Document - Colombia: Open Letter to the Presidential Candidates

COLOMBIE

Lettre ouverte aux candidats

à l’élection présidentielle

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 23/013/2006

ÉFAI

Londres, 27 avril 2006

Madame, Monsieur,

À un mois des élections présidentielles, qui doivent avoir lieu le 28 mai, Amnesty International aimerait profiter de l’occasion pour rappeler l’espoir qui est le sien de voir la question fondamentale des droits humains en Colombie occuper une place centrale dans les programmes électoraux et figurer parmi les grandes priorités de tous les candidats à la présidence.

Amnesty International suit de près, depuis environ trente ans, la crise des droits humains en Colombie. Elle a lancé dans ce contexte de nombreuses actions et a publié de multiples rapports, fruits de travaux de recherche effectués sur le terrain. Elle a ainsi dénoncé les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux et les graves atteintes au droit international humanitaire perpétrées par des membres des forces de sécurité, des groupes paramilitaires (qui continuent de sévir, en collaboration ou avec l’accord des forces de sécurité) et la guérilla. Amnesty International a entretenu pendant toutes ces années un dialogue permanent avec les gouvernements qui se sont succédés à la tête du pays, insistant inlassablement sur la responsabilité qui incombait à l’État de s’acquitter des obligations qui étaient les siennes, au regard du droit national et international, en matière de respect et de protection des droits humains. Amnesty International a également appelé sans relâche les groupes de guérilla à respecter intégralement les dispositions du droit international humanitaire.

La présente lettre souligne les préoccupations majeures d’Amnesty International en matière de droits humains et formule des recommandations, susceptibles, selon nous, de favoriser la mise en place d’une solution, pour que cesse enfin un conflit armé meurtrier qui a entraîné la mort ou la «disparition» de plus de 70000 personnes (dans leur immense majorité des civils tués en dehors des combats) et le déplacement de plus de trois millions d’hommes, de femmes et d’enfants, au cours des vingt dernières années. Amnesty International appelle tous les candidats à l’élection présidentielle à reprendre à leur compte ces recommandations, en les intégrant dans leur programme électoral, et à s’engager publiquement à les appliquer en cas de victoire.

Reconnaissance de la crise des droits humains

et du conflit armé interne

Toutes les parties au conflit continuent de faire preuve d’un profond mépris pour les droits humains et le droit international humanitaire, se rendant responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres atteintes au droit international (homicides, «disparitions», actes de torture, enlèvements, etc.). La population civile est inévitablement la première victime de cette crise des droits humains persistante, car elle est la cible de tous les acteurs armés qui prétendent ainsi priver l’adversaire d’un soutien possible, supposé ou imaginaire. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a déclaré à maintes reprises que son principal motif de préoccupation en Colombie était que les parties au conflit armé ne respectaient pas le principe qui exige de distinguer les personnes qui participent au conflit de celles qui n’y participent pas(1).

Certains chiffres laissent certes apparaître une baisse des violences liées au conflit, notamment du nombre d’enlèvements et d’homicides, mais ils occultent en fait une situation sur le terrain qu’Amnesty International considère toujours comme critique. Amnesty International s’inquiète en particulier de l’augmentation du nombre des personnes déplacées et des exécutions extrajudiciaires présumées, attribuées aux forces de sécurité ou aux paramilitaires (censés avoir été démobilisés), ainsi que de la fréquence toujours élevée des «disparitions». La brutalité croissante des attaques menées par la guérilla contre la population civile, qui se traduisent notamment par des meurtres et des enlèvements, ainsi que le recours systématique des rebelles au blocus économique et à la «grève armée», frappant en premier lieu les civils, constituent également une évolution très préoccupante. Si Amnesty International reconnaît que le nombre d’homicides a peut-être baissé dans certaines grandes villes, la situation en province, et en particulier dans les campagnes, continue de se dégrader. Les atteintes aux droits humains commises dans les zones rurales sont rarement signalées aux autorités, soit par crainte des représailles que pourrait exercer tel ou tel groupe ou force armé, soit parce que les organismes compétents n’inspirent aucune confiance à la population.

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

Reconnaître publiquement que la Colombie est en proie à une crise des droits humains. Ne pas reconnaître cet état de fait revient à passer sous silence les souffrances des millions de victimes du conflit.

Reconnaître publiquement la responsabilité qui incombe à l’État de trouver une issue à cette crise. Les gouvernements qui se sont succédés à la tête du pays ont cherché à éluder leurs responsabilités et invoqué notamment les exactions commises par la guérilla pour justifier la passivité dont ils ont fait preuve à maintes reprises. Il appartient pourtant à l’État d’assumer ses responsabilités face à ce drame humain, non seulement en raison des devoirs et des obligations qui sont les siens au regard du droit national et international, mais également du rôle exclusif qu’il joue en matière d’application de la loi, de maintien de l’ordre et d’administration de la justice.

Reconnaître publiquement l’existence d’un conflit armé interne(2). S’abstenir d’une telle reconnaissance compromettrait l’application du droit international humanitaire et donnerait des arguments à la guérilla, qui cherche à se soustraire à toute sanction pour les attaques nombreuses et systématiques qu’elle mène contre la population civile.

Se prononcer publiquement pour l’annulation de la déclaration faite par la Colombie au titre de l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aux termes de laquelle la Colombie se place hors de la compétence de ladite Cour en matière de crimes de guerre pour une durée de sept ans.

Application des recommandations formulées

au niveau international en matière de droits humains

Depuis une vingtaine d’années, certains organismes, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou la Commission interaméricaine des droits de l’homme (Organisation des États américains), consacrent périodiquement des rapports à la situation des droits humains en Colombie(3). Les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et de la Commission interaméricaine, qui traitent d’un certain nombre de questions telles que la liberté d’expression ou les «disparitions», ont également pu se rendre en Colombie à l’invitation des gouvernements successifs. Ces différentes instances ont publié un grand nombre de rapports et de recommandations, adressées aussi bien à l’État colombien qu’aux groupes de guérilla(4).

Ces recommandations fournissent un cadre concret et pratique, permettant d’envisager une solution à la crise des droits humains colombienne(5). Elles préconisent des mesures visant à mettre un terme à l’impunité endémique qui règne dans le pays, à couper les liens qui existent entre les paramilitaires et certains représentants des pouvoirs publics, notamment avec des membres des forces de sécurité, à réellement combattre les groupes paramilitaires et à les démanteler, et à assurer la protection effective des membres de la population civile les plus exposés (indigènes, petits paysans, personnes d’ascendance africaine, personnes déplacées, femmes et enfants, etc.) ou de ceux et celles qui luttent en première ligne pour le respect des droits humains (syndicalistes, défenseurs des droits fondamentaux, militants de la société civile, etc.). Les recommandations émanant de l’ONU demandent également à la guérilla de faire en sorte que le droit international humanitaire soit respecté. L’ONU prie en outre le gouvernement et les groupes de guérilla de parvenir à un accord humanitaire, permettant de protéger les civils des conséquences du conflit.

Les gouvernements successifs, qui n’ont jamais appliqué réellement les recommandations de l’ONU, et les forces de la guérilla, qui ne se sont jamais engagées à respecter le droit international humanitaire, sont également responsables de la persistance d’une crise chronique des droits humains en Colombie.

Bien que les gouvernements de ces dernières années aient fait quelques pas modestes sur la voie d’une certaine prise en compte des recommandations des organismes internationaux, ces progrès sont loin d’être suffisants. Amnesty International déplore l’absence manifeste de volonté politique de l’actuel gouvernement de vraiment mettre en œuvre ces recommandations. L’incapacité des pouvoirs publics, maintes fois démontrée, à élaborer un plan national de protection des droits humains et un calendrier de mise en œuvre des recommandations relatives aux droits fondamentaux formulées par les Nations unies, témoigne de manière évidente de leur inertie face aux grands problèmes relatifs à ces droits.

Dans le souci d’encourager le gouvernement colombien à appliquer les recommandations de l’ONU, la communauté internationale a régulièrement réitéré son soutien politique et financier au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Colombie. En place depuis 1996, cet organisme a une mission d’observation en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. Il conseille également le gouvernement, en lui fournissant une assistance technique. L’intervention du Bureau a permis de sauver la vie de nombreux civils. Amnesty International a donc fait part de son inquiétude devant certaines manœuvres des pouvoirs publics visant manifestement à réduire la portée du mandat de cet organisme, lors de son renouvellement, d’ici quelques mois.

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

S’engager publiquement à appliquer intégralement et dans les meilleurs délais des recommandations relatives aux droits humains formulées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et plusieurs autres organes des Nations unies, ainsi que par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Soutenir publiquement le renouvellement intégral du mandat du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies en Colombie. Ce mandat devrait être reconduit pour une durée suffisante, d’au moins quatre ans. Toute restriction apportée à la mission du Bureau compromettrait sérieusement la capacité de ce dernier à fonctionner de manière efficace, et risquerait d’entraîner une nouvelle dégradation de la situation en matière de droits humains.

Réforme du cadre juridique de la démobilisation

des groupes armés illégaux

Plus de 25000 paramilitaires sont censés avoir été démobilisés, dans le cadre d’une procédure critiquée non seulement par Amnesty International et par un certain nombre d’autres organisations de défense des droits humains, tant colombiennes qu’internationales, mais également par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Amnesty International souhaiterait que se mette en place un véritable processus de démobilisation qui aboutirait au démantèlement des groupes paramilitaires et mettrait fin aux liens entre ces derniers et les forces de sécurité. Or, le processus actuel a fort peu de chances d’aboutir à la disparition de ces groupes. Bien au contraire, il favorise leur renaissance, compromettant les droits des victimes d’obtenir vérité, justice et réparation.

La plupart des paramilitaires qui ont accepté d’être démobilisés ont profité du Décret 128 de 2003 accordant une amnistie de fait aux membres de groupes armés illégaux ne faisant pas l’objet d’une information pour atteinte aux droits humains. Or, le problème de l’impunité est tel, en Colombie, que la grande majorité des paramilitaires et des rebelles de la guérilla, souvent responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres atteintes au droit international, n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes, et encore moins été traduits en justice. Ainsi, la quasi-totalité des membres des groupes paramilitaires bénéficient d’ores et déjà des dispositions du Décret 128.

Quelques centaines de paramilitaires tout au plus, en général des responsables de haut niveau ou de niveau intermédiaire, font actuellement l’objet d’informations ouvertes pour atteintes aux droits humains. Ces personnes ne peuvent donc pas bénéficier du Décret 128, mais elles ont de grandes chances d’obtenir un certain nombre d’avantages de procédure notables, au titre de la Loi pour la justice et la paix(6), adoptée en 2005 dans le but déclaré de faciliter la démobilisation des groupes paramilitaires. De concert avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Amnesty International a critiqué à de multiples reprises tant le Décret 128 que la Loi pour la justice et la paix, qui ne sont conformes ni l’un ni l’autre aux normes internationales relatives aux droits des victimes d’obtenir vérité, justice et réparation, et qui auront pour effet de garantir l’impunité des paramilitaires et des membres de la guérilla responsables d’atteintes aux droits humains, de même que celles des tiers qui soutiennent ou encouragent les paramilitaires (éléments des forces de sécurité, personnes apportant un soutien logistique, politique ou financier à ces groupes, etc.)(7).

Dans la réalité, tout semble indiquer que nombre de structures paramilitaires restent pratiquement intactes et que leurs membres continuent de tuer. Amnesty International recueille toujours des informations faisant état d’atteintes aux droits humains perpétrées par des groupes paramilitaires ; ces derniers opèrent parfois sous de nouveaux noms et souvent avec la complicité des forces de sécurité. Dans le département du Meta, par exemple, où un groupe baptisé Bloque Centaurosest censé avoir été dissous en septembre 2005, des informations dignes de foi continuent de faire état de meurtres et de «disparitions» attribués à des paramilitaires, agissant sous un nouveau nom et avec l’appui des forces régulières, dans les zones où le groupe «démobilisé» sévissait auparavant. Selon des habitants de la région, les nouvelles structures seraient dirigées par les mêmes commandants militaires qu’avant. À l’échelle du pays, selon des éléments dignes de foi, depuis que les paramilitaires ont annoncé un cessez-le-feu, fin 2002, plus de 2 750 homicides et «disparitions» leur ont été attribués.

Le gouvernement ne veille pas à la réinsertion dans la vie civile des paramilitaires démobilisés. Au contraire, il favorise une politique susceptible de permettre un «recyclage» des combattants dans le conflit. Nombre d’entre eux sont ainsi invités à intégrer des «réseaux d’indicateurs civils», dont la mission est de fournir des renseignements militaires aux forces de sécurité, ou à devenir «gardes civiques», agents chargés, entre autres, d’assurer l’ordre dans les parcs publics ou sur les routes. La faiblesse du cadre juridique accompagnant la démobilisation des paramilitaires est telle que rien ne garantit qu’une personne coupable d’atrocités ne se retrouvera pas dans une structure de ce genre, ou dans une société privée de sécurité, donc armée et à même d’exercer un pouvoir et de commettre de nouvelles atteintes aux droits humains dans les secteurs où elle sera amenée à intervenir.

Aujourd’hui, les millions de personnes qui ont survécu au conflit sont aujourd’hui les premières victimes de la stratégie gouvernementale de démobilisation des paramilitaires. D’une part, leurs possibilités de participation aux procédures judiciaires susceptibles d’être entamées au titre de la Loi pour la justice et la paix sont extrêmement restreintes ; d’autre part, leur droit à des réparations intégrales (notamment pour les terres qui leur ont été volées par les paramilitaires) a été purement et simplement ignoré. Les paramilitaires détiendraient actuellement plusieurs millions d’hectares de terres, en grande partie obtenues par la force. Or, la législation en vigueur pourrait permettre aux paramilitaires démobilisés de conserver ces terres, dont ils seraient légalement reconnus propriétaires.

En vertu du Décret 4760, promulgué le 31 décembre 2005 dans le cadre de l’application de la Loi pour la justice et la paix, les biens acquis ainsi de manière illégale peuvent être assimilés à des réparations, s’ils sont considérés comme économiquement profitables à la population locale et aux paramilitaires démobilisés. Qui plus est, les paramilitaires démobilisés qui déclarent le caractère économiquement bénéfique de telles terres pour la population locale et, notamment, pour leurs propres camarades théoriquement démobilisés, peuvent solliciter des subventions destinées à financer des projets agricoles, au titre du programme de «réinsertion rurale»annoncé en avril 2005 par le gouvernement.

Ce programme prévoit que l’État pourra financer des projets agricoles associant des petits agriculteurs, des personnes déplacées et des paramilitaires démobilisés. Ces derniers devront constituer la moitié des effectifs travaillant sur chaque projet. Un certain nombre de groupes paramilitaires ont d’ailleurs déjà fait part de leur intention de promouvoir des projets de développement économiques en faveur de leurs membres et de la population locale, dans les secteurs qu’ils contrôlent.

Ces projets pourraient donc associer des paysans et des personnes déplacées à ceux-là même qui les ont initialement chassés de leurs terres ou qui sont responsables de la mort ou de la «disparition» de certains de leurs proches. En l’absence d’une réelle démobilisation des paramilitaires et alors que les auteurs d’atteintes aux droits humains ne sont pas inquiétés par la justice, on voit mal comment il est possible de garantir que les paramilitaires participant à ces projets n’imposeront pas leurs vues par la force à ceux qui s’opposeraient à leurs intérêts.

Ce programme prévoit également que des terres pourront être accordées, à titre collectif et à des fins de mise en valeur, à des communautés afro-colombiennes ou indigènes. Une telle mesure risque de porter atteinte à l’indépendance des Consejos Comunitarios(conseils communautaires), qui déterminent la manière dont les terres sont exploitées, en les obligeant à adopter une politique contraire aux intérêts de la communauté concernée. Toute opposition pourrait également se heurter à des violences ou des menaces de violence.

Un projet de loi déposé devant le Congrès en mars 2005 risque également de confirmer la mainmise des paramilitaires sur les terres qu’ils ont acquises par la force(8). Si ce texte était adopté, les particuliers ne pourraient plus, passé un certain délai, faire valoir officiellement leur droit de propriété sur des biens fonciers. Or, il pourrait s’avérer difficile d’informer à temps toutes les personnes déplacées de la nécessité de faire valoir leurs droits sur leurs terres, en vue de les récupérer ultérieurement, dans la mesure où beaucoup d’entre elles vivent désormais loin de leurs villages d’origine. Selon ce projet de loi, toute personne entendant contester la propriété d’un terrain doit être présente à l’audience – une disposition qui n’est pas réaliste lorsqu’elle s’applique à des personnes ayant dû fuir de chez elles par crainte d’être victimes de violences. Certaines dispositions du texte semblent indiquer que les terres situées dans les zones touchées par les déplacements de population ne pourraient pas être attribuées, mais la plupart des terres appartenant à des personnes déplacées n’ont pas été enregistrées comme telles.

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

Se prononcer publiquement en faveur de l’adoption d’un cadre juridique accompagnant la démobilisation des membres des groupes armés illégaux ; ce cadre doit être conforme aux normes internationales relatives aux droits des victimes (vérité, justice et réparation) et garantir notamment la restitution des terres obtenues par la force par des paramilitaires à leurs propriétaires légitimes ou à leurs descendants.

Accepter publiquement de prendre des mesures visant à éviter le «recyclage» des combattants démobilisés dans le conflit, et à réinsérer pleinement ces derniers dans la vie civile. L’affectation de combattants démobilisés à des tâches de maintien de l’ordre risque de reproduire les conditions dans lesquelles le phénomène paramilitaire s’est initialement développé.

S’engager publiquement à n’entériner aucune loi susceptible de déboucher sur la légalisation de la détention de terres ou d’autres biens dont les occupants ou les propriétaires ont été expropriés par des atteintes aux droits fondamentaux de la personne.

Respect des droits humains et du droit international humanitaire par les forces de sécurité

Les forces de sécurité ont le devoir de veiller à ce que leur action soit en permanence conforme à la législation internationale relative aux droits humains et au droit international humanitaire. Or, Amnesty International, tout comme le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, continue de recueillir des informations concernant la participation massive et systématique des forces de sécurité colombiennes à des atteintes aux droits humains (exécutions extrajudiciaires, «disparitions», actes de torture, y compris sévices sexuels infligés à des femmes, détention arbitraires de civils, etc.). Ainsi, selon certaines informations, une centaine de civils au moins auraient été exécutés par l’armée en 2005. Les victimes de ces actes étaient souvent présentées, de façon mensongère, comme des «guérilléros tués au combat». Parallèlement, les preuves de collusion entre certains secteurs des forces de sécurité et les paramilitaires restaient accablantes.

Pour Amnesty International, le problème de l’impunité est absolument crucial. Le prochain gouvernement colombien doit absolument s’y attaquer sans délai. L’impunité, qu’elle profite à des membres des forces de sécurité, à des paramilitaires ou à des combattants de la guérilla, est au cœur de la problématique qui sous-tend la crise des droits humains dans laquelle se débat la Colombie. Très rares sont les responsables présumés de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et autres atteintes au droit international à avoir été traduits en justice. L’ampleur de l’impunité dont jouit la hiérarchie des forces de sécurité impliquées dans des violations des droits humains est d’autant plus scandaleuse que ces forces ont le devoir de respecter la légalité.

Le scandale de l’impunité ne cessera que le jour où existera une volonté réelle de faire en sorte que les affaires d’atteintes aux droits humains mettant en cause des membres des forces de sécurité soient confiées exclusivement à la justice civile, comme l’exige un arrêt de 1997 de la Cour constitutionnelle(9), et non plus aux tribunaux militaires, qui continuent de revendiquer leur compétence sur de nombreux dossiers. Ces tribunaux s’abstiennent généralement de traduire en justice les responsables présumés de violations des droits humains. La justice civile a bien ouvert un certain nombre d’enquêtes sur des atteintes aux droits humains impliquant des membres des forces armées, mais elle s’est heurtée à chaque fois à de multiples obstacles, y compris à des menaces proférées contre des enquêteurs judiciaires et des témoins.

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

Déplorer publiquement les violations des droits humains et les atteintes au droit international humanitaire commises par les forces de sécurité, en signalant notamment le nombre croissant d’informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires, et s’engager à prendre des mesures visant à enquêter sur de tels actes et à éviter qu’ils ne se reproduisent.

S’engager publiquement à veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées sur les violations des droits humains et les atteintes au droit international humanitaire, en insistant pour que les agents de l’État et notamment les membres des forces de sécurité ayant apporté un soutien aux paramilitaires soient mis en examen et traduits en justice. S’engager en outre publiquement à ce que les membres des forces de sécurité incriminés par les conclusions d’une enquête judiciaire ou disciplinaire sur de tels actes, ou ayant agi en collusion avec des paramilitaires, soient suspendus de leurs fonctions jusqu’à ce que leur innocence ou leur culpabilité ait été prouvée.

S’engager publiquement à adopter des mesures visant à empêcher que la justice militaire ne se dise compétente pour juger des affaires de violations des droits humains impliquant des membres des forces de sécurité. S’engager également à faire en sorte que la Fiscalía General de la Nación(organe de l’État qui déclenche la procédure pénale, mène l’enquête et prononce l’inculpation) donne bien pour consigne à ses inspecteurs judiciaires de se conformer aux principes internationaux, qui précisent que les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits humains doivent dans tous les cas faire l’objet d’une procédure de la justice civile.

Signature d’un accord humanitaire

avec les groupes de guérilla

Les groupes de guérilla ont, de la même manière, la responsabilité de veiller à ce que leurs combattants respectent intégralement les règles de la guerre, comme le veulent les instruments internationaux comme que le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), et notamment le droit des civils de ne pas être impliqués dans les hostilités. En ne se conformant pas à ces obligations, les groupes de guérilla portent leur part de responsabilité dans la prolongation d’une crise des droits humains qui a déjà coûté la vie à des milliers de Colombiens et réduit des millions d’autres à la misère la plus noire.

Amnesty International a condamné à plusieurs reprises les exactions de la guérilla : enlèvements, actes de torture (y compris la violence contre les femmes), enrôlement forcé de mineurs, meurtres de civils, etc. Sur l’ensemble du territoire colombien, au moins 140 civils ont été tués et plus de 270 autres enlevés par des groupes de guérilla, au cours du seul premier semestre 2005.

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

S’engager publiquement à parvenir à un accord humanitaire avec la guérilla. Amnesty International et la communauté internationale, et notamment l’Union européenne et les Nations unies (tout particulièrement le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme), ont appelé les deux camps en présence à conclure un accord permettant de protéger la population civile. Tout accord humanitaire doit prévoir la libération de tous les otages retenus par les groupes de guérilla et rejeter toute idée d’amnistie pouvant bénéficier à des personnes impliquées dans des atteintes graves aux droits humains.

S’engager publiquement, dans la perspective des négociations de paix en cours avec l’Ejército de Liberación Nacional(ELN, Armée de libération nationale) et d’éventuels pourparlers avec les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia(FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie), à ce que le gouvernement fasse du respect des droits humains et du droit international humanitaire l’une des grandes priorités, parmi les questions abordées.

Droits fondamentaux des défenseurs des droits humains

et des militants sociaux

Les forces de sécurité appliquent depuis des années une stratégie anti-insurrectionnelle visant avant tout à saper ce qu’elles estiment être le soutien apporté par la population civile à la guérilla. Au nom de cette stratégie, elles voient souvent les civils qui vivent dans les zones de conflit, non pas comme des victimes de la guérilla, mais comme des alliés de l’ennemi. Une telle conception entraîne la répression et la persécution systématiques de certaines catégories, considérées comme «favorables» à la guérilla, tels que les défenseurs des droits humains, les dirigeants du monde paysan, les syndicalistes ou, de façon générale, les personnes qui militent pour les droits sociaux.

En Colombie, les défenseurs des droits humains, les syndicalistes et les militants de la société civile sont en première ligne de la lutte pour la reconnaissance des droits politiques, sociaux et économiques. Nombre d’entre eux dénoncent les atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire perpétrées par toutes les parties au conflit. Leurs organisations sont par conséquent devenues la cible de tous ceux qui, en Colombie, voudraient les faire taire. Certains secteurs des forces de sécurité, ainsi que d’autres membres de la fonction publique, y compris au sein du gouvernement et du pouvoir judiciaire, seraient ainsi tentés de ternir leur image ou de les affaiblir, en recourant à des arrestations et à des procédures pénales abusives, ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles actions violentes des groupes paramilitaires. Les forces de la guérilla s’en prennent elles aussi aux militants de la société civile et aux défenseurs des droits humains qui osent critiquer leurs actes ou se lancer dans des projets socioéconomiques alternatifs non conformes à leur idéologie. Plus de 70 syndicalistes, sept défenseurs des droits humains et 17 militants de la société civile ont été tués en 2005.

Les mesures prises par le ministère de l’Intérieur pour piloter plusieurs programmes mis en place afin d’assurer la protection des défenseurs des droits humains et des syndicalistes constituent un pas en avant, mais elle achoppent sur un manque de moyens et se heurtent à divers problèmes d’ordre opérationnel, administratif et bureaucratique. Quoi qu’il en soit, et même si ces programmes ont permis de sauver la vie d’un certain nombre de militants, ils resteront relativement peu efficaces, tant que des mesures politiques concrètes n’auront pas été prises pour soutenir l’action légitime des hommes et des femmes qui entendent défendre les droits humains en Colombie, et pour mettre un terme à l’impunité, qui permet aux auteurs de violations et d’exactions de n’être presque jamais identifiés, et encore moins inquiétés par la justice.

Amnesty International reste très préoccupée par les déclarations publiques de certains hauts responsables du gouvernement, des services de l’État et des forces armées, qui assimilent l’action des défenseurs des droits humains à de la «subversion», exposant ces derniers à des risques accrus pour leur sécurité. Elle déplore en outre que les autorités continuent d’intenter des actions en justice contre des défenseurs des droits humains et autres militants de la société civile, sur la seule foi de renseignements militaires ou de rapports d’indicateurs.

Une plainte a été déposée au pénal en septembre 2003 contre cinq membres de la Commission Justice et paix, une organisation non gouvernementale colombienne. La Fiscalía General de la Nacióna ouvert une information judiciaire pour faits de corruption, trafic de drogue, homicide et constitution de groupes armés illégaux. Cette action intervenait après que la Cour constitutionnelle eut décidé d’autoriser cette organisation à participer à la procédure judiciaire ouverte sur plus de 200 cas d’atteintes aux droits humains perpétrées par des paramilitaires opérant aux côtés de la 12^ebrigade de l’armée colombienne, en 1997 et 1998. Certaines des accusations pesant sur les cinq personnes mises en examen ont finalement été abandonnées, mais d’autres ont été récemment portées contre la Commission Justice et paix.

La représentante spéciale du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Hina Jilani, a récemment indiqué que le nombre de communications adressées au gouvernement colombien concernant des cas de défenseurs en danger ou en difficulté restait particulièrement élevé. Elle a souligné que la situation en Colombie ne semblait guère s’être améliorée pour les défenseurs des droits humains, malgré ses interventions répétées, et qu’elle paraissait même s’être dégradée(10). En outre, la demande du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, qui souhaitait se rendre en Colombie, n’a pour l’instant pas reçu de réponse favorable(11).

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

Exprimer publiquement un soutien à l’action menée par les militants de la cause des droits humains, en s’engageant publiquement à mettre un terme à la campagne manifestement menée pour affaiblir et discréditer l’action légitime des défenseurs des droits humains, des syndicalistes et des autres militants de la société civile.

S’engager publiquement à examiner la manière dont certains recours juridiques sont utilisés pour saper l’action des défenseurs des droits humains, des syndicalistes et des autres militants de la société civile.

S’engager publiquement à enquêter sur tout agent de l’État cherchant à saper l’action des défenseurs des droits humains, et, le cas échéant, à le sanctionner. Les agents de l’État doivent notamment être davantage tenus d’appliquer les dispositions de la Directive présidentielle 07, promulguée en 2001, qui demande aux responsables des pouvoirs publics de ne pas mettre en question la légitimité de l’action des organisations de défense des droits humains, de ne pas formuler d’accusations mensongères et de ne pas, par leur attitude, dénigrer les défenseurs des droits humains ni encourager une quelconque hostilité à leur égard.

S’engager publiquement à examiner sérieusement les dossiers constitués par les renseignements militaires sur de nombreux militants de la cause des droits humains, syndicalistes et autres activistes. Malgré les appels répétés du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en faveur d’un examen de ces dossiers, la situation ne semble guère avoir évolué dans ce domaine.

S’engager publiquement à adopter des mesures visant à garantir que les autorités judiciaires effectuent des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les affaires d’atteintes aux droits fondamentaux des défenseurs des droits humains, des syndicalistes et autres militants de la société civile.

Étant donné l’inquiétude que suscite toujours les recours judiciaires visant à saper l’action légitime des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile, s’engager publiquement à répondre favorablement à toute demande de visite du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire.

Protection des civils les plus vulnérables

Amnesty International déplore que la guérilla et les forces de sécurité bafouent le droit de la population civile à ne pas être impliquée dans les hostilités. L’organisation continue de recueillir des informations faisant état d’actions fréquentes et systématiques contre des civils, tant par des combattants de la guérilla que par les forces de sécurité, avec ou sans la complicité de groupes paramilitaires. Les civils des zones de conflit et des secteurs revêtant une certaine importance militaire ou économique, en particulier les petits paysans, les indigènes et les Afro-Colombiens, figurent parmi les groupes les plus vulnérables de la population colombienne. Toutes les parties au conflit continuent en outre de s’en prendre aux femmes. Amnesty International recueille sans cesse de nouvelles informations, faisant état d’agressions, souvent accompagnées de violences sexuelles, contre des femmes.

Le déplacement forcé des populations reste l’une des manifestations les plus évidentes des atteintes auxquelles sont délibérément soumis les civils. Plus de 300000 personnes ont été ainsi déplacées de force en 2005, un chiffre en nette augmentation par rapport à l’année précédente. Dans son Exposé stratégique régional à la 35^eréunion du Comité permanent, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés note qu’un nombre croissant de groupes armés luttent pour le pouvoir dans les banlieues des villes principales, où la plupart des déplacés internes vivent dans des conditions de sécurité difficiles. Il signale par ailleurs que des flambées de violence, particulièrement dans les provinces frontalières, ont eu une incidence sur les pays voisins, où plus d’un demi million de Colombiens vivent dans une situation semblable à celle des réfugiés(12).

Certaines communautés de civils qui cherchent à faire reconnaître leur droit de ne pas être entraînées dans le conflit sont prises pour cible par toutes les parties. C’est notamment le cas de la Comunidad de paz («communauté de paix») de San José de Apartadó, dans le département d’Antioquia, ou des communautés afro-colombiennes de Cacarica, Jiguamiandó et Curvaradó, dans le département du Chocó. En février 2005, huit membres de la communauté de paix de San José ont été tués par des hommes appartenant, selon des témoins, à l’armée colombienne. Plusieurs autres habitants de la localité ont été tués depuis. Certains auraient eux aussi été victimes des forces de sécurité.

Les Afro-Colombiens réfugiés dans des «zones humanitaires»du bassin de la Cacarica, notamment à Jiguamiandó et Curvaradó, continuent de vivre sous la menace des incursions des paramilitaires. Un dirigeant local, Orlando Valencia, a été tué en octobre 2005, au moment où plusieurs membres du conseil de communauté et de la Commission Justice et paix, qui travaille en étroite collaboration avec ces populations, faisaient l’objet de poursuites pénales(13).

Parmi les personnes poursuivies se trouvent des militants à la pointe du mouvement qui cherche à dénoncer les atteintes aux droits humains subies par ces communautés et les expropriations illégales dont elles sont victimes, au profit de groupes d’intérêts qui veulent développer des plantations de palmiers africains dans la région et qui bénéficieraient de la complicité d’organisations paramilitaires. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et certains responsables des pouvoirs publics colombiens ont reconnu les liens qui existaient entre les pressions exercées sur ces populations et le développement illégal de la culture du palmier africain. Les enquêtes ouvertes sur les atteintes aux droits humains dont ont été victimes des membres des communautés de Jiguamiandó, Curvaradó, Cacarica et San José n’ont guère progressé.

Recommandations aux candidats à l’élection présidentielle

S’engager publiquement à veiller à ce que des mesures soient prises pour mieux protéger les civils, et notamment les personnes déplacées, conformément aux recommandations des Nations unies et aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (ONU).

Reconnaître publiquement l’obligation particulière qui incombe à l’État d’éviter que ne soient déplacées, dans les zones de conflit et les secteurs importants au plan militaire ou économique, les populations ayant une dépendance ou un lien très fort à la terre, comme les groupes indigènes ou les petits paysans.

Reconnaître publiquement le droit des civils de ne pas être entraînés dans le conflit et la légitimité de la position adoptée par certaines communautés (à San José de Apartadó, Cacarica, Jiguamiandó et Curvaradó, par exemple), qui cherchent à faire valoir ce droit.

S’engager publiquement à procéder à une évaluation des procédures judiciaires ouvertes contre des dirigeants locaux et des militants d’organisations non gouvernementales travaillant en collaboration avec les communautés de Jiguamiandó et de Curvaradó, et à veiller à ce que les enquêtes ouvertes sur les violations subies par ces populations suivent leur cours et soient approfondies et impartiales.

S’engager publiquement à réaliser une évaluation de l’état d’avancement des investigations ouvertes sur les atteintes aux droits humains dont ont été victimes des membres de la communauté de paix de San José de Apartadó, conformément aux souhaits répétés formulés par cette communauté, qui demande depuis 2002 que soit examiné la travail de la commission créée en 2000 pour enquêter sur plus de 150 meurtres et «disparitions» dont ont été victimes des habitants de San José de Apartadó.

Amnesty International espère que, en votre qualité de candidat à l’élection présidentielle, vous accorderez aux droits humains une place centrale dans votre campagne et que, si vous êtes élu le 28 mai, vous en ferez l’une des grandes priorités de votre mandat. Amnesty International croit sincèrement que, en faisant vôtre une stratégie des droits humains fondée sur les recommandations qui précèdent et sur celles qui ont déjà été formulées par les organes de protection des droits humains de l’ONU et de l’OEA, vous ferez un grand pas sur la voie de la résolution définitive de la crise des droits humains dans laquelle se débat actuellement la Colombie. Amnesty International continuera, bien sûr, d’exhorter la communauté et les organisations internationales à aider la Colombie à atteindre cet objectif.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Susan Lee,

Directrice du Programme régional Amériques

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Notes:

(1) Voir à ce propos http://www.icrc.org/web/eng/siteeng0.nsf/html/audio_respect_ihl_040205!OpenDocument.

(2) Le CICR considère que la situation en Colombie constitue un conflit armé interne.

(3) Voir, par exemple, le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme intitulé Third Report of the Human Rights Situation in Colombia (OEA/Ser.L/V/II.102, Doc. 9, Rev.1, 26 février 1999), non traduit en français, et le Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Colombie, publié le 6 février 2006 par la Commission des droits de l’homme sous la référence (E/CN.4/2006/9).

(4) Voir, par exemple, le rapport du Bureau du rapporteur spécial pour la liberté d’expression (Commission interaméricaine des droits de l’homme), intituléImpunity, Self-censorship, and Armed Internal Conflict: An Analysis of the State of Freedom of Expression in Colombia(OEA/Ser.L/V/II, Doc.51, 31 août 2005) et le Rapport de la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, présenté en application de la résolution 2001/49 de la Commission des droits de l’homme (E/CN.4/2002/83/Add.3, 11 mars 2002 ; seul le résumé est disponible en français).

(5) Le gouvernement colombien s’est engagé à de nombreuses reprises à appliquer les recommandations formulées par l’ONU en matière de droits humains, notamment par les Déclarations de Londres et de Carthagène, signées respectivement en 2003 et 2005, et par l’approbation de plusieurs Déclarations du président de la Commission des droits de l’homme, formulées lors de la session annuelle de cette instance, la dernière datant de 2005 (voir document ONU E/2005/23, Supplément n° 3, p. 372-379).

(6) Loi 975 de 2005.

(7) Pour plus de précisions concernant la position d’Amnesty International sur cette question, voir Colombie. Les paramilitaires à Medellín : démobilisation ou légalisation ?(Index AI : AMR 23/019/2005), publié le 1er septembre 2005.

(8) Proyecto de ley 319 Cámara, "por medio del cual se establece un proceso especial para el saneamiento de la titulación de la propiedad inmueble".

(9) Arrêt C358 de la Cour constitutionnelle, en date du 5 août 1997.

(10) Voir document ONU référencé E/CN.4/2006/95/Add.1, § 139. Hina Jilani s’est également rendue en Colombie en octobre 2001. Le rapport qu’elle a rédigé à l’issue de cette visite est disponible sous la référence ONU E/CN.4/2002/106/Add.2 (28 mars 2002).

(11) «En dépit du fait que la Colombie[...] [a] adressé une invitation générale à toutes les procédures thématiques de la Commission des droits de l’homme, le Groupe de travail n’a pas reçu de réponse à sa demande de se rendre dans [ce]pays.»Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2006/7, § 24, 12 décembre 2005).

(12) Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Exposé stratégique régional à la 35e réunion du Comité permanent, 7-9 mars 2006.

(13) Voir plus haut pour une présentation de la Commission Justice et paix.