la mise en œuvre d’opérations décidées sur la base des informations obtenues. Ces opérations relèvent de la responsabilité du gouvernement, non des services de renseignements. En outre, le gouvernement a l’obligation de veiller à ce qu’il n’existe aucun réseau ou groupe non autorisé exerçant des activités de renseignements (articles 50 et 51). Enfin, il est important de le noter, l’AFPC prévoit l’institution d’organes législatifs chargés d’exercer une surveillance sur les activités et sur le budget des structures de renseignements civiles et militaires. Dans l’AFPC, le gouvernement guatémaltèque s’engage à proposer au Congrès une loi garantissant le respect des droits humains par les organes de renseignements. Pour ce faire, un contrôle législatif sera exercé grâce à la création d’une commission spéciale au sein du Congrès chargée de contrôler les activités de renseignements, d’une part, et d’autre part, des procédures classant secrets ou levant le caractère secret de documents seront établies afin de régir l’accès aux informations relatives à la défense et à la sécurité nationale. En résumé, il résulte des dispositions de l’AFPC que la suppression de l’EMP doit intervenir dans le cadre d’une réforme plus générale des services de renseignements militaire. Non seulement l’EMP doit disparaître pour être remplacé par des structures civiles, mais d’importantes normes juridiques doivent aussi être adoptées afin que tousles organes de collecte de renseignements soient soumis à un contrôle législatif efficace et afin que soient définies les règles régissant l’accès de la société civile à ces informations. Par ailleurs, des experts spécialisés dans ce domaine ont insisté sur la nécessité d’adopter une définition légale précisant le champ d’action, les structures et les fonctions de toutesles structures de renseignements, afin de mettre en place au Guatémala les conditions qui permettront à l’avenir que ces organes fonctionnent de manière satisfaisante et répondent de leurs actes.
Des avancées vers la suppression de l’EMP
Le gouvernement d’Alfonso Portillo a pris quelques mesures en vue d’appliquer les dispositions de l’AFPC. La suppression de l’EMP faisait en effet partie des promesses électorales d’Alfonso Portillo lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 1999 et en janvier 2000, il a renouvelé cet engagement dans son discours inaugural. Peu après son entrée en fonction, il a engagé une procédure visant à remplacer l’EMP par un organe civil, le Secretaría de Asuntos Administrativos y de Seguridad de la Presidencia de la República(SAAS, Secrétariat des affaires administratives et de la sécurité de la présidence de la République) dépourvu de fonctions de renseignements, et à créer une structure civile de renseignements, le SAE, demandée par l’AFPC, à la tête de laquelle a été nommé en qualité de directeur l’avocat Edgar Gutiérrez, connu de longue date pour son engagement au service des droits humains. Depuis, cependant, les promesses du président Portillo n’ont pas été respectées ou leur réalisation a été ajournée à maintes reprises. Selon l’administration, 25 p. cent des effectifs de l’EMP avaient été démobilisés fin 2002, en particulier l’ensemble du personnel affecté à la sécurité du vice-président. Le SAAS a déjà repris à sa charge la sécurité du vice-président et de sa famille ; d’autres agents reçoivent actuellement une formation en vue d’assurer la sécurité du président. La dissolution complète de l’EMP et son remplacement par le SAS ont récemment été promis pour novembre 2003. Pour l92heure, les services de renseignements du Guatémala forment une structure complexe composée des éléments suivants :
- la division des renseignements du DIEMDN ;
- le SAE ;
- l’EMP (en cours de démantèlement) ;
- le SAAS (il ne s’agit pas à proprement parler d’une unité de renseignements mais d’un service simplement chargé d’assurer la sécurité du président en remplacement de l’EMP) ;
- le Departamento de Inteligencia Civil y Análisis de Información(DICAI, Service civil de renseignements et d’analyse des informations), en projet(10).
Selon certains, la plupart de ces réformes sont de pure forme et n’apportent pas de vraies solutions. Un grand nombre des agents de l’EMP officiellement «démobilisés»en décembre 2002 étaient affectés au service de la sécurité du palais national qui a été transformé en musée. Leur renvoi est donc sans grande incidence sur les abominables activités de cette unité de renseignements. D’autres ont fait remarquer que, le nombre des agents de l’EMP étant tenu secret, il est impossible de vérifier s’il est vrai que leurs effectifs ont été réduits. Par ailleurs, l’administration a pris peu d’initiatives, voire aucune, pour mettre en œuvre les autres réformes prescrites par l’AFPC, réformes pourtant indispensables pour la suppression de l’EMP et sans lesquelles elle n’aurait aucun sens.
Motifs d’inquiétude
1. Aperçu des précédentes tentatives de réforme des services
de renseignement
Au cours des dernières décennies, pratiquement toute l’histoire des structures de renseignements militaires et paramilitaires du Guatémala et des tentatives en vue de réformer ces structures montre que, face aux demandes de réformes de la société civile, les autorités ont systématiquement et délibérément dissimulé les services responsables d’agissements abusifs au lieu de les supprimer. Ainsi, fin 1995, le réseau de commissaires militaires a été formellement dissous. Toutefois, selon des documents américains datant de cette époque(11), dont le caractère secret a été levé, l’EMP et la DIEMDN ont indiqué, concernant ce «démantèlement»,que l’unité de renseignements militaire – le D2 – avait l’intention d’établir une liste des commissaires qui s’étaient montrés les plus «utiles»et les plus «coopératifs»dans leur travail pour l’armée. Ces derniers devaient alors recevoir du Departamento de Control de Armas y Municiones(DECAM, Département du contrôle des armes et des munitions) un permis de port d’arme ainsi que des cartes d’identité leur donnant accès aux clubs des officiers de l’armée et à d’autres privilèges. D’après ces mêmes documents, un tel système était destiné à «retenir»certains collaborateurs et à leur donner les moyens de jouer un rôle «invisible»dans l’armée. La dissolution des Patrullas de Autodefensa Civil (PAC, Patrouilles d'autodéfense civile) avait également été annoncée. Comme les commissaires militaires, ces unités étaient utilisées comme auxiliaires paramilitaires des services de renseignements de l’armée. On attendait d’eux des informations sur les mouvements de personnes inconnues se trouvant dans la région et sur tout agissement suspect des villageois ; elles étaient, dans de nombreuses régions, «les yeux et les oreilles»de l’armée, en particulier dans les hautes terres habitées par les indigènes. Malgré leur dissolution formelle en 1996, ces structures ont réapparu ces dernières années sur la scène politique pour exiger la rémunération de leurs services passés(12). Les anciens membres de ces patrouilles ont publiquement exprimé leurs exigences par des actions agressives et, ce qui est encore plus inquiétant, en participant à des actes de harcèlement et de violence permanents contre les défenseurs des droits humains dans les zones rurales où ces patrouilles opèrent à nouveau. Bien entendu, cette réapparition des PAC donne fortement à penser qu’elles n’ont jamais été réellement dissoutes (voir le document intitulé Guatémala. Réapparition des patrouilles d’autodéfense civile, index AI : AMR 34/053/2002).
L’EMP s’est également montrée peu disposée à démanteler ses structures illicites, prenant délibérément des initiatives visant à saper ou à contourner les mesures politiques prises en vue de sa réforme. Avant même la signature des accords de paix, le président Cerezo avait annoncé que l’EMP serait dissout dans le cadre du rétablissement de la démocratie dans le pays ; néanmoins cette structure a continué de fonctionner. Après son entrée en fonctions en 1993, le président Ramiro de León Carpio a annoncé la dissolution de l’Archivo, mais l’année suivante, le général Otto Pérez Molina qui était à la tête de l’EMP a déclaré à l’organisation de défense des droits humains basée aux États-Unis, Human Rights Watch, que seul son bras opérationnel avait été supprimé, et que ses activités de renseignements se poursuivaient. Cette succession de contournements et de subterfuges qui ont suivi les annonces publiques de réformes justifie la position des défenseurs des droits humains au Guatémala qui demandent au gouvernement du président Portillo de fournir des garanties supplémentaires quant à sa volonté de mettre en place, parallèlement à l’abolition de l’EMP, une réforme substantielle mettant fin aux agissements abusifs des services de renseignements militaires. Ces garanties supplémentaires doivent prendre la forme d’une législation d’accompagnement, conformément aux prescriptions de l’AFPC, afin d’assurer la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que tout nouvel organe remplaçant l’EMP soit adéquatement contrôlé et soumis à l’obligation de répondre de ses actes, et pour qu’aucune structure clandestine et illicite ne reprenne ses anciennes fonctions.
2. La piste du financement
D’autres raisons incitent au scepticisme quant au sérieux de l’engagement pris par le président Portillo de supprimer l’EMP. Il est ainsi inquiétant de constater que le budget de l’EMP, loin de diminuer, comme l’on pourrait pourtant s’y attendre s’agissant d’une structure sur le point d’être supprimée, a encore augmenté. En fait, sous le gouvernement du président Portillo, le budget officiel de l’EMP n’a pas cessé de croître. Quant à son financement non officiel, il est encore plus préoccupant : au cours de l’année 2002, des fonds initialement destinés à des secteurs prioritaires de l’État en matière de dépenses sociales, comme l’éducation ou la lutte contre la famine, sont allés à l’EMP par le biais d’une bonne dizaine de transferts inter-administrations. Ces transferts ont eu pour résultat de doubler le budget officiel approuvé par le Congrès. Au lieu de supprimer progressivement ce tristement célèbre repère de violateurs des droits humains, le gouvernement lui fournit encore davantage de moyens en recourant à des pratiques clandestines qui lui permettent de se soustraire au processus de contrôle démocratique des services de renseignements mis en avant par les accords de paix. Tout en augmentant ses ressources, le gouvernement Portillo a confié à l’EMP des fonctions supplémentaires, peut-être pour justifier l’accroissement de son budget. Il a ainsi été chargé par l’actuel gouvernement de la mise en œuvre d’un programme de distribution de repas dans les écoles des régions rurales et d’engrais aux agriculteurs. Il aurait également fourni des fonds pour payer les études de la fille du président Portillo dans une prestigieuse université anglaise. Cette utilisation manifestement abusive des fonds publics montre que cette institution continue de mener ses activités sans avoir à en répondre.
3. Liens avec des groupes clandestins
Après son entrée en fonctions, le président Portillo a gardé des relations personnelles étroites avec plusieurs officiers des services de renseignements à la retraite qui sont présumés avoir des liens avec le crime organisé. En 2002, le Fiscal General (Procureur général chapeautant le ministère public) Carlos David De León a annoncé que plusieurs d’entre eux faisaient l’objet d’enquêtes au sujet de leurs liens avec des groupes clandestins soupçonnés d’être impliqués dans des activités de crime organisé et dans des actes de violence à motivation politique contre des défenseurs des droits humains. Plusieurs de ces officiers à la retraite ont des liens étroits avec l’EMP. Deux d’entre eux l’ont dirigé : le général Francisco Ortega Menaldo, de 1991 à 1993, sous la présidence de Jorge Serrano Elías, et le colonel Jacobo Salan Sánchez, nommé à la tête de l’EMP en 2000 par Alfonso Portillo lorsqu’il est entré en fonctions. Parmi les cinq noms cités par Carlos David De León figure celui du général Manuel Antonio Callejas Callejas a qui l’on attribue la création de la «confrérie» des experts militaires des renseignements, et qui exerce une influence sur le gouvernement et sur l’armée. Au cours de sa carrière, il a occupé des postes de haut rang à l'EMP et dans d'autres services de renseignements de l’armée. En mai 2000, une enquête du journal guatémaltèque El Periódicoa révélé que Jacobo Salan Sánchez, alors chef de l’EMP, coordonnait un réseau de renseignements qui était basé à l’EMP mais dont les ramifications s’étendaient à la DIEMDN, et qui menait des opérations de renseignements y compris contre le SAE, le service civil de renseignements. Des journalistes d’El Periódicoont déclaré avoir reçu des menaces de mort peu après la publication des résultats de leur enquête. Les principaux officiers présentés comme liés à ce réseau ont été limogés et Jacobo Salan Sánchez a été démis de ses fonctions à la tête de l’EMP en juillet 2000. Cependant, aucune enquête n’a jamais été ouverte pour faire la lumière sur l’étendue des complicités existant entre l’EMP et des réseaux clandestins du crime organisé. En mars 2003, le gouvernement guatémaltèque a signé un accord sur la création d’une commission internationale chargée d’enquêter sur les activités illégales de groupes armés au Guatémala. Cette commission portera le nom de Comisión para la Investigación de Cuerpos Ilegales y Aparatos Clandestinos de Seguridad(CICIACS, Commission d’enquête sur les groupes illégaux et les organisations clandestines de sécurité) et aura pour mission, entre autres, d’enquêter sur les liens entre le gouvernement et ces entités souterraines. Au vu des informations suggérant que des liens ont existé et existent toujours entre ces groupes et l’EMP, il apparaît qu’une dissolution formelle de cette unité sera sans effet si des enquêtes approfondies ne sont pas menées sur toute l’étendue de cette collaboration.
4. Le démantèlement de l’EMP ne s’accompagne pas de l’obligation de répondre des violations commises
Jusqu’à présent, à aucun moment du processus de démantèlement en cours Amnesty International n’a constaté l’existence d’une initiative visant à établir les responsabilités dans les atteintes aux droits humains perpétrées par l’EMP dans le passé. Rien n’est fait non plus pour s’assurer que ceux qui sont actuellement recrutés par le SAAS ou d’autres structures nouvellement créées, n’ont pas été impliqués dans de tels actes. Si quatre condamnations ont été prononcées contre des officiers impliqués dans les affaires Gerardi et Mack, cela a été possible non pas grâce à des initiatives du gouvernement mais grâce aux efforts persévérants et courageux des familles des victimes et d’organisations locales de défense des droits humains. En dehors de ces deux affaires, les autorités n’ont pas pris de mesures systématiques, dans le cadre de la réforme de l’EMP, pour identifier d’autres individus qui pourraient avoir une responsabilité dans ces assassinats ou dans d’autres affaires semblables, et pour les amener à rendre compte de leurs agissements. Encore faut-il rappeler que, dans les deux affaires citées, des appels ont été interjetés contre les condamnations, et que dans l’affaire Myrna Mack, la condamnation prononcée en première instance a été annulée en appel en mai 2003. La presse guatémaltèque a publié à plusieurs reprises des articles faisant état du «recyclage»d’une grande partie du personnel de l’EMP dans le SAAS, le nouveau service civil de renseignements. Cette absence totale de recherche de responsabilités montre que le gouvernement continue de se montrer peu disposé à déférer systématiquement à la justice les auteurs présumés des violations commises dans le passé, et jette un doute sur le sérieux de son engagement à veiller à ce que le SAAS et les autres nouvelles structures de renseignements ne se rendent pas coupables des mêmes agissements que leur prédécesseur.
5. Pas de volonté politique de réaliser des réformes créant
une obligation de rendre des comptes et instituant un contrôle civil sur les futures opérations de renseignements
Le fait de ne pas inclure dans le processus de démantèlement l’obligation de rendre des comptes et, ce qui est plus grave, de ne pas mettre en place une législation permettant d’instaurer un contrôle civil des opérations de renseignements révèle un refus de reconnaître les causes profondes des graves problèmes intrinsèques des services de renseignements guatémaltèques. Si l’on supprime la structure appelée EMP tout en affectant son personnel à d’autres unités agissant sans aucun contrôle démocratique, cela ne peut en aucun cas permettre de se débarrasser des personnes et des pratiques liées à des violations systématiques des droits humains ni de mettre fin à l’impunité qui a, jusqu’à présent, permis aux auteurs de tels agissements d’échapper à toute sanction. Il ne s’agit que d’une modification de pure forme qui ne résout en rien les problèmes : on se contente de changer l’emballage en adoptant un nouveau nom. Au cours des dernières années, plusieurs tentatives visant à instaurer un contrôle parlementaire sur les activités de renseignements ont été faites mais aucune n’a abouti. Malgré l’intérêt croissant de la société civile guatémaltèque pour cette question, plusieurs événements ont fait obstacle, à la fin des années 90, à ce processus. Tout d’abord, après avoir visité les locaux de l’EMP pour enquêter sur des allégations d’espionnage téléphonique, le député Héctor Klee Orellana est mort, en avril 1999, dans des circonstances obscures qui n’ont jamais été éclaircies. Il semble s’être suicidé. Le procureur des droits humains a cependant accusé les services de renseignements de l’armée de l’avoir harcelé avec tant d’agressivité, après sa tentative d’enquête sur les activités illégales de l’EMP, qu’il a décidé de se donner la mort. Au même moment, le Partido de Avanzada Nacional(PAN, Parti d'action nationale, parti de droite sous l’influence des milieux d’affaires), auquel appartenait le président de l’époque, Álvaro Arzú (chef de l’État de 1996 à 2000), fit savoir publiquement qu’il s’opposait aux tentatives de mettre en cause la responsabilité des services de renseignements de l’armée au motif qu’ils étaient «confidentiels et très utiles au gouvernement»et que «le Pan ne [soutenait]pas la création d’une commission parlementaire chargée de contrôler une institution de sécurité»(13). Les tentatives visant à instituer un contrôle civil ont une nouvelle fois été mises en échec par le référendum de mai 1999 qui a rejeté un certain nombre de propositions de réforme constitutionnelle. Au nombre de celles-ci figurait le projet de création d’une Comisión de Inteligencia del Congreso de la República(commission du Congrès chargée des questions relatives aux services de renseignements).Les mesures envisagées dans les propositions de réforme comprenaient l’adoption d’une loi interdisant à l’armée de participer à des opérations de maintien de l’ordre au Guatémala, ce qui était explicitement demandé dans les Accords de paix. L’échec des tentatives de réforme a infligé un grave revers à la démilitarisation du pays et à la réforme des services de renseignements. Néanmoins, le dernier jour de la session parlementaire de 1999, le député Antonio Mobil Beltetón, du parti orienté à gauche Frente Democrático Nueva Guatemala (FDNG, Front démocratique nouveau Guatemala), a présenté un projet de loi relatif à la Ley Reguladora de la actividad de inteligencia, el acceso a información y el secreto de Estado (Loi régulatrice de l’activité de renseignements, de l’accès à l’information et des secrets d’État). C’était la première fois, dans l’histoire du Guatémala, qu’un tel projet était discuté au Congrès. Sous l’actuel gouvernement du président Portillo, dominé par le Frente Republicano Guatemalteco(FRG, Front républicain guatémaltèque) soumis à l’influence de l’armée, plusieurs tentatives ont été faites pour établir un contrôle législatif sur les organes de renseignements. Au début de 1999, dans le cadre du projet Hacia una política de seguridad para la democracia (Vers une politique de sécurité pour la démocratie), des organisations de la société civile ont commencé à organiser des groupes de travail pour analyser les relations entre l’armée et la société. Un de ces groupes, créé en avril 2000, s’est spécifiquement consacré à l’élaboration d’un projet de réforme des services de renseignements. Après une année de travail, ce qui, en soi, témoigne de l’intérêt de la société civile pour cette question, le groupe a fait une série de propositions destinées à servir de base à l’élaboration d’une loi sur cette question. Au même moment, au Congrès, trois groupes politiques – le PAN, le Partido Unionista(PU, Parti unioniste) et le FRG – proposaient la création de commissions législatives chargées d’étudier les questions relatives aux services de renseignements, chacune d’entre elles étant composée de députés différents. À ce jour cependant, ni les propositions de la société civile, ni les initiatives des parlementaires n’ont débouché sur l’adoption d’une loi. Sous la direction d’Edgar Gutiérrez, le SAE a proposé un important projet de législation instituant au profit des citoyens une procédure d’accès aux informations, notamment une Ley de libre acceso a la información(Loi pour le libre accès à l’information) ou Hábeas Data. Ce projet de loi a été soumis au Congrès en 2001 et a depuis passé le cap de la troisième lecture, ce qui devait en principe lui permettre d’être soumis au Congrès pour son approbation finale. Mais en avril 2003, il a été renvoyé devant le comité, les députés de l’opposition ayant protesté contre le fait que les députés du FRG avaient apparemment amendé, sans en informer les autres membres du Congrès, 30 des 45 articles du projet de loi. L’opposition a accusé le FRG d’avoir manipulé le processus législatif afin de provoquer ses objections et de permettre ainsi au gouvernement de convaincre le groupe consultatif, lors de sa réunion de mai 2003, qu’il n’était pas responsable du délai supplémentaire dans la procédure d’approbation. Depuis, l’approbation de la loi a de nouveau été retardée. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’examen d’un autre projet de loi, relatif à la Ley de clasificación y declasificación de la información estatal reservada (Loirelative aux informations classées secrètes et à la levée du secret attaché aux informations réservées à l’État), n’avait guère avancé. Actuellement, le Guatémala ne dispose pas de législation spécifiant ce qui doit être considéré comme secret d’État ou comme intéressant la sécurité nationale, quelles autorités sont habilitées à prendre des décisions en ces matières, quelles informations peuvent ou ne peuvent pas être classées secrètes et quelle doit être la procédure à suivre pour juger une affaire quand les poursuites sont entravées par des objections fondées sur des motifs de sécurité nationale. Ce vide juridique a rendu impossibles des enquêtes sérieuses en matière de violations des droits humains et a permis à des services comme l’EMP de s’abriter derrière des prétextes de sécurité nationale pour faire obstacle à l’identification d’agents de services de renseignements de l’État responsables d’atteintes aux droits fondamentaux. En mars 2003, Arturo Montenegro, qui a remplacé Edgar Gutiérrez au SAE au début de 2003, a déclaré à une délégation d’Amnesty International que l’adoption de ces deux mesures était «fondamentale pour le renforcement des institutions démocratiques». Or, étant donné que le SAE dépend de l’exécutif et que les pouvoirs exécutif et législatif sont dominés par le parti majoritaire, le FRG, il ne devrait pas être difficile pour ce parti, si la volonté politique existe, de rassembler la majorité simple nécessaire pour l’adoption par le Congrès des dites mesures, ou d’obtenir du Congrès l’appui nécessaire pour prendre des initiatives plus importantes en vue de réglementer les activités de renseignements et de les soumette au contrôle législatif. Pour Amnesty International, l’absence totale de progrès en la matière doit être attribuée au fait que certains, au sein du parti dominant, ne veulent pas réellement s’engager en faveur d’une telle législation. De ce fait, il n’existe actuellement aucun contrôle législatif des activités de renseignements, aucune disposition relative à la liberté d’information, ni aucun mécanisme législatif définissant le mode de fonctionnement des services de renseignements, les limites de leur mandat ou la nature de leurs activités (en dehors des principes directeurs énoncés dans les accords mais qui n’ont pas encore été incorporés dans le droit interne du Guatémala). La société civile continue de s’intéresser fortement à ces questions. Plusieurs propositions relatives aux formes précises que pourrait prendre un système de contrôle ont été faites avec le soutien de militants et d’universitaires s’étant penchés sur ce problème. Certaines de ces analyses et propositions ont reçu un soutien international. Ainsi, en 2002, l’Agence américaine pour le développement international (USAID) a financé une initiative à caractère à la fois public et privé, visant à élaborer des propositions de réforme des organes chargés de la sécurité de l’État et des services de renseignements. Au vu des différentes initiatives qui ont été prises, il est évident que ces questions suscitent un réel intérêt ainsi qu’une prise de conscience, et font l’objet de discussions éclairées. Ce qui fait défaut, c’est la volonté politique de légiférer en la matière.
Conclusion
Amnesty International et les autres membres de la communauté internationale qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux au Guatémala sont très préoccupés à l’idée que les propositions de réforme de l’EMP pourraient n’aboutir qu’à un maigre résultat. Au vu des motifs de préoccupation exposés plus haut, il apparaît que le gouvernement guatémaltèque ne peut plus se contenter de mettre en place un nouvel appareil chargé de la sécurité du président. Pour respecter ses propres engagements tels qu’ils sont formulés dans les accords de paix, le gouvernement doit supprimer l’EMP et, simultanément, prendre des mesures pour que les membres de l’EMP et d’autres membres de l’armée ayant commis des crimes dans le passé répondent de leurs actes. Il doit aussi instituer un contrôle civil sur toutesles structures militaires de renseignements afin d’ériger une protection contre la tendance de ces structures à commettre des violations. Pour atteindre cet objectif, il est évident qu’il faut accompagner la suppression de l’EMP d’une nouvelle législation permettant de mettre en œuvre toutes ces mesures nécessaires. Les mécanismes précis définis par cette législation d’accompagnement devraient être décidés par la société civile et le gouvernement. Une dissolution de l’EMP non accompagnée de telles mesures non seulement ne répondrait pas aux intentions exprimées dans les accords de paix, mais serait également dépourvue de sens.
Recommandations d’Amnesty International
Recommandations à l’intention du gouvernement du Guatémala
Pour Amnesty International, il est absolument nécessaire que l’EMP soit totalement supprimé, comme le recommandent les accords de paix de 1996 et comme l’ont promis les gouvernements successifs. Pour que les protestations du gouvernement selon lesquelles cette suppression est en cours de réalisation soient crédibles, il faut que soit rendu public un calendrier annonçant spécifiquement chaque étape du processus avec son contenu et sa date de réalisation. Les opérations de démobilisation devront être suivies par des organes indépendants de l’armée et du pouvoir exécutif. Les nouvelles structures qui remplaceront l’EMP devront être soumises à un contrôle civil et à l’obligation de rendre compte de leurs actes. Au cours des opérations de démobilisation, les anciens membres de l’EMP qui ont été impliqués dans des violations des droits humains devront être identifiés. Les autorités devront veiller à ce que ces individus ne soient pas réemployés dans les forces de sécurité ou dans tout nouvel organe de renseignements. À cette fin, elles devront créer un système d’information permettant d’empêcher qu’aucun ancien agent de l’EMP présumé avoir participé à des violations, et démis de ses fonctions pour cette raison, ne se voie confier des tâches similaires dans un autre service de l’administration. Les forces de sécurité privées devront également être soumises à une surveillance afin qu’elles ne prennent pas à leur service d’anciens membres de l’EMP révoqués parce qu’ils sont présumés avoir été impliqués dans des atteintes aux droits humains. Tout membre actuel ou ancien de l’EMP soupçonné d’avoir participé à des violations des droits humains devra être traduit en justice. Avant même la dissolution de l’EMP, les agents soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits humains doivent être immédiatement suspendus de leurs fonctions en attendant les résultats des enquêtes ouvertes à leur sujet, et cette mesure doit être rendue publique. Les officiers supérieurs doivent être tenus pour responsables des actes commis par leurs subordonnés lorsqu’il apparaît qu’ils auraient pu empêcher de tels actes ou sanctionner leurs auteurs. En l’absence de plainte déposée par les victimes ou leur famille contre des agents de l’EMP impliqués dans des violations des droits humains, les autorités doivent agir d’office et veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes (ou rouvertes dans les cas où des enquêtes antérieures ont été interrompues ou n’ont pas abouti) et poursuivies jusqu’à ce que la lumière soit faite sur le sort des victimes et sur les circonstances dans lesquelles les violations ont été commises, et jusqu’à ce que les auteurs matériels et intellectuels des actes criminels soient précisément identifiés. Dans certaines affaires, des poursuites engagées devant des tribunaux guatémaltèques contre des membres nommément identifiés de l’EMP soupçonnés d’avoir ordonné ou commis des violations précises, ont été laissées en suspens. Dans ce cas, une procédure doit être engagée ou reprise devant des juridictions guatémaltèques contre ces agents. Les mandats d’arrêt concernant d’actuels ou d’anciens membres de l’EMP soupçonnés de violations des droits humains qui ont été laissés en instance devraient être exécutés. Tous les agents de l’EMP responsables de violations des droits humains devraient être jugés dans des conditions conformes aux normes internationales en matière d’équité. Ces principes doivent être respectés dans tous les cas, quels que soient le lieu où se trouvent les auteurs de ces actes, le lieu où ils les ont commis, leur nationalité et celle de leurs victimes. En ce qui concerne le filtrage des membres du personnel de l’EMP et les actions en justice les concernant, les autorités devraient faire usage des informations utiles réunies dans le rapport concernant le projet de Recuperación de la Memoria Histórica(Récupération de la mémoire historique) et de celles rassemblées par la Comisión de Clarificación Histórica (CEH, Commission de clarification historique) qui a fonctionné sous l’égide des Nations unies. Les autorités devraient veiller, par la voie hiérarchique appropriée, à ce que l’armée apporte sa coopération dans les enquêtes judiciaires, et faire clairement savoir que toute destruction de preuve, tout acte d’obstruction au cours de la justice, toute menace contre les personnes qui participent à la procédure, ne sera pas toléré et sera considéré comme une infraction pénale. En particulier, les dossiers relatifs aux activités passées de l’EMP et à son personnel doivent pouvoir être consultés par les tribunaux pour les besoins des enquêtes portant sur des violations des droits humains. L’armée doit également coopérer avec tout nouvel organe particulier qui pourra être créé pour enquêter sur les violations commises dans le passé dans lesquelles des agents de l’EMP pourraient être impliqués. Cela devra notamment concerner la Comisión para la Investigación de Cuerpos Illegales y Aparatos Clandestinos de Seguridad (CICIACS, Commission d’enquête sur les groupes illégaux et les organisations clandestines de sécurité), actuellement en projet. Les autorités doivent également prendre les dispositions nécessaires pour que les preuves recueillies au cours d’enquêtes passées, présentes ou futures sur des violations des droits humains commises par des membres de l’EMP soient conservées, et pour que la dissimulation, la destruction ou la falsification de telles preuves soient sanctionnées par la loi. Les autorités devraient veiller à ce que, lors de la dissolution de l’EMP, toutes les armes militaires qui pourraient se trouver entre les mains d’anciens agents, soient récupérées. Cette mesure devra également s’appliquer à ceux qui ont quitté l’EMP avant sa dissolution finale. Amnesty International insiste pour que soient adoptés les deux projets de loi qui permettraient de faire en sorte que les nouveaux services reprenant les fonctions légitimes de renseignements de l’EMP soient soumis au contrôle de l’autorité civile et à l’obligation de rendre compte de leurs agissements. Il s’agit des projets de Ley de Aceso a la Informaciónou Hábeas Data(Loi relative à l’information) et de Ley de clasificación y declasificación de la información estatal reservada (Loirelative aux informations classées secrètes et à la levée du secret attaché aux informations réservées à l’État). L’organisation demande également instamment que soit appliquée tout autre loi nécessaire à cette fin.
Lors de la création des nouveaux services chargés d’exercer les activités légitimes de renseignements de l’EMP, il faudrait veiller dès leur mise en place à instaurer les mécanismes d’enquêtes et les règles disciplinaires propres à garantir que leurs agents ne pourront pas commettre d’agissements illégaux, y compris des violations des droits humains, tels que ceux commis par l’EMP. Les personnels de ces nouveaux services devront, dès le début, recevoir une formation en matière de droits fondamentaux. La CICIACS, dont la création a été proposée, devra être chargée d’enquêter sur les opérations de groupes et entités de sécurité agissant dans l’ombre et auxquels, pense-t-on, l’EMP est lié. Amnesty International demande instamment aux autorités de prendre en temps utile les mesures nécessaires pour que cette commission soit rapidement mise en place, pour que ses activités ne soient pas entravées et pour que les résultats de ses investigations soient suivis d’effet. L’expérience montre que toute tentative de traduire en justice des agents actuels ou anciens de l’EMP soupçonnés de violations des droits humains, expose à de graves dangers toutes les personnes impliquées dans la procédure : témoins, familles, personnel de justice, ainsi que ceux qui donnent des informations sur ces initiatives. Amnesty International demande instamment qu’un programme de protection efficace des témoins soit mis en œuvre. De nombreuses victimes des violations des droits humains commises par des agents de l’EMP ont été, pense-t-on, inhumées dans des tombes clandestines. Amnesty International exhorte le gouvernement guatémaltèque à lancer un programme d’exhumations afin de retrouver les victimes, de collecter tous les éléments de preuve médico-légaux disponibles pouvant être utilisés dans les procédures engagées contre les auteurs présumés de ces crimes, et de remettre les corps aux familles. Les techniques utilisées pour les exhumations, les autopsies et l’examen des restes, doivent être conformes aux protocoles types proposés par les Nations unies et basés sur les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions ainsi qu’au protocole d’autopsie proposé dans le Manuel des Nations unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions. Toutes les personnes qui ont été victimes, entre les mains de l’EMP, de violations des droits humains doivent recevoir de justes réparations. Ces réparations doivent comprendre des soins psychologiques afin de soigner les traumatismes causés par ces agissements, en particulier les viols commis par des agents de l’EMP. L’État guatémaltèque et l’armée doivent reconnaître publiquement la responsabilité de l’EMP dans les violations des droits humains qui ont été perpétrées dans le passé, ainsi que la souffrance et le traumatisme subis par les victimes et leurs familles. Ni le gouvernement ni l’armée ne devraient prendre une quelconque mesure (d’ordre législatif ou administratif) qui soit de nature à faire obstacle à la mise en lumière des faits relatifs aux violations des droits humains perpétrées par des agents de l’EMP, aux poursuites dirigées contre les responsables présumés de ces agissements, à leur condamnation si leur culpabilité est reconnue, et à l’attribution de justes réparations aux victimes. Le gouvernement devrait à cette fin abroger les dispositions de certaines lois d’amnistie comme par exemple le décret-loi 08-86. Il devrait également prendre les mesures juridiques nécessaires pour préciser les termes de la Ley de Reconciliación Nacional(Loi de réconciliation nationale) de 1996, afin qu’aucune disposition de cette loi ne permette à des membres de l’EMP ou à tout autre individu soupçonné de graves atteintes aux droits humains – telles que des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des viols ou des violences sexuelles ou tout autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégrandant –, d’être exonéré de sa responsabilité pénale. Conformément aux principes du droit international, aucune prescription ne doit être admise pour de tels crimes et l’excuse tirée de l’obéissance à des ordres supérieurs n’est pas recevable. Des mesures doivent être prises pour garantir la transparence des procédures budgétaires en matière de financement des activités de renseignements des organes chargés d’exercer les fonctions légitimes antérieurement attribuées à l’EMP. Cela est nécessaire pour qu’il ne soit plus possible d’allouer à ces organes d’autres fonds en plus de ceux qui leur sont officiellement attribués ou de leur affecter des fonds détournés de leur destination initiale qui leur permettraient d’exercer des activités outrepassant leurs attributions légitimes, comme ce fut le cas pour l’EMP.
Obligations particulières du groupe consultatif
Les recommandations suivantes s’adressent à tous les seconds gouvernements et à toutes les organisations intergouvernementales (OIG). Pour Amnesty International, les gouvernements et les institutions qui sont membres du groupe consultatif ont la responsabilité particulière de faire pression sur les autorités guatémaltèques afin qu’elles suppriment l’EMP et prennent les mesures recommandées ci-après. Ce rôle spécifique a été renforcé lors de la réunion du groupe consultatif de mai 2003 où il a été constaté que, malgré les initiatives annoncées par le gouvernement guatémaltèque lors de sa rencontre de 2002 avec le groupe consultatif, l’année écoulée avait été marquée par une régression plutôt que par un progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des accords de paix, surtout en matière de protection des droits humains, d’administration de la justice et de sécurité des citoyens ; il a alors été demandé explicitement que l’EMP soit enfin aboli. Amnesty International reconnaît que l’abolition de l’EMP, la mise en œuvre de mesures destinées à déférer à la justice les membres de l’EMP présumés responsables de violations des droits humains, ainsi que la mise en place de services de renseignements reprenant ses fonctions légitimes qui soient soumis au contrôle des autorités civiles et à l’obligation de rendre compte de leurs agissements, sont essentiels pour aller de l’avant dans ces trois domaines importants. Amnesty International demande donc instamment au groupe consultatif d’insister pour que les autorités se décident enfin à tenir leur promesse maintes fois répétée de mettre fin aux activités de l’EMP. D’autres recommandations formulées par le groupe consultatif lors de sa réunion de mai 2003 reflètent les préoccupations d’Amnesty International et sont dans le droit fil de ses propres recommandations, énoncées ci-après. Elles préconisent l’adoption de mesures propres à combattre l’impunité et à garantir que justice sera rendue concernant les atteintes aux droits humains commises dans le passé, un traitement totalement transparent de la ventilation du budget de l’armée, l’adoption des projets de loi en cours d’examen (en particulier la Ley de libre acceso a la informaciónet la Ley de clasificación y declasificación de la información estatal reservada) et leur application, ainsi que la création d’une commission chargée d’enquêter sur les structures clandestines de sécurité. Le groupe consultatif a critiqué le fait qu’il a été décidé de verser des indemnités aux membres des patrouilles d’autodéfense civiles pour les services rendus pendant le conflit et que ces sommes ont commencé à leur être versées, alors que, jusqu’à présent, rien n’a été fait pour indemniser les victimes des atteintes aux droits humains perpétrées par ces mêmes patrouilles et par des agents du gouvernement. Le groupe consultatif a par ailleurs exprimé sa déception quant à la remilitarisation du pays et son inquiétude quant au revers subi par la justice après la décision rendue en mai par une cour d’appel guatémaltèque d’absoudre l’agent de l’EMP reconnu coupable de l’assassinat de Myrna Mack. Enfin, le Groupe a lancé un appel à toutes les branches du gouvernement, à la société civile et au secteur privé pour qu’ils s’engagent de nouveau publiquement à mettre en application les accords de paix, et a invité tous les secteurs de la société guatémaltèque à adopter un plan d’action national pour que des progrès soient réalisés en la matière. Amnesty International insiste en particulier auprès du groupe consultatif pour qu’il demande instamment l’élaboration d’un tel programme avec des critères concrets et un calendrier précis concernant la réalisation des objectifs définis(14). Faute d’un tel plan, il est à craindre que lors de la prochaine réunion du groupe consultatif prévue pour le premier semestre de 2004, l’on doive déplorer une fois de plus l’absence de tout progrès quant à la situation des droits humains au Guatémala.
Recommandations à l’intention des seconds gouvernements
et des institutions internationales
Amnesty International demande instamment aux seconds gouvernements et aux institutions internationales de continuer à exercer une pression sur le gouvernement guatémaltèque pour qu’il supprime l’EMP et poursuive en justice ceux de ses agents soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits humains. L’organisation les exhorte en outre à encourager les autorités guatémaltèques à faire en sorte que les nouveaux organes qui reprendront les fonctions légitimes de renseignements de l’EMP soient soumis à la surveillance et au contrôle du pouvoir civil. Les donateurs devraient veiller à ce que les fonds versés au titre de la coopération soient utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les accords de paix de 1996, et à ce qu’aucune somme allouée aux nouveaux services remplaçant l’EMP n’échappe à la surveillance et au contrôle adéquat des instances civiles. Le projet de création de la CICIACS prévoit que cette commission aura pour mandat d’enquêter sur les opérations des groupes illégaux et des organisations clandestines de sécurité auxquels l’EMP est soupçonné d’être lié. Amnesty International demande instamment un soutien international pour la réalisation de ce projet, y compris des mesures visant à assurer la protection des membres de la CICIACS et des personnes appelées à les assister dans leurs enquêtes. De nombreuses victimes des agissements criminels de l’EMP sont, pense-t-on, inhumées dans des tombes clandestines. Amnesty International exhorte en conséquence les organisations et les gouvernements donateurs à enjoindre le gouvernement guatémaltèque d’établir un programme d’exhumations officiel ; elle leur demande en outre de soutenir à la fois ce programme officiel et les programmes d’exhumations indépendants mis en œuvre par des organisations non gouvernementales guatémaltèques, en leur fournissant une aide financière, des programmes de formation et le concours d’experts qualifiés. Comme cela a été rappelé plus haut, la méthodologie appliquée en matière d’exhumations, d’autopsies et d’examens médicolégaux devra respecter les normes et les protocoles internationaux. Les seconds gouvernements qui proposent une formation à la police et à l’armée guatémaltèques devraient veiller à ce que les personnes qui reçoivent ces formations ne soient pas d’anciens agents de l’EMP responsables de violations des droits humains. Amnesty International exhorte en outre les organisations et gouvernements donateurs à soutenir des programmes de formation en matière de droits humains pour tous ceux qui sont appelés à travailler dans les nouveaux organes reprenant les activités de renseignements légitimes de l’EMP. En ce qui concerne les agents de l’EMP impliqués dans des exécutions extrajudiciaires, des «disparitions», des actes de torture ou d’autres violations des droits fondamentaux qui se sont enfuis à l’étranger, les gouvernements concernés devraient coopérer à leur extradition afin qu’ils soient jugés au Guatémala, ou les faire juger par leurs propres tribunaux en vertu du principe de compétence universelle. En fonction des circonstances, ce principe autorise ou oblige les États à traduire devant leurs juridictions nationales les auteurs présumés de crimes, quelle que soit leur nationalité et celle de leurs victimes, et quel que soit le lieu où le crime a été commis. Amnesty International demande instamment aux gouvernements étrangers de faire pression sur les autorités guatémaltèques pour qu’elles mettent en place un véritable programme de protection efficace des témoins afin d’assurer la sécurité de toutes les personnes – y compris les témoins, les familles et le personnel de justice – qui interviennent dans la procédure visant à déférer à la justice les membres actuels ou anciens de l’EMP soupçonnés de violations de droits humains. Elle les encourage vivement à apporter une aide financière à la réalisation de ce programme de protection et à fournir la formation nécessaire. L’organisation demande également qu’en application de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés, les pays étrangers offrent l’asile aux personnes qui pensent ne pas être en sécurité au Guatémala. Enfin, Amnesty International demande instamment aux gouvernements étrangers de soutenir les programmes de réparation, comprenant entre autres des soins psychologiques, destinés aux victimes des violations des droits humains commises par l’EMP.
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Notes:
(1) La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : Guatemala. Accountable Intelligence or Recycled Repression? Abolition of the EMP and Effective Intelligence Reform. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - février 2004. Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org
(2) Le groupe consultatif est composé des pays et institutions suivants : Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Banque centraméricaine pour l’intégration économique, Banque interaméricaine de développement, Banque mondiale, Comité international de la Croix-Rouge, Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Commission européenne, Fonds monétaire international, Fonds nordique de développement, Fonds des Nations unies pour les activités en matière de population (FNUAP), Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), Institut américain de coopération pour l’agriculture, MINUGUA, Organisation des États américains, Organisation des États ibéro-américains, Organisation internationale du travail, Organisation internationale des migrations, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, Organisation panaméricaine de la santé, Programme de développement des Nations unies (PNUD), Programme alimentaire mondial, Système d’intégration de l’Amérique centrale. Le Portugal et la Chine-Taipei ont le statut d’observateurs.
(3) Schimer, Jennifer, The Guatemalan Military Project: A violence Called Democracy, University of Pennsylvania Press, 1998 : 159.
(4) Central Intelligence Agency (CIA), (télégramme secret, février 1983), dans The Guatemalan military: What the US files reveal, rapport compilé par la National Security Archives, George Washington University, 2000. Voir http://www.gwu.edu/~nsarchiv/NSAEBB/NSAEBB32/23-01.htm
(5) C’était le titre du général Rios Montt qui était alors chef de l’État.
(6) De : Morton I. Abramowitz, directeur du bureau de renseignements et de la recherche du Département d’État, à : Dave Durenbergere, président de la commission parlementaire d’enquête sur les services de renseignements, juillet 1986. Dans The Guatemalan military: What the US files reveal. Rapport compilé par la National Security Archives. George Washington University, 2000. Voir http://www.gwu.edu/~nsarchiv/NSAEBB/NSAEBB32/31-01.htm
(7) Defense Intelligence Agency (Joint Saff-Info Service Center, Department of Defense), télégramme secret, 31 août 1989, "Possible Guatemalan government involvement in recent capital violence" dans The Guatemalan military: What the US files reveal, rapport compilé par la National Security Archives, George Washington University, 2000. Voir http://www.gwu.edu/~nsarchiv/NSAEBB/NSAEBB32/31-01.htm
(8) Extraits d’une traduction non officielle de la décision du 3 octobre 2002 du troisième tribunal pénal chargé des infractions en matière de stupéfiants et d’environnement. Guatémala, 3 octobre 2002. Dans Lawyers Committee for Human Rights, A Test for Justice in Guatemala: The Myrna Mack Murder Trial, LCHR, New-York, 2003.
(9) La loi guatémaltèque autorise les victimes à prendre l’initiative de saisir la justice ou à se joindre au parquet lorsque le ministère public a lancé les poursuites. Elles agissent alors comme coplaignantes («querellante adhesivo»). Tout citoyen ou toute association de citoyens peut utiliser cette voie judiciaire quand des agents de l’État sont accusés de violations des droits humains ou ont commis des abus de pouvoir. Les organisations de défense des droits fondamentaux y recourent pour déclencher des poursuites quand les autorités sont inertes ou partiales. La plupart des affaires de violation des droits humains n’auraient pas eu de suites judiciaires sans la participation active de querellantes adhesivos.
(10) La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’accord de gouvernement établissant le DICAI, ce qui a ajourné sine die la création de cet organe.
(11) Defense Intelligence Agency "US SouthComm [Southern Command] Intelligence Summary for 13 september 1995" (télégramme secret), dans The Guatemalan Military: What the US Files Reveal. Rapport compilé par la National Security Archives, George Washington University, 2000. http://www.gwu.edu/~nsarchiv/NSAEBB/NSAEBB32/48-01.htm
(12) Selon la presse guatémaltèque, à la mi-mai 2003, plus de 160000 ex-membres des PAC avaient reçu 1 747 quetzals représentant le premier des trois versements que chacun d’eux doit recevoir, soit au total 5241 quetzals (ce qui représente environ 580 euros), conformément à l’actuel programme gouvernemental. En mai 2003, un accord gouvernemental prévoyant un plan d’indemnisation pour toutes les victimes de violations des droits humains commises par les PAC et les forces de sécurité régulières pendant le conflit, a été rendu public. Mais à ce jour, il n’y a encore eu aucune distribution de tels fonds.
(13) D’après le quotidien guatémaltèque La Hora du 5 septembre 1998.
(14) Amnesty International a suggéré des critères et des repères pour encourager et suivre au Guatémala l’évolution de la situation dans les domaines touchant aux droits humains. Voir le document Guatémala. Suggestions for Benchmarks/Indicators to Monitor and Press for Progress in Human Rights related areas in Guatemala (index AI : AMR 34/067/2002).
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