Document - Brazil: A genuine commission for truth and justice must put an end to legacy of past crimes

AMNESTY INTERNATIONAL


Déclaration publique


Index AI : AMR 19/022/2009 (Public)

ÉFAI

22 décembre 2009



Brésil. Une véritable commission pour la vérité et la justice doit solder l'héritage des crimes du passé



L'annonce faite par le président Lula d'un troisième plan national en faveur de la protection des droits humains apparaît à la fois comme un espoir et comme un défi lancé à tous les niveaux du gouvernement brésilien pour que soit enfin garanti le respect des droits humains toujours désespérément absent dans la plupart des régions du pays.


Au centre de ce nouveau plan il faut saluer l'introduction du droit à la mémoire et à la vérité, ainsi que la promesse de formation d'une commission chargée d'enquêter sur les crimes en matière de droits humains commis sous le régime militaire et de les dénoncer publiquement.


Amnesty International a déclaré espérer que grâce à cette commission le Brésil s'alignera enfin sur les autres pays de la région qui font des efforts depuis longtemps pour traduire en justice les responsables présumés de crimes tels que les disparitions, les actes de torture et exécutions extrajudiciaires et accordera aux familles des victimes des droits à réparation.


L'héritage laissé par le précédent régime en matière de crimes impunis subsiste dans les affaires d'homicides et de torture imputables à la police, signalées quotidiennement, qui caractérisent la justice pénale du Brésil aujourd'hui.


Amnesty International s'inquiète cependant de constater que les propositions faites par les autorités brésiliennes en faveur de la création de cette commission ne satisfont pas à trois critères essentiels :


  • Vérité : il est essentiel d'établir les faits concernant les atteintes aux droits humains commises dans le passé ;


  • Justice : il faut enquêter sur les violations passées et, lorsque des éléments de preuve suffisants ont été rassemblés, poursuivre les auteurs présumés par le biais de mécanismes judiciaires indépendants ;


  • Réparation : il faut accorder pleine et entière réparation aux victimes et à leurs familles notamment par la restitution, la réadaptation, l'indemnisation, la réhabilitation, et les garanties de non-répétition.


L'organisation a déclaré que les actes de torture et les disparitions forcées sont des crimes de droit international qui ne peuvent être ni prescrits ni considérés comme des actes politiques. Il est essentiel que justice soit rendue et que des réparations soient octroyées aux victimes d'atteintes aux droits humains commises dans le passé si l'on veut mettre fin aux violations des droits humains et faire en sorte que les victimes et leurs proches trouvent la paix et obtiennent réparation. Cela ne doit pas être remis en question par des négociations ou des manœuvres politiques.


Amnesty International salue les promesses du gouvernement brésilien de donner accès à tous les dossiers militaires concernés, notamment ceux relatifs aux disparitions. L'organisation demande également instamment aux autorités de veiller à ce que les avocats représentant l'État brésilien renoncent à tenter de protéger des auteurs d'atteintes aux droits humains en invoquant la loi d'amnistie de 1979 et à ce que tous les efforts soient faits pour remettre en question les interprétations de la loi qui ont entretenu l'impunité pendant si longtemps.


Complément d'information

De 1964 à 1985, le Brésil a été dirigé par un gouvernement militaire, arrivé au pouvoir après un coup d'état qui a renversé le gouvernement du président João Goulart. Au cours de cette période, des centaines de militants politiques, de dirigeants syndicalistes, de membres d'ordres religieux et de groupes d'opposition ont « disparu », ont été détenus arbitrairement, torturés et, pour beaucoup d'entre eux, exécutés. Le Brésil a pris du retard par rapport aux autres pays de la région pour enquêter sur ces crimes en se basant sur une interprétation controversée de la loi d'amnistie de 1979 pour protéger les tortionnaires et les criminels du régime.


Une requête a été introduite devant la Cour suprême du pays afin qu'elle se prononce sur l'interprétation longtemps admise de la loi d'amnistie faisant des actes de torture, des disparitions et des exécutions extrajudiciaires perpétrés par des membres du régime des actes politiques et donc amnistiables. Aucune décision n'a encore été rendue. Les tentatives du gouvernement fédéral pour accorder un accès limité aux archives militaires et déterminer l'emplacement des restes des membres d'un groupe d'opposition armé qui auraient été exécutés par l'armée à Araguaia, dans l'État du Pará, ont à ce jour été qualifiées par certaines des victimes et leurs familles d'insuffisantes pour garantir transparence et justice. Quelques prisonniers politiques de cette période ont reçu une compensation financière.


En 2007, une commission spéciale chargée d'enquêter sur les morts et disparus politiques de la dictature a rendu public un rapport intitulé le droit à la mémoire et à la vérité. Toutefois, en octobre 2009, le gouvernement brésilien a interjeté appel auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour lui demander de clore le dossier le concernant au sujet de la disparition de militants de l'opposition armée à Araguaia.


Selon le principe VII des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire :


«  Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) Accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité  ; b) Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi  ; c) Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation. »


En ce qui concerne les atteintes passées aux droits humains, les États doivent veiller à ce que la vérité soit dite, à ce que justice soit rendue et à ce que des réparations soient accordées à toutes les victimes. En ce sens, vérité, justice et réparations sont trois aspects de la lutte contre l'impunité.

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